Acte du 15 avril 2009

FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES

COMPTES ET AFFECTATION OU REPARTITION DES BENEFICES

DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

L'Associé Unique,

aprés avoir entendu lecture du rapport du Président,

déclare expressément renoncer au bénéfice des dispositions statutaires relatives (i) au délai de convocation préalable et (ii) a l'obligation de mise a disposition, avant la tenue des assemblées, des différents documents sociaux prévus par le Code de commerce,

déclare étre en mesure de se prononcer en connaissance de cause sur les points figurant a l'ordre du jour.

L'Associé Unique,

aprés avoir pris connaissance du rapport du Président,

constatant la libération de l'intégralité du capital de la Société,

décide d'augmenter le capital social par apport en numéraire d'un montant de 7.375.930 £ portant ainsi ie capital social de 4.231.800 € a 11.607.730 E, par 1'augmentation de la valeur nominale des actions d'un montant d'environ 26,14 €, la valeur nominale de chacune des 282.120 actions étant porté ainsi de 15 e a environ 41,14 £, a libérer intégralement lors de la souscription par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible. La présente augmentation de capital sera intégralement souscrite par la société UTX Holdings SCS, Associé Unique de la Société, avant le 11 février 2009 Conformément a la loi, ce délai de souscription sera clos par anticipation des lors que l'augmentation de capital aura été intégralement souscrite.

L'Associé Unique propose de suspendre la séance afin qu'il puisse signer le bulletin de souscription qui lui est présenté, et afin de permettre au Commissaire aux comptes de la Société de certifier 1'arrété de créance établi ce jour par le Président et d'établir son certificat valant certificat du dépositaire.

La séance est suspendue a 11 heures 15.

Le Président déclare la reprise de séance a 11 heures 20.

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L'Associé Unique,

constatant,

(i) l'établissement de l'arrété de créance par le Président en date de ce jour certifié par le Commissaire aux comptes de la Société,

(ii) la remise de son bulletin de souscription pour un montant de 7.375.930 €,

(iii) la libération de l'intégralité de sa souscription, soit un montant total de 7.375.930 £ par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible qu'elle détient sur la Société, et

(iv) 1'émission du certificat du Commissaire aux comptes valant certificat du dépositaire

déclare que l'augmentation de capital susvisée est intégralement souscrite et libérée et que la période de souscription est close par anticipation,

et, en conséquence, constate la réalisation définitive de l'augmentation de capital susvisée d'un montant de 7.375.930 €, portant ainsi te capital social de 4.231.800 € a 11.607.730 €, divisé en 282.120 actions d'environ 4 1.14 E de yaleur nominale chacune

L'Associé Unique,

apres avoir pris connaissance du rapport du Président et de sa proposition que l'Associé Unique décide d'une augmentation de capital réservée aux salariés, conformément aux dispositions de l'article L.225- 129-6 du Code de Commerce,

constatation faite que la Société ne dispose pas de salariés a ce jour,

décide ne pas suivre la proposition du Président.

L'Associé Unique,

en conséquence des décisions qui précedent,

décide de modifier l'article 7 des statuts ainsi qu'il suit :

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de onze millions six cent sept mille sept cent trente euros (11.607.730£). 1l est divisé en deux cent quatre-vingt-deux mille cent vingt (282.120) actions d'une seule catégorie d'environ quarante et un euros et quatorze centimes (41,14 E) chacune de valeur nominale, libérées intégralement. >

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1-PS/43942.1

L'Associé Unique,

dans le cadre d'un projet global de réorganisation de l'activité ARW (Air Conditioning Refrigeration Wholesale) en Europe et Afrique du Sud du groupe Carrier et de la cession de cette activité à la société suédoise G&L Beijer AB,

décide d'approuver :

le projet de résiliation, avec effet au 30 janvier 2009, du contrat de location-gérance en date du 30 septembre 200s entre la Société et la société Carrier SCS aux termes duquel la Société a donné a bail a loyer a la société Carrier SCS, a titre de location-gérance, le fonds de commerce exploité directement par elle en France :

le projet de cession par la société Carrier SCS a la Société de certains éléments d'actifs et de passifs appartenant a la société Carrier SCS et relatifs a l'activité ARW (Air Conditioning Refrigeration Wholesale) mais ne faisant pas partie du fonds de commerce pris en location- gérance par la société Carrier SCS au titre du Contrat, selon les modalités prévues dans ie projet de Protocole d'Accord entre les parties, tel que visé ci-aprés ;

le projet d'acquisition par la société Carrier SCS aupres de la Société de certains éléments d'actifs et de passifs appartenant a la Société et relatifs a l'activité ERCD

L Associé Unique,

en conséquence de la décision qui précéde, et

aprés avoir pris connaissance du projet de Protocole d'Accord entre la société Carrier sCS et la Société dont les principales modalités lui ont été présentées et qui figure en Annexe l des présentes,

décide d'approuver la signature dudit Protocole d'Accord par la Société a l'effet de (i) résilier le Contrat, mettre en xuvre la cession par la société Carrier SCS a la Société de certains éléments d'actifs et de passifs appartenant a Carrier SCS et relatifs a l'activité ARW (Air Conditioning Refrigeration Wholesale) mais ne faisant pas partie du fonds de commerce pris en location-gérance par la société Carrier SCS au titre du Contrat, (ii) mettre en xuvre l'acquisition par la société Carrier SCS aupres de la Société de certains éléments d'actifs et de passifs appartenant a la Société et relatifs a 1'activité ERCD et (iv) prévoir des modalités complémentaires aux opérations précitées.

L Associé Unique,

en conséquence de l'adoption de l'ensemble des décisions qui précédent,

décide, de conférer tous pouvoirs a M. Diego Lopez, Président de la Société, a l'effet de, au nom et pour le compte de la Société, signer le Protocole d'Accord établi dans une forme substantiellement similaire a celle figurant en Annexe 1 des présentes, ainsi que tous documents y afférant et plus généralement faire le nécessaire en vue de la parfaite conclusion du Protocole d'Accord.

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1-PS/43942.1

L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'originaux, d'extraits ou de copies du présent procés-verbal pour procéder a toutes les formalités requises.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'Associé Unique.

UTX Holdings SC8 Par : M. Christian IdczaR/ Titre : Co-Gerant

Annexé 1 : ProjZt de Protocole d'Accord

Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE Ext 643 LYON-EST

Lc 27/02/2009 Borderesu n*2009/142 Caac n*4 Penalites : : 500€ Enregistrenent : cinq ccats curos Total liquid6 Montant requ : aing ocms curos

L'Agent

5 1-PS/43942.1

ENTRE LES SOUSSIGNES

GENERALE FRIGORIFIQUE (GFF), société par actions simplifiée au capital de 4.231.800 e porté a 11.607.730 e, dont le siége social est situé 12 rue des Fréres Lumiere - 69720 Saint Bonnet de Mure, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 552 130 296, représentée par M. Diego Lopez, en sa qualité de Président de la Société,

ci-apres dénommée < GFF >

d'une part,

Et

CARRIER SCS, société en commandite simple au capital de 15.509.784 e, dont le siége social est situé Route du Thil, 01120 Montluel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés dé Bourg-en-Bresse sous le numéro 483 018 370, représentée par M. Diego Lopez en sa qualité de Co- Gérant, dûment autorisé pour les besoins de la présente,

ci-aprés dénommée Carrier SCS,

d' autre part,

< GFF > et < Carrier SCS > sont ensemble ci-aprés désignées les Parties > et chacune une < Partie >.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

1. Par acte en date du 30 septembre 2005 (tel qu'amendé par un avenant en date du 14 novembre 2005), les Parties ont conclu un contrat de location-gérance aux termes duquel GFF donne a bail a loyer à Carrier SCS, a titre de location-gérance, en vertu de la loi n*56-277 du 20 mars 1956, telle que codifiée aux articles L. 144-1 et suivants du Code de Commerce, a compter du 1er octobre 2005, le fonds de commerce exploité directement par GFF en France (ci-aprés le < Contrat >).

2. Dans le cadre d'un projet global de réorganisation de l'activité ARW (Air Conditioning Refrigeration Wholesale) en Europe et Afrique du Sud du groupe Carrier et de la cession de ladite activité a la société suédoise G&L Beijer AB (ci-aprés le < Projet >), et suite aux avis favorables rendus par le comité d'établissement GFF et le comité central d'entreprise de Carrier SCS respectivement en date du 27 novembre 2008 a l'issue d'une procédure d'information-consultation concernant le Projet, les Parties souhaitent mettre un terme au Contrat tant d'un point de vue fiscal, comptable que juridique, le 30 janvier 2009 a 00 heures 5 minutes (< Date d'Effet >).

3. Dans le cadre du Projet, les Parties souhaitent également procéder a la cession par Carrier SCS a GFF de certains éléments d'actifs et de passifs appartenant a Carrier SCS et relatifs a l'activité ARW mais ne faisant pas partie du fonds de commerce GFF pris en location-gérance au titre du Contrat, et ce également a la Date d'Effet.

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Carrier SCS entend par ailleurs conserver son activité ERCD actuellement localisée dans les locaux 4. de GFF et conclure avec GFF a compter de la Date d'Effet (i) un contrat de bail et (ii) un accord sur les modalités de transfert d'éléments historiques d'actifs et de passifs corporels ERCD appartenant a GFF. Par ailleurs, les Parties ont décidé de conclure un contrat de prestation de services plus amplement visé ci-dessous.

CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

I. PREMIERE PARTIE : RESILIATION CONTRAT ET CESSION D'ELEMENTS DU D'ACTIFS ET PASSIFS ARW

Article 1 - Résiliation du Contrat

1.1 Par les présentes, et par dérogation expresse aux dispositions de F'article II du Contrat, les Parties conviennent de résilier amiablement le Contrat à compter de la Date d'Effet.

1.2 Les Parties conviennent des modalités de restitution par Carrier SCS a GFF de certains éléments du fonds de commerce exploité dans le cadre du Contrat à compter de la Date d'Effet, en application de l'article IX du Contrat :

tous les contrats transférés au titre du Contrat (Annexe 5 du Contrat) ainsi que tout ceux conclus par Carrier SCS depuis le 1er octobre 2005, encore en cours a la date des présentes (repris en Annexe 1 des présentes) :

le stock (selon les modalités visées a l'article 2 ci-dessous) :

1'ensemble des biens mobiliers nécessaires a l'exploitation du fonds de commerce qui ont été acquis par Carrier SCS pendant la durée du Contrat et dont la liste figure en Annexe 2 des présentes, moyennant le réglement par GFF a Carrier SCS d'une somme totale forfaitaire et définitive de 2.816.509,00 e correspondant a la valeur nette comptable desdits biens a la Date d'Effet ;

les contrats de travail en cours (en application de l'article L.1234-7 du Code du travail, anciennement L.122-12) dont la liste figure en Annexe 3 des présentes.

1.3 En conséquence des dispositions qui précédent, et à compter de la Date d'Effet, Carrier SCS perdra son droit (i) a la jouissance des locaux des biens immobiliers visés dans le Contrat, (ii) a l'usage de la marque commerciale GFF et (ii) au bénéfice de toute autorisation administrative, abonnement, traité, contrat/convention (notamment électricité, eau, téléphone, etc.) servant à l'exploitation du fonds de commerce mis en location-gérance au titre du Contrat.

Carrier SCS restituera également au plus tard a la Date d'Effet à GFF (i) les livres de commerce relatifs 1.4 au fonds de commerce qui lui ont été remis par GFF au moment de la mise en xuvre du Contrat et que Carrier SCS était chargé de tenir a jour pendant toute la durée du Contrat ainsi que (ii) les matériels (documentation, logiciels, listing, support technique, etc.) servant a l'exploitation du fonds de commerce et visés a l'Annexe 2 du Contrat.

Article 2-Reprise du stock

2.1 Les Parties conviennent que les éléments composant le stock dit < GFF >, dont la liste figure en Annexe 4 des présentes, ont fait l'objet d'un inventaire physique dressé contradictoirement par les Parties en date de ce jour et qu'ils seront repris, à compter de la Date d'Effet, par GFF de facon forfaitaire et définitive a la valeur nette comptable, aprés provision pour dépréciation, augmentée d'une marge de 15%.

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La valeur de reprise du stock, soit 23.281.510,00 E sera payée en date du 28 janvier 2009 selon les modalités stipulées a l'article 5 ci-dessous.

2.2 A toutes fins utiles, il est convenu expressément que le stock dit < ERCD > restera la propriété de Carrier SCS et ne fera pas l'objet d'une reprise par GFF.

Article 3 - Traitement de certains autres éléments ARW hors le fonds de commerce

Les Parties conviennent de procéder a la cession des éléments ARW hors le fonds de commerce mentionnés ci-

aprés, par Carrier SCS a GFF a compter de la Date d'Effet :

3.1 Créances clients : les créances détenues par Carrier SCS sur les clients ARW enregistrées dans le cadre de l'exécution du Contrat seront transférées a GFF a compter de la Date d'Effet. Le montant total de ces créances dont la liste figure en Annexe 5 a fait l'objet d'une évaluation forfaitaire et définitive (aprés provision éventuelle pour créances douteuses) d'un commun accord par les Parties, soit 20.049.929,50 €, dont le montant sera versé par GFF a Carrier SCS le 28 janvier 2009 selon les modalités stipulées a 1'article 5 ci-dessous. Les Parties ont fait leurs meilleurs efforts préalablement à la date des présentes pour informer les clients de la cession desdites créances que ce soit par signification (selon l'article 1690 du Code Civil) ou par tout autre moyen de leur convenance. Toute créance réglée a Carrier SCS postérieurement a la Date d'Effet, sera considérée comme recue par Carrier SCS au nom et pour le compte de GFF et sera restituée par Carrier SCS à GFF dans un délai de trente (30) jours à compter de son reglement.

3.2 Dettes fournisseurs : s'agissant des dettes contractées par Carrier SCS envers les fournisseurs dans le cadre de l'exécution du Contrat, Carrier SCS a sollicité et obtenu l'accord de certains fournisseurs concernant la reprise des dettes correspondantes aux mémes conditions par GFF en lieu et place de Carrier SCS a compter de la Date d'Effet (dont la liste figure en Annexe 6 des présentes). Les dettes susvisées seront reprises et acquittées par GFF aux fournisseurs concernés. En échange de cette reprise, Carrier SCS versera a GFF une somme forfaitaire et définitive déterminée d'un commun accord par les Parties, soit 21.652.468,00 e, le 28 janvier 2009 selon les modalités stipulées a l'article 5 ci-dessous. Carrier SCS s'engage par ailleurs à acquitter toute autre dette immédiatement exigible' de maniere a ce que GFF ne puisse etre troublée dans sa jouissance du fonds de commerce. Par ailleurs, les Parties traiteront au cas par cas, toute situation particuliére non reprise dans l'arrangement ci-avant.

3.3 Provisions pour garanties contractuelles ou légales : Carrier SCS versera à GFF une somme forfaitaire et définitive d'un montant de 172.890,00 e (somme déterminée d'un commun accord par les Parties) le 28 janvier 2009 selon les modalités stipulées à l'article 5 ci-dessous, dans le cadre de la reprise par GFF, a compter de la Date d'Effet, de la provision pour risque lié aux réclamations qui pourraient etre formulées par des clients attachés au fond de commerce exploité au titre des garanties contractuelles ou légales relatives & l'exploitation du fonds de commerce s'agissant des ventes réalisées par Carrier SCS.

3.4 Services apres-vente : Carrier SCS versera & GFF une somme forfaitaire et définitive d'un montant de (N/A)e (somme déterminée d'un commun accord par les Parties) le 28 janvier 2009 selon les modalités stipulées a l'article 5 ci-dessous, dans le cadre de la reprise par GFF, à compter de la Date d'Effet, de la provision pour frais et couts liés aux réclamations qui pourraient étre formulées par des clients attachés au fonds de commerce exploité au titre du service aprs-vente résultant de l'exploitation du fonds de commerce par Carrier SCS.

3.5 Provisions pour litiges en matiere de produits défectueux (litige-qualité, transport._prix) : Carrier SCS versera a GFF une somme forfaitaire et définitive d'un montant de 336.004,00 £ (somme déterminée d'un commun accord par les Parties) le 28 janvier 2009 selon les modalités stipulées a 1'article 5 ci- dessous, a compter de la Date d'Effet, dans le cadre de la reprise par GFF de la provision pour risque lié

Aux termes de l'article L. 144-9 du Code de Commerce, la fin de la location-gérance rend immédiatement exigible et de plein droit les dettes afférentes a 1'exploitation du fonds de commerce et contractées par Carrier SCS pendant la durée de la location-gérance.

1

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aux litiges en cours a la date des présentes au titre de l'exploitation du fonds de commerce par Carrier SCS jusqu'à la Date d'Effet (dont la liste figure en Annexe 7 des présentes).

Article 4 - Soldes de tout compte

4.1 En conséquence de la résiliation visée a l'article 3 ci-dessus, les Parties conviennent en outre de procéder entre elles, en tant que de besoin, aux soldes de tout compte forfaitaires et définitifs suivants arrétés a la Date d'Effet portant sur les éléments repris ci-dessous, le tout suivant la facture qui sera adressée par Carrier SCS a GFF dans une forme substantiellement similaire a celle reprise en Annexe 8 :

Redevance annuelle, pour un montant total de 956.800,00 e, comprenant la régularisation du (a) montant de la redevance annueile par rapport au plafond basé sur ie résultat d'exploitation, en application des dispositions de l'article V du Contrat ;

(b) Solde tout compte social, pour un montant total de 3.469.480,00 £, comprenant notamment :

- au titre des contrats de travail en cours repris par GFF, le versement par Carrier SCS a GFF prorata temporis, de la part des sommes seront dues au tite des congés payés, primes ou avantages se rapportant a la période antérieure a la Date d'Effet, et les charges y afférentes dans la mesure ou elles seraient supportées par GFF, ainsi que la provision pour retraite et le fonds qui y est attaché ;

Solde tout compte fiscal, pour un montant total de 139.321,00 £, comprenant notamment: (c)

- l'impôt foncier, la taxe d'enlévement des ordures ménagéres, la taxe de balayage, tout nouvelle contribution, taxe municipale ou autres devant étre supportés par Carrier SCS au titre du Contrat jusqu'a la Date d'Effet ;

les charges de ville et réglements sanitaires, de voirie, d'hygiene, de salubrité ou de police devant etre supportés par Carrier SCS au titre du Contrat jusqu'a la Date D'effet :

- la quote-part, prorata temporis, du montant de la taxe professionnelle (nette de tout plafonnement/dégrévement) devant étre supportée par GFF au titre du Contrat jusqu'à la Date d'Effet.

(d) Solde.tout compte concernant les biens immobiliers, pour un montant total de 81.541,00 € comprenant notamment:

tout somme impayée par Carrier SCS a GFF au titre de (i) la refacturation des loyers et charges locatives relatifs aux baux consentis par GFF en sa qualité de preneur figurant a l'Annexe 4 du Contrat ainsi que les loyers afférant aux locations de biens meubles consentis par GFF en sa qualité de preneur et de (ii) la redevance complémentaire annuelle pour l'utilisation de chacun des biens immobiliers loués dont GFF est propriétaire (Saint Bonnet de Mure, Nice et Bordeaux), pour l'occupation desdits locaux par Carrier SCS jusqu a la Date d'Effet ;

- toute autre somme due par Carrier $CS a GFF au titre les charges et conditions applicables a l'occupation par cette derniere des biens immobiliers jusqu'a la Date d'Effet, visés a l'article 2.7 de l' avenant au Contrat.

4.2 Les sommes visées a l'article 4.1 ci-dessus feront l'objet d'un paiement en date du 28 janvier 2009 selon les modalités stipulées a l'article 5 ci-dessous.

1-PS/44042.1

Article 5 - Compensation Conventionnelle

5.1 Les Parties conviennent d'opérer entre elles, le cas échéant, une compensation conventionnelle de l'ensemble des sommes dues par l'une des Parties à 1'autre au titre des présentes (articles 3 at 4) at qui peuvent faire l'objet d'une telle compensation, tel que détaillé en Annexe 9 ci-joint.

5.2 Cette compensation sera réalisée le 28 janvier 2009. La totalité de cette compensation sera versée par GFF a Carrier SCS pour partie le 28 janvier 2009 a hauteur de 13.606.244,50 €, le solde étant versé par GFF le 29 janvier 2009 ; le tout suivant facture dans une forme substantiellement similaire a celle reprise en Annexe 8.

5.3 Les Parties conviennent que la somme devant etre versée par GFF le 29 janvier 2009 en vertu de l'article 5.2 ci-dessus ne pourra excéder 6.690.000,00 € HT.

Article 6 - Dispositions Fiscales

A compter de la Date d'Effet, les plus-values et améliorations éventuelles apportées au fonds de 6.1 commerce par Carrier SCS ne donneront lieu a aucune indemnité au profit de ce dernier. Les moins-values et dépréciations éventuelles subies par les éléments du fonds de commerce seront a la charge de Carrier SCS.

6.2 Aux termes de l'article 1684-3 du Code Général des Impôts, GFF est solidairement responsable avec Carrier SCS des impóts directs établis a raison de i'expioitation du fonds de commerce.

6.3 En application des dispositions de P'article 257 bis du Code Géneral des Impots, les opérations prévues au présent protocole d'accord sont réalisées en dispense de TVA, a l'exception du transfert des éléments d'actifs corporels ERCD.

Article 7 - Formalités de publicité - Frais - Divers

7.1 La fin du Contrat, objet du présent Protocole, sera publiée dans les quinze (15) jours a compter de la date des présentes dans un journal d'annonces légaies.

Tous les frais, droits et honoraires liés aux présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, 7.2 seront supportés par GFF, qui s'y oblige.

7.3 Chaque Partie s'engage a faire son affaire de toute formalité relative a 1'inscription modificative ou la radiation auprs du Greffe du Tribunal de Commerce compétent de son établissement principal et/ou de ses établissements secondaires, dont la liste figure a l'Annexe 7.3, suite a la résiliation du Contrat en application des présentes dans les plus brefs délais a compter de la date des présentes et en tout état de cause, avant la Date d'Effet.

7.4 Les Parties conviennent égaiement qu'afin de faciliter la gestion de la communication relative au transfert objet des présentes auprés des fournisseurs et clients, le compte bancaire n° 2249-107.974/55 ouvert auprés de la banque BNP Paribas Agence La Défense sera repris par GFF a compter de ce jour.

IL DEUXIEME PARTIE : ERCD

Article 8 - Domiciliation du fond de commerce dit < ERCD >

8.1 Comme préalablement exposé, Carrier SCS entend par ailleurs conserver son activitéERCD actuellement localisée dans les locaux de GFF a Saint Bonnet de Mare. A cet effet, les Parties ont décidé de conclure ce jour un bail, dans une forme substantiellement similaire a celle figurant en Annexe 10 des présentes, accordant a Carrier SCS un titre d'occupation des locaux de GFF a l'effet de lui permettre d'y domicilier le fonds de commerce dit < ERCD > pendant une durée de 18 mois a compter de la Date d'Effet.

5 1-PS/44042.1

Article 9. Contrat de Prestations de Services

Les Parties conviennent de conclure ce jour entre elles un contrat de prestation de services dans une 9.1 forme substantiellement similaire au modele figurant ci-joint en Annexe 11 afin d'accompagner la continuation de l'exploitation par Carrier SCS de l'activité ERCD. II est expressément convenu que ce contrat entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 10. Transfert des éléments d'actifs corporels ERCD historiques détenus par GFF

Les Parties conviennent que les éléments historiques d'actifs corporels ERCD ont fait l'objet d'un 10.1 inventaire physique dressé contradictoirement par les Parties en date de ce jour (figurant ci-joint en Annexe 12) et qu'ils seront repris, & compter de la Date d'Effet, par Carrier SCS de facon forfaitaire et définitive a la valeur nette comptable (valorisation retenue H.T.).

La valeur de reprise de l'ensemble de ces éléments d'actifs corporels, soit 12.265,28 e H.T. incrémentée 10.2 de la TVA exigible sera payée selon les modalités stipulées a l'article 5 ci-dessus.

III. TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS.COMMUNES

Article 11 -_ Bases comptables retenues entre les Parties

Les bases comptables retenues pour les différentes opérations reprises aux présentes sont celles qui résultent des comptes annuels non-audités clos au 30 novembre 2008, corrigées sur la base d'estimations faites de bonne foi a la meilleure connaissance des Parties & la Date d'Effet a partir des balances générales et en conformité avec les pratiques comptables en vigueur au sein de chacune d'entre elles.

Article 12 - Ajustement subséquent

Les Parties sont convenues de procéder entre elles aux corrections comptables nécessaires dans la mesure ou 1'arrété de compte au 30 janvier 2009 révlerait des incohérences entre les estimations retenues en date de ce jour à la Date d'Effet pour les besoins de la prise d'effet du présent Protocole et les écritures définitives pour la période s'étant écoulée entre le 1er décembre 2008 et le 30 janvier 2009.

Le futur arrété comptable au 30 janvier 2009 sera établi par Carrier SCS, au plus tard le 15 mars 2009. Il sera communiqué sans délai par Carrier SCS a GFF puis arrété de commun accord entre les Parties par le conseil de Gérance de Carrier SCS et le Président de GFF, dans un délai maximum de 30 jours a compter de cette communication.

Article 13 - Nature des engagements

Les engagements des Parties aux présentes sont définitifs et irrévocables, sous réserve :

des paiements visés à l'article 2.1, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4 et 4.1 a intervenir effectivement le 28 et le 29 janvier (i) 2009 comme stipulé a l'article 5 ci-dessus;

(ii) des ajustements comptables a intervenir comme il est stipulé a l'article 12 ci-dessus.

En particulier, les Parties consentent expressément a ce que les évaluations retenues pour le calcul des montants dus entre elles, objet des paiements repris ci-dessus, soient définitives et forfaitaires sans ajustement d'aucune sorte a compter de la date des présentes.

Article 14 - Loi applicable - Attribution de iuridiction

14.1 Le présent contrat est soumis a la loi francaise.

En cas de litige reiatif a la validité, l'exécution ou a l'interprétation du présent contrat, le litige sera 14.2 tranché par ies tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Lyon.

1-PS/44042.1

Article 15 - Jours Calendaires - Divers

15.1 Pour la computation des délais prévus dans le présent Protocole d'Accord, les Parties conviennent expressément que, sauf stipulation expresse, les jours mentionnés dans les présentes seront des jours calendaires.

15.2 Les Parties reconnaissent mutuellement que chacune des Parties a respecté ses obligations au titre du Contrat. En conséquence chacune des Parties renonce, par la présente, à engager toute action devant les juridictions compétentes sur le fondement d'un manquement éventuel par l'autre Partie de ses obligations au titre du Contrat.

Article 16 - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile a leurs adresses respectives.

Fait a Rueil-Malmaison,

Le 28 janvier 2009

En quatre (4) exemplaires originaux.

GENERALE FRIGORIFIQUE (GFF) SAS CARFER SCS/ Par : Hiego Lgpez, Co-Gy Par : Diego Lopez, Préstdent grant

1 -PS/43946.1

Annexe 1

Liste des contrats attachés au fonds de commerce

1-PS/44042.1

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Annexe 1-Liste exhaustive fournisseurs et contrats SG.xls EH&S

Chiffre Nomdu 1 Sous Contrat Contrat ContratGFFavecContratGFPavec Contrat daffaire Commodite fournfsseur EConmodite EMEA conditionsUTC [conditionsEMEA 100%GFF Utg (E)

[verifs elect..chariots, cuves... APAVE 12000 verifs incendie... 10000 SiCLI

717

Annexe 2

Biens mobiliers acquis par Carrier SCS pendant la durée du Contrat

tmmbilisatinsifinancieres 1711681,85]

2 816.508;86]

1-PS/44042.1

Annexe 3

Liste des contrats de travail en cours a la Date d'Effet

1 -PS/44042.1

2 1-PS/44042.1

3 1-PS/44042.1

4 1-PS/44042.1

Matricule Date anc gr Statut Prénom Site Nom 93 15/09/1976 PEGORIER 000103 E MICHEL 000805 93 JONATHAN E 18/08/2008 PERAMIN 07/09/1995 93 POILBLANC 000361 JEAN JACQUES c 93 16/10/2000 000475. GEORGES c RIBEIRO 000780 93 PASCAL c 30/10/1997 SCHLERET 93 000667 ARTHUR A 12/09/2005 ZDANCEWICZ 000717 94 04/09/2006 AUTHIER JEAN-FRANCOIS A 000364 94 15/01/1998 DESTOC PATRICK E 000810 HOMBERT THIBAUT 94 E 01/09/2008 000057 94 MOREL MICHEL c 30/09/1993 26/11/2001 000530 94 NAUDIER FABRICE A 000058 02/06/1998 94 ROCHE BRUNO E 01/10/2008 ROUVIERE E 000815 75 VINCENT 06/07/2008 000814 87 CORREIA E JOHNNY 59 02/09/2008 000816 LORIOT E BENJAMIN 000818 70 12/11/2008 GILIBERT PATRICIA E 75 janv-09 MILLS STEVEN c

1-PS/44042.1

Annexe 4

Reprise du stock dit < GFF > a la Date d'Effet

[support CD remis par Carrier SCS a GFFl

1-PS/44042.1

Annexe 5

Liste et montant des créances clients reprises par GFF a.la Date d'Effet

[support CD remis par Carrier SCS a GFFl

1-PS/44042.1

Annexe 6

Liste et montant des dettes fournisseurs reprises par GFF a la Date d'Effet

[support CD remis par Carrier SCS a GFF]

1-PS/44042.1

Annexe 7

Liste des litiges en cours a la Date d'Effet

1-PS/44042.1

LNv1d

6FS0022Z 22222222 019001E3 0069:

800211192 6or1orsi XEwz 80121721 6010/9 80190/92 10/90/92 60/10/91 inoz I9s E aw

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E83

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3002/60/52 8002/90/01 002/01/60 200220/82 9007/50/16 200210 8002/20/52 800279072 800272071

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Annexe 7.3

Liste des établissements secondaires

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Annexe 8

Facture

1-PS/44042.1

Générale Frigorifique France

L'acheteur reconnatt avoir pris cannaissance des conditions genérales de vente du Vendeur au verso du document et natamment de la clause attributive de juridiclion et de la clause de réserve de proprité. Par sa comrnande, l'Acheteur accepte sans réserve les conditions générales de vente du Vendeur.

CARRiER scs au capltal de 15 509 784 Euros est locataire gérant du fonds de commerce de Géneraie Frigoritiquo S.A.S. 12. rue des Frares Lumlere - BP 166 - 69720 Saint-8onnet de Mure - France Tél. (33) 04 72 48 30 00 - Fax (33) 04 72 48 30 50 - l1ternet : www.ecr-ref.com Sige soclai : route de Thll - 01120 MONTLUEL - France - 483 018 370 RCS Bourg.on-Bressa - N* Idenilticallon Intracommtinautalrc : FR 58 483018370

Annexe 9

Calcul de la compensation conventionnelle

Montants devant &tre versés par GFF a Carrier SCS au titre du Protocole d'Accord (articles 1. 2.et 3) 4.

- montant correspondant a l'évaluation forfaitaire des biens mobiliers nécessaires a l'exploitation du fonds de commerce, soit 2.816.509,00 £ ;

- montant correspondant & l'évaluation de la valeur de reprise des éléments du stock GFF >, soit 23.281.510,00 € ;

montant de l'évaluation forfaitaire et.définitive de la valeur de reprise des créances clients, soit 20.049.929,50 e.

Montants devant étre versés par Carrier SCS a GFF au titre du Protocole d' Accord (articles 3 et 4) B.

- montant total des dettes fournisseurs transférées a GFF, soit 20.695.668,00 £ :

- montant de l'évaluation forfaitaire et définitive correspondant aux provisions pour garanties contractuelles ou légales, soit 172.890,00 £ :

montant de l'évaluation forfaitaire et définitive correspondant aux couts liés aux services apres vente, soit N/A € ;

montant de 1'évaluation forfaitaire et définitive correspondant aux couts liés aux provisions pour litiges en matiére de produits défectueux (litige-qualité, transport, prix), soit 336.004,00 €.

- solde de la redevance annuelle : 956.800,00

- Montant total du Solde Tout Compte Social : 3.469.480,00 €

- Montant total du Solde Tout Compte Fiscal : 139.321,00 e

- Montant total du Solde Tout Compte Biens Immobiliers : 81.541.00 e

Les montants dus par une des Parties au titre des paragraphes A et B feront l'objet d'une compensation conventionnelle résultant dans le versement par GFF a Carrier SCS du solde suivant :

- 20.296.244,50 E de GFF a Carrier SCS.

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Annexe 10

Contrat de bail en vue de la domiciliation de l'activité < ERCD > de Carrier SCS chez GFF

ENTRE LES SOUSSIGNEES

- GENERALE FRIGORIFIQUE (GFF), société par actions simplifiée au capital de 4.231.800 e. porté a 11.607.730 e, dont le siége social est situé 12 rue des Fréres Lumiere - 69720 Saint Bonnet de Mure, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 552 130 296, représentée par M. Diego Lopez, en sa qualité de Président de la Société,

Ci-aprés dénommée :

le

ou
d'une part,
ET
CARRIER SCS, société en commandite simple au capital de 15.509.784 e, dont le siege social est situé Route du Thii, 01120 Montluel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 483 018 370, représentée par M. Diego Lopez, en sa qualité de Co. Gérant, dûment autorisé pour les besoins de la présente.
Ci-aprés dénommée :
le < Preneur> ou < Carrier SCS >
d'autre part,
Le Bailieur et Preneur sont ensemble ci-apres désignées les < Parties > et chacune une < Partie >.
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IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1. Le Bailleur est propriétaire d'un fonds de commerce (ci-aprés le < Fonds de Commerce >) dont le principal établissement en France est situé 12 rue des Fréres Lumire - 69720 Saint Bonnet de Mure (ci-aprés l' < Immeuble >).
2. Par acte en date du 30 septembre 2005 (tel qu'amendé par un avenant en date du 14 novembre 2005), les Parties ont conclu un contrat de location-gérance aux termes duquel GFF donne a bail a loyer a Carrier SCS, a titre de location-gérance, en vertu de la loi n°56-277 du 20 mars 1956, le Fonds de Commerce exploité directement par GFF en France (ci-aprés le < Contrat >).
3. Par un acte en date du 28 janvier 2009 (ci-aprés le < Protocole d'Accord ), et dans le cadre d'un projet global de réorganisation de l'activité ARW (Air Conditioning Refrigeration Wholesale) en Europe et Afrique du Sud du groupe Carrier et de la cession de ladite activité à la société suédoise G&L Beijer AB, les Parties ont mis un terme au Contrat tant d'un point de vue comptable, fiscal que juridique, le 30 janvier 2009 a 00 heures 05 (< Date d'Effet >) .
4. Dans le cadre du Protocole d'Accord, Carrier SCS a souhaité, par ailleurs, conserver temporairement son activité ERCD actuellement localisée dans les locaux de GFF a compter de la Date d'Effet, ce que GFF a accepté.
5. En conséquence, les Parties ont décidé de conclure le présent bail commercial selon les modalités exposées ci-aprés.
CECI EXPOSE. IL A ETE CONVENU CE OUI SUIT :
ARTICLE 1 : DESIGNATION DES LOCAUX
Le présent bail commercial porte sur les locaux suivants, dépendant de l'Immeuble :
des espaces de bureaux, des entrepts de stockage,
ci-apres les < Locaux >.
Le Preneur déclare parfaitement connaitre les Locaux, objets du présent bail, notamment en sa qualité de précédent occupant des Locaux, sans qu'il soit nécessaire d'en donner une plus ample désignation dans les présentes.
Les Locaux faisant l'objet du présent bail commercial devront exclusivement étre consacrés a l'activité du Preneur c'est-a-dire l'exploitation et la vente de matériel frigorifique.
ARTICLE 2 : DUREE
Durée 2.1
Le présent bail commercial est conclu et accepté pour une durée de neuf années consécutives et commencera à courir a compter de la Date d'Effet pour se terminer le 29 janvier 2018.
A titre exceptionnei, le Bailleur consent au Preneur le droit de mettre fin au présent bail commercial selon les modalités suivantes :
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(i) au cours de la premiere année du bail, le Preneur pourra donner congé avec effet a la fin du 9éme mois ou du 12éme mois a compter de la date d'entrée en vigueur des présentes, moyennant un préavis de six (6) mois,
(ii) si le Preneur n'a pas donné congé aux périodes visées au paragraphe (i) ci-dessus au cours
de la premiére année, le Preneur pourra donner congé a tout moment, moyennant un préavis de six (6) mois.
Tout congé au titre des dispositions ci-dessus sera donné dans les formes prévues a l'article L.145-9 du Code de Commerce.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
3.1 Loyer
Le présent bail est consenti et accepté moyennant le loyer principal dont le montant est précisé ci-aprés, sans évolution, pendant la durée des présentes :
- Loyer annuel de base H.T. : £ 214.935
Le loyer et ses accessoires s'entendent hors taxes. Le Preneur s'engage a acquitter entre les mains du Bailleur le montant de la TVA ou de toute autre taxe nouvelle ou de substitution ou légalement en vigueur au jour de chaque reglement.
Le Preneur s'oblige a régler au Bailleur le loyer et ses accessoires mensuellement dans les cinq premiers jours du mois.
Le loyer annuel susvisé sera da au prorata temporis de l'occupation effective des Locaux par le Preneur.
3.2 Charges et accessoires
Le Preneur devra supporter les contributions et charges suivantes en cours de bail, le cas échéant ou prorata temporis de son occupation des Locaux et rembourser le Bailleur des sommes avancées par lui a cet effet :
- Le Preneur devra satisfaire à toutes les charges de ville, de police et de voirie auxquelles les locataires sont ordinairement tenus, le tout de maniere à ce que le Bailleur ne puisse aucunement étre inquiété ni recherché a ce sujet.
- Le Preneur devra payer les contributions personnelles, taxes professionnelles, les taxes locatives, supporter la taxe d'enlévement des ordures ménagéres, et toutes taxes municipales et augmentations d impots.
- Le Preneur supportera toutes les charges, contributions, assurances, taxes et prestations énoncées ci- dessus, et remboursera au Bailleur le montant des dépenses de réparation et d'entretien afférentes aux locaux loués, a l'exception des gros travaux de l'article 606 du Code Civil qui restent exclusivement a la charge du Bailleur.
Ce remboursement s'effectuera par appel d'une provision mensuelle versée par le Preneur, avec terme de loyer.
En cas de notification de congé envoyée par le Preneur, le Bailleur (i) établira le décompte des charges et accessoires réellement payés sur lequel seront imputés les provisions versées par le Preneur et (ii)
1-PS/44042.1
procédera & l'appel de fonds complémentaire auprés du Preneur ou au remboursement de la différence avant la prise d'effet du congé en fin de trimestre civil.
- La taxe fonciere sera supportée par le Bailleur.
3.3 Assurances
Les Parties conviennent que le Bailleur fera garantir :
(i) les Locaux, a leur valeur actuelle, y compris tous agencements considérés comme immeubles par nature ou destination, installations cachées au fond à perpétuelle demeure au sens de l'article 525 du Code Civil , équipements et installations en place au jour de la souscription du présent bail contre les risques suivants : l'incendie, la foudre, toutes explosions, dommages électriques, chute et/ou choc d'appareils de navigation aérienne (partie d'appareils ou objets tombants de ceux-ci), chocs de véhicules terrestres, ouragans, tempétes, trombes, tornades, cyclones, gréves, émeutes, mouvements populaires, vandalisme, malveillance, sabotage, dégats des eaux, neige sur toiture, pertes de loyers pour une durée qui ne saurait excéder deux années :
(ii) sa responsabilité civile a raison de dommages corporels ou matériels causés a des tiers du fait des batiments, agencements et installations, ainsi que l'activité du personnel attaché au service des Locaux.
Le Preneur fera garantir les meubles, objets mobiliers, matériels et marchandises entreposés dans les Locaux contre les risques suivants : l'incendie, dommages électriques, tempétes, trombes, tornades, gréves, émeutes, mouvement populaires et dégats des eaux, ainsi que sa responsabilité civile, vis-a-vis des tiers, du fait de son activité, ses matériels ou marchandises, et du personnel attaché a son activité.
Le Preneur ainsi que ses assureurs renonceront a tous recours qu'ils seraient en droit d'exercer, en cas de sinistre, contre le Bailleur et ses assureurs. Réciproquement, le Bailleur et ses assureurs renonceront a tous recours qu'ils seraient en droit d'exercer, en cas de sinistre, contre ie Preneur et ses assureurs.
ARTICLE 4 : ETAT DES LOCAUX - ENTRETIEN - DESTINATION
4.1 Etats des Lieux
Le Preneur prendra possession des Locaux dans l'état oû ils se trouvent a la date de signature des présentes a charge pour lui de les restituer dans le méme état hors vétusté et usure normale. Les Parties établiront un état des lieux contradictoire décrivant l'état des Locaux au moment de la prise possession par le Preneur au titre des présentes au cout partagé.
Entretien 4.2
Le Preneur entretiendra les Locaux en bon état de réparations locatives pendant la durée du présent bail. Il supportera toutes les réparations qui seraient nécessaires par suite du défaut d'exécution des réparations locatives ou d'entretien, ou de dégradations résultant de son fait, ou de celui de sa clientéle ou de son personnel.
Le Preneur fera son affaire personnelle de facon a ce que le Bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché & ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité professionnelle dans les Locaux.
Le Preneur aura a sa charge, toutes les transformations, améliorations et aménagements nécessités par l'exercice de son activité professionnelle.
1-PS/44042.1
4.3 Modification - Améliorations - Travaux
Le Preneur ne pourra faire dans les Locaux, aucune construction, démolition, aucun percement de murs ou planchers, sans obtenir l'accord préalable du Bailleur.
Pour les travaux qu'il aura autorisés le Bailleur ne pourra exiger le rétabiissement des Locaux dans leur état primitif.
Le Preneur pourra reprendre son matériel et mobilier et installations diverses propres à son activité méme scellés aux murs mais en réparant le cas échéant, les dégradations causées par cette dépose.
De son cté le Bailleur s'oblige a tenir les Locaux clos et couverts selon l'usage. Conformément aux dispositions de l'article 3.2 alinéa 4 ci-dessus, le Bailleur s'engage expressément aux supporter les grosses réparations visées a l'article 606 du Code Civil.
4.4 Destination
Le Preneur devra utiliser les Locaux, objets du présent bail, dans le cadre de son activité (telle que décrite a l'article 1 alinéa 3 ci-dessus) et a cet usage exclusif, paisiblement et conformément aux dispositions des articles 1728 et 1729 du Code Civil. Cette destination ne devra faire l'objet d'aucun changement sans l'accord exprés écrit du bailleur.
ARTICLE 5 : VISITE ET SURVEILLANCE DES LOCAUX
Pendant toute la durée des présentes, le Preneur s'oblige a laisser le Bailleur ou ses représentants accéder aux Locaux pendant les heures normales de travail, sous réserve d'un préavis de 24 heures et sans que cela ne perturbe l'activité du Preneur, pour s'assurer de leur état.
Le Preneur s'oblige également a laisser le Bailleur ou ses représentants visiter les Locaux a tout : moment si des réparations urgentes venaient a s' imposer.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DU BAIL
Pendant le cours du présent bail commercial, les Parties seront soumises aux obligations prévues dans les présentes ainsi que celles résultant de la loi, de l'usage ou de toute autre réglementation, a l'exception cependant de celles contraires qui ne seraient pas compatibles avec le caractére de bail commercial des présentes.
Toute modification aux présentes ne pourra résulter que d'un commun accord écrit et circonstancié des parties.
Un état des risques naturels et technologiques (ERNT) figure en annexe A des présentes.
Le Preneur dispense expressément le Bailleur d'annexer un diagnostic de performance énergétique (DPE) ainsi que des diagnostics amiante et état parasitaire ; le Preneur reconnaissant que l'objectif de ces diagnostics est de l'informer de la situation de P'Immeuble, situation qu'il déclare parfaitement connaitre en sa qualité de précédent occupant des Locaux.
ARTICLE 7 : FIN DU BAIL - REMISE DES CLES
Le présent bail commercial prendra fin conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.
Le Preneur devra remettre les clés des Locaux mis à sa disposition des son déménagement effectué, et au plus tard au terme du bail.
1-PS/44042.1
Au cas ou les travaux de remise en état à charge du Preneur ne seraient pas effectués ou achevés au départ du Preneur, celui-devra payer le cout desdits travaux dont le montant sera défini, en tout bonne foi, par l'architecte du Bailleur.
Fait a Rueil-Malmaison, le 28 janvier 2009
En 3 exemplaires
Le BAILLEUR Le PRENEUR
1-PS/44042.1
Annexe A: Etat des risques naturels et technologiques
r'Ec
État des risgues naturels et technologiques en application des articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du code de l'environnement
tatidesirisgue etablfsurlabase 3 14 f6wier 2006 2006-1527
Situation du bien immobilier (bati ou non bati
communetcodepostaln 12,rue des Fr2res Lumiare 69720 sAINT-BONNET-DE-MURE (cadastre section AN n* 10)
oteventionc rlscue
s.nofore
Crue torrentiell Remontee.:
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4Situation.
5::situd
.en
sismicife ne1
is.oudedossiers.de .aulregard.destrisaues pris en.comptt extraits.d sference.perrmet
L'annexe a i'arreté préfectoral du 14 févrler 2006 complétée les 18 septembre 2006.23 novembre 2007 et 9 avril 2008 fixe la liste des communes o s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technofoglques tout contrat de vente ou de location. La commune de sAINT-BONNET-DE-MURE est exclue de cetle liste : elle ne fait pas a ce jour l'objet d'un Plan de Prévention des Risques et n'est pas située dans une zone de sismicité détinie par décret .(copie.arrétés préfectoraux avec derniere annexe précisant la liste des.communes).
Sté GENERALE FRIGORIFIQUE endeue Balleur.
rayerlg
ocgtatret
/12/2008 9 Date. PARIS RINEFFAAR
Le présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les inforrations mses dispesit Itet dedépariement. En cas de non respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contiqt ot dena imiriution du prix the [V de 1'article 125-5 du code de t'environnement?
DIRECTION DEPARTEMENTALE PREFECTURE DU RHONE DE L'EQUIPEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 2006-1527 RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
LE PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES PREFET DU RHONE
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 a R 125-27 Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif a la prévention du risque sismique ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement;
ARRETE
Article 1
L'obligation d'information prévue au I et I de l'article L.125-5 du code de 1'environnement s'applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrété.
Article 2
Les éléments nécessaires a l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, sont consignés dans un dossier communal d'informations, librement consultable en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 3 La liste des communes et les dossiers communaux d'information sont mis a jour dans les situations décrites a l'article R. 125-25 du code de l'environnement: lors de l'entrée en vigueur d'un arrété préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans; lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans.
Article 4
Cette obligation d'information s'applique & compter du ler jour du quatrieme mois suivant la publication au recueil des actes administratifs du département du présent arrété.
Article 5 Conformément au IV de l'article L 125-5 du code de l'environnement, le vendeur ou le bailleur d'un immeuble bati ayant subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L 125-2 ou de l'article L 128-2 du code des assurances, est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période ou il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-méme informé en applications des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Article 6 Le présent arrété, avec la liste des communes, mentionnée à l'article ler, est adressé à la chambre départementale des notaires. Il sera affiché en mairie. I est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et mentionné dans un journal. Il en sera de méme a chaque mise a jour ou complément.
Article 7
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Rhone, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de l'équipement et les maires du département du Rhne concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait a Lyon,le 14 février 2006
Le Préfet
PREFECTURE DU RHONE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
ARRETE PREFECTORAL N" 2006-4672 MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL N°2006-1527 DU 14 FEVRIER 2006 RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
LE PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES PREFET DU RHONE
Vu le code général des collectivités territoriales : Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 a R 125-27 Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif a la prévention du risque sismique ; Vu l'arrété préfectoral n°2006-1527 du 14 février 2006 relatif a 1'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement;
ARRETE
Article 1 En application des dispositions de l'article 3 de l'arreté n 2006-1527 du 14 février 2006, la liste des communes ou s'applique l'obligation d'information prévue au I et II de l'article L 125-5 du code de l'environnement est modifiée a la suite de la prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation relatif aux rivieres : Rhins-Trambouze, Le Ranconnet dans sa partie urbaine, le Gand a sa confluence avec le Rhins, conformément à l'annexe du présent arrété
Article 2
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Rhône, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de l'équipement et les maires du département du Rhne concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arreté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhne.
Fait a Lyon, le 18 septembre 2006
Le Préfet,
DIRECTION DEPARTEMENTALE PREFECTURE DU RHONE DE L'EQUIPEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 2007- 5168 MODIFLANT L'ARRETE PREFECTORAL N°2006-4672 DU 18 SEPTEMBRE 2006 RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
LE PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES PREFET DU RHONE
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 a R 125-27 Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif a la prévention du risque sismique ; Vu l'arrété préfectoral n°2006-1527 du 14 février 2006 relatif a l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs modifié par l'arrété préfectoral n°2006- 4672 du 18 septembre 2006
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement;
ARRETE
Article 1
En application des dispositions de l'article 3 de l'arrété n° 2006-1527 du 14 février 2006, la liste des communes ou s'applique l'obligation d'information prévue au I et I de l'article L 125-5 du code de l'environnement est modifiée, conformément a l'annexe du présent arrété, a la suite: de l'approbation du plan de prévention des risques naturels pour les inondations du Rhône et de la Sane secteur Saône de l'approbation du plan de prévention des risques naturels pour les inondations du Rhne et de la Saône secteur Rhône amont de l'approbation portant rectification d'une erreur matérielle dans le dossier du plan de prévention des risques naturels d'inondation du Rhne sur la commune de Saint Romain en Gal
de l'approbation du plan de prévention des risques d'inondation du Garon, du Mornantet et du Merdanson de Chaponost sur les communes de Brignais, Givors, Grigny, Millery, Montagny et Vourles.
Article 2
Afin de répondre aux obligations du IV de l'article L.125-5 du Code de l'environnement, la liste des arrétés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique dans le département, pour les communes concernées, est consultable sur le site internet www.prim.net.
Article 3 Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Rhône, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de l'équipement et les maires du département du Rhône concernés sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait a Lyon,le 23/11/07
Le Préfet
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE PREFECTURE DU RHONE DE L'EQUIPEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 2008 - 2190 M0DIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL N°2007-5168 DU 23 NOVEMBRE 2007 RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
LE PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES PREFET DU RHONE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales :; Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 a R 125-27 Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif a la prévention du risque sismique ; Vu l'arreté préfectoral n°2006-1527 du 14 février 2006 relatif a 1'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs modifié par l'arrété préfectoral n°2006- 4672 du 18 septembre 2006, modifié par 1'arrété préfectoral n°2007. 5168 du 23 novembre 2007
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'équipement;
ARRETE
Article 1 En application des dispositions de l'article 3 de l'arrété n° 2006-1527 du 14 février 2006, la liste des communes ou s'applique l'obligation d'information prévue au I et II de l'article L 125-5 du code de l'environnement est modifiée, conformément a l'annexe du présent arrété, a la suite de la prescription du plan de prévention des risques technologiques pour l'établissement Gifrer Barbezat sur le territoire de la commune de Décines-Charpieu.
Article 2
Afin de répondre aux obligations du IV de l'article L.125-5 du Code de l'environnement, la liste des arrétés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique dans le département, pour les communes concemées, est consultable sur le site internet www.prim.net.
Article 3
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Rhne, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de. l'équipement et les maires du département du Rhône concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait a Lyon,le 09/04/08
Le Préfet
Annexe a l'arrété préfectoral N" 2008- 2190 du 09 avril 2008
relatif a 1'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
Liste des communes ou s'applique l'obligation
d'annexer un état des risques naturels et technologiques a tout contrat de vente ou de location



IDENTIFICATION DES DOCUMENTS REGLEMENTAIRES


DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES D&parternent : Lo plan visualisé sur cet extrait est gere par le centre des impts foncier suivant : RHONE EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE Lyon Extérieur Commune : 165 Rue Garibaldi BP 3195 SAINT-BONNET-DE-MURE 69401 LYON CEDEX 03 161. 04 78 63 33 00 -fax 04 78 63 30 20
Soction : AN
Echelle d'orlglne : 1/1000 Cet extrait de plan vous est delivrê par : Echelle d'édition : 1/1000
Date dedition : 02/12/2008 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
02007 Ministre du budget, des comptes EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL publics et de la fonction publique
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'rim.net : ma commune face au risque majeur Page 1 sur 2
Résultat de la recherche
Saint-Bonnet-de-Mure INSEE : 69287 - Population : 5622 Département : RHONE - Région : Rhne-Alpes
Risques
Transport de marchandises dangereuses
Information acquéreur / locataire
- Accés aux informations pour le département Rhône (69)
- Modéle d'état des risques au format PDF (80 Ko) ou au format Word (270 Ko} - Déclaration pré-renseignée des sinistres indemnisés (Artide L125 du code des assurances)
Information préventive
Porté a connaissance (PAC) notifié ou transmis au maire.par te Préfet le : Document d'Information Communal des populations sur les Risques Majeurs (DICRIM) notifié par le maire le : -
Sauvegarde
Plan Communal de Sauvegarde (PCS) notifié par le maire le :
Atlas de Zone Inondabie
Aléa Nom de t'AZI Diffusion le
Prise en compte dans l'aménagement
Plans Bassin de risque Prescrit le Enqueté le Approuvé le
Les êléments relatifs nux arrétes de reconnaissance de 1état de catastrophe naturelle sont reputes fiables car directement issus du secrétariat de la commissian nationale. Par contre. les informations sur les PPR de cette page ne peuvent servir de base pour la mise en place de l information aux acquereurs et locataires. Seuls tes arretis prefectoraux. publiés sur les sites des prefectures, offrent la garantie d exhaustivie necessaire
tttp://www.prim.net/cgi_bin/citoyen/macommune/bddrm_detail_commune.php?insee=69287 02/12/2008
rim.net : ma commune face au risque majeur Page 2 sur 2
Arrétés de reconnaissance de catastrophe naturelle

11ise d jour : 02/07/2007
ttp://www.prim.net/cgi_bin/citoyen/macommune/bddrm_detail_commune.php?insee=69287 02/12/2008
Annexe 11
Modele de Contrat de Prestation de Services entre Carrier SCS et GFF
TRANSITIONAL SERVICES AGREEMENT
This transitional services agreement (this "Agreement") is entered into
BETWEEN:
(1) Générale Frigorifique SAS, a société par action simplifiée limited liability company organized and established under the laws of France, having its registered office at 12, rue des Fréres Lumiére, 69720 Saint Bonnet de Mure, France, registered with the Registry of Commerce and Companies of Lyon under number 552 130 296 (the "Service Provider");
and
(2) Carrier SCS, a société en commandite simple company duly incorporated and organised under the laws of France, having its registered address at Route de Thil, 01120 Montluel. France, registered with the Registry of Commerce and Companies of Bourg en Bresse under number 483 018 370 (the "Service Recipient")
WHEREAS:
(A) The Service Recipient is part of the Carrier Corporation group which is entering into a business combination transaction pursuant to which its air conditioning and refrigeration wholesale business will be restructured and transferred to G&L Beijer AB ("Beiier"), a Swedish corporation whose shares are publicly traded and listed on the OMX Nordic Exhange (the "Transaction"). In connection with the Transaction, the Service Provider has been transferred to Beijer as of the Closing Date as defined in the Share Purchase Agreement (as defined below).
(B) Prior to the completion of the Transaction, the Business shared certain locations with and received certain services from the Service Provider. Accordingly, the Service Provider and the Service Recipient have identified the Transitional Services (as defined below) which, during a limited period of time following the completion of the Transaction, need to be obtained from the Service Provider in order for the Service Recipient to operate the Business. The Service Provider has accepted to provide the Transitional Services or, as the case may be and to the extent possible, procure that the Transitional Services are provided to the Service Recipient on the terms and conditions set out in this Agreement.
IT IS AGREED as follows:
1 Definitions
1.1 In this Agreement, the following definitions are used:
"Affiliated Company" means all companies directly or indirectly controlling, controlled by or under common control with a Party (as the case may be), and "Affiliated Companies" shall be construed accordingly:
"Agreement" means this transitional services agreement, including all appendices attached thereto;
1
"Back Office Services" means the services described in Appendix A of this Agreement;
"Breach" means a breach by the Service Provider of any of its obligations under this Agreement:
"Business" means the ERCD business conducted by the Service Recipient;
"Business Day" means a day when banks are open for general banking business in France;
"Carrier Corporation" means Carrier Corporation, a corporation organized under the laws of the State of Delaware, United States.
"IT Services" means the services described in Appendix B of this Agreement;
"Logistics Services" means the services described in Appendix C of this Agreement;
"Parties" means the Service Provider and the Service Recipient collectively and ."Party" means the Service Provider or the Service Recipient (as the case may be);
"Share Purchase Agreement" means the Share Purchase Agreement, dated January 13, 2009, entered into among G&L Beijer AB, Carrier Refrigeration ECR Holding Luxembourg Sarl and UTX Holdings SCS;
"Transitional Period" means a period from the date hereof and for a maximum period of time of one (1) year; and
"Transitional Services" means the Back Office Services, the IT Services and the Logistics Services.
2 Provision of Services
2.1 Transitional Services
2.1.1 The Service Provider shall provide (or, as the case may be, cause its Affiliated Companies or appropriate third party sub-contractors to provide) the Transitional Services during the Transitional Period in accordance with the further details specified in this Agreement (including Appendices).
2.1.2 The Parties acknowledge that the Transitional Services may be provided and/or received by Affiliated Companies of the Service Provider and the Service Recipient, respectively. This notwithstanding, the Service Provider and the Service Recipient shall be legally accountable within the terms of this Agreement for the observance of this Agreement by its Affiliated Companies, respectively, and each of the Service Provider and the Service Recipient shall be jointly and severally liable for the due and proper fulfilment by its Affiliated Companies of the obligations under this Agreement. All contractual issues shall be solely handled and resolved by the Service Provider and the Service Recipient.
2.1.3 All Transitional Services provided by the Service Provider or any of its Affiliated Companies hereunder shall, unless otherwise specified herein, be of the same quality as those provided for the Business immediately prior to the date of this Agreement.
2.1.4 Other than the Transitional Services, the Service Provider shall be under no obligation to provide any service to the Service Recipient or any of its Affiliated Companies.
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2.2 Access to Resources
2.2.1 The Service Recipient hereby agrees to give the Service Provider access to all relevant resources (including books and records, IT systems, staff and equipment), to the extent reasonably necessary in order for the Service Provider to be able to fulfill its obligations hereunder; provided, however, that only personnel of the Service Provider who have received prior written authorization from the Service Recipient may access the IT
systems of the Service Recipient.
2.2.2 The Service Provider hereby agrees to give the Service Recipient access to all relevant resources (including books and records, IT systems, staff and equipment), to the extent reasonably necessary in order for the Service Recipient to be able to receive the benefit of the Transition Services; provided, however, that only personnel of the Service Recipient who have received prior written authorization from the Service Provider may access the IT systems of the Service Provider.
2.2.3 Each of the Parties must not, and must ensure that their personnel do not, damage or compromise the security or integrity of, or cause any deterioration to, the relevant IT systems and materials of the other Party to which it has been granted access.
3 Payment
3.1 In consideration of the Transitional Services to be provided by the Service Provider hereunder, the Service Recipient shall pay to the Service Provider such fees as are set forth in the applicable appendix relating to each Transitional Service plus, if applicable, any VAT on any such Transitional Services.
3.2 When invoicing the Service Recipient, the Service Provider shall, to the extent applicable, attach to the invoices copies of underlying documents, such as invoices from third parties. The Service Provider shall invoice the Service Recipient for the Transition Services monthly in arrears, and invoiced amounts shall be payable within 30 days from the date of invoice.
4 Lease of Premises
The Service Provider shall lease to the Service Recipient such premises as are detailed in and substantially on the terms set forth in the form of lease agreement attached hereto at Appendix D.
5 Limitation of Liability
5.1 In the event of a Breach, the Service Recipient shall, as its sole and exclusive remedy, be entitled to require remedial action or to terminate this Agreement as set forth in Clause 7.2 and to a reduction of the fees payable in relation to the applicable Transitional Service with an amount corresponding to the deficiency.
5.2 In case of a Breach, the remedies provided for in Clause 5.1 shall be exclusive and no other remedy under any statute, law or legal principle (including but not limited to damages in respect of other losses than those explicitly provided for in Clause 5.1) shall be available to the Service Recipient; and, for the avoidance of doubt, no claim shall be made against the Service Provider (or any of its Affiliated Companies) under this Agreement to the extent that the subject matter of the ciaim relates to the fact that the
1-PS/44042.1
Service Recipient (or any of its Affiliated Companies) has lost goodwill, profits or
possible business or has incurred any other indirect or consequential loss.
6 Force Majeure
Neither Party assumes any liability for a failure to perform any of its obligations under this Agreement due to any circumstance beyond its immediate control, which impedes delays, or aggravates any of the Transitional Services to be performed hereunder or the payment thereof including, but not limited to, the failure by any third party to perform its obligations, labour disputes, fire, war, maritime risks like shipwreck, general mobilisation or unforeseen military mobilisations or acts or decisions of governments or authorities to a similar extent, requisition, seizure, insurrection and civil commotion, general shortage of materials, restrictions in the use of power and interruption in the supply of power.
7 Term and Termination
7.1 This Agreement shall become effective as of the date hereof and shall terminate in relation to each Transitional Service upon expiry of the Transitional Period.
7.2 This Agreement may be terminated at any time:
(a) by the mutual consent of the Parties;
by the Service Recipient with regard to any Transitional Service, if the Service (b) Recipient is no longer in need of the Transitional Services and by observing a notice period of three (3) months;
by the Service Recipient in the event of a Breach and the failure of the Service (c) Provider to remedy such Breach within thirty (30) days after receipt of written notice from the Service Provider requesting it to so remedy:
by the Service Provider in the event of any material breach by the Service (d) Recipient of any of its obligations under this Agreement and the failure of the Service Recipient to remedy such breach within thirty (30) days after receipt of written notice from the Service Provider requesting it to so remedy; or
(e) by either Party in the event of a change of control of the other Party (other than in connection with the Transaction), whereby "control" shall, for the purposes of this Clause 7.2, mean the direct or indirect ownership of 50% or more of the equity or voting rights of that Party.
8 Conflicting Terms
8.1 In the event of a conflict between any term or provision set forth in the main body of this Agreement on the one hand, and an appendix hereto on the other hand, the term or
provision set forth in the main body shall prevail.
8.2 Should there be any conflict or inconsistency between the different appendices, they shall have precedence in relation to each other in the order they are listed.
9 Confidentiality
Each Party undertakes not to use or disclose any financial information, trade secrets. customer lists or other information which it may from time to time receive or obtain (orally or in writing or in disc or electronic form) as a result of entering into or
1-PS/44042.1 4
performing its obligations pursuant to this Agreement or otherwise, which is not in the public domain unless (i) required to do so by law or pursuant to any order of court or
other competent authority or tribunal (ii) required to do so by any applicable stock exchange regulations or the regulations of any other recognised market place (iii) such disclosure has been consented to by the other Party in writing (such consent not to be unreasonably withheld) or (iv) the information is disclosed to its professional advisers who are bound to such Party by a duty of confidence which applies to any information disclosed. If a Party becomes required, in circumstances contemplated by (i) or (ii) to disclose any information, the disclosing Party shall use its reasonable endeavours to consult with the other Party prior to any such disclosure.
10 Entire Agreement
Each Party confirms that this Agreement represents the entire understanding and constitutes the whole agreement between the Parties in relation to its subject matter and supersedes all prior agreements, covenants, arrangements, communications, representations or warranties, whether oral or written, by any officer, agent, employee or representative of either of the Parties with respect thereto.
11 Amendments and Waivers
This Agreement may only be amended by an instrument in writing duly executed by the Parties. No change, termination, modification or waiver of any provision, term or condition of this Agreement shall be binding on the Parties unless made in writing.
12 Notices
12.1 All notices and other communications required or permitted under this Agreement must be in writing in the English language and shall be deemed to have been received by a Party when:
delivered by post, unless actually received earlier, on the third Business Day after (f) posting, if posted within France, or the fifth Business Day, if posted to or from a piace outside France;
delivered by hand, on the day of delivery; (g) (h) delivered by fax, on the day of dispatch if supported by a written confirmation from the sender's fax machine that the message has been properly transmitted.
12.2 All notices and other communications required or permitted under this Agreement shall be addressed as set out below or to such other addresses as may be given by written notice in accordance with this Clause.
If to the Service Provider:
Address: Générale Frigorifique SAS 12, Rue des Fréres Lumiéres B.P. 166 69720 Saint-Bonnet de Mure France Attention: President or Managing Director Fax : +33 (0)4 72 48 30 12
If to the Service Recipient: Address: Carrier SCS
1-PS/44042.1 5
Route de Thil 01120 Montluel France Attention: Manager Fax: +33 (0)4 72 25 24 35
13 Assignments
This Agreement shall be binding upon and inure to the benefit of the successors of the Parties but shall not be assignable by any of the Parties without the prior written consent of the other Party. The Service Provider may, however, assign the benefit of this Agreement to any of its Affiliated Companies, provided that the Service Provider shall remain liable as for its own debt for all the obligations under this Agreement of such Affiliated Company.
14 Interpretation
The headings in this Agreement are for convenience only and shall not affect the interpretation of any provision of this Agreement.
15 Partial Invalidity
If any provision of this Agreement or the application of it shall be declared or deemed void, invalid or unenforceable in whole or in part for any reason, the Parties shall amend this Agreement in order to give effect, so far as possible, to the spirit of this Agreement. If the Parties fail to amend this Agreement, the provision, which is void, invalid or unenforceable, shall be deemed deleted and the remaining provisions of this Agreement shall continue in full force and effect.
16 Governing Law and Dispute Resolution
16.1 This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of France.
16.2 The process to resolve any dispute will be as follows:
(a) a party must give written notice to the other parties specifying the nature of the dispute as soon as practicable; and
(b the parties will use all reasonable endeavors to resolve any dispute in good faith as quickly as possible, by referring the dispute (i) initially to the parties' respective transition managers, who will endeavor to resolve the dispute within five (5) business days of receipt of notice of the dispute and (ii) if the parties' transition managers do not resolve the dispute within that time, escalate the dispute to senior
management of each party, who will endeavor to resolve the dispute within a further five (5) business days or such other period as is agreed by the parties.
16.3 If the parties have not been able to resolve or agree on a process to resolve a dispute (whether by mediation, arbitration, alternative dispute resolution or otherwise) within the time periods specified above, the dispute will be referred to arbitration to be conducted by the ICC Paris Chamber of Commerce.
1-PS/44042.1 6
This Agreement has been duly executed in two original copies, of which each of the Parties has taken one copy.
GENERALE FRIGORIFIQUE SAS CARRIER SCS
Diego Lopez Diego Lopez Président Co-Gérant
APPENDICES
Back Office Services Appendix A
Appendix B IT Services
Appendix C Logistics Services
Appendix D Form of Lease
1-PS/44042.1
Annexe 12
Inventaire ERCD a la Date d'Effet
1-PS/44042.1
A93
8002//01-100212110 :X3 4
1
0c3 88888888888888888888888
: :
888888 8. 8.2
P!s9 Jl 1 a
: :
CION TIVAR 501 35SV8 38 ESSSEE LnHVAr n r 1F
ong: 8n3
22128322229228
GENERALE FRIGORIFIQUE FRANCE SAS (GFF SAS)
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SURL'AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX SALARIES Décisions dc l'associé uniquc du 28 janvicr 2009 - Troisicmc décision
PRICEWATERHOUSE(QOPERS E
PricewaterhouseCoopwrs Atdit 20, ruc (inr iballi 69451 Lyon Cclex 0 TeIcphonc t)q78.178,17R Fax 0.478.178.170
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR L'AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX SALARIES Décisions dc Il'associé uniquc du 28 janvicr 2009 - Troisiinc décision
A l'associé unique
Générale Frigorifiquc France SAS (GFF SAS) Saint Bonnet de Mûre
Monsieur,
En notre qualité de commissaire aux comptcs de votre société ct en exécution de la mission prévue par l'article 225-135 et suivants du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le projet d'augmcntation dc capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription d'un montant nominal maximum de 5% du capital social tel qu'il résulterait de l'adoption de la seconde résolution, réservée aux salariés de
votre société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L, 225-180 du Code dc commerce, opération sur laquelle vous étes appelés a vous prononcer.
Cette augmentation de capital est soumise a votre approbation en application des articles 225-129-6 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail.
Votre Président vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer le pouvoir de fixer les modalités de cette opération et vous propose de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux titres de capital a émettrc.
1I appartient au Président d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et R. 225-114 du Code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et certaines autres informations concernant 1'émission, données dans ce rapport.
Societé d'expertise comptable inscrile au tableau de l'ordre de Paris - lle de Francc Surasbourg - Alsace * Lille - Nord Pas dc Calais * Lorraine - Lyon - Rhonc Alpas - Provence - Cote d'Azur - Corse Pays de Loire - Rouen - Normandic * Toulouse - Midi Pyrénées.
Metz, Mulhouse, Nantes, Ncuilly-sur-Scinc, Poiticrs, Rennes, Rouen, Sophia Antipotis, Strasbourg. T'oulouse. Socittt Anonym piul dc 2 510 460 £. RCS Nanterre B 672 006 483 - codc APE 741 C - 7'VA n* FR 76 672 006 483 Siret 672 006 483 00362 - Siege social : 63, ruc de Villicrs 92208 Ncuilly-sur-Seinc cedex.
Générale Frigorifique Francc SAS (GFF SAS)
Rapport spécial du commissairc aux comptes sur l'augmentation de capilal réservéc aux salariés Décisions de l'associé unique du 28 janvicr 2009 - Troisicmc décision Page 2
Nous avons mis cn auvre les diligences quc nous avons cstimé nécessaires au regard de
la doctrine professionnclle de la Compagnic nationalc des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté a vérificr lc contenu du rapport du Président relatif a cette opération et lcs modalités de détcrmination du prix d'émission
des titres de capital a émettre.
En l'absence de toute information relative aux modalités dc détcrmination du prix d'émission et le montant du prix d'émission n'étant pas fixé, nous n'cxprimons pas d'avis
sur les conditions définitives dans lesquelles 1'augmentation de capital sera réaliséc ct, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préfércnticl de souscription qui vous est faite.
En cas d'approbation de cette résolution et conformément a l'article R. 225-1 16 du Code
de commerce, nous établirons un rapport complémentairc lors de la réalisation de l'augmentation de capital par votre Président.
Lyon, le 28 janvier 2009
Le commissaire aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
Michel Bouzigues
GENERALE FRIGORIFIOUE FRANCE SAS
(GFF SAS)
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR L'ARRETE DE COMPTES ETABLI AU 28 JANVIER 2009
PRICEWATERHOUSECCOPERS @
PriccwaterhouscCoopers Audit 20, rue Garibaldi 69451 Lyon Cedex 06 Teléphone 0.478.178.178 Fax 0.478.178.179
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LARRETE DE COMPTES ETABLI AU 28 JANVIER 2009
Au Président
Générale Frigorifique France SAS (GFF SAS)
Saint Bonnet de Mûre
Monsieur,
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société Générale Frigorifique France SAS et en application de l'article R. 225-134 du Code de commerce, nous avons procédé au contrle de l'arrété de compte de la société UTX Holdings SCS établi au 28 janvier 2009, tel qu'il est joint au présent rapport. Cet arrété de compte a été établi par le Président. Il nous appartient sur la base de nos travaux d'en certifier l'exactitude.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté a vérifier que les créances
concernées sont certaines dans leur existence et déterminées dans leur montant.
Nous certifions l'exactitude de cet arrété de compte s'élevant a E 7 375 930
Lyon, le 28 janvier 2009
Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit
Michel Bouzigues
Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de Paris - Ile de France * Strasbourg - Alsace * Lille - Nord Pas de Calais Lorraine - Lyon - Rhne Alpes - Provence - Cte d'Azur - Corse - Pays de Loire Rouen - Normandie - Toulouse - Midi Pyrénées. Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de Versailles. Bureaux : Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Mulhouse, Nantes, Neuilly-sur-Seine, Poitiers, Rennes, Rouen, Sophia Antipolis, Strasbourg, Toulouse. Société Anonyme au capital de 2 510 460 e. RCS Nanterre B 672 006 483 - code APE 741 C -TVA n° FR 76 672 006 483 Siret 672 006 483 00362 - Siege social : 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seinc cedex.
GENERALE FRIGORIFIQUE (GFF)
Société par actions simplifiée au capital de 4.231.800 £ Siege social : 12 rue des Freres Lumire - 69720 Saint Bonnet de Mure 552 130 296 R.C.S. Lyo1
ARRETE DE COMPTE DU SOUSCRIPTEUR PAR COMPENSATION DE CREANCE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DU 28 JANVIER 2009
CERTIFICAT DU PRESIDENT
Le Président de la sociéte GFF (la Socicte),
apres avoir constaté :
que l'Associé Unique de la Societé envisage en date de ce jour d'augmenter le capital de la Societé d'un montant de 7.375.9306 portant ainsi le capital social de 4.231.800€ a 11.607.730e, par l'auginentation de la valeur nominale des actions d'un inontant d'environ de 26,14 €, la valeur nominale de chacune des 282.120 actions serait ainsi porté de 15 e a environ 41,14 E, a libérer en totalite ors de la souscription par compensation de créance, et
que la societé UTX Holdings SCS, Actionnaire majoritaire de la Societé, a souscrit a l'augmentation de capital décrite ci-dessus pour un montant de 7.375.930€ et souhaite libérer la totalité de sa souscription, soit la somne de 7.375.930 E, par compensation, a due concurrence, avec une créance certaine, liquide et exigible qu'elle détient sur la Société au titre du contrat de billet a ordre intitulé Promissory Note" conclu entre la Société et la société UTX Holdings SCS en date du 27 janvier 2009 (la < Créance >),
constate que (i) le compte ouvert au non de la societé UTX Holdings SCS dans les livres de la Société, arreté a la date du 28 janvier 2009, présonte un solde créditeur d'un inontant total au moins égal au montant de la Créance permettant la souscription a l'augmentation de capital par coinpensation avec ladite Créance et (ii) cette Créance est certaine, liquide et exigible.
Le Président déclare transmettre aux Commissaires aux comptes de la Société le présent arreté de compte de la sociéte UTX Holdings SCS, pour certification.
Fait a Rueil-Malmaison,
Le 28 jalvier 2009.
ParM.Diegq Lopez Tite : Prtsident.
1.PS/44006.1
GENERALE FRIGORIFIQUE FRANCE SAS
(GFF SAS)
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE ETABLI PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES Décisions de l'associé unique du 28 janvier 2009 - Deuxime décision
PRICEWATERHOUSECCOPERS E
PricewaterhouscCoopers Audit 20, rue Garibaldi 69451 Lyon Cedex 06 Téléphone 0.478.178.178 Fax 0.478.178.179
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE ETABLI PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES