Acte du 6 novembre 2020

La société "VAR ASSISTANCE" est une société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.

Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I et au III de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier.

La société a pour obiet : l'exploitation d'un fonds de prestations de services d'ambulances, la vente de matériel et location médical, infirmier de rééducation sportive et de confort, transports routiers de personnes et de marchandises et transports scolaires.

Et, plus généralement, toutes opérations civiles ou commerciales, financieres, mobilieres ou immobiliéres susceptibles de compléter ou de faciliter la réalisation des activités ci-dessus.

La dénomination sociale est : "VAR ASSI$TANCE'

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS", du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé a : SIX-FOURS LES PLAGES (83140) 120, rue du Commerce.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président, qui, a cet effet, est autorisé a modifier les présents statuts et en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés.

La société a une durée de 50 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation ; elle prendra fin le 27 septembre 2039.

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L'exercice social a une durée de douze mois ; il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Les associés de la société ont fait apport a la constitution de la société d'une somne de numéraire de 25 000 francs (3 811,22 euros).

Cette somme a été intégralement libérée par les associés au prorata du nombre de parts souscrites par chacun d'eux par dépot au compte ouvert au nom de la société en formation atpres de la banque : Crédit Agricole, agence de Six-Fours, n° de compte 5811290000.

Ces apports en munéraire ont été complétés, a la constitution de la société, par des apports en nature de matériels, nobiliers et agencements, pour mie valeur de 25 000 franos (3 811,22 euros).

Le total des apports correspondant au capital social s'éléve ainsi a 7 622,45 curos.

Le cajital social est fixé a SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (7 622,45 E).

Il est divisé en CINQ CENTS (500) action$ de QUINZE EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES (15,24 e) chacune, entiérement libérées et toutes de meme catégorie.

Le capital social peut etre angmente ou réduit dans les cônditions prévues par la loi, par Tassemblée des associés statuant dans les conditiors mentionnées plus avant.

L'assemblée peut égalenent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou déckder, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du capital.

Les associés peuvent mettre ou laisser à la disposition de la société toutes sonmes, produisant ou non intérets, dont celle-ci peut avoir besoin.

Les modalités de ces prets sont arretées par accord entre le président et l'iutéressé. Cet accord est le cas échéant, soumis a la procédure de contrle prévue par la loi.

Les actions sont obiigatoirement nominatives.

La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.

A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a uné par't proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne le droit de participer dans les conditions fixées par la loi et les statuts. de la société aux décisions collectives des associés et au vote des décisions.

Dans l'hypothese ou un actionnaire devient propriétaire de la totalité des actions conposant le capital social, il prend seul toutes les décisions réservées a la collectivité des associés au titre 6 des statuts.

2 - Les associés ne supportent les pertés qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupeinent et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaire.

1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés lors des décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire unique. La désignation du représentant de l'indivision doit tre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un nois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

2 - Si les actions sont grevées d'usufiuit, leur inscription en compte doit faire ressortir l'existence de l'usufruit.

Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

Meme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux assemblées générales.

Les actions ne peuvent etre cédées, sauf entre les actionnaires, qu'avec l'agrément cle la collectivité des associés dans les conditions mentionnées plus avant.

1° La demande d'agrément du cessionaire est notifiée à la société et a chaque associé, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

La décision d'agrément est prise par décision coliective des associés a la majorité des trois cinquiemes des actions conposant le capital. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut janmais donner lieu a une réclanation quelconque:

Le cédant est informé de la décision, dans les 15 jours, par lettre reconmandée AR

Er cas de refus, le cédant aura 15 jours, pour faire connaitre, dans la meme forine, s'il renonce ou non a son projet de cession.

2° Dans le cas ou le cédant ne tenoncerait pas a son projet de cession, le président est tenu, dans le délai de 3 mois a compter de la notification du refus, de fairc acquérir les actions, soit par des associés ou par des tiers, soit, avec Ie consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital.

A cet effet, le président avisera les associés de la cession projetée, par lettre recommandée, en

invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.

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Les offres d'achat sont adressées par les associés, par lettre recommandée AR, dans les 15 jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les associés acheteurs des actions offertes est faite par le président, proportionnellement a leur participation dans le capital et daus la limite de leurs demandes.

3 Si aucune demande d'achat n'a été adressée au président dans le delai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur ia totalité des actions, le président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.

4 Avec l'accord du cédant, les actions peuvent égalenent etre achetées par la société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Le président sollicite cet accord par lettre recommandée AR a laquelle le cédant doit répondre dans les 15 jours de la réception.

En cas d'accord, ie président provoque une décision collective des associés a l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. La convocation doit intervenir suffisamment tôt pour que soit respecté le délai de 3 mois ci-aprés.

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indique au 6° ci-aprés.

5 Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de 3 mois à compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu etre faites.

Ce délai de 3 mois peut étre prolongé par ordonnance de référé du président du tribunal de conumerce, non susceptible de recours, a la demande de la société, l'associé cédant et le cessionnaire dament appelés.

6° Dans le cas ou les actions offertes sont acquises par des associés ou des tiers, le président notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.

7° La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du président ou d'un délégué du président sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions.

8° Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles sont applicables aux transmissions d'actions résultant de la liquidation de la communauté de biens existant entre époux du vivant des époux.

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Elles sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

Elles s'appliquent également en cas de fusion d'une personne morale associé de ia société avec une personne moraie non actionnaire. Dans ce cas, l'associé devra se soumettre a la procédure prévue par le présent article, dans les iménes conditions que pour une cession.

Elles s'appliquent également, mutatis mutandis, & toutes les cessions de titres, droits ou valeurs mobilieres émis par Ia société, pouvant donner, immédiatenent ou a terme, des droits quelconques, partiels ou globaux, a une fraction du capital, aux bénéfices ou aux votes des associés de la société, ou de toutes sociétés qui viendraient a ses droits apres une opération de fusion, d'apport partiel d'actif, ou opération assinilée.

9a La clause d'agrément, objet du présent article, s'applique également à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Elle s'applique aussi en cas de cession du droit de souscription a une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénomniées.

Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exercent sur les actions souscrites, et le délai inparti a la société pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte ou non celui-ci comme actionnaire est d'un mois a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.

En cas de rachat, le prix est égal a la valeur des actions nouvelles déterminée dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

10 En cas d'attribution d'actions de la présente société, a la suite du partage d'une société tierce possédant ces actions, ies attributions a des personnes n'ayant pas déja la qualité d'associé seront soumises a l'agrément institué au présent article.

En conséquence, tout projet d'attribution à des personnes autres que des associés devra faire l'objet d'une demande d'agrément par le liquidateur de la société dans les conditions fixées au 1 ci- dessus.

A défaut de notification au liquidateur de la décision des associés, dans les trois mois de la demande d'agrément, celui-ci sera acquis.

En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dans les trente jours de Ja notification du refus d'agrément, modifier les attributions de facon a ne faire présenter que des attributaires agréés.

Dans lé cas ou aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas ou le liquidateur n'aurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus, les actions attribuées aux associés non agréés devront etre achetées ou rachetées à la société cn liquidation dans les conditions fixées sous les 2° a 4° ci-dessus. A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d'agrément, dans le délai fixé au 5° ci-dessus, le partage pourra etre réalisé conformément au projet présenté.

11° Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux transmissions d'actions résultant d'ume dévolution successorale ou de la liquidation de biens d'une communauté entre époux & la suite du déces de l'un des époux, lesquelles sont libres.

4 - Sanctions

I ne pourra etre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire qu'aprés justification par le cédant du respect des procédures ci-dlessts.

Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle. En outre, F'associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses àctions dans un délai d'un mois a compter de la révélation a la société de l'infraction, et ses droits non pécuiniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé a ladite cession.

Les actions ne peuvent pas etre données en location.

La société est gérée et administrée par um président, personne physique ou morale, associé ou non de la société.

Lorsqu'une personie morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée du inandat de président est indéterminée ou fixée par la décision collective des associés qui le nomme.

Le président de la société est nomné ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des associés statuant dans les conditions de vote et de majorité requises pour l'adoption des décisions ordinaires.

En cas de déces, démission ou empechement du président d'exercer ses fonctions supérieur a 6 mois, il est pourvu a son renplacement par une personne désignée par 1'assemblée générale des actionnaires. Le président remplacant ne deineure en fonctions que pour le tenps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Pendant la durée de son mandat, le président est révocable par la collectivité des associes statuant dans les conditions de vote et de majorité requises pour l'adoption des décisions ordinaires.

La révocation n'a pas a etre motivée ; elle ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité.

Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée meine par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés, le président ne peut prendre aucune décision ni'entrant pas dans le cadre de l'objet social ou réservée par les statuts a la compétence de la collectivité des associés, sans y avoir été préalablement autorisé par la collectivité des associés.

Sur la propósition du président, la collectivité des associés, statuant aux conditions de vote et de majorité requises pour l'adoption des décisions ordinaires, peut nomner un directeur général ou plusieurs directeurs généraux personnes physiques ou morales.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminées par la collectivité des actionnaires qui le nomme en accord avec le président sans que cette durée excede celle du mandat du président.

Le directeur général cst révocablc a tout mouent par ia collectivité des associés, statuant aux conditions de vote et de majorité requises pour l'adoption des décisions ordinaires.

En cas de décés, démission ou enpecliement du président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

Le directeur général dispose, a l'égard des tiers, des memes pouvoirs que le président.

La rémunération du président est fixée par la collectivité des associés. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

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La rémunération du dirécteur général est fixée par la collectivité des associés. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

Les délégués du comité d'entreprise, le cas échéant, exercent les droits qui leur sont attribués par les articles L. 2323-62 a L, 2323-67 du Code du travail, auprés du président.

Toute mesure sera prise pour que les délégués du comité d'entreprise puissent etre informés à l'avance de toute décision des associés ct recevoir les documents et informations auxquels ils ont droit dans un délai suffisant pour conmuniquer leurs observations.

1 - Le conmissaire aux comptes ou le président présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directenent ou par personme interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

A cette fin et s'il existe un coinmissaire aux conptes, le président et tout intéressé doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues, dans le délai d'un mois de la conclusion desdites conventions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercicé, le conmissaire aux comptes est informé de cette situation par le président, dans le délai d'un mois a conpter de la cloture de l'exercice.

Les associés statuent chaque année lors de l'approbation des comptes de l'exercice sur ce rapport aux conditions des décisions collectives ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellenent pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

2 - Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales sont conmuniquées au conumissaire aux comptes par le président et tout intéressé (au plus tard le jour de l'arrété des comptes par F'organe habilité ou dans le délai d'un mois a compter dc la cloture de l'exercice).

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Tout associé a le droit d'en obtenir conmunication.

3 - Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditious déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

La collectivité des associés réunie en assemblée générale est tenue de désigner au moins un commissaire aux conptes dés qu'elle remplit les criteres mentionnés a l'article L. 227-9-1, alinéa 2, du Code de comnerce.

La nomination d'un commissaire aux comptes pourra etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.

1 - Sont prises obligatoirement par la collectivité des associés les décisions relatives a :

L'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital social. La transfoxmation, la fusion, la scission, la liquidation ou la dissolution. La modification des présents statuts, a l'exception de la faculté offerte au présilent de modifier les statuts en cas de transfert du siege social décidé par le président, tel que prévu a l'article 4 ci-dessus. L'approbation des comptes aunuels et l'affectation des résultats. Toute distribution faite aux associés a l'exception des acomptes sur dividendes. L'approbation des conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ou associés.

La nomination, la révocation, la rémnération et la fixation des pouvours du président, du ou des directeurs généraux. La nomination des commissaires aux conptes titulaires et suppléants. Lengagement de la société par caution, aval, enprunt, crédit-bail, location financiere, et égalenent a toute obligation contractuelle de la société pour une somme supérieure a 15 000 euros.

Toute garantie a consentir sur les biens appartenant a la société. . La décision relative a l'agrément d'ume cession d'actions.

2 - Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du président, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent également résulter d'un acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés.

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Sont toutefois prises obligatoirement en l'assemblée générale lés décisious relatives a :

l'augimentation, l'amortissenent ou la réduction du capital. la fusion, la scission, la liquidation ou la dissolution. la transformation en une société d'une autre forme. la nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant au nioins un tier's du capital social.

3 - Les décisions collectives d'associés sont prises a l'initiative du président ou à la demande d'un associé ou plusieurs associés détenaut au moins un tiers du capital social (ci-apres le "demandeur"). Dans ce dernier cas, le président, s'il n'est pas associé, en est avisé par tout nioyen.

L'ordre du jour en vue des décisions collectives d'associés est arrété par le dernandeur.

4 - Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-meme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non étre un associé, Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

5 - Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

6 - Décisions prises en assemblée générale

L'assemblée est convoquée par le président ou par un maidataire désigné en justice cn cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée peut etre convoquée par l'associé ou un des associés deinandeurs.

Le commissaire aux comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée.

Elle est réunié au siege social ou au licu indiqué par l'auteur de la convocation.

La convocation est faite par une notification envoyée par tous imoyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique huit jours au imoins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, i'assemblée générale péut se réunir sans convocation préalable. Sont joints tous docunents ncessaires a l'information des associés.

Un ou plusieurs associés disposant d'au inoins un tiers du capital peuvent requérir l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions. Leur demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit étre parvenue a la société au plus tard la veille de la tenue de la réunion.

L'assemblée est présidée par le président ; a défaut, l'assemblée élit son président de séance. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux conmptes est présidée par celui-ci.

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A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un proces-verbal de la réunion, signé par le président de séance et par au moins un associé présent ou le mandataire d'un associé représenté.

L'assemblée générale ordinaire ne délibere valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins trois cinquiemes des actions ayant droit de vote.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibere valablenent que si les associes présents ou représeités possédent au moins quatre cinquiémes des actions ayant droit de vote.

7 - Décisions prises par consultation écrite

En cas de consultation écrite par correspondance, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.

Les associés disposent d'un délai minimal de 15 jours, à conpter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote.

Le vote peut étre émis par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission electronique.

Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de 15 jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation cst mentionnée dans un procés-verbal établi et signé par le président, auquel est annexée chaque réponse des associés et qui est iminédiatement communiqué a la société pour étre conservé dans les conditions visées ci-apres.

8 - Décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle

Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et le président, s'il n'est pas le deimandeur, sont convoqués par le demandeur de la réunion, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, 8 jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit etre indiqué, ainsi que la maniére dont les associés peuvent prendre part a la réunion.

Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le denandeur etablit, dans un délai de 8 jours a compter de la téléconférence, un projet du procés-verbal de séance aprés avoir indiqué :

l'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés a cet effet ; dans cette hypothése, les mandats sont annexés au procés-verbal. l'identité des associés absents. le texte des résolutions. le résultat du vote pour chaque délibération.

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Le demandeur en adresse inmédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, a chacun des associés. Les associés ayant pris part a la téléconférence cn retournent une copie au président, dans les 8 jours, apres l'avoir signée, par tous moyens écrits en ce cotpris par télécopie ou par transmission électronique.

A réception des copies signées par les associés, le deinandeur établit le proces-verbal définitif. Ledit proces-verbat doment signé par le deimandeur, ainsi que la preuve de l'envoi du procés- verbai aux associés et les copies renvoyées dament signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués a la societe pour etre conservés comne indiqué ci-apres.

- Décisions prises par acte sous seing privé ou par acte authentique constatant les décisions unanimes des associés

Les décisions collectives peuvent également résulter d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique signé par tous les associés.

10 - Le ou les commissaires aux comptes et les delégués du conité d'entreprise seront convoqués a l'assemblée générale ou seront informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mémes conditions que les associés.

En cas de décisions prises par consultation écrite ou par acte constatant les décisions unanimes des associés, le ou Ies commissaires aux conptes et les délégués du comité d'entreprise seront informés, par tous inoyens, préalablement a la consultation écrite ou & la signature de l'acte de l'objet de ladite consultation ou dudit acte.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions entratnant modification des statuts, notamment celles relatives a l'augnientation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, sa transformation, etc.

Les décisions sont prises a la majórité des trois cinquiemes des actions ayant le droit de vote.

Par exception, ne peuvent etre adoptées qu'a l'unanimité :

les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés. la décision de prorogation de la durée de la société. les clauses statutaires relatives a rinaliénabilité temporaire des actions ou a lagrément des cessions d'actions.

Toutes autres décisions qui ne modifient pas les statuts sout qualifiées d'ordinaires.

Ces décisions sont prises a la majorité de plus de la moitié des actions ayant le droit de vote. sauf najorité spécialement définie par les statuts et notanment en leur article 14.

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Les décisions des associés sont constatées par des procés-verbaux, des actes sous seing prive ou des actes authentiques établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés.

1 - L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont connuniqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.

2 - Tout actionnairé peut demander que lui soient communiqués, chaque trinestre, une situation comptable, les états financiers prévisionnels et ui rapport d'activité.

Le président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales, arrete les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, conformément aux lois et usages du comnerce, et établit le rapport de gestion.

Une assemblée générale des associés, appeléc a statuer sur les comptes de l'exercice ecoulé doit etre réunie chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de Iexercice.

Sur le bénéfice de l'exercicc diminué, le cas échéant, des pertes antéricures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévenent cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiene du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue ati-dessous de ce dixiine.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellenent au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

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Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la ioi, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.

Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La collectivité des associés peut, en oufre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a ia suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés. reportées a nouveau pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

La liquidation de la sociéte est effectuée conforménent aux dispositions légales et réglementaires.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportiommelleinent au nombre de leurs actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales, a l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre la société et ies associés ou ses dirigeants, ou entre les associés et les dirigeants de la société, seront jugécs conforniément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.

Statuts adoptés par l'assemblée générale extraordinaire

des actionnaires de la société VAR ASSISTANCE du 7 février 2020

et annexés au proces-verbal des délibérations de l'assemblée.