VAR ASSISTANCE SARL
Acte du 29 janvier 2020
Début de l'acte
RCS : TOULON
Code greffe : 8305
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ToULON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1989 B 00938 Numero SIREN : 352 056 352
Nom ou denomination : VAR ASSISTANCE
Ce depot a ete enregistré le 29/01/2020 sous le numero de dep8t A2020/001057
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULON
Dénomination : VAR ASSISTANCE
Adresse : 124 avenue Alex Peire LE CATAMARAN QTIER PEYRON 83500 la Seyne-sur-mer -FRANCE
n" de gestion : 1989B00938 n" d'identification : 352 056 352
n° de dépot : A2020/001057 Date du dépot : 29/01/2020
Piece : Rapport du commissaire a la transformation du 27/01/2020
703643
703643
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon - CS 30509 140 boulevard Maréchal LECLERC 83041 TOULON CEDEX Tél : 08 91 01 11 11
LEON PETIT
Commissaire aux comptes Expert Comptable Diplômé Inscrit prés la cour d appel d Aix-en-Provence Inscrit au tableau de l'ordre de la région Marseille PACAC
SARL < VAR ASSISTANCE >
Société A Responsabilité Limitée au capital de 7.622,45 €
Siége social : 124, Avenue Alex Peire
Le Catamaran - Quartier Peyron
83500 LA SEYNE SUR MER
RCS TOULON 352.056.352
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Sur la transformation de la Société
SARL < VAR ASSISTANCE >
en Société par Actions Simplifiée
28 Allée Amiral Courbet - 83000 TOULON - Tél. 06 98 59 70 70 - Fax 04 94 14 10 43 E-mail : leon.petit83: gmail.com Siren 342 297 157 - TVA Intracommunautaire : FR 13 342 297 157 Membre d 'une Association agréée. Le réglement des honoraires par chéque est accepté.
Aux associés,
En notre qualité, d'une part de Commissaire aux Comptes désigné, en application des dispositions de l'article L. 223-43 du code de commerce, et d'autre part, de Commissaire à la Transformation, désigné en application des dispositions de l'article 224-3 du méme code, par décision à l'unanimité des associés en date du 13 janvier 2020, nous avons établi le présent rapport afin :
- de vous présenter notre analyse de la situation de votre société, SARL < VAR ASSISTANCE > sise 124, avenue Alex Peire - ie Catamaran - Quartier Peyron 83500 LA SEYNE SUR MER Numéro SIREN : 352.056.352 représentée par sa gérante Madame SERRE Nathalie.
- de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif sociai et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du Commissaire aux Comptes sur la situation de la société.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisténotamment a analyser la situation de la société au regard des caractéristiques financiéres et d'exploitation. Pour cela nous avons disposé des éléments suivants :
Comptes au 30 septembre 2019 ;
La synthése de cette analyse est la suivante :
au 30 septembre 2019, date d'arrété des derniers comptes annuels, la situation de la société est saine.
- la situation nette de la société représente à cette date, la somme de 599.508 £ (cinq cent quatre-
vingt-dix-neuf mille cinq cent huit euros) pour un capital de 7.622,45 € (sept mille six cent vingt- deux euros et quarante-cing cents)
- les produits dégagés au 30 septembre 2019 s'élévent à 976.116 € contre 852.238 € au 30 septembre 2018, représentant une augmentation de 14,53 %.
- l'activité de ia société est : l'exploitation d'un fonds de prestation de services d'ambulances.
Mission du commissaire à la transformation
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative.a cette mission.
Ces diligences ont consisté :
A contrôler par sondages les éiéments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
- A vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
- A vérifier que la continuité de l'exploitation de l'entreprise n'est pas compromise
- Elles ont également consisté à analyser les avantages particuliers stipulés
Conclusion
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social et que la continuité de l'exploitation de l'entreprise n'est pas compromise.
Les avantages particuliers pouvant existés au profit d'associés ou de tiers n'appellent pas d'observation de notre part.
Fait à TOULON Le 27 janvier 2020.
Le Commissaire à la transformation
Léon PETIT Commissaire aux comptes - Expert comptable 28.Allée Amirai Courbe 83000 TOULON T6l. : 06 98 59 70.70 - Eax.:04.94
.petit83@gmail.com
Léon PETIT
COMPTES ANNUELS AU 30 SEPTEMBRE 2019
3 COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En liste DGFiP N° 2052-SD 2019
Désignation de l'entreprise : VAR ASSISTANCE SARL Néant 0*
Exercice N
Exportations se Total France livraisons ihtracommunautaires FA Ventes de marchandises FB FC FD biens * FE FF Production vendue FG 976 116 FH FI services * 976 116 Chiffres d'affaires nets * FJ FK FL 976 116 976 116 FM Production stockée *
Production immobilisée * FN Subventions d'exploitation FO Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges * (9) FP Autres produits (1) (11) FQ 4 Total des produits d'exploitation (2) (l) FR 976 119 Achats de marchandises (y compris droits de douane)* FS
Variation de stock (marchandises)* Fr
Achats de matiéres premiéres et autres approvisionnements (y compris droits de douane)* FU 1 050
FV Variation de stock (matieres premieres et approvisionnements)*
FW Autres achats et charges externes (3) (6 bis)* 181 428 Impôts, taxes et versements assimilés * FX 48 331 Salaires et traitements * FY 498 302 Charges sociales (10) FZ 109 722 - dotations aux amortissements * GA 27 778 Sur immobilisations GB dotations aux provisions
GC Sur actif circulant : dotations aux provisions * Pour risques et charges : dotations aux provisions GD GE 2 Autres charges (12) Total des charges d'exploitation (4) (II) GF 866 613
1 - RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I - II) GG 109 506
1! Bénéfice attribué ou perte transférée * (111) GH Perte supportée ou bénéfice transféré * (IV) GI Produits financiers de participations (5) GJ 20 Produits des autres valeurs mobilires et créances de l'actif immobilisé (5) GK
Autres intérts et produits assimilés (5) 10
Reprises sur provisions et transferts de charges
Différences positives de change GN Produits nets sur cessions de valeurs mobiliéres de placement GO
Total des produits financiers (V) GP 31
GQ
Intéréts et charges assimilées (6 GR 186
Différences négatives de change GS
Charges nettes sur cessions de valeurs mobiliéres de placement GT Total des charges financiéres (VI) 186 GU GV 155 2 - RÉSULTAT FINANCIER (V -- VI) 3 - RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + I - IV + V - VI) GW 109 35X (RENVOIS : voir tabicau n° 2053) * Dcs cxplications conccrnant ccttc rubriquc sont donnécs dans la noticc n 2032
Code greffe : 8305
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ToULON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1989 B 00938 Numero SIREN : 352 056 352
Nom ou denomination : VAR ASSISTANCE
Ce depot a ete enregistré le 29/01/2020 sous le numero de dep8t A2020/001057
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULON
Dénomination : VAR ASSISTANCE
Adresse : 124 avenue Alex Peire LE CATAMARAN QTIER PEYRON 83500 la Seyne-sur-mer -FRANCE
n" de gestion : 1989B00938 n" d'identification : 352 056 352
n° de dépot : A2020/001057 Date du dépot : 29/01/2020
Piece : Rapport du commissaire a la transformation du 27/01/2020
703643
703643
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon - CS 30509 140 boulevard Maréchal LECLERC 83041 TOULON CEDEX Tél : 08 91 01 11 11
LEON PETIT
Commissaire aux comptes Expert Comptable Diplômé Inscrit prés la cour d appel d Aix-en-Provence Inscrit au tableau de l'ordre de la région Marseille PACAC
SARL < VAR ASSISTANCE >
Société A Responsabilité Limitée au capital de 7.622,45 €
Siége social : 124, Avenue Alex Peire
Le Catamaran - Quartier Peyron
83500 LA SEYNE SUR MER
RCS TOULON 352.056.352
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Sur la transformation de la Société
SARL < VAR ASSISTANCE >
en Société par Actions Simplifiée
28 Allée Amiral Courbet - 83000 TOULON - Tél. 06 98 59 70 70 - Fax 04 94 14 10 43 E-mail : leon.petit83: gmail.com Siren 342 297 157 - TVA Intracommunautaire : FR 13 342 297 157 Membre d 'une Association agréée. Le réglement des honoraires par chéque est accepté.
Aux associés,
En notre qualité, d'une part de Commissaire aux Comptes désigné, en application des dispositions de l'article L. 223-43 du code de commerce, et d'autre part, de Commissaire à la Transformation, désigné en application des dispositions de l'article 224-3 du méme code, par décision à l'unanimité des associés en date du 13 janvier 2020, nous avons établi le présent rapport afin :
- de vous présenter notre analyse de la situation de votre société, SARL < VAR ASSISTANCE > sise 124, avenue Alex Peire - ie Catamaran - Quartier Peyron 83500 LA SEYNE SUR MER Numéro SIREN : 352.056.352 représentée par sa gérante Madame SERRE Nathalie.
- de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif sociai et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du Commissaire aux Comptes sur la situation de la société.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisténotamment a analyser la situation de la société au regard des caractéristiques financiéres et d'exploitation. Pour cela nous avons disposé des éléments suivants :
Comptes au 30 septembre 2019 ;
La synthése de cette analyse est la suivante :
au 30 septembre 2019, date d'arrété des derniers comptes annuels, la situation de la société est saine.
- la situation nette de la société représente à cette date, la somme de 599.508 £ (cinq cent quatre-
vingt-dix-neuf mille cinq cent huit euros) pour un capital de 7.622,45 € (sept mille six cent vingt- deux euros et quarante-cing cents)
- les produits dégagés au 30 septembre 2019 s'élévent à 976.116 € contre 852.238 € au 30 septembre 2018, représentant une augmentation de 14,53 %.
- l'activité de ia société est : l'exploitation d'un fonds de prestation de services d'ambulances.
Mission du commissaire à la transformation
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative.a cette mission.
Ces diligences ont consisté :
A contrôler par sondages les éiéments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
- A vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
- A vérifier que la continuité de l'exploitation de l'entreprise n'est pas compromise
- Elles ont également consisté à analyser les avantages particuliers stipulés
Conclusion
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social et que la continuité de l'exploitation de l'entreprise n'est pas compromise.
Les avantages particuliers pouvant existés au profit d'associés ou de tiers n'appellent pas d'observation de notre part.
Fait à TOULON Le 27 janvier 2020.
Le Commissaire à la transformation
Léon PETIT Commissaire aux comptes - Expert comptable 28.Allée Amirai Courbe 83000 TOULON T6l. : 06 98 59 70.70 - Eax.:04.94
.petit83@gmail.com
Léon PETIT
COMPTES ANNUELS AU 30 SEPTEMBRE 2019
3 COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En liste DGFiP N° 2052-SD 2019
Désignation de l'entreprise : VAR ASSISTANCE SARL Néant 0*
Exercice N
Exportations se Total France livraisons ihtracommunautaires FA Ventes de marchandises FB FC FD biens * FE FF Production vendue FG 976 116 FH FI services * 976 116 Chiffres d'affaires nets * FJ FK FL 976 116 976 116 FM Production stockée *
Production immobilisée * FN Subventions d'exploitation FO Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges * (9) FP Autres produits (1) (11) FQ 4 Total des produits d'exploitation (2) (l) FR 976 119 Achats de marchandises (y compris droits de douane)* FS
Variation de stock (marchandises)* Fr
Achats de matiéres premiéres et autres approvisionnements (y compris droits de douane)* FU 1 050
FV Variation de stock (matieres premieres et approvisionnements)*
FW Autres achats et charges externes (3) (6 bis)* 181 428 Impôts, taxes et versements assimilés * FX 48 331 Salaires et traitements * FY 498 302 Charges sociales (10) FZ 109 722 - dotations aux amortissements * GA 27 778 Sur immobilisations GB dotations aux provisions
GC Sur actif circulant : dotations aux provisions * Pour risques et charges : dotations aux provisions GD GE 2 Autres charges (12) Total des charges d'exploitation (4) (II) GF 866 613
1 - RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I - II) GG 109 506
1! Bénéfice attribué ou perte transférée * (111) GH Perte supportée ou bénéfice transféré * (IV) GI Produits financiers de participations (5) GJ 20 Produits des autres valeurs mobilires et créances de l'actif immobilisé (5) GK
Autres intérts et produits assimilés (5) 10
Reprises sur provisions et transferts de charges
Différences positives de change GN Produits nets sur cessions de valeurs mobiliéres de placement GO
Total des produits financiers (V) GP 31
GQ
Intéréts et charges assimilées (6 GR 186
Différences négatives de change GS
Charges nettes sur cessions de valeurs mobiliéres de placement GT Total des charges financiéres (VI) 186 GU GV 155 2 - RÉSULTAT FINANCIER (V -- VI) 3 - RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + I - IV + V - VI) GW 109 35X (RENVOIS : voir tabicau n° 2053) * Dcs cxplications conccrnant ccttc rubriquc sont donnécs dans la noticc n 2032