AREVA T & D
Acte du 9 mars 2010
Début de l'acte
1002202103
DATE DEPOT : 2010-03-09
NUMERO DE DEPOT : 22021
N GESTION : 2009B07028
N° SIREN : 511719114
DENOMINATION : AREVA T & D
ADRESSE : 229 rue la Fayette 75010 PARiS
DATE D'ACTE : 2010/02/05
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
AREVA T & D
Société a Responsabilité Limitéc Au capitai dc 8000 Euros RCS Paris : 511 719 114 Siége social : 229 Rue La Fayctte 75010 Paris
STATUTS DE MISE A JOUR
DU 05.02.2010
Le soussigné :
Monsicur ASHQ Amir Dcmcurant 39 Ruc Kléber 95100 Argenteuil Né le 20.05.1985 a Lahore (Pakistan), dc nationalité britannique, Titulaire d'un passeport britanniquc n° 031215118. Délivréc le 06.04.2001 et valable jusqu'au 06.04.2011.
A décidé de constituer entrc eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-aprês:
DATE DEPOT : 2010-03-09
NUMERO DE DEPOT : 22021
N GESTION : 2009B07028
N° SIREN : 511719114
DENOMINATION : AREVA T & D
ADRESSE : 229 rue la Fayette 75010 PARiS
DATE D'ACTE : 2010/02/05
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
AREVA T & D
Société a Responsabilité Limitéc Au capitai dc 8000 Euros RCS Paris : 511 719 114 Siége social : 229 Rue La Fayctte 75010 Paris
STATUTS DE MISE A JOUR
DU 05.02.2010
Le soussigné :
Monsicur ASHQ Amir Dcmcurant 39 Ruc Kléber 95100 Argenteuil Né le 20.05.1985 a Lahore (Pakistan), dc nationalité britannique, Titulaire d'un passeport britanniquc n° 031215118. Délivréc le 06.04.2001 et valable jusqu'au 06.04.2011.
A décidé de constituer entrc eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-aprês:
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées ct de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitéc régie par Ics lois et reglements en
vigueur, ainsi que par les présents statuts.
vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OB.IET
La Société a pour objet : Achat ct vcntc dc cartcs téléphoniqucs ct tous produits non réglementés.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant sc rattacher a son objet par voie de créalion de sociétés nouvclles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise cn location - gérance de tous fonds de commerce ou établissemcnts; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés ct brevets conccrnant ces activités.
1
Et généralement, toutes opérations industriclles, commerciales, financieres, civiles, mobilires ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectemcnt a l'objet social ou a tous objcts similaires ou connexes.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant sc rattacher a son objet par voie de créalion de sociétés nouvclles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise cn location - gérance de tous fonds de commerce ou établissemcnts; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés ct brevets conccrnant ces activités.
1
Et généralement, toutes opérations industriclles, commerciales, financieres, civiles, mobilires ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectemcnt a l'objet social ou a tous objcts similaires ou connexes.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société cst : AREVA T & D Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 1 - SIEGE SOCIAL
Lc sicge social cst fixé : 229 Rue La Fayette 75010 Paris
Il peut etre transféré en tout autre cndroit du méme département ou d'un départemcnt limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinairc, ct partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Il peut etre transféré en tout autre cndroit du méme département ou d'un départemcnt limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinairc, ct partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 amées a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipéc ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Le capital social est constitué par les apports suivants :
Apports en nature :
Les soussignés suivant effcctuent les apports en matériel énumérés ci-apres :
Monsicur ASHIQ Amir 8 000.00 Euros
Soit au total la somme de 8 000.00 Euros
Apports en nature :
Les soussignés suivant effcctuent les apports en matériel énumérés ci-apres :
Monsicur ASHIQ Amir 8 000.00 Euros
Soit au total la somme de 8 000.00 Euros
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a luit millc Euros (8 000.00 Euros)
I - Il cst divisé cn 500 Parts sociales de 16.00 Euros chacune, entiércment libérées. II - Toute modification du capital social sera décidée et réaliséc dans ies conditions ct avec les conséquenccs prévues par Ies dispositions légales et réglementaires.
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I - Il cst divisé cn 500 Parts sociales de 16.00 Euros chacune, entiércment libérées. II - Toute modification du capital social sera décidée et réaliséc dans ies conditions ct avec les conséquenccs prévues par Ies dispositions légales et réglementaires.
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ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
Monsicur/ASHIQ Amir 500 Parts 8 000.00 Euros
Total égal au nombre de parts composant Ic capital social: 500 parts = 8 000.00 Euros
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre cux comme indiqué ci-dessus.
Monsicur/ASHIQ Amir 500 Parts 8 000.00 Euros
Total égal au nombre de parts composant Ic capital social: 500 parts = 8 000.00 Euros
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre cux comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outrc leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont ellc pourrait avoir bcsoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants nc doivent jamais &lre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants nc doivent jamais &lre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour etre opposable a la Société, elle doit lui etrc signifiée ou étre acceptée par ellc . La signification peut étre rcmplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles cntre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, mémc si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elies ne peuvent étre cédécs a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles nc peuvent étrc cédées, & titre onércux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit Ieur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentemcnt de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Les parts sociales ne pcuvent étre transmises a titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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La qualité d'associé cst reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé. Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postéricurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a 1'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors cxclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les parls sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
La transmission des parts sociales par voic de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, cn cas de liquidation de communauté.
Pour etre opposable a la Société, elle doit lui etrc signifiée ou étre acceptée par ellc . La signification peut étre rcmplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles cntre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, mémc si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elies ne peuvent étre cédécs a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles nc peuvent étrc cédées, & titre onércux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit Ieur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentemcnt de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Les parts sociales ne pcuvent étre transmises a titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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La qualité d'associé cst reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé. Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postéricurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a 1'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors cxclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les parls sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
La transmission des parts sociales par voic de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, cn cas de liquidation de communauté.
ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir unc rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de scs frais de déplacement et de représentation cngagés dans Iintérét de la Société, sur préscntation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, Ies pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'ellc ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve. Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la Société. Toutefois, a titre de réglement intérieur ct sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il cst convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commcrce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts
4
normaux cn banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des
parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, cn prévenant les associés par lettre recommandée individuellc.
Les gérants peuvent recevoir unc rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de scs frais de déplacement et de représentation cngagés dans Iintérét de la Société, sur préscntation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, Ies pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'ellc ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve. Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la Société. Toutefois, a titre de réglement intérieur ct sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il cst convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commcrce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts
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normaux cn banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des
parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, cn prévenant les associés par lettre recommandée individuellc.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, cn
asscmblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'unc assemblée est obligatoire pour statuer sur 1'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins Ie quart des associés, le quart des parts sociales. Toutefois la réunion d'une asscmblée est obligatoire dans les cas prévus par la loi .
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglcments en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le
texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandéc. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaquc associé a le droit dc participcr aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprcnne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. I1 peut se fairc représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi quc par un tiers non associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour Ics décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Si une ou plusicurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote apparticnt au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
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asscmblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'unc assemblée est obligatoire pour statuer sur 1'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins Ie quart des associés, le quart des parts sociales. Toutefois la réunion d'une asscmblée est obligatoire dans les cas prévus par la loi .
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglcments en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le
texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandéc. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaquc associé a le droit dc participcr aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprcnne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. I1 peut se fairc représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi quc par un tiers non associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour Ics décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Si une ou plusicurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote apparticnt au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
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ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Is sont nommés pour une duréc de six exerciccs et exercent Icurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur.
Is sont nommés pour une duréc de six exerciccs et exercent Icurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque cxercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er Janvier ct finit le 31 Décembre.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion ct
les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et reglements cn vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et rglements.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion ct
les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et reglements cn vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et rglements.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assembléc Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il cst défini par la loi entre tous Ies associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux ; elle en décide les modalités de mise en paiement.
L'Assemblée Généralc peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont
eIle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels Ies prélevements ont été cffectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'Assemblée Générale pcut également décider d'affecter les sommes distribuables aux
réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réscrves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Généralc peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont
eIle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels Ies prélevements ont été cffectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'Assemblée Générale pcut également décider d'affecter les sommes distribuables aux
réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réscrves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MIOITIE DU CAPIFAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcéc, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé
par la loi, réduit d'un montant égal & celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
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Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans lcs conditions légales et réglcmentaires.
En cas d'inobservation de ccs prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcéc, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé
par la loi, réduit d'un montant égal & celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
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Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans lcs conditions légales et réglcmentaires.
En cas d'inobservation de ccs prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutairc de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quclque cause quc ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou ies gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Lc ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a 1'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires cn cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, Ie boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas dc réunion de toutes les parts en une seulc main, la dissolution pouvant, ie cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Le tout sauf décision contrairc de la collectivité des associés.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou ies gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Lc ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a 1'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires cn cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, Ie boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas dc réunion de toutes les parts en une seulc main, la dissolution pouvant, ie cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Le tout sauf décision contrairc de la collectivité des associés.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou cn société civilc peut &trc décidée par Ies associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société ct les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
Les parties altribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du sige social, tant pour l'application des dispositions qui précedent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
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Les parties altribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du sige social, tant pour l'application des dispositions qui précedent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
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ARTICLE 20 - NOMINATION DE GERANT
Les associés nomment en qualité de premier gérant et pour une durée indéterminée:
Monsicur ASHIQ Amir Demeurant 39 Ruc Kiéber 95100 Argenteuil Né lc 20.05.1985 a Lahore (Pakistan), de nationalité britanniquc, Titulaire d'un passeport britannique n° 031215118. Délivrée le 06.04.2001 et valable jusqu'au 06.04.2011.
Monsicur ASHIQ Amir Demeurant 39 Ruc Kiéber 95100 Argenteuil Né lc 20.05.1985 a Lahore (Pakistan), de nationalité britanniquc, Titulaire d'un passeport britannique n° 031215118. Délivrée le 06.04.2001 et valable jusqu'au 06.04.2011.
ARTICLE 21 - PUBLICITE - POUVOIRS
REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant
pour chacun d'eux l'cngagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siege social, a la disposition des futurs membres dc la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous Ies soussignés le rcconnaissent. Cet état demeurera annexé aux préscntes. Les soussignés donnent mandat, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a Paris. le 05.02.2010
En autant d'exemplaires que requis par la loi
Le gérant ct l' associe unigue
Monsicur ASHIQ Amir
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La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant
pour chacun d'eux l'cngagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siege social, a la disposition des futurs membres dc la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous Ies soussignés le rcconnaissent. Cet état demeurera annexé aux préscntes. Les soussignés donnent mandat, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a Paris. le 05.02.2010
En autant d'exemplaires que requis par la loi
Le gérant ct l' associe unigue
Monsicur ASHIQ Amir
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