LA CHAINE INFO
Acte du 1 juin 2018
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code grelfe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2000 B 04449
Numéro SIREN : 394 164 909
Nom ou denomination : LA CHAINE INFO
Ce depot a ete enregistre le 01/06/2018 sous le numéro de dépot 61210
LA CHAINE INFO
Société en Commandite Simple au capital de 4 500 000 € Siége social : 1, quai du Point du Jour - 92100 Boulogne Billancourt 394 164 909 R.C.S.Nanterre
Code grelfe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2000 B 04449
Numéro SIREN : 394 164 909
Nom ou denomination : LA CHAINE INFO
Ce depot a ete enregistre le 01/06/2018 sous le numéro de dépot 61210
LA CHAINE INFO
Société en Commandite Simple au capital de 4 500 000 € Siége social : 1, quai du Point du Jour - 92100 Boulogne Billancourt 394 164 909 R.C.S.Nanterre
EXTRAIT DE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 16 AVRIL 2018
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale constate l'évolution de la situation de l'associé commanditaire : la SAS TF1 Digital, devenu TF1 Thématiques par changement de dénomination, a été absorbée au sein de la SAS Monte Carlo Participation.
Monte Carlo Participation, agissant en qualité d'associé unique de TF1 Thématiques, a en effet décidé de dissoudre le 1er décembre 2016 TF1 Thématiques, entrainant la transmission universelle du patrimoine de TF1 Thématiques à Monte Carlo Participation.
Cette décision a pris effet le 3 janvier 2017 sur le plan comptable.
Ainsi, l'article 6 des statuts < Capital social > rédigé ainsi :
< Le capital social est fixé a la somme de 4 500 000 € divisé en 300 000 parts de 15 € chacune numérotées de 1 a 300 000, libérées intégralement, attribués aux associés, a savoir :
A l'associée commandité : TELEVISION FRANCAISE 1-TF1 a concurrence de 299999parts
portant les numéros 1 a 299 999
A l'associée Commanditaire : à concurrence de 1 part TF1 DIGITAL portant le numéro 300 000
Total égal au nombre de parts composant le capital social 300 000 parts. >
Sera désormais rédigé ainsi :
< Le capital social est fixé à la somme de 4 500 000 € divisé en 300 000 parts de 15 € chacune numérotées de 1 a 300 000, libérées intégralement, attribués aux associés, a savoir :
A l'associée commandité : à concurrence de 299 999 parts TELEVISION FRANCAISE 1 - TF1 portant les numéros 1 a 299 999
A l'associée Commanditaire : MONTE CARLO PARTICIPATION a concurrence de 1 part portant le numéro 300 000
300 000 parts. > Total égal au nombre de parts composant le capital social
De méme, il sera ajouté a l'article 7 des statuts < Formation du capital social > rédigé ainsi :
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépt N°61210 en date du 01/06/2018
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VI Par acte sous seing privé agréé en date du 31 mars 2009, la société TELEVISION FRANCAISE 1, a cédé a la société TF1 DIGITAL, une (1 part d'associée commanditaire numérotée 300 000.
Par acte sous seing priveé agréé en date du 31 mars 2009, la société TF1 DIGITAL, a cédé a la société TELEVISION FRANCAISE 1, 299 999 (deux cent quatre vingt dix neuf mille neuf cent quatre vingt dix neuf) parts d'associée commanditée, numérotées 1 a 299 999.
Il en résulte que les associées sont :
Associée Commandité Valeur nominale des parts détenues TELEVISION FRANCAISE1-TF1 Possédant 299 999 parts Portant les numéros 1 a 299 999 4 499 985 €
Associée Commanditaire TF1 DIGITAL Possédant 1part
Portant le numéro 300 000 15€
Soit un total de 300 000 parts de 15 € 4500 000 €>
Un VII rédigé ainsi :
< VII Par décision de l'Assemblée Générale de la SAS MONTE CARLO du 1er décembre 2016, il a été décidé de dissoudre Ia SAS TF1_THEMATIQUES (ex TF1 DIGITAL) et de transmettre universellement son patrimoine à la SAS MONTE CARLO PARTICIPATION.
Il en résulte que les associées sont :
Associée Commandité Valeur nominale des parts détenues TELEVISION FRANCAISE 1 - TF1 Possédant 299 999 parts Portant les numéros 1 à 299 999 4499985€
Associée Commanditaire MONTE CARLOPARTICIPATION
Possédant 1 part Portant le numéro 300 000 15€
Soit un total de 300 000 parts de 15€ 4500000€>
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des Associés Commandité et Commanditaire.
Extrait certifié conforme
LA CHAINEINFO-LCI
Société en Commandite Simple au capital de 4 500 000 € Siege Social:1,Quai du Point du Jour-92100 BOULOGNE BILLANCOURT 394164909RCSNANTERRE
Copie certifiée conforme
Monte Carlo Participation, agissant en qualité d'associé unique de TF1 Thématiques, a en effet décidé de dissoudre le 1er décembre 2016 TF1 Thématiques, entrainant la transmission universelle du patrimoine de TF1 Thématiques à Monte Carlo Participation.
Cette décision a pris effet le 3 janvier 2017 sur le plan comptable.
Ainsi, l'article 6 des statuts < Capital social > rédigé ainsi :
< Le capital social est fixé a la somme de 4 500 000 € divisé en 300 000 parts de 15 € chacune numérotées de 1 a 300 000, libérées intégralement, attribués aux associés, a savoir :
A l'associée commandité : TELEVISION FRANCAISE 1-TF1 a concurrence de 299999parts
portant les numéros 1 a 299 999
A l'associée Commanditaire : à concurrence de 1 part TF1 DIGITAL portant le numéro 300 000
Total égal au nombre de parts composant le capital social 300 000 parts. >
Sera désormais rédigé ainsi :
< Le capital social est fixé à la somme de 4 500 000 € divisé en 300 000 parts de 15 € chacune numérotées de 1 a 300 000, libérées intégralement, attribués aux associés, a savoir :
A l'associée commandité : à concurrence de 299 999 parts TELEVISION FRANCAISE 1 - TF1 portant les numéros 1 a 299 999
A l'associée Commanditaire : MONTE CARLO PARTICIPATION a concurrence de 1 part portant le numéro 300 000
300 000 parts. > Total égal au nombre de parts composant le capital social
De méme, il sera ajouté a l'article 7 des statuts < Formation du capital social > rédigé ainsi :
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépt N°61210 en date du 01/06/2018
Par acte sous seing priveé agréé en date du 31 mars 2009, la société TF1 DIGITAL, a cédé a la société TELEVISION FRANCAISE 1, 299 999 (deux cent quatre vingt dix neuf mille neuf cent quatre vingt dix neuf) parts d'associée commanditée, numérotées 1 a 299 999.
Il en résulte que les associées sont :
Associée Commandité Valeur nominale des parts détenues TELEVISION FRANCAISE1-TF1 Possédant 299 999 parts Portant les numéros 1 a 299 999 4 499 985 €
Associée Commanditaire TF1 DIGITAL Possédant 1part
Portant le numéro 300 000 15€
Soit un total de 300 000 parts de 15 € 4500 000 €>
Un VII rédigé ainsi :
< VII Par décision de l'Assemblée Générale de la SAS MONTE CARLO du 1er décembre 2016, il a été décidé de dissoudre Ia SAS TF1_THEMATIQUES (ex TF1 DIGITAL) et de transmettre universellement son patrimoine à la SAS MONTE CARLO PARTICIPATION.
Il en résulte que les associées sont :
Associée Commandité Valeur nominale des parts détenues TELEVISION FRANCAISE 1 - TF1 Possédant 299 999 parts Portant les numéros 1 à 299 999 4499985€
Associée Commanditaire MONTE CARLOPARTICIPATION
Possédant 1 part Portant le numéro 300 000 15€
Soit un total de 300 000 parts de 15€ 4500000€>
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des Associés Commandité et Commanditaire.
Extrait certifié conforme
LA CHAINEINFO-LCI
Société en Commandite Simple au capital de 4 500 000 € Siege Social:1,Quai du Point du Jour-92100 BOULOGNE BILLANCOURT 394164909RCSNANTERRE
Copie certifiée conforme
Statuts
(Mis à jour pour constater le changement d'associé commanditaire - modification des articles 6 et 7 des statuts)
TITREI Généralités-Objet-Dénomination-Siége-Durée
ARTICLE1 Généralités
ll est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et celles qui pourront l'etre ultérieurement une société en commandite simple régie par les présents statuts et les lois en vigueur.
ARTICLE 2 Objet
La Société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :
la création et l'exploitation de tout service de télévision et de radio : destiné notamment mais pas exclusivement aux programmes d'informations, en langue francaise ou en langue étrangére, sur tout support, par tout moyen et réseau de communication électronique, présents et a venir, connus ou inconnus a ce jour, a destination de tout systéme et terminal de réception, notamment fixe ou mobile,
la conception, la production, l'achat, la vente, la commercialisation, la réalisation, la programmation et la diffusion de séquences ou de programmes de télévision et de radio, y compris tous messages publicitaires et annonces d'auto-promotion, ies opérations de régie publicitaire, sous toute forme, existante ou a créer, sur tous supports, et la promotion commerciale de tous programmes télévisuels ou radiophoniques, l'étude, la création, le développement, l'exploitation, l'acquisition, la cession, la gestion, la commercialisation, la production, l'édition, la diffusion et la distribution de tous portails et sites internet, de tous produits et services interactifs, de tous produits et services destinés à étre exploités sur internet, le commerce électroniaue et le marketing en ligne
l'exercice de toutes activités commerciales en qualité d'agent commercial ou de mandataire, pour son compte ou pour le compte de tiers, dans le domaine des droits audiovisuels, le financement par tous moyens de droits de télédiffusion ou de radiodiffusion et de tous autres droits dérivés de la diffusion de programme de toute nature, la fourniture, directe ou indirecte,ou en sous-traitance, de toutes prestations de services liées a la préparation, la fabrication et la mise à l'antenne de programmes télévisuels et radiophoniques, la location ou l'acquisition de tous moyens et services nécessaires a Il'acheminement de programmes de télévision et de radio, l'exploitation et la gestion par tous moyens de tous biens immobiliers ou mobiliers, corporels ou incorporels, de tous procédés, marques, brevets, savoir-faire, créés ou développés par elle, acquis ou apportés à elle,
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Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépt N°61210 en date du 01/06/2018
le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés ou groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achats de titres de droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou en location gérance de tous biens ou autres droits, et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes
la création et l'exploitation de tout service de télévision et de radio : destiné notamment mais pas exclusivement aux programmes d'informations, en langue francaise ou en langue étrangére, sur tout support, par tout moyen et réseau de communication électronique, présents et a venir, connus ou inconnus a ce jour, a destination de tout systéme et terminal de réception, notamment fixe ou mobile,
la conception, la production, l'achat, la vente, la commercialisation, la réalisation, la programmation et la diffusion de séquences ou de programmes de télévision et de radio, y compris tous messages publicitaires et annonces d'auto-promotion, ies opérations de régie publicitaire, sous toute forme, existante ou a créer, sur tous supports, et la promotion commerciale de tous programmes télévisuels ou radiophoniques, l'étude, la création, le développement, l'exploitation, l'acquisition, la cession, la gestion, la commercialisation, la production, l'édition, la diffusion et la distribution de tous portails et sites internet, de tous produits et services interactifs, de tous produits et services destinés à étre exploités sur internet, le commerce électroniaue et le marketing en ligne
l'exercice de toutes activités commerciales en qualité d'agent commercial ou de mandataire, pour son compte ou pour le compte de tiers, dans le domaine des droits audiovisuels, le financement par tous moyens de droits de télédiffusion ou de radiodiffusion et de tous autres droits dérivés de la diffusion de programme de toute nature, la fourniture, directe ou indirecte,ou en sous-traitance, de toutes prestations de services liées a la préparation, la fabrication et la mise à l'antenne de programmes télévisuels et radiophoniques, la location ou l'acquisition de tous moyens et services nécessaires a Il'acheminement de programmes de télévision et de radio, l'exploitation et la gestion par tous moyens de tous biens immobiliers ou mobiliers, corporels ou incorporels, de tous procédés, marques, brevets, savoir-faire, créés ou développés par elle, acquis ou apportés à elle,
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Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépt N°61210 en date du 01/06/2018
le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés ou groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achats de titres de droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou en location gérance de tous biens ou autres droits, et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes
ARTICLE 3 Dénomination Sociale
La dénomination sociale de la Société est : LA CHAINE INFO
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, doivent indiguer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société en commandite simple > et l'énonciation du capital ; ils doivent en outre indiquer le numéro et le lieu d'immatriculation au registre du commerce
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, doivent indiguer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société en commandite simple > et l'énonciation du capital ; ils doivent en outre indiquer le numéro et le lieu d'immatriculation au registre du commerce
ARTICLE 4 Siége social
Le siége social est fixé : 1, Quai du Point du Jour - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du département par une simple décision de la gérance qui, dans ce cas, est autorisée a modifier les statuts en conséquence, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du département par une simple décision de la gérance qui, dans ce cas, est autorisée a modifier les statuts en conséquence, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 Durée
La durée de la société est fixée à 99 années, à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus ci-aprés.
TITREI
Capital social -Formation du capital social - Parts sociales
ARTICLE6
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 4500 000€ divisé en 300 000 parts de 15€ chacune numérotées de 1 a 300 000, libérées intégralement, attribués aux associés, a savoir :
A l'associée commandité : TELEVISION FRANCAISE1-TF1 à concurrence de 299999parts portant les numéros 1 à 299 999
A l'associée Commanditaire: MONTE CARLO PARTICIPATION a concurrence de 1 part portant le numéro 300 000
300 000 parts. Total égal au nombre de parts composant le capital social
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Le capital social est fixé à la somme de 4500 000€ divisé en 300 000 parts de 15€ chacune numérotées de 1 a 300 000, libérées intégralement, attribués aux associés, a savoir :
A l'associée commandité : TELEVISION FRANCAISE1-TF1 à concurrence de 299999parts portant les numéros 1 à 299 999
A l'associée Commanditaire: MONTE CARLO PARTICIPATION a concurrence de 1 part portant le numéro 300 000
300 000 parts. Total égal au nombre de parts composant le capital social
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ARTICLE7 Formation du capital social
Les soussignés ont apporté a la société lors de sa constitution, savoir :
TF1 la somme de 1 485 000F TF1 ENTREPRISES la somme de 15000F
Soit au total la somme de 1500000F
Ces sommes ont été versées dans la caisse sociale.
II Aux termes de l'Assemblée Générale Mixte du 10 mars 1995 et des versements effectués, il a été
apportépar
TF1 la somme de 28500000F Associé commandité
Cette somme a été versée dans la caisse sociale
III Lors de l'Assemblée Générale des Associés du 8 mars 1999, le Gérant ayant recu tous pouvoirs pour convertir le capital social en euros, a usé desdits pouvoirs ainsi recus et a décidé de convertir le capital social en euros au moyen d'une réduction de capital. Ainsi la répartition du capital entre les soussignés devient :
TELEVISION FRANCAISE1-TF1 la somme de 4497750EUROS TF1 ENTREPRISES la somme de 2250 EUROS
Soit au total la somme de 4500000EUROS
Cette somme a été versée dans la caisse sociale >.
IV Par acte sous seing privé en date du 4 septembre 2000, la société TF1 ENTREPRISES a cédé a la société TELEVISION FRANCAISE 1, la totalité de ses cent cinquante parts d'associée commanditaire, numérotées de 14 851 à 15 000.
Il en résulte que les associées sont :
Associée Commanditée:TELEVISION FRANCAISE1-TF1
Valeur nominale des parts détenues Associée Commanditaire TELEVISION FRANCAISE 1-TF1 4500000€ Possédant 300 000 parts Portant les numéros 1à 300 000 4500000€ Soit un total de 300 000 parts de 15 €
VPar acte sous seing privé agréé en date du 21 décembre 2000, la société TF1 DIGITAL, a cédé a la société TELEVISION FRANCAISE 1, une (1) part d'associée commanditaire, numérotée 300 000.
Il en résulte que les associées sont :
Associée Commandité Valeur nominale des parts détenues TF1 DIGITAL
Possédant 299 999 parts Portant les numéros 1 a 299 999 44999856
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Associée Commanditaire TELEVISION FRANCAISE1-TF1 Possédant 1 part Portant le numéro 300 000 15€
Soit un total de 300 000 parts de 15 € 4 500000€
VIPar acte sous seing privé agréé en date du 31 mars 2009, la société TELEVISION FRANCAISE 1, a cédé à la société TF1 DIGITAL, une (1) part d'associée commanditaire, numérotée 300 000.
Par acte sous seing privé agréé en date du 31 mars 2009, la société TF1 DIGITAL, a cédé a la société TELEVISION FRANCAISE 1,299 999 (deux cent quatre vingt dix neuf mille neuf cent quatre vingt dix neuf) parts d'associée commanditée, numérotées 1 a 299 999.
Il en résulte que les associées sont :
Associée Commandité Valeur nominale des parts détenues TELEVISION FRANCAISE1-TF1 Possédant 299 999 parts Portant les numéros 1 à 299 999 4499985€
Associée Commanditaire TF1 DIGITAL Possédant 1 part Portant le numéro 300 000 15€
Soit un total de 300 000 parts de 15 € 4500000€
VII Par décision de l'Assemblée Générale de la SAS MONTE CARLO du 1er décembre 2016, il a été décidé de dissoudre Ia SAS TF1 THEMATIQUES (ex TF1 DIGITAL) et de transmettre universellement son patrimoine à la SAS MONTE CARLO PARTICIPATION.
Il en résulte que les associées sont :
Associée Commandité Valeur nominale des parts détenues TELEVISIONFRANCAISE1-TF1 Possédant 299 999 parts 4499985€ Portant les numéros 1 à 299 999
Associée Commanditaire
MONTE CARLO PARTICIPATION Possédant 1 part Portant le numéro 300 000 15 €
Soit un total de 300 000 parts de 15 € 4500000€
TF1 la somme de 1 485 000F TF1 ENTREPRISES la somme de 15000F
Soit au total la somme de 1500000F
Ces sommes ont été versées dans la caisse sociale.
II Aux termes de l'Assemblée Générale Mixte du 10 mars 1995 et des versements effectués, il a été
apportépar
TF1 la somme de 28500000F Associé commandité
Cette somme a été versée dans la caisse sociale
III Lors de l'Assemblée Générale des Associés du 8 mars 1999, le Gérant ayant recu tous pouvoirs pour convertir le capital social en euros, a usé desdits pouvoirs ainsi recus et a décidé de convertir le capital social en euros au moyen d'une réduction de capital. Ainsi la répartition du capital entre les soussignés devient :
TELEVISION FRANCAISE1-TF1 la somme de 4497750EUROS TF1 ENTREPRISES la somme de 2250 EUROS
Soit au total la somme de 4500000EUROS
Cette somme a été versée dans la caisse sociale >.
IV Par acte sous seing privé en date du 4 septembre 2000, la société TF1 ENTREPRISES a cédé a la société TELEVISION FRANCAISE 1, la totalité de ses cent cinquante parts d'associée commanditaire, numérotées de 14 851 à 15 000.
Il en résulte que les associées sont :
Associée Commanditée:TELEVISION FRANCAISE1-TF1
Valeur nominale des parts détenues Associée Commanditaire TELEVISION FRANCAISE 1-TF1 4500000€ Possédant 300 000 parts Portant les numéros 1à 300 000 4500000€ Soit un total de 300 000 parts de 15 €
VPar acte sous seing privé agréé en date du 21 décembre 2000, la société TF1 DIGITAL, a cédé a la société TELEVISION FRANCAISE 1, une (1) part d'associée commanditaire, numérotée 300 000.
Il en résulte que les associées sont :
Associée Commandité Valeur nominale des parts détenues TF1 DIGITAL
Possédant 299 999 parts Portant les numéros 1 a 299 999 44999856
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Associée Commanditaire TELEVISION FRANCAISE1-TF1 Possédant 1 part Portant le numéro 300 000 15€
Soit un total de 300 000 parts de 15 € 4 500000€
VIPar acte sous seing privé agréé en date du 31 mars 2009, la société TELEVISION FRANCAISE 1, a cédé à la société TF1 DIGITAL, une (1) part d'associée commanditaire, numérotée 300 000.
Par acte sous seing privé agréé en date du 31 mars 2009, la société TF1 DIGITAL, a cédé a la société TELEVISION FRANCAISE 1,299 999 (deux cent quatre vingt dix neuf mille neuf cent quatre vingt dix neuf) parts d'associée commanditée, numérotées 1 a 299 999.
Il en résulte que les associées sont :
Associée Commandité Valeur nominale des parts détenues TELEVISION FRANCAISE1-TF1 Possédant 299 999 parts Portant les numéros 1 à 299 999 4499985€
Associée Commanditaire TF1 DIGITAL Possédant 1 part Portant le numéro 300 000 15€
Soit un total de 300 000 parts de 15 € 4500000€
VII Par décision de l'Assemblée Générale de la SAS MONTE CARLO du 1er décembre 2016, il a été décidé de dissoudre Ia SAS TF1 THEMATIQUES (ex TF1 DIGITAL) et de transmettre universellement son patrimoine à la SAS MONTE CARLO PARTICIPATION.
Il en résulte que les associées sont :
Associée Commandité Valeur nominale des parts détenues TELEVISIONFRANCAISE1-TF1 Possédant 299 999 parts 4499985€ Portant les numéros 1 à 299 999
Associée Commanditaire
MONTE CARLO PARTICIPATION Possédant 1 part Portant le numéro 300 000 15 €
Soit un total de 300 000 parts de 15 € 4500000€
ARTICLE 8 Augmentation de capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés, commandités et commanditaires, étre augmenté, en une ou plusieurs fois, par la création de parts nouvelles attribuées en représentation d'apports en nature ou en espéces, ou par incorporation de réserves ou de bénéfices par voie d'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
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ARTICLE9
Réduction de capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés commandités et commanditaires, etre réduit pour chaque cause et de quelque maniére que ce soit, notamment par voie de remboursement ou de rachat de parts, de réduction de leur montant ou de leur nombre avec obligation, pour chaque associé commandité ou commanditaire, de céder ou d'acheter des parts anciennes pour permettre l'opération.
Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés commandités et commanditaires, etre réduit pour chaque cause et de quelque maniére que ce soit, notamment par voie de remboursement ou de rachat de parts, de réduction de leur montant ou de leur nombre avec obligation, pour chaque associé commandité ou commanditaire, de céder ou d'acheter des parts anciennes pour permettre l'opération.
ARTICLE10 Parts sociales
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.
Les droits, dans la société, de chaque associé commandité ou commanditaire résultent seulement des statuts, des actes nominatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement signifiées ou notifiées a la société et publiées.
Les droits, dans la société, de chaque associé commandité ou commanditaire résultent seulement des statuts, des actes nominatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement signifiées ou notifiées a la société et publiées.
ARTICLE 11
Cession entre vifs des parts sociales
Forme - Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit.
La cession n'est opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée à la société ou par le dépôt effectué en remplacement de la signification ou acceptée par elle dans un acte notarié, conformément a l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt de l'acte de cession au siége social contre remises par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de cette formalité et, en outre, apres publicité au registre du commerce et des sociétés.
Agrément
Les parts sociales des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés,
les parts sociales des commanditaires peuvent étre cédées à des tiers non-associés qu'avec le consentement de tous les associés commandités et de la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires,
les parts sociales des associés commandités ne peuvent étre cédées à des tiers ou à des associés, qu'avec : le consentement de tous les associés commandités et de la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires.
Procédure d'agrément
A l'effet d'obtenir les agréments prévus à l'alinéa précédent, le cédant informe la Gérance, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé s'il s'agit d'une personne physique ou s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siege social de celle-ci, ainsi que le nombre de parts, dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours qui suivent, la Gérance informe les coassociés du cédant du projet de cession par lettre recommandée avec accusé de réception. Chacun des associés, autre que le cédant, doit, dans les quinze jours qui suivent l'envoi de cette lettre, faire connaitre, par lettre recommandé avec accusé de réception, s'il accepte la cession proposée.
Les décisions ne sont pas motivées et la Gérance notifie dans les huit jours le résultat de la consultation a l'associé cédant, par lettre recommandé avec accusé de réception.
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Si la cession est agréée, elle doit etre régularisée dans le mois qui suit la notification de l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, a nouveau, etre soumis à l'agrément des associés dans les conditions sus-indiquées
Si la cession n'est pas agréée, l'associé cédant demeure propriétaire des parts sociales qu'il se proposait de céder.
Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cas de cession entre vifs, méme à titre d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice.
Forme - Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit.
La cession n'est opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée à la société ou par le dépôt effectué en remplacement de la signification ou acceptée par elle dans un acte notarié, conformément a l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt de l'acte de cession au siége social contre remises par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de cette formalité et, en outre, apres publicité au registre du commerce et des sociétés.
Agrément
Les parts sociales des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés,
les parts sociales des commanditaires peuvent étre cédées à des tiers non-associés qu'avec le consentement de tous les associés commandités et de la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires,
les parts sociales des associés commandités ne peuvent étre cédées à des tiers ou à des associés, qu'avec : le consentement de tous les associés commandités et de la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires.
Procédure d'agrément
A l'effet d'obtenir les agréments prévus à l'alinéa précédent, le cédant informe la Gérance, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé s'il s'agit d'une personne physique ou s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siege social de celle-ci, ainsi que le nombre de parts, dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours qui suivent, la Gérance informe les coassociés du cédant du projet de cession par lettre recommandée avec accusé de réception. Chacun des associés, autre que le cédant, doit, dans les quinze jours qui suivent l'envoi de cette lettre, faire connaitre, par lettre recommandé avec accusé de réception, s'il accepte la cession proposée.
Les décisions ne sont pas motivées et la Gérance notifie dans les huit jours le résultat de la consultation a l'associé cédant, par lettre recommandé avec accusé de réception.
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Si la cession est agréée, elle doit etre régularisée dans le mois qui suit la notification de l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, a nouveau, etre soumis à l'agrément des associés dans les conditions sus-indiquées
Si la cession n'est pas agréée, l'associé cédant demeure propriétaire des parts sociales qu'il se proposait de céder.
Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cas de cession entre vifs, méme à titre d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice.
ARTICLE 12
Décés - Interdiction - Faillite-Admission au réglement judiciaire ou déconfiture d'un Associé- Perte de la qualité du dernier Associé Commandité
En cas de déces d'un associé, commandité ou commanditaire, la société n'est pas dissoute.
L'interdiction d'exercer une profession commerciale, la faillite, l'admission au réglement judiciaire ou la déconfiture d'un associé commandité ou commanditaire entraine la dissolution et la liquidation de la société, a moins que les autres associés ne décident, a l'unanimité, de poursuivre ensemble l'activité de la société.
Dans ce dernier cas :
Si cet associé a la qualité d'associé commandité, il conserve les droits attachés à ses parts ; mais à compter de son interdiction, de la faillite, de sa déconfiture ou de son admission au réglement judiciaire, il perd sa qgualité d'associé commandité pour prendre celle d'associé commanditaire.
Si la société ne comprend qu'un associé commandité qui n'est pas remplacé,l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou l'admission au réglement judiciaire de cet associé entraine de plein droit la transformation de la société à responsabilité limitée, sans création d'un étre moral nouveau et les statuts de la société sous sa nouvelle forme sont adoptés par décision collective extraordinaire.
Il en serait de méme si le dernier associé commandité venait à perdre cette qualité pour une cause quelconque et n'était pas remplacé.
La valeur des droits sociaux à rembourser a l'associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
En cas de déces d'un associé, commandité ou commanditaire, la société n'est pas dissoute.
L'interdiction d'exercer une profession commerciale, la faillite, l'admission au réglement judiciaire ou la déconfiture d'un associé commandité ou commanditaire entraine la dissolution et la liquidation de la société, a moins que les autres associés ne décident, a l'unanimité, de poursuivre ensemble l'activité de la société.
Dans ce dernier cas :
Si cet associé a la qualité d'associé commandité, il conserve les droits attachés à ses parts ; mais à compter de son interdiction, de la faillite, de sa déconfiture ou de son admission au réglement judiciaire, il perd sa qgualité d'associé commandité pour prendre celle d'associé commanditaire.
Si la société ne comprend qu'un associé commandité qui n'est pas remplacé,l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou l'admission au réglement judiciaire de cet associé entraine de plein droit la transformation de la société à responsabilité limitée, sans création d'un étre moral nouveau et les statuts de la société sous sa nouvelle forme sont adoptés par décision collective extraordinaire.
Il en serait de méme si le dernier associé commandité venait à perdre cette qualité pour une cause quelconque et n'était pas remplacé.
La valeur des droits sociaux à rembourser a l'associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
ARTICLE13
Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont divisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires sont tenus de désigner l'un d'eux pour les représenter auprés de la société; à défaut d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de faire désigner, par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande de l'indivisaire le plus diligent, un mandataire chargé de la représenter.
Lorsque les parts sont l'objet d'un usufruit, le droit de vote attaché à ces parts, appartient aux usufruitiers dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires
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Les parts sociales sont divisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires sont tenus de désigner l'un d'eux pour les représenter auprés de la société; à défaut d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de faire désigner, par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande de l'indivisaire le plus diligent, un mandataire chargé de la représenter.
Lorsque les parts sont l'objet d'un usufruit, le droit de vote attaché à ces parts, appartient aux usufruitiers dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires
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ARTICLE 14
Droits et obligation des Associés
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
Les droits et obligations attachés aux parts sociales les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part entraine de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Les associés commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent toutefois poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé commandité, à défaut de paiement ou de constitution de garantie par la société, que huit jours au moins aprés mise en demeure de celle-ci demeurée sans effet. Ce délai peut etre prorogé par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé.
En cas de cession de ses parts sociales, le cédant ne demeure responsable que des dettes ayant pris naissance antérieurement a la publication de cette cession au registre du commerce et des sociétés ; toutefois, le cessionnaire peut étre tenu responsable par les tiers des dettes ayant pris naissance à dater du jour de la signification de la cession à la société ou le dépt effectué en remplacement de la signification ou de son acceptation dans un acte notarié. Ente associés, chacun des commandités n'est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre de parts.
Les associés commanditaires ne sont tenus que du montant de leur commandite.
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
Les droits et obligations attachés aux parts sociales les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part entraine de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Les associés commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent toutefois poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé commandité, à défaut de paiement ou de constitution de garantie par la société, que huit jours au moins aprés mise en demeure de celle-ci demeurée sans effet. Ce délai peut etre prorogé par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé.
En cas de cession de ses parts sociales, le cédant ne demeure responsable que des dettes ayant pris naissance antérieurement a la publication de cette cession au registre du commerce et des sociétés ; toutefois, le cessionnaire peut étre tenu responsable par les tiers des dettes ayant pris naissance à dater du jour de la signification de la cession à la société ou le dépt effectué en remplacement de la signification ou de son acceptation dans un acte notarié. Ente associés, chacun des commandités n'est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre de parts.
Les associés commanditaires ne sont tenus que du montant de leur commandite.
TITRE III
GERANCE
ARTICLE15 Nomination et Révocation des Gérants
La société est administrée par un ou plusieurs Gérants, associés ou non associés, nommés par décision collective extraordinaire des associés.
Les fonctions des Gérants ont une durée fixée par la décision collective qui les nomme. La révocation d'un Gérant est décidée a l'unanimité des autres associés commandités et a la majorité en nombre et capital des associés commanditaires.
Dans les rapports avec les tiers, le Gérant ou chacun des Gérants,détient le pouvoir d'engager la société par des actes entrant dans l'objet social. En cas de pluralité de Gérants, ceux-ci pourront agir conjointement ou séparément.
S'il existe plusieurs Gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes d'un autre Gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les fonctions des Gérants ont une durée fixée par la décision collective qui les nomme. La révocation d'un Gérant est décidée a l'unanimité des autres associés commandités et a la majorité en nombre et capital des associés commanditaires.
Dans les rapports avec les tiers, le Gérant ou chacun des Gérants,détient le pouvoir d'engager la société par des actes entrant dans l'objet social. En cas de pluralité de Gérants, ceux-ci pourront agir conjointement ou séparément.
S'il existe plusieurs Gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes d'un autre Gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
ARTICLE 16 Rémunération de la Gérance
Chacun des Gérants peut recevoir une rémunération qui sera fixée par une décision collective ordinaire des associés
La rémunération de la gérance sera calculée sur la base d'un pourcentage fixé à 0,5 % du chiffre d'affaires net (hors taxes) de la société. Ce montant pourra étre modifié à tout moment sur décision collective extraordinaire de l'ensemble des associés.
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Chaque Gérant a droit, sur présentation de tous justificatifs, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
La rémunération de la gérance sera calculée sur la base d'un pourcentage fixé à 0,5 % du chiffre d'affaires net (hors taxes) de la société. Ce montant pourra étre modifié à tout moment sur décision collective extraordinaire de l'ensemble des associés.
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Chaque Gérant a droit, sur présentation de tous justificatifs, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
TITRE IV DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 17
Objet -Nature- Epoque des décisions collectives des Associés
Les décisions collectives des associés ont pour objet :
de statuer sur les comptes sociaux, d'autoriser les Gérants pour les opérations excédant leurs pouvoirs et, généralement, de statuer sur tous objets n'emportant pas modification directe ou indirecte des statuts, auxquels cas elles sont dites < décisions collectives ordinaires .
d'apporter aux statuts toutes modifications directes ou indirectes, notamment de transformer la société en société de toute autre forme, auxquels cas elles sont dites < décisions collectives extraordinaires>. Les associés doivent prendre une décision collective en assemblée au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la clôture d'un exercice pour statuer sur les comptes de cet exercice.
Ils peuvent en outre, à toute époque de l'année et chaque fois qu'il apparait conforme aux intéréts sociaux, prendre toutes les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires.
Les décisions collectives des associés ont pour objet :
de statuer sur les comptes sociaux, d'autoriser les Gérants pour les opérations excédant leurs pouvoirs et, généralement, de statuer sur tous objets n'emportant pas modification directe ou indirecte des statuts, auxquels cas elles sont dites < décisions collectives ordinaires .
d'apporter aux statuts toutes modifications directes ou indirectes, notamment de transformer la société en société de toute autre forme, auxquels cas elles sont dites < décisions collectives extraordinaires>. Les associés doivent prendre une décision collective en assemblée au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la clôture d'un exercice pour statuer sur les comptes de cet exercice.
Ils peuvent en outre, à toute époque de l'année et chaque fois qu'il apparait conforme aux intéréts sociaux, prendre toutes les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires.
ARTICLE18 Majorité
Les décisions collectives requiérent :
celles ordinaires, la majorité en nombre des associés commandités et la majorité en capital des associés commanditaires,
celles extraordinaires, l'unanimité des associés commandités et la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires. Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société ou voir leurs engagements augmenter.
celles ordinaires, la majorité en nombre des associés commandités et la majorité en capital des associés commanditaires,
celles extraordinaires, l'unanimité des associés commandités et la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires. Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société ou voir leurs engagements augmenter.
ARTICLE19 Mode de consultation
19.1 Les décisions collectives sont prises à la demande de la Gérance ; soit par convocation et tenue d'une Assemblée, soit par consultations écrites.
19.2 Elles peuvent encore etre prises à la demande d'un associé commandité ou à la majorité en nombre des commanditaires, à défaut par la Gérance de consulter les associés, huit jours aprés une mise en demeure notifiée par ces associés par lettre recommandée.
19.3 Les convocations sont effectuées par lettre recommandée, adressée au dernier domicile connu de chaque associé, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Les lettres de convocation indiquent l'objet de la réunion.
Tout associé a le droit d'assister à l'Assemblée ou peut s'y faire représenter par un autre associé de méme catégorie.
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L'Assemblée Générale se réunit au siége social ou en tout autre endroit fixé par la Gérance
Elle est présidée par l'un des Gérants.
19.4 Les décisions collectives peuvent etre prises par voie de consultation écrite au choix du Gérant. si la réunion d'une Assemblée n'est pas demandée par l'un des commandités ou par le quart, en nombre et en capital des associés commanditaires et si ces décisions n'ont pas pour objet d'approuver les comptes sociaux.
Le texte des résolutions proposées est adressé par la Gérance au dernier domicile connu de chaque associé, par lettre recommandée.
Il est complété par tous renseignements et explications utiles.
Les associés doivent, dans un délai de vingt jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée, adresser à la Gérance leur acceptation ou leur refus, par pli également recommandé.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par < oui > ou par < non >.
Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme ayant rejeté les résolutions proposées. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la Gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Un procés-verbal de chaque consultation écrite, mentionnant l'utilisation de cette procédure, est établi et signé par les Gérants ; au procés-verbal est annexée la réponse de chaque associé.
Les décisions collectives régulierement prises obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
19.2 Elles peuvent encore etre prises à la demande d'un associé commandité ou à la majorité en nombre des commanditaires, à défaut par la Gérance de consulter les associés, huit jours aprés une mise en demeure notifiée par ces associés par lettre recommandée.
19.3 Les convocations sont effectuées par lettre recommandée, adressée au dernier domicile connu de chaque associé, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Les lettres de convocation indiquent l'objet de la réunion.
Tout associé a le droit d'assister à l'Assemblée ou peut s'y faire représenter par un autre associé de méme catégorie.
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L'Assemblée Générale se réunit au siége social ou en tout autre endroit fixé par la Gérance
Elle est présidée par l'un des Gérants.
19.4 Les décisions collectives peuvent etre prises par voie de consultation écrite au choix du Gérant. si la réunion d'une Assemblée n'est pas demandée par l'un des commandités ou par le quart, en nombre et en capital des associés commanditaires et si ces décisions n'ont pas pour objet d'approuver les comptes sociaux.
Le texte des résolutions proposées est adressé par la Gérance au dernier domicile connu de chaque associé, par lettre recommandée.
Il est complété par tous renseignements et explications utiles.
Les associés doivent, dans un délai de vingt jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée, adresser à la Gérance leur acceptation ou leur refus, par pli également recommandé.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par < oui > ou par < non >.
Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme ayant rejeté les résolutions proposées. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la Gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Un procés-verbal de chaque consultation écrite, mentionnant l'utilisation de cette procédure, est établi et signé par les Gérants ; au procés-verbal est annexée la réponse de chaque associé.
Les décisions collectives régulierement prises obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
TITRE V CONTROLE DES COMPTES
ARTICLE20 Commissaires aux comptes
Les associés décident, par les présents statuts, de nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.
La durée du mandat des commissaires aux comptes titulaire et suppléant est de six exercices.
Les premiers commissaires aux comptes titulaire et suppléant sont :
Commissaire aux comptes titulaire : Cabinet SALUSTRO-REYDEL, 2 avenue Hoche, 75008 PARIS Commissaire aux comptes suppléant : Jean-Louis MULLENBACH, 2 avenue Hoche,75008 PARIS
La durée du mandat des commissaires aux comptes titulaire et suppléant est de six exercices.
Les premiers commissaires aux comptes titulaire et suppléant sont :
Commissaire aux comptes titulaire : Cabinet SALUSTRO-REYDEL, 2 avenue Hoche, 75008 PARIS Commissaire aux comptes suppléant : Jean-Louis MULLENBACH, 2 avenue Hoche,75008 PARIS
TITRE V CONTROLE DES COMPTES
ARTICLE21 Exercice social
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le premier Janvier et finit le trente et un Décembre.
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Exceptionnellement, le premier exercice social sera clos le 31 décembre 1994
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Exceptionnellement, le premier exercice social sera clos le 31 décembre 1994
ARTICLE22 Affectation et répartition des résultats
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges exigibles, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice net ou la perte de l'exercice.
Distinction doit étre faite entre le montant du bénéfice net revenant aux associés commandités et celui revenant aux associés commanditaires. La part attribuée aux associés commandités sera déterminée a partir du bénéfice social avant impôt, l'impôt sur les sociétés étant imputé sur la seule part de bénéfice revenant aux associés commanditaires.
Sauf décision contraire des associés réunis en Assemblée Générale Ordinaire, statuant a l'unanimité, a la cloture de chaque exercice, la quote-part de bénéfice net ou de perte revenant aux associés commandités leur est réputée définitivement acquise ou prise en charge dans la proportion de leurs droits dans le capital social.
Distinction doit étre faite entre le montant du bénéfice net revenant aux associés commandités et celui revenant aux associés commanditaires. La part attribuée aux associés commandités sera déterminée a partir du bénéfice social avant impôt, l'impôt sur les sociétés étant imputé sur la seule part de bénéfice revenant aux associés commanditaires.
Sauf décision contraire des associés réunis en Assemblée Générale Ordinaire, statuant a l'unanimité, a la cloture de chaque exercice, la quote-part de bénéfice net ou de perte revenant aux associés commandités leur est réputée définitivement acquise ou prise en charge dans la proportion de leurs droits dans le capital social.
ARTICLE 23 Dépôt de fonds par les Associés
Chaque associé pourra, a la demande de la gérance, verser toute somme utile a la société ou laisser tout ou partie des bénéfices qui lui reviennent sous forme de compte courant.
Les conditions d'intérét ou de retrait de ces avances sont déterminées d'accord entre les associés preteurs et le ou les Gérants qui ont consenti a ces versements. Dans le cas ou l'avance est fait par le Gérant unique, ces conditions sont déterminées d'un commun accord avec les associés commandités.
Les conditions d'intérét ou de retrait de ces avances sont déterminées d'accord entre les associés preteurs et le ou les Gérants qui ont consenti a ces versements. Dans le cas ou l'avance est fait par le Gérant unique, ces conditions sont déterminées d'un commun accord avec les associés commandités.
TITRE VII DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE 24 Dissolution par l'arrivée du terme
Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la société, la Gérance provoque une décision des associés, prise a l'unanimité des associés commandités et à l'unanimité en nombre et en capital des associés commanditaires, a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
ARTICLE25 Dissolution anticipée
La société peut etre dissoute par anticipation, soit pour l'une des causes énoncées dans les présents statuts, soit par décision collective des associés statuant à l'unanimité des commandités et à la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
La dissolution de la société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
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La dissolution de la société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
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ARTICLE26
Liquidation
Au jour de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clture de celle-ci.
La collectivité des associés régle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe leurs pouvoirs.
Les associés sont convogués en fin de liguidation pour statuer sur le compte définitif,sur le guitus de
la gestion du liguidateur et la décharge de son mandat et pour constater la cloture de la liguidation. A
défaut de convocation, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder a la convocation.
La collectivité des associés statue a l'unanimité des associés commandités et a la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires.
Si la collectivité des associés ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué par décision de justice a la demande de celui-ci ou de tout intéressé.
Aprés remboursement des parts sociales, le produit net de la liguidation est réparti entre tous les
associés au prorata du nombre de parts sociales appartenant a chacun d'eux.
Au jour de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clture de celle-ci.
La collectivité des associés régle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe leurs pouvoirs.
Les associés sont convogués en fin de liguidation pour statuer sur le compte définitif,sur le guitus de
la gestion du liguidateur et la décharge de son mandat et pour constater la cloture de la liguidation. A
défaut de convocation, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder a la convocation.
La collectivité des associés statue a l'unanimité des associés commandités et a la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires.
Si la collectivité des associés ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué par décision de justice a la demande de celui-ci ou de tout intéressé.
Aprés remboursement des parts sociales, le produit net de la liguidation est réparti entre tous les
associés au prorata du nombre de parts sociales appartenant a chacun d'eux.
TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES-FORMALITES CONSTITUTIVES
ARTICLE 27 Contestations
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, le ou les Gérants et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction du tribunal du siége de la société.
ARTICLE28 Publicité et pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au Gérant de la société à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi et notamment à l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité a publier les annonces légales dans le département du siege social.
Tous pouvoirs sont également conférés au Gérant afin de signer toute déclaration de régularité et de conformitéétablie en application de l'article 6 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et pour effectuer tous dépôts et formalités qu'il appartiendra.
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Tous pouvoirs sont également conférés au Gérant afin de signer toute déclaration de régularité et de conformitéétablie en application de l'article 6 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et pour effectuer tous dépôts et formalités qu'il appartiendra.
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