IWATO
Acte du 4 décembre 2014
Début de l'acte
RCS : PONTOISE Code qreffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOIsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 00938
Numéro SIREN : 411 854 136
Nom ou denomination : IWATO
Ce depot a ete enregistre le 04/12/2014 sous le numero de dépot 14135
IWATO Grene Tribunal Commarce - Pontoise : SARL au capital de 15 244 euros
Siége social : 95 480 PIERRELAYE 0 4 DEC.2014 14 Rue Fernand Léger RCS de Pontoise B 411854136
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOIsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 00938
Numéro SIREN : 411 854 136
Nom ou denomination : IWATO
Ce depot a ete enregistre le 04/12/2014 sous le numero de dépot 14135
IWATO Grene Tribunal Commarce - Pontoise : SARL au capital de 15 244 euros
Siége social : 95 480 PIERRELAYE 0 4 DEC.2014 14 Rue Fernand Léger RCS de Pontoise B 411854136
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALEEXTRAORDINAIRE DU 02/10/2014
L'An deux mille quatorze, et le deux Octobre à onze heures, les associés se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siége de la société, sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés : La SARL SODIFRA, représentée par son Gérant Mr CONSTANTIN Sebastien, titulaire de 650 parts sociales La SARL MAJE représentée par son Gérant Mr COLITTI Didier, titulaire de 350 parts sociales. Total des parts présentes ou représentées : 1 000 parts sur les 1000 parts composant le capital social.
L'assemblée est présidée par Monsieur CONSTANTIN, agissant en qualité de représentant de l'associé détenant le plus de parts sociales.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Le rapport du gérant, - Le texte des résolutions proposées.
1 déclare que ces mémes piéces ont été communiquées aux associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions au gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- Décisions à prendre dans le cadre des dispositions de l'article L 223-42 du code de commerce - Pouvoirs a donner.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion. Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION Aprés avoir entendu la lecture du rapport du gérant, l'assemblée générale extraordinaire délibérant par application de l'article L 223-42 et aprés examen de la situation de la société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/13 approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 10/06/14, lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital, décide la dissolution de la société à compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, ayant obtenu : -voix pour : 0 - voix contre : 1 000
n'est pas adoptée.
L'assemblée générale constate, en conséquence, que la premiére résolution est rejetée et que la société continuera son exploitation.
11 est rappelé que la société est tenue au plus tard à la clôture du deuxime exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
De . s.c s c
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépt N°14135 en date du 04/12/2014
Sont présents ou représentés : La SARL SODIFRA, représentée par son Gérant Mr CONSTANTIN Sebastien, titulaire de 650 parts sociales La SARL MAJE représentée par son Gérant Mr COLITTI Didier, titulaire de 350 parts sociales. Total des parts présentes ou représentées : 1 000 parts sur les 1000 parts composant le capital social.
L'assemblée est présidée par Monsieur CONSTANTIN, agissant en qualité de représentant de l'associé détenant le plus de parts sociales.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Le rapport du gérant, - Le texte des résolutions proposées.
1 déclare que ces mémes piéces ont été communiquées aux associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions au gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- Décisions à prendre dans le cadre des dispositions de l'article L 223-42 du code de commerce - Pouvoirs a donner.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion. Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION Aprés avoir entendu la lecture du rapport du gérant, l'assemblée générale extraordinaire délibérant par application de l'article L 223-42 et aprés examen de la situation de la société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/13 approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 10/06/14, lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital, décide la dissolution de la société à compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, ayant obtenu : -voix pour : 0 - voix contre : 1 000
n'est pas adoptée.
L'assemblée générale constate, en conséquence, que la premiére résolution est rejetée et que la société continuera son exploitation.
11 est rappelé que la société est tenue au plus tard à la clôture du deuxime exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
De . s.c s c
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépt N°14135 en date du 04/12/2014
DEUXIEME RESOLUTION L'assemblée générale décide, du fait du rejet de la premiére résolution, qu'il n'y a pas lieu de nommer un ou plusieurs liquidateurs à l'effet de réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION L'assemblée délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés présents.
Le gérant SARL SODIFRA SARL MAJE
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés présents.
Le gérant SARL SODIFRA SARL MAJE