NYX EXPERTISES
Acte du 25 juin 2015
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2014 B 04170
Numéro SIREN : 507 836 575
Nom ou denomination: NYX EXPERTISES
Ce depot a ete enregistre le 25/06/2015 sous le numero de dépot 58410
1505847201
DATE DEPOT : 2015-06-25
NUMERO DE DEPOT : 2015R058410
N" GESTION : 2014B04170
507836575 N" SIREN :
DENOMINATION : NYX EXPERTISES
19 avenue d'ltalie 75013 Paris ADRESSE :
2015/06/15 DATE D'ACTE :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2014 B 04170
Numéro SIREN : 507 836 575
Nom ou denomination: NYX EXPERTISES
Ce depot a ete enregistre le 25/06/2015 sous le numero de dépot 58410
1505847201
DATE DEPOT : 2015-06-25
NUMERO DE DEPOT : 2015R058410
N" GESTION : 2014B04170
507836575 N" SIREN :
DENOMINATION : NYX EXPERTISES
19 avenue d'ltalie 75013 Paris ADRESSE :
2015/06/15 DATE D'ACTE :
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TYPE D'ACTE :
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL NATURE D'ACTE :
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S
Pc Js-Eras Greffe du trllsunrd de tommerce de Puris SARL NYX EXPERTISES Acle tlepot le : Société a responsabilité limitée 2 5 JUIN 2015 Au capital de 7500 euros C 6 $iege $ocial : 23 Rue du Départ, Boite 37-75014 PARIS Sous Ic N :SBQO RCS PARIS n *507836575 u3 u1o PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE MODIFICATION DES STATUTS
(CHANGMENT DE SIEGE SOCIAL)
L'an deux mille quinze et le quinze juin à huit heures, les associés de la société NYx EXPERTISES société a responsabilité limitée au capital de 7500 euros, se sont réunis au domicile de la Gérante a Poitiers (86000), 31 rue Edouard GRIMAUX, en assemblée extraordinaire, sur convocation faite conformément aux dispositions de l'articie 16 des statuts.
Il a été établit une feuille de présence signée par tous les associés présents ou représentés par un mandat.
Etaient présents ou représentés:
Madame Christine SOULiGNAC, détenant 250 parts.
Madame Martine DUFLOS, détenant 250 parts (procuration).
Etait absent et non représenté :
Monsieur Grégoire VENON, détenant 250 parts
L'assemblée est présidée par Madame Christine SOULIGNAC, associée-gérante
1l est constaté que les associés présents détiennent ensemble 500 parts sociales sur 750 représentant la majorité des deux tiers des parts sociales, et qu'en conséquence l'assemblée est habilitée à prendre à ladite majorité les décisions tendant a modifier les statuts.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
1. les récépissés des lettres recommandées de convocation ;
2. le rapport du gérant;
3. le texte des résolutions soumises a l'approbation des associés.
Le président déclare que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant a savoir :
Le changement de siége social.
Puis lecture est donnée du rapport du gérant.
La discussion est ouverte, Aucune observation n'a été soulevée.
Personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S
Pc Js-Eras Greffe du trllsunrd de tommerce de Puris SARL NYX EXPERTISES Acle tlepot le : Société a responsabilité limitée 2 5 JUIN 2015 Au capital de 7500 euros C 6 $iege $ocial : 23 Rue du Départ, Boite 37-75014 PARIS Sous Ic N :SBQO RCS PARIS n *507836575 u3 u1o PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE MODIFICATION DES STATUTS
(CHANGMENT DE SIEGE SOCIAL)
L'an deux mille quinze et le quinze juin à huit heures, les associés de la société NYx EXPERTISES société a responsabilité limitée au capital de 7500 euros, se sont réunis au domicile de la Gérante a Poitiers (86000), 31 rue Edouard GRIMAUX, en assemblée extraordinaire, sur convocation faite conformément aux dispositions de l'articie 16 des statuts.
Il a été établit une feuille de présence signée par tous les associés présents ou représentés par un mandat.
Etaient présents ou représentés:
Madame Christine SOULiGNAC, détenant 250 parts.
Madame Martine DUFLOS, détenant 250 parts (procuration).
Etait absent et non représenté :
Monsieur Grégoire VENON, détenant 250 parts
L'assemblée est présidée par Madame Christine SOULIGNAC, associée-gérante
1l est constaté que les associés présents détiennent ensemble 500 parts sociales sur 750 représentant la majorité des deux tiers des parts sociales, et qu'en conséquence l'assemblée est habilitée à prendre à ladite majorité les décisions tendant a modifier les statuts.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
1. les récépissés des lettres recommandées de convocation ;
2. le rapport du gérant;
3. le texte des résolutions soumises a l'approbation des associés.
Le président déclare que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant a savoir :
Le changement de siége social.
Puis lecture est donnée du rapport du gérant.
La discussion est ouverte, Aucune observation n'a été soulevée.
Personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL
L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés décide de transférer le siege social actuel, 23 rue du Départ, Boite 37 - 75014 Paris, 19 avenue d'ltalie - 75013 PARIS, a compter du.22 juin.2015 :
Cette résolution est votée au deux tiers des voies.
L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés décide de transférer le siege social actuel, 23 rue du Départ, Boite 37 - 75014 Paris, 19 avenue d'ltalie - 75013 PARIS, a compter du.22 juin.2015 :
Cette résolution est votée au deux tiers des voies.
DEUXIEME RESOLUTION
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Comme conséguence de la résolution gui précéde, l'Assembiée Générale décide de modifier l'article 4 des statuts qui sera désormais rédigé tel que suit :
< Article 4 - Siége Social
Le siege social est fixé a < Paris (75013) 19 averue d'llalie ".
Le reste de l'article demeure sans changement.
Cette résolution est votée au deux tiers des voies.
Comme conséguence de la résolution gui précéde, l'Assembiée Générale décide de modifier l'article 4 des statuts qui sera désormais rédigé tel que suit :
< Article 4 - Siége Social
Le siege social est fixé a < Paris (75013) 19 averue d'llalie ".
Le reste de l'article demeure sans changement.
Cette résolution est votée au deux tiers des voies.
TROISIEME RESOLUTION
POUVOIRS
Les décisions de ia présente Assemblée seront publiées conformément la législation et aux régiements en vigueur, a la diligence des représentants légaux de la Société qui sont habilités a cet effet.
Cette résolution est adoptée au deux tiers des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 8h30 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par la gérante et les associés présents.
Fait a POlT1ERS Le 15 juin 2015 Christine SOULIGNAC La Gérante
2
1505847202
DATE DEPOT : 2015-06-25
NUMERO DE DEPOT : 2015R058410
N° GESTION : 2014B04170
N° SIREN : 507836575
DENOMINATION : NYX EXPERTISES
ADRESSE : 19 avenue d'ltalie 75013 Paris
DATE D'ACTE : 2015/06/15
STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
Groffe du trfiunal de coinmcrce dc iaris Acte deposd le :
2 5 JUIN 2015
s2uo Sous Ie N* :
SARL NYX EXPERTISES Société a Responsabilité limitée Au capital de 7500 euros
Siégesocial : 19 avenue d'Italie - 75013 PARIS. RCS PARIS N *507836575
Les décisions de ia présente Assemblée seront publiées conformément la législation et aux régiements en vigueur, a la diligence des représentants légaux de la Société qui sont habilités a cet effet.
Cette résolution est adoptée au deux tiers des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 8h30 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par la gérante et les associés présents.
Fait a POlT1ERS Le 15 juin 2015 Christine SOULIGNAC La Gérante
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DATE DEPOT : 2015-06-25
NUMERO DE DEPOT : 2015R058410
N° GESTION : 2014B04170
N° SIREN : 507836575
DENOMINATION : NYX EXPERTISES
ADRESSE : 19 avenue d'ltalie 75013 Paris
DATE D'ACTE : 2015/06/15
STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
Groffe du trfiunal de coinmcrce dc iaris Acte deposd le :
2 5 JUIN 2015
s2uo Sous Ie N* :
SARL NYX EXPERTISES Société a Responsabilité limitée Au capital de 7500 euros
Siégesocial : 19 avenue d'Italie - 75013 PARIS. RCS PARIS N *507836575
Statuts
Statuts mis à jour suite à l'AGEX du 15 JUIN 2015
-Page N°1
L'AN DEUX MILLE HUIT LE UXvtu aW A NIORT 1
Maltre Jean-Philippe DAGES Notaire associe membre dc Ja Société Civile ProfessionnelJe "JeanMichel BRISSET, Philippe PITRE, et Jcan-Pliligpe DAGES Notaires associés", tituiaire d'un Office Notarial dont le siégc est a NIORT (Deux-Sevres) 16 Avcnue de Linioges, soussign&.
A. recu le.présent actc authentique, a la requ&te des personnes ci-apres identifiées, lesquelles ont &tabli ainsi qu'il suit Ies statuts d'uue SOCIETE A RESPONSABILITE LliylIEE, qu'clles ont convenu de constituer entre elles.
IDENTIFICATION DES ASSOCIES 1) Madamc Christine SOULIGNAC, Expert cn immobilier, célibataire majeure demeurant & POl'FIERS ($6000), 31 Rue Edouard GRIMAUX. N'ayant pas conclu de pacte civil dc solidarité. Ntc a SFAX (TUNISIE), le 28 novembre 1955. De uationalité Francaise.
2") Monsicur Grégoire Paul Frédéric YENON, Consultant en stratégie de communicatiou, célibataire majeur demeurani a SEVRES ANXAUMIONT (86800), 105 Route Petit ivédoc. N'ayant pas conclu de pactc civil de solidarité. N a ORLEANS (45000),lc 19 avril 1977. De nationalite Frangaise.
3°) Madame Martine Elisabeth DUFLOs, Expert cn immobilier, &pouse dc Mousieur Frangois Yann Jacques PATUREL, demcurant à POITIERS (S6000), 31 Rue Edouard GRIMAUX. Néc a PARIS (75014), le 26 décembre 1953. Dc nationalité Francaise. Mariže sous le régime de la séparation dc bicns aux tcrmes de leur contrat de mariage recu par Mc GASSE notaire & POITIERS le 15 mai 2003 préalabie a leur union célébr&e & la mairie de POITIERS (86000), le 17 mai 2003 : Icdit régime n'ayant subi aucunc modification contractuellc ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré.
- Page N°2 -
PRESENCE Qu REPRESENTATION Toutes les personaes ci-dessus identifiées sont présentes.
-Page N°1
L'AN DEUX MILLE HUIT LE UXvtu aW A NIORT 1
Maltre Jean-Philippe DAGES Notaire associe membre dc Ja Société Civile ProfessionnelJe "JeanMichel BRISSET, Philippe PITRE, et Jcan-Pliligpe DAGES Notaires associés", tituiaire d'un Office Notarial dont le siégc est a NIORT (Deux-Sevres) 16 Avcnue de Linioges, soussign&.
A. recu le.présent actc authentique, a la requ&te des personnes ci-apres identifiées, lesquelles ont &tabli ainsi qu'il suit Ies statuts d'uue SOCIETE A RESPONSABILITE LliylIEE, qu'clles ont convenu de constituer entre elles.
IDENTIFICATION DES ASSOCIES 1) Madamc Christine SOULIGNAC, Expert cn immobilier, célibataire majeure demeurant & POl'FIERS ($6000), 31 Rue Edouard GRIMAUX. N'ayant pas conclu de pacte civil dc solidarité. Ntc a SFAX (TUNISIE), le 28 novembre 1955. De uationalité Francaise.
2") Monsicur Grégoire Paul Frédéric YENON, Consultant en stratégie de communicatiou, célibataire majeur demeurani a SEVRES ANXAUMIONT (86800), 105 Route Petit ivédoc. N'ayant pas conclu de pactc civil de solidarité. N a ORLEANS (45000),lc 19 avril 1977. De nationalite Frangaise.
3°) Madame Martine Elisabeth DUFLOs, Expert cn immobilier, &pouse dc Mousieur Frangois Yann Jacques PATUREL, demcurant à POITIERS (S6000), 31 Rue Edouard GRIMAUX. Néc a PARIS (75014), le 26 décembre 1953. Dc nationalité Francaise. Mariže sous le régime de la séparation dc bicns aux tcrmes de leur contrat de mariage recu par Mc GASSE notaire & POITIERS le 15 mai 2003 préalabie a leur union célébr&e & la mairie de POITIERS (86000), le 17 mai 2003 : Icdit régime n'ayant subi aucunc modification contractuellc ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré.
- Page N°2 -
PRESENCE Qu REPRESENTATION Toutes les personaes ci-dessus identifiées sont présentes.
TITRE 1 : IOEME - OBJET - DENOMINATION - SIECE - DUREE
ARTICLE 1- FORME La société a la forme d'ane Socicté à Responsabilité Limiléc, regie par Ics articlcs L 223-1 ct saivaais du Code de commerce.
ARTICLE 2 - OBIJET SOCIAL La société a pour obiet : 'Toutes activités : - Bureau d'études ; - Expertise ct coascils en immobilier, - Développement et édition de logiciels et de siles internet, - Achat, gestion et vente de lichiers, - Communication visuelle, - Yente, achat, conseil, audits et fornalions, Et généralcmcat touics opérations commerciales, financiéres, mobiliéres ou iminobilieres pouvant se raftaclier directement ou indireciemcnt & i'objet socia) ou susceptibles d'ea facilitcr l'cxtensian ou lc dévcloppement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE La déromiration de la scciété est : NYX EXPERTISES
Les actes at documents émanant de la société ei destinés aux tiers doiveuit indiquer la cénomination sociale précédéc ou suivie immédiatement des mats "Société a rcsponsabilité limitée" ou des initinles "S.A.R.L." pujs de l'énonciation du montant du capital social, du siegc sociai, de son nurnéro d'identificatian, au SIREN st de l'indication du greffe ou clle est inmatriculée
ARTICLE 4 - STEGE SOCLAL
Le siegc social cst fixé a FARIS (75013) 19 Avenue d*Italie ll poura @tre transferé en tout nutre licu par décision collective das associés Tepréseatant au moins les trgis/quarts des parts scciales.
ARTICLE 5 - DUREE - PROROGATION Dur&c La durée dc Ia soci&té est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) ANS & compter dc soa immatriculation au Registre du Comncrcc et des Socjétés (R.C.s.), sauf dlissolution aaticipée ou prorogation.
Prorogation Un aa au moins avaat la datc normalc d'expiration de la société, Ics associés doiveat etre coasultés à l'effet de décider si la société dcit etre prorogée. A défaut, 1out associe peut dennder au Président du Tribunal de Grande Iastance, statuani sur requéte, la désigaation d'ua mandataire de justice charge de provoqucr la décision prévuc ci-dessus.
- Pagc N°3 -
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TITRE 2 : APPORTS -CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 6 - APPORTS APPORTS ENNUMERAIRE Les apports en numeraire suivants sont affectués, savoir : 1/ Madame SOULlGNAC apporte en numéraire a titre pur et simple la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500 E)
2/ Madame DUFLOS apporte en nuinéraire a litre pur at simple la somme de DEUX IvIILLE CINQ CENTS EUROS (2.500 @)
3/ Monsieur VENON apporte en numéraire & titre pur et simple Ia somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500 C)
Les fonds correspondant a ces apporis, intégralement libérés, ont tté déposés ce jaur a un compte ouvert au nom de la société en formation auprés dc 1a BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE ainsi qu'il resulte d'une attestation de dépt de capital cn date du 18 aott 2008 annexée aux présentes aprés mention.
Cette somine sera retirée par le gérant de la société ou son mandataire sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de commerce, attestant l'immatriculatior de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
3/ Monsieur VENON apporte en numéraire & titre pur et simple Ia somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500 C)
Les fonds correspondant a ces apporis, intégralement libérés, ont tté déposés ce jaur a un compte ouvert au nom de la société en formation auprés dc 1a BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE ainsi qu'il resulte d'une attestation de dépt de capital cn date du 18 aott 2008 annexée aux présentes aprés mention.
Cette somine sera retirée par le gérant de la société ou son mandataire sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de commerce, attestant l'immatriculatior de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 7- RECAPITULATIF DES APPORTS Les apports effectués par chacun des associes sont d'un inontant de DEUX MlLLE CINQ CENTS EUROS (2.500 E), a titre pur et simple, en numeraire et intégralement libérés.
ARTICLE S - CAPITAL SOCIAL Le capital social s'él&ve a la somme de : SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7.500
Il est divisé en SEPT CENr CINQUANTE (750) parts dc DIX EUROS (10 f chacune. Elles sont souscrites et libérées comme il a été dit ci-dessus ct attribuées & chacun des associés en propartion de leurs apports respectifs, savoir : - & Madame SOULIGNAC, Ics vingt cinq parts numérotées de I a 250 inclus en remunération de son apport : - & Madame DurLOs les vingt cinq paris numérotées de 251 a 500 inclus en rémunération de son apport ; - et & Monsieur VENON les YIngt cinq parts numérotées de 501 & 750 inclus en rémunération dc son appart:
Les associés déclarent expresséinent, sous les sanctions de l'article L. 241- du Code de commerce que les parts de la société sont réparties cntre eux tel qu'il est dit ci-dessus.
Il est divisé en SEPT CENr CINQUANTE (750) parts dc DIX EUROS (10 f chacune. Elles sont souscrites et libérées comme il a été dit ci-dessus ct attribuées & chacun des associés en propartion de leurs apports respectifs, savoir : - & Madame SOULIGNAC, Ics vingt cinq parts numérotées de I a 250 inclus en remunération de son apport : - & Madame DurLOs les vingt cinq paris numérotées de 251 a 500 inclus en rémunération de son apport ; - et & Monsieur VENON les YIngt cinq parts numérotées de 501 & 750 inclus en rémunération dc son appart:
Les associés déclarent expresséinent, sous les sanctions de l'article L. 241- du Code de commerce que les parts de la société sont réparties cntre eux tel qu'il est dit ci-dessus.
ARTICLE 9 - AIODIFICATION DU CAPITAL : . Le capital sacial peut etre augmenté ou réduit de toutes les manieres autôristes par la lai, en vertu d'une décision collective extraardinaire des associes:
TITRE 3 : PARTS SOCIALES
ARTICLE 10 -DROITS DES PARTS Titre La proprité des parts sociales résulte seulement des stauis, des actes les modifiant, des ccssions et nurations ulitricures qui seraient réguliérement consenties, constatées t1 publites. Tout associe peat, aprés ioute modification statulaire, demander la délivrance d'une copie certifiee conforne des siatuts en vigucur au jour de la demande. Les paris sociaies ne sout pas négociables. Indivisililite Chaque part sociale est indivisible a l'égard de la soeiété. Les proprietuires indivis d'une ou plusieurs parts sociales sont representés aupres de la société dans les diverses manifestations de la vie sociale par un mandataire unique choisi parmi ics indivisaircs ou les associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice, a la denande du plus diligent des indivisaires.
Druit aux beneflees.et aux.rcscrvcs
Claque part donne droit, dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, a une fraction proportionnelle au nombre de paris existantes.
Droit de vofe Chaque part done égaleinent droit de participer aux décisions des associés priscs sous quelque forme que ce soit et d'y voter. Si une part est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient a lusafruiticr pour Ics décisions de rature ordinaire et au nu-propriétaire pour celles de nature extraordinairc.
Druit aux beneflees.et aux.rcscrvcs
Claque part donne droit, dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, a une fraction proportionnelle au nombre de paris existantes.
Droit de vofe Chaque part done égaleinent droit de participer aux décisions des associés priscs sous quelque forme que ce soit et d'y voter. Si une part est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient a lusafruiticr pour Ics décisions de rature ordinaire et au nu-propriétaire pour celles de nature extraordinairc.
ARTICLE 11 : CESSION TRANSNIISSION ET LOCATION DES PARTS Forme - Oppasabilite
Les inttations entre vifs sont constatécs xar acte authentique ou sous seing privé. Elics deviennent opyosables a la société par acte d'huissier de justice. Toutefois, la signification peut &tre rempiacée par le dépôt d'un original de J'acte de cession au siége social contre reinise par le gérant d'ute attestalian dc dépôt. Elles ne sont opposablcs aux tiers qu'aprés accomplissement des forinalités qui précédent et dépt de deux ariginaux enregistrés ou de daux copies authentiques de l'acte qui les constate ou greffe du tribunai, en ainexe au RCs
Mutalion entre vifs Les mulations entre vifs, tant au protit de personnes étraagéres a la société qu'au profit d'un associé, d'un tonjoint commun el biens, d'un ascendant ou d'un descenduut sont souinises a l'agrément de la najorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des pars sociales.
Mutation pour cause de déces Les mutations pour cause de décés ou de dispurition de fa personnalité mrale d'un associé soni soumises a l'agrémernt de la majorite en nombre des associés représentant au moins la moitie des parts sociales.
Procédure d'agrénent La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les articles L. 223-1 et suivants du Code de cominerce.
Nantissement dcs parts.sociates Si la Societe a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décisiou à l'intéresse, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consenterncnt emportera agrément du cessionnaire cn cas dc réalisation farcée des paris saciales, selon les dispositians de l'article 2355 et suivants du Code civil, a moins que la société ne préfere, aprés cession, racheter sans delai les pnrts cn vue de réduire Ie capital.
ARTICLE t2 - RESPONSABILITE LJMITEE DES ASSOCIES Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers que jusqu'a concurrence du montani de leur apport. Is sont toutefois solidairement responsables pendant cing ans, vis à vis des tiers, de la valcur nttribuée aux apports en nature, lorsqu'il n'y a pas et de cominissaire aux &pports ou larsque la valeur rctenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports.: En outre,: il est:rappelé que, conformément.a ln loi, lorsque le redressement ou la jiquidation judiciaire fait apparaitre une insuffisance d'actif, le iribunal peut, cn cas de faute de gestian nynnt contribue à cette insuffisance, décidcr que Ics dettes de la société seront supportées cn tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou certains d'entre eux, avec ou sans solidarité.
TITRE A: ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Mutalion entre vifs Les mulations entre vifs, tant au protit de personnes étraagéres a la société qu'au profit d'un associé, d'un tonjoint commun el biens, d'un ascendant ou d'un descenduut sont souinises a l'agrément de la najorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des pars sociales.
Mutation pour cause de déces Les mutations pour cause de décés ou de dispurition de fa personnalité mrale d'un associé soni soumises a l'agrémernt de la majorite en nombre des associés représentant au moins la moitie des parts sociales.
Procédure d'agrénent La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les articles L. 223-1 et suivants du Code de cominerce.
Nantissement dcs parts.sociates Si la Societe a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décisiou à l'intéresse, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consenterncnt emportera agrément du cessionnaire cn cas dc réalisation farcée des paris saciales, selon les dispositians de l'article 2355 et suivants du Code civil, a moins que la société ne préfere, aprés cession, racheter sans delai les pnrts cn vue de réduire Ie capital.
ARTICLE t2 - RESPONSABILITE LJMITEE DES ASSOCIES Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers que jusqu'a concurrence du montani de leur apport. Is sont toutefois solidairement responsables pendant cing ans, vis à vis des tiers, de la valcur nttribuée aux apports en nature, lorsqu'il n'y a pas et de cominissaire aux &pports ou larsque la valeur rctenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports.: En outre,: il est:rappelé que, conformément.a ln loi, lorsque le redressement ou la jiquidation judiciaire fait apparaitre une insuffisance d'actif, le iribunal peut, cn cas de faute de gestian nynnt contribue à cette insuffisance, décidcr que Ics dettes de la société seront supportées cn tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou certains d'entre eux, avec ou sans solidarité.
TITRE A: ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 13 - GERANCE Nomination La gérance est assurée par une ou plusieurs personncs physiques associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.
Nominaiion du eremier gérant Est nommé en qualité de premier gérant dc la société : Madame Christinc SOULIGNAC, susnommée.
La durée du mandat qui lui est confié est fixée pour une durée indéterminée. Chaque gérant désigné, intervenant & cet cffet, déclare accepter lc mandat qui lui cst confié, et précise qu'a sa connaissance il ne se trouve dans aucun des cas d'interdiction ou de déchéance faisant abstacle a son exercice. Ici présent, lequel accepte les fonctions qui lui sont confiées et affirme n'étre atteint d'aucune incomnpatibilité ou interdiction s'opposant a sa naminatian. I u'est pas désigné de commissaire aux comptes.
Pouvnirs a l'égard des tiers Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun. des gérants est investi des pauvairs les plus étendus pour agir en taute circonstance, at noin de la saciété, saus réserve des pouvoirs quc la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée môme par les actcs du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a inoins qu'elle ne prouvc que lc tiers savait que Iacte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait iignorcr compte tenu des circonstances ;.étant exclu que la seule publication des statuts: suffise a constituer celte preuve... . : Pouvoirs internes Dans les rapports internes, le gérant pcut accoinplir tous actes de gestion dans l'intéret de la société. En cas dc pluralité de gérants, ccux-ci détienncnt séparément les pouvoirs qui
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précédent, sauf te droit pour chacun d'eux de s'opposer a toute opération avant qu'clle ne soit conciue. Délégation de nouvoirs Dans la mesure de ses pouvoirs définis ci-dessus, un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous ticrs pour un ou plusieurs objets déterminés. Hvnath&qucs et sûretés réciles Les hypothéques ct autres sretés réelles sur les biens de la société sout consenties cn vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations, du consentement des associés exprimé dans un acte, ou de délégations étahlies sous signatures privées alors mme quc la constitution de l'hypothêque ou de la sreté doit fétre par acte autlentique. Rémuneration Chacun des gérants a droit en rémunéraion de ses fonctions, a un trafteneni fixe ou proportionnel ou à la fois fixc et proportionnel, dont les modalités de fixation ct de réglement sont déterminées par decision collective ordinaire des associés.
En outre, chacun des gérants a droit au renboursement de ses frais de représentation tt de déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la societé. Assiduité-Concurrence Sauf & oblenir une dispense de Ja collectivilé des associés, le gérant ou chacun des gerants s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer iout son temps ct tous ses soins aux affaires sociales. Pendant l'accomplissement de son mandat, tout gérant s'interdit de faire directement ou indirectement coneurrence à la soeiété puis cn outre pendant 3 années apres cessation de ses fonctions, dans ie département dont dépend le siege social el les departeinents limitrophes. Ouligatigns Le ou les gérants sont soumis aux obligatiaus fixées par la loi et les r&glements et notanment à l'établissement des comptes annueis et du rapport de gestion airsi que - si les critéres sont remplis - dcs documents comptables ct financiers et des rapports visés aux anicies L. 232-2 et J.. 232-4 di Codc de conmcrcc. La gérance cst lenue en cutre, de salisfaire aux diverses prérogatives du comité d'entreprise ou, a son detaut, des délégués du personnel, définies notamment par l'article L. 234-3 du code précité Elle doit encare cffectuer la fornalité de dépt des documents visés & l'articlc L. 232 22 du Code de commerce. Révocatian Tout gérant est révccable par décision des associes dans les conditions de l'article L 223-29 du Code de commerce. Le gérant révoqué sans jusle motif pent obtenir des dommages-intérets. Il est également révacablc par décisicn de justice pour cause légitime.
La durée du mandat qui lui est confié est fixée pour une durée indéterminée. Chaque gérant désigné, intervenant & cet cffet, déclare accepter lc mandat qui lui cst confié, et précise qu'a sa connaissance il ne se trouve dans aucun des cas d'interdiction ou de déchéance faisant abstacle a son exercice. Ici présent, lequel accepte les fonctions qui lui sont confiées et affirme n'étre atteint d'aucune incomnpatibilité ou interdiction s'opposant a sa naminatian. I u'est pas désigné de commissaire aux comptes.
Pouvnirs a l'égard des tiers Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun. des gérants est investi des pauvairs les plus étendus pour agir en taute circonstance, at noin de la saciété, saus réserve des pouvoirs quc la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée môme par les actcs du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a inoins qu'elle ne prouvc que lc tiers savait que Iacte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait iignorcr compte tenu des circonstances ;.étant exclu que la seule publication des statuts: suffise a constituer celte preuve... . : Pouvoirs internes Dans les rapports internes, le gérant pcut accoinplir tous actes de gestion dans l'intéret de la société. En cas dc pluralité de gérants, ccux-ci détienncnt séparément les pouvoirs qui
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précédent, sauf te droit pour chacun d'eux de s'opposer a toute opération avant qu'clle ne soit conciue. Délégation de nouvoirs Dans la mesure de ses pouvoirs définis ci-dessus, un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous ticrs pour un ou plusieurs objets déterminés. Hvnath&qucs et sûretés réciles Les hypothéques ct autres sretés réelles sur les biens de la société sout consenties cn vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations, du consentement des associés exprimé dans un acte, ou de délégations étahlies sous signatures privées alors mme quc la constitution de l'hypothêque ou de la sreté doit fétre par acte autlentique. Rémuneration Chacun des gérants a droit en rémunéraion de ses fonctions, a un trafteneni fixe ou proportionnel ou à la fois fixc et proportionnel, dont les modalités de fixation ct de réglement sont déterminées par decision collective ordinaire des associés.
En outre, chacun des gérants a droit au renboursement de ses frais de représentation tt de déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la societé. Assiduité-Concurrence Sauf & oblenir une dispense de Ja collectivilé des associés, le gérant ou chacun des gerants s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer iout son temps ct tous ses soins aux affaires sociales. Pendant l'accomplissement de son mandat, tout gérant s'interdit de faire directement ou indirectement coneurrence à la soeiété puis cn outre pendant 3 années apres cessation de ses fonctions, dans ie département dont dépend le siege social el les departeinents limitrophes. Ouligatigns Le ou les gérants sont soumis aux obligatiaus fixées par la loi et les r&glements et notanment à l'établissement des comptes annueis et du rapport de gestion airsi que - si les critéres sont remplis - dcs documents comptables ct financiers et des rapports visés aux anicies L. 232-2 et J.. 232-4 di Codc de conmcrcc. La gérance cst lenue en cutre, de salisfaire aux diverses prérogatives du comité d'entreprise ou, a son detaut, des délégués du personnel, définies notamment par l'article L. 234-3 du code précité Elle doit encare cffectuer la fornalité de dépt des documents visés & l'articlc L. 232 22 du Code de commerce. Révocatian Tout gérant est révccable par décision des associes dans les conditions de l'article L 223-29 du Code de commerce. Le gérant révoqué sans jusle motif pent obtenir des dommages-intérets. Il est également révacablc par décisicn de justice pour cause légitime.
ARTICLE 14 - CONYENTIONS ENTEE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
Canventions.interdites A peine de nullite du contrat, il ast interdit aux géranis ou associts autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des cmprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un decouvert, en comple courant ou autrement, ainsi quc de faire caulionner ou avaliser pour elle leurs engagements envers les ticrs. Celte interdictian s'applique aux représentants fégaux dcs personnes morales associées ainsi qu'sux
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TITRE 5 : CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 15 - COMIMISSAIRES AUX COMPTES Les associés peuvent nommer un ou plusieurs Commissaires nux Comptes por décision collective ardinaire. La naminatiou d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoirc si, à ia clôture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour dcux des trois criteres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffres d'affaires, nambre moyen des salariés au cours de l'exercice. Môme si ces scuils ne sont pas atteints, la namination d'un cammissaire aux comptes pent &tre demandée en justice par uri ou plusieurs associés représentant au moins ie dixieme dn capital social. ... -... -La durte du mandat des Commissaircs aux Comptes cst de six exercices.
TITRE 6 : DECISIONS COLLECTIYES ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GENERALES :Assemblée - Consnltatian écrite - Conscntement exprime dans un. acte La volonté des asscciés sexprime par des décisions collectives.qui' obligent les associés, meme albsents, dissidents ou incapables... Ces.décisions résultent, an chioix de la gérance, conforinément a l'article L. 223-27.du Code de commerte : - Sait d'une assemblée générale,
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- Soit d'uie consuttation écrie des associés. -- Soit du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur Iapprobation des comptes de chaque cxcrcicc ct pour toutcs autres décisions, si la convocation cn est demandéc par ua ou plusieurs associés dans les cas prévus par la loi. Au cas ou le nombre des associés serait reduit & un, l'associ& uniquc exerce les pouvoirs dévaius & fa coftectivité des assaciés sous la forme de décision ullutérale. Droit dc convocatiun Les assemblées sont convoqu&cs par la gérancc. En cas de pluralité de gérants, le droit de convocation appartient & chacun dcux sans que les autres géranls puissent faire opposition. A défaut, les assemblées sont aonvoquées par le coninissairc aux comples s'il cn existe un. Toutefois un ou plusieurs assaciés détenant la moitié des parts sociales ou détenant s'ils représenient au moins lc quart des associés, le quart des parts sociales, peuyent denander la réunion d'une assembiée. En outre, lout associe - par ordonnance du président du tribunai de commerce statuant cn référé - peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convogucr l'assernblée. Toute assemblee irréguliererent convoguée peut &trc annulée. Toutcfois, l'action en justice n'est pas reccvable lorsque tous ics associés étaient présents ou représentés. Mude de cunvocation Délai de cbnvacatian Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au moins avant fa réunion, par lettrc recommandée. Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, ea raison du décés du gérant unique, par Ie commissaire aux comptes ou lin associé, le délai est réduit & huit jours. Les convocations doivent indicuer l'ordre du jour.
Sons résarve des qucstions diverses, qui nc doivcnt préseater qu'une minime importance, lcs qucstions inscrites a f'ordre du jour sont libellées dc tclle sorte que leur contenu et leuu portce apparaissent clairemcnt sans qu'il y ait lieu de se reporter & d'autres documents. Quinze jours au mcins avant la dale de la réunion de lassemblée, les documents suivants doivent etrc acressés & chaquc associe : - le texta des résolutions propasécs : - le rapport des gérants : - le cas écheant, celui des commissaircs aux comptes. Pendant ce délai, les méines documents sont tenus au siege social, a la disposition das associés, gui peuveut en prendre ccrnaissance ou copie. En cus de consultation écrite, ces mames documenls sont adressés a chaque associe
qui dispose d'un dôlai de quinzc jours a compter de la datc de réception pour &mettre son Yote par écrit. En outre, lorsqu'il s'agit de l'assenblée annuelle, doivent atrc adressés à chaque associc : - Ies comgtes annucls :
- le cas echéant, les comptes consolidés et ic rapporl sur la gestion du groupe. Repr&sentation
Un associé peut se faire représenter par san conjoint ou par un autre associé a moins que fa société nc comprenne que deux époux ou deux assccits. Lorsquc ies parts sont frappees dc saisie-arret ou sont donnšes en nantissenient, Ic débiteur reste associé. Les représentanis Iôgaux d'associés juridiqucment incapables peuvcnt participer au vote, méme s'lls ne sont pas eux-niémes associés.
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ARTICLE 18 - DECISIONS EXTIAORDINAIRES Conipétence Les décisions collectives extraordinaires sont celles appelées & se pronouter sur toutes questions conportaut directenent ou indirectenent modification des statuts, notammeu ia modificatian de la fonne et la prorogation de la durée de la société, l'examen de la situation de la sociélé en cas d'actif net social inféricur & la moitié du capital social, ainsi que l'agrément des cessians et/cu transmissions de parts sociales ou la dissolution anticipée. yajorite Sous réscrve d'autres conditions définies dans les préscnts statuts ou par la loi, les décisions ne peuvcnt étre valabiement prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité, s'il s'agit dc changer la nationalité de la sociéte, d'augmcnler fes engagenents d'un associé ou de transfornier la société cn société par actions simplifiée, en societé cn noin collectif, en cominandie simplc, cn conmandite par actions ou en société civile ; - à la majorité cn nombre des associes represenlant au noins la moitié dcs paris sociales, cn cas d'agrémeat de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts, - par des associés représentant at imoins la moitié des parts sosiales, s'il 's'agit d'augmentcr Ic capital par incorporation dc bénéfices ou de reserves. par des associés représentant la majorité des parts sociales, cn cas de transfonmation en société anouyme si les capitaux propres figttrant nu dernier bilan cxcédent 750 (d Euros, ci en cas de révocation d'ua gérant ; Pour toutes les autres modifications statutaircs, l'assembléc ne déliberc vaiablement que si Ics associés présents ou représentés possedent au moins, sur premiére convocation, le quart des parts et, sur deuxieme convocation, le cinguiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la dcuxieme assemblée peut tre prorogée a unc datc posterieurc do deux mois au plus & celle a laquclle ele avait éte convoqu&e. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, Ics nodifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenucs par Ics associés présents ou represcntés.
TITRE 6 : DECISIONS COLLECTIYES ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GENERALES :Assemblée - Consnltatian écrite - Conscntement exprime dans un. acte La volonté des asscciés sexprime par des décisions collectives.qui' obligent les associés, meme albsents, dissidents ou incapables... Ces.décisions résultent, an chioix de la gérance, conforinément a l'article L. 223-27.du Code de commerte : - Sait d'une assemblée générale,
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- Soit d'uie consuttation écrie des associés. -- Soit du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur Iapprobation des comptes de chaque cxcrcicc ct pour toutcs autres décisions, si la convocation cn est demandéc par ua ou plusieurs associés dans les cas prévus par la loi. Au cas ou le nombre des associés serait reduit & un, l'associ& uniquc exerce les pouvoirs dévaius & fa coftectivité des assaciés sous la forme de décision ullutérale. Droit dc convocatiun Les assemblées sont convoqu&cs par la gérancc. En cas de pluralité de gérants, le droit de convocation appartient & chacun dcux sans que les autres géranls puissent faire opposition. A défaut, les assemblées sont aonvoquées par le coninissairc aux comples s'il cn existe un. Toutefois un ou plusieurs assaciés détenant la moitié des parts sociales ou détenant s'ils représenient au moins lc quart des associés, le quart des parts sociales, peuyent denander la réunion d'une assembiée. En outre, lout associe - par ordonnance du président du tribunai de commerce statuant cn référé - peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convogucr l'assernblée. Toute assemblee irréguliererent convoguée peut &trc annulée. Toutcfois, l'action en justice n'est pas reccvable lorsque tous ics associés étaient présents ou représentés. Mude de cunvocation Délai de cbnvacatian Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au moins avant fa réunion, par lettrc recommandée. Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, ea raison du décés du gérant unique, par Ie commissaire aux comptes ou lin associé, le délai est réduit & huit jours. Les convocations doivent indicuer l'ordre du jour.
Sons résarve des qucstions diverses, qui nc doivcnt préseater qu'une minime importance, lcs qucstions inscrites a f'ordre du jour sont libellées dc tclle sorte que leur contenu et leuu portce apparaissent clairemcnt sans qu'il y ait lieu de se reporter & d'autres documents. Quinze jours au mcins avant la dale de la réunion de lassemblée, les documents suivants doivent etrc acressés & chaquc associe : - le texta des résolutions propasécs : - le rapport des gérants : - le cas écheant, celui des commissaircs aux comptes. Pendant ce délai, les méines documents sont tenus au siege social, a la disposition das associés, gui peuveut en prendre ccrnaissance ou copie. En cus de consultation écrite, ces mames documenls sont adressés a chaque associe
qui dispose d'un dôlai de quinzc jours a compter de la datc de réception pour &mettre son Yote par écrit. En outre, lorsqu'il s'agit de l'assenblée annuelle, doivent atrc adressés à chaque associc : - Ies comgtes annucls :
- le cas echéant, les comptes consolidés et ic rapporl sur la gestion du groupe. Repr&sentation
Un associé peut se faire représenter par san conjoint ou par un autre associé a moins que fa société nc comprenne que deux époux ou deux assccits. Lorsquc ies parts sont frappees dc saisie-arret ou sont donnšes en nantissenient, Ic débiteur reste associé. Les représentanis Iôgaux d'associés juridiqucment incapables peuvcnt participer au vote, méme s'lls ne sont pas eux-niémes associés.
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ARTICLE 18 - DECISIONS EXTIAORDINAIRES Conipétence Les décisions collectives extraordinaires sont celles appelées & se pronouter sur toutes questions conportaut directenent ou indirectenent modification des statuts, notammeu ia modificatian de la fonne et la prorogation de la durée de la société, l'examen de la situation de la sociélé en cas d'actif net social inféricur & la moitié du capital social, ainsi que l'agrément des cessians et/cu transmissions de parts sociales ou la dissolution anticipée. yajorite Sous réscrve d'autres conditions définies dans les préscnts statuts ou par la loi, les décisions ne peuvcnt étre valabiement prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité, s'il s'agit dc changer la nationalité de la sociéte, d'augmcnler fes engagenents d'un associé ou de transfornier la société cn société par actions simplifiée, en societé cn noin collectif, en cominandie simplc, cn conmandite par actions ou en société civile ; - à la majorité cn nombre des associes represenlant au noins la moitié dcs paris sociales, cn cas d'agrémeat de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts, - par des associés représentant at imoins la moitié des parts sosiales, s'il 's'agit d'augmentcr Ic capital par incorporation dc bénéfices ou de reserves. par des associés représentant la majorité des parts sociales, cn cas de transfonmation en société anouyme si les capitaux propres figttrant nu dernier bilan cxcédent 750 (d Euros, ci en cas de révocation d'ua gérant ; Pour toutes les autres modifications statutaircs, l'assembléc ne déliberc vaiablement que si Ics associés présents ou représentés possedent au moins, sur premiére convocation, le quart des parts et, sur deuxieme convocation, le cinguiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la dcuxieme assemblée peut tre prorogée a unc datc posterieurc do deux mois au plus & celle a laquclle ele avait éte convoqu&e. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, Ics nodifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenucs par Ics associés présents ou represcntés.
TITRE 7 : CONPTES SOCIAUX
ARTICLE 19 - ANNEE SOCIALE
L'exercice social s'étend du Ier avril au 31 mars de chaque année.
ARTICLE 20 - ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX A ta clture de chaque cxercice, ia gérance dresse l'inventairc des divers éléments d'actif ct de passif existant a cette date et &tablit une comptabilité réguliere dcs opérations sccialcs conformément aux dispositious 1égales. ARTICLE 21 -AFFECTATION DES RESULTATS
distribuable, l'assemblée genérale décide de 'inscrire a tin ou plusieurs postes dc réserves dont ellc régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter & nouveau ou de le distribuer. Apr&s avoir constaté l'existence dc r&scrves dant elle a la disposition, 'assembléc générale peut décidcr la distribution de sanimes prélevécs sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes dc réserves sur Iesqueis les préleveiments sont effectués.
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Les sommes dont la mise en distribution est décidée sout réparies entre les associés, gérants ou non, proportionnellement au nombre de ieurs parts socjales, les modalités de mise en paiement &tant fixées par l'assembléc ou a défaut par In gérance. Les pertes, s'il en existe, sont impuitées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées à nouveau ou encore compensées directement avec.les réserves existantes.
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Les sommes dont la mise en distribution est décidée sout réparies entre les associés, gérants ou non, proportionnellement au nombre de ieurs parts socjales, les modalités de mise en paiement &tant fixées par l'assembléc ou a défaut par In gérance. Les pertes, s'il en existe, sont impuitées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées à nouveau ou encore compensées directement avec.les réserves existantes.
ARTICLE 22 - COMIPTES COURANTS D'ASSOCIES Chaque associé a la facult& sur la demande ou avec l'accord de l gérancc, de verser dans la cnisse sociale,.en compte courant. las somines qui: seraient jugées utiles pour jes besoins de la société. -
:Les conditions d'intéréts, de remboursement et de.retrait de chacun de ces comptes sont déterininées, par convention intervenute directenent entre.ln gérance et le déposant et soumises ultérieuremcat a l'approbation des associés, conformément nux dispositions visées ci-dessus...
Lcs comptes courants ne peuyent jamais etre dlébiteurs. :
TITRE 8 : DISSOLUTION - LIOUIDATION ARTICLE 23 : DISSOLUTION . Si du fait des pcrtes constatées dans les documents comptabies, les capitaux propres de ia société devicnnent inférieurs a la moitié du capital socinl, la gérance ct, à son défaut, Ic cominissaire aux comptes, sil existe, est tenu, dans les quatre mois qui suivcnt T'approbation des comptes ayant fait spparaitre cette perte; de consulter les associés à l'effet de décider, a la majorité exigée pour ln modification des statuts, s'il y a lieu a la dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas proncncée a la mnjorité requise, la société est tenue, au plus tard a ia clôture du deuxinc exercice suivant celui au cours .duquel Ja constataticn des pertes est intervenu, de réduire son capital d'un montant nu moins &gal a celui des pertes qui n'cnt pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce délni, les capitaux propres n'ont pas &té reconstitués i concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital socinl. Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés cst publiée, conformément a Ia loi. A défaut par la gérance ou le commissaire aux comptes de provoquer uae décision, ou si ies associés n'ont pu délibérer valablement, comme encore si les obligations visées au deuxieme alinéa ci-dessus n'aat pas été respectées, tout intéressé peut introduire dcvant le tribunal de commerce une action en dissolutiou de la société. Toulefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, su jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu licu.
ARTICLE 24 - LIOUIDATION D&sigaatioo dtes liquidatcurs A l'cxpiration de Ja durée socialé ou én cas de dissolûlion anticipée pour quelque cause que ce soit, Ja liquidation est assurée par Ics gérants alors en fonction. : - : En cas dc déces, de refus de mandat, de démission ou d'empéchement, un ou plusicurs Jiquidateurs sont désignés par l'assembléc des: associes statuant aux coiditions visees a 1'articie.L. 223-29 du Code de commerce ou, défaut; par Je présidcnt du tribunal compétent du siége social, a la requete du plus diligent des intéressés....
Opérations de liquidatioa La jiquidation s'effectue conformémeat aux dispositions non contraires aux présents statuts, des articles L. 237-1 et suivants et R. 237-1 et suivants du Code dc commerce.
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Tous pouvoirs sont confér&s aux liquidateurs pour operer, en espéces, le renboursement des apports et la répartition entre associés du boni de liquidation contormémeat aux disposilions de la loi.
Lcs comptes courants ne peuyent jamais etre dlébiteurs. :
TITRE 8 : DISSOLUTION - LIOUIDATION ARTICLE 23 : DISSOLUTION . Si du fait des pcrtes constatées dans les documents comptabies, les capitaux propres de ia société devicnnent inférieurs a la moitié du capital socinl, la gérance ct, à son défaut, Ic cominissaire aux comptes, sil existe, est tenu, dans les quatre mois qui suivcnt T'approbation des comptes ayant fait spparaitre cette perte; de consulter les associés à l'effet de décider, a la majorité exigée pour ln modification des statuts, s'il y a lieu a la dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas proncncée a la mnjorité requise, la société est tenue, au plus tard a ia clôture du deuxinc exercice suivant celui au cours .duquel Ja constataticn des pertes est intervenu, de réduire son capital d'un montant nu moins &gal a celui des pertes qui n'cnt pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce délni, les capitaux propres n'ont pas &té reconstitués i concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital socinl. Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés cst publiée, conformément a Ia loi. A défaut par la gérance ou le commissaire aux comptes de provoquer uae décision, ou si ies associés n'ont pu délibérer valablement, comme encore si les obligations visées au deuxieme alinéa ci-dessus n'aat pas été respectées, tout intéressé peut introduire dcvant le tribunal de commerce une action en dissolutiou de la société. Toulefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, su jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu licu.
ARTICLE 24 - LIOUIDATION D&sigaatioo dtes liquidatcurs A l'cxpiration de Ja durée socialé ou én cas de dissolûlion anticipée pour quelque cause que ce soit, Ja liquidation est assurée par Ics gérants alors en fonction. : - : En cas dc déces, de refus de mandat, de démission ou d'empéchement, un ou plusicurs Jiquidateurs sont désignés par l'assembléc des: associes statuant aux coiditions visees a 1'articie.L. 223-29 du Code de commerce ou, défaut; par Je présidcnt du tribunal compétent du siége social, a la requete du plus diligent des intéressés....
Opérations de liquidatioa La jiquidation s'effectue conformémeat aux dispositions non contraires aux présents statuts, des articles L. 237-1 et suivants et R. 237-1 et suivants du Code dc commerce.
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Tous pouvoirs sont confér&s aux liquidateurs pour operer, en espéces, le renboursement des apports et la répartition entre associés du boni de liquidation contormémeat aux disposilions de la loi.
TITRE 9 : CONTESTATIONS
ARTICLE 25 -ARBITRAGE Toutes contestations qui pourraient s'élever, pendant la durée de la société ou su liquidation, concernant 'interprétation ou l'cxécutian des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre ies associés ou cntre les associes ct la société, scront soumises à la procédure d'arbitrage.
Chacunc des parties cn lilige désignera un arbitre : les arbitres ainsi désiunés en choisiront un autre, de maniére que le tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.
A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commcrce du licu du siége social, saisi comme en matiere de référé, par une des parties ou un arbitre. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par Ia révocation, Ic décés, l'cmpéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. H sera pourvit à ia désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Frésideni du Tribunal de conmerce, saisi comme il est dit ci-dessus.
Les arbitres nc scront pas tenus dc suivre Ics régles étables par les tribunaux. ls statueront comme aniables compositeurs et en dcmier ressort, les parties convenant de renoncer égaleinent a la voie d'appel conformément aux articlcs 1474 ct 1482 du Code de procédure civilc.
Chacunc des parties cn lilige désignera un arbitre : les arbitres ainsi désiunés en choisiront un autre, de maniére que le tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.
A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commcrce du licu du siége social, saisi comme en matiere de référé, par une des parties ou un arbitre. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par Ia révocation, Ic décés, l'cmpéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. H sera pourvit à ia désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Frésideni du Tribunal de conmerce, saisi comme il est dit ci-dessus.
Les arbitres nc scront pas tenus dc suivre Ics régles étables par les tribunaux. ls statueront comme aniables compositeurs et en dcmier ressort, les parties convenant de renoncer égaleinent a la voie d'appel conformément aux articlcs 1474 ct 1482 du Code de procédure civilc.
TITRE 10 : PERSONNALITE MORALE ENGAGEMENTS - FORMALITES -REPRISE DES ENGAGEMENTS - FORMALITES - MLANDAT - FRAIS DECLARATION - ELECTION DE DOMICILE
I - La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation effectuée selon les presctiptions réglcmentaires au Rcgistre du Commerce et dcs Sociétés. Jusqu'a Iintervention de Iimmatriculation, les relations entre associés seront régies par 1es disposilioas de l'article 1842 du Code civil, c'est-&-dire par celles des pr&scnts statuts ct par les principes du drait applicables aux contrats ct obligations. Les personnes qui agirort au nom de la Sociéte en formation avant intervention de l'immatriculation seront tenues des obligations nécs des actes ainsi accomplis, sans solidarité. La Société, réguliérement immatriculéc, peut reprendre les engagements suscrits. qui sont alors réputés ayoir éte dés l'origine contractés par elle.
II - En attendant l'accomplissement de la formalié d'immatriculation de la Societé au Registre du Cammerce et des Sociétés, Ics associés comparants donnent mandat exprés a : Madame SOULIGNAC susnommee
Ici intcrvenant et qui accepte. De réaliscr inmédiatemel, pour ie compte de la Soci&té, ias actes et cngagements suivants jugés urgents dans Il'intéret social, savoir : - ouvrir tous comptes bancaires ou postaux,
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- négocier ct obtenir toutes avances en compte-couraat nécessaires pour le démarrage de la sociéte - acquérir tout matéríel necessaire au foactionnement de la société, matériel de bureau, mobilier et autres ; négocier et obtenir tous financements nécessaires à ce sujet, - souscrire toutcs assurances, engager le pcrsonnel et faire en général le nécessaire pour un bon démarrage de ia societé.
Aux effets ci-dessus passer ct signer tous actes et piéces, faire toutes déclarations et .affimmations, élire. domicile, substituer.cn tout. ou en partie et généralement..faire le... .necessaire. ..
III - En outre, et dés a présent, la gérance est autorisée a réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs ct natamment -- la prise en charge de toutes formations et certifications nécessaires a la réalisation de l'obiet social.
- la rcprise des engagemcnts doat la liste est annexéc aux présentes aprés mention.
Conformément a l'article 6, alinea 3, du decret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les actes et engagements seront repris par.la société, par le seul fait de son immatricujation au Registre du Commerce et des Sociétés ct seront répatés avoir été contractés par elle des l'origine. Au cas oû l'immatriculation de la Société n'interviendrait pas dans un délai expirant le : 31 décembre 2008 lesdits actes seraient réputés accomplis pour.et dans iintéret de chacun des associés, solidairemcnt entre eux, vis & vis des tiers, mais dans la proportion de Jeurs droits dans le capital de la prescnto société.
IY - Conform&ment a l'article 6, alinéa 4, du décret numéro 78-704 du 3 juilict 1978, tous Ics acies et engagements souscrits pour le compte de la société, autres que ceux énumérés ci-dessus, devront aprés immatriculation de la société etre soumis a l'apprabation de fassembiée générale ordinaire des associés sppelée à statuer sur Ics comptes du prcmier exercice sociai. Cetle approbation emportera de plein droit reprise par la société dcsdits actcs et engagements.
Y -- Tous pouvoirs sont donnés au gérant désigné ci-dessus, pour remplir toutes formalités de publicite prescrites par la loi et les réglements et natamment pour signer tous avis a insérer dans un journal d'annonccs légales.
FRAIS Les frais, droits et honoraires des présentes ct de Icurs suites seront pris en charge par Ia sociéte. :.1..:
DECLARATIONS DES PARTIES t: Les persoanes désignées.ci-dessus.sous le paragraphe "IDENTIFICATION DES AssOCIES", déclarent, chacune en cc qui ia concerne, par elle méme ou leur mondataire : Avoir la pleine capacité d'aliéncr ou de s'obliger, Ne pas etre en élat de cessation de paiement et n'avoir fait l'objet d'aucune des mesures prévues par la loi numéro 67-563.du 13 juillet 1967. sur. le reglement judiciaire, la liquidatian de biens, la faillite personncile et les bangueroutes ou les articics L. 620- et suivants du Code de commerce.
Page*1"
DECLARATIONSFISCALES Regime fiscal dc la snciéte Conforinéincnt aux dispositions de l'article 206-l du CGl, la présente société sera soumise a l'impt sur les sociétes.
Sur Iu fiscallté des apports : Les apports susvisés sont réalisés en numéraire à titre pur et simple.
MENTION LEGALE D'INFORMATION Conformément & In loi < informatique ct Libertés du G janvier 1978 nodifiée l'offiec notariai dispose d'un traitement infornatique pour l'acconplissement dies activités notariales, notamment de formalités d'acics. A cettc fin, t'office est amcné a enregistrer des données vous concermant et à les transmeltre à certaines administrations, notamment à des fins fonciéres, complables et fiscales. Vous pouvez exercer vos droits d'acces et de rectification aux données vous concernant aupres du Correspondant " Infornatique et Libertés " désigné par le notairc soussigne ayant pour siege : ADSN - RN 96 Les Logissons - 13107 - VENELLES CEDEX - T&léphone 0442544231 -T&1&copic 0442549090 - adresse électronique : cpd-adsn@notaires.tr Pour les seuls actes relatifs aux mutaticns jmmobilieres, certaines donnécs sur lc bien el son prix, sauf opposition de yotre part auprés de l'office, seront trauscrites dans une base de données immobiliéres à des fins statistiqucs.
ELECTION DE DONICILE Pour l'exécution du présent acte et des formalités y afférentes, les comparants font élection de domicile en l'Etude du rotaire soussigné jusqu'a l'inmatriculation de la Société au Registre du Commcrcc ct dcs Sociéés, puis apres immatriculation, ics paries font Elcction de domicile au siege social de la Société.
DONF ACTE sur QUATORZE pages.
Fait et passé en l'étude du notaire soussigné. A la date indiquée en tete des présentes. Et, aprés lecture faite, les parties ont signé avec ie notaire.
Les parlies apnrouvent :
- Renvois : Ict
- Mots rayés nuls :au? - Chiffres rayés nuls : Jitto? - Lignes entiéres rayées nulles : ti, - Barres tirées dans Ics blancs : xtt
** *
*
:
BAIOUE POPISLAIRE YAL DE FRANCE
: -FAX : 0820205419
VOTRE COMPTE : 09720836387
ATTESTATION DE DEPOT DE CAPITAI
SOCIETE EN FORMATION
Nous, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE représentée par Monsieur BERLUREAU PATRICE Directeur, attestons avoir porté au crédit du compte 09720836387 ouvert sur nos livres au nom de SARL NYX EXPERTISES, soclété en formation, dont 1e si≥ social est a POITIERS (86000), la somme de 7500 euros représentant le versement
X de la totalité d'une partie
du capital social souscrit selon la répartition ci-dessous ; cette somme restera bloquée jusqu'a inmatriculaticn de la soclété au Registre du Commerce et des Societés.
Nom des souscripteurs : Montant des versements : 2500 euros SOULIGNAC CHRISTINE DUFLOS-PATUREL MARTINE 2500 euros VENON GREGOIRE 2500 euros
Falt a :
Le Directeurn BAnQUE POPUtaIRE YAL/DE FRANCE Toce.
608 POiTIER5 CEDEX TEl.6 892 896 311 Siege Social EaX o 820 205 419 9, avenue Newton 781 80 Montigny-lc-Bretonneux
GROUFE BANQUE POPULAIRE
Socié noryme coopórative a arue Populaire cap'tal variate ri par les artides L 512-2 ct suvarts tu Code Montaire et Fiantier et pr fensemble
5!EN 549 60O 373 RCS Versa11zs EnTE1TA
:
m. DuFlOs Total soulignac/gunas TOTAL SOUGNAG TOtAL OUFLOS CSOULIGNAC ASSOCIE AsSOCIE *
CDE 171-9835184-6299505 cdg 171-5692954-0853162 00373/000417163 V960 171-5145903-8426736 20080503/12528 20080713/12993 1080528597188 H° FACTURES F031-40000636 .FA0800609 2008101228 1160X050039 CDe498574 510000030 0710458 F6920742 20048735 F8091504 5084332 07613606 F6920742 6308007 07613607 1187702
ETAT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES ASSOCIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE NYX EXPERTISES DATE 11/05/08VENTE PRIVEE DATE 27/03/08EDUCATIC 04/08/08 PAGES JAUNES 02/04/08MU3 27/12/07BURO vERITAs 14/04/08AMAZON 15/04/088UROt 05/05/08WINSTORE 04/0B/08FAGES jAUNES 26/12/07BURO VERITAS 04/04/08} AMAZON 05/05/0S} GIBERT 28/03/08ACEA SCOP. 04/08/08VENIE PRIVEE 25/07/08sATURN 09/05/085ATURN 08/10/07OPTIMIZE 25/D4/0BMONOPRIX 24/04/08GIBERT 28/05/08TINKCO 31/03/03TESTOON 19/09/08 NOTAIRE 13/05/00iNP1 ... SOCIETE SOCIETE
Edition du 19 aat 2008 EQUIFEMENT DIAG MATERIEL DIAG LOGO NYX.. ACOMPTE PUS STATUTS.. FOURNITURESINFORMATIQUES MANUEL LIVRE PAPETERIE ACOMPTE PUB FOURNITURES BURO FOURNITURES SOURIS FORMAT:ONS CS/MD DEPOI DE MARQUE FOURNITURE FAPETERIE LIVRES LIVRE APPARE!L PHOTO CERTIFICATION MD ECIEUR CARIE CERTIFICATION CS IVRE
OBJET OBJET
MOntANt Ht MONTANt Ht T MONTAnI IVA .16 638,32 19 087,92] 12 189.971 2 449.60 1783.00 800.00 265.00 635.45] 659,11 300.00 172,31 10,03 58.86 10.03 15.64 88.62 47.73 56.04 33,00 16.64 8,52 59,53 : :
MONTAnt IVA :
2389,23 .3 612.1a 351.09 124.55 349.47 349.47 129.18 58.80 10.96 11.14 33,77 . . 1.97 2.62 1.67 1 %:
MONTANT TIC MONTANt tIC 14 579,20 22 599.3 356.0X 2 132.47 760.00 132,47 788.29 67.0X 1 10.19 : : 12.0
... ...
II - En attendant l'accomplissement de la formalié d'immatriculation de la Societé au Registre du Cammerce et des Sociétés, Ics associés comparants donnent mandat exprés a : Madame SOULIGNAC susnommee
Ici intcrvenant et qui accepte. De réaliscr inmédiatemel, pour ie compte de la Soci&té, ias actes et cngagements suivants jugés urgents dans Il'intéret social, savoir : - ouvrir tous comptes bancaires ou postaux,
- Page N°13 -
- négocier ct obtenir toutes avances en compte-couraat nécessaires pour le démarrage de la sociéte - acquérir tout matéríel necessaire au foactionnement de la société, matériel de bureau, mobilier et autres ; négocier et obtenir tous financements nécessaires à ce sujet, - souscrire toutcs assurances, engager le pcrsonnel et faire en général le nécessaire pour un bon démarrage de ia societé.
Aux effets ci-dessus passer ct signer tous actes et piéces, faire toutes déclarations et .affimmations, élire. domicile, substituer.cn tout. ou en partie et généralement..faire le... .necessaire. ..
III - En outre, et dés a présent, la gérance est autorisée a réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs ct natamment -- la prise en charge de toutes formations et certifications nécessaires a la réalisation de l'obiet social.
- la rcprise des engagemcnts doat la liste est annexéc aux présentes aprés mention.
Conformément a l'article 6, alinea 3, du decret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les actes et engagements seront repris par.la société, par le seul fait de son immatricujation au Registre du Commerce et des Sociétés ct seront répatés avoir été contractés par elle des l'origine. Au cas oû l'immatriculation de la Société n'interviendrait pas dans un délai expirant le : 31 décembre 2008 lesdits actes seraient réputés accomplis pour.et dans iintéret de chacun des associés, solidairemcnt entre eux, vis & vis des tiers, mais dans la proportion de Jeurs droits dans le capital de la prescnto société.
IY - Conform&ment a l'article 6, alinéa 4, du décret numéro 78-704 du 3 juilict 1978, tous Ics acies et engagements souscrits pour le compte de la société, autres que ceux énumérés ci-dessus, devront aprés immatriculation de la société etre soumis a l'apprabation de fassembiée générale ordinaire des associés sppelée à statuer sur Ics comptes du prcmier exercice sociai. Cetle approbation emportera de plein droit reprise par la société dcsdits actcs et engagements.
Y -- Tous pouvoirs sont donnés au gérant désigné ci-dessus, pour remplir toutes formalités de publicite prescrites par la loi et les réglements et natamment pour signer tous avis a insérer dans un journal d'annonccs légales.
FRAIS Les frais, droits et honoraires des présentes ct de Icurs suites seront pris en charge par Ia sociéte. :.1..:
DECLARATIONS DES PARTIES t: Les persoanes désignées.ci-dessus.sous le paragraphe "IDENTIFICATION DES AssOCIES", déclarent, chacune en cc qui ia concerne, par elle méme ou leur mondataire : Avoir la pleine capacité d'aliéncr ou de s'obliger, Ne pas etre en élat de cessation de paiement et n'avoir fait l'objet d'aucune des mesures prévues par la loi numéro 67-563.du 13 juillet 1967. sur. le reglement judiciaire, la liquidatian de biens, la faillite personncile et les bangueroutes ou les articics L. 620- et suivants du Code de commerce.
Page*1"
DECLARATIONSFISCALES Regime fiscal dc la snciéte Conforinéincnt aux dispositions de l'article 206-l du CGl, la présente société sera soumise a l'impt sur les sociétes.
Sur Iu fiscallté des apports : Les apports susvisés sont réalisés en numéraire à titre pur et simple.
MENTION LEGALE D'INFORMATION Conformément & In loi < informatique ct Libertés du G janvier 1978 nodifiée l'offiec notariai dispose d'un traitement infornatique pour l'acconplissement dies activités notariales, notamment de formalités d'acics. A cettc fin, t'office est amcné a enregistrer des données vous concermant et à les transmeltre à certaines administrations, notamment à des fins fonciéres, complables et fiscales. Vous pouvez exercer vos droits d'acces et de rectification aux données vous concernant aupres du Correspondant " Infornatique et Libertés " désigné par le notairc soussigne ayant pour siege : ADSN - RN 96 Les Logissons - 13107 - VENELLES CEDEX - T&léphone 0442544231 -T&1&copic 0442549090 - adresse électronique : cpd-adsn@notaires.tr Pour les seuls actes relatifs aux mutaticns jmmobilieres, certaines donnécs sur lc bien el son prix, sauf opposition de yotre part auprés de l'office, seront trauscrites dans une base de données immobiliéres à des fins statistiqucs.
ELECTION DE DONICILE Pour l'exécution du présent acte et des formalités y afférentes, les comparants font élection de domicile en l'Etude du rotaire soussigné jusqu'a l'inmatriculation de la Société au Registre du Commcrcc ct dcs Sociéés, puis apres immatriculation, ics paries font Elcction de domicile au siege social de la Société.
DONF ACTE sur QUATORZE pages.
Fait et passé en l'étude du notaire soussigné. A la date indiquée en tete des présentes. Et, aprés lecture faite, les parties ont signé avec ie notaire.
Les parlies apnrouvent :
- Renvois : Ict
- Mots rayés nuls :au? - Chiffres rayés nuls : Jitto? - Lignes entiéres rayées nulles : ti, - Barres tirées dans Ics blancs : xtt
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:
BAIOUE POPISLAIRE YAL DE FRANCE
: -FAX : 0820205419
VOTRE COMPTE : 09720836387
ATTESTATION DE DEPOT DE CAPITAI
SOCIETE EN FORMATION
Nous, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE représentée par Monsieur BERLUREAU PATRICE Directeur, attestons avoir porté au crédit du compte 09720836387 ouvert sur nos livres au nom de SARL NYX EXPERTISES, soclété en formation, dont 1e si≥ social est a POITIERS (86000), la somme de 7500 euros représentant le versement
X de la totalité d'une partie
du capital social souscrit selon la répartition ci-dessous ; cette somme restera bloquée jusqu'a inmatriculaticn de la soclété au Registre du Commerce et des Societés.
Nom des souscripteurs : Montant des versements : 2500 euros SOULIGNAC CHRISTINE DUFLOS-PATUREL MARTINE 2500 euros VENON GREGOIRE 2500 euros
Falt a :
Le Directeurn BAnQUE POPUtaIRE YAL/DE FRANCE Toce.
608 POiTIER5 CEDEX TEl.6 892 896 311 Siege Social EaX o 820 205 419 9, avenue Newton 781 80 Montigny-lc-Bretonneux
GROUFE BANQUE POPULAIRE
Socié noryme coopórative a arue Populaire cap'tal variate ri par les artides L 512-2 ct suvarts tu Code Montaire et Fiantier et pr fensemble
5!EN 549 60O 373 RCS Versa11zs EnTE1TA
:
m. DuFlOs Total soulignac/gunas TOTAL SOUGNAG TOtAL OUFLOS CSOULIGNAC ASSOCIE AsSOCIE *
CDE 171-9835184-6299505 cdg 171-5692954-0853162 00373/000417163 V960 171-5145903-8426736 20080503/12528 20080713/12993 1080528597188 H° FACTURES F031-40000636 .FA0800609 2008101228 1160X050039 CDe498574 510000030 0710458 F6920742 20048735 F8091504 5084332 07613606 F6920742 6308007 07613607 1187702
ETAT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES ASSOCIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE NYX EXPERTISES DATE 11/05/08VENTE PRIVEE DATE 27/03/08EDUCATIC 04/08/08 PAGES JAUNES 02/04/08MU3 27/12/07BURO vERITAs 14/04/08AMAZON 15/04/088UROt 05/05/08WINSTORE 04/0B/08FAGES jAUNES 26/12/07BURO VERITAS 04/04/08} AMAZON 05/05/0S} GIBERT 28/03/08ACEA SCOP. 04/08/08VENIE PRIVEE 25/07/08sATURN 09/05/085ATURN 08/10/07OPTIMIZE 25/D4/0BMONOPRIX 24/04/08GIBERT 28/05/08TINKCO 31/03/03TESTOON 19/09/08 NOTAIRE 13/05/00iNP1 ... SOCIETE SOCIETE
Edition du 19 aat 2008 EQUIFEMENT DIAG MATERIEL DIAG LOGO NYX.. ACOMPTE PUS STATUTS.. FOURNITURESINFORMATIQUES MANUEL LIVRE PAPETERIE ACOMPTE PUB FOURNITURES BURO FOURNITURES SOURIS FORMAT:ONS CS/MD DEPOI DE MARQUE FOURNITURE FAPETERIE LIVRES LIVRE APPARE!L PHOTO CERTIFICATION MD ECIEUR CARIE CERTIFICATION CS IVRE
OBJET OBJET
MOntANt Ht MONTANt Ht T MONTAnI IVA .16 638,32 19 087,92] 12 189.971 2 449.60 1783.00 800.00 265.00 635.45] 659,11 300.00 172,31 10,03 58.86 10.03 15.64 88.62 47.73 56.04 33,00 16.64 8,52 59,53 : :
MONTAnt IVA :
2389,23 .3 612.1a 351.09 124.55 349.47 349.47 129.18 58.80 10.96 11.14 33,77 . . 1.97 2.62 1.67 1 %:
MONTANT TIC MONTANt tIC 14 579,20 22 599.3 356.0X 2 132.47 760.00 132,47 788.29 67.0X 1 10.19 : : 12.0
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