Acte du 25 mai 2010

Il existe entre les propriétaires des actions composant le capital social tel que fixé ci-aprés et celles qui pourront étre créées ultérieurement, une société par actions simplifiée qui est régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts, en conséquence de sa transformation intervenue suivant Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire des associés du 31 octobre 2005.

La société a pour dénomination : " IPeX "

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

La réalisation de toutes prestations de services, de conseil et d'assistance, destinées principalement aux entreprises, en particulier dans les domaines de l'informatique, de la communication et des télécommunications,

- L'activité d'opérateur de services destinée principalement aux entreprises en particulier dans les domaines de l'informatique, de la communication et des télécommunications,

. L'achat, la vente, le leasing, la diffusion, la distribution, la commercialisation la location et le négoce de tous matériels, logiciels et services, destinés principalement aux entreprises, en particulier dans les domaines de l'informatique, de la communication et des télécommunications,

le tout directement ou indirectement, pour son compte ou le compte de tiers, soit seule soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'achat ou de location gérance de fonds de commerce, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion , d'alliance, de société en participation, ou autrement

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et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.

Le siége social est fixé a : REIMS (Marne), P6le Farman, 14, avenue Hoche.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président sous réserve de la ratification du transfert par la plus prochaine décision collective ordinaire des actionnaires et en tout autre lieu par décision collective extraordinaire des actionnaires.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années à compter de son immatriculation au RCS, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Lors de sa constitution, suivant acte sous seing privé en date a Suresnes, du 16 septembre 2005, enregistré & la Recette des Impôts de Reims Nord le 21 septembre 2005 Bordereau 2005/1.046, Case n° 8, il a été fait apport a la société d'une somme de Dix mille Euros, ci . 10.000,00 € en numéraire

Suivant décisions de l'Assemblée Générale Mixte du 31 octobre 2005, le capital social a été augmenté de Deux mille deux cent quatre vingt euros, ci . 2.280.00 €

par apports en numéraire

Suivant décisions de l'Assemblée Générale Mixte du 31 octobre 2005, le capital social a été augmenté de Soixante et un mille quatre cents euros, ci 61.400,00 € par incorporation de primes d'émission

Suivant décisions de l'Assemblée Générale Mixte du 25 avril 2006, le capital social a été augmenté de Treize mille quatre cent quarante euros, ci 13.440,00 € par apports en numéraire

Suivant décisions de l'Assemblée Générale Mixte du 25 avril 2006, le capital social a été augmenté de Cent trente milie six cent quatre vingt euros, ci ... 130.680,00 € par incorporation de primes d'émission

Suivant décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 décembre 2006 et du Président du 30 décembre 2006, le capital social a été augmenté de Cinquante huit mille cinq cent soixante quinze euros, ci... 58.575,00 € par apports en numéraire

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Suivant décisions du Président du 30 décembre 2006. le capital social a été augmenté de Cent soixante seize mille huit cent quatre vingt euros, ci 176.880,00 € par incorporation de primes d'émission

Suivant décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 5 décembre 2007 et du Président du 21 décembre 2007, le capital social a été augmenté de Quarante huit mille sept cent huit euros, ci..... 48.708,00 € par apports en numéraire

Suivant décisions du Président du 21 décembre 2007, le capital social a été augmenté de Quatre vingt dix sept mille neuf cent quarante quatre euros, ci.. 97.944,00 € par incorporation de primes d'émission

Suivant décisions de l'Assemblée Générale Mixte du 30 mai 2008 et du Président du 7 juin 2008, le capital social a été augmenté de Trente mille huit cent quarante euros et soixante centimes, ci . 30.840,60 € par apports en numéraire

Suivant décisions du Président des 7 et 16 juin 2008, le capital social a été augmenté de Trente mille cent euros et soixante dix centimes, ci 30.100,70 € par apports en numéraire

Suivant décisions du Président des 27 avril et 20 mai 2009, le capital social a été augmenté de Vingt trois mille trois cent quarante trois euros et soixante centime, ci.... 23.343,60 € par apports en numéraire

Total : Six cent quatre vingt quatre mille cent quatre vingt onze euros et quatre vingt dix centimes, ci .... 684.191,90 €

Le capital social est fixé à la somme de Six cent quatre vingt quatre mille cent quatre vingt onze euros et quatre vingt dix centimes (684.191,90 £).

Il est divisé en Cent trente neuf mille six cent trente et une (139.631) actions de Quatre euros et quatre vingt dix centimes (4,90 £) chacune de valeur nominale, toutes intégralement libérées.

Toute modification du capital social, augmentation, amortissement ou réduction ne peut intervenir que sur décision collective extraordinaire des actionnaires, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

Les actionnaires peuvent également déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission d'une catégorie de valeurs mobilieres quelles qu'elles soient, donnant immédiatement ou a terme accés au capital, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

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Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement immédiat d'au moins le quart du montant nominal des actions souscrites. Le solde est libéré sur appel de fonds du Président. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires au moins quinze jours a l'avance, soit par insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siége social, soit par lettre recommandée adressée a chaque actionnaire.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

En conséquence, les propriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter auprés de la société par lun d'entre eux ou par un mandataire unique, sauf pour l'exercice du droit de communication prévu par la loi.

Le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires et au nu- propriétaire pour toutes les autres décisions collectives.

A) Bénéfices et actif social

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et dans ll'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

B) Adhésion aux statuts

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions réguliérement prises par les organes sociaux.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe

12-1 - La transmission des actions s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte d'actionnaire du cédant au compte d'actionnaire du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre, tenu chronologiquement dit "registre des mouvements de titres".

12-2 - Les cessions d'actions entre actionnaires sont libres.

12-3. Préemption

En cas de pluralité d'actionnaires, toutes les opérations de cession d'action(s) au profit d'un tiers sont soumises au respect de la procédure de préemption ci-aprés.

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Pour ies besoins du présent article 12-3 on entend par ie terme "cession" tout acte de transmission d'actions, a titre gratuit ou onéreux, tel que vente, échange, donation, apport isolé, fusion, scission, transmission universelle de patrimoine ainsi que toutes opérations ayant pour conséquence un changement d'actionnaire y compris ja transmission de l'usufruit et/ou de la nue-propriété d'une action.

L'actionnaire qui envisage de céder tout ou partie de ses actions à un tiers doit notifier au Président et aux actionnaires de la société par lettre recommandée avec accusé de réception son projet de cession en mentionnant ie nombre d'actions qu'ii souhaite céder, l'identité du cessionnaire et de la ou des personnes en détenant ie contrle uitime, le prix, les conditions de ia cession et le cas échéant la parité retenue dans ie cadre d'une opération d'échange ou d'apport.

Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption sur ies actions dont la cession est envisagée. ll exerce ce droit par voie de notification au cédant et au Président dans ies 30 jours de la notification émanant du cédant en précisant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir.

Lorsque le nombre total des actions que les actionnaires ont déciaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites actions dans le délai de 30 jours ci-dessus, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes à la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.

Si les déclarations d'exercice du droit de préemption des actionnaires n'absorbent pas la totalité des actions concernées, la société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire, acquérir les actions concernées non préemptées. Elle dispose, a cette fin, d'un délai complémentaire de 30 jours. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

Dans le cas ou les actions offertes sont préemptées par des actionnaires, le Président notifie a l'actionnaire cédant les nom, prénoms, domicile du ou des acquéreurs et fixe la date, le lieu et l'heure fixés pour procéder à la ou aux cessions au profit des actionnaires ayant exercé leur droit de préemption.

Les différentes conditions de cession des actions tant en ce qui concerne le prix que les conditions de paiement sont celles du projet de cession notifié par le cédant au Président et aux actionnaires.

Faute par le cédant de se présenter le jour fixé dans ia notification du président, la cession au nom du ou des acquéreurs désignés est régularisée d'office par une ordre de mouvement signé par le Président ou un délégué du Président sans qu'ii soit besoin de la signature du titulaire des actions, sous réserve qu'il soit justifié du paiement du prix de cession des actions ou de sa consignation à ia caisse des dépôts et consignation.

A défaut d'exercice par les titulaires de leurs droits de préemption sur ia totalité des actions dont la cession est envisagée, et dans les délais prévus, la cession projetée peut etre réalisée mais seulement au prix et conditions contenus dans la notification visée ci-dessus, sous réserve, le cas échéant, du respect de ta procédure de droit de sortie conjointe prévue ci-aprés.

12-4 - Droit de sortie conjointe

Messieurs Gérard ATTAL et Stéphane MOLERE s'interdisent d'initier et/ou d'accepter et de réaliser toute cession d'une quote-part de leurs actions au profit d'un tiers non actionnaires qui aurait pour effet de réduire leur participation dans ia société, immédiatement ou a terme, à moins de 20 % sans que ce tiers s'engage irrévocablement à acquérir, concomitamment et aux mémes conditions de prix, la totalité des actions détenus par les autres actionnaires si ceux ci décident d'exercer, à cette occasion, ieur droit de sortie.

Pour ies besoins du présent article 12-4 on entend par le terme "cession" tout acte de transmission d'actions, a titre gratuit ou onéreux, tel que vente, échange, donation, apport isolé, fusion, scission, transmission universelle de patrimoine ainsi que toutes opérations ayant pour conséquence un changement d'actionnaire y compris la transmission de l'usufruit et/ou de la nue-propriété d'une action.

Si a l'issue de la procédure prévue au 12-3 ci-dessus, Messieurs Gérard ATTAL et Stéphane MOLERE maintiennent leur projet de cession d'actions au profit d'un tiers, ils doivent le notifier une nouvelle fois au Président et aux actionnaires non cédants en mentionnant le nombre d'actions qu'il souhaite céder, l'identité du cessionnaire et de la ou des personnes en détenant le contrle ultime, le prix, les conditions de la cession et le cas échéant la parité retenue dans le cadre d'une opération d'échange ou d'apport.

Les actionnaires qui souhaitent exercer leur droit de sortie conjointe, doivent le notifier aux cédants et au Président, dans les dix (10) jours de la réception de la notification ci-dessus, en indiquant le nombre d'actions qu'ils souhaitent céder.

12-5 - Obligation de sortie conjointe

Dans le cas ou interviendrait une offre d'acquisition portant sur au moins 95 % des actions composant le capital de la société et ou des actionnaires représentant plus de 60 % des actions composant le capital de la société souhaiteraient accepter une telle offre, ces derniers auront la faculté d'obliger les autres actionnaires a céder a leur cotés et concomitamment, la totalité de leurs actions aux memes conditions que celles acceptées par eux.

En conséquence, la notification d'une telle offre par des actionnaires représentant plus de 60 % des actions composant le capital de la société générera de plein droit promesse de vente, par les actionnaires destinataires de cette notification, de leurs actions au tiers offrant, aux mémes conditions que celles acceptées par les actionnaires notifiant.

La société est administrée et dirigée par un Président personne physique ou morale, actionnaire ou non de la Société, qui est nommé suivant décision collective ordinaire des actionnaires.

La durée des fonctions du Président est fixée par la décision de nomination. Ses fonctions prennent fin a l'issue de la décision collective des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et dans l'année au cours de laquelle expire le mandat du Président.

La limite d'age pour exercer les fonctions de Président est fixée a 70 ans.

Lorsque le Président atteint cette limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la plus prochaine décision collective des actionnaires.

Le Président est révocable à tout moment par décision collective ordinaire des actionnaires. La révocation n'a pas a ctre motivée.

Le Président peut démissionner & tout moment, sous réserve de prévenir les actionnaires ou l'actionnaire unique de sa décision deux mois a l'avance.

Si une rémunération est allouée au Président, elle est fixée par décision collective ordinaire des actionnaires.

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Le Président représente la société à l'égard de tiers. Il assure la direction générale de la société.

Dans les rapports avec les tiers, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Le Président peut déléguer librement, & toute personne de son choix, une partie de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement d'actes déterminés.

Sur proposition du Président, les actionnaires peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminées sur proposition du Président, par la décision collective ordinaire des actionnaires.

La limite d'age pour exercer les fonctions de Directeur Général est fixée à 70 ans. Lorsque le Directeur Général atteint cette limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine décision collective des actionnaires.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par décision collective ordinaire des actionnaires. La révocation n'a pas a étre motivée.

Le Directeur Général peut démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir le Président et les actionnaires (ou l'actionnaire unique) de sa décision deux mois à l'avance.

Si une rémunération est allouée au Directeur Général, elle est fixée par décision collective ordinaire des actionnaires.

Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenue entre la société et son Président ou l'un de ses Directeurs Généraux, l'un de ses actionnaires disposant de plus de 10 % des droits de vote ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, doit étre soumise à l'approbation

des actionnaires dans les conditions prévues par la loi.

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes, par le Président et tout intéressé, au plus tard le jour de

l'arrété des comptes par le Président.

Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants remplissant les conditions fixées par la loi et les réglements, sont désignés par décision collective ordinaire des actionnaires.

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Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirant a l'issue de l'Assemblée Générale qui statue sur les comptes du sixiéme exercice. Ils sont rééligibles. Les

Commissaires aux Comptes sont investis des pouvoirs que leur confére la loi.

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

Tout actionnaire quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, peut prendre part aux décisions collectives des actionnaires. Méme privé du droit de vote, le nu propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. A égalité de valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit a une voix.

20.1-Les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du Président, en Assemblée ou par consultation écrite. Elles peuvent également résulter du consentement unanime des actionnaires exprimé dans un acte.

20.1.1 Décisions.Collectives Extraordinaires

Les décisions collectives extraordinaires des actionnaires ont pour objet :

toutes modifications du capital social (augmentation, amortissement ou réduction du capital)

toutes émissions de valeurs mobiliéres

les opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ou de transmission universelle de patrimoine

. la transformation de la société en une autre forme

la dissolution et la liquidation de la société

toutes autres modifications des statuts.

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A l'exception des décisions qui requirent l'unanimité des actionnaires en application d'une disposition légale, la majorité des deux tiers des droits de vote dont disposent les actionnaires présents ou représentés est requise pour les décisions collectives extraordinaires.

20.1.2. Décisions.Collectives Ordinaires

Toutes autres décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires. Elles sont prises a la majorité simple des droits de vote dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

20.2. - Lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus a la collectivité des actionnaires. ll se prononce sous la forme de décisions unilatérales sur tout ce qui reléve de la compétence des actionnaires.

Les assemblées générales sont convoquées par le Président. En cas de démission, de décés ou d'empéchement du Président, elles peuvent étre convoquées par le Commissaire aux Comptes ou tout actionnaire.

La convocation est faite quinze jours au moins avant la date de la réunion, soit par courrier ordinaire, soit par télécopie, soit par e.mail. La convocation doit mentionner la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.

Si tous les actionnaires l'acceptent, l'assemblée générale peut étre tenue valablement sur simple convocation verbale et sans délai.

A compter de la convocation, le Président doit tenir a la disposition des actionnaires au siége social son rapport, le texte des résolutions proposées ainsi que tous autres documents sur lesquels les actionnaires seront amenés à se prononcer lors de l'assemblée générale.

Tout actionnaire peut participer aux assemblées personnellement. Il ne peut étre représenté que par un autre actionnaire.

L'assemblée générale est présidée par le Président de la société. A défaut, l'assemblée élit son Président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence qui fait mention des actionnaires présents ou représentés, des actionnaires votant par correspondance ou participant a l'assemblée par visioconférence ou conférence téléphonique. La feuille de présence est certifiée exacte par le Président et le Secrétaire.

Le Commissaire aux Comptes doit étre invité a participer a l'assemblée en méme temps et dans la méme forme que les actionnaires.

L'assemblée générale ne délibére valablement que si le quart des actionnaires sont présents ou représentés.

En cas de consultation écrite, le Président adresse a chacun des actionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception, son rapport, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous autres renseignements pouvant étre prescrits par une disposition légale ou réglementaire, et tous autres documents qu'il jugera nécessaire a l'information des actionnaires.

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Les actionnaires disposent d'un délai de huit jours suivant la réception des documents adressés par le Président pour lui notifier par lettre recommandée leur acceptation ou leur refus. Tout actionnaire n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposées.

Les décisions prises en assemblée générale sont constatées par un procés-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'identité du Président de séance, de la personne désignée comme secrétaire et des actionnaires présents ou représentés, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis aux actionnaires, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Chaque procés-verbal est signé par le Président et le secrétaire de séance.

Les consultations écrites sont consignées dans un procés-verbal qui est établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne les documents et rapports soumis aux actionnaires, le texte des résolutions proposées et la réponse de chaque actionnaire.

Les décisions de l'actionnaire unique sont également constatées par un procés-verbal signé par l'actionnaire unique.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives et/ou des décisions de l'actionnaire unique sont valablement certifiés conformes par le Président. Aprés dissolution de la société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

Les procés-verbaux des décisions collectives et/ou des décisions de l'actionnaire unique sont retranscrits sur un registre cté et paraphé tenu a cet effet au siége social.

L'exercice social commence le premier Janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Par exception le 1er exercice sera clos le 31 décembre 2006.

A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compté de résultat et l'annexe. Il établit en outre un rapport de gestion dans les conditions fixées par la loi.

Ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes au moins un mois avant la date de la décision collective des actionnaires appelée a statuer sur ces documents et qui doit intervenir dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements, des provisions et de l'impt sur les sociétés, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

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Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserves, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut étre mis en réserve, reporté a nouveau ou distribué aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

Les actionnaires peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Pour tout ou partie des dividendes mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement par versement en numéraire et le paiement par remise d'actions nouvelles de la Société pourra étre ouverte aux actionnaires, dans les conditions fixées par la loi.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par décision collective des actionnaires.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les actionnaires doivent, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal à la perte constatée au plus tard lors de la clôture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

Sous réserve des dispositions de l'article L 224-2 du Code de Commerce, il n'y a pas lieu a dissolution ou à réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent à &tre reconstitués pour une valeur supérieure à la moitié du capital social.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Président consulte les actionnaires a l'effet de décider si la société doit étre prorogée ou non. A défaut, tout actionnaire, aprés une mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice, chargé de convoquer les actionnaires en Assemblée Générale en vue de décider si la société sera prorogée ou non.

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La dissolution anticipée de la société peut étre décidée par décision collective extraordinaire des actionnaires.

Hormis le cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine sa liquidation.

La décision collective des actionnaires régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.

Les actionnaires sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liquidation.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation. concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Pour copie certifiée conforme, Le Président,

S. MOLERE