Acte du 30 novembre 2012

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2003 B 19242

Numéro SIREN : 450 993 175

Nom ou denomination : BELVEDERE INVESTISSEMENTS

Ce depot a ete enregistre le 30/11/2012 sous le numero de dépot 111017

1211112801

DATE DEPOT : 2012-11-30

NUMERO DE DEPOT : 2012R111017

N GESTION : 2003B19242

N° SIREN : 450993175

DENOMINATION : BELVEDERE INVESTISSEMENTS

ADRESSE : 76 RUE DE LA POMPE 75116 PARIS

DATE D'ACTE : 2012/11/29

TYPE D'ACTE : TRAITE

NATURE D'ACTE : PROJET DE FUSION

TRAITE DE FUSION-ABSORPTION

De la société FINANCIERE PREAULT

Par la s0ciété BELVEDERE INVESTISSEMENTS

Greffe du Tribunai e Commerce de Paris

1 M R 3 0 NOV.2012 ENTRE LES SOUSSIGNEES. :

N* De DErO?

BELVEDERE INVESTISSEMENTS Société par actions simplifiée au capital de 40 000 £, dont le siége social est situé 76 rue de Ia Pompe - 75116 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 400 343 885.

Représentée par son président, Monsieur Olivier MUsY,

Ci-aprés dénommée "la Société Absorbante" ou "BELVEDERE INVESTISSEMENTS".

D'UNE PART,

ET :

FINANCIERE PREAULT Société par actions simplifiée au capital de 1 426 464 €, dont le siége social est situé 155 rue Faubourg Saint Denis - 75010 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 572 183 580,

Représentée par son président, Monsieur Olivier MUSY.

Ci-aprés dénommée "la Société Absorbée" ou "FINANCIERE PREAULT"

D'AUTRE PART,

Et ci-aprés ensemble < les Parties >

Préalablement à la convention de fusion faisant l'obiet du présent acte, il a.été exposé ce qui suit:

2/15

I-Caractéristiaues des sociétés

1/ La société BELVEDERE tNVESTISSEMENTS est une société par actions simplifiée dont l'activité, telle qu'indiquée au RCs de Paris est, en France et à l'étranger :

Toute opération d'investissement immobilier, y compris locatif, Et plus généralement toutes opérations de guelgue nature gu'elles soient, économigues ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, & cet objet ou & tous objets similaires, connexes ou complémentaires, La participation, directe ou indirecte, de la société à toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, en France ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou à tous objets similaires. connexes ou complémentaires.

La durée de la Société, de 99 ans, expire le 28 juin 2106

Le capital social de 1a société BELVEDERE INVESTISSEMENTS s'éléve actuellement à 40 000euros. 11 est réparti en 4 000 actions de 10 euros de valeur nominale chacune, intégralement libérées.

Elle n'a pas créé d'actions de fondateur ou d'actions bénéficiaires, ni émis d'obligations ou de valeurs mobiliéres composées.

Elle ne fait pas appel public & l'épargne.

2/ La société FINANCIERE PREAULT est une société par actions simplifiée dont l'activité, telle qu'indiquée au RCS de Paris est, en France :

La prise d'intérét par voie d'apport, fusion, participations, souscriptions d'actions, de parts et d'obligations dans toutes entreprises ou société et la gestion de ses filiales et participations ; La prestation de services administratifs, techniques, commerciaux ou financiers et l'ingénierie de telles prestatians . Le dépt, l'achat, la vente, la cession, l'échange, l'exploitation directe ou indirecte, l'apport ou la réalisation de quelque maniére que ce soit de tous brevets, marques de fabrique, ainsi que l'acquisition, l'octroi et la concession et l'exploitation de toutes licences pour ses filiales et participations : L'acguisition et la vente par voie d'apport, d'échange, d'achat ou autrement, la construction. l'installation, l'aménagement, la prise a bail avec ou sans promesse de vente, de tous immeubles batis pouvant servir d'une maniére quelcongue aux besoins et affaires de la société et de ses filiales et participations, ainsi que de tous fonds de commerce et étabtissements industriels ou commerciaux : Et d'une maniére générale, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet sociat, et à tous objets similaires ou connexes ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.

La durée de la Société, de 99 ans, expire le 7 novembre 2056.

3/15

Le capital social de Ia société FINANCIERE PREAULT s'éléve actuellement a 1 426 6464 euros. 1l est réparti en 93600 actions de 15,24 euros de nominal chacune intégralement tibérées.

!l - Liens entre les deux sociétés.

1/ ll n'y a aucun lien capitalistique entre les deux sociétés.

2/ Il n'y a aucun dirigeant commun entre les deux sociétés.

Ill - Motifs.et buts de la fusion

L'opération d'absorption de la société FINANCIERE PREAULT par la société BELVEDERE INVESTISSEMENTS faisant l'objet du présent projet de traité s'inscrit dans le cadre de la rationalisation du groupe de sociétés existant, détenu par les membres de la méme famille, et simplification de l'organigramme.

La société BELVEDERE INVESTISSEMENTS ayant une valeur supérieure à la société FINANC!ERE PREAULT, il a été choisi une fusion par absorption de la société FINANCIERE PREAULT par Ia société BELVEDERE INVESTISSEMENTS.

IV- Comptes servant.de base à la fusion

Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis par les deux sociétés soussignées, sur la base de leurs comptes, arrétés au 31 décembre 2011 (date de clture de l'exercice pour chacune des sociétés intéressées), qui seront soumis respectivement à une Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Absorbante et à une décision de l'associé unique de la Société Absorbée, préalablement à la réalisation de la fusion.

Les bilans, comptes de résultat et annexes, arrétés au 31 décembre 2011, de chacune des sociétés soussignées, figurent en Annexe A à la présente convention.

V- Méthodes d'évaluation

Conformément au Réglement CRC 2004-01 du 4 mai 2004, tel que complété par les avis du 2005 C du 4 mai 2005, 2006 B du 5 juillet 2006 et 2007 D du 15 juin 2007, ies éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur réelle, retenue sur la base de la valeur nette comptable, du fait de la valeur de l'ensemble des participations minoritaires apportées étant précisé qu'il s'agit d'une opération à l'endroit impliquant deux sociétés sous contrle distinct.

La méthode d'évaluatian retenue est exposée ci-aprés.

Les Parties ont décidé, chacune à l'unanimité, de ne pas demander la désignation d'un Commissaire à la Fusion.

4/15

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT ETABLI DE LA MANIERE SUIVANTE LE PROJET DE LEUR FUSION CHAPITRE Il : Apport-fusion.

L- Dispositions préalables

La société FINANCIERE PREAULT apporte, sous les garanties ordinaires de fait et droit en la matiére, et sous les conditions suspensives ci-aprés exprimées, à la société BELVEDERE INVESTISSEMENTS, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, existant chez elle au 31 décembre 2011. Il est précisé que l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif.

Le patrimoine de la société FINANCIERE PREAULT sera dévolu à la société BELVEDERE INVESTISSEMENTS, Société Absorbante, dans l'état oû il se trouvera le jour de la réalisation définitive de la fusion.

ll -Apport de la société FINANClERE PREAULT

A Actif apporté

5/15

B).Passif.pris en charge

C Actif net apporté

Différence entre l'actif apporté et le passif pris en charge, l'actif net apporté par la société FINANCIERE PREAULT à la société BELVEDERE INVESTISSEMENTS s'éléve donc à :

- Total de l'actif 2 420 586 euros - Total du passif 1 324 157 euros

Soit un actif net apporté de 1 096 429 euros

Il - Détermination du rapport d'échange

La valeur nette comptable de la société absorbée est considérée par les Parties comme étant déterminante.

Elle correspond au montant des capitaux propres inscrits au bilan au 31 décembre 2011 :

Capital social : 1 426 464 @ Réserve légale : 96 363 € Report à nouveau : (554 378) € Bénéfice : 127 981 € Total : 1 096 429 €

Le rapport d'échange a été déterminé à partir d'une pesée relative des deux sociétés.

Il en découle la parité d'échange suivante : 1 action FINANC!ERE PREAULT pour 135,65 actions BELVEDERE INVESTISSEMENTS.

6/15

IV-_Rémunération de l'apport-fusion

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la valeur nette comptable apportée par la société FINANCIERE

PREAULT & Ia société BELVEDERE INVESTISSEMENTS s'éléve donc & 1 096 429 euros.

En rémunération de cet apport net, compte tenu du rapport d'échange retenu, 690 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées, seraient créées par la société BELVEDERE INVESTISSEMENTS & titre d'augmentation de son capital de 6 900 euros.

Les 690 actions nouvelles seront entiérement assimilées aux titres déjà existants, jouiront des mémes droits et supporteront les méme charges, notamment toute retenue d'impôts, en sorte que tous les titres de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation.

V- Prime de fusion

La prime de fusion représente la différence entre la valeur nette de l'apport et la valeur nominale des titres émis en contrepartie :

- Valeur nette de l'apport ... 1 096 429 euros - à soustraire de cette valeur, le montant de l'augmentation effective de capital ... .6 900 euros

Prime de fusion . 1 089 529 euros

De convention expresse, la réalisation définitive de la fusion vaudra autorisation pour le président de la société BELVEDERE INVESTISSEMENTS de prélever sur iadite prime le montant de tous frais, charges et impôts consécutifs à la fusion.

A l'issue de ces opérations,le capital de Ia société BELVEDERE INVESTISSEMENTS s'élévera à 46 900 euros (soit 40 000 euros + 6 900 euros)

Vl -Propriété - Jouissance

La société BELVEDERE INVESTISSEMENTS sera propriétaire des biens apportés a compter du jour de la réalisalion définitive de la fusion. Elle en aura la jouissance à compter rétroactivement du 1er janvier 2012.

It est expressément stipulé que les opérations, tant actives que passives, engagées par la société FINANCIERE PREAULT, depuis le 1er janvier 2012 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion, seront considérées comme l'ayant été par la société BELVEDERE INVESTISSEMENTS.

7/15

Les comptes de la société FINANCIERE PREAULT afférents à cette période, seront remis à la Société Absorbante par le responsable légal de la société FINANCIERE PREAULT.

Enfin, la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement, d'une maniere générale, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société Absorbée, dans la mesure oû ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.

Les biens apportés sont libres de toutes charges et conditions autres que celles ici rappelées :

I-Enoncé des charges et conditions

A/ La société BELVEDERE INVESTISSEMENTS prendra les biens apportés par la Société Absorbée dans l'état oû ils se trouveront à la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société FINANCIERE PREAULT, pour quelque cause que ce soit et notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.

B/ Ainsi qu'il a déjà été dit, les apports de la Société Absorbée sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la Société Absorbante de payer en l'acquit de la Société Absorbée, indépendamment de la rémunération sous forme de titres nouveaux de la Société Absorbante, l'intégralité du passif de la Société Absorbée, tel qu'énoncé plus haut. D'une maniére générale, la Société Absorbante prendra en charge l'intégralité du passif de la Société Absorbée, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de la fusion projetée.

1l est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif de la société FINANCIERE PREAULT & la date du 31 décembre 2011, donné à titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous Ies cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.

Enfin, la société BELVEDERE INVESTISSEMENTS prendra à sa charge Ies passifs qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs, ayant une cause antérieure au 31 décembre 2011, mais qui ne se révéleraient qu'aprés la réalisation définitive de la fusion.

I -.L'absorption est, en outre, faite sous les autres charges et conditions suivantes :

A/ La Société Absorbante aura tous pouvoirs, dés la réalisation de la fusion, notamment pour intenter ou défendre à toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la SociétéAbsorbée et relativas aux biens apportés, pour donner tous acquiescements à toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.

8/15

B/ La Société Absorbante supportera at acquittera, à compter du jour da la réalisation de la fusion, les impôts at taxas, primes et cotisations d'assurancas, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou axtraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens at droits apportàs @t cellas qui sont ou seront inhérentes à l'exploitation ou à la propriété des biens apportés.

C/ La Société Absorbante axécutera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, tous traitàs, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel, relativement à l'exploitation das biens apportés, toutes assurances contra l'incendia, les accidents at autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant à ses risques et périls, sans recours contre la Société Absorbéa.

D/ Elle se conformera aux lois, décrats, arretés, reglements et usages concernant les exploitations da la nature da celle dont font partie las biens apportés et fera son affaire personnelle da toutas autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout à ses risgues et p&rils.

E/ La Société Absorbante sera subrogée, à compter da la date de ta réalisation définitive de la fusion dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement la SociétéAbsorbée à des tiers pour l'exploitation de son activité.

Elle fera son affaire parsonnalle da l'obtention de l'agrément par tous tiers à catte subrogation, la société FINANCIERE PREAULT s'engageant, pour sa part, à antreprendre, chaqua fois qua cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.

F/ Conformément à la loi, tous les contrats da travail en cours au jour de la réalisation définitive da l'apport antre la Société Absorbée et ceux da ses salariés transférés à la Société Absorbante par l'effet da la loi, subsisteront entre ia Société Absorbante at lesdits salariés dont la liste est ci-annexée.

La Société Absorbante sera donc substituéa à la Sociét& Absorbée an ce gui concerne toutes retraites, comme tous compléments da retraites susceptibles d'etre dus, ainsi gue tous avantagas et autres charges en nature ou en espéces, y compris les congés payés. ainsi que toutas charges sociales et fiscales y afférentes.

!lL - Pour ces_apports,a société FINANCIERE_PREAULT_prend_les engagements ci- apres :

A/La Société Absorbée s'oblige jusqu'à la date de réalisation de la fusion, à poursuivre l'exploitation de son activité, en bon pere de famille ou en bon commercant, et à ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.

De plus, jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, la société FINANCIERE PREAULT s'oblige à n'effectuar aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens, objets du présent apport, en dehors des opérations socialas courantes, sans accord de la Société Absorbante, et à ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans la m&me

accord, de maniére à ne pas affecter las valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondament desguelles ont été établies les bases financieres de l'opération projetée.

9/15

B/Elle s'ob1ige à fournir a Ia société BELVEDERE INVESTISSEMENTS, tous Ies renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apparts et l'entier effet des présentes conventions. Elle devra, notamment, à premiére réquisition de la société BELVEDERE INVESTISSEMENTS, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.

C/ Elle s'oblige à remettre et à livrer à la société BELVEDERE INVESTISSEMENTS aussitôt aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.

La présente fusion est saumise aux conditions suspensives suivantes :

Approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société BELVEDERE INVESTISSEMENTS des comptes sociaux arrétés au 31 décembre 2011 ;

Approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société FINANCIERE PREAULT des comptes sociaux arrétés au 31 décembre 2011 ;

Approbation de la fusion par l'Assemblée Généraie Extraordinaire de la société BELVEDERE INVESTISSEMENTS et de l'augmentation de capital, conséquence de la fusion ;

Approbation par l'Associé unique de la société FINANCIERE PREAULT, du présent projet de fusion.

La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes du procés-verbal des Assemblées Générales.

La constatation matérielle de la réalisation définitive de la présente fusion pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.

Faute de réalisation des conditions ci-dessus, le 31 décembre 2012 au plus tard, les présentes seront, sauf prorogation de ce délai, considérées comme nulles et non avenues.

La société FINANCIERE PREAULT se trouvera dissoute de plein droit à l'issue de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société BELVEDERE INVESTISSEMENTS qui constatera la réalisation de la fusion.

Il ne sera procédé à aucune opération de liquidation du fait de la transmission à la société BELVEDERE 1NVESTISSEMENTS de Ia totalité de l'actif et du passif de Ia société FINANCIERE PREAULT.

10/15

La SociétéAbsorbée déclare, outre ce qui est retranscrit dans son bilan :

Qu'elle n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective et, de maniére générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;

Qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet d'aucune paursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité :

Qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire :

Que les créances et valeurs mobiliéres apportées, notamment les titres de

participatian, sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement ; gue les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait étre subordonnée leur transmission a la société BELVEDERE INVESTISSEMENTS ont été réguli&rement entreprises :

Qu'elle est propriétaire de son fonds de commerce pour l'avoir créé

Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation :

Que le matériel et autres ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la Société Absorbée, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais :

Que tous les livres de comptabilité qui se référent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont visés ;

Que la société FINANCIERE PREAULT s'oblige & remettre et à livrer à la société BELVEDERE INVESTISSEMENTS, aussitt aprés la réalisation définitive de la présente fusion, les livres, documents et piéces comptables inventoriés.

11/15

L-Dispositions générales

Les représentants des deux sociétés soussignées obligent celles-ci a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres taxes résultant de la réalisation définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.

ll- Dispositions plus spécifiques

Pour autant que ces dispasitions pourront trouver application :

A Droits d'enreaistrement

La fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code général des impts

La formalité sera soumise au droit fixe prévu par la loi.

B/ Impôt sur les sociétés

Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2012. En conséquence, les résultats bénéficiaires et déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la Société Absorbée seront engiobés dans les résultats imposables de la Société Absorbante.

Les soussignés, és-qualités, déclarent soumettre la présente fusion au régime prévu a l'article 210A du Code général des impôts.

En conséquence, et en tant que de besoin, la société BELVEDERE INVESTISSEMENTS

s'engage :

à réintégrer dans ses propres bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables conformément aux disposition de l'article 210 A-2 du Code général des impôts

à reprendre à son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société Absorbée, ainsi que la réserve spéciale ou la Société Absorbée aura porté la provision pour fluctuation des cours en application du sixiéme atinéa du 5* du 1 de l'article 3g du Code général des impts :

à reprendre à son bilan les écritures comptables relatives à l'ensemble des éléments d'actif et de passif recus dans le cadre de la fusion absorption de la saciété FINANCIERE PREAULT (valeur d'origine, amortissement, provision) et qu'elle continue de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la Société Absorbée ;

12/15

se substituer a la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise

en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére (article 210 A-3.b. du Code général des impôts) :

à calculer les ptus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée (article 210 A-3.c. du Code générai des impôts) :

& porter le montant des plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables sur le registre prévu l'article 54 septies Il du Code général des impts :

à inscrire & son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ou, δ défaut, à comprendre dans ses résultats de l'exercice de la fusion le profit correspondant & la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la SociétéAbsorbée ;

La Société Absorbante joindra & ses déclaratians de résultat l'état prévu à l'article 54 septies du Code général des impôts.

C/ Taxe sur la vateur ajoutée

Les soussignés constatent que la présente opération de fusion constitue la transmission sous forme d'apport & une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impts issu de l'article 89 de la loi de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2005. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement.

Conformément δ l'article 257 bis précité, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit à déduction et les taxations de cessions ou de livraisons δ soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement a la fusion et qui auraient en principe incombé & la Société Absorbée si elle avait continué δ exploiter.

La Société Absorbante déclare qu'elle demandera le transfert du crédit de TVA déductible existant chez la Société Absorbée, en application de la documentation administrative 3 D- 1411, $ 73.

D/ Participation des employeurs & la formation professionnelle continue

La Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société Absorbée, au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

13/15

L- Formalités

A/ La société BELVEDERE INVEST!SSEMENTS remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépôts légaux relatifs aux apports.

B/ Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.

Elie fera également son affaire personnelle, le cas échéant, des significations devant étre faites conformément à l'article 1690 du Code civil aux débiteurs des créances apportées.

C/ Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre

opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers à elle apportés.

Il- Désistement

Le représentant de ta Société Absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter à ladite société, sur les biens

ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la Société Absorbante, aux termes du présent acte.

En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la Société Absorbée pour quelque cause que ce soit.

Ill- Remise de titres

Il sera remis a la société BELVEDERE INVESTISSEMENTS tors de la réalisation définitive de la présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la Société Absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.

lV-_Frais

Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société BELVEDERE INVESTISSEMENTS.

14/15

V- Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, és-qualités, élisent domicile au siége de la société qu'ils représentent.

Vl-Pouvoirs

Tous pouvoirs sont dés a présent expressément donnés :

-aux soussignés, és-qualttés, représentant les sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, à l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;

- aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significatians, tous dépts, inscriptions, publications et autres.

Vll - Affirmation de sincérité

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés

des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

Fait a Paris

Le 29 novembre 2012 En huit (8) exemplaires

Pour la société BELVEDERE INVESTISSEMENTS Monsieur Olivier MUSY

Pour la société FINANCIERE PREAULT

Monsieur Olivier MUSY

15/15

ANNEXE.A

Bilan au 31 décembre 2011 de BELVEDERE INVESTISSEMENTS Bilan au 31 décembre 2011 de FINANClERE PREAULT

AGREMENT DGFIP C5112.10003

2012 TABLEAU DES ÉCARTS DE RÉEVALUATION D C F.I t' N* 2054bis Fi tula t nblgalout1atlle $ A SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES

Excric V hn h 1 3 1 1 2 2 0 1 I

AAAA Lcs cntrcpriscs ayuni pratqué ta réévaluation légale dc 1cur, Irnmobilisations arnortissables (urt 23& bis J du CCl) duivcni juindrc cc tablcau a icur déclaratior jusqu'a (ct y compris) l'exercice au cours duquel la prmvison >p&ciale (tol 6) devicn nullc

Designarion de I cntreprise BELVEDERE INVESTISSEMENTS N&ant x]* 0

CADRE A Détermination Ju inontant des écarts Utdsation de Ja marge nupplenestaite d amortissement ol J-o1.21 Montani de Iu

IEESEER Au wwurs de Iexere proviiou >péctale & Augrtentuion Augmentation Montast cunule I tin de fexercice du montant brut Su tlvntunt Montun1 Frasttun re>iduelle a la tou de Iexercice t(col 1-Lof2) demmobuliation des supplésen1 torTe>pondani Jux 141 -LOl S(5) d amortsseent (2) clémeis tedes (3)

1 Concessions,brevets et drosts similaires

Fonds commercial L1 1 Terrains

4 Constructions

5 Installations technques Inat. et out industriels 6 Autres immobilisulions

7 1mmobilduons en cours

x Participations

Autres ttres immobilisés

J TOTALX

(1)Les augmcntations du montasit brut et des amorsemenis à inscrire respæcjivement aux coloniey I et 2 wnt celle+ qus out eté upporiecs au uiouant des immobalisations umortssables réevaluées dans Jes condinons detinics à I articte 238bis J du tode général dex smpis et tigurant l'acut de I entreprise au debut de lexercict Le montant des écarts est obienu en soustruyani de> montantportes colonne t,eux portés colonne 2

12 Porter dunscete colonne le supplemeni de dotation de t exercict uux comptes d'ainortissernent (coinpte de resultat tonétuni 1u reevaluation

f31 Cerre colonne ncconcerne quc ies minobilisation reevaluét cédées au cours de 1exerct llcouvicit dy reporer. Famte de ia tssiot de 1êleueiit Ie solde non uttisé Je Ja marge supplémeniaire d'amortieinent (4 Ce momant cornprend a} le montant totul des sominc> purtecs uux colunnes 3 el 4 b) lc montant cumule& lu fin de Iexeresce precedent.duns lu inenure ouce niotitait wvrrespond des élénienis Igurult a I ac de Ientreprt au debui Je Iexeruce

Le montant total de la provision péialc en tin d'exercice est à reporier du pussit du blan (tableau n* 2051 & la Iigne Provisiuns reglemcuiees r (51

CADRE B DEFICITS REPORTABLES AU 31 OÉCEMBRE 1976 IMPUTÉS SUR LA PROVISION SPÉCIALE AU POINT DE VUE FISCAt

I - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPECIALE AU DEBUT DE L'EXERCICE ..

2 FRACTION RATTACHIÉE AU RÉSULTAT DE L'EXERCICE .

3 - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPECIALE EN FIN DEXERCICE.....

Lc cadre B est scrvi par les sculcs cntreprixs qus ont imputé leurs déficitx fialcment rcportabics du 31 décenbrc sur lu proviion spxtale

Iest rappel que clie mputution st puremen tinale et ne moitie pas les montanis de lproyisonpeciule iguran du bilande mme. les entreprixeen cuusecontnuent

alx tolonnes 3 ci 4 par une fraction Joni ie> tlcmcnt sont fixés au momcnt de mputation, Ic numcrateur étani ic montant du déficst smpute ct te denominatcur cclur dc la provision

# De explications concermani cene rubriquc sant donnees dans la nouce 2032

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9 DLIERMINAIION Dt RESULTAI HS AI DXP N'2058A 212

u1C BELVEDERE..INVESTISSEMENTS 31111121284111 t1 1s1011

1. RE INTEGRATIONS BE1 i c1MABL DF I1XiRK1 80.099 h I. *irt 4mti

Innt, tktt ntt sl* 1ciis1

L 1 : 2

uF Lcsur k t1srf1J t 1 tk -1nt f1: u R cic1Ss]Fi>>1 11

1Jf 1i

S11 1t

AMENDES ET PENALITES t F 255

k 11ds1 d1s2

217 116 217 116 .

jh1 k>ctxs 1R+ 11RiA x k R w 1s3

k n!.. Ix k - q1s+ Hntk 1 151 272 : ar PaI 1 1 3 1l1 x1 qls 1XcF kt ut1t 1s* Pht 1ne

11F,1 AR

111 1 1P 1111. J 1 s l iI 1 Ms 343 968

1O1AI 1 792 710

1 DEDUCTIONS PiR1l 11ABLE IE1 EXRl1

f.1 1 666...339 111 31

15 I+Ask i? 11111 .11? i

u jf1 j1]s

1 i1h14t VP

11 s] W1 L4

+ p1: 1x 1ir4 1 k

ak** ss11+11+++ kict 1nfth B1e 1KS s n iyIqs 13K*p ThTak (Q3ocpun k Ts h e retant mp w h A.I

11.11F1

q J51 rI1 1 111I 11 J1it 1 AD

np.s k1F4 ky Fauene stnn nl.. 13 v- 1sr 15 111r

,41 16 K3

] F x 4111

ntlcv 1 kq u+ w M * ntepw 11

192 000 q4 s1J11 k11k

1!I RESULTAT FISCAL K>lAI II 858 339

txx1 (I nn II)

sk th u (II noms [ 1F 65 629

I J i 14 F111s F1 I1

Fi11 EF

KIAt j*tH1w AI B[}fB t1n 1 w D}1f t1 t[rf1abk s1 ddBUs]qu)1 [xu 65 629


* Des e xplicatons concernan cette rubrique ont données dun. Ia nolice n' 2032.

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DLI:RMINATION DES PLS ET MOINSVAIES DXP N" 2059A 2012
BELVEDERE INVESTISSEMENTS iipri
- DETERMINATION DE LA VALEUR RESIOUELLE n d imt dskni s e 1 k u d bnXBK valcusnter Vah ur rcsrdm lk
TUP 220 M 249 975 249 975
TUP SJDO
.TUP_.TOITSO
TUP OPS
TUP KAPPA
TUP BELVEXIS
B - PLUS-VALUES. MOINS-VALUES Quatification fiscale des plus et moins-vafues realisées - M >uLtnt globs d L pluvv skx l'n de ss M t vurt teR on dc Lt nOmvva t.rahles .. 19(1 I
5 0OO (244 975 (244 975)
5 245 5 245 5 245
10 l 10 10
10 10 10
10 10 10
700 700 l 700
k
tkx11 Inn fm pn k-1+l 1xktt l7 cfccte
h
total algchritt 151 272}
*ADRE B : pl ou noinsvaluc ntttea long ternic fcs ligncs 1 & 20 dc la colonmc) (0 (A) (13) (.) CADRE C : autres plus-values taxablc a 19 % @
s H1 3 1 1td 1& Wk2x 1 21 ss j1 EXEMPLAIRE A CONSERVER PAR LE DÉCLARANT

AGREMENT DGFIP C5112.10003
14) stIV1 DEs MOINS-VALUEs A LONG 7 ERME DGt N 2059C 2012 1
BELVEDERE INVESTISSEMENTS r H1 1 n Pc X
sld1 R1 titth1 .Ou1 g 1 n
I - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU

1I - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIÉTES*

1 ts1 iF rI1nnt 9k

Des explnation, concern es Jan Ia note n*2032
Z1OZ 1aAU
AGREMENT DGFIP C5112.10003

AGREMENT DGFIP C5112.10003
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DGFP N*2059-F 2012 (17)
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait (1) N" de dépot détenant directement au moins 10 % du capital de la société Néant D*
31122011 Ns1REr45o993I75 oboI : EXERCICE CLOS LE
BELVEDERE_INVESTISSEMENTS : DENOMINATION DE L'ENTREPRISE
j ADRESSEtvoie) L 76 rue de_la Pompe
: CODE POSTAL 75116 VILLE paris
= Nombre totat d'associés ou actionnares personnes morales de l'entreprise PI Noinbre ioial de paris ou d'actions corresposdanies P3 0
Nombre total de parts ou d'acuons correspondantes P44000
1 - CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique Dénomination
N SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actons ! Adresse : N Voie
Code Postal Commune L 1 Pays
Forme juridique Dénomination
jN SIREN (si société établie en France)L 1 % de détention Nb de parts ou actions Adresse . Nl Voie
Code Postal Communc 0 Puy>
Forme jurdique Dénomination
N SIREN (si societé établie en France) % de détention Nb de parts ou actions ! Adresse N* L Voie l
Code Postal Commune Puys Forme juridique Dénomination
[N SIREN (si société établie en France)l % de détentian Nb de parts ou actions! Adresse : N Voie Code Postal Commune Pays [
I - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre(2) unE Nom patronymique PREAULE Prénom(s) claudie
Norm marital % de détention @o,00 Nb de parts ou actionsl 1000 Naissance: Date (12/03/1942. N° Département 9460b Commune cHOISX LE Ror Pays @Adresse : N 26 Voie rue de Lowendal
Code Postal [75015 Commune PARIS Pays EraNCe
Titre (2) l Nom patronymique Prénom(s) Nom marital [ % de détention Nb de pars ou uctions! Naissance Date N° Département Commune [ Pays Adresse . N C Voie
Code Postal L Commune L Pays L
Des expJlions concemant cetle rubrique sont donnee dans la nolice n*2032

DGFiP N*2059-G 20}12 FILIALES ET PARTICIPATIONS
(liste des personnes ou groupements de personnes de dron ou de tait Extensian dom la soc1éte déiien directement as moins 10 % du capital)
BELVEDERE INVESTISSEMENTS

DGFiP N*2059-G 2012 FILIALES ET PARTICIPATIONS
(liste des personne>ou groupements de personnes de drott ou de tuit Extension dont ta société détent directement ad inoins 10 % du capitat BELVEDERE INVESTISSEMENTS

AGREMENT DGFIP C5112.11003 visnularre ublsgalvite N' 2065 (urt 223du Cxle general dev Imspxl) 4SE (2112) IMPOT SUR LES SOCIETES Direction Générale des Finances Publiques lunbreasieduwrvne
Exercice wuvert le 01012011 31122011 Réime simpliti d mposition Déctaratun souscrsle pour le résuttat d'ensemble du groupe Reyune récl nornial ix 11 Adresse du service SIE CHAMPIGNY SUR MARNE Adresse du d&clarant (quand celle--1 est ou dos &tre 13 BD GABRIEL PERI d1térentc c Iadresse du de>unaluire)et'ou depoce cette udresc du sige socal si elle est df1érenle tu déclaration 94507 CHAMPIGNY CEBEX principat érablissement : IDENTIFICATION BELVEDERE INVESTISSEMENTS 76 rue de la Pompe 76 rue de la Pompe Identification du 75116 PARIS
destnatare 75116 paris
651 321217 45099317500014 ACTIVITE Jasp IFU N*domitr N Siret Préciser eventuellement Activstev exercees (souligner 1activié principate) : l'ancienne adresxe en tas de changenient : Investissements immobiliers
le téléphune St vus avez chanzé d ucuvité, cochez la case RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D'IMPOSITION (ct. page 4)
1 Résultat fiscal Bénéfice impovable Bené fie imposable 0 au toux de 33.173 % su taux de IS % 65 629 du 2N58 A ou 372 Ju 2q33 B)
2 Plus-alues Pluxvalucv & lung Resfial net de Is conseon de Jieneeyd'expfulsliun de brevet au uux de !$% terme tnposubley du isux dc 15 % (ouv déductiow du montant mpoxe s 15 du e ij Plus-vulues a long Auiresplus-values Plus-vslues a long Pluvvulueexonétees terme imp)vables au impobleJu1Jux ierae mpoubte iaux de 19% de 19% urt 23x qundeces y taux le 0%
3 Abattements et exonerations nolamment en taveur des entreprises nouvelles ou iniplantees rn zones d'entreprises ou zones @ franches (cocher In case selon le cas). Ces montants ne doivent pa> étre retranchés des résultats mentionnes en Ct et C.2
Enreprnes nouvelles urt 44 soxies Jeune+ entreprises Zone Iranches urhane Zme tranhe Corst pte de romptidivslé 0 mnovanies
Entrept1t> nouvelle art 44 sepu@s Zolics tranlievd.n1vié Ault dspovtl Cusa d 1fu1uasun sr 44 qualerdecies Js 1nw at1 4 terdecie
Societe d'avestisxment? 0 Bénetit ou déticit exonéré Plus-valuc+exunierec mmobai, coices (indsqusr + vu - xclon le tus) relgvant du 1uux j j5
Les credits d'impl indiquet aux 1 et 2 c-dessous ne sont imputables que pour partie s'ls n ont pas ete lMPUTATIONS (ct.pago 4) comptabilisés par Tenireprise (66.66 %). 1. Au titre des revenus mobllers de source tranca'se ou eurangére, ayan donné lieu la délvrance d un ceritical de crédll d'lmpót [mpt dej verst au Trésor (Crédit d'mpôt) indiqué vur lesserifisis joints su relevé de soide d'smp sur [e souselev ou utéreni Jux pruutv de rcinbvurxueut
Mer, un credit d'impôl repréaentatit de t'smpôi de cei État, ierritolre ou collectlvné. Tolal tigurail en turouhe au tudre V11 de J nnprmmc n*2st,
Recettes nettes soumises a ta contribution 2,50 %
Pour les entreprises mono établissements et n'employant pas de salariés exercant une activité de plus de 3 mois dans plusieurs communes (Chantiers. Missions...), en cochant ceste case vous &tes d:spensé de déposer une 1330-CVAE.
Vateur ajoutée de seférence Chiffre d'affares de référence
Date de cessatson de l'activité soumise a la CVAE
Pour le calcul de la valeur ajoutée ei du chiffre d'affaires. se reporter a Il nouce de I 1330-CVAE. Facilitez-vous l'impôt et taites vos démarches sur internet avec le site www.impots.aouv.tr
CGA Viscur conventionné Nom, adresse, téléphone, télécopie :
-Protessionnel de l'expcrise COmptabIc : $.P.E.c. 30 RUE DU sERCENT BAUCHAT 75012 PARIS 01.53.02.95.80 Conseil : CGA : -N*d'agrément du CGA l A.Paris. . Ie ..15052012. Signature et Claudie PREAULT qualié du de1urant Président
La chane du contnbuable des relatons entre l'adminstaion tiscale el le contnbuable basées sur les principas de simplicté.de respect et equrté Oisponble sur www impots gouv fr et aupres de votre service des impts
AGREMENT DGFIP C5112.11003 IMPOT SUR LES SOCIETES N* 2065 bis Fonn da thdagslnte
JI1 223 du rl *fk1al JcJi gs ANNEXE A LA DÉCLARATION N 2065 (2012) Désignalion de tentreprise (A ne remplr que sur lesexempiaires u en continu n et date de clôture de texercice BELVEDERE INVESTISSEMENTS 31122011










AGREMENT CGFIP C5112.10003
2012 TABLEAU DES ÉCARTS DE REEVALUATION D G F I P N°2054bis SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES F sblgaie aricic 53 A ti (sc gencia1 smpos)
Excrucc N t fu Ic 3 1 1 2 2 0 1 1
CAAAAAT Lcs cntrcpriscs ayant pratiquc la reévaluation légaie dc icurs immobilisations amortissables (art. 238 bis J du CGl) duivent jundrc cc tablcau a icur dcclaralon jusqu'a (ct y compris) l'cxcrcicc au cours duqucl la provivon spéciale (col 6) devicut nullc
Designation dc l'entreprise : FINANCIERE.PREAULT Neant [X]*
37 CADRE A Determination du moniant des tcars Unlisation de Iu masge suppléinentuire d'mortsseuent PA (cul ]-col.2 Montant de 1d Av cvurs de lexercice pryvisiun >peciale Augmentulion Augmentation Montant curtiulé atin delexercie Ju moniunt brut du montant Montunt Frattoa rexiduelle a 1a fin de lexercie [iol 1 iol2) de immobulsations des umortissemenrs des supplémen1s Lomeponduni uux 14 .Loi 5(5) d'umortis>ement (2) eiement cedex (3 2
I Concessions. brevets et droits similaires
2 Fonds commercial E
TerTuns
a + Constructions 5 Installations techniques mal et out industriels 6 Autres immobissations torporelles
7_tmmob:lisations en cours
x Purticipations
) Autres titres immobilisés
1I TOTAUX
11 Les uugmentations du montant brut er des armortisxements inscrire respectivement tux colonnes I et 2 vont cetfes yus ont eté upporiees umortissubles reevaluces dun es conditions densex & l'aricle 238bisJ du code génral des impôts er tigurant txtit e 1 entreprie u déhut de l'exeice Le montant des écarts est obtenu en soustrayant les montunts portés colonne 1,ceux portés cotunne 2
Porter dans cette colonne le supplément de dotution de 1exercice &ux cornpies d ainortisscincni tcoinpte dt reuital) sonstcutst u lu reevaluattun
3, Celtecolonne ne concerne yue le tnmobitisatious réévaluées tédées uu tours de lexercice l convient dy teporrer.1aiee de 1a cesion de léieinent. le solde non utthsê de la marge supplémcntuire d'amortisement Ce montant cornprend u) le montun1 total de sommes portee+ uux +olwn& 3 ei 4. b} te monint cumulé & ta fin de rexerce précédent. duns fa inesure o ce inontant orrespond a deselements tiguralt 1ucut de1 entrepridu débude lexerice (sLe montans total de la proviwon pésale en in d'exercice est a reporer du pusif du bila (tabledu n 2051 u lgne Provisons reglementées
CADRE B DÉFICITS REPORTABLES AU 31 DECEMBRE 1976 IMPUTÉS SUR LA PROVISION SPÉCIALE AU POINT DE VUE FISCAL
- FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPECIALE AU DEBUT DE L EXERCICE .....:
2_ FRACTION RATTACHÉE AU RESULTAT DE L'EXERCICE ..
3 - FRACTION INCLUSE DANS LA PROVISION SPECIALE EN FIN D'EXERCICE
Lc cadre B cs scrvi par Ics sculcs cntrepriscs qu ont tmpusé Icurs dclists lisaiemcnf reportables au 31 d&cembre sur ta pruvision palc
1l est rappelé que ceste impution cl purerment ixulc ct ne modidie pas les moniants de Iu proyison sp&iale igurant u bilande inême les entreprise en cause continuent réusrégrer Chaque unnée duns leur résultût comptable te supplément d'amortissement consécutif a lu réévalution
Lignc 2, inscrrc la partic te cc défcit inclux
* Dc> cxplscations concemant cette rubrique sont données uns lu nouce 2032







ENTREPRISE DE TRANSPORT INSCRITE AU REGISTRE DES TRANSPORTS xu [ 0 art. L3113-3 du Code des Transports (case a cocher)
* Des explicatsons conccrnant cet1e rubrque sont données dans Fa nonce n* 2032 (1) Ceae case correspond au montant poré sur Ia lgne YK du sabteau 2058 B depo>ê au titre delexercice précéden!

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DEIERMINATION DES PLUS ET MOINSVALUES DXP N 2059A 2012
FINANCIERE PREAULT vn D 1tnrtpr A - DETERMINATION DE LA VALEUR RESIDUELLE
Natllt t d nqun dtkonms Valt ur d oFgmC Vate al ne llc rees slurt Autre anirusxmcn ale ur re sidu lk.
T.220 MILLIE2 5 000 5.000
T.BELVEXIS 1 700 1 700
.T KAPPA 10 10
T.OPS 10 10
B - PLUS-VALUES, MOINS-VALUES Qualification fiscale des ptus et moins-values realisées Pris dt wente t nuri terme H ternt Montant globxl dc ir pluvluc Pluwvaits j txabtes a ou dc la noinsvalut 19 *n 1 14 15 "e i+ :
5 000
(1.700) (1 700)
(10)) (10)
(10) (10)
1
FTAi m RnTkT

R s Icbe1l11 fe
Ik+ pn i s dipxirens k a4?
R11kl111tch11>dt pr
111c1s 1 Lal iknBt au uq 1 l 41c e 1
ADREA ou moins-value (total
r> ligncs Ta 20 de ta cotonne) O (1 720)
ADRE B plt
dcs lignes i a 20 de la colonne) @ (A) 13 (C) 7 ADRE C : autre$ plusvalucs ttxablc a 19 @
I , Ip i HR 1h1Ni t RdKQu v (& &t11 Lt nut n'212
EXEMPLAIRE A CONSERVER PAR LE DECLARANT
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1 - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPT SUR LE REVENU

!I - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES*

I 11u1r d ] 11fst1lA11i 1"i l k11
f h,a s

* Des expliations concernani cette rubrique sont donnees dan la notice n* 2032
2112
AGREMENT 0GFIP C5112.10003

* Des explicarions concerant cette rubrique sont données dans ta notice n* 2032.
AGREMENT 0GFIP C5112.10003
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DOF:P N*2059-F 2012 (17)
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait (1) N de dépot détenant directement au moins 10 % du capital de la société Néant O*
: EXERCICE CLOS LE 31122011
: DENOMINATION DE L'ENTREPRISE FINANCIERE PREAULT
jADRESSE(voie)l 155 rue du Fg St Denis
: CODE POSTAL .75010 VILLE PARIS
= Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise PI Nombre total de parts ou d'aclions correspondantes P3 70200
- Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise P2 Nornbre total de parts ou d'actions correspondantes P4 23400
: - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
‘Forme juridiquesas DénOMInatIOn CLOBALING RESERVE
N*SIREN (si société établie en France)[444603096 % de détention s.00 Nb de parts ou actions 70200 Adresse : Voie rue st Honoré
Code Postal75001 Commune PARIS Pays FRANCE
jForme jursdique Dénomination
j[N° SIREN (si société établie en France)l % de détention Nb de parts ou actions Adresse : N Voie
Code Postal Commune Pays
Forme jurdique Dénomination
N* SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions Adresse : N L Voie L
Code Postal Commune Pays l
Forme juridique! Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions Adresse : N Voie
Code Postat Commune Pays
II - CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
[Titre(2} mz Nom patronymique [PReAULT 1 Prénom(s) [xlasabetha
Norm marital % de détention 2s,00 Nb de parts ou actions[ 23400_ [Naissance: Date 26/1071947 N* Département 9460b Commune CHOISY LE RO1 Pays Adresse : N°z16 Voie Bd Raspail Code Postal [75014 Commune [PARIS Pays FrANCE
Titre (2) Nom patronymique Prénom(s) L Nom marital ] % de détention Nb de parts ou actions! Naissance: Datel N° Département Commune l Pays Adresse : N L Voie l
Code Postal [ Commune Pays imprimé, uistiser un ou plusieurs tableaux upplementaires Dans ce cds, it convieni de numéroter chaque tableau : de la case prévue a cet effet ct de porier le nombre iotat de lableaux souscrits en bas a drotte de ceite meme case
* Des explications concernant ce11e rubrique sont données dans la no1ice n*2032.

I Lorsquc le nombre dc filales excede le nombre de ligncs de I imprimê. utiliscr un ou plusicurs tablcaux supplémenre. ans ce cas. il convient dc numérotcr chaquc tablcau cn haut ct a gauche dc la case prévuc a cct cffet ct dc porier Ic nombre lorat de tablcaux soustrits cn bas & droite de ceutc méme casc. * Dcs cxplications conccrnant cctte rubriquc sont donn&cs dans la notice 2032