DUMEZ COTE D'AZUR
Acte du 28 août 2023
Début de l'acte
RCS : NICE Code greffe : 0605
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 01616 Numero SIREN : 421 227 000
Nom ou dénomination : DUMEZ COTE D'AZUR
Ce depot a ete enregistré le 28/08/2023 sous le numero de depot 10510
DUMEZ COTE D'AZUR Société par actions simplifiée au capital de 450.000 € Siége social : Le Space - 208, Boulevard du Mercantour - 06200 NICE 421 227 000 R.C.S. NICE
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 01616 Numero SIREN : 421 227 000
Nom ou dénomination : DUMEZ COTE D'AZUR
Ce depot a ete enregistré le 28/08/2023 sous le numero de depot 10510
DUMEZ COTE D'AZUR Société par actions simplifiée au capital de 450.000 € Siége social : Le Space - 208, Boulevard du Mercantour - 06200 NICE 421 227 000 R.C.S. NICE
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 05 JUIN 2023
L'an 2023, Le 05 juin,
VINCI CONSTRUCTION FRANCE (société par actions simplifiée au capital de 127.510.500 € ; siége social : L'archipel - 1973, boulevard de la défense - 92000 NANTERRE; 380.448.944 R.C.S NANTERRE) représentée par M. Mathieu JAHAN, dûment habilité aux fins des présentes, ci-aprés désignée l' < Associé unique >,
Titulaire de la totalité des 30.000 actions composant le capital de DUMEZ COTE D'AZUR, ci-aprés désignée la < Société >,
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS SUIVANTS :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) arrétés au 31 décembre 2022 ; Le rapport de gestion du Président relatif à l'exercice social clos le 31 décembre 2022 ; Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ; Le texte des décisions proposées.
PREND LES DECISIONS SUIVANTES :
Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat dudit exercice social 2022 ; Mandat du Président ; Mandat du commissaire aux comptes titulaire ; Pouvoirs.
VINCI CONSTRUCTION FRANCE (société par actions simplifiée au capital de 127.510.500 € ; siége social : L'archipel - 1973, boulevard de la défense - 92000 NANTERRE; 380.448.944 R.C.S NANTERRE) représentée par M. Mathieu JAHAN, dûment habilité aux fins des présentes, ci-aprés désignée l' < Associé unique >,
Titulaire de la totalité des 30.000 actions composant le capital de DUMEZ COTE D'AZUR, ci-aprés désignée la < Société >,
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS SUIVANTS :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) arrétés au 31 décembre 2022 ; Le rapport de gestion du Président relatif à l'exercice social clos le 31 décembre 2022 ; Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ; Le texte des décisions proposées.
PREND LES DECISIONS SUIVANTES :
Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat dudit exercice social 2022 ; Mandat du Président ; Mandat du commissaire aux comptes titulaire ; Pouvoirs.
PREMIERE DECISION
L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés.
Il approuve, conformément à l'article 223 quater du code général des impôts, le montant s'élevant à 49.373 € des charges non déductibles visées à l'article 39-4 dudit code et mentionnées dans le rapport de gestion du Président, ainsi que le montant de l'impôt correspondant d'une somme de 12.343 @.
Il approuve, conformément à l'article 223 quater du code général des impôts, le montant s'élevant à 49.373 € des charges non déductibles visées à l'article 39-4 dudit code et mentionnées dans le rapport de gestion du Président, ainsi que le montant de l'impôt correspondant d'une somme de 12.343 @.
DEUXIEME DECISION
L'Associé unique, constatant que les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 font ressortir un bénéfice de 2.591.841,85 £, décide de se distribuer en totalité ledit bénéfice, à titre de dividendes, étant précisé que la réserve légale est déjà intégralement dotée.
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Les sommes distribuées à l'Associé unique, ce dernier étant une personne morale, ne sont pas soumises au prélévement forfaitaire unique ou < Flat Taxe > de 30% visé à l'article 200 A, 1 du code général des impts ou à l'option à l'imposition au baréme progressif aprés abattement de 40 %.
Il prend acte :
qu'au titre des trois exercices sociaux précédents, les dividendes distribués ont été les suivants :
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qu'il a également été procédé à une distribution exceptionnelle de réserves pour un montant de 297.610 € par décision de l'associé unique en date du 2 avril 2021 ;
que l'ensemble des revenus distribués à compter du 1er janvier 2018 à des personnes physiques est soumis au prélévement forfaitaire unique ou < Flat Tax > de 30 % (CGI art. 200 A,1) ou, sur option, à l'imposition au baréme progressif, aprés abattement de 40 % ;
et qu'aucun montant de revenus non éligibles par nature aux dispositions précitées du code général des impts n'a été distribué au titre de ces mémes exercices.
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Les sommes distribuées à l'Associé unique, ce dernier étant une personne morale, ne sont pas soumises au prélévement forfaitaire unique ou < Flat Taxe > de 30% visé à l'article 200 A, 1 du code général des impts ou à l'option à l'imposition au baréme progressif aprés abattement de 40 %.
Il prend acte :
qu'au titre des trois exercices sociaux précédents, les dividendes distribués ont été les suivants :
que l'ensemble des revenus distribués à compter du 1er janvier 2018 à des personnes physiques est soumis au prélévement forfaitaire unique ou < Flat Tax > de 30 % (CGI art. 200 A,1) ou, sur option, à l'imposition au baréme progressif, aprés abattement de 40 % ;
et qu'aucun montant de revenus non éligibles par nature aux dispositions précitées du code général des impts n'a été distribué au titre de ces mémes exercices.
TROISIEME DECISION
L'Associé unique, prenant acte de l'expiration du mandat de Président de Monsieur Cyril DUPUY à l'issue des présentes décisions, décide de renouveler ledit mandat pour une durée d'un an qui prendra fin a l'issue des décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés appelé(s) à statuer en 2024 sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2023.
L'Associé unique décide que Monsieur Cyril DUPuY ne sera pas directement rémunéré au titre de sa fonction de Président mais que, au titre de celle-ci, la Société fera l'objet d'une refacturation par VCSP BATIMENT FRANCE d'une fraction des coûts supportés par cette derniére au titre de la refacturation par VINCI CONSTRUCTION MANAGEMENT, dont Monsieur Cyril DUPUY est salarié, de la rémunération et des coûts associés de celui-ci, cette fraction étant calculée au prorata du chiffre d'affaires économique annuel de la Société par rapport au total du chiffre d'affaires économique annuel des sociétés opérationnelles de la Délégation Batiment Sud-Est de la Division Batiment France de VINCI CONSTRUCTION.
En outre, il pourra prétendre, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.
L'Associé unique décide que Monsieur Cyril DUPuY ne sera pas directement rémunéré au titre de sa fonction de Président mais que, au titre de celle-ci, la Société fera l'objet d'une refacturation par VCSP BATIMENT FRANCE d'une fraction des coûts supportés par cette derniére au titre de la refacturation par VINCI CONSTRUCTION MANAGEMENT, dont Monsieur Cyril DUPUY est salarié, de la rémunération et des coûts associés de celui-ci, cette fraction étant calculée au prorata du chiffre d'affaires économique annuel de la Société par rapport au total du chiffre d'affaires économique annuel des sociétés opérationnelles de la Délégation Batiment Sud-Est de la Division Batiment France de VINCI CONSTRUCTION.
En outre, il pourra prétendre, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.
QUATRIEME DECISION
L'Associé unique, prenant acte de l'expiration du mandat de commissaire aux comptes titulaire de DELOITTE et associés à l'issue des présentes décisions, décide de nommer le cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT (siége social 63 rue de Villiers 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ; 672.006.483 R.C.S. NANTERRE) en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices sociaux, soit jusqu'a l'issue des décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés appelé(s) à statuer en 2029 sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2028
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CINQUIEME DECISION
L'Associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes formalités oû besoin sera.
VINCI CONSTRUCTION FRANCE Représentée par M.MathieuJAHAN
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VINCI CONSTRUCTION FRANCE Représentée par M.MathieuJAHAN
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