UFIFRANCE GESTION
Acte du 25 mai 2021
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1976 B 02139 Numero SIREN : 776 038 614
Nom ou dénomination : UFIFRANCE GESTION
Ce depot a ete enregistré le 25/05/2021 sous le numero de dep8t 66317
UFIFRANCE GESTION Société par actions simplifiée au capital de 153.000 £ Siége social a 75116 PARIS - 32, avenue d'Iéna 776 038 614 R.C.S. PARIS
(La < Société >)
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1976 B 02139 Numero SIREN : 776 038 614
Nom ou dénomination : UFIFRANCE GESTION
Ce depot a ete enregistré le 25/05/2021 sous le numero de dep8t 66317
UFIFRANCE GESTION Société par actions simplifiée au capital de 153.000 £ Siége social a 75116 PARIS - 32, avenue d'Iéna 776 038 614 R.C.S. PARIS
(La < Société >)
PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 18 MAI 2021
L'an deux mille vingt et un , le, dix-huit mai
La société Union Financiere de France Banque, société par actions au capital de 15 467 031,07 £, dont le siége est situé au 32 Avenue d'Iéna, 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 473 801 330, représentée par Monsieur Julien BRAMI en sa qualité de Directeur Général,
Agissant en qualité d'associé unique, détenant l'intégralité du capital et des droits de vote de la Société (l'< Associé Unique >),
Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
Le rapport de gestion du Président sur l'exercice clos au 31 décembre 2020, - Le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020, - Et plus généralement, tous les documents nécessaires à son information.
A pris les décisions suivantes portant sur l'ordre du jour suivant :
1. Approbations des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et quitus au Président, 2. Approbation des charges et dépenses non déductibles fiscalement, 3. Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020, 4. Modifications statutaires 5. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
L'an deux mille vingt et un , le, dix-huit mai
La société Union Financiere de France Banque, société par actions au capital de 15 467 031,07 £, dont le siége est situé au 32 Avenue d'Iéna, 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 473 801 330, représentée par Monsieur Julien BRAMI en sa qualité de Directeur Général,
Agissant en qualité d'associé unique, détenant l'intégralité du capital et des droits de vote de la Société (l'< Associé Unique >),
Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
Le rapport de gestion du Président sur l'exercice clos au 31 décembre 2020, - Le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020, - Et plus généralement, tous les documents nécessaires à son information.
A pris les décisions suivantes portant sur l'ordre du jour suivant :
1. Approbations des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et quitus au Président, 2. Approbation des charges et dépenses non déductibles fiscalement, 3. Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020, 4. Modifications statutaires 5. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Premiére décision - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et quitus au Président
L'Associé Unique, connaissance prise des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020, du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux comptes, approuve le rapport de gestion du Président et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils lui sont présentés, lesdits comptes faisant apparaitre une perte nette de 246 350 £.
En conséquence, l'Associé Unique donne quitus entier et sans réserve au Président de la Société pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice écoulé.
En conséquence, l'Associé Unique donne quitus entier et sans réserve au Président de la Société pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice écoulé.
Deuxiéme décision-Approbation des charges et dépenses non déductibles fiscalement
L'Associé Unique, connaissance prise des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020, du rapport de gestion du Président, approuve, conformément aux articles 223 quater et 223 quinquies du Code Général des Impôts, le montant des charges et dépenses non déductibles fiscalement visées a l'article 39-4 du méme Code, s'élevant a 17 500£ au titre l'exercice clos le 31 décembre 2020 ainsi que le montant de l'impôt y afférent pour 5 600 £.
Troisiéme décision =Affection du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020
L'Associé Unique, connaissance prise des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et du rapport de gestion du Président, propose d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020 comme suit :
La perte nette de 2020 s'éléve a - 246 350,11£ augmenté du report à nouveau antérieur de 6 856 189,50 € constitue un bénéfice distribuable de 6 609 839,39
a hauteur de 4 000 000 £ au paiement d'un dividende de 400 £ par action immédiatement mis en paiement,
le solde, soit 2 609 839,39 £ au report à nouveau.
Conformément a l'article 243 bis du CGI, nous vous rappelons qu'il a été distribué au titre des trois derniers exercices sociaux, les dividendes suivants (en euros par action) :
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La perte nette de 2020 s'éléve a - 246 350,11£ augmenté du report à nouveau antérieur de 6 856 189,50 € constitue un bénéfice distribuable de 6 609 839,39
a hauteur de 4 000 000 £ au paiement d'un dividende de 400 £ par action immédiatement mis en paiement,
le solde, soit 2 609 839,39 £ au report à nouveau.
Conformément a l'article 243 bis du CGI, nous vous rappelons qu'il a été distribué au titre des trois derniers exercices sociaux, les dividendes suivants (en euros par action) :
Quatrieme décision-Modificationsstatutaires
L'Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide de modifier le dernier alinéa de l'article 12 et d'ajouter un dernier alinéa a l'article 13 des statuts qui seraient désormais rédigés comme suit :
ARTICLE12-PRESIDENTDELASOCIETE [...]
Le Président est habilité à consentir des délégations de pouvoirs. Il peut, en outre, substituer une ou
plusieurs personnes pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées. >
ARTICLE13-AUTRESDIRIGEANTS
[..] Le Directeur Général est habilité à consentir des délégations et des subdélégations de pouvoirs.>
ARTICLE12-PRESIDENTDELASOCIETE [...]
Le Président est habilité à consentir des délégations de pouvoirs. Il peut, en outre, substituer une ou
plusieurs personnes pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées. >
ARTICLE13-AUTRESDIRIGEANTS
[..] Le Directeur Général est habilité à consentir des délégations et des subdélégations de pouvoirs.>
Cinquieme décision-Pouvoirs pour l'accomplissement desformalités
L'Associé Unique décide de donner tous pouvoirs a la société LEXTENSO-LE QUOTIDIEN JURIDIQUE, immatriculée sous le numéro 343 817 300 R.C.S. Paris, pour effectuer, au nom et pour le compte de la Société tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations concernant la Société aupres du registre du commerce et des sociétés compétantet en conséquence, faire toutes déclarations et démarches produire toutes pieces justificatives, effectuer tout dépôt de piéces, signer tous documents, requétes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire
pour l'exécution des présentes.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par l'Associé Unique.
L'Associé Unique, Union Financiere de Frante/Banque, Représentée par Monsieur Julien BRAMI
UFIFRANCE GESTION Société par Actions Simplifiée au capital de 153.000 euros Siege social a 75116 PARIS - 32, avenue d'1éna R.C.S. PARIS 776 038 614 SIRET 776 038 614 00041
STATUTS (mis à jour a l'issue de la décision du 18 mai 2021)
ARTICLE 1 - FORME
La société a été constituée sous la forme de Société Anonyme.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée par décision de l'Assemblée Générale mixte du 11 juin 2002.
La Société continue d'exister entre les mains d'un seul associé, mais peut fonctionner indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle est régie par le Code de Commerce ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société continue d'avoir pour objet :
Les conseils sur l'organisation et le fonctionnement de toute Société faisant le démarchage en matiére de valeurs mobilires.
La commercialisation de biens immobiliers, notamment destinés a l'investissement locatif
Toutes activités commerciales, industrielles, et de prestations de service.
Les opérations de courtage d'assurances.
Elle peut effectuer, en outre, toutes oprations financieres, mobilires et immobilires, se rapportant à l'objet précité.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale reste < UFIFRANCE GESTION >.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Action Simplifiée > ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le sige de la Société reste fixé à PARIS 75116 - 32, avenue d'léna.
Il peut étre transféré en tous lieux par simple décision du Président.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société reste fixée à 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation.
physique et s'il s'agit d'une personne morale, les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés. 3 - La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4 - Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
a) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
b) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 3 mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers. Lorsque la Société procede au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
ARTICLE 12 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale ou physique, associé ou non de la Société. Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux.
Le Président est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés.
Le Président est nommé sans limitation de durée. II peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'en prévenir l'associé unique ou les associés 1 mois au moins a l'avance.
Le Président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par décision des associés statuant a la majorité prévue à l'article 17-2 des présents statuts.
La rémunération du Président est fixée par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts à l'associé unique ou aux décisions collectives des associés.
Le Président est habilité à consentir des délégations de pouvoirs. II peut, en outre, substituer une ou plusieurs personnes pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
ARTICLE 13 -AUTRES DIRIGEANTS
Sur la proposition du Président, l'associé unique ou les associés peuvent nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général.
Les dirigeants sont révocables a tout moment par l'associé unique ou les associés sur la proposition du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
En accord avec le Président, l'associé unique ou les associés déterminent l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants, ainsi que leur rémunération.
Le Directeur Général est habilité à consentir des délégations et des subdélégations de pouvoirs.
ARTICLE 14-COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprs du Président.
ARTICLE 19 - COMPTES SOCIAUX
I1 est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A la clóture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date conformément aux dispositions légales et réglementaires.
I1 établit également les comptes annuels, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et les activités en matire de recherche et de développement.
L'associé unique, ou les associés par voie de décision collective, approuvent les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes dans un délai de six mois à compter de la clture de chaque exercice.
ARTICLE 20 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement de 5% pour constituer la réserve 1égale. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixime du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'associé unique ou par décision collective des associés.
L'associé unique ou la décision collective des associés peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut tre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.
ARTICLE21-DISSOLUTION-LIQUIDATION
La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliere, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la Société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
ARTICLE22-CONTESTATIONS
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
CERTIFIES CONFOF LE PRESIDENT JULIEN BRAMI
pour l'exécution des présentes.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par l'Associé Unique.
L'Associé Unique, Union Financiere de Frante/Banque, Représentée par Monsieur Julien BRAMI
UFIFRANCE GESTION Société par Actions Simplifiée au capital de 153.000 euros Siege social a 75116 PARIS - 32, avenue d'1éna R.C.S. PARIS 776 038 614 SIRET 776 038 614 00041
STATUTS (mis à jour a l'issue de la décision du 18 mai 2021)
ARTICLE 1 - FORME
La société a été constituée sous la forme de Société Anonyme.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée par décision de l'Assemblée Générale mixte du 11 juin 2002.
La Société continue d'exister entre les mains d'un seul associé, mais peut fonctionner indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle est régie par le Code de Commerce ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société continue d'avoir pour objet :
Les conseils sur l'organisation et le fonctionnement de toute Société faisant le démarchage en matiére de valeurs mobilires.
La commercialisation de biens immobiliers, notamment destinés a l'investissement locatif
Toutes activités commerciales, industrielles, et de prestations de service.
Les opérations de courtage d'assurances.
Elle peut effectuer, en outre, toutes oprations financieres, mobilires et immobilires, se rapportant à l'objet précité.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale reste < UFIFRANCE GESTION >.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Action Simplifiée > ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le sige de la Société reste fixé à PARIS 75116 - 32, avenue d'léna.
Il peut étre transféré en tous lieux par simple décision du Président.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société reste fixée à 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation.
physique et s'il s'agit d'une personne morale, les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés. 3 - La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4 - Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
a) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
b) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 3 mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers. Lorsque la Société procede au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
ARTICLE 12 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale ou physique, associé ou non de la Société. Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux.
Le Président est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés.
Le Président est nommé sans limitation de durée. II peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'en prévenir l'associé unique ou les associés 1 mois au moins a l'avance.
Le Président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par décision des associés statuant a la majorité prévue à l'article 17-2 des présents statuts.
La rémunération du Président est fixée par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts à l'associé unique ou aux décisions collectives des associés.
Le Président est habilité à consentir des délégations de pouvoirs. II peut, en outre, substituer une ou plusieurs personnes pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
ARTICLE 13 -AUTRES DIRIGEANTS
Sur la proposition du Président, l'associé unique ou les associés peuvent nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général.
Les dirigeants sont révocables a tout moment par l'associé unique ou les associés sur la proposition du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
En accord avec le Président, l'associé unique ou les associés déterminent l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants, ainsi que leur rémunération.
Le Directeur Général est habilité à consentir des délégations et des subdélégations de pouvoirs.
ARTICLE 14-COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprs du Président.
ARTICLE 19 - COMPTES SOCIAUX
I1 est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A la clóture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date conformément aux dispositions légales et réglementaires.
I1 établit également les comptes annuels, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et les activités en matire de recherche et de développement.
L'associé unique, ou les associés par voie de décision collective, approuvent les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes dans un délai de six mois à compter de la clture de chaque exercice.
ARTICLE 20 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement de 5% pour constituer la réserve 1égale. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixime du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'associé unique ou par décision collective des associés.
L'associé unique ou la décision collective des associés peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut tre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.
ARTICLE21-DISSOLUTION-LIQUIDATION
La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliere, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la Société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
ARTICLE22-CONTESTATIONS
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
CERTIFIES CONFOF LE PRESIDENT JULIEN BRAMI