JAP TRANSPORTS
Acte du 13 février 2024
Début de l'acte
RCS : PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2019 B 02110 Numero SIREN : 399 376 003
Nom ou dénomination : JAP TRANSPORTS
Ce depot a ete enregistré le 13/02/2024 sous le numero de depot 2096
JAP TRANSPORTS
Société par actions simplifiée
Au capital de 450 000 Euros
Siége social : 4 rue de la Presse 95700 ROISSY EN FRANCE 399 376 003 RCS PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2019 B 02110 Numero SIREN : 399 376 003
Nom ou dénomination : JAP TRANSPORTS
Ce depot a ete enregistré le 13/02/2024 sous le numero de depot 2096
JAP TRANSPORTS
Société par actions simplifiée
Au capital de 450 000 Euros
Siége social : 4 rue de la Presse 95700 ROISSY EN FRANCE 399 376 003 RCS PONTOISE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT EN DATE DU 26-01-2024
LE SOUSSIGNE :
Monsieur José Manuel FERNANDES PEIXOTO
Demeurant a FLEURINES (60700), 2 bis rue du Puits Berthaud
En sa qualité de Président de la société JAP TRANSPORTS
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES PORTANT SUR :
Transfert du siége social et modification corrélative des statuts, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Monsieur José Manuel FERNANDES PEIXOTO
Demeurant a FLEURINES (60700), 2 bis rue du Puits Berthaud
En sa qualité de Président de la société JAP TRANSPORTS
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES PORTANT SUR :
Transfert du siége social et modification corrélative des statuts, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
Le Président décide de transférer le siége social de la Société du 4 rue de la Presse
95700 ROISSY-EN-FRANCE au ZAC de la Demi-Lune - 38 avenue de la Demi-Lune - 95700
ROISSY-EN-FRANCE, à compter de ce jour.
Il décide, par conséquent, de modifier comme suit l'article 3 des statuts de la Société :
< ARTICLE 3 - Siége social
Le siége social de la Société est fixé : ZAC de la Demi-Lune
38 avenue de la Demi-Lune 95700 ROISSY-EN-FRANCE >.
Le reste de l'article demeure inchangé.
95700 ROISSY-EN-FRANCE au ZAC de la Demi-Lune - 38 avenue de la Demi-Lune - 95700
ROISSY-EN-FRANCE, à compter de ce jour.
Il décide, par conséquent, de modifier comme suit l'article 3 des statuts de la Société :
< ARTICLE 3 - Siége social
Le siége social de la Société est fixé : ZAC de la Demi-Lune
38 avenue de la Demi-Lune 95700 ROISSY-EN-FRANCE >.
Le reste de l'article demeure inchangé.
DEUXIEME DECISION
Le Président donne tous pouvoirs au porteur d'un original, de copies ou d'extraits du présent
acte pour remplir toutes formalités de droit.
J.F.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé
par le Président.
Le Président a expressément convenu de signer électroniquement le présent acte au moyen
du service www.yousign.com, conformément aux termes des articles 1316-4, 1366, 1367 et 1375 du Code civil, reconnaissant à cette signature électronique la méme valeur que sa
signature manuscrite, et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service www.yousign.com
M. José Manuel FERNANDES PEIXOTC
]osé Manuel FERNANDES PEIX0T0
V Certified by / yousign
2 J.F.
JAP TRANSPORTS
Société par actions simplifiée
Au capital de 450 000 Euros
Siege social : ZAC de la Demi-Lune
38 avenue de la Demi-Lune
95700 ROISSY EN FRANCE
399 376 003 RCS PONTOISE
acte pour remplir toutes formalités de droit.
J.F.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé
par le Président.
Le Président a expressément convenu de signer électroniquement le présent acte au moyen
du service www.yousign.com, conformément aux termes des articles 1316-4, 1366, 1367 et 1375 du Code civil, reconnaissant à cette signature électronique la méme valeur que sa
signature manuscrite, et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service www.yousign.com
M. José Manuel FERNANDES PEIXOTC
]osé Manuel FERNANDES PEIX0T0
V Certified by / yousign
2 J.F.
JAP TRANSPORTS
Société par actions simplifiée
Au capital de 450 000 Euros
Siege social : ZAC de la Demi-Lune
38 avenue de la Demi-Lune
95700 ROISSY EN FRANCE
399 376 003 RCS PONTOISE
Statuts
(Article 3 modifié le26-01-2024
AAAAAAAS
COPIE CERTIFIEE CONFORME
1osé Manue1 FERNANDES PEIXOT0
V Certied by 1/ yousign
AAAAAAAS
COPIE CERTIFIEE CONFORME
1osé Manue1 FERNANDES PEIXOT0
V Certied by 1/ yousign
TITRE 1 - FORME . DENOMINATION SOCIALE OBJET-SIECE - DURET
ARTlC1E l-Formc
Ia Suciete d ete constiluee sus ln torne d'une Soicte a responsab lite limce an ternes dun aclc sous seing prive cn 3aie du 9 dkccnbr 1994. a TREMlBiAY EV FRANCE cnrcgistre a la rccctte principale d'At1.NAY$0l S B0tS NORl lc 19 dccembre 1904 Fnlie 53 Bordercdu 314-2.
Elle a ete sanstomee cn Socicte par Actions Siapliliee suivant decision de Ta-sembtec generale cxtraordintire des associes en date du t 5 juslfet 2008 staluant a f umannte
1.a Societe continue d'exister cnte les propriétaires des aclions existanles ct de celles qu scraicnt creces uttericurement.
Elle est regie pu tes lois et les reglenents cn vigueur. nolamnent par le Livee deuvicnr: Tire Il du Code de commerce. ainsi quc par les presents statuts. t:/le ne put faire appcl puhiic a tépargne sous sa lorme actuelle de Suciete par actions sinplifiee.
AR1ICLF 2 - 1>enomination sociale
i.a denmination sociale de la Sxietc ccsle :
JAP TRANSPORTS
Sur tous les actes ct documena emdnant de la Societe. Sa denomkon socidke doit &ire precedee ou suivie immediatemen des mots w Socick par acuons simplifiee wu des initiales w S.A.S.> ct dc 1`enonciauion du capital social
ART1CLE 3 - Siege social
Le siégc social de la Société cst tixé : ZAC de la Demi-Lune 38 avenue de la Demi-Lune 95700 ROISSY-EN-FRANCE
I pcut &trc transtere par deeision du President qu est habilite a modulicr les slatuts en consequcnce
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Ia Suciete d ete constiluee sus ln torne d'une Soicte a responsab lite limce an ternes dun aclc sous seing prive cn 3aie du 9 dkccnbr 1994. a TREMlBiAY EV FRANCE cnrcgistre a la rccctte principale d'At1.NAY$0l S B0tS NORl lc 19 dccembre 1904 Fnlie 53 Bordercdu 314-2.
Elle a ete sanstomee cn Socicte par Actions Siapliliee suivant decision de Ta-sembtec generale cxtraordintire des associes en date du t 5 juslfet 2008 staluant a f umannte
1.a Societe continue d'exister cnte les propriétaires des aclions existanles ct de celles qu scraicnt creces uttericurement.
Elle est regie pu tes lois et les reglenents cn vigueur. nolamnent par le Livee deuvicnr: Tire Il du Code de commerce. ainsi quc par les presents statuts. t:/le ne put faire appcl puhiic a tépargne sous sa lorme actuelle de Suciete par actions sinplifiee.
AR1ICLF 2 - 1>enomination sociale
i.a denmination sociale de la Sxietc ccsle :
JAP TRANSPORTS
Sur tous les actes ct documena emdnant de la Societe. Sa denomkon socidke doit &ire precedee ou suivie immediatemen des mots w Socick par acuons simplifiee wu des initiales w S.A.S.> ct dc 1`enonciauion du capital social
ART1CLE 3 - Siege social
Le siégc social de la Société cst tixé : ZAC de la Demi-Lune 38 avenue de la Demi-Lune 95700 ROISSY-EN-FRANCE
I pcut &trc transtere par deeision du President qu est habilite a modulicr les slatuts en consequcnce
ARTICLE 5-Durée
La durée de la Société reste fixée a 99 années a conipter de son imnatriculation au Regislre du Commcrcc et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipéc ou de prorogation.
Les décisions de prorogation de la duréc de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision coilcctive des associés.
Les décisions de prorogation de la duréc de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision coilcctive des associés.
TITRE II - APPORTS . CAPITAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
ARTICLE 6 - Apports
It a &té apporté a la société la somme de cinquante mille francs lors de la constitution de la société.
Les associés déclarent el rcconnaissent que ladite somme a élé versée intégralenent dés avant cc jour au crédi d`un compte ouver à fa BNP -93290 TREMBLAY EN France.
Aux tcnncs d'une assemblée générale extraordinaire en date du 15 juillet 2008 le capital social a été augmente d*unc somme 229 510,20 euros par incorporution de réstrves.
Aux tcrmcs d'unc assembléc genéralc mixtc cn datc du 26 nai 2010 lc capital sociai a ctc augmenic d'me somne le 190 000 euros par prélévement sur les réserves.
ART1('LE 7 - Capital social
Le capital social est fixc a ia sommc dc QUATRE CEN1 ClNQUAN'TE M1LLE (450 000) euros divisé en QUARANTE CINQ MIl.LE (45 000) aclions de DIX(10) Euros chacunc. entiérement libérées et de meme catégoric.
ARTICl,E 8 - Modifications du capital social
1. Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décisiou collcclive dcs associés statuant sur le rapport du Président.
Le capilal social pcut étre augmenté soit par énission d'actions ordinaircs, soit pat majoration du montant nominal des titres de capital existants.
11 peut épaienent etre augneaté par l'exercice des droits altachés à des valeurs mobilicres donnant accés au capital, dans les conditions prévucs par la loi.
I.es titrcs dc capital nouvcaux sont émis soit à Icur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
tls soni lihérés soit par apport cn numcrairc y compris par compcasalion avcc dcs créances Iiquides ct cxigibles sur ta Soxiété. soit par apport cn nature, soil par incorporalion de réserves, hénéfices ou prinics d'émission, soit en conséqucncc d'unc fusion ou d'unc scission.
1s pcuvent aussi étre libérés consécutivencnt a l'exercice d'un droit ataché a des valcurs mobilicres donnant acces au capitai comprenant, Ic cas écheant, ic versement des sommcs correspondantes.
2. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'cffet dc réaliser. dans ics conditians et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3. En cas d'augmcntation du capital en numéraire, les associés ont. proportionncllement au montant dc lcurs actions, un droit dc prétérencc & la souscription des actions dc numéraire émises pour réaliser une augmentation de capilal. Toutefois. les assocics peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préferenticl dc souscription ct la décision d'augmcntation du capital pcut supprimcr cc droit préfércnticl dans lcs conditions prévucs par la loi.
4. L.cs acrions nouvclles dc numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de ia souscription de la quotitc du nominal (ou du pair) prévuc par la loi ct, lc cas échéant, dc la totalité de la prine d'emission.
Les associés déclarent el rcconnaissent que ladite somme a élé versée intégralenent dés avant cc jour au crédi d`un compte ouver à fa BNP -93290 TREMBLAY EN France.
Aux tcnncs d'une assemblée générale extraordinaire en date du 15 juillet 2008 le capital social a été augmente d*unc somme 229 510,20 euros par incorporution de réstrves.
Aux tcrmcs d'unc assembléc genéralc mixtc cn datc du 26 nai 2010 lc capital sociai a ctc augmenic d'me somne le 190 000 euros par prélévement sur les réserves.
ART1('LE 7 - Capital social
Le capital social est fixc a ia sommc dc QUATRE CEN1 ClNQUAN'TE M1LLE (450 000) euros divisé en QUARANTE CINQ MIl.LE (45 000) aclions de DIX(10) Euros chacunc. entiérement libérées et de meme catégoric.
ARTICl,E 8 - Modifications du capital social
1. Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décisiou collcclive dcs associés statuant sur le rapport du Président.
Le capilal social pcut étre augmenté soit par énission d'actions ordinaircs, soit pat majoration du montant nominal des titres de capital existants.
11 peut épaienent etre augneaté par l'exercice des droits altachés à des valeurs mobilicres donnant accés au capital, dans les conditions prévucs par la loi.
I.es titrcs dc capital nouvcaux sont émis soit à Icur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
tls soni lihérés soit par apport cn numcrairc y compris par compcasalion avcc dcs créances Iiquides ct cxigibles sur ta Soxiété. soit par apport cn nature, soil par incorporalion de réserves, hénéfices ou prinics d'émission, soit en conséqucncc d'unc fusion ou d'unc scission.
1s pcuvent aussi étre libérés consécutivencnt a l'exercice d'un droit ataché a des valcurs mobilicres donnant acces au capitai comprenant, Ic cas écheant, ic versement des sommcs correspondantes.
2. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'cffet dc réaliser. dans ics conditians et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3. En cas d'augmcntation du capital en numéraire, les associés ont. proportionncllement au montant dc lcurs actions, un droit dc prétérencc & la souscription des actions dc numéraire émises pour réaliser une augmentation de capilal. Toutefois. les assocics peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préferenticl dc souscription ct la décision d'augmcntation du capital pcut supprimcr cc droit préfércnticl dans lcs conditions prévucs par la loi.
4. L.cs acrions nouvclles dc numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de ia souscription de la quotitc du nominal (ou du pair) prévuc par la loi ct, lc cas échéant, dc la totalité de la prine d'emission.
ARTICLE 9 - Forme des actions
Les actions sont obligaioircment nominatives. Elics sont inscrites cn comptc confomencnt à ta réglcmentation en vigueur et aux usages applicables
Tout associé peut denander a ia Societé la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTlCLE 10 - Droits et obligations attachés aux actions
1. Toule action, donne droil dans Ics b&nefices cl Iactif social. a unc pan nclte proportionnellc a la quotité de capitai qu'cltc rcprésentc.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de tontes exonerations fiscales comme de toutes taxations pouvant eire prises en charge par la Société ct auxqueltes les répartitions au profit des actions pourraicnt donner lieu.
2. Les associés ne suprorlent les pertes qu'& concurrence de leurs apporis.
3. Les actions xont indivisibles a l'egard de la Societe. Les copsopriétaires indivis doivent se faire rcprescnter auprés dc la Sociéte par i'un d'entre cux ou par un mandalaire uniqut désigné en justice en cas de désaccord.
4. I.c droit de vole altaché aux actions désnenbrées appartien1 au nu-propriélaire pour toules les decisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des benefices de t'exercice ou il cst rcscrvé a l'usufruiticr.
5. Chaque fois qu'il esi nécessaire de possédcr plusicurs actions pour exercer un droi quclconquc. es proprittaires de tilres isolés ou en nombre intérieur & celui requis ne pourront exercer ce droil qu'a condition d'avoir fait leur aftaire personnelle du
groupement cl, éventucllcmcnt de l'achat ou dc la ventc du nombre d'actions ou dc titres necesxaires.
6. 1.cs actions ayant unc valeur nominale inféricure ou égalc & un montant fixé par décret cn Conseil d'Etat peuvent &tre regroupécs. Ces regroupemenis sont décidés par les asscmblécs générales d'actionnaires dans les conditions prévucs pour la modification des staluts et selon les dispositions réglementaires.
lls comportent l'obligation, pour les associés, de proccder aux achats ou aux cessions d actions néccssaires pour réaliscr le regroupement.
Si Ie ou Ics associés ayant pris cet engagement cl ne le renplissent pas, les opéralions de regroupement pcuvent ctre annulées à la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventcs dc rompus pcuvent étrc annulés a la demande des actionnaircs qui y ont proccdé ou dc Icurs ayants cause, & l'exccption dcs associés défaillanis, sans préjudice dc lous dommages-intérels s'il y a licu.
La valeur nominale des aclions regroupées ne peui étre supérieure a un nonlant fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'asscmbléc généralc. obtenir d'un ou de piusieurs associés l'engagcmcnt dc servir pendant un délai dc dcux ans, au prix fixc par l'aswmhlée, la contreparlic tant a T'achat qu'a la vente des offres poriant sur les rompus ou des demandes tendant à compléler le nonbre de tilres appartcnant à chacun dcs associés intcrcssés.
A l'expiration du délai fixé par lc décrcl, lcs actions non préscnlécs cn vue de Ieur regroupeinent perdcnt Icur droit de vote et leur droil au dividendc cst suspcndu.
Les dividendes dont lt paiement a éte suspendu sont, en cas de regroupement ultéricur. versts aux propriétaires des actions anciennes dans la mesurc oû ils n'ont pas été attcints par la prescription.
Lorsquc les proprietaires de titres n'ont pas ia libre administration dc Icurs bicns. la dcmandc d'échange dcs ancicns tilres et Ics achats ou cessions dc rompus néccssaircs pour réaliscr Ic regroupement sont assimilés des actes de simple administration.
Les litres nouveaux présentent ics mémcs caractéristiqucs ct confcrenl dc plcin droit ct sans Taccomplisscmcnt d'aucunc forinalité Ies m&nes droils réels ou de créance que ies titres anciens qu'ils rcmplacent.
Les droits réels et les nantissements sont reporés de plcin droit sur les vilrcs nouvcaux attribués en rcmplaccmcnt dcs titres ancicns qui en sont grevés.
Tout associé peut denander a ia Societé la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTlCLE 10 - Droits et obligations attachés aux actions
1. Toule action, donne droil dans Ics b&nefices cl Iactif social. a unc pan nclte proportionnellc a la quotité de capitai qu'cltc rcprésentc.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de tontes exonerations fiscales comme de toutes taxations pouvant eire prises en charge par la Société ct auxqueltes les répartitions au profit des actions pourraicnt donner lieu.
2. Les associés ne suprorlent les pertes qu'& concurrence de leurs apporis.
3. Les actions xont indivisibles a l'egard de la Societe. Les copsopriétaires indivis doivent se faire rcprescnter auprés dc la Sociéte par i'un d'entre cux ou par un mandalaire uniqut désigné en justice en cas de désaccord.
4. I.c droit de vole altaché aux actions désnenbrées appartien1 au nu-propriélaire pour toules les decisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des benefices de t'exercice ou il cst rcscrvé a l'usufruiticr.
5. Chaque fois qu'il esi nécessaire de possédcr plusicurs actions pour exercer un droi quclconquc. es proprittaires de tilres isolés ou en nombre intérieur & celui requis ne pourront exercer ce droil qu'a condition d'avoir fait leur aftaire personnelle du
groupement cl, éventucllcmcnt de l'achat ou dc la ventc du nombre d'actions ou dc titres necesxaires.
6. 1.cs actions ayant unc valeur nominale inféricure ou égalc & un montant fixé par décret cn Conseil d'Etat peuvent &tre regroupécs. Ces regroupemenis sont décidés par les asscmblécs générales d'actionnaires dans les conditions prévucs pour la modification des staluts et selon les dispositions réglementaires.
lls comportent l'obligation, pour les associés, de proccder aux achats ou aux cessions d actions néccssaires pour réaliscr le regroupement.
Si Ie ou Ics associés ayant pris cet engagement cl ne le renplissent pas, les opéralions de regroupement pcuvent ctre annulées à la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventcs dc rompus pcuvent étrc annulés a la demande des actionnaircs qui y ont proccdé ou dc Icurs ayants cause, & l'exccption dcs associés défaillanis, sans préjudice dc lous dommages-intérels s'il y a licu.
La valeur nominale des aclions regroupées ne peui étre supérieure a un nonlant fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'asscmbléc généralc. obtenir d'un ou de piusieurs associés l'engagcmcnt dc servir pendant un délai dc dcux ans, au prix fixc par l'aswmhlée, la contreparlic tant a T'achat qu'a la vente des offres poriant sur les rompus ou des demandes tendant à compléler le nonbre de tilres appartcnant à chacun dcs associés intcrcssés.
A l'expiration du délai fixé par lc décrcl, lcs actions non préscnlécs cn vue de Ieur regroupeinent perdcnt Icur droit de vote et leur droil au dividendc cst suspcndu.
Les dividendes dont lt paiement a éte suspendu sont, en cas de regroupement ultéricur. versts aux propriétaires des actions anciennes dans la mesurc oû ils n'ont pas été attcints par la prescription.
Lorsquc les proprietaires de titres n'ont pas ia libre administration dc Icurs bicns. la dcmandc d'échange dcs ancicns tilres et Ics achats ou cessions dc rompus néccssaircs pour réaliscr Ic regroupement sont assimilés des actes de simple administration.
Les litres nouveaux présentent ics mémcs caractéristiqucs ct confcrenl dc plcin droit ct sans Taccomplisscmcnt d'aucunc forinalité Ies m&nes droils réels ou de créance que ies titres anciens qu'ils rcmplacent.
Les droits réels et les nantissements sont reporés de plcin droit sur les vilrcs nouvcaux attribués en rcmplaccmcnt dcs titres ancicns qui en sont grevés.
TITRE III - TRANSMISSION DES ACTIONS - EXCLUSION D'ASSOCIES
ARTICI.E 11 - Dispositions communcs applicablcs aux cessions d'actions
Definitions
Daus le cadrc des préscnts statuts, lcs soussignés sont convenus des définitions ci-apres :
a) Cession : signific toutc opération à tilrc onércux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propritté, de la nuc-propriété ou de l'usufruil dcs valcurs mohilicrcs émiscs par la Société, & savoir notamment : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciairc. constitution de trusts, nantisscntent, liquidation, transmission univcrselle dc palrimoinc.
b) Action ou Valeur mohiliere : signitic les valeurs mobilieres émises par la Société donnant acccs dc facon inmediatc ou différéc ct dc quclquc manicrc quc cc soit, a l'attribution d'un droit au capital ct/ou d`un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription ct d'attribution attachés a ces valeurs inobilires.
c) Opération de reclassement signific loutc opération de reclassement simple des actions de ta Société inlervenant & l'intérieur de chacun des groupes d'assocics, constitué par chaque Sociétô associéc ct les sociétés ou entités qu'ellc contrle dircctemcnt ou indircctcncnt au scns dc l'arliclc t, 233-3 du Codc dc commercc.
Modalités de transmission des actions
La transmissian des actions éniiscs par la Sociétc s'opérc par un virement dc comptc & conpte sur production d`un ordre de mouvemcnt. Ce mouvcnsenl est inscrit sur Ic rc@istrc dcs mouvenents coté et paraphé
AR'1ICLE 12 -Agrémcnt
I. l.es actions ne peuvent tre cédées a dcs tiers non associes qu'avec Iagrément préalable
de la collcctivité des associés statuant à la najorite des trois-quarts des voix des associés disposant du droit de vote ; etant ici rappele quc T'avsocie cédant participera au vole et ses ac1ions seront prises en compte pour ie calcul de la majorile
2. L.a dcmande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avcc denande d'avis dc réception adrcssée au Président de la Socitté et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagec, Ic prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de T'acquéreur ou s'il s'agit d'une personnc noralc. son T'idcntificalion complete
dcnomination, sicgc social, nuncro RCS, montant ct répartition du capitat, idcntité dc
ses dirigeants sociaux). Cette dcmandc d`agrémcnt est transmise par le President aux associts.
3. 1.c i'rcsidcnt dispose d'un detai de 4s (quarante cinq) jotrs acompter de la reception dc la
demande d'agremenl pour faire connaitre au ccdant la decision de 1a collectivite des
associés. Cettc notification cst cffcctuée par letre recommandée avcc demande d'avis de
réccption. A defaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrement sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou du refus d'agrement ne sont pas motivees.
S. ln cas d'agrcmcnt. l'associé ccdant pcut rcaliscr librcment la cession aux cundilions
notifices dans sa demande d`agrement. Le transfer dcs actions doit &tre réalise au plus
tard dans les 30 jours de la décision d`agrement : a defaut de realisation du transfer dans
cc délai. l'agrément serait frappe de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Societé cst tenue dans un délai de 45 (quarante cinq) jours a compter de la notification du rcfus d'agrément, d'acquerir ou de faire acquérir les actions de f'associé cédanl par un ou plusicurs ticrs agrecs sclon la proc&durc ci-dessus prévuc.
Si le rachat des aclions n'est pas réaiise du fai1 de la Sociétt dans cc d&lai d'un mois; I agrénicnt du ou des cessionnaires est réputé acquis.
Fn cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a comptcr de l'acquisition de les céder ou de les annulcr.
Le prix de rachat des aclions par un ticrs ou par la Societé est determiné d'un commun accord entre Ies partics. A défaut d'accord, Ic prix scra déicrniné & dirc d'cxpcrt, dans lcs conditions dc l'article 1843-4 du Code civil.
AR1`ICLE 13 Location d`actions
Les actians peuvent étre données en location a une personne physique, conforinément et sous lcs réscrves prévucs a l'article I. 239-2 du Codc de commercc.
Le Locataire des actions doit ctre agreé dans les condilions prévues ci-dessus.
Le refus d'agrément du Localaire interdit la location cffcctive des actions.
Pour que la location soit opposable a la Sociclé, lc Contral de location. conforine aux dispositions de l'article 280-l du décret du 23 mars 1967, établi par acte sous seing privé soumis a la fonnalité de l'enregistrement fiscal ou par acle authentique, doit tui etre signitit par acte extra judiciaire ou accepté par son représentant légal dans un acie authentique. La fin de la location doit également étre signitiée à la Société. sous I une ou l'autre de ces fomes.
La délivrance des actions louées est réalisée & la date de ia mention de la location et du non du Locatairc a côté de celui du Bailleur dans le registre des titres nominatifs de ia Socitté. Cctic mention doit Ctrc suppriméc du rcgislrc des titres dês quc la tin de la location a &te signiliee & la Socitte.
Le droit de vote apparlient au Baitleur pour toules les assemblées delibérunt sur des moditications statutaires ou le changement de nationalité de la Soci&té. Pour toutes les autres decisions, le droit de vote et les aulres droils attachés aux aclions louées, et notamment le droit aux dividendcs. sont cxcrcés par le Locatairc. comnsc s'il élait usufruitier dcs actions. lc Bailicur cn ctant considére comme lc nu-propriclaire.
A comptcr de lu délivrance des actions louées au Locataire, la Société doit lui adresser toutes Ies informations normalcmcnt ducs aux associés ct prévoir sa participation cl son vote aux asscmhiccs.
Confonntment aux disposilions de l'article 12s, demicr alinéa du décret de 1967, moditié par 1'article 25 du décrct dc 2006, ic titulairc du droit de votc attaché aux actions nominalivcs louées depuis un mois au moins avant la date de l'insertion de l'avis de convocation doit. m&me s il n'en a pas fait la dcmandc, tre convoqué a toutc asscmblée par Ictirc ordinaire.
Les actions faisant t'objet de lu location doivent etre évaluées, sur lu buse de criteres tirés des comptcs sociaux, cn dcbut ct cn fin dc contrat. En outre, si la location csl conscntic par unc personne morale, Ics actions louées doivent égalcncnt &trc évaluecs a la tin de chaquc exercice comptable.
Les actions louées nc pcuvent en aucun cas faire l'objet d'us sous-location ou d'un pret.
ARTICLE t4 Transmission par déces ou par suite de dissolution de communautt
1 Transmission par déccs
En cas de déces d'un associé, la société continuc cntrc les associés survivants et les heriticrs. et éventuellement le conjoint survivant de l'associé décédé.
Dans Ic cas ou Ics hériticrs ou ayants droit nc sont pas des hériticrs dirccts (desccndant), ccux ci dloivent, pour dlevenir associes etre agréés par la collecivilé des associés statuant & la majorité dcs trois-quarts dcs voix dcs associés disposant du droit dc vote, dans Ies conditions fixées pour l'agrénient d'un tiers non encore associés.
I.csdits hériticrs et ayant droit, pour exercer les druils attachés aux aclions de l'associes
decede, ou pour permettre la consultalion des associes sur leur agrémenl, s ils ne sont pas héritiers directs (desccndant), doivent justificr de lcurs qualités hcréditaircs par la production de l'expcdition d'un acle de noloriété ou d'un extrait intitule d`invenlaire, sans préjudice du
droit, pour le Président, dc rcquérir de tout notaire la delivrance d'cxpéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites quatités.
Dans le cas ou des heritiers ou ayant droit ne sont pas des héritiers directs (descendant) , le Presidcnt adressc a chacun des associés survivanls, dans les huit iours qui suiveni la production ou la delivrance dcs pieccs précitées, unc Icttrc recommandéc avcc dcmandc d'avis dc reccption, lui faisant part du déces, mcntiannant Ics qualités des heriticrs ci ayant droit de t'associe decédé et Ic nombre d'actions concernées, et lui demandant de sc prononcer sur l'agrément dcsdits hériticrs ct ayants droit.
I.e Président peut égaleinent consulter les associes lors d'une assenblte énerale extraordinuire qui devra etre convoquee dans le méme delai de huit jours que celui prévu c:- dcssus.
La décision prist par les associés n a pas a étre molivee. Elle est nolifiée aux hériliers el ayants droil dans le delai de trois mois a compter dc la production ou de la délivrance des
pieces htrcditaires. A défaut de notificatian dans ledit détai, le consentement a la transtnission des actions est acquis.
Si les héritiers ou ayants droit ne sont pas agréés, Ics associés survivants sont ienus de rachctcr ou dc fairc rachctcr Icurs actions dans Ics conditions prévucs ci-dcssus pour ics
transmissions cnire vifs.
l'ant qu'il n'aura pas été procédé cntrc les hcriticrs, ayants droit ct conjoint au paragc des actions dépendant de la succession de l'associé décedé, et éventuelleinent de la communaute de biens ayant exisié entre cel associé et son conjoint. les droils attaches aux dites actions seront valablement exerces par l'un des indivisaires.
2 - I>issolution de communauté du vivant de t'associé.
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation dc corps. separation judiciaire de biens ou changement de regimc matrimonial, de la conniunauté légale ou conventionnellc de biens
ayant existé entre une personne associte el son conjoint. l'attribution des actions communes a l'cpoux ou ex-epoux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorite dcs associes représcntant au moins Ics trois quarts dcs actions sociales, dans les méine conditions quc celles prévues pour l'agréinent d'un tiers non encore associé.
ART1CI.E 15 - Nuttité des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions de i'article I1 à 1s des presents slatuts sont nulies.
Definitions
Daus le cadrc des préscnts statuts, lcs soussignés sont convenus des définitions ci-apres :
a) Cession : signific toutc opération à tilrc onércux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propritté, de la nuc-propriété ou de l'usufruil dcs valcurs mohilicrcs émiscs par la Société, & savoir notamment : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciairc. constitution de trusts, nantisscntent, liquidation, transmission univcrselle dc palrimoinc.
b) Action ou Valeur mohiliere : signitic les valeurs mobilieres émises par la Société donnant acccs dc facon inmediatc ou différéc ct dc quclquc manicrc quc cc soit, a l'attribution d'un droit au capital ct/ou d`un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription ct d'attribution attachés a ces valeurs inobilires.
c) Opération de reclassement signific loutc opération de reclassement simple des actions de ta Société inlervenant & l'intérieur de chacun des groupes d'assocics, constitué par chaque Sociétô associéc ct les sociétés ou entités qu'ellc contrle dircctemcnt ou indircctcncnt au scns dc l'arliclc t, 233-3 du Codc dc commercc.
Modalités de transmission des actions
La transmissian des actions éniiscs par la Sociétc s'opérc par un virement dc comptc & conpte sur production d`un ordre de mouvemcnt. Ce mouvcnsenl est inscrit sur Ic rc@istrc dcs mouvenents coté et paraphé
AR'1ICLE 12 -Agrémcnt
I. l.es actions ne peuvent tre cédées a dcs tiers non associes qu'avec Iagrément préalable
de la collcctivité des associés statuant à la najorite des trois-quarts des voix des associés disposant du droit de vote ; etant ici rappele quc T'avsocie cédant participera au vole et ses ac1ions seront prises en compte pour ie calcul de la majorile
2. L.a dcmande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avcc denande d'avis dc réception adrcssée au Président de la Socitté et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagec, Ic prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de T'acquéreur ou s'il s'agit d'une personnc noralc. son T'idcntificalion complete
dcnomination, sicgc social, nuncro RCS, montant ct répartition du capitat, idcntité dc
ses dirigeants sociaux). Cette dcmandc d`agrémcnt est transmise par le President aux associts.
3. 1.c i'rcsidcnt dispose d'un detai de 4s (quarante cinq) jotrs acompter de la reception dc la
demande d'agremenl pour faire connaitre au ccdant la decision de 1a collectivite des
associés. Cettc notification cst cffcctuée par letre recommandée avcc demande d'avis de
réccption. A defaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrement sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou du refus d'agrement ne sont pas motivees.
S. ln cas d'agrcmcnt. l'associé ccdant pcut rcaliscr librcment la cession aux cundilions
notifices dans sa demande d`agrement. Le transfer dcs actions doit &tre réalise au plus
tard dans les 30 jours de la décision d`agrement : a defaut de realisation du transfer dans
cc délai. l'agrément serait frappe de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Societé cst tenue dans un délai de 45 (quarante cinq) jours a compter de la notification du rcfus d'agrément, d'acquerir ou de faire acquérir les actions de f'associé cédanl par un ou plusicurs ticrs agrecs sclon la proc&durc ci-dessus prévuc.
Si le rachat des aclions n'est pas réaiise du fai1 de la Sociétt dans cc d&lai d'un mois; I agrénicnt du ou des cessionnaires est réputé acquis.
Fn cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a comptcr de l'acquisition de les céder ou de les annulcr.
Le prix de rachat des aclions par un ticrs ou par la Societé est determiné d'un commun accord entre Ies partics. A défaut d'accord, Ic prix scra déicrniné & dirc d'cxpcrt, dans lcs conditions dc l'article 1843-4 du Code civil.
AR1`ICLE 13 Location d`actions
Les actians peuvent étre données en location a une personne physique, conforinément et sous lcs réscrves prévucs a l'article I. 239-2 du Codc de commercc.
Le Locataire des actions doit ctre agreé dans les condilions prévues ci-dessus.
Le refus d'agrément du Localaire interdit la location cffcctive des actions.
Pour que la location soit opposable a la Sociclé, lc Contral de location. conforine aux dispositions de l'article 280-l du décret du 23 mars 1967, établi par acte sous seing privé soumis a la fonnalité de l'enregistrement fiscal ou par acle authentique, doit tui etre signitit par acte extra judiciaire ou accepté par son représentant légal dans un acie authentique. La fin de la location doit également étre signitiée à la Société. sous I une ou l'autre de ces fomes.
La délivrance des actions louées est réalisée & la date de ia mention de la location et du non du Locatairc a côté de celui du Bailleur dans le registre des titres nominatifs de ia Socitté. Cctic mention doit Ctrc suppriméc du rcgislrc des titres dês quc la tin de la location a &te signiliee & la Socitte.
Le droit de vote apparlient au Baitleur pour toules les assemblées delibérunt sur des moditications statutaires ou le changement de nationalité de la Soci&té. Pour toutes les autres decisions, le droit de vote et les aulres droils attachés aux aclions louées, et notamment le droit aux dividendcs. sont cxcrcés par le Locatairc. comnsc s'il élait usufruitier dcs actions. lc Bailicur cn ctant considére comme lc nu-propriclaire.
A comptcr de lu délivrance des actions louées au Locataire, la Société doit lui adresser toutes Ies informations normalcmcnt ducs aux associés ct prévoir sa participation cl son vote aux asscmhiccs.
Confonntment aux disposilions de l'article 12s, demicr alinéa du décret de 1967, moditié par 1'article 25 du décrct dc 2006, ic titulairc du droit de votc attaché aux actions nominalivcs louées depuis un mois au moins avant la date de l'insertion de l'avis de convocation doit. m&me s il n'en a pas fait la dcmandc, tre convoqué a toutc asscmblée par Ictirc ordinaire.
Les actions faisant t'objet de lu location doivent etre évaluées, sur lu buse de criteres tirés des comptcs sociaux, cn dcbut ct cn fin dc contrat. En outre, si la location csl conscntic par unc personne morale, Ics actions louées doivent égalcncnt &trc évaluecs a la tin de chaquc exercice comptable.
Les actions louées nc pcuvent en aucun cas faire l'objet d'us sous-location ou d'un pret.
ARTICLE t4 Transmission par déces ou par suite de dissolution de communautt
1 Transmission par déccs
En cas de déces d'un associé, la société continuc cntrc les associés survivants et les heriticrs. et éventuellement le conjoint survivant de l'associé décédé.
Dans Ic cas ou Ics hériticrs ou ayants droit nc sont pas des hériticrs dirccts (desccndant), ccux ci dloivent, pour dlevenir associes etre agréés par la collecivilé des associés statuant & la majorité dcs trois-quarts dcs voix dcs associés disposant du droit dc vote, dans Ies conditions fixées pour l'agrénient d'un tiers non encore associés.
I.csdits hériticrs et ayant droit, pour exercer les druils attachés aux aclions de l'associes
decede, ou pour permettre la consultalion des associes sur leur agrémenl, s ils ne sont pas héritiers directs (desccndant), doivent justificr de lcurs qualités hcréditaircs par la production de l'expcdition d'un acle de noloriété ou d'un extrait intitule d`invenlaire, sans préjudice du
droit, pour le Président, dc rcquérir de tout notaire la delivrance d'cxpéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites quatités.
Dans le cas ou des heritiers ou ayant droit ne sont pas des héritiers directs (descendant) , le Presidcnt adressc a chacun des associés survivanls, dans les huit iours qui suiveni la production ou la delivrance dcs pieccs précitées, unc Icttrc recommandéc avcc dcmandc d'avis dc reccption, lui faisant part du déces, mcntiannant Ics qualités des heriticrs ci ayant droit de t'associe decédé et Ic nombre d'actions concernées, et lui demandant de sc prononcer sur l'agrément dcsdits hériticrs ct ayants droit.
I.e Président peut égaleinent consulter les associes lors d'une assenblte énerale extraordinuire qui devra etre convoquee dans le méme delai de huit jours que celui prévu c:- dcssus.
La décision prist par les associés n a pas a étre molivee. Elle est nolifiée aux hériliers el ayants droil dans le delai de trois mois a compter dc la production ou de la délivrance des
pieces htrcditaires. A défaut de notificatian dans ledit détai, le consentement a la transtnission des actions est acquis.
Si les héritiers ou ayants droit ne sont pas agréés, Ics associés survivants sont ienus de rachctcr ou dc fairc rachctcr Icurs actions dans Ics conditions prévucs ci-dcssus pour ics
transmissions cnire vifs.
l'ant qu'il n'aura pas été procédé cntrc les hcriticrs, ayants droit ct conjoint au paragc des actions dépendant de la succession de l'associé décedé, et éventuelleinent de la communaute de biens ayant exisié entre cel associé et son conjoint. les droils attaches aux dites actions seront valablement exerces par l'un des indivisaires.
2 - I>issolution de communauté du vivant de t'associé.
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation dc corps. separation judiciaire de biens ou changement de regimc matrimonial, de la conniunauté légale ou conventionnellc de biens
ayant existé entre une personne associte el son conjoint. l'attribution des actions communes a l'cpoux ou ex-epoux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorite dcs associes représcntant au moins Ics trois quarts dcs actions sociales, dans les méine conditions quc celles prévues pour l'agréinent d'un tiers non encore associé.
ART1CI.E 15 - Nuttité des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions de i'article I1 à 1s des presents slatuts sont nulies.
TITRE IV - ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ART1CLF 16- President de la Societé
1.a Société est représcntée, dirigée et administrée par un Présidenl, personne physique ou morale. associé ou non, de la Société.
Désignation
Le Président est désigné par décision collective des associés.
Lorsquc lc Président est une personne morale. cclle-ci doit obligatoircment designer un rcprésentant permancnt personne physiquc.
Duréc des fonctions
Lc Présidcnt cst nommé pour une duréc itlimitéc.
Le Pr&sidcnt peut étre révoqué a tout momenl, sans qu'il soil besoin d'un jusic inotif. par décision collcctive des associés prisc à l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 50 % (cinquantc pour ccni) du capitat ct dcs drous dc votc dc la Société ct statuant a la majorité prévue en article 19. Cette révocation n ouvre droit a aucune indemnisation.
Par cxccption aux dispasitions qui préccdcnt, Ic Présidcnt cst révoqué dc picin droit, dans ics cas suivants :
Dissotution, mise en redressenent ou liquidation judiciaire ou interdiction dc gcstion du Présidcnt persone norale : Inicrdiction dc dirigcr. gércr, administrcr ou contrlcr unc cntreprise ou une personne moralc, incapacité ou faillitc pcrsonncllc du Président pcrsonnc physiquc.
Rémunération
La rémuncration du P'résidnt cst fixéc par décision cotlcctive des associés.
Lc P'résident est rcmboursc de ses frais dc rcpréscntation ct dc déplacement sur justification.
Pouxoirs
Ic Président dirige ia Société et la représcnte & l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir cn toute circonslance au nons de la Société, dans ta limite de l'objet social et des pouvoirs expressement dévolus par les dispositions légales et les préscnts statuts aux décisions colicctivcs dcs associés
Un r&glenent intérieur non opposable aux tiers pourra détinir une procedurc d'aulorisation préalable de la collectivité des associts pour certaincs décisions du Président.
I.c Président peut, sous sa rcsponsabilité. consentir toutes délégalions de pouvoirs à tout liers pour un ou plusieurs nbjels détermines.
ARTICLF t7 -Directeur Général
Designation
Le Président peut donner mandal à une personne norale ou à unc pcrsonnc physiquc de l'assistcr en qualité de Directcur Général.
Lorsquc lc Directeur Général cst une pcrsonnc moralc, cclle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent pcrsonnc physiquc.
Le Directeur Gén&ral personnc physiquc pcul bénélicicr d'un contrat dc travail au sein de la Socitte.
Duree des fonctions
La duréc des fonctions du Directeur Général est fixéc dans la décision de nominalion sans que ccttc duréc puissc cxc&der cellc des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président. le Directcur Général rcstc cn fonctions, sauf decision contrairc dcs assaciés. jusqu a la nomination du nouveau Présidcnt.
1.c I>irectcur Géneral peut &lre r&voqué & iout moment el sans qu*un jusle molif soil necessaire, par décision du Presidenl. La révocalion dcs fonctions de Directeur Géneral n'ouvre droit a aucune indemnite
En outre, Ic IDirccteur Général est révoqué de plein drait dans les cas suivants :
dissolution, mise cn rcuresscmeni, liquidation judiciaire ou intcrdiction dc 8estion du Directeur Général personne morale : interdiction de diriger, gérer. adnsinistrcr ou contrôlcr unc cnlreprisc ou unc pcrsonnc morale. incapacité ou laillite personnelle du Directeur Cénéral pcrsonne physiquc.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée par décision du Président, sauf le cas échéant. pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modiGication dc la rémunéralion du Dirccteur Genéral constituent une convcntion reglcmentéc soumise a la procédurc prévue & l'article 17 des staluts.
Lc Direcleur Gén&rai csl rcmboursé dc scs frais dc rcpr&scnlation cl dc déplacemenl sur justification.
Pouvoirs
Saut limitation fixcc par la decision dc nomination ou par une decision ultéricure, le Directeur Général disposc dcs mmes pouvoirs de dircction quc lc l'résidcnt.
Lc iirccteur Gcnéral disposc du pouvoir dc reprcscntcr la Socicté à l'égard dcs ticrs
1i est précise quc la Sociéte est engagee méme par les actes du Directeur General qui ne relvent pas de l'objet social, sauf si elle appone la preuve que le tiers uvait connaissance du dépassement de l'ohjet social nu qu'il ne pouvait l'ignorer campte tenu des circonstances, ia sculc publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.
ART1CLE 18 - Conventions entre la Societé et ses dirigeants
Toute conveation intcrvenant, directemcnt ou par personne interposéc cntre la Socicte ct son Présidcn1, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'unc fraction dcs droits de vote supéricure à 10 % (dix pour ccnt) ou. s'il s'agit d'une société associée. la Société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du Codc dc commerce doit eire ponee a la connaissance des Commissaircs aux comptcs dans Ic mois dc sa conclusion.
Les Consmissaires aux comptes présentent aux associes un rappon sur la conclusion et l'cxccution dcs convcntions au cours de l'cxcrcicc écoulé. I.cs associés statucnt sur cc rapporl lors de la décision collective statuant sur les conptes de cet exercice.
1.cs convcntions non approuvées produisent néanmoins ieurs cffets. a chargc pour la personne intéressée d'en supporer les conséquences dommageables pour la Societé.
Les conventions portant sur ies opéralions courantcs conclues & des conditions normales sont comnuniquées au Conmissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en ohtenir comnunication.
Les interdictions prévues & l'article L 225.43 du Codc dc commerce s'apptiquent au Président ct aux dirigcants de la Société.
ART1CLE 19 -Commissaires aux comptes
La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi. notamment en cc qui conceme Ic contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Connissaires aux conples titulaires el un ou plusieurs Commissaires aux conptes suppléants.
1,cs Commissaires aux comptcs doivcnt clrc invilés a participer à toutes les décisions colleclives dans les mémes conditions que les associés.
1.a Société est représcntée, dirigée et administrée par un Présidenl, personne physique ou morale. associé ou non, de la Société.
Désignation
Le Président est désigné par décision collective des associés.
Lorsquc lc Président est une personne morale. cclle-ci doit obligatoircment designer un rcprésentant permancnt personne physiquc.
Duréc des fonctions
Lc Présidcnt cst nommé pour une duréc itlimitéc.
Le Pr&sidcnt peut étre révoqué a tout momenl, sans qu'il soil besoin d'un jusic inotif. par décision collcctive des associés prisc à l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 50 % (cinquantc pour ccni) du capitat ct dcs drous dc votc dc la Société ct statuant a la majorité prévue en article 19. Cette révocation n ouvre droit a aucune indemnisation.
Par cxccption aux dispasitions qui préccdcnt, Ic Présidcnt cst révoqué dc picin droit, dans ics cas suivants :
Dissotution, mise en redressenent ou liquidation judiciaire ou interdiction dc gcstion du Présidcnt persone norale : Inicrdiction dc dirigcr. gércr, administrcr ou contrlcr unc cntreprise ou une personne moralc, incapacité ou faillitc pcrsonncllc du Président pcrsonnc physiquc.
Rémunération
La rémuncration du P'résidnt cst fixéc par décision cotlcctive des associés.
Lc P'résident est rcmboursc de ses frais dc rcpréscntation ct dc déplacement sur justification.
Pouxoirs
Ic Président dirige ia Société et la représcnte & l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir cn toute circonslance au nons de la Société, dans ta limite de l'objet social et des pouvoirs expressement dévolus par les dispositions légales et les préscnts statuts aux décisions colicctivcs dcs associés
Un r&glenent intérieur non opposable aux tiers pourra détinir une procedurc d'aulorisation préalable de la collectivité des associts pour certaincs décisions du Président.
I.c Président peut, sous sa rcsponsabilité. consentir toutes délégalions de pouvoirs à tout liers pour un ou plusieurs nbjels détermines.
ARTICLF t7 -Directeur Général
Designation
Le Président peut donner mandal à une personne norale ou à unc pcrsonnc physiquc de l'assistcr en qualité de Directcur Général.
Lorsquc lc Directeur Général cst une pcrsonnc moralc, cclle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent pcrsonnc physiquc.
Le Directeur Gén&ral personnc physiquc pcul bénélicicr d'un contrat dc travail au sein de la Socitte.
Duree des fonctions
La duréc des fonctions du Directeur Général est fixéc dans la décision de nominalion sans que ccttc duréc puissc cxc&der cellc des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président. le Directcur Général rcstc cn fonctions, sauf decision contrairc dcs assaciés. jusqu a la nomination du nouveau Présidcnt.
1.c I>irectcur Géneral peut &lre r&voqué & iout moment el sans qu*un jusle molif soil necessaire, par décision du Presidenl. La révocalion dcs fonctions de Directeur Géneral n'ouvre droit a aucune indemnite
En outre, Ic IDirccteur Général est révoqué de plein drait dans les cas suivants :
dissolution, mise cn rcuresscmeni, liquidation judiciaire ou intcrdiction dc 8estion du Directeur Général personne morale : interdiction de diriger, gérer. adnsinistrcr ou contrôlcr unc cnlreprisc ou unc pcrsonnc morale. incapacité ou laillite personnelle du Directeur Cénéral pcrsonne physiquc.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée par décision du Président, sauf le cas échéant. pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modiGication dc la rémunéralion du Dirccteur Genéral constituent une convcntion reglcmentéc soumise a la procédurc prévue & l'article 17 des staluts.
Lc Direcleur Gén&rai csl rcmboursé dc scs frais dc rcpr&scnlation cl dc déplacemenl sur justification.
Pouvoirs
Saut limitation fixcc par la decision dc nomination ou par une decision ultéricure, le Directeur Général disposc dcs mmes pouvoirs de dircction quc lc l'résidcnt.
Lc iirccteur Gcnéral disposc du pouvoir dc reprcscntcr la Socicté à l'égard dcs ticrs
1i est précise quc la Sociéte est engagee méme par les actes du Directeur General qui ne relvent pas de l'objet social, sauf si elle appone la preuve que le tiers uvait connaissance du dépassement de l'ohjet social nu qu'il ne pouvait l'ignorer campte tenu des circonstances, ia sculc publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.
ART1CLE 18 - Conventions entre la Societé et ses dirigeants
Toute conveation intcrvenant, directemcnt ou par personne interposéc cntre la Socicte ct son Présidcn1, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'unc fraction dcs droits de vote supéricure à 10 % (dix pour ccnt) ou. s'il s'agit d'une société associée. la Société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du Codc dc commerce doit eire ponee a la connaissance des Commissaircs aux comptcs dans Ic mois dc sa conclusion.
Les Consmissaires aux comptes présentent aux associes un rappon sur la conclusion et l'cxccution dcs convcntions au cours de l'cxcrcicc écoulé. I.cs associés statucnt sur cc rapporl lors de la décision collective statuant sur les conptes de cet exercice.
1.cs convcntions non approuvées produisent néanmoins ieurs cffets. a chargc pour la personne intéressée d'en supporer les conséquences dommageables pour la Societé.
Les conventions portant sur ies opéralions courantcs conclues & des conditions normales sont comnuniquées au Conmissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en ohtenir comnunication.
Les interdictions prévues & l'article L 225.43 du Codc dc commerce s'apptiquent au Président ct aux dirigcants de la Société.
ART1CLE 19 -Commissaires aux comptes
La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi. notamment en cc qui conceme Ic contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Connissaires aux conples titulaires el un ou plusieurs Commissaires aux conptes suppléants.
1,cs Commissaires aux comptcs doivcnt clrc invilés a participer à toutes les décisions colleclives dans les mémes conditions que les associés.
TITRE V : DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ART1CLE 20- Décixions cotlcctives obligatoires
1 .a collectivité dcs associés cst seule compétente pour prendrc lcs décisions suivantes :
transformation de la Socicte : nioditicalion du capital social : augnicntalion, amortisscment ct réduclion; fusion. scission, apport partiel d'actifs : dissolution :
nomination des Commissaires aux comptes : nomination, rémunération, révocation du P'résident : approbation des comples annuels el attectation dcs résultats :
approbalian des conventions conclucs entre la Société et ses dirigeants ou assocics : moditication des statuts, saut lranstert du siegc social : nomination du Liquidateur et decisions relatives aux opérations dc liquidation ; agrément des ccssions d'actions : autorisation dcs decisions du l'residcnt viséus a l'article I6 dcs prcscnts statuls.
ART1CLE 21 - Rcglcs dc majorité
Sont qualifiecs d'cxtraordinaircs, les décisions relatives & la moditication du capilal social, aux fusions. scissions, apports partiels d'aclifs, a la dissolution de ta socitté, à l'cxclusion d'un actionnaire.
Ces décisions sont prises a la majorité des deux tiers dcs voix dont disposent les actionnaires préscnts ou rcprdscnics.
'Toutes autrcs décisions sont qualifiécs d'ordinaires. Ces décisions sont priscs à la majorité des voix dont disposent les actiornaires préscnts ou rcpresentés.
Par cxccption aux dispositions qui précedent, les dêcisions collcctives limilativement énumérées ci-apres doivent étre adoplécs a l'unanimité des actionnaires disposant du droit dc vole:
ccllcs prévucs par les disposilions légales : Ies décisions ayant pout effct d'augmcntcr lcs cngagemcnts des associés ; la prorogation de la Société : la transtonnation de la Société en Société d'une autre forme :
Le droil de vole allache aux actiuns esl proporionnel a la quotite du capilal qu'clcs représcntcnt. Claquc action donne droit a une voix.
ART1CLE 22 - Modalités des décisions collectives
Lcs décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiativc du Président.
Eles résultent de la réunion d'une assembtée ou d'un procés-vcrbal signe par tous les associés.
Pendant la période de liquidation de la Sociéte, les décisions collcctives sont prixes sur convocation ou a P'initiativc du Liquidateur.
Toul associé a fc droit dc participcr aux décisions collcclivcs, pcrsonncllement ou par mandataire, ou & distance, par voic électroniquc. dans les condilions prévues par la loi et les prescnts statuts, quci quc soit lc nombre d'actions qu*il possedc. ll doit justiticr dc son identité ct de 1*inscription cn compte dc ses actions au jour de la décision collcctive trois jours ouvrés au inoins avant la réunion de l'asscmhtéc, à zéro hcure, heurc de Paris.
ART1CLE 23 - Assemblees
Les associés se rdunissent cn assemblée sur convocation du Président au siege social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est eftectuéc par tous moyens de comnunication écrite 8 (huit) jours au inoins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
T'utetois, l'asscmhtée peut sc réunir sans d&lai si tous les associés y consentent.
L'assembléc cst présidéc par Ic Présidcnt ou, cn son absence par un associé désigné par l'assenbléc.
Les associes peuvent se fairc rcpréscnter aux deliberations de l'assenbicc par un autre associé. Les pouvoirs peuvcnt &tre donnés par tous moyens écrits ct notammcnt par télécopic.
1.e Président de séancc établit un procés-verbal des d&libérations devant contenir les mcntions prévues a l'articlc 24 ci-apres.
En cas dc vote a distance au moyen d'un formulaire dc votc élcctronique, ou d'un vote pur procuration donné par signature électroniquc, cclui-ci s'cxcrcc dans les conditions prévucs par la réglementation en vigueur, soit sous la formc d'unc signature électronique sécuriséc au scns du dccret N*2OOl-272 du 30 mars 2OOl, soit sous 1a lome d'un proccdé Fiablc d'idcntification garantissant son licn avcc l'actc auquel clle sc rattache.
1 .a collectivité dcs associés cst seule compétente pour prendrc lcs décisions suivantes :
transformation de la Socicte : nioditicalion du capital social : augnicntalion, amortisscment ct réduclion; fusion. scission, apport partiel d'actifs : dissolution :
nomination des Commissaires aux comptes : nomination, rémunération, révocation du P'résident : approbation des comples annuels el attectation dcs résultats :
approbalian des conventions conclucs entre la Société et ses dirigeants ou assocics : moditication des statuts, saut lranstert du siegc social : nomination du Liquidateur et decisions relatives aux opérations dc liquidation ; agrément des ccssions d'actions : autorisation dcs decisions du l'residcnt viséus a l'article I6 dcs prcscnts statuls.
ART1CLE 21 - Rcglcs dc majorité
Sont qualifiecs d'cxtraordinaircs, les décisions relatives & la moditication du capilal social, aux fusions. scissions, apports partiels d'aclifs, a la dissolution de ta socitté, à l'cxclusion d'un actionnaire.
Ces décisions sont prises a la majorité des deux tiers dcs voix dont disposent les actionnaires préscnts ou rcprdscnics.
'Toutes autrcs décisions sont qualifiécs d'ordinaires. Ces décisions sont priscs à la majorité des voix dont disposent les actiornaires préscnts ou rcpresentés.
Par cxccption aux dispositions qui précedent, les dêcisions collcctives limilativement énumérées ci-apres doivent étre adoplécs a l'unanimité des actionnaires disposant du droit dc vole:
ccllcs prévucs par les disposilions légales : Ies décisions ayant pout effct d'augmcntcr lcs cngagemcnts des associés ; la prorogation de la Société : la transtonnation de la Société en Société d'une autre forme :
Le droil de vole allache aux actiuns esl proporionnel a la quotite du capilal qu'clcs représcntcnt. Claquc action donne droit a une voix.
ART1CLE 22 - Modalités des décisions collectives
Lcs décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiativc du Président.
Eles résultent de la réunion d'une assembtée ou d'un procés-vcrbal signe par tous les associés.
Pendant la période de liquidation de la Sociéte, les décisions collcctives sont prixes sur convocation ou a P'initiativc du Liquidateur.
Toul associé a fc droit dc participcr aux décisions collcclivcs, pcrsonncllement ou par mandataire, ou & distance, par voic électroniquc. dans les condilions prévues par la loi et les prescnts statuts, quci quc soit lc nombre d'actions qu*il possedc. ll doit justiticr dc son identité ct de 1*inscription cn compte dc ses actions au jour de la décision collcctive trois jours ouvrés au inoins avant la réunion de l'asscmhtéc, à zéro hcure, heurc de Paris.
ART1CLE 23 - Assemblees
Les associés se rdunissent cn assemblée sur convocation du Président au siege social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est eftectuéc par tous moyens de comnunication écrite 8 (huit) jours au inoins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
T'utetois, l'asscmhtée peut sc réunir sans d&lai si tous les associés y consentent.
L'assembléc cst présidéc par Ic Présidcnt ou, cn son absence par un associé désigné par l'assenbléc.
Les associes peuvent se fairc rcpréscnter aux deliberations de l'assenbicc par un autre associé. Les pouvoirs peuvcnt &tre donnés par tous moyens écrits ct notammcnt par télécopic.
1.e Président de séancc établit un procés-verbal des d&libérations devant contenir les mcntions prévues a l'articlc 24 ci-apres.
En cas dc vote a distance au moyen d'un formulaire dc votc élcctronique, ou d'un vote pur procuration donné par signature électroniquc, cclui-ci s'cxcrcc dans les conditions prévucs par la réglementation en vigueur, soit sous la formc d'unc signature électronique sécuriséc au scns du dccret N*2OOl-272 du 30 mars 2OOl, soit sous 1a lome d'un proccdé Fiablc d'idcntification garantissant son licn avcc l'actc auquel clle sc rattache.
ARTICLE 24 - Proces-verbaux des décisions collectives
Lcs dccisions collcctivcs prises en asstmblée doivent lrc conslatécs par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registrc spécial ou sur dcs Feuilles mohiles nurnérotécs. l.cs procés-verbaux sont signcs par le Président de l'asscmblée et par les associés présents.
Les procés-verhaux doivcnt indiqucr la daic ci lc licu dc la réunion, les nom, prenoms et qualite du Presidcnt de séance, l'identité des associés prcsenis ct represcntes, Ics documeats ct
informations communiqués préalablement aux associes. un résume des débats, ainsi que le lcxlc dcs resolulions miscs aux voix cl pour chaquc résolu1ion lc scns du votc dc chaquc
associé.
En cas dc dccision collective resultant du consentemeni unaninic dc tous Ics associés cxpriné dans un actc, cel acic doii mentionncr Ics documcnis ct informalions communiqués préalablemcnl aux assocics. Il cst signe par tous lcs ussociés et reiranscril sur Ic registrc spécial ou sur les fcuillcs mobiles nurnérotécs visés ci-dessus.
ARTlCLE 2$-Information préatablc des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doil avoir fait l'objet d'unc information prcalablc comprcnant tous Ics documents ci intormations pcrmeuant aux assocics de se prononcer en connaissance de cause sur ia ou les resolusions soumises & leur approbation.
Lorsque les decisions collectives doivent étre prises en application dc la loi sur ic ou les rapports du Présidcni ct/ou des Conmissaircs aux compics, Ic ou Ics rapporis doivent Cire communiqués aux associés huit (8) jours avant la date d'ttablisstment du procés-verbal de la décision des assocics.
Les associés peuvent a toule epxque mais sous reserve de ne pas enlraver la bonne marche de
la Société, consulier au sitge social, ci, le cas échcant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des regisires sociaux, de i'invenlaire el des comptes annucls, du lablcau dcs
résultals des cinq derniers exercices. des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du et des rapports des Comnissaires au coniples.
S'agissani dc la décision collcctivc siatuant sur les compics annucls, Ics associés pcuvent obtcnir communication aux frais de la Sociélé dcs complcs annucls cl, Ic cas éch&ant, des conptrs consolides du dernier exercice.
Les procés-verhaux doivcnt indiqucr la daic ci lc licu dc la réunion, les nom, prenoms et qualite du Presidcnt de séance, l'identité des associés prcsenis ct represcntes, Ics documeats ct
informations communiqués préalablement aux associes. un résume des débats, ainsi que le lcxlc dcs resolulions miscs aux voix cl pour chaquc résolu1ion lc scns du votc dc chaquc
associé.
En cas dc dccision collective resultant du consentemeni unaninic dc tous Ics associés cxpriné dans un actc, cel acic doii mentionncr Ics documcnis ct informalions communiqués préalablemcnl aux assocics. Il cst signe par tous lcs ussociés et reiranscril sur Ic registrc spécial ou sur les fcuillcs mobiles nurnérotécs visés ci-dessus.
ARTlCLE 2$-Information préatablc des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doil avoir fait l'objet d'unc information prcalablc comprcnant tous Ics documents ci intormations pcrmeuant aux assocics de se prononcer en connaissance de cause sur ia ou les resolusions soumises & leur approbation.
Lorsque les decisions collectives doivent étre prises en application dc la loi sur ic ou les rapports du Présidcni ct/ou des Conmissaircs aux compics, Ic ou Ics rapporis doivent Cire communiqués aux associés huit (8) jours avant la date d'ttablisstment du procés-verbal de la décision des assocics.
Les associés peuvent a toule epxque mais sous reserve de ne pas enlraver la bonne marche de
la Société, consulier au sitge social, ci, le cas échcant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des regisires sociaux, de i'invenlaire el des comptes annucls, du lablcau dcs
résultals des cinq derniers exercices. des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du et des rapports des Comnissaires au coniples.
S'agissani dc la décision collcctivc siatuant sur les compics annucls, Ics associés pcuvent obtcnir communication aux frais de la Sociélé dcs complcs annucls cl, Ic cas éch&ant, des conptrs consolides du dernier exercice.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - Exercice sociat
L'cxercice social commcnce le 1" janvier ct sc terninc le 31 décembre de chaque année.
ART1Cl.F 27. Etablisscment et approbation dcs comptcs annuels
I.c l'résidcnt établit ics comptcs annuels de l'exercice.
Dans lcs six mois de la clourc de l'exercice, les assocics doivcnl statuer par décisinn collcctive sur les conpies annueis, au vu du rappor dc gestion du Président ct des rapporis du ou des Conmissuires aux comples.
Lorsque des coniptes consolidés sont établis. ils sont présentés avec le rupport de gestion du groupc ci les rappors dcs Commissaircs aux comptes, lors de cette décision collective.
ART1CLE 28 - Affectation et répartition dcs resultats
I. Toute action en l'absence de calégorie d'acuons ou toute action d'une meme catégoric dans le cas contraire, donne droit a unc par nctte proportionnelte a la quotc-part du capita! qu'clle rcpréscnic, dans tcs hénéfices ct réserves ou dmns l'actit social, au couts dc l'existence de ta Société canme en cas de liquidalion. Chaque action supporle les perlcs sociales dans tes mémes proponions.
2. Aprés approhation des comples ct constalation de l'cxistence d'un bénéfice distribuable, Ics associés décident sa dlistribulion, en totalité ou cn parlic, ou son alfectation a un ou plusicurs postes dc réscrves dont ils réglent l'atfectation et l'enploi.
3. 1.a decision coilective des associes peul décider la misc cn distribulion de toutc somne prélevée sur Ic report a nouvcau béneficiaire ou sur les réserves disponiblcs cn indiquant expressénent les postes de réscrvcs sur lcsqucls ces prélévemenis sonl clicctucs. Toulcfois, Ics dividcndes sont préleves par priorilé sur Ic bénefice distribuable de l'exercice.
La décision colleclivc des assocics ou, & détaut. le Présideni, fixc ics modalités dc paicmcnt des dividcndes.
ART1Cl.F 27. Etablisscment et approbation dcs comptcs annuels
I.c l'résidcnt établit ics comptcs annuels de l'exercice.
Dans lcs six mois de la clourc de l'exercice, les assocics doivcnl statuer par décisinn collcctive sur les conpies annueis, au vu du rappor dc gestion du Président ct des rapporis du ou des Conmissuires aux comples.
Lorsque des coniptes consolidés sont établis. ils sont présentés avec le rupport de gestion du groupc ci les rappors dcs Commissaircs aux comptes, lors de cette décision collective.
ART1CLE 28 - Affectation et répartition dcs resultats
I. Toute action en l'absence de calégorie d'acuons ou toute action d'une meme catégoric dans le cas contraire, donne droit a unc par nctte proportionnelte a la quotc-part du capita! qu'clle rcpréscnic, dans tcs hénéfices ct réserves ou dmns l'actit social, au couts dc l'existence de ta Société canme en cas de liquidalion. Chaque action supporle les perlcs sociales dans tes mémes proponions.
2. Aprés approhation des comples ct constalation de l'cxistence d'un bénéfice distribuable, Ics associés décident sa dlistribulion, en totalité ou cn parlic, ou son alfectation a un ou plusicurs postes dc réscrves dont ils réglent l'atfectation et l'enploi.
3. 1.a decision coilective des associes peul décider la misc cn distribulion de toutc somne prélevée sur Ic report a nouvcau béneficiaire ou sur les réserves disponiblcs cn indiquant expressénent les postes de réscrvcs sur lcsqucls ces prélévemenis sonl clicctucs. Toulcfois, Ics dividcndes sont préleves par priorilé sur Ic bénefice distribuable de l'exercice.
La décision colleclivc des assocics ou, & détaut. le Présideni, fixc ics modalités dc paicmcnt des dividcndes.
TITRE VII - DISSOLUTION- LIQUIDATION D>E LA SOCIETE
ARTICLE 29 -Dissolution -Liquidation de la Socitié
La Société est dissoute dans Ics cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipéc décidéc par decision collective dcs associés.
La décision collcctivc des associes qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusicurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'cux s ils sont plusieurs. représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus élendus pour réaliser l'actif mémc a l'amiable. Il est habilité & payer Ics créanciers sociaux ct a répartir le soldc disponible cnire les associes.
Les associes peuvcnt auoriser le Liquidaleur a continuer les affaires sociales en cotrs et & en
engager de nouvettes pour les seuls besoins de la liquidation.
t.e produit net de la liquidation, apres apuremcnt du passif, cst employe au rcinhourseineni intégral du capital liberé et non amorti des actions.
Lc surplus, s'it cn cxistc, cst réparti enire les associés proportionnellement au nonhre d`actions de chacun d'eux.
Les pertcs, s'il cn existc, sont supportécs par lcs associés jusqu`a concurrcncc du montant dc leurs apports.
Si toules les actions sont réunies en unc seule main, la dissolution dc la Société entrainc, Iorsquc l'associé unique est une personne morale, la transnission universelle du patrimoine & l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. conformement aux dispositions de l'article I 844-S du Cnde civit.
La décision collcctivc des associes qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusicurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'cux s ils sont plusieurs. représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus élendus pour réaliser l'actif mémc a l'amiable. Il est habilité & payer Ics créanciers sociaux ct a répartir le soldc disponible cnire les associes.
Les associes peuvcnt auoriser le Liquidaleur a continuer les affaires sociales en cotrs et & en
engager de nouvettes pour les seuls besoins de la liquidation.
t.e produit net de la liquidation, apres apuremcnt du passif, cst employe au rcinhourseineni intégral du capital liberé et non amorti des actions.
Lc surplus, s'it cn cxistc, cst réparti enire les associés proportionnellement au nonhre d`actions de chacun d'eux.
Les pertcs, s'il cn existc, sont supportécs par lcs associés jusqu`a concurrcncc du montant dc leurs apports.
Si toules les actions sont réunies en unc seule main, la dissolution dc la Société entrainc, Iorsquc l'associé unique est une personne morale, la transnission universelle du patrimoine & l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. conformement aux dispositions de l'article I 844-S du Cnde civit.