Acte du 30 octobre 2023

RCS : PERPIGNAN

Code greffe : 6601

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PERPIGNAN atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2003 B 00815 Numero SIREN : 449 811 769

Nom ou dénomination : CHANTIER CATANA

Ce depot a ete enregistre le 30/10/2023 sous le numero de dep8t A2023/007908

CHANTIER CATANA

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 4 501 068,00 @ Siége social : Zone Technique le Port 66140 CANET-EN-ROUSSILLON 449 811 769 RCS PERPIGNAN

EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2023

[....]

Le 22 septenbre 2023, au siége social,

la société CATANA GROUP, société anonyme à conseil d'administration, au capital de 15 353 089,00 € ayant son siége sociat sis Zone Technique le Port - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON immatriculée sous le numéro 390 406 320 RCS PERPIGNAN, représentée par son président directeur général, Monsieur Aurélien PONCIN,

Associée unique de la société CHANTIER CATANA désignée en téte des présentes (ci-aprés la a Société s).

Exercant les pouvoirs dévolus a l'assemblée généraie en vertu des dispositions de l'article L. 227-1 du Code de commerce.

A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES :

à la modification de l'article 17 des statuts : aux pouvoirs a donner en vue des formalités.

[....]

Mis à jour suite aux décisions de l'associée unique du 22 septembre 2023

Certifiés conformes

cu3gned by

aurélien Poncin BF8972771F784A

CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL CATANA GROUP, Représentée par Monsieur Aurélien PONCIN, Président directeur général

DocuSign Envelope ID: 95B95989-14FE-4AA8-9D63-BFA6141C00C3

Le soussigné a accepté de signer le présent extrait par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais du service DocuSign et déclare en conséquence que la version électronique de l'acte constitue un original du document. Le présent acte signé sous forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l'article 1367 du Code civil et a la méme valeur probante qu'un écrit sur support papier conformément & l'article 1366 du Code civil.

Pour extrait certifié conforme,

DocuSign Envelope ID: F84343AE-087A-45C8-A87D-5D4C04C847D8

1 FORME

La société a été constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 22 aout 2003 a LA ROCHELLE.

Elle est régie par les dispositions légales et réglementaires concernant cette forme de société, et par les

présents statuts.

La société ne peut procéder a une offre au public de titres financlers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres limitativement définies par la loi.

2 DENOMINATION

La société est dénomnée CHANTIER CATANA.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la denomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s." et de l'énonciation du capital social.

3 QBJET

La société a pour objet, en France et dans tous pays :

toute activité de fabrication et de commercialisation sous toutes ses formes de bateaux de plaisance ou de commerce, ainsi que la conception et la construction de tous matériels et équipements destinés aux activités nautiques ;

l'exploitation de navires de plaisance ou de commerce destinés a la iocation touristique ainsi que toutes opérations ou activités destinées a promouvoir et a développer le tourisme nautique ;

toutes opérations de gestion et de location de navires et toutes opérations d'achat, de vente et de

matériel maritime ;

toutes prestations de services liées au secteur de la navigation, courtage, expertise, gardiennage, activités portuaires, entretien, réparation, etc.

Et, d'une facon générale, toutes opérations commerclales, industrielles, immobilieres, mobilieres ou financires se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles a cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

A ces fins, ia société pourra notamment, créer, acquérir, prendre a bail, céder tous établissements, accepter ou concéder tous mandats de commission, représentation, dépt et autres, prendre, acquérir, exploiter et céder tous procédés et brevets.

La société peut prendre sous toutes ses formes, toutes participations et tous intérets dans toutes sociétés et entreprises francaises et étrangeres dont l'activité serait de nature a faciliter la réalisation de son objet social.

Elle peut agir tant en France qu'a l'étranger pour son compte ou le compte de tiers, directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres

personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.

4 SIEGE

Le siége de la société est fixé a :

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CANET EN ROUSSILLON (Pyrénées-Atlantiques)

Zone Technique le Port

Il peut etre déplacé en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président, qui est ators habilité a modifier les statuts en conséquence, et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des associés.

5 DUREE

La durée de la société est de 99 années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

6 FORMATION DU CAPITAL

a) Lors de la constitution de la société, les associés d'origine ont fait apport d'une somme en numéraire de DEUX MILLIONS d'Euros (2 000 000 @).

b} Aux termes d'une décision de l'associé unique caractére extraordinaire du 24 juillet 2009 le capital social a été augmenté de 5 500 000 € par incorporation de compte courant et élévation de la valeur nominale des actions, pour le porter de 2 000 000 € a 7 500 000 €.

Aux termes des décisions de l'Associé unique en date du 1er mars 2013, le capital social a été ramené de c)) 7 500 000 € a 5 220 000 € par voie d'amortissement des pertes & hauteur d'une somme de 2 280 000 € prélevée sur le compte report a nouveau débiteur et de réduction de la valeur nominale de chaque part pour la ramener de 37,50 € a 26,10 £.

d)) Aux termes des décisions de l'Associé unique en date du 10 février 2014, le capital social a été ramené de 5 220 000 € a 4 918 000 € par voie d'amortissement des pertes a hauteur d'une somme de 302 000 € prélevée sur le compte report à nouveau débiteur et de réduction de la valeur nominale de chaque action pour la ramener de 26,10 € a 24,59 €.

Lors de la fusion par voie d'absorption par la Société < KELT >, Société a Responsabilité Limitée au capital de 327 486 € dont le sige social est sis a MARANS (Chte- Mme) RN 137 -ZI La Pénissiere, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens transmis s'élevant à 1 517 115 €.

f Aux termes d'une décision de l'Associé unique a caractre extraordinaire du 8 juin 2017 le capital social a été augmenté de 6 020 972,90 € par incorporation de compte courant et élévation de la valeur nominale des actions portée de 24,59 € a 47,59803584 €, pour le porter de 6 434 957,10£ a 12 455 930 @.

g1 Aux termes des décisions de l'Associée unique en date du 8 juin 2017, le capital social a été ramené de 12 455 930 € & 4 501 068 € par voie d'amortissement des pertes & hauteur d'une somme de 7 954 862 @ prélevée sur le compte report a nouveau débiteur et de réduction de la valeur nominale de chaque part pour la ramener de 47,59803584 € a 17,20 €.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a QUATRE MILLIONS CINQ CENT UN MILLE SOIXANTE-HUIT EUROS (4 501 068,00 €).

ll est divisé en DEUX CENT SOIXANTE-ET-UN MiLLE SIX CENT QUATRE-VINGT-DIX (261 690) actions ordinaires de DIX-SEPT EUROS et VINGT CENTIMES (17,20 @) chacune.

AVANTAGES PARTICULIERS - ACTIONS DE PREFERENCE

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

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La société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent.

Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social.

Lorsque ces actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés, leur création donne lieu a l'appfication de la procédure des avantages particullers.

Les actions de préférence peuvent etre rachetées ou converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie sur décision collective extraordinaire des associés et dans les conditions fixées par la loi.

En cas de modification ou d'amortissement du capital, les associés déterminent, par une décision extraordinaire, les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence

9 AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. It peut également etre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobitires ou d'options donnant accés au capital.

La collectlvité des associés est cornpétente pour augmenter le capital par décision extraordinaire. Elle peut déléguer cette compétence au président de la société dans les conditions et limites prévues par la loi. Lorsqu'elle décide l'augmentation de capital, elte peut aussi déléguer au président de la société le pouvoir de

fixer les modalités de l'émission des titres.

Sous réserve de l'exception prévue par la loi, les associés ont un droit préférentiel de souscription aux actions de numéraire émises pour réallser une augmentation de capital.

La transmission du droit de souscription comme la renonciation individuelle d'un associé a ce droit sont soumises aux dispositions prévues par les présents statuts pour la transmission des actions elles-mémes. La collectivité des associés peut supprimer le droit préférentiel de souscription des associés dans les conditions fixées par la loi

En cas d'augmentation de capital par apport en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés suivant les conditions légales et réglementaires en vigueur.

La collectivite des associés peut aussi par décision extraordinaire augmenter le capital au moyen de l'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, gui donne lieu soit à l'élévation de la valeur nominale des titres de capital existants soit à l'attribution de titres gratuits aux associés.

Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de < rorpus >.

Dans le silence de la convention des partles, les droits respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire de titres de capital auxquels est attaché un droit préférentiel de souscription s'exercent conformément aux dispositions Iégales en vigueur.

10 AMORTISSEMENT ET REDUCTION DU CAPITAL

Le capital peut @tre amorti par une décision extraordinaire des associés au moyen des sommes distribuables au sens de la loi.

Le capital peut également etre réduit pour cause de pertes ou par voie de remboursement, de rachat ou de conversion de titres de capital.

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La réduction du capitai est autorisée ou décidée par décision extraordinaire des associés. Elle s'opére soit par voie de réduction de la valeur nominale des titres, soit par réduction de leur nombre, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des titres anciens contre les titres nouveaux. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

11 LIBERATION DES ACTIONS DE NUMERAIRE

Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement a la souscription, le solde est versé, sauf disposition particuliére, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq (5) ans sur appels du président de la société aux époques et conditions qu'il fixe.

Les titulaires d'actions non libérées, tes cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du montant des actions ; toutefois le souscripteur ou l'actionnaire qui céde ses titres cesse, deux ans aprés le virement des actions de son compte à celui du cessionnaire, d'etre responsable des versements non encore appelés.

A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le président de la société, les sommes exigibles sont, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives jour par jour d'un intérét calculé au taux Iégal en vigueur. La société dispose, contre l'associé défaillant, des moyens de poursuites prévus par les textes en vigueur.

12 EMISSION DE VALEURS MOBILIERES AUTRES QUE DES ACTIONS

L'émission d'obligations est décidée ou autorisée par décision extraordinaire des associés.

La société peut émettre des valeurs mobilires donnant acces à son capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance. L'émission de ces valeurs mobilieres est autorisée par décision extraordinaire des associés.

Dans les conditions fixées par la loi, la société peut aussi émettre des valeurs mobilieres donnant accés au capital d'une société qu'elle contrôle ou qui la contrle.

Les associés ont un droit de préférence a la souscription des valeurs mobilieres donnant accés au capital, selon les modalités prévues en cas d'augmentation de capital immédiate par émission d'actions de numéraire.

A dater de l'émission de valeurs mobilieres donnant accs au capital, la société doit prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de ces valeurs mobiliéres, dans les cas et dans les conditions prévues par la loi.

13 FORME DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES VALEURS MOBILIERES

Les titres de capital et toutes autres valeurs mobilieres pouvant étre émis par la société revétent obligatoirement la forme nominative et sont inscrits au nom de leur titulaire a un compte tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire à cet effet.

14 TRANSMISSION DES TITRES DE CAPITAL ET DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL -

AGREMENT

1. La transmission des titres de capital et des valeurs mobilieres donnant accés au capital s'opére par

virement de compte à compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent etre admis a cette formalité.

2. Les transmissions de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant accés au capital sont libres entre associés.

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3. Toute transmission à un tiers sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, est soumise a agrément préalable de la société, que cette transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la liquidation de communauté de biens entre époux ou encore de la disparition de ta personnalité morale d'un associé, y compris si cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine.

La demande d'agrément doit etre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de 4. réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'l s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro Rcs, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le président notifie cette demande d'agrément aux associés.

5. L'agrément est donné par décision collective ordinaire des associés. Il résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois (3) mois à compter de la notification de la demande visée au 4 ci-dessus.

En cas de cession, le cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou résultant du déces du conjoint de l'associé, l'époux associé prend part au vote et les titres inscrits a son nom sont pris en compte pour le calcul de la majorité.

6. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit @tre réalisé dans les trente (30) jours de la notification de ta décision d'agrément; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

7. Si la société refuse d'agréer la transmission, l'associé cédant dispose d'un délai de dlx (10) jours pour renoncer a son projet de cession. A défaut de renonciation, le président de la société doit, dans le délai de trois (3) mois a compter du refus, faire acquérir les titres, soit par des associés, soit par des tiers, eux- mémes soumis a agrément. La société peut également racheter, avec l'accord du cédant, les titres de capital. Dans ce cas, elle est tenue de les céder dans un délai de six (6) mois ou de les annuler. Lorsque les valeurs mobilires donnant accés au capital sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un associé, un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du Code civil.

Si a l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé par décision de justice a la demande de la société, l'achat ou le rachat des valeurs mobilieres n'est pas intervenu, le consentement a la transmission est considéré comme donné.

L'héritier ou le conjoint non agréé est seulement créancier de la société et n'a droit qu'a la valeur des 8. droits sociaux de son auteur.

15 INDIVISIBILITE DES TITRES DE CAPITAL

Les titres de capital sont indivisibles l'égard de la Société. Les propriétaires indivis d'actions sont représentés aux décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

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Le droit de vote attaché a l'action est exercé par le propriétaire des actions mises en gage.

En cas de démembrement de la propriété d'une action, nu-propriétaire et usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. 1ls sont convoqués et participent aux assemblées dans les mémes conditions que les associés en toute propriété. IIs exercent dans les mémes conditions leurs droits de communication et recoivent les memes informations, notamnent en cas de consuitation écrite ou lorsque la décision résuite de leur consentement exprimé dans un acte. Ils peuvent prendre part aux discussions qui précédent le vote et leurs avis sont comme celui des autres associés mentionnés au proces-verbat.

Sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer a toutes les décisions collectives, l'usufruitier exerce seul le droit de vote attaché aux actions dont la propriété est démembrée, sauf pour les décisions collectives relatives a la dissolution anticipée de la Société, ou entrainant modification de ses statuts, pour lesquelles le droit de vote est exercé par le nu-propriétaire.

Toutefois, le droit de vote de l'usufruitier attaché aux titres démembrés par suite d'une donation opérée sous le régime d'exonération prévu a l'article 787 B du Code général des impôts, sera, conformément aux

dispositions dudit article, limité aux décisions portant sur l'affectatlon des bénéfices.

16 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX TITRES DE CAPITAL

La possession d'un titre de capital emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement prises par les associés.

Les associés ne supportent ies pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient etre émis, chaque titre de capital donne droit une part proportionnelle a la quotité du capital qu'it représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, sous réserve des dispositlons particulieres tiées au démernbrement de propriété des titres sociaux prévues a l'article 25.2 ci-aprés.

Sous la meme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants recoivent la meme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

Le droit de vote attaché aux titres de capital est proportionnel à la quotité du capital qu'ils représentent et chaque titre de capital donne droit une voix.

Toutefois, la société ne peut vatablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir. En outre, tes associés dont les actions seraient, au sein d'une société anonyme, exclues du vote par la Ioi seront, dans les mémes conditions, privés du droit de vote, sauf stipulation contraire des présents statuts. Sont ainsi notamment exclus du vote l'apporteur en nature, le bénéficiaire d'un avantage particulier ou du droit de souscription lorsque les associés délibérent, selon le cas, sur l'approbation d'un apport en nature, l'octroi d'un avantage particulier ou la réservation du droit de souscription aux titres représentant une augmentation de capital.

17 PRESIDENT DE LA SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL - DIRECTEUR GENERAL DELEGUE

La société est dirigée et représentée par un président - le président de la société - et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux et/ou par un ou plusieurs directeurs généraux délégués, personnes physiques ou morales, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux et qui peuvent &tre liés a la société par un contrat de travail.

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17.1. Président

Le président de la société est désigné, pour une durée limitée ou non, par décision collective ordinaire des associés.

Le président de la société peut résilier ses fonctions a tout moment, moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois. It peut etre révoqué a tout moment par décision collective ordinaire des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a domnages-intérets.

En cas de cessation des fonctions du président de la société, tout associé provoque une décision collective a seule fin de procéder à son remplacement.

Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, it est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par les dispositions légales ou les présents statuts a la collectivité des associés.

Le président de la société la représente a l'égard des tiers.

Il provoque les décisions collectives des associés en vue desqueltles il rédige des projets de résolution et un rapport circonstancié qui les explique et les justifie.

Le président est autorisé a consentir des délégations de pouvoirs et/ou de signature pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

17.2. Directeurs généraux

Sur proposition du président de la société, le ou les directeurs généraux sont désignés par décision collective ordinaire des associés, pour une durée limitée ou non. En cas de cessation des fonctions du président de la société, ils conservent, sauf décision contraire des assoclés, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président.

Chaque directeur général a les memes pouvoirs, tant vis-a-vis des tiers qu'a titre interne, que ceux attribués par le présent article au président de la société, a l'exclusion, d'une part, des pouvoirs propres consentis a celui-ci par les autres articles et, d'autre part, du pouvoir de provoquer les décisions collectives.

Tout directeur général peut résilier ses fonctions ou tre révoqué dans les mémes conditions que le président de la société.

17.3. Directeurs généraux délégués

Un ou plusieurs directeurs généraux détégués peuvent etre désignés par décision du président, pour une durée limitée ou non. En cas de cessation des fonctions du président de la société, 1ls conservent, sauf décision contraire du président, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président.

Vis-a-vis des tiers, chaque directeur général délégué a les memes pouvoirs que ceux attribués par le présent articte au président de la société, a l'exclusion, d'une part, des pouvoirs propres consentis celui-ci par les

autres articles et, d'autre part, du pouvoir de provoquer les décisions collectives.

A titre interne, chague directeur général déiégué a les pouvoirs qui lui sont consentis par la décision du président qui le nomme, ou par une décision ultérieure.

Tout directeur général délégué peut résilier ses fonctions à tout monent en notifiant sa décision au président, moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois. Il peut @tre révoqué a tout moment par décision du président ou par décision collective ordinaire des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.

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17.4. Dispositions communes au président, aux directeurs sénéraux et aux directeurs généraux délégués

Une décision collective ordinaire des associés fixe, s'il y a lieu, le montant et les modalités de la rémunération du président de la société et du ou des directeurs généraux. La rémunération du ou des directeurs généraux délégués est fixée par le président.

S'il existe un comité social et économique au sein de la société, les membres de la délégation du personnel dudit comité exercent les droits définis par l'article L. 2312-76 du Code du travail exclusivement aupres du président de la société.

18 CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTE ET SES DIRIGEANTS OU UN ASSOCIE

18.1 En cas d'associé unique

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et un dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sont mentionnées au registre des décisions sociales.

Lorsque le dirigeant n'est pas associé, les conventions intervenant entre lui et la société, directement ou par personne interposée, sont soumises a l'autorisation préalable de l'associé unique.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux opérations portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au président de la société, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par eile ses engagements envers les tiers. La meme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président de la société. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.

18.2 En cas de pluralité d'associés

Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10 %) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, sont sournises à un contrle des associés.

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicabtes aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au président de la société et aux dirigeants, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale président de la société ou directeur général. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa, ainsi qu'a toute personne interposée.

19 COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrle de la société est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

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Ils sont désignés par décision collective ordinaire des associés.

Is sont convoqués toutes les assemblées des associés en mme temps que ceux-ci et avisés a la diligence du président de la société de toutes autres décisions collectives.

20_OBJET DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives des associés sont ordinaires, extraordinaires ou spéciales.

Les décisions extraordinaires concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, y compris toute opération de fusion et d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, ainsi que l'émission d'obllgations.

Les décisions spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie

Toutes les autres décisions sont ordinaires, y compris celles afférentes aux rachats d'actions prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les assemblées des titutaires de valeurs mobilieres donnant acces au capital sont notamment appelées a autoriser toutes modifications du contrat d'émission et a statuer sur toutes décisions touchant aux condition

de souscription ou d'attribution des titres de capital déterminées au moment de l'émission. Ces assemblées ne délibrent valablement que si les titulaires concernés, présents ou représentés, possedent au moins sur premtére convocation, le quart, et sur deuxieme convocation, le cinquieme des valeurs mobilieres donnant acces au capital. Eltes statuent a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les titulaires présents ou représentés.

21 FORME ET MODALITES DES DECISIONS CQLLECTIVES

21.1 Les décisions collectives résultent, au choix du président de la société, d'une assemblée ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

21.2 l'assemblée est convoquée dlx (10) jours au moins avant ia réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut etre convoguée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés sont

présents ou représentés et y consentent.

Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les associés solent tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

Un ou plusieurs associés détenant la moltié des titres de capital peuvent demander la réunion d'une assemblée.

L'assemblée est présidée par le président de la société a condition qu'il soit associé. A défaut, elle élit

son président.

Une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre d'actions détenues par chaque associé, est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procs-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'lt est signé de tous les associés présents.

21.3 En cas de consuitation écrite, le président de la société adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que les documents nécessaires a leur

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information. Les associés disposent d'un détai de dix (10) jours a compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception ou déposée par l'associé au siege social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

21.4 s'il existe un comité social et économique, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué à cet effet, peut demander par email au président de l'aviser de ta date a laquelle doivent se tenir les assermblées générales des associés.

En ce cas, lorsque le président envisage de convoquer une assemblée générale, il en avise par email le demandeur quinze (15) jours au moins avant la date de convocation de l'assemblée générale.

Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent etre adressées par email par le représentant du comité sociai et économique dûment mandaté au président, dans les sept (7) jours de Ia date d'envoi de l'avis.

Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.

Le président accuse réception des projets de résolution par email au représentant du comité sociat et économique dans ie délai de cinq (5) jours à compter de la réception de ces projets.

Les délais prévus au présent article peuvent @tre réduits, pour une assemblée générale donnée, par accord conjoint du représentant du comité social et économique dûment mandaté et du président.

21.5 Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives du moment que ses titres de capital sont inscrits à son nom a la date, selon le cas, de l'assembiée, de l'envoi des documents en vue d'une consultation écrite ou de l'acte.

Il peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé.

21.6 Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procs-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des projets de résotution mis aux voix et le résuitat des votes. En cas de consultation écrite, le procs-verbat qui en est dressé et auquel est annexée ia réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou it y a lieu.

Les proces-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président.

Lorsque ia décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, a sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société de maniere a permettre sa consultation en méme temps que le registre.

Les copies ou extraits des procs-verbaux de délibération sont valablement certifiés par le président de la société ou un directeur général ayant la qualité d'associé. En cas de liquidation, ils sont valablement certifiés par un liquidateur.

22 REGLES DE MAIORITE REQUISES POUR L'ADOPTION DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions suivantes sont prises a l'unanimité des associés :

modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées a l'article L. 227-19 du Code de commerce requérant l'unanimité des associés,

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augmentation de l'engagement des associés,

changement de la nationalité de la société.

Sous ces réserves, les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers (2/3) des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote et les décisions ordinaires sont prises a la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.

Les décisions spéciales sont prises a la majorité des deux tiers (2/3) des voix attachées aux actions ayant le droit de vote.

23 DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, rapports soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives.

En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, les rapports du

commissaire aux comptes, s'il existe, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus a la disposition des associés dix (10) jours au moins avant la date a laquelle ils sont appelés a les approuver. Ils sont adressés a tout associé qui en fait la demande dans ce délal.

Pour toute autre consultation, le président de la société adresse ou remet aux associés, avant qu'ils ne soient invités à prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissalre aux comptes et des commissaires a compétence particuliere.

Un ou plusieurs associés représentant au moins cinq pour cent (s %) du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questlons au président de la société sur tout fait de nature a compromettre la

continuité de l'exploitation.

24 EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

L'exercice social commence le 1" septembre et finit le 31 aout.

A la clture de chague exercice, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels et établit un rapport de gestion.

S'il existe un commissaire aux comptes, ces documents comptables et ce rapport sont mis a sa disposition un (1) mois au moins avant la date a partir de laquelle les associés peuvent exercer leur droit d'informatlon.

Ils sont présentés et soumis pour approbation aux associés dans les six (6) mois sulvant la date de clture de l'exercice.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également présentés et soumis aux associés dans ies mémes conditions et délal.

25 AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE

25.1 Principe

La différence entre les produits et les charges de l'exercice constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, te cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a

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atteint une somme égale au dixieme du capital social. il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est a la disposition des associés qui, sur proposition du Président peuvent, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende.

En outre, les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; it peut @tre incorporé en tout ou en partie au capital.

Le Président peut, avant l'approbation des comptes, distribuer des acomptes sur dividendes dans les conditions fixées par la loi.

Les sommes dont la distribution est décidée sont réparties entre les associés dans les conditions définies a l'article 16 ci-avant, sous réserve des dispositions particulieres décrites ci-apres pour les titres dont la propriété est démembrée.

25.2Répartition des distributions en cas de démembrement de propriété

Les dividendes prélevés sur le bénéfice distribuable de i'exercice et/ou le report a nouveau bénéficiaire reviennent exclusivement & l'usufruitier. 1l en est de méme des acomptes sur dividendes distribués dans les conditions visées a l'article 25.1 ci-avant.

Toute distribution de dividendes, qui ne serait pas prélevée sur le bénéfice distribuable de l'exercice ou le report a nouveau bénéficiaire, revient au(x) nu(s)-propriétaire(s), sous réserve des droits de l'usufruitier. Si cette distribution est faite en espéces, et a défaut de convention contraire entre l'usufruitier et le(s) nu(s). propriétaire(s) notifiée a la Société au plus tard a la date de mise en paiement, les sommes reviennent à l'usufruitier, a charge pour lui de les restituer a la fin de l'usufruit au(x) nu(s)-propriétaire(s). Il en est de méme de la répartition du boni de liquidation.

26 PAIEMENT DU DIVIDENDE

Le paiement du dividende se fait annuellement a l'époque et aux lieux fixés par les associés ou, défaut, par le président de la société. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf (9) mois a compter de la clóture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte a la demande du président de la société.

27 TRANSFORMATION - PROROGATION

La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions prévues par les présents statuts et par les dispositions légales en vigueur pour la forme nouvelle adoptée.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président de la société doit provoquer une décision collective des associés, a l'effet de décider si la société doit etre prorogée.

28 PERTE DU CAPITAL - DISSOLUTION

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer le capital dans la proportion fixée par la loi, le président de la société est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure s'appliquant

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a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision collective extraordinaire des assoclés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision des associés est publiée.

La dissolution anticipée peut aussi résulter, meme en l'absence de pertes, d'une décision collective extraordinaire des associés.

La réunion en une seule main de tous les titres de capital n'entraine pas la dissolution de la société. La société continue d'exister avec l'associé unique.

29 ASSOCIE UNIQUE

Si la société ne comprend qu'un seul associé, cet associé unique exerce les pouvoirs et les droits dévolus a la collectivité des associés au titre des présents statuts.

30 LIQUIDATIQN

Des l'instant de sa dissolution, la société est en llquidation sauf dans les cas prévus par des dispositions légales.

La dissolution met fin aux mandats des dirigeants sauf a l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.

Les associés nomment par une décision collective ordinaire un ou plusieurs liguidateurs dont ils déterminent

les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

Le président de la société doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes pieces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective ordinaire des associés.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qul ont a cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont te droit d'agir ensemble ou séparément.

Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent provoquer une décision coltective ordinaire des associés chaque année dans les memes délais, formes et conditions que durant la vle sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives ordinaires ou extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les assoclés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans Ies memes

conditions qu'antérieurement.

En fin de liquidation, les associés, par une décision collective ordinaire, statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent dans les mémes conditions la clture de la liquidation.

Si les liquidateurs et commissaires négligent de faire statuer les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire

pour procéder a cette convocation. Si l'assemblée de clture ne peut délibérer ou sl elle refuse d'approuver les comptes de liguidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liguidateur ou

de tout intéressé.

L'actif net, apres remboursement du nominal des actions, est partagé également entre tous les titres de capital, conformément a l'article 16.

31_ ACTES SIGNES ELECTRONIQUEMENT - CONVENTION DE PREUVE

En cas de signature électronique de tous documents afférents a la vie sociale de la société (tels que, sans que

cette liste soit exhaustive, tous actes afférents aux assemblées générales, décisions d'associée unique, les

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proces-verbaux de réunion, les registres des décisions, les procurations, les formulaires de vote par correspondance, les éventuelles feuilles de présence auxdites réunions), les caractéristiques de la signature électronique utilisée devront &tre conformes aux caractéristiques minimum requises par la loi et les reglements pour chacun des actes concernés. A défaut d'exigence légale ou réglementaire spécifique, une solution de signature simple (c'est-dire ni avancée, ni qualifiée) pourra &tre valablement retenue des lors qu'elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquei elle s'attache et mis en xuvre par un prestataire de services de confiance au sens de la réglementation européenne.

En application de l'article 1356 du code civil, il est convenu que tout acte visé dans le paragraphe qui précéde, signé au moyen d'une signature simple, avancée ou qualifiée sera réputé :

constituer l'original dudit acte ;

constituer une preuve par écrit, au sens des articles 1364 et suivants du code civil, pouvant etre valablement opposée.

Statuts mis à jour suite aux décisions de l'associée unique du 22 septermbre 2023

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