Acte du 22 octobre 2018

RCS : ST QUENTIN

Code greffe : 0202

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de ST QUENTIN alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 22/10/2018 sous le numero de dep8t 2695

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN Palais de Justice BP 645-3 02322 Saint-Quentin Cedex

CHD GRAND HAINAUT zone artisanale Valpark BP 10004

59316 Valenciennes Cedex 9

RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES

Dénomination : MAURICE PARMENTIER FINANCES Numéro RCS : 449 531 300 Numéro Gestion : 2003B60029 Forme Juridique : Société a responsabilité limitée

Adresse : 19 rue du Rejet 02170 Le Nouvion-en-Thiérache

Numérodu Dépôt : 2018R002695 (2018 11127) Date du dépót : 22/10/2018

1 - Iype d'acte : Projet de traité de fusion de la SARL LA FEE GOURMANDE (société absorbée) par la SARL MAURICE PARMENTIER FINANCES (société absorbée) Date de l'acte : 10/10/2018

Délivré a Saint-Quentin le 23 octobre 2018

Le Greffier,

u

Greffe du Tribunal de Cominerce de Saint-Quentin NL 23/10/2018 09:31:47 Page 5/5 181439245

FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIETE LA FEE GOURMANDE PAR LA SOCIETE MAURICE PARMENTIER FINANCES

I - Caractéristiques des sociétés intéressées page 2

II - Motifs de la fusion page 3

IlI - Comptes servant de base a la fusion page 3

IV - Méthode d'évaluation page 4

I - Dispositions préalables page 4

Il - Apport de la société LA FEE GOURMANDE page 4

III - Prime et Mali de fusion page 5

IV - Propriété et jouissance page 6

ANNEXES :

P.V. de l'A.G.E. de la société MAURICE PARMENTIER FINANCES en date du 10.10.2018 Bilan, CR et annexe LA FEE GOURMANDE au 31.12.2017 Bilan CR et annexe MAURICE PARMENT/ER FINANCES au 31.12.2017

TRAITE DE FUSION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

-Monsieur Maurice PARMENTIER, agissant en qualité de cogérant de ia société MAURICE PARMENTIER FINANCES, société à responsabilité limitée au capital de 3 000 000 Euros, dont ie siége social est 19 rue du rejet 02 170 LE NOUVION EN THIERACHE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT QUENTIN sous le numéro 449 531 300,

Ci-aprés dénommée "la société absorbante",

D'UNE PART,

ET :

- Monsieur Maurice PARMENTIER, agissant en qualité de gérant de la société LA FEE GOURMANDE société à responsabilité limitée au capital de 39 600.00 Euros, dont le siége social est 26 rue Charles Petit 59 610 FOURMIES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 421 522 970,

Ci-aprés dénommée "la société absorbée",

D'AUTRE PART,

Préalabiement à la convention de fusion faisant l'objet du présent acte, il a été exposé ce qui suit :

1 - Caractéristiques des sociétés

1/ La société LA FEE GOURMANDE est une société à responsabilité imitée dont l'objet social est :

< Le commerce en gros de tous articles de confiserie, biscuiterie, chocolaterie ainsi que tout autres produits de consommation courante auprés des particuliers >.

La durée de la Société est de 99 ans et ce, a compter du 27 Janvier 1999.

Le capital social de la société LA FEE GOURMANDE s'éléve actuellement à 39 600 Euros. Il est réparti en 600 parts sociales de 66 Euros de nominal chacune, intégralement libérées.

2/ La société MAURICE PARMENTIER FINANCES est une société à responsabilité limitée dont l'objet, tel qu'indiqué au Registre du commerce et des sociétés est :

< La propriété, l'administration et ia gestion de toutes participations dans des sociétés commerciaies et civiles, frangaises et étrangéres qui auront pu lui étre apportées ou qu'elle aura pu acquérir. Le placement de toute disponibilité qu'elle pourrait avoir au cours de sa vie sociale. La gestion et l'administration de toutes valeurs mobiliéres ou immobiliéres dont elle pourrait devenir propriétaire. Les prestations de management, marketing, les prestations administratives, commerciales, comptables et informatiques >.

La durée de la Société est de 99 ans et ce, à compter du 31 juillet 2003

Le capital social de la société MAURICE PARMENTIER FINANCES s'éléve actuellement à 3000 000 Euros. Il est réparti en 1 000 parts sociales de 3 000 Euros de nominal chacune, intégralement libérées.

3/ La société MAURICE PARMENTIER FINANCES détient l'intégralité des parts sociales soit 600 parts sociales composant le capital social de ta société LA FEE GOURMANDE.

4/ Les sociétés MAURICE PARMENTIER FINANCES et LA FEE GOURMANDE ont comme dirigeant commun Monsieur Maurice PARMENTIER.

Il - Motifs et buts de la fusion

Le principal motif de cette fusion est de simplifier l'organigramme du Groupe ainsi que les procédures administratives et comptables.

Ill- Comptes servant de base à la fusion

Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis par les deux sociétés soussignées, sur la base de leurs comptes, arrétés au 31 Décembre 2017 (date de clôture de l'exercice pour chacune des sociétés intéressées).

Les bilans, comptes de résultat et annexes, arrétés au 31 Décembre 2017, de chacune des sociétés soussignées, figurent en annexe à la présente convention.

IV - Méthodes d'évaluation

Les éléments d'actif et de passif sont apportés, par absorption de la société LA FEE GOURMANDE par la société MAURICE PARMENTIER FINANCES, & la valeur & laquelle ils figurent dans les comptes de la société MAURICE PARMENTIER FINANCES, arrétés au 31 Décembre 2017.

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT ETABLI DE LA MANIERE SUIVANTE LE PROJET DE LEUR FUSION :

I - Dispositions préalables

La société LA FEE GOURMANDE apporte, sous les garanties ordinaires de fait et droit en la matiére, à la société MAURICE PARMENTiER FINANCES, l'ensembie des biens, droits et obligations, actifs et passifs, existant chez elle au 31 Décembre 2017. 1l est précisé que l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif.

Le patrimoine de la société LA FEE GOURMANDE sera dévolu à la société MAURICE PARMENTIER FINANCES, société absorbante, dans l'état oû il se trouvera le jour de la réalisation définitive de la fusion.

lI - Apport de la société LA FEE GOURMANDE

A) Actif apporté

1. Eléments incorporels

Néant . Immobilisations incorporelles

2. Eléments corporels

. Installations techniques, outillages et matériel 63 074 Euros . Autres immobilisations corporelles 254 874 Euros

3. Immobilisations financiéres

Autres immobilisations financieres 2 168 Euros

4. Stocks

. Matiéres premiéres 16 968 Euros . Marchandises 179 260 Euros

5. Valeurs réalisées et disponibles

79 741 Euros . Créances clients . Autres créances 9 305 Euros . Charges constatées d'avance 10 725 Euros . Disponibilités 57 649 Euros

Soit un montant de l'actif apporté de 673 764 Euros

B) Passif pris en charge

1._Emprunts et dettes auprés d'établissements de crédit 63 881 Euros

744 080 Euros 2. Emprunts et dettes financiéres diverses

3. Dettes fournisseurs 14 587 Euros

4. Dettes fiscales et sociales 19 663 Euros

5. Autres dettes 3 062 Euros

Soit un montant de passif apporté de 845 272 Euros

C) Actif net apporté

Différence entre l'actif apporté et le passif pris en charge, l'actif net apporté par la société LA FEE GOURMANDE a la société MAURICE PARMENTlER FINANCES s'éléve donc a :

- Total de l'actif 673 764 Euros - Total du passif 845 272 Euros

Soit un passif net supporté de - 171.508 Euros

Ill - Comptabilisation du mali de fusion

L'écart négatif constaté entre :

l'actif net a transmettre, soit - 171.508 €

et la valeur nette comptable des parts sociales de la société LA FEE GOURMANDE telles qu'elle ressort à la date des présentes, dans le bilan de la société MAURICE PARMENTIER FINANCES, soit 9.120 €

représentant par conséquent -183.343 € constitue un mali de fusion.

Aucune plus-value latente ne pouvant étre constaté à l'actif de la société LA FEE GOURMANDE, ce mali constitue un vrai mali de fusion. 1l sera comptabilisé en totalité dans le résultat financier de la société MAURICE PARMENTlER FINANCES

VI - Propriété - Jouissance

La société MAURICE PARMENTIER FINANCES sera propriétaire des biens apportés à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Elle en aura la jouissance à compter rétroactivement du 1er Janvier 2018.

Il est expressément stipulé que les opérations, tant actives que passives, engagées par la société LA FEE GOURMANDE, depuis le 1er Janvier 2018 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion, seront considérées comme l'ayant été par la société MAURICE PARMENTIER FINANCES.

Les comptes de la société LA FEE GOURMANDE afférents à cette période, seront remis a la société absorbante par le responsable légal de la société.

Enfin, la société absorbante sera subrogée purement et simplement, d'une maniére générale, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société absorbée, dans la mesure ou ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.

Les biens apportés sont libres de toutes charges et conditions autres que celles ici rappelées :

I - Enoncé des charaes et conditions

A/ La société MAURICE PARMENTIER FINANCES prendra ies biens apportés par la société absorbée dans l'état oû ils se trouveront à la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société LA FEE GOURMANDE, pour quelque cause que ce soit et notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.

B/ Ainsi gu'il a déjà été dit, fes apports de la société absorbée sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la société absorbante de payer en l'acquit de la société absorbée, indépendamment de la rémunération sous forme de titres nouveaux de la société absorbante, l'intégralité du passif de la société absorbée, tel qu'énoncé plus haut. D'une maniére générale, la société absorbante prendra en charge l'intégralité du passif de la société absorbée, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de la fusion projetée.

ll est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif de la société LA FEE GOURMANDE à la date du 31 Décembre 2017, donné a titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.

Enfin, la société MAURICE PARMENTIER FINANCES prendra à sa charge les passifs qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs, ayant une cause antérieure au 31 Décembre 2017, mais qui ne se révéleraient qu'aprés la réalisation définitive de la fusion.

Il - L'absorption est, en outre, faite sous les autres charges et conditions suivantes :

A/ La société absorbante aura tous pouvoirs, dés la réalisation de la fusion, notamment pour intenter ou défendre à toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la société absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.

B/ La société MAURICE PARMENTIER FINANCES supportera et acquittera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, les impts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et cetles qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation ou a la propriété des biens apportés.

C/ La société MAURICE PARMENTIER FINANCES exécutera, à compter du jour de ia réalisation de la fusion, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel, relativement à l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant à ses risques et périls, sans recours contre la société absorbée.

D/ Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.

E/La société MAURICE PARMENTIER FINANCES sera subrogée, à compter de ia date de Ia réalisation définitive de la fusion dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement la société absorbée à des tiers pour l'exploitation de son activité.

Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers à cette subrogation, la société LA FEE GOURMANDE s'engageant, pour sa part, à entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.

III - Pour ces apports, la société LA FEE GOURMANDE prend les engagements ci-aprés :

A/ La société LA FEE GOURMANDE s'oblige jusqu'à la date de réalisation de la fusion, à poursuivre l'expioitation de son activité, en bon pére de famille ou en bon commercant, et a ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.

De plus, jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, la société LA FEE GOURMANDE s'oblige à n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens, objets du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la société absorbante, et a ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniére à ne pas affecter les valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.

B/ Elle s'oblige à fournir à la société MAURICE PARMENTIER FINANCES, tous les renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions. Elle devra, notamment, à premiére réquisition de la société MAURICE PARMENTIER FINANCES, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.

C/ Elte s'oblige à remettre et à livrer à la société MAURICE PARMENTIER FINANCES aussitôt aprés ta réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous

titres et documents de toute nature s'y rapportant.

Les sociétés MAURICE PARMENTIER FINANCES et LA FEE GOURMANDE conviennent que l'opération de fusion objet des présentes sera effective et deviendra définitive aprés accomplissement des formalités de publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce.

Il ne sera procédé à aucune opération de liquidation du fait de la transmission à la société MAURICE PARMENTIER FINANCES de la totalité de l'actif et du passif de ia société LA FEE GOURMANDE

Date d'effet de la fusion du point de vue comptable et fiscal

Les opérations de la société LA FEE GOURMANDE seront, du point de vue comptable et fiscal, considérées comme accomplies par la société absorbante à partir du 1er janvier 2018.

Les résultats de ia période intercalaire comprise entre le 1er janvier 2018 et la date de réalisation de ia fusion bénéficieront de plein droit à la société MAURICE PARMENTIER FINANCES qui reprendra & son compte l'ensemble des opérations actives et passives accomplies durant cette période par la société LA FEE GOURMANDE

Comme conséquence de cette rétroactivité, tous les frais, charges, impôts et taxes se rapportant aux opérations et résultats de la période intercalaire prise en compte par la société MAURICE PARMENTIER FINANCES seront supportées par cette derniére. De méme, tous accroissements d'actif ou de passif, tous frais généraux, charges et dépenses se rapportant aux biens compris dans l'apport-fusion ainsi que tous risques et profits quelconques bénéficieront ou incomberont à la société MAURICE PARMENTIER FINANCES.

La société absorbée déclare :

- Qu'elle n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967 ou de la loi du 25 janvier 1985 et, de maniére générale, qu'elle a la pieine capacité de disposer de ses droits et biens ;

- Qu'elle n'est actueilement, ni susceptible d'etre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;

- Qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire ;

- Que les créances et valeurs mobiliéres apportées, notamment les titres de participation, sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait étre subordonnée ieur transmission à la société MAURICE PARMENTIER FINANCES ont été régulierement entreprises ;

- Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;

-Que le matériel et autres ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la société absorbée, cette derniére devrait immédiatement en rapporter maintevée et certificat de radiation à ses frais ;

- Que le chiffre d'affaires, hors taxes, de chacune des trois derniéres années d'exploitation s'est élevé a :

* Exercice clos le 31.12.2017 602 980 Euros * Exercice clos ie 31.12.2016 881 877 Euros * Exercice clos le 31.12.2015 1 061 633 Euros

- Que les résultats nets, avant impôt sur les sociétés pendant la méme période, se sont élevés à :

* Exercice cios le 31.12.2017 -113 212 Euros * Exercice clos ie 31.12.2016 -74 368 Euros * Exercice clos le 31.12.2015 1 461 Euros

Que tous les livres de comptabilité qui se référent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont visés ;

Que la société LA FEE GOURMANDE s'oblige à remettre et à livrer a la société MAURICE PARMENTIER FINANCES, aussitt aprés la réalisation définitive de la présente fusion, les livres, documents et piéces comptables inventoriés.

I - Dispositions générales

Les représentants des deux sociétés soussignées obligent celles-ci à se conformer à toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impt sur les

sociétés et de toutes autres taxes résultant de la réalisation définitive de la présente fusion, dans le

cadre de ce qui sera dit ci-aprés.

II - Dispositions plus spécifiques

Pour autant que ces dispositions pourront trouver application :

A/ Droits d'enregistrement

La fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impt sur les sociétés, bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code Général des Impts.

La formalité sera donc requise sous le bénéfice du seul droit fixe de 375 Euros

B/ Impôt sur les sociétés

Les soussignés, és-qualités, déclarent vouloir soumettre la présente fusion au régime prévu a l'article

210 A du Code Général des lmpts.

Les résultats bénéficiaires ou déficitaires produits depuis la date d'effet de la présente fusion, soit le 1Er Janvier 2018 par l'exploitation de la société absorbée seront englobés dans les résultats imposables de

la société absorbante

En conséquence, la société MAURICE PARMENTIER FINANCES s'engage :

- à reprendre à son passif les éventuelles provisions dont l'imposition est différée chez la société absorbée, ainsi que la réserve spéciale oû cette société aura porté les pius-values a long terme soumises antérieurement à l'impôt sur les sociétés au taux prévu par l'article 219 i-A du Code Général des Impôts ;

- à se substituer à la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére (article 210 A-3.b. du Code Général des Impôts) ;

- a calculer les plus-values réalisées ultérieurement à t'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans ies écritures de la société absorbée (article 210 A-3.c. du Code Général des Impts) ;

- a porter le montant des plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables sur le registre prévu à l'article 54 septies Il du C.G.l. ;

- à réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions fixées à l'article 210 A-3.d. du Code Général des Impts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entrainera l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'aurait pas été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éiéments amortissables seront calculés d'aprés la valeur qui leur aura été attribuée lors de l'apport (articie 210 A-3.d. du C.G.1.) ;

- à inscrire à son bilan tes éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée,

- à conserver les titres de participation que la société absorbée aurait acquis depuis moins de deux ans et pour lesquels elle aurait opté pour le régime prévu à l'article 145 du Code Général des Impts.

La société absorbante joindra a ses déclarations de résultat l'état prévu a l'article 54 septies du C.G.l.

C/ Taxe sur la valeur ajoutée

La présente fusion constitue une transmission d'universalité de biens, visée par les dispositions de l'article 257 Bis du C.G.I par les prescriptions du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) notamment sous ia référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 n*1 et suivants, 01-10-2012, ainsi que par la décision de rescrit référencée RES N°2006/34 (TCA) publiée le 12/09/2006.

En ce qui concerne les biens mobiliers d'investissement, la société absorbante s'engage à soumettre à la T.V.A. ies cessions ultérieures de ces biens et à procéder le cas échéant aux régularisations prévues à l'article 207 de l'annexe ll du C.G.1. qui auraient été exigibles si la société absorbée avait continué à utiliser les biens.

Enfin, en application des articles 286 i-1° du CGI et 36 de l'annexe IV au CGl, la société absorbante s'engage, au nom et pour le compte de la société absorbée, à informer le service des impôts des entreprises auprés duquel cette derniére dépose ses déclarations de TVA de la cessation de son activité dans les trente jours suivant ia date d'effet de l'opération de fusion, c'est-à-dire, en principe, la derniére assemblée générale ayant approuvé l'opération.

D/ Autres taxes

La société MAURICE PARMENTIER FINANCES sera subrogée dans les droits et obligations de la société LA FEE GOURMANDE au titre de la déclaration et du paiement de toute taxe, contribution, cotisation ou impôt restant éventuellement dus par cette derniére au jour de sa dissolution.

I - Formalités

A/ La société MAURICE PARMENTIER FINANCES remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépts légaux relatifs aux apports.

B/ Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes

administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.

Elle fera également son affaire personneile, le cas échéant, des significations devant étre faites conformément à l'article 1690 du Code civil aux débiteurs des créances apportées.

C/ Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers a elle apportés

II - Désistement

Le représentant de la société absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter à ladite société, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la société absorbante, aux termes du présent acte.

En conséquence, i dispense expressément de prendre inscription au profit de la société absorbée pour quelque cause que ce soit.

IlI - Remise de titres

ll sera remis a la société MAURICE PARMENTIER FINANCES iors de la réalisation définitive de la présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la société absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, ies attestations relatives aux valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.

IV - Frais

Tous ies frais, droits et honoraires auxqueis donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société MAURICE PARMENTIER FINANCES.

V - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, és-qualités, élisent domicile au siége social de la société MAURICE PARMENTIER FINANCES, 19 rue du rejet 02 170 LE NOUVION EN THIERACHE.

VI - Pouvoirs

Tous pouvoirs sont dés à présent expressément donnés :

- aux soussignés, és-qualités, représentant les sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, à l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;

- aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, inscriptions, publications et autres.

Vll -. Affirmation de sincérité

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent @tre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

VIll - Droit applicable - Réglement des litiges

Le présent traité de fusion et les opérations qu'il décrit sont soumis au droit frangais

Tout litige qui pourrait survenir entre les parties relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution, du traité de fusion sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de SAINT QUENTIN.

IX - Annexes

Les annexes font partie intégrante du traité de fusion.

Fait & LE NOUVION EN THIERACHE Le 10 Octobre 2018 En QUATRE (4) exemplaires

Pour ta société Pour la société LA FEE GOURMANDE MAURICE PARMENTIER FINANCES Monsieur Maurice PARMENTIER Monsieur Maurice PARMENTIER

12

MAURICE PARMENTIER FINANCES Société a responsabilité limitée au capital de 3 000 000 £uros Siége social : 19, Rue du Rejet 02170 LE NOUVION EN THIERACHE

449 531 300 RCS SAINT QUENTIN

L'an Deux-Mil-Dix-Huit, Le 10 Octobre, A 11h30 Heures,

Les associés de la Société MAURICE PARMENTIER FINANCES, société à responsabilité limitée au capital de 3 000 000 €uros, divisé en 1 000 parts de 3 000 €uros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation de la gérance.

Sont présents :

Madame Annick POLY, possédant 950 parts, Monsieur Maurice PARMENTIER possédant 48 parts, Madame Héléne PARMENTIER, propriétaire de 1 part sociale, Monsieur Alexandre PARMENTIER, propriétaire de 1 part sociale,

seuis associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société

L'Assemblée est déciarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.

L'Assemblée est présidée par Monsieur Maurice PARMENTIER, Co Gérant Associé.

Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

-Approbation du projet de fusion prévoyant l'absorption de la société LA FEE GOURMANDE par la SOCiété MAURICE PARMENTIER FINANCES,

- Constatation de la réalisation de la fusion et de la dissolution simultanée sans liquidation de la société LA FEE GOURMANDE,

-Approbation du projet de fusion prévoyant l'absorption de la société COMM'UNIQ par la société MAURICE PARMENTIER FINANCES,

- Constatation de la réalisation de la fusion et de la dissolution simultanée sans liquidation de la société COMM'UNIQ,

M8 AP AP HS

- Mise à jour des statuts,

- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

- Questions diverses,

Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :

- un exemplaire des statuts de la Société,

- un exemplaire du traité de fusion avec ses annexes,

- le certificat de dépt du projet de fusion au greffe du Tribunal de commerce de VALENCIENNES.

- l'avis du projet de fusion publié au Bodacc pour la société LA FEE GOURMANDE,

- l'avis du projet de fusion publié au Bodacc pour la société MAURICE PARMENTIER FINANCES,

- l'avis du projet de fusion publié au Bodacc pour la société COMM'UNIQ,

- l'avis du projet de fusion publié au Bodacc pour la société MAURICE PARMENTIER FINANCES,

- le texte du projet des résolutions qui seront soumises a l'Assemblée.

Le Président déclare que ies documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et régiementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.

Par ailleurs, il déclare que les documents énumérés à l'article R. 236-3 du Code de commerce ont été mis à la disposition des associés, au siége social, trente jours au moins avant la date de la présente assemblée, dans les conditions prévues par l'article précité

L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations.

Le Président donne lecture du projet de fusion.

Puis, ie Président déclare la discussion ouverte.

Personne ne demandant ia parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :