Acte du 25 octobre 2023

Objet.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger, sans

que l'énumération ci-apres soit limitative :

La prestation et la location de matériels d'éclairage, de sonorisation, de vidéo et de structures ;

La revente de matériels neufs et d'occasion ;

La promotion, l'organisation et la gestion de toutes les sociétés civiles ou commerciales ;

L'étude, la recherche, la prise, l'acquisition, le dépôt, la location, tant comme locataire que

comme bailleresse, l'exploitation de tous brevets, marques, formules, modéles et procédés, l'acquisition également sous toute formes, l'exploitation, la concession et l'apport de toute licences de brevets et de toutes licences d'exploitation en tous pays ;

La création et le contrle, sous toutes formes, de toutes entreprises financieres, industrielles, commerciales, immobilieres, prestataires de services de toute nature, dans la limite de l'objet social des actionnaires de la Société ;

La prise de participation ou d'intéréts dans toutes sociétés et entreprises financiéres, industrielles, commerciales, ou immobiliéres, prestataires de services de toutes natures, dans la limite de l'objet social des actionnaires de la Société ;

Tous apports à des sociétés francaises ou étrangéres et, généralement, toutes opérations sur valeurs mobiliéres, dans la limite de l'objet social des actionnaires de la Société ;

Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres ou immobilieres se rapportant directement, ou indirectement à l'objet social, ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement, dans la limite de l'objet social des actionnaires de la Société.

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Dénomination.

(a) La dénomination sociale de la Société est : IMPACT EVENEMENT

(b) Tous les actes émanant de la Société et destinés aux tiers indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s.", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation

au Registre du Commerce et des Sociétés.

Siége social.

(a) Le siége social est fixé au : 1 Allée d'Effiat - Le Parc de l'Evénement 91160 LONGJUMEAU.

(b) Le Président peut décider le transfert du siége social en tout autre endroit du département ou d'un département limitrophe et modifier les Statuts en conséquence. Dans les autres cas, le transfert exige une Décision Collective.

Durée.

La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée. Cette durée peut étre prorogée une ou plusieurs fois par Décision Collective sans que chaque prorogation puisse

excéder quatre-vingt-dix-neuf (99) ans

Apports.

(a) Les apports a la Société peuvent étre effectués en nature ou en numéraire. La libération des apports en numéraire peut se faire par versement en espéces ou assimilés et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.

(b) Les apports de numéraires faits a la constitution de la Société, sont d'un montant de TRENTE SEPT MILLE (37.000) Euros correspondant a TROIS CENT SOIXANTE-DIX (370) actions de CENT (100) Euros de nominal chacune, souscrites en totalité et libérées de moitié ainsi qu'il résulte d'une attestation de la banque dépositaire.

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(c) Par décision de l'associé unique en date du 7 septembre 2007, le

capital social a été augmenté de HUIT CENT QUATRE-VINGT-DIX MILLE (890.000) Euros pour le porter de TRENTE SEPT MILLE (37.000) Euros à NEUF CENT VINGT-SEPT MILLE (927.000) Euros, par émission de HUIT MILLE NEUF CENT (8.900) actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale unitaire de 100 £, entiérement libérées, en rémunération d'un apport partiel d'actif en date du 1er décembre 2006.

Capital social.

Le capital social s'éléve a NEUF CENT VINGT-SEPT MILLE Euros (927.000 @) Euros, divisé en NEUF MILLE DEUX CENT SOIXANTE-DIX (9.270) actions ordinaires d'une valeur nominale unitaire de CENT Euros (100 £).

Modification du capital social.

Le capital social est augmenté ou réduit par tous moyens et selon toutes modalités autorisés par la loi et les réglements, par Décision Collective. Les associés peuvent cependant déléguer au Président, selon toutes modalités autorisées par la loi et les réglements, les pouvoirs nécessaires à l'effet de décider ou réaliser une augmentation du capital ou toute autre émission de titres, ainsi

qu'une réduction du capital. La forme juridique de la Société lui interdit tout recours à l'offre au public de titres financiers.

Forme, libération et indivisibilité des actions.

(a) Les actions sont obligatoirement nominatives.

(b) Les actions souscrites en numéraire sont libérées dans les conditions

prévues par la loi et les réglements et selon les modalités arrétées par le Président.

(c) Les appels de fonds concernant les actions dont la libération n'est pas intégralement exigible lors de leur souscription sont portés à la connaissance des souscripteurs ou associés quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Président à chaque titulaire d'action, a l'adresse indiquée par chacun d'eux sur leur bulletin de souscription. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entrainera de plein droit, et sans qu'il soit besoin de procéder a une

formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

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(d) Les actions donnent lieu a une inscription, dans les conditions et selon

les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires et par les présents Statuts, en compte individuel ouvert par la Société au nom du ou des associés et sur un registre coté et paraphé dénommé "registre des mouvements de titres" tenu chronologiquement à cet effet par la Société. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président à cet effet.

(e) Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux réunions d'associés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. Le droit de l'associé d'obtenir communication des documents sociaux ou de les consulter peut étre exercé par

chacun des copropriétaires d'actions indivises. Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier, sauf pour les Décisions Collectives relatives a la dissolution anticipée, prorogation, changement de forme sociale, de nationalité et d'extension de l'objet social de la Société oû le droit de vote appartient au nu-propriétaire ainsi que pour les Décisions Collectives prises a l'unanimité ou

susceptibles d'augmenter les engagements des associés. Le droit de l'associé de participer aux Décisions Collectives et d'obtenir communication des documents sociaux ou de les consulter peut étre

exercé par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

Droits et obligations attachés aux actions.

(a) Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni

de liquidation, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

(b) A chaque action est attaché un (1) droit de vote.

(c) La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux

Décisions Collectives valablement adoptées et aux présents Statuts.

(d) Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et les obligations attachés à l'action (a l'exception, en conséquence, de ceux attachés a la personne de leur détenteur) suivent l'action guel qu'en soit le détenteur. Chague

fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les associés font leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaire.

Propriété et transfert de titres.

(a) La propriété des titres résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements.

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(b) Le transfert de propriété des titres, de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, s'opére, à l'égard des tiers et de la Société, par virement de compte a compte au vu d'un ordre de mouvement signé du cédant, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Sauf stipulations contraires, les frais en résultant sont à la charge du cessionnaire. Le mouvement est inscrit dans le compte individuel du cessionnaire et le registre des mouvements de titres de la Société.

(c) Tout transfert de titres est libre.

Président.

12.1 Nomination - Cessation des fonctions.

(a) La Société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, nommé par Décision Collective. La durée du mandat du Président, qui peut étre déterminée ou indéterminée, est fixée par la décision qui le nomme. Son mandat peut étre renouvelé une ou plusieurs fois. Lorsque le Président est une personne morale, celui-ci peut désigner un représentant permanent personne physique.

(b) Le Président peut étre révoqué à tout moment de son mandat par Décision Collective, que celui-ci soit a durée déterminée ou non. Cette décision n'a pas a étre motivée et ne peut en aucun cas donner lieu a indemnités ou dommages et intéréts au profit du Président.

(c) Les fonctions du Président cessent par son décés, son invalidité permanente, son incapacité, sa faillite personnelle ou l'ouverture d'une procédure collective de droit francais ou étranger à son bénéfice (y compris par la désignation d'un administrateur provisoire), sa démission, sa révocation ou, le cas échéant, l'expiration de son mandat sans qu'il soit procédé a son renouvellement. La cessation de ses fonctions par le Président n'entraine pas la dissolution de la Société. Un nouveau Président est alors nommé conformément au paragraphe (a) ci-dessus.

12.2 Pouvoirs et rémunération.

(a) Le Président représente la Société dans ses rapports avec les tiers. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions que la loi et les présents Statuts réservent expressément à la collectivité des associés.

(b) Il peut étre alloué au Président une rémunération annuelle, par Décision Collective. Cette rémunération est facultative. Cette rémunération peut étre fixe, proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle. En tout état de cause, le Président a droit au remboursement des frais raisonnablement engagés dans l'exercice de ses fonctions sur présentation des justificatifs correspondant.

(c) Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait

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que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la publication des présents Statuts suffise à constituer cette preuve.

(d) Le Président peut consentir des délégations à tout mandataire de son choix, associé ou non, pour une ou plusieurs missions déterminées, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les Statuts, avec ou sans faculté de subdéléguer. Il détermine la durée des fonctions, les attributions, les pouvoirs et, s'il y a lieu, les rémunérations de ces mandataires qui exercent leurs fonctions sous son contrle et sa responsabilité.

(e) Le Président est l'organe social auprés duquel les membres de la délégation du personnel du comité social et économique exercent les droits définis par l'article L. 2312-72 et suivants du Code du travail le cas échéant.

Directeur Général.

13.1 Nomination - Cessation des fonctions.

(a) Les associés peuvent nommer par Décision Collective un ou plusieurs Directeur(s) Général(Généraux), personne(s) physique(s) ou morale(s), associé(s) ou non, chargé(s) d'assister le Président.

(b) La durée du mandat d'un Directeur Général, qui peut étre déterminée

ou indéterminée, est fixée par la décision qui le nomme. Le mandat de chaque Directeur Général peut étre renouvelé une ou plusieurs fois. Lorsqu'un Directeur Général est une personne morale, celui-ci peut désigner un représentant permanent personne physique.

(c) Un Directeur Général peut étre révoqué a tout moment de son mandat par Décision Collective. Cette décision n'a pas à étre motivée et ne peut en aucun cas donner lieu à indemnités ou dommages et intéréts au profit du Directeur Général ainsi révoqué.

(d) Les fonctions d'un Directeur Général (ou Directeur Général Délégué) cessent par son décés, son invalidité permanente, son incapacité, sa faillite personnelle ou l'ouverture d'une procédure collective de droit frangais ou étranger à son bénéfice (y compris par la désignation d'un administrateur provisoire), sa démission, sa révocation ou, le cas échéant, l'expiration de son mandat sans qu'il soit procédé a son renouvellement.

13.2 Pouvoirs et rémunération.

(a) Le(s) Directeur(s) Général (Généraux) dispose(nt), à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président, conformément a l'article L. 227-6 du Code de commerce. II(s) représente(nt) la Société dans ses rapports avec les tiers. Le(s) Directeur(s) Général (Généraux) est (sont) investi(s) des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions que la loi et les présents Statuts réservent expressément à la collectivité des associés.

(b) Il peut étre alloué à un (aux) Directeur(s) Général (Généraux) une rémunération annuelle par Décision Collective. Cette rémunération peut étre fixe, proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle. En tout état de cause, le(s) Directeur(s) Général (Généraux) a

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(ont) droit au remboursement des frais raisonnablement engagés dans l'exercice de ses (leurs) fonctions sur présentation des justificatifs correspondant.

(c) Le(s) Directeur(s) Général (Généraux) peut (peuvent) consentir des délégations a tout mandataire de son (leur) choix, associé ou non, pour une ou plusieurs missions déterminées, dans la limite des pouvoirs qui lui (leur) sont conférés par la loi et les Statuts, avec ou sans faculté de subdéléguer. II(s) détermine(nt) la durée des fonctions, les attributions, les pouvoirs

et, s'il y a lieu, les rémunérations de ces mandataires qui exercent leurs fonctions sous son (leur contrôle et sa (leur) responsabilité.

Conventions réglementées.

Les conventions visées aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du Code de Commerce sont

approuvées ou communiquées dans les conditions fixées par ces articles.

Commissaires aux comptes.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés par Décision Collective, pour

la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi et les réglements.

Décisions Collectives.

16.1 Domaine - Majorité requise.

(a) Sauf stipulation contraire des présents Statuts et sans préjudice de la

faculté pour les associés de déléguer leurs pouvoirs au Président conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les actes ou opérations en matiére de modification des Statuts, d'augmentation (y compris par incorporation de réserves ou de primes), d'amortissement ou de

réduction de capital, d'émission de toutes valeurs mobiliéres quelle qu'en soit la forme (y compris d'obligations simples), de dissolution, de liquidation légale ou conventionnelle de la Société (notamment la désignation du liquidateur), de nomination et de révocation du ou des commissaires

aux comptes, d'approbation des comptes annuels, d'affectation du résultat, de mise en distribution de dividendes ou réserves ou de toutes autres distributions aux associés, de transformation de la Société en une société d'une autre forme ou de prorogation de la durée de la Société, de méme que le changement de nationalité de la Société, ainsi que toute autre décision dont la loi ou les statuts prévoient qu'elle est de la compétence des associés, doivent faire l'objet d'une décision des associés

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adoptée dans les conditions ci-aprés (une < Décision Collective > ). Les autres décisions sont du ressort du Président, sauf stipulation contraire des présents Statuts.

(b) Pour étre adoptées, et sauf dispositions particuliéres de la loi ou des présents Statuts, les Décisions Collectives doivent réunir la majorité simple des droits de vote dont disposent les associés présents ou représentés s'ils sont consultés en réunion (y compris ceux participant par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification) ou votant par correspondance s'ils sont consultés par écrit. Elles peuvent aussi étre adoptées par acte écrit signé par tous les associés conformément a l'Article 16.6 ci-aprés.

(c) Dans les présents Statuts, le pourcentage de voix nécessaire a l'adoption d'une Décision Collective sera calculé en faisant déduction des voix attachées aux actions

privées du droit de vote en vertu d'une disposition légale ou des présents Statuts.

(d) Toute décision prise en violation des stipulations qui précédent sera nulle de plein droit, le droit d'agir en nullité appartenant à tout associé.

16.2 Convocations.

(a) Les Décisions Collectives sont prises a l'initiative du Président, d'un

Directeur Général ou de l'un ou plusieurs associés détenant plus de la moitié des actions de la société.

(b) Les Décisions Collectives sont prises soit en réunion (au siége social ou en tout autre lieu fixé par la personne à l'initiative de la convocation), soit par consultation écrite. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous Ies associés exprimé dans un acte conformément a l'Article 16.6 ci-aprés. Pendant la période de liquidation, les Décisions Collectives sont prises a l'initiative du ou des liquidateurs.

(c) Pour consulter les associés, la personne ayant pris l'initiative de la

consultation choisit librement, pour chacune des Décisions Collectives qu'elle provoque, le mode de consultation parmi les modes stipulés ci-avant.

(d) Par exception a ce qui précéde, lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, toutes les Décisions Collectives sont prises par un acte écrit signé par l'associé unique conformément a l'Article 16.6 ci-aprés.

(e) A la fin de chaque exercice, dans les six (6) mois de la clture de l'exercice, les associés statuent par Décision Collective sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.

16.3 Droit de participer aux Décisions Collectives.

Tout associé (y compris si les actions qu'il détient sont privées du droit de vote) a le droit de participer aux Décisions Collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde sur simple justification de son identité et d'une inscription de sa qualité d'associé sur un compte d'associé au jour de la Décision Collective. Le droit de participer aux Décisions Collectives appartient a l'usufruitier et au nu-propriétaire d'actions démembrées, y compris lorsque le droit de vote appartient exclusivement à l'usufruitier ou au nu-propriétaire.

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16.4 Réunions d'associés.

(a) Les réunions d'associés sont convoquées par tous moyens écrits

(notamment par email, lettre simple ou par lettre recommandée avec avis de réception), cinq (5) jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

(b) Les lettres de convocation doivent comporter l'indication du jour, de

l'heure, du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. Elles devront étre accompagnées du texte du projet de résolutions et, si la réunion est appelée à approuver les comptes de l'exercice, des comptes

sociaux annuels. Lorsque la loi ou les réglements l'exigent, le rapport du Président et celui des commissaires aux comptes seront tenus à la disposition des associés au siége social.

(c) Par exception a ce qui précéde, lorsque tous les associés sont présents ou représentés et manifestent leur accord dans une résolution, la Décision Collective est valablement prise en réunion convoquée verbalement et sans délai, rapport préalable ou autre

formalité, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables, de plein droit, aux sociétés par actions simplifiées.

(d) Un associé peut se faire représenter par tout mandataire de son

choix, associé ou non, un méme mandataire pouvant représenter plusieurs associés.

(e) Les réunions d'associés sont présidées par le Président. En son absence, les associés élisent eux-mémes le président de la réunion.

(f) Les associés n'ont pas besoin d'étre physiquement présents ou représentés aux réunions et peuvent, si l'auteur de la convocation le prévoit, participer à la réunion par tout mode de communication approprié (y compris par conférence téléphonique ou vidéoconférence).

(g) Il sera établi, lors de chaque réunion, une feuille de présence. Cette feuille de présence est dûment émargée par les associés physiquement présents ou lorsqu'ils sont représentés, leur mandataire, lors de leur entrée en réunion (ou, sur une télécopie ou un email, par

l'associé non physiquement présent ou représenté a la réunion, mais participant à cette derniére par tout mode de communication approprié). Cette feuille de présence est certifiée exacte par le président de la réunion.

(h) Les associés peuvent délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour si tous les associés détenteurs d'actions avec droit de vote sont présents ou représentés et manifestent leur accord dans une résolution.

16.5 Délibérations par consultation écrite.

(a) En cas de consultation écrite, l'auteur de la convocation adresse a

tous les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des projets de résolutions, et, lorsque la loi ou les réglements l'exigent, le rapport de l'auteur de la convocation et celui des commissaires aux comptes ainsi qu'un bulletin de vote par correspondance.

(b) Les associés détenteurs d'actions avec droit de vote disposent d'un délai minimal de dix (10) jours et d'un délai maximal de quinze (15) jours, à compter de la date de réception des projets de résolutions, pour retourner un exemplaire de ce bulletin dûment complété, daté et signé, au siége social à l'attention du Président avec copie a l'auteur de la convocation.

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(c) Les actions détenues par tout associé qui n'aura pas adressé sa

réponse dans le délai ci-avant ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Pendant ce délai, les associés peuvent exiger de l'auteur de la convocation les explications qu'ils jugent utiles.

(d) Le Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations, qui doit comporter toutes les mentions visées a l'Article 16.7.

16.6 Décisions par acte écrit.

Une Décision Collective peut aussi étre prise par acte écrit signé par tous les associés, étant entendu qu'en cas de détention séparée de la nue-propriété et de l'usufruit, la signature de l'usufruitier suffira, celle du nu-propriétaire n'étant pas requise, sauf lorsque le droit de

vote est exercé par le nu-propriétaire conformément a l'Article IX(e). En pareil cas, aucune forme particuliere ni aucun rapport ou autre formalité ne seront requis.

16.7 Procés-verbaux.

(a) Les Décisions Collectives, quel qu'en soit le mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ces feuilles ou registres, cotés et paraphés, sont tenus au siége social de la Société.

(b) Les proces-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date et le lieu de délibération, le nom des associés présents, représentés (et, dans ce cas, l'identité de leur mandataire) ou absents, ainsi que les documents soumis a discussion, un exposé des débats, le texte de résolutions, et, sous chaque résolution, le sens du vote (adoption, abstention ou rejet). En cas de

consultation écrite, le procés-verbal contient en annexe les réponses des associés.

(c) Les procés-verbaux sont signés par le Président ou, le cas échéant, le président de la réunion.

(d) Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président ou un mandataire habilité à cet effet.

Exercice social.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Comptes et résultats sociaux.

(a) Les comptes sociaux et consolidés, le résultat de chaque exercice, le montant de la réserve légale et le bénéfice distribuable de la Société sont établis et déterminés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés par actions simplifiées.

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(b) Les associés peuvent, par Décision Collective, prélever sur le bénéfice

distribuable toutes sommes qu'ils jugent convenable de fixer, soit pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre versées a un ou plusieurs fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, avec ou sans affectation spéciale.

(c) Le solde du bénéfice distribuable, s'il en existe, augmenté le cas échéant, des sommes dont les associés ont décidé le prélévement sur les réserves facultatives pour étre mises en distribution, est distribué aux associés sur Décision Collective.

(d) Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice de l'exercice.

(e) Il peut étre distribué, sur décision du Président, des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice aux conditions fixées ou autorisées par la loi. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini par la loi.

(f) Les modalités de mise en paiement des dividendes ou des acomptes sur dividendes sont fixées par Décision Collective ou par le Président, selon le cas. Toutefois la mise

en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Une Décision Collective peut offrir aux associés, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le

paiement du dividende en numéraire ou en actions. Une telle option pourra également étre offerte en cas de paiement d'acompte sur le dividende.

Dissolution - Liquidation.

(a) La Société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les Statuts (sauf prorogation) ou par Décision Collective.

(b) Hormis les cas de fusion, de scission ou en application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.

(c) La dissolution met fin aux fonctions du Président, du ou des Directeur(s) Général (Généraux) et des commissaires aux comptes, sauf disposition contraire dans la décision prononcant la dissolution.

(d) La Décision Collective qui prononce la dissolution régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent

leurs fonctions conformément a la législation en vigueur. Le (les) liquidateur(s) représente(nt) la Société. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Ils sont habilités à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Une Décision Collective peut autoriser le (les) liquidateur(s) a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

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(e) La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de sa liquidation, jusqu'a la clture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention < société en liquidation > ainsi que du nom du ou des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

(f) Les actions demeurent négociables jusqu'à la clture de la liquidation.

(g) Le produit net de la liquidation aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés conformément aux

stipulations de l'Article X(a).

Contestations.

(a) En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations qui pourront s'élever entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mémes a propos des affaires sociales ou relativement à l'interprétation ou à l'exécution des clauses statutaires, seront soumises a la juridiction compétente du lieu du siége social.

(b) A cet effet, en cas de contestation, l'associé concerné sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siége social, et toutes assignations ou significations seront valablement délivrées a domicile élu (sans avoir égard du domicile réel) ou, a

défaut d'élection de domicile, au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Commerce du siége social.

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