JACOBI CARBONS FRANCE
Acte du 3 septembre 2013
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 04419
Numero SIREN : 562 115 212
Nom ou denomination: JACOBI CARBONS FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 03/09/2013 sous le numero de dépot 80103
1308017802
DATE DEPOT : 2013-09-03
NUMERO DE DEPOT : 2013R080103
N" GESTION : 2012B04419
N° SIREN : 562115212
DENOMINATION : JACOBI CARBONS FRANCE
ADRESSE : 261 boulevard Voltaire 75011 Paris
DATE D'ACTE : 2013/09/01
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
Ab 9Gy a 9
JACOBI CARBONS FRANCE
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 58.384.950 € Siége social : 261 Boulevard Voltaire -- 75011 Paris 562115 212 RCS PARIS
Cxqtfe du trihmar decommerce.de Paris Antt derose le :
.-3 SEP.2013
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 04419
Numero SIREN : 562 115 212
Nom ou denomination: JACOBI CARBONS FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 03/09/2013 sous le numero de dépot 80103
1308017802
DATE DEPOT : 2013-09-03
NUMERO DE DEPOT : 2013R080103
N" GESTION : 2012B04419
N° SIREN : 562115212
DENOMINATION : JACOBI CARBONS FRANCE
ADRESSE : 261 boulevard Voltaire 75011 Paris
DATE D'ACTE : 2013/09/01
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
Ab 9Gy a 9
JACOBI CARBONS FRANCE
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 58.384.950 € Siége social : 261 Boulevard Voltaire -- 75011 Paris 562115 212 RCS PARIS
Cxqtfe du trihmar decommerce.de Paris Antt derose le :
.-3 SEP.2013
Statuts
MIS A J0UR AU 1ER SEPTEMBRE 2013
CERTIFIES CONFORME
Anders Skeini President
TITRE Forme- Dénominaton-Objet-stega-Etablissermants - Durée
1. Forme
La Sodet est une société par actions simplifiée régla par la lol et ies reglementa en vigueur notamment par les dlspositlons du code de commerce, alnsi que par les présants statuts.
Elte fonctlonne Indiftérernnent sous la meme forrne avec un associé unique cu plusieurs assodes.
Elle ne peut faire publiquemant appel répargne.
2. DanomInation
La dénomination sodale est JACOBI CARBONS FRANCE .
Dans tous les actes et doauments émanant de ia Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots sodété par actions simplifiée ou SA$ ou < société par actlons simplifiée unipersonnelle * ou SAsU *.
3. Oblet
La Societ continue d'avolr pour objat an France ct en tous autres pays, soll pour son compta, solt paur le corrpta de ters ou en partidpation avec des tiers :
- L'exploitation, la fabrication, Fachat, la transformation et ia vente de tous produils chlmfques.
* L'exploitation, la tabricaton et la venle de tous apparells de tralterments physiques et chimiques da l'eau ct de l'alt.
- Pcur la ratsauon de cet oblet, la création, l'acquisluon, l'lnstalation, rexpioltation de tout établissemant Industriel, agricole et commerdal, agence, magas!n, entrepôt et service de manutentlon.
L'achat, h prlse de tous brevets, ticences et marques de fabriquas ou proadés se ratfachant & l'industria et au commcrce de ia Socisté, leur cession totale ou partialle.
Et généralerment. toutes opératicns mobillres, imnobitàres, financlres ou commerdales pouvant se ratlacher directerment cu indirectement a robjat sodal et & tous ias obfets skniaires au cannexca ou pouvant en facilter la r&aflsation.
- La parldpallon da la Societé, par tous moyens, a toutes entropriaas ou sodetés, créées cu à crser. pouvant ss rattacher a Tobjet sodal notarnnent par vole de céation de sacitta nouvelie, d'apport. commandlto, souscipton ou achat do ttres ou drols soclaux, fuslon, allanca ou assoclalon en partidpation.
4. si&gosocial
Le sige de la Sodété est sis 261 8oulevard Voltaire - 75011 Paris.
Ii peut &tre transfér& en tout lieu par sirnpla décislan du président ou de l'assodó uniqua qui pourra modifler Ies pr&sents statuts en conséquence.
5. Etabllssornent secondalres, perimancnts ou stables
La Societa peut ouvrir ou fermer, en tout Ieu, des établssements sacondalres, permanents ou stables, notamment appalés succursales, agences, bureaux de représentatlon ou ltalson, sur stmple dàcsion du pr&sident ou du dIrecteur générai cu du directeur général délógué de la Société qul dlspose de tous pouvatrs a cet affet.
Tout établissement secondaire, permanent ou stabie de la Socété est dirig6 par le présldant ou le direclour général ou ie directeur général délégu& de a Socité ou taute autre persorne designee par lui.
S
6. Dursa
La duree de la Societé est de 99 années à compter de son immatriculation au reglstre du commarca et des sodiétés, sauf les cas de prorogation ou dissolution anticlpée.
CERTIFIES CONFORME
Anders Skeini President
TITRE Forme- Dénominaton-Objet-stega-Etablissermants - Durée
1. Forme
La Sodet est une société par actions simplifiée régla par la lol et ies reglementa en vigueur notamment par les dlspositlons du code de commerce, alnsi que par les présants statuts.
Elte fonctlonne Indiftérernnent sous la meme forrne avec un associé unique cu plusieurs assodes.
Elle ne peut faire publiquemant appel répargne.
2. DanomInation
La dénomination sodale est JACOBI CARBONS FRANCE .
Dans tous les actes et doauments émanant de ia Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots sodété par actions simplifiée ou SA$ ou < société par actlons simplifiée unipersonnelle * ou SAsU *.
3. Oblet
La Societ continue d'avolr pour objat an France ct en tous autres pays, soll pour son compta, solt paur le corrpta de ters ou en partidpation avec des tiers :
- L'exploitation, la fabrication, Fachat, la transformation et ia vente de tous produils chlmfques.
* L'exploitation, la tabricaton et la venle de tous apparells de tralterments physiques et chimiques da l'eau ct de l'alt.
- Pcur la ratsauon de cet oblet, la création, l'acquisluon, l'lnstalation, rexpioltation de tout établissemant Industriel, agricole et commerdal, agence, magas!n, entrepôt et service de manutentlon.
L'achat, h prlse de tous brevets, ticences et marques de fabriquas ou proadés se ratfachant & l'industria et au commcrce de ia Socisté, leur cession totale ou partialle.
Et généralerment. toutes opératicns mobillres, imnobitàres, financlres ou commerdales pouvant se ratlacher directerment cu indirectement a robjat sodal et & tous ias obfets skniaires au cannexca ou pouvant en facilter la r&aflsation.
- La parldpallon da la Societé, par tous moyens, a toutes entropriaas ou sodetés, créées cu à crser. pouvant ss rattacher a Tobjet sodal notarnnent par vole de céation de sacitta nouvelie, d'apport. commandlto, souscipton ou achat do ttres ou drols soclaux, fuslon, allanca ou assoclalon en partidpation.
4. si&gosocial
Le sige de la Sodété est sis 261 8oulevard Voltaire - 75011 Paris.
Ii peut &tre transfér& en tout lieu par sirnpla décislan du président ou de l'assodó uniqua qui pourra modifler Ies pr&sents statuts en conséquence.
5. Etabllssornent secondalres, perimancnts ou stables
La Societa peut ouvrir ou fermer, en tout Ieu, des établssements sacondalres, permanents ou stables, notamment appalés succursales, agences, bureaux de représentatlon ou ltalson, sur stmple dàcsion du pr&sident ou du dIrecteur générai cu du directeur général délógué de la Société qul dlspose de tous pouvatrs a cet affet.
Tout établissement secondaire, permanent ou stabie de la Socété est dirig6 par le présldant ou le direclour général ou ie directeur général délégu& de a Socité ou taute autre persorne designee par lui.
S
6. Dursa
La duree de la Societé est de 99 années à compter de son immatriculation au reglstre du commarca et des sodiétés, sauf les cas de prorogation ou dissolution anticlpée.
TITRE I! Capital soclal - Modificatlons du capltal soclal -Actions
7. Capltal social
La capRal social est tix6 la somme de 58 384 950 € divisé en 389233 acuons ordinalres de 150€ de valeur nomlnale chacune, entierernent souscrites et libôróes.
8. Forme et transmlaslon des actions
Les actions de la Sociét sont de forne nominative.
Ellas font rotet d'une inscripton en compte at se transmettent selon las modalit&s detinles par la iol et ies réglemenfs en vigueur.
Les frals de transfert des actlons sont a la charge du casslonnafre, 5auf corvention contrare antre ie cedant et le cessionnalre.
La cesston ou la transmisslon des adions, Ibrernent n&goclable, est ibre.
9. Indlvistbllté des actlons
Les actlons sont Indivislbles régard de la Sociéta.
Les proprittalres indivis sont tenus de se falre représenter auprs de la Société par un seul d'entre cux ou par un mandataire unlque.
10. Drolts at obllgatlans attachés aux actions
Chaqua actlon donne droit, dans la propriété de l'aclf social, une part proportlonnelle au nombre des actions émlses.
L'assodià unique ou les assoctés ne supoorlent les pertes qu'a concurrence de leurs appors.
Les drolts et obligatlons attachés Taction suivent le titre. La proprité d'una actlon implque, da plein drolt. adhóslon aux statits da ia Société et aux résolutlons prises par Tassoci6 unlque ôu ia collecthitó des associés.
Chaque fois qu'li sera nécessalre de posséder pluaieura actlans pour exercar un droit quetconque, le au les proprietates acions isolées, ou en nornbre int&rieur a celul requls, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de falre leur affaire personnelle du groupernent et &ventuelierment de fachat ou do la vente d'actions nécessalras.
La drot da voe appartlant au nu-proprletaire sauf pour les dédsions ayant trait atx comptas annuels reservées rusufruttier. Le nu-proprietalre a le drolt da partldiper à toutes les déclsions coliectlves.
11. Modlfication du capital soclal
Le capital sodal peut etra augmenté, rédult ou amorti par tous moyens et selon tcutes modaliés pr&vucs par ta lot et ies rglerments en vigueur par déclslon de Irassocià ualque ou de la coftectivit des associés.
Lassocé uniqua ou ia collecthvité des assoclés peut dêtôguer au présidant tes pauvoirs nécessaires à Teftet da réaliser ces modlfications du capital social'en une ou plusieurs fois, d'en fxer kas modali&s et den constater la réalisation.
Les actlons nouvelies souscritos seront toerées sunant ies décisions prises par Tassocl6 unique ou la cot.cctivite des associós.
La capRal social est tix6 la somme de 58 384 950 € divisé en 389233 acuons ordinalres de 150€ de valeur nomlnale chacune, entierernent souscrites et libôróes.
8. Forme et transmlaslon des actions
Les actions de la Sociét sont de forne nominative.
Ellas font rotet d'une inscripton en compte at se transmettent selon las modalit&s detinles par la iol et ies réglemenfs en vigueur.
Les frals de transfert des actlons sont a la charge du casslonnafre, 5auf corvention contrare antre ie cedant et le cessionnalre.
La cesston ou la transmisslon des adions, Ibrernent n&goclable, est ibre.
9. Indlvistbllté des actlons
Les actlons sont Indivislbles régard de la Sociéta.
Les proprittalres indivis sont tenus de se falre représenter auprs de la Société par un seul d'entre cux ou par un mandataire unlque.
10. Drolts at obllgatlans attachés aux actions
Chaqua actlon donne droit, dans la propriété de l'aclf social, une part proportlonnelle au nombre des actions émlses.
L'assodià unique ou les assoctés ne supoorlent les pertes qu'a concurrence de leurs appors.
Les drolts et obligatlons attachés Taction suivent le titre. La proprité d'una actlon implque, da plein drolt. adhóslon aux statits da ia Société et aux résolutlons prises par Tassoci6 unlque ôu ia collecthitó des associés.
Chaque fois qu'li sera nécessalre de posséder pluaieura actlans pour exercar un droit quetconque, le au les proprietates acions isolées, ou en nornbre int&rieur a celul requls, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de falre leur affaire personnelle du groupernent et &ventuelierment de fachat ou do la vente d'actions nécessalras.
La drot da voe appartlant au nu-proprletaire sauf pour les dédsions ayant trait atx comptas annuels reservées rusufruttier. Le nu-proprietalre a le drolt da partldiper à toutes les déclsions coliectlves.
11. Modlfication du capital soclal
Le capital sodal peut etra augmenté, rédult ou amorti par tous moyens et selon tcutes modaliés pr&vucs par ta lot et ies rglerments en vigueur par déclslon de Irassocià ualque ou de la coftectivit des associés.
Lassocé uniqua ou ia collecthvité des assoclés peut dêtôguer au présidant tes pauvoirs nécessaires à Teftet da réaliser ces modlfications du capital social'en une ou plusieurs fois, d'en fxer kas modali&s et den constater la réalisation.
Les actlons nouvelies souscritos seront toerées sunant ies décisions prises par Tassocl6 unique ou la cot.cctivite des associós.
TITRE I Diractlon, administratlon et contrle de Ia Sociétê - Conventions réglarmantées
12 Pr&aident
Le présldent peut etre personna physiqus ou moralo. assodé ou non da la Societé : dans io cas o fe président est une personna morale, cee-d est représentée par ses dirigeants sociaux.
Le présldent est nommé ou renouveté, sans tmitattlon da duróe, par décision de Tassoclé unique ou de a collectivite des assocls. il ast revocable & tout momenl dans les m&mes conditions. Il pout percevolr une rémunération fixée dans les mmes conditions.
Le président dirige ia Société et la représente a l'égard des tiers. A ca titrc, l ast (nvesti des pouvoirs les plus Standus pour agir en toute circonstanca au nom de ta Soci&té dans la lrnite de Toblet soclal et des pouvoirs expressémert dvolus a rassoct unlque ou à la collectlvité das assodls par la loi et les rglements en vigueur, ainsi que las présants statuts. Las dlspostlons statutalras ou les décisions da rassocié unkque ou de ia cotlectività des associts mitant kes pouvoirs du president sont lnopposables aut tiers.
La désignation ou la révocation du president dolt faira fabfet d'une dédlaration au reglstre du commerca et des socictés.
ll est prédise qu'en sppllcatlon da l'alinéa 3 de l'articdla L. 227-1 du Coda de commerce, l'alinea 4 de fartkle L. 225-35 et r'article R. 225-28 dudt Code relatf & r'octrai de caullons, avals et garantlas par des sociktés Butres que calles exploitant des etablissements bancatras ou financiers n'est pas &pplicable la Societé en ralson da sa forme de société par actions simptifiéa (untpersonnelte).
Par conséquent, vis a-vis des tiers, le président peut valablarmert donner, au nom et pour lo compte da la Soclété, des cautions, avais et garantles au benétice de ses fillales ou particlpatans, directes ou Indirectes. an faveur de tous tiers, notamment des établissements tinanclers, sans Intation de montant et sans accord au approbatlon, que ce soit préalablamant ou ultérieurernant, da l'assocl& unlque de la Socleta.
Le préskient est Torgane social auprs duquet les instances représentatives du persannel exercent ies drolts derints par les artkles L2323-82 et suhvants du Code du travall (L432-6 ancien), etant préasé que la président peut deteguer tous pouvoira a cet effet conformement a Faride 15 des statuts.
13. Dlrecteur génóral ou directaur géneral dêlégué
Le president. peut désigner une ou plusleurs persannes physiques cu marales portant le titre de dirccteur gén6ral ou de direcleur gànéral d&légué pouvant exercer tes pouvoirs du prsident dans les m&mes conditions qua ce dernler vis-a-vis de la Sociàté et des tlers.
A ce titre, la directeur genral ou le directeur général delegué ainsl désigne dtrige la Sodeta et la représente a Fégard des tiers en disposant des memes pouvolrs légaux et statutaires que fe présldent a leur égard.
Les dispasitions statutaires ou les dôcislons de Tassocló unique ou de la collactivke des associés ou du président lmitant les pouvoirs dû directeur général ou du directour général dlégué sont Inopposablas aux ters.
La rémunératlon et la duréa du mandat de chaque directaur général ou directeur général déiégu sont déterminšas par la préskdent.
La désignatlon ou la révocatlon du diractaur gônéral ou directeur général délégué dott taire r'objet dune daclaration au registre du commerce et das socielés.
Chaque dlrecteur général ou directeur général délégus est révocable & tout monent par décision uniatérale du président : en cas de decs, démission ou empachement du pr&sident, chaqua dlredeur générai ou dredeur génerai délégué en tonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a ia nomination du nouveau president.
3
15. Dδlégauans ou subd61égations de pouvoirs - Mandats
La prêsldant ou le directeur gônéral ou le dlredaur général d&égué peut valablement consantr a tout detégataire ou mandatalre de son choix touta d&l&gatior da ses pouvoirs gax ou statutatres, y compris de représentatlon de la Societé, avec faculté de subdélégation. ou tout mandat de gestion ou da représentatlon da ia Societé quil juge nécessaire a tout préposé de ia Societe, toute personne du groupa auquel a Sodté appartient ou tout ters, pour acconplr certains actes determines alln notamnent d'assurer le bon fonclionnement inteme de la Soclet&.
Une telle delégation ou subdélégation spéclale ou mandat spédal ne conférant pas ia pouvoir général d'engagar la Socitt envers lks tlers ne doit pas fake T'objet d'una inscriptlon au registre du commerce et das socletes.
14. Commissaires aux comptes
Les commlssaires aux camptes titulalres et suppléants sont nomms par l'assadé unique ou la callectivilé des associés dans les conditlons legales et régiementalres en Yigueur.
tis sont Investis des fonctions et pouvoirs que leur conf&rent la loi et les reglaments en viguaur.
Les procs-verbaux des dôclslons de rassodδ uniqua ou de la colledlvit& des associ&s leur sont communiqués par le présldent qui met a ieur dlsposlton, dans un deiai suftsant, ies Inforrnations et documents ncessaires a raccompllssemant de leur mission da contrle.
15. Conventlons réglementées et libres
15.1 En cas d'associ unlqua
Lorsqua la Soclêl& ne comprend qu'un associe, les conventlona definias a rarikcle L.227-10 du Code da commerca na sont pas soumlses a la pracedure de contrla prévua par cet article : les commissalres aux comples n'ont donc pas à &tabir da rapport sur ces conventions. i est seulement fait mention au registre des dôcisions do T'associé unique des conventlons intervenues dlrectement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant non assodé. La slgnature de l'associ unique portée sur le reglstre c figure la mention de la convention intervenue vaut approbatian da celle-ci : si l'associ unlque veut inankester son désaccord, il doit Tindiquer expressément par una rmention sur ce registre.
16.2 En cas de pluralité d'assocles
Les conventions definies a rarticlo L227-10 du Code de conmerce sont soumisas & la procedure de contrôle prévue par cet articla. Ellas sont communlquéas aux commissalres aux complos par le présldent.
Dans tous les cas, ies conventlons dafinles par l'article L.227-11 du Code de commerce sont communiquées aux conmissalres aux comptes par la président.
16. Décislans
16.1 En cas d'assocl6 un!que
L'associ& uniqua exarca las pouvolrs d&volus aux assodlés lorsque la lol en vigueur ou les présents statuts prévoient une prise de déciston da celui ci cu une decision de ia collectivité des assoclés. ti ne peut dataguer ses pouvolrs. Quand T'assocté unique est una personne morale, son roprôsentant lgal peut sa faire representer par un tlers personne physique da son choix doment mandats.
L'assodé uniqus prend ses décisions sur consultatian falte par tous mayens par fe président.
Les décisions de l'assoié unlque sont prisas an les constatant dans un procàs-verbai mentionnant ia corrmunlcatlon préalabls de Fensemble des Informations et docunants lul ayant permls de se pronancer en connaissance de cause : chaqua procs-verbal étant ratranscrit chronotogiquernent dans un teglstre coté et paraphe.
Toutes les deasions qui ne relvent pas da ia cornpétence axclusive da Tassoci unique sont da ia competence du président.
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16.2 En cas da pluralita d'assoclés
Sl la Soci&tê comporte plusleurs assaclàs, les seules déciskons qui relevent de ta conpétence des associés 5ont celles pour iesquelles fa lot et las presents statuts imposant una d&cision collective des associés. Toutes ies autres décisions relvent de la cormpetanco du prêsident.
Sous réserve des déclslons requerant l'unanlrnité en apptcatlon de la Ioi ou des rglements en vigueur, les déclslons colledivas sont adoptées & a majortté da plus da la moitià das actlans.
Dolvent tre prlses collectivernent les d&cistons suvantes :
approbation des comptes arnuals et affectation des résultats :
nominatlon, renouvelemcnt ou ràvocatton du président :
nomination des commissalres aux comptes :
augmentatlon ou réduction du capital social :
fusion, scission ou apport partiel dactf :
dissolutlon de ia Sacieté :
toutes autres modifications statutaires.
La collectivité des assaciés prend scs dtcislons sur consultatlon faite par tous moyens par le president.
Les decislons de la collectivité des assocl&s sont prisas en los constatant dans un proces-varbal mentionnant la communication préalable de fensermbla des Informatlons et dacumants lui ayant permis de se pronancer an connalssanca de cause : chaque proces-verbal ótant ratranscrit chronolbgiquemert dans un registre coté et paraphé.
Chaque assoc6 a la droit de particlper aux dédslons coilectives par lui-neme cu par un mandatalra. Chaque action donne drolt a une votx. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capltal qu'etles représentent.
Le présldent peut etre personna physiqus ou moralo. assodé ou non da la Societé : dans io cas o fe président est une personna morale, cee-d est représentée par ses dirigeants sociaux.
Le présldent est nommé ou renouveté, sans tmitattlon da duróe, par décision de Tassoclé unique ou de a collectivite des assocls. il ast revocable & tout momenl dans les m&mes conditions. Il pout percevolr une rémunération fixée dans les mmes conditions.
Le président dirige ia Société et la représente a l'égard des tiers. A ca titrc, l ast (nvesti des pouvoirs les plus Standus pour agir en toute circonstanca au nom de ta Soci&té dans la lrnite de Toblet soclal et des pouvoirs expressémert dvolus a rassoct unlque ou à la collectlvité das assodls par la loi et les rglements en vigueur, ainsi que las présants statuts. Las dlspostlons statutalras ou les décisions da rassocié unkque ou de ia cotlectività des associts mitant kes pouvoirs du president sont lnopposables aut tiers.
La désignation ou la révocation du president dolt faira fabfet d'une dédlaration au reglstre du commerca et des socictés.
ll est prédise qu'en sppllcatlon da l'alinéa 3 de l'articdla L. 227-1 du Coda de commerce, l'alinea 4 de fartkle L. 225-35 et r'article R. 225-28 dudt Code relatf & r'octrai de caullons, avals et garantlas par des sociktés Butres que calles exploitant des etablissements bancatras ou financiers n'est pas &pplicable la Societé en ralson da sa forme de société par actions simptifiéa (untpersonnelte).
Par conséquent, vis a-vis des tiers, le président peut valablarmert donner, au nom et pour lo compte da la Soclété, des cautions, avais et garantles au benétice de ses fillales ou particlpatans, directes ou Indirectes. an faveur de tous tiers, notamment des établissements tinanclers, sans Intation de montant et sans accord au approbatlon, que ce soit préalablamant ou ultérieurernant, da l'assocl& unlque de la Socleta.
Le préskient est Torgane social auprs duquet les instances représentatives du persannel exercent ies drolts derints par les artkles L2323-82 et suhvants du Code du travall (L432-6 ancien), etant préasé que la président peut deteguer tous pouvoira a cet effet conformement a Faride 15 des statuts.
13. Dlrecteur génóral ou directaur géneral dêlégué
Le president. peut désigner une ou plusleurs persannes physiques cu marales portant le titre de dirccteur gén6ral ou de direcleur gànéral d&légué pouvant exercer tes pouvoirs du prsident dans les m&mes conditions qua ce dernler vis-a-vis de la Sociàté et des tlers.
A ce titre, la directeur genral ou le directeur général delegué ainsl désigne dtrige la Sodeta et la représente a Fégard des tiers en disposant des memes pouvolrs légaux et statutaires que fe présldent a leur égard.
Les dispasitions statutaires ou les dôcislons de Tassocló unique ou de la collactivke des associés ou du président lmitant les pouvoirs dû directeur général ou du directour général dlégué sont Inopposablas aux ters.
La rémunératlon et la duréa du mandat de chaque directaur général ou directeur général déiégu sont déterminšas par la préskdent.
La désignatlon ou la révocatlon du diractaur gônéral ou directeur général délégué dott taire r'objet dune daclaration au registre du commerce et das socielés.
Chaque dlrecteur général ou directeur général délégus est révocable & tout monent par décision uniatérale du président : en cas de decs, démission ou empachement du pr&sident, chaqua dlredeur générai ou dredeur génerai délégué en tonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a ia nomination du nouveau president.
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15. Dδlégauans ou subd61égations de pouvoirs - Mandats
La prêsldant ou le directeur gônéral ou le dlredaur général d&égué peut valablement consantr a tout detégataire ou mandatalre de son choix touta d&l&gatior da ses pouvoirs gax ou statutatres, y compris de représentatlon de la Societé, avec faculté de subdélégation. ou tout mandat de gestion ou da représentatlon da ia Societé quil juge nécessaire a tout préposé de ia Societe, toute personne du groupa auquel a Sodté appartient ou tout ters, pour acconplr certains actes determines alln notamnent d'assurer le bon fonclionnement inteme de la Soclet&.
Une telle delégation ou subdélégation spéclale ou mandat spédal ne conférant pas ia pouvoir général d'engagar la Socitt envers lks tlers ne doit pas fake T'objet d'una inscriptlon au registre du commerce et das socletes.
14. Commissaires aux comptes
Les commlssaires aux camptes titulalres et suppléants sont nomms par l'assadé unique ou la callectivilé des associés dans les conditlons legales et régiementalres en Yigueur.
tis sont Investis des fonctions et pouvoirs que leur conf&rent la loi et les reglaments en viguaur.
Les procs-verbaux des dôclslons de rassodδ uniqua ou de la colledlvit& des associ&s leur sont communiqués par le présldent qui met a ieur dlsposlton, dans un deiai suftsant, ies Inforrnations et documents ncessaires a raccompllssemant de leur mission da contrle.
15. Conventlons réglementées et libres
15.1 En cas d'associ unlqua
Lorsqua la Soclêl& ne comprend qu'un associe, les conventlona definias a rarikcle L.227-10 du Code da commerca na sont pas soumlses a la pracedure de contrla prévua par cet article : les commissalres aux comples n'ont donc pas à &tabir da rapport sur ces conventions. i est seulement fait mention au registre des dôcisions do T'associé unique des conventlons intervenues dlrectement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant non assodé. La slgnature de l'associ unique portée sur le reglstre c figure la mention de la convention intervenue vaut approbatian da celle-ci : si l'associ unlque veut inankester son désaccord, il doit Tindiquer expressément par una rmention sur ce registre.
16.2 En cas de pluralité d'assocles
Les conventions definies a rarticlo L227-10 du Code de conmerce sont soumisas & la procedure de contrôle prévue par cet articla. Ellas sont communlquéas aux commissalres aux complos par le présldent.
Dans tous les cas, ies conventlons dafinles par l'article L.227-11 du Code de commerce sont communiquées aux conmissalres aux comptes par la président.
16. Décislans
16.1 En cas d'assocl6 un!que
L'associ& uniqua exarca las pouvolrs d&volus aux assodlés lorsque la lol en vigueur ou les présents statuts prévoient une prise de déciston da celui ci cu une decision de ia collectivité des assoclés. ti ne peut dataguer ses pouvolrs. Quand T'assocté unique est una personne morale, son roprôsentant lgal peut sa faire representer par un tlers personne physique da son choix doment mandats.
L'assodé uniqus prend ses décisions sur consultatian falte par tous mayens par fe président.
Les décisions de l'assoié unlque sont prisas an les constatant dans un procàs-verbai mentionnant ia corrmunlcatlon préalabls de Fensemble des Informations et docunants lul ayant permls de se pronancer en connaissance de cause : chaqua procs-verbal étant ratranscrit chronotogiquernent dans un teglstre coté et paraphe.
Toutes les deasions qui ne relvent pas da ia cornpétence axclusive da Tassoci unique sont da ia competence du président.
4
16.2 En cas da pluralita d'assoclés
Sl la Soci&tê comporte plusleurs assaclàs, les seules déciskons qui relevent de ta conpétence des associés 5ont celles pour iesquelles fa lot et las presents statuts imposant una d&cision collective des associés. Toutes ies autres décisions relvent de la cormpetanco du prêsident.
Sous réserve des déclslons requerant l'unanlrnité en apptcatlon de la Ioi ou des rglements en vigueur, les déclslons colledivas sont adoptées & a majortté da plus da la moitià das actlans.
Dolvent tre prlses collectivernent les d&cistons suvantes :
approbation des comptes arnuals et affectation des résultats :
nominatlon, renouvelemcnt ou ràvocatton du président :
nomination des commissalres aux comptes :
augmentatlon ou réduction du capital social :
fusion, scission ou apport partiel dactf :
dissolutlon de ia Sacieté :
toutes autres modifications statutaires.
La collectivité des assaciés prend scs dtcislons sur consultatlon faite par tous moyens par le president.
Les decislons de la collectivité des assocl&s sont prisas en los constatant dans un proces-varbal mentionnant la communication préalable de fensermbla des Informatlons et dacumants lui ayant permis de se pronancer an connalssanca de cause : chaque proces-verbal ótant ratranscrit chronolbgiquemert dans un registre coté et paraphé.
Chaque assoc6 a la droit de particlper aux dédslons coilectives par lui-neme cu par un mandatalra. Chaque action donne drolt a une votx. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capltal qu'etles représentent.
TITRE IV Exercica soclal - Comptes soclaux -Affectatlon et répartitlon des bónéficea
17. Exercico social
L'exercice sockal comnence le 1" Jarvier et finit ie 3t décembre.
18. Inventaire -Comptes annueis
Il est établ, & ia cloture da chaque axerdlce, rinventalre des divars tements actifs et passifs de la Société et les documents comptables impos&s par la iàgistatlon sur ies socltés cormmerclates.
Tous ces documents sont mis a ia disposiuon des commissaires aux comptes dans un d&lai sufisant Taccomplissement de leur misslon de contrle.
19. Bénaflces de l'cxercice -Dvidendes
Sur lo bénefice de chaque exercice, diminué ia cas échéant des pertes antôrleurss, est prtlavé 5 % au molns pour constituer fa réserve légaie. Co prélvement cesse detre obligatolre orsqua ladite résorve attelnt una somme êgale au dixime du capltal soclal ; I reprend son cours obligatoire brsque cetta téstiva descend au-dessous de co dlxieme.
5
Le solde des bónéfices consutue, avec &ventuelicmenf le report & nouvoau benésdalre, ie bônefice distribuable dont rassocie unique ou la collectivité des associés a ia &bre dsposition dans le cadre da la 1églslation en vigueur et co quo ces dermlers peuvent. sot reporter a nbuveau, sott porter aux réservas, soit distribuer en tout ou partie.
L'associ uniqus cu ia collectivllδ des assodés peut aussi declder la mise en disthbutlon de sonmes prelevees sur le report a nouveau ou sur les resarves a disposition : dans ce cas, ia decislon Indiqua exprcssément les postes da réserves sur lesquels les prélvernants sont effectués.
L'associ6 unique ou la collectivité des assocles paut proposer aux acfonnalres, pour tout ou partle du dhvidende mis en distribution, une optlon entre ke palement du dividanda en nurnéraire ou en actions. Dans cetie seconde hypothese, le palement aura leu par auribution d'actions da la Socleté dans les condillons Iegales et rôglementalres en vigueur.
Le président peut déc!der da répartr un acompte a valoir sur le dividende et en fixer le montant et la date de r&parttlon dans les conditions légalas ou réglenentaires en vigueur.
La palement des dividandes snnuels se falt dans un delal de neuf mals suivant la dture da Texercice.
L'exercice sockal comnence le 1" Jarvier et finit ie 3t décembre.
18. Inventaire -Comptes annueis
Il est établ, & ia cloture da chaque axerdlce, rinventalre des divars tements actifs et passifs de la Société et les documents comptables impos&s par la iàgistatlon sur ies socltés cormmerclates.
Tous ces documents sont mis a ia disposiuon des commissaires aux comptes dans un d&lai sufisant Taccomplissement de leur misslon de contrle.
19. Bénaflces de l'cxercice -Dvidendes
Sur lo bénefice de chaque exercice, diminué ia cas échéant des pertes antôrleurss, est prtlavé 5 % au molns pour constituer fa réserve légaie. Co prélvement cesse detre obligatolre orsqua ladite résorve attelnt una somme êgale au dixime du capltal soclal ; I reprend son cours obligatoire brsque cetta téstiva descend au-dessous de co dlxieme.
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Le solde des bónéfices consutue, avec &ventuelicmenf le report & nouvoau benésdalre, ie bônefice distribuable dont rassocie unique ou la collectivité des associés a ia &bre dsposition dans le cadre da la 1églslation en vigueur et co quo ces dermlers peuvent. sot reporter a nbuveau, sott porter aux réservas, soit distribuer en tout ou partie.
L'associ uniqus cu ia collectivllδ des assodés peut aussi declder la mise en disthbutlon de sonmes prelevees sur le report a nouveau ou sur les resarves a disposition : dans ce cas, ia decislon Indiqua exprcssément les postes da réserves sur lesquels les prélvernants sont effectués.
L'associ6 unique ou la collectivité des assocles paut proposer aux acfonnalres, pour tout ou partle du dhvidende mis en distribution, une optlon entre ke palement du dividanda en nurnéraire ou en actions. Dans cetie seconde hypothese, le palement aura leu par auribution d'actions da la Socleté dans les condillons Iegales et rôglementalres en vigueur.
Le président peut déc!der da répartr un acompte a valoir sur le dividende et en fixer le montant et la date de r&parttlon dans les conditions légalas ou réglenentaires en vigueur.
La palement des dividandes snnuels se falt dans un delal de neuf mals suivant la dture da Texercice.
TITRE V Dlssolution - Lquldation
20. Capitaux propres inférleurs & la moitié du capitai
Si, du fait des pertes constat6es dans les documents comptables, les capitaux propres de la Sodoté deviennent infériaurs à ia moitié du capitat soclal la présidanl est tenu, dans les quatre mois qui sulvent l'apprabation des comptes ayant falt apparattre cette perte, de consutter rassod umtque ou ia collectlvité des associes, à Feffet de décider s'lt y a fleu a dissolutlon anticlpóa da la Société.
A défaut de convocaton par le présldent, les commissalres aux comptes peuvent consulter T'assoale unique ou la collectlvitê des associes.
21. Dlssolutlon-iiquldation
A Texplrauon de la Sodaté, ou en cas de dssolution antclpóo, Tassocl& unique ou la cotleclivit6 des assaciés sous réserve des prescriptlons 1égales en vtgueur, régle le moda da liquidatlon et nomme un ou plusteurs liquldateurs. dont lis détarrninent les pouvolrs.
Si, du fait des pertes constat6es dans les documents comptables, les capitaux propres de la Sodoté deviennent infériaurs à ia moitié du capitat soclal la présidanl est tenu, dans les quatre mois qui sulvent l'apprabation des comptes ayant falt apparattre cette perte, de consutter rassod umtque ou ia collectlvité des associes, à Feffet de décider s'lt y a fleu a dissolutlon anticlpóa da la Société.
A défaut de convocaton par le présldent, les commissalres aux comptes peuvent consulter T'assoale unique ou la collectlvitê des associes.
21. Dlssolutlon-iiquldation
A Texplrauon de la Sodaté, ou en cas de dssolution antclpóo, Tassocl& unique ou la cotleclivit6 des assaciés sous réserve des prescriptlons 1égales en vtgueur, régle le moda da liquidatlon et nomme un ou plusteurs liquldateurs. dont lis détarrninent les pouvolrs.
TITRE VI Contestations
22. Contestations
Toutes ies contestations qui pauvent s'elaver entre ies assoclés sur Pexécut'on des présents statuts sont soumises a la jurkdiction des tribunaux compétents du lieu du slége soclal.
1308017801
DATE DEPOT : 2013-09-03
NUMERO DE DEPOT : 2013R080103
N° GESTION : 2012B04419
N" SIREN : 562115212
DENOMINATION : JACOBI CARBONS FRANCE
ADRESSE : 261 boulevard Voltaire 75011 Paris
DATE D'ACTE : 2013/08/07
TYPE D'ACTE : EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
1 0a13 CUn+I
04109(13 (06) PICA Société par Actions Simplifiée au capital de S8.384.950 Euros Siege social : 261 Boulevard Voltaire -75011 Paris
562 115212 RCS PARIS nU 0Y y A 9
Toutes ies contestations qui pauvent s'elaver entre ies assoclés sur Pexécut'on des présents statuts sont soumises a la jurkdiction des tribunaux compétents du lieu du slége soclal.
1308017801
DATE DEPOT : 2013-09-03
NUMERO DE DEPOT : 2013R080103
N° GESTION : 2012B04419
N" SIREN : 562115212
DENOMINATION : JACOBI CARBONS FRANCE
ADRESSE : 261 boulevard Voltaire 75011 Paris
DATE D'ACTE : 2013/08/07
TYPE D'ACTE : EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
1 0a13 CUn+I
04109(13 (06) PICA Société par Actions Simplifiée au capital de S8.384.950 Euros Siege social : 261 Boulevard Voltaire -75011 Paris
562 115212 RCS PARIS nU 0Y y A 9
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 7 AOUT 2013 Greffe du tribunal de commcrce de Paris Acte d&pos& lc :
[...] :-3 SEP.2013
PREMIERE DECISION Sous le N' : 080402 L'Associé nique, sur proposition du Président et connaissancc prisc de son rapport, décidc dc modifier la dénomination sociale de la Société qui, avec effet au 1er septembrc 2013, dcvient < JACOBI CARBONS FRANCE >. L'ancienne dénomination < PICA > sera utiliséc comme nom commercial et cnscigne de la Socitté.
[...] :-3 SEP.2013
PREMIERE DECISION Sous le N' : 080402 L'Associé nique, sur proposition du Président et connaissancc prisc de son rapport, décidc dc modifier la dénomination sociale de la Société qui, avec effet au 1er septembrc 2013, dcvient < JACOBI CARBONS FRANCE >. L'ancienne dénomination < PICA > sera utiliséc comme nom commercial et cnscigne de la Socitté.
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique, compte tenu dc la décision précédente, décide de modifier corrélativement l'article 2 "Dénomination" des statuts, dont la nouvclle rédaction est la suivante :
"2. Dénomination
La dénomination sociale cst JACOBI CARBONS FRANCE . Dans tous les actes et documents émanant de la Société ct destinés aux ticrs, la dénomination doit @tre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée ou SAS ou < société par actions sinplifiée
unipersonnelle " ou " SASU >. "
[...]
"2. Dénomination
La dénomination sociale cst JACOBI CARBONS FRANCE . Dans tous les actes et documents émanant de la Société ct destinés aux ticrs, la dénomination doit @tre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée ou SAS ou < société par actions sinplifiée
unipersonnelle " ou " SASU >. "
[...]
CINQUIEME DECISION
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au portcur d'un original, d'un cxtrait ou d'unc copic certifiéc conforme des présentes a l'effet d'accomplir toutes Ies formalités de publicité et de dépôt rcquises par la loi.
[...]
Bon pour cxtrait certifié conforme
/Anders Skeini Président
[...]
Bon pour cxtrait certifié conforme
/Anders Skeini Président