ACHR
Acte du 22 février 2017
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 01803
Numero SIREN:827859 232
Nom ou denomination : ACHR
Ce depot a ete enregistre le 22/02/2017 sous le numero de dépot 5097
ACHR
SASU au capital de 60.000 € GREFFE Siege social : 44 rue Pierre Brossolette - 93160 NOISY EE:@RXND 2 Z FEV.2017
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
LISTE DES SOUSCRIPTEURS ET ETAT DES YERSEMENTS
La société
SARL au capital de 30.000 £
Siége social : 02 rue Faidherbe - 94160 SAINT MANDE,
RC Créteil B 824 512 206
Représentée par son cogérant, M. Sylvain LE TURCQ,
apporte une somme en numéraire d'un montant total de 60.000 (soixante mille) euros correspondant a
la souscription de 600 (six cents) actions, d'une valeur nominale de 100 (cent) euros chacune, toutes
de méme catégorie, entiérement souscrites et intégralement libérées.
Fait a Noisy le Grand,
Le 13 janvier 2017
M.Sylvain LE TURCQ Co-gérant
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépôt N°5097 en date du 22/02/2017
CERTIFICAT CONSTATANT LES VERSEMENTS GREFFE SOCIETES EN FORMATION
22FEV.2017
TRIBUNAL DE COMMERCE Je, soussigné, Laurent CANAL
agissant en qualité de Directeur d'agence DE BOBIGNY.($sinPcSaDenis) du CREDIT LYONNAIS, société anonyme au capital de 1.847.860.35 EUR, dont le$i&g LYON (Rhne) 18 rue de la République, et le siége administratif à Villejulf (94811) 20_avenue de Paris, SIREN 954.509.741 - RCS LYON
Certifie par la présente que nous avons recu la somme de 60.000,00 euros Soixante_mille_60000 €) (Lettres et chiffres) par chéque(s)/ virement (s) (*) émis par SOCIETE SLTPJ
Né(c) Ie & Siren 824512206 et demeurant
2 rue Faidherbe 94160 St-Mandé
en sa qualité d'associé/fondateur de la société(dénomination) ACHR société SAS (forme de la société) en formation, dont le siége social sera situé :
44 rue Pierre Brossolette 93160 Noisy le Grand
pour étre portée au compte spécial intitulé : < Société ACHR en formation / souscriptions du capital >.
Ce compte a été ouvert pour recevoir les fonds correspondant aux souscriptions en numéraire conformément à [I 'article L 225-5 du code de commerce (SA, SAS, SCA) / l'article L 223-7-du code de commerce ( SARL, EURL)] (*).
La somme déposée restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires, et son retrait ne pourra étre effectué qu'en se conformant aux dispositions légales.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
A Saint-Mandé Laurent CANAL Le 13/01/17
(*) rayer les mentions inutiles
04/2014 Crédit Lyonnais SA au capital de 1 847 860 375 £ - SIREN 954 509 741 - RCS Lyon numéro ORIAS : 07 001878 - siége social : 18 rue de la République 69002 Lyon Siége central : 20 avenue de Paris 94811 Villejuif cedex Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépôt N°5097 en date du 22/02/2017
ACHR Société par actions simplifiée au capitakde&Q.000 € Siége Social : 44, rue Pierre Brasst GREFFE 93160 NOISY LE GRA
22 FEV.2017 En cours d'immatricuation TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
. STATUTS CONSTITUTIFS
LA SOUSSIGNEE :
La société SLTPJ, Société a Responsabilité Limitée au capital de 90.000 euros, dont le siége social est situé 2, rue Faidherbe - 94160 SAINT MANDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 824 512 206,
Représentée par Monsieur Jérme POTET et Monsieur Sylvain LE TURCQ en leur qualité de cogérant.
a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée qu'elle entend constituer (la Société >).
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépôt N°5097 en date du 22/02/2017
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 01803
Numero SIREN:827859 232
Nom ou denomination : ACHR
Ce depot a ete enregistre le 22/02/2017 sous le numero de dépot 5097
ACHR
SASU au capital de 60.000 € GREFFE Siege social : 44 rue Pierre Brossolette - 93160 NOISY EE:@RXND 2 Z FEV.2017
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
LISTE DES SOUSCRIPTEURS ET ETAT DES YERSEMENTS
La société
SARL au capital de 30.000 £
Siége social : 02 rue Faidherbe - 94160 SAINT MANDE,
RC Créteil B 824 512 206
Représentée par son cogérant, M. Sylvain LE TURCQ,
apporte une somme en numéraire d'un montant total de 60.000 (soixante mille) euros correspondant a
la souscription de 600 (six cents) actions, d'une valeur nominale de 100 (cent) euros chacune, toutes
de méme catégorie, entiérement souscrites et intégralement libérées.
Fait a Noisy le Grand,
Le 13 janvier 2017
M.Sylvain LE TURCQ Co-gérant
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépôt N°5097 en date du 22/02/2017
CERTIFICAT CONSTATANT LES VERSEMENTS GREFFE SOCIETES EN FORMATION
22FEV.2017
TRIBUNAL DE COMMERCE Je, soussigné, Laurent CANAL
agissant en qualité de Directeur d'agence DE BOBIGNY.($sinPcSaDenis) du CREDIT LYONNAIS, société anonyme au capital de 1.847.860.35 EUR, dont le$i&g LYON (Rhne) 18 rue de la République, et le siége administratif à Villejulf (94811) 20_avenue de Paris, SIREN 954.509.741 - RCS LYON
Certifie par la présente que nous avons recu la somme de 60.000,00 euros Soixante_mille_60000 €) (Lettres et chiffres) par chéque(s)/ virement (s) (*) émis par SOCIETE SLTPJ
Né(c) Ie & Siren 824512206 et demeurant
2 rue Faidherbe 94160 St-Mandé
en sa qualité d'associé/fondateur de la société(dénomination) ACHR société SAS (forme de la société) en formation, dont le siége social sera situé :
44 rue Pierre Brossolette 93160 Noisy le Grand
pour étre portée au compte spécial intitulé : < Société ACHR en formation / souscriptions du capital >.
Ce compte a été ouvert pour recevoir les fonds correspondant aux souscriptions en numéraire conformément à [I 'article L 225-5 du code de commerce (SA, SAS, SCA) / l'article L 223-7-du code de commerce ( SARL, EURL)] (*).
La somme déposée restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires, et son retrait ne pourra étre effectué qu'en se conformant aux dispositions légales.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
A Saint-Mandé Laurent CANAL Le 13/01/17
(*) rayer les mentions inutiles
04/2014 Crédit Lyonnais SA au capital de 1 847 860 375 £ - SIREN 954 509 741 - RCS Lyon numéro ORIAS : 07 001878 - siége social : 18 rue de la République 69002 Lyon Siége central : 20 avenue de Paris 94811 Villejuif cedex Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépôt N°5097 en date du 22/02/2017
ACHR Société par actions simplifiée au capitakde&Q.000 € Siége Social : 44, rue Pierre Brasst GREFFE 93160 NOISY LE GRA
22 FEV.2017 En cours d'immatricuation TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
. STATUTS CONSTITUTIFS
LA SOUSSIGNEE :
La société SLTPJ, Société a Responsabilité Limitée au capital de 90.000 euros, dont le siége social est situé 2, rue Faidherbe - 94160 SAINT MANDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 824 512 206,
Représentée par Monsieur Jérme POTET et Monsieur Sylvain LE TURCQ en leur qualité de cogérant.
a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée qu'elle entend constituer (la Société >).
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépôt N°5097 en date du 22/02/2017
TITRE 1 FORME - DENOMINATION - OBJET SIEGE - DUREE
Article 1 - Forme
Il est formé par les présentes une société par actions simplifiée régie par les dispositions des articles L 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 a L. 244-4 du Code de commerce, et dans la mesure oû elles sont compatibles avec les dispositions particuliéres aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes et les dispositions des présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
La Société ne peut faire publiquement appel à l'épargne sous la forme juridique de société par actions simplifiée.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
La Société ne peut faire publiquement appel à l'épargne sous la forme juridique de société par actions simplifiée.
Article 2 - Dénomination
La dénomination sociale est : "ACHR"
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S" et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S" et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 3 - Objet
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
Toute activité se rapportant à la restauration rapide sur place et/ou à emporter, traiteur, épicerie fine, débit de boissons a consommer sur place ou à emporter, fabrication et vente de plats cuisinés à consommer sur place ou à emporter, et notamment l'acquisition, l'exploitation et la cession d'établissements de restauration rapide,
toutes opérations, pour son propre compte, d'achat, de vente et de gestion de valeurs mobiliéres francaises et étrangéres de toute nature et de toutes entreprises ; l'achat, la souscription, la gestion, la vente, l'échange de ces valeurs et de tous droits sociaux ; la prise d'intéréts et la participation directe ou indirecte dans toutes sociétés et/ou entreprises commerciales, industrielles, financiéres ou mobiliéres créées et à créer par tous moyens (par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscriptions, d'acquisitions ou d'échanges de valeurs mobiliéres, obligations, bons, droits ou biens sociaux, de fusions, de sociétés en participation, de groupements d'intérét économique, ou autrement, ainsi que par comptes courants ou préts d'associés, à court terme et long terme) :
toutes prestations de service au profit des filiales de la Société ou de toutes autres sociétés dans lesquelles elle détiendrait une participation, en matiéres (i) administrative, incluant notamment la mise en place de toutes conventions de management, de mise à disposition de services ou autres, ainsi toutes opérations de communication, marketing ou édition, (i)
sts 2
financiére, et notamment la gestion centralisée de trésorerie, (iii) comptable, commerciale informatique, de gestion ou autre ; et
plus généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'application et le développement ou de le rendre plus rémunérateur.
Toute activité se rapportant à la restauration rapide sur place et/ou à emporter, traiteur, épicerie fine, débit de boissons a consommer sur place ou à emporter, fabrication et vente de plats cuisinés à consommer sur place ou à emporter, et notamment l'acquisition, l'exploitation et la cession d'établissements de restauration rapide,
toutes opérations, pour son propre compte, d'achat, de vente et de gestion de valeurs mobiliéres francaises et étrangéres de toute nature et de toutes entreprises ; l'achat, la souscription, la gestion, la vente, l'échange de ces valeurs et de tous droits sociaux ; la prise d'intéréts et la participation directe ou indirecte dans toutes sociétés et/ou entreprises commerciales, industrielles, financiéres ou mobiliéres créées et à créer par tous moyens (par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscriptions, d'acquisitions ou d'échanges de valeurs mobiliéres, obligations, bons, droits ou biens sociaux, de fusions, de sociétés en participation, de groupements d'intérét économique, ou autrement, ainsi que par comptes courants ou préts d'associés, à court terme et long terme) :
toutes prestations de service au profit des filiales de la Société ou de toutes autres sociétés dans lesquelles elle détiendrait une participation, en matiéres (i) administrative, incluant notamment la mise en place de toutes conventions de management, de mise à disposition de services ou autres, ainsi toutes opérations de communication, marketing ou édition, (i)
sts 2
financiére, et notamment la gestion centralisée de trésorerie, (iii) comptable, commerciale informatique, de gestion ou autre ; et
plus généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'application et le développement ou de le rendre plus rémunérateur.
Article 4 - Siége social
Le siége social de la Société est : 44, rue Pierre Brossolette - 93160 NOISY LE GRAND.
1 peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire des associés et partout ailleurs en France par décision de cette derniére. En cas de transfert par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.
1 peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire des associés et partout ailleurs en France par décision de cette derniére. En cas de transfert par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.
Article 5 - Durée
La durée de la Société est de quatre-vingt dix neuf (99) années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
Article 6 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre chaque année
Par exception, le premier exercice commencera à la date d'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et prendra fin le 30 septembre 2018.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.
Par exception, le premier exercice commencera à la date d'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et prendra fin le 30 septembre 2018.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.
TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Article 7 - Formation du capital
Les apports à la Société peuvent étre effectués en nature ou en numéraire. La libération des apports en numéraire peut se faire soit par versement en espéces ou assimilés, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
Lors de la constitution de la Société, la somme de 60.000 (soixante mille) euros a été déposée, dés avant ce jour, sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprés du CREDIT LYONNAIS ainsi qu'il résulte du certificat en date du 12 janvier 2017 émis par ladite banque.
Lors de la constitution de la Société, la somme de 60.000 (soixante mille) euros a été déposée, dés avant ce jour, sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprés du CREDIT LYONNAIS ainsi qu'il résulte du certificat en date du 12 janvier 2017 émis par ladite banque.
Article 8 - Capital social et intervention du conjoint commun en biens
Le capital social est fixé a la somme de 60.000 (soixante mille) euros. Il est divisé en six cent (600) actions d'une seule catégorie de cent (100) euro chacune, intégralement souscrites et libérées lors de leur souscription.
Article 9 - Modifications du capital social
9.1 Le capital social peut étre augmenté ou réduit, dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique ou par l'assemblée générale des associés s'ils sont plusieurs.
9.2 S'ils sont plusieurs, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.
9.3 L'assemblée générale des associés ou l'associé unique, le cas échéant, peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital social en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
9.4 L'assemblée générale des associés ou l'associé unique, le cas échéant, peut également décider ou autoriser la réduction du capital social pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit. notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachats partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi.
9.2 S'ils sont plusieurs, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.
9.3 L'assemblée générale des associés ou l'associé unique, le cas échéant, peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital social en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
9.4 L'assemblée générale des associés ou l'associé unique, le cas échéant, peut également décider ou autoriser la réduction du capital social pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit. notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachats partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi.
Article 10 - Libération des actions
10.1 Toutes les actions d'origine formant le capital initial et représentant les apports en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans ie délai de cing (5) ans à compter de l'immatriculation de la Société.
10.2 Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire sont libérées lors de leur
souscription du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
10.3 La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cing (5) ans à compter de la date à laquelle une augmentation de capital est réalisée.
10.4 Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs par lettre
recommandée avec accusé de réception expédiée cing (5) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.
10.5 Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
i
10.2 Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire sont libérées lors de leur
souscription du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
10.3 La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cing (5) ans à compter de la date à laquelle une augmentation de capital est réalisée.
10.4 Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs par lettre
recommandée avec accusé de réception expédiée cing (5) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.
10.5 Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
i
Article 11 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom de l'associé sur des comptes tenus à cet effet par la Société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom de l'associé sur des comptes tenus à cet effet par la Société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
Article 12 - Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société
Article 13 - Cession et transmission des actions
Les actions sont librement cessibles.
La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements de titres >.
La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements de titres >.
Article 14 - Droits et obligations attachés aux actions
14.1 Chague action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
14.2 Les associés sont responsables à concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent. Au-delà, tout appel de fonds est interdit.
14.3 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des associés.
14.4 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaire.
Sur 5
14.2 Les associés sont responsables à concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent. Au-delà, tout appel de fonds est interdit.
14.3 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des associés.
14.4 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaire.
Sur 5
TITRE III
PRESIDENCE - CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 15 - Présidence
15.1 La Société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.
15.2 Lorsqu'une personne morale est nommée aux fonctions de Président de la Société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
15.3 Le Président est désigné pour une durée déterminée ou indéterminée par décision de l'associé
unique ou l'assemblée générale des associés s'ils sont plusieurs. Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
15.4 Les fonctions de Président prennent fin soit par démission ou révocation, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
15.5 Une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associé, une assemblée générale des associés, peut librement mettre fin au mandat du Président, à tout moment avant l'arrivée du terme de ce mandat, sans juste motif et sans qu'il puisse prétendre à indemnisation ou à dommages et intéréts.
15.2 Lorsqu'une personne morale est nommée aux fonctions de Président de la Société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
15.3 Le Président est désigné pour une durée déterminée ou indéterminée par décision de l'associé
unique ou l'assemblée générale des associés s'ils sont plusieurs. Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
15.4 Les fonctions de Président prennent fin soit par démission ou révocation, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
15.5 Une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associé, une assemblée générale des associés, peut librement mettre fin au mandat du Président, à tout moment avant l'arrivée du terme de ce mandat, sans juste motif et sans qu'il puisse prétendre à indemnisation ou à dommages et intéréts.
Article 16 - Pouvoirs du Président
16.1 Le Président assume sous sa responsabilité la direction de la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances pour le compte de et dans l'intérét de la Société.
16.2 Le Président, personne physique ou morale, représente la Société à l'égard des tiers par tous les actes passés au nom et pour le compte de la Société sauf si un tel acte est étranger à l'objet social, dans le cas ou le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
16.3 Les décisions des associés ou de l'associé unique limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
16.4 Le Président peut déléguer ses pouvoirs à autant de représentants qu'il aura désigné discrétionnairement. Tout acte ou engagement concernant la Société, de quelque nature qu'il soit, est valablement signé par le Président ou par toute personne compétente qui aura recue une autorisation particuliére, chacun d'eux agissant dans la limite de leurs pouvoirs.
16.5 Les délégués du Comité d'Entreprise, s'il en existe, exercent auprés du Président les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du Travail.
16.2 Le Président, personne physique ou morale, représente la Société à l'égard des tiers par tous les actes passés au nom et pour le compte de la Société sauf si un tel acte est étranger à l'objet social, dans le cas ou le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
16.3 Les décisions des associés ou de l'associé unique limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
16.4 Le Président peut déléguer ses pouvoirs à autant de représentants qu'il aura désigné discrétionnairement. Tout acte ou engagement concernant la Société, de quelque nature qu'il soit, est valablement signé par le Président ou par toute personne compétente qui aura recue une autorisation particuliére, chacun d'eux agissant dans la limite de leurs pouvoirs.
16.5 Les délégués du Comité d'Entreprise, s'il en existe, exercent auprés du Président les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du Travail.
Article 17 - Rémunération du Président
La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés ou par l'associé unique, le cas échéant. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, à la fois fixe et proportionnelle. En outre, le Président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Article 18 -- Directeurs généraux
Sur proposition du Président, l'assemblée générale ordinaire ou l'associé unique peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, associés ou non.
La durée du mandat des Directeurs Généraux est déterminée par l'assemblée générale ordinaire ou l'associé unique, sur proposition du Président.
Les Directeurs Généraux ont la qualité de dirigeants ; sauf décision contraire de l'assemblée générale ordinaire ou de l'associé unique limitant l'étendue de leurs pouvoirs, ils sont investis des mémes pouvoirs que le Président, tant en matiére de gestion interne de la Société que vis a vis des tiers
Leur rémunération est déterminée conformément aux dispositions de l'article 17 des statuts
Les Directeurs Généraux sont révocables a tout moment par l'assemblée générale ordinaire ou l'associé unique ; en cas de décés, démission ou révocation du Président, ils conservent, sauf décision contraire de l'assemblée générale ordinaire ou l'associé unique, ieurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
La durée du mandat des Directeurs Généraux est déterminée par l'assemblée générale ordinaire ou l'associé unique, sur proposition du Président.
Les Directeurs Généraux ont la qualité de dirigeants ; sauf décision contraire de l'assemblée générale ordinaire ou de l'associé unique limitant l'étendue de leurs pouvoirs, ils sont investis des mémes pouvoirs que le Président, tant en matiére de gestion interne de la Société que vis a vis des tiers
Leur rémunération est déterminée conformément aux dispositions de l'article 17 des statuts
Les Directeurs Généraux sont révocables a tout moment par l'assemblée générale ordinaire ou l'associé unique ; en cas de décés, démission ou révocation du Président, ils conservent, sauf décision contraire de l'assemblée générale ordinaire ou l'associé unique, ieurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Article 19 - Conventions conclues avec la Société
Toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent (10 %), la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doivent étre communiquées au commissaire aux comptes de la Société dans le délai d'un (1) mois à compter du jour de leur conclusion qui présentera un rapport à l'associé ou à l'assemblée générale des associés conformément aux dispositions des articles L. 227-10 et suivants du Code de commerce. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seuiement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président.
A peine de nullité du contrat, il est interdit à tout dirigeant, personne physique, ainsi qu'à ses conjoints. ascendants et descendants et à toute personne interposée de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle son engagement envers les tiers.
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Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seuiement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président.
A peine de nullité du contrat, il est interdit à tout dirigeant, personne physique, ainsi qu'à ses conjoints. ascendants et descendants et à toute personne interposée de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle son engagement envers les tiers.
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TITRE IV
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 20 - Commissaires aux comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont désignés par t'assemblée générale des associés ou l'associé unigue, le cas échéant, et exercent leur mission de contrle conformément à la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de six (6) exercices sociaux et leurs fonctions expirent à l'occasion de la décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique statuant sur les comptes sociaux du sixiéme exercice.
Les commissaires aux comptes sont toujours rééligibles.
IIs ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de six (6) exercices sociaux et leurs fonctions expirent à l'occasion de la décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique statuant sur les comptes sociaux du sixiéme exercice.
Les commissaires aux comptes sont toujours rééligibles.
IIs ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
TITRE V
DECISIONS COLLECTIVES
Article 21 - Forme des assemblées générales
21.1 Les décisions des associés sont, au choix du Président et dans les limites autorisées par la loi,
prises en assemblée générale réunie au siége social ou en tout lieu indiqué sur la convocation, soit par signature de résolutions écrites ou d'un acte sous seing privé, soit par voie de téléconférences (téléphoniques ou audiovisuelles), dans les conditions prévues à l'article 22 ci- dessous.
21.2 Les assemblées générales ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes décisions
qui ne modifient pas les statuts.
21.3 Les assemblées générales extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.
Les délibérations des associés obligent tous les associés, mémes absents
21.5 Lorsque la Société ne compte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés par la loi ou certaines des dispositions des présents statuts. Il doit prendre personnellement ces décisions. Il ne peut pas déléguer ses pouvoirs à un tiers.
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prises en assemblée générale réunie au siége social ou en tout lieu indiqué sur la convocation, soit par signature de résolutions écrites ou d'un acte sous seing privé, soit par voie de téléconférences (téléphoniques ou audiovisuelles), dans les conditions prévues à l'article 22 ci- dessous.
21.2 Les assemblées générales ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes décisions
qui ne modifient pas les statuts.
21.3 Les assemblées générales extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.
Les délibérations des associés obligent tous les associés, mémes absents
21.5 Lorsque la Société ne compte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés par la loi ou certaines des dispositions des présents statuts. Il doit prendre personnellement ces décisions. Il ne peut pas déléguer ses pouvoirs à un tiers.
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Article 22 -- Convocations et réunions des associés
22.1 Les assemblées générales sont convoquées par le Président.
22.2 Pendant la période de liquidation, les assemblées générales sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les assemblées générales se réunissent au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans l'avis de convocation.
22.3 La convocation est faite soit par lettre simple, soit par un avis inséré dans un journa! d'annonces légales du département du siége social, soit par télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen y compris verbal, dans un délai de huit (8) jours au moins avant la date de la réunion.
22.4 Toute consultation peut néanmoins étre valablement effectuée sans délai si tous les associés y
participent et l'ordre du jour est alors déterminé d'un commun accord entre eux.
22.5 Lorsqu'une assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la
deuxiéme assemblée, et le cas échéant, la deuxiéme assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.
22.6 Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence, le Président établit, date et signe
le texte du procés-verbal de ia séance qui inclut (i) l'identité des associés votant et ne participant pas aux délibérations ou, le cas échéant, celle de leurs mandataires ainsi que (ii) pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet). Le Président adresse à chaque associé un exemplaire original des résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, chaque associé devant retourner son exemplaire original au Président aprés signature dans les meilleurs délais, la date de réception de la derniére signature permettant d'atteindre la majorité et le cas échéant, les approbations spécifiques requises pour l'adoption d'une résolution sera considérée comme la date d'adoption de la résolution considérée. Les preuves d'envoi et de réception et les exemplaires originaux signés sont conservés au siége social.
22.2 Pendant la période de liquidation, les assemblées générales sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les assemblées générales se réunissent au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans l'avis de convocation.
22.3 La convocation est faite soit par lettre simple, soit par un avis inséré dans un journa! d'annonces légales du département du siége social, soit par télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen y compris verbal, dans un délai de huit (8) jours au moins avant la date de la réunion.
22.4 Toute consultation peut néanmoins étre valablement effectuée sans délai si tous les associés y
participent et l'ordre du jour est alors déterminé d'un commun accord entre eux.
22.5 Lorsqu'une assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la
deuxiéme assemblée, et le cas échéant, la deuxiéme assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.
22.6 Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence, le Président établit, date et signe
le texte du procés-verbal de ia séance qui inclut (i) l'identité des associés votant et ne participant pas aux délibérations ou, le cas échéant, celle de leurs mandataires ainsi que (ii) pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet). Le Président adresse à chaque associé un exemplaire original des résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, chaque associé devant retourner son exemplaire original au Président aprés signature dans les meilleurs délais, la date de réception de la derniére signature permettant d'atteindre la majorité et le cas échéant, les approbations spécifiques requises pour l'adoption d'une résolution sera considérée comme la date d'adoption de la résolution considérée. Les preuves d'envoi et de réception et les exemplaires originaux signés sont conservés au siége social.
Article 23 - Ordre du jour
23.1 L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation sous réserve des dispositions prévues a l'article 22.4 ci-dessus.
23.2 Un ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité de capital social requise et agissant
dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.
23.3 L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne
peut étre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président et procéder a son remplacement.
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23.2 Un ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité de capital social requise et agissant
dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.
23.3 L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne
peut étre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président et procéder a son remplacement.
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Article 24 -- Admission aux assemblées - Pouvoirs
Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou toute personne justifiant d'un mandat.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou toute personne justifiant d'un mandat.
Article 25 - Tenue de l'assemblée - Bureau - Procés-verbaux
25.1 Une feuille de présence est établi lors de chaque réunion. Cette feuille de présence est dûment émargée (i) par les associés physiquement présents lors de leur entrée en réunion, (ii) par télécopie ou par signature électronique par l'associé non présent physiquement a la réunion collective mais participant à cette derniére par tout mode de communication approprié et contresignée en marge du nom dudit associé par le Président de la réunion collective considérée, et (ili) par les mandataires ; y sont annexés les pouvoirs ou leurs copies donnés à chaque mandataire et, le cas échéant, les formulaires de vote par correspondance ou leurs copies. Cette feuille de présence est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
25.2 Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un associé spécialement délégué à cet effet par l'assemblée.
25.3 Les associés désignent un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
25.4 Les délibérations des décisions collectives des associés sont constatées par des procés
verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial conformément a la loi.
25.5 Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.
25.6 Si la Société ne comporte qu'un associé unique, ses décisions sont constatées par des procés- verbaux signés par lui et répertoriées dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'assemblées.
25.2 Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un associé spécialement délégué à cet effet par l'assemblée.
25.3 Les associés désignent un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
25.4 Les délibérations des décisions collectives des associés sont constatées par des procés
verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial conformément a la loi.
25.5 Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.
25.6 Si la Société ne comporte qu'un associé unique, ses décisions sont constatées par des procés- verbaux signés par lui et répertoriées dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'assemblées.
Article 26 - Quorum - Vote
Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts
Chaque action donne droit a une voix.
Chaque action donne droit a une voix.
Article 27 - Assemblée générale ordinaire
27.1 L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.
27.2 L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six (6) mois de la clture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
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27.3 Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote.
27.4 Un quorum de 30 % des actions ayant le droit de vote est requis sur deuxiéme convocation.
27.5 Elle statue à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
27.2 L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six (6) mois de la clture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
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27.3 Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote.
27.4 Un quorum de 30 % des actions ayant le droit de vote est requis sur deuxiéme convocation.
27.5 Elle statue à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Article 28 - Assemblée générale extraordinaire
28.1 L'assemblée générale extraordinaire peut modifier ies statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en société d'une autre forme, civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.
28.2 L'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés présents
ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, la moitié des actions ayant droit de vote, sur deuxiéme convocation, 30 % des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux (2) mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
28.3 L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers (2/3) des voix dont
disposent les associés présents ou représentés.
28.4 En outre, toutes décisions visant à augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.
28.2 L'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés présents
ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, la moitié des actions ayant droit de vote, sur deuxiéme convocation, 30 % des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux (2) mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
28.3 L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers (2/3) des voix dont
disposent les associés présents ou représentés.
28.4 En outre, toutes décisions visant à augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.
Article 29 - Droit de Communication
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Société.
TITRE VI
COMPTES ANNUELS - RESULTATS
Article 30 - Fixation, affectation et répartition du résultat
30.1 Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice
30.2 Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing
pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme (10éme) du capital social de la Société ; il reprend son cours lorsque, pour une raison queiconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
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30.3 Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
30.4 Aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi ou des présents statuts et du montant du dividende préciputaire cumulable, l'associé unique ou, l'assemblée générale des associés s'ils sont plusieurs, peut décider d'affecter le solde du bénéfice distribuable à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, à la mise en report à nouveau ou au versement aux associés à titre de dividende. Le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
30.5 Hormis le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés
lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
30.6 La perte, s'il en existe, est aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, reportée
à nouveau, pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
30.2 Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing
pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme (10éme) du capital social de la Société ; il reprend son cours lorsque, pour une raison queiconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
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30.3 Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
30.4 Aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi ou des présents statuts et du montant du dividende préciputaire cumulable, l'associé unique ou, l'assemblée générale des associés s'ils sont plusieurs, peut décider d'affecter le solde du bénéfice distribuable à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, à la mise en report à nouveau ou au versement aux associés à titre de dividende. Le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
30.5 Hormis le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés
lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
30.6 La perte, s'il en existe, est aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, reportée
à nouveau, pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Article 31 - Modalités de paiement des dividendes
31.1 Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou les
associés délibérant collectivement dans les conditions de quorum et de majorité prévues au TitreV ci-dessus ou par le Président agissant sur délégation de l'associé unique ou des associés. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
31.2 Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'associé unique ou des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales.
31.3 Les dividendes non réclamés dans les cing (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits
31.4 Les associés délibérant collectivement dans les conditions de quorum et de majorité prévues au
Titre V ci-dessus ou l'associé unique ont la faculté de décider pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende et des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
associés délibérant collectivement dans les conditions de quorum et de majorité prévues au TitreV ci-dessus ou par le Président agissant sur délégation de l'associé unique ou des associés. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
31.2 Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'associé unique ou des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales.
31.3 Les dividendes non réclamés dans les cing (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits
31.4 Les associés délibérant collectivement dans les conditions de quorum et de majorité prévues au
Titre V ci-dessus ou l'associé unique ont la faculté de décider pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende et des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
Article 32 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
32.1 Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la
Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter le ou les associés à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
32.2 Il y aurait lieu à dissolution de la Société si la résolution soumise aux associés s'ils sont
plusieurs ou à l'associé unique tendant à la poursuite de l'activité de la Société ne recevait pas son approbation ou celle de la majorité simple des associés.
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32.3 Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal à celui des pertes constatées au plus tard lors de la clture du second exercice suivant celui au cours duguel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.
32.4 En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. il en est de méme si l'assemblée générale n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter le ou les associés à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
32.2 Il y aurait lieu à dissolution de la Société si la résolution soumise aux associés s'ils sont
plusieurs ou à l'associé unique tendant à la poursuite de l'activité de la Société ne recevait pas son approbation ou celle de la majorité simple des associés.
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32.3 Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal à celui des pertes constatées au plus tard lors de la clture du second exercice suivant celui au cours duguel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.
32.4 En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. il en est de méme si l'assemblée générale n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
TITRE VII
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 33 - Dissolution anticipée
Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la Société a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'associé unique ou par décision des associés prise à la majorité des deux tiers (2/3).
Article 34 - Liquidation
34.1 La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination est suivie de la mention "Société en liquidation".
34.2 Cette mention ainsi que le ou les noms des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures. annonces et publications diverses.
34.3 La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à clture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. 34.4 A la dissolution de la Société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale des associés s'ils sont plusieurs, statuant à la majorité des deux tiers (2/3) ou par l'associé unique.
34.5 Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.
34.6 Le ou les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires en cours ou à engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
34.7 Le ou les associés convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de l'exercice.
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34.2 Cette mention ainsi que le ou les noms des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures. annonces et publications diverses.
34.3 La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à clture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. 34.4 A la dissolution de la Société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale des associés s'ils sont plusieurs, statuant à la majorité des deux tiers (2/3) ou par l'associé unique.
34.5 Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.
34.6 Le ou les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires en cours ou à engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
34.7 Le ou les associés convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de l'exercice.
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TITRE VIII CONTESTATIONS
Article 35 - Contestations
Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient soit entre la Société et les associés à propos des affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siége social.
A cet effet, en cas de contestation, les associés seront tenus de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siége social et toutes les assignations ou significations seront réguliérement délivrées à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel ; à défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au parquet de Monsieur Le Procureur de la République auprés du Tribunal de Commerce du siége social.
A cet effet, en cas de contestation, les associés seront tenus de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siége social et toutes les assignations ou significations seront réguliérement délivrées à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel ; à défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au parquet de Monsieur Le Procureur de la République auprés du Tribunal de Commerce du siége social.
TITRE IX NOMINATION DES PREMIERS DIRIGEANTS ET DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES FORMALITES DE CONSTITUTION - PUBLICITE
Article 36 - Nomination du premier Président
La société SLTPJ est nommée premier Président de la Société pour une durée illimitée
La société SLTPJ représentée par Monsieur Jérme POTET et Monsieur Sylvain LE TURCQ a déclaré accepter la mission qui vient de lui étre confiée, et a affirmé qu'il n'existe aucune incompatibilité ni interdiction à cette nomination.
Est nommé en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six (6) exercices :
Le cabinet ADECAC 78, Société & Responsabilité Limitée au capital de 65.000 €, dont le siége social est situé 13, rue de Fourqueux - 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 499 565 588.
La société SLTPJ représentée par Monsieur Jérme POTET et Monsieur Sylvain LE TURCQ a déclaré accepter la mission qui vient de lui étre confiée, et a affirmé qu'il n'existe aucune incompatibilité ni interdiction à cette nomination.
Est nommé en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six (6) exercices :
Le cabinet ADECAC 78, Société & Responsabilité Limitée au capital de 65.000 €, dont le siége social est situé 13, rue de Fourqueux - 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 499 565 588.
Article 37 - Jouissance de la personnalité morale - Engagements pour le compte de la société en formation - Immatriculation de la Société
La Société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
L'état des actes accomplis et à accomplir au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la Société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Cet état a été tenu à la disposition des associés trois (3) jours au moins avant la signature des présents statuts.
Le Président de la Société est, par ailleurs, expressément habilité, dés sa nomination, à passer et a souscrire, pour le compte de la Société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine, par la Société, aprés vérification par les associés, postérieurement à l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini.
4 L
L'état des actes accomplis et à accomplir au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la Société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Cet état a été tenu à la disposition des associés trois (3) jours au moins avant la signature des présents statuts.
Le Président de la Société est, par ailleurs, expressément habilité, dés sa nomination, à passer et a souscrire, pour le compte de la Société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine, par la Société, aprés vérification par les associés, postérieurement à l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini.
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Article 38 - Publicité - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés aux représentants légaux de la société SLTPJ, ou toute personne qu'elle se serait substitué, à l'effet d'accomplir ou de faire accomplir toutes les formalités prescrites par la loi et notamment à l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité & publier les annonces légales dans le département du siége social.
Article 39 - Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes et leurs suites seront supportés par la Société
Fait à Paris,
en 6 exemplaires originaux.
le 16 janvier 2017
Pour la SARL SLTPJ Monsieur Jérôme POTET Monsieur Sylvain LE TURCQ
15
ACHR Société par actions simplifiée au capital de 60.000 € Siége Social : 44, rue Pierre Brossolette 93160 NOISY LE GRAND
En cours d'immatriculation
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
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en 6 exemplaires originaux,
le 16 janvier 2017
Pour la SARL SLTPJ
Monsieur Jérôme POTET Monsieur Sylvain LE TURCQ
16
ACHR Société par actions simplifiée au capital de 60.000 @ Siége Social : 44, rue Pierre Brossolette 93160 NOISY LE GRAND
En cours d'immatriculation
ETAT DES ACTES A ACCOMPLIR POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION ENTRE LA SIGNATURE DES STATUTS ET L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Accomplir toutes formalités en vue de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés :;
Engager tous frais en vue de l'immatriculation de la société
Conformément à l'article L. 210-6 du Code de commerce et a l'article 26 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, cet état a été présenté a l'associé fondateur préalablement à la signature des statuts et sera annexé auxdits statuts ; la signature des statuts emportera reprise de ces engagements par la société dés qu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Fait à Paris,
en 6 exemplaires originaux,
le 16 janvier 2017
Pour la SARL SLTPJ Monsieur Jérôme POTET Monsieur Sylvain LE TURCQ
17
Fait à Paris,
en 6 exemplaires originaux.
le 16 janvier 2017
Pour la SARL SLTPJ Monsieur Jérôme POTET Monsieur Sylvain LE TURCQ
15
ACHR Société par actions simplifiée au capital de 60.000 € Siége Social : 44, rue Pierre Brossolette 93160 NOISY LE GRAND
En cours d'immatriculation
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
en 6 exemplaires originaux,
le 16 janvier 2017
Pour la SARL SLTPJ
Monsieur Jérôme POTET Monsieur Sylvain LE TURCQ
16
ACHR Société par actions simplifiée au capital de 60.000 @ Siége Social : 44, rue Pierre Brossolette 93160 NOISY LE GRAND
En cours d'immatriculation
ETAT DES ACTES A ACCOMPLIR POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION ENTRE LA SIGNATURE DES STATUTS ET L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Accomplir toutes formalités en vue de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés :;
Engager tous frais en vue de l'immatriculation de la société
Conformément à l'article L. 210-6 du Code de commerce et a l'article 26 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, cet état a été présenté a l'associé fondateur préalablement à la signature des statuts et sera annexé auxdits statuts ; la signature des statuts emportera reprise de ces engagements par la société dés qu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Fait à Paris,
en 6 exemplaires originaux,
le 16 janvier 2017
Pour la SARL SLTPJ Monsieur Jérôme POTET Monsieur Sylvain LE TURCQ
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