EDIBURO
Acte du 24 octobre 2007
Début de l'acte
raie du Tribunai de Commerce de Nantert.
."UETE &&Us6g8OUa I@
REQUETE CONJOINTE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE UNIQUE A LA FUSION
1122 DEPOS- LE
LE SOUSSIGNE : 2 4 0CT.2007
Monsieur MOLLIET Bernard Demeurant 7 Impasse de l'Etang 74100 VETRAZ MONTHOUX
Agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration des sociétés :
LE BUREAU MODERNE Société Anonyme, au capital de 68.000 €, dont le siége social est à VIRY CHATILLON (91171) - 40 Boulevard Gabriet Péri - BP 29, immatriculée sous le numéro 965 202 047 RCS EVRY
EDIBURO SA Société Anonyme, au capital de 490.000 €, dont ie siége social est & NANTERRE (92000) - 210 Avenue Georges Clémenceau, immatriculée sous le numéro 722 046 844
RCS NANTERRE 91% to
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que les Sociétés ci-dessus désignées envisagent une fusion par absorption de la Société LE BUREAU MODERNE par Ia Société EDIBURO SA
En conséquence, a l'honneur de vous demander de bien vouloir proceder a la désignation d'un Commissaire Unique à la fusion, chargé d'en faire rapport dans les termes des articles L 236 - 10 et L 225-147 du Code de Comnerce.
C'est pourguoi, il vous prie, Monsieur le Président, de désigner le Commissaire à la fusion, a l'effet d'effectuer les missions et d'établir les rapports prévus par les textes ci-dessus reférencés.
Fait à NANTERRE Le 5 OCTOBRE 2007
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NANTERRE Le Président
."UETE &&Us6g8OUa I@
REQUETE CONJOINTE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE UNIQUE A LA FUSION
1122 DEPOS- LE
LE SOUSSIGNE : 2 4 0CT.2007
Monsieur MOLLIET Bernard Demeurant 7 Impasse de l'Etang 74100 VETRAZ MONTHOUX
Agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration des sociétés :
LE BUREAU MODERNE Société Anonyme, au capital de 68.000 €, dont le siége social est à VIRY CHATILLON (91171) - 40 Boulevard Gabriet Péri - BP 29, immatriculée sous le numéro 965 202 047 RCS EVRY
EDIBURO SA Société Anonyme, au capital de 490.000 €, dont ie siége social est & NANTERRE (92000) - 210 Avenue Georges Clémenceau, immatriculée sous le numéro 722 046 844
RCS NANTERRE 91% to
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que les Sociétés ci-dessus désignées envisagent une fusion par absorption de la Société LE BUREAU MODERNE par Ia Société EDIBURO SA
En conséquence, a l'honneur de vous demander de bien vouloir proceder a la désignation d'un Commissaire Unique à la fusion, chargé d'en faire rapport dans les termes des articles L 236 - 10 et L 225-147 du Code de Comnerce.
C'est pourguoi, il vous prie, Monsieur le Président, de désigner le Commissaire à la fusion, a l'effet d'effectuer les missions et d'établir les rapports prévus par les textes ci-dessus reférencés.
Fait à NANTERRE Le 5 OCTOBRE 2007
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NANTERRE Le Président
ORDONNANCE 2007002428
Nous, Président du Tribunal de commerce de NANTERRE,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Zlauc FR o EscH Nommons
T326. l tlas en qualité de
Commissaire a la fusion et/ou a la scission et/ou aux apports et/ou a la transformation et sil y a lieu, aux avantages particuliers
0 Commissaire chargé d'apprécier la valeur d'un ou plusieurs biens dans le cadre de l'article L 225-101 du Code de Commerce
Commissaire chargé de vérifier l'actif et le passif dans le cadre de i'article L 228-39 du Code de Commerce
Disons que le (ou les) commissaire(s) ci-dessus désigné(s) nous fera (ont) parvenir une attestation d'indépendance et d'impartialité pour exécuter sa mission (modle enjoint). La présente nomination ne prendra effet qu'a dater de la délivrance de ce document.
Disons qu'en outre, cette attestation sera jointe au rapport du (des) commissaires(s).
Disons que le (ou les) commissaire(s) désigné(s) poura (ont) se faire assister, s'il y a lieu, par un ou plusieurs experts de son (leur) choix dans l'accomplissement de sa (leur) mission.
Disons que Ie(s) commissaire(s) désigne devra (devront) nous soumettre le montant de se (leurs) honoraires avant de les percevoir, en justifiant de l'accord écrit préalable des sociétés concernées, accord qui devra nous étre joint a la requéte en fixation de la rémunération.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal
Fait aNANTERRE,le 23/1/ PAR DELEGATION J.N. LEURENT
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Zlauc FR o EscH Nommons
T326. l tlas en qualité de
Commissaire a la fusion et/ou a la scission et/ou aux apports et/ou a la transformation et sil y a lieu, aux avantages particuliers
0 Commissaire chargé d'apprécier la valeur d'un ou plusieurs biens dans le cadre de l'article L 225-101 du Code de Commerce
Commissaire chargé de vérifier l'actif et le passif dans le cadre de i'article L 228-39 du Code de Commerce
Disons que le (ou les) commissaire(s) ci-dessus désigné(s) nous fera (ont) parvenir une attestation d'indépendance et d'impartialité pour exécuter sa mission (modle enjoint). La présente nomination ne prendra effet qu'a dater de la délivrance de ce document.
Disons qu'en outre, cette attestation sera jointe au rapport du (des) commissaires(s).
Disons que le (ou les) commissaire(s) désigné(s) poura (ont) se faire assister, s'il y a lieu, par un ou plusieurs experts de son (leur) choix dans l'accomplissement de sa (leur) mission.
Disons que Ie(s) commissaire(s) désigne devra (devront) nous soumettre le montant de se (leurs) honoraires avant de les percevoir, en justifiant de l'accord écrit préalable des sociétés concernées, accord qui devra nous étre joint a la requéte en fixation de la rémunération.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal
Fait aNANTERRE,le 23/1/ PAR DELEGATION J.N. LEURENT