ALTIA MEAUX
Acte du 30 janvier 2013
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 25490
Numéro SIREN : 538 521 196
Nom ou denomination : ALTIA MEAUX
Ce depot a ete enregistre le 30/01/2013 sous le numero de dépot 9766
1300977202
DATE DEPOT : 2013-01-30
NUMERO DE DEPOT : 2013R009766
N" GESTION : 2011B25490
N" SIREN : 538521196
DENOMINATION : ALTIA MEAUX
ADRESSE : 80 rue Jouffroy d'Abbans 75017 Paris
DATE D'ACTE : 2013/01/08
TYPE D'ACTE : DECLARATION DE CONFORMITE (ART.374 L24/07/1966)
NATURE D'ACTE :
STEQUAL Société par actions simplifiée au capital de 7.965.200 Euros Siége social : 80 Rue Jouffroy d'Abbans 75017 - PARIS 422 311 860 RCS PARIS
ALTIA MEAUX Société par actions simplifiée Au capital de 100.000 euros Siége Social : 80 Rue Jouffroy d'Abbans - 75017 PARIS 538 521 196 RCS PARIS
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Les soussignés :
Monsieur Patrick ADOLF, agissant en qualité de Président du Conseil d'administration et Directeur général de la Société STEQUAL GROUP, société anonyme au capital de 4.839.950 euros dont 1e siége social est à PARIS 17me, 80 Rue Jouffroy d'Abbans, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 388 193 567, elle-méme Président de la Société STEQUAL, société par actions simplifiée au capital de 7.965.200 euros, ayant son siége social 80 rue Jouffroy d'Abbans 75017 PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 422 311 860
Spécialement habilité a l'effet de signer la présente déclaration en vertu des décisions de l'associé unigue de la société en date du 19 Décembre 2012,
Et
Monsieur Patrick ADOLF, agissant en qualité de Président de la Société ALTIA MEAUX société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros dont le siége social est à PARIS 17me, 80 Rue Jouffroy d'Abbans, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538 521 196,
Spécialement habilité à l'effet de signer la présente déclaration en vertu des décisions de l'associé unique de la société en date du 19 Décembre 2012,
Font les déclarations suivantes, conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, a l'appui de la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, déposée au greffe du tribunal de commerce de Paris, en suite de l'opération d'apport partiel d'actif ci-aprés relatée.
EXPOSE
1) Le projet étant né d'un apport partiel d'actif placé sous fe régime juridigue des scissions (articles L.236-22, L 236-16 a L 236-21 du Code de commerce) effectué par la Société STEQUAL au profit de la Société ALTIA MEAUX, l'Associé unique de la Société STEQUAL et l'Associé unique de la Société ALTIA MEAUX ont par décisions en date du 21 juin 2012 arrété le projet de traité d'apport partiel d'actif fait par la Société STEQUAL a la Société ALTIA MEAUX, et ce, conformément aux dispositions de l'article R 236-1 du Code de Commerce.
Le projet de traité d'apport partiel d'actif signé le 21 juin 2012 précisait notamment conformément a la réglementation :
- les motifs, buts et modalités de l'apport partiel d'actif,
- les dates auxquelles ont été arrétés les comptes des sociétés participantes utilisés pour établir les conditions de l'apport partiel d'actif,
- la désignation et l'évaluation des éléments d'actif et de passif compris dans la branche compléte et autonome d'activité de fabrication et commercialisation de piéces découpées et assemblées destinées à l'industrie ainsi que les créances et dettes y attachées, activité réalisée au sein de l'établissement secondaire de STEQUAL situé à MEAUX (77100), 6 Rue des Clos identifié sous le numéro SIRET 422 311 860 00122 et apportée par la Société STEQUAL à la Société ALTIA MEAUX,
- la rémunération de cet apport.
- les méthodes d'évaluation utilisées.
Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, l'ensemble des éléments d'actif attachés à la branche compléte et autonome d'activité apportée par STEQUAL est estimé a 3.409.009,47 euros, l'ensemble des éléments de passif attachés à la branche apportée et pris en charge par la société ALTIA MEAUX est évalué a 3.310.009,47 euros, soit un actif net apporté par STEQUAL à ALTIA MEAUX d'un montant de 99.000 euros.
En rémunération de cet apport, il était prévu gue la Société ALTIA MEAUX augmenterait son capital d'une somme de 99.000 euros et attribuerait les 99.000 actions correspondantes entiérement libérées a la Société STEQUAL.
En outre, il a été expressément stipulé que le passif pris en charge par la Société ALTIA MEAUX ne bénéficierait pas de la garantie solidaire de la Société STEQUAL.
2) Sur requéte conjointe du Président de la Société STEQUAL et du Président de la Société ALTIA MEAUX, ie Président du Tribunal de Commerce de Paris a, par ordonnance en date du 27 Février 2012, désigné Messieurs Patrice VIZZAVONA et Benoit BERTHOU, en qualité de Commissaires à la Scission.
Le rapport des Commissaires à la Scission sur la valeur des apports a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris ie 6 décembre 2012 par les sociétés STEQUAL et ALTIA MEAUX.
3) L'avis prévu par l'article R 236-2 du Code de Commerce a été inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 5 juillet 2012 au nom de la Société STEQUAL et de la Société ALT!A MEAUX, tel qu'indiqué dans les certificats de publicité au BODACC du 6 juillet 2012, aprés dépt du projet de traité d'apport partiel d'actif par les deux sociétés précitées le 25
juin 2012 au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
4) Les sociétés STEQUAL et ALT1A MEAUX ont mis a la disposition de leur associé unique les documents prévus par l'article R 236-3 du Code de Commerce conformément aux dispositions Iégales et réglementaires en vigueur.
5) Par décisions en date du 19 décembre 2012, l'associé unique de la Société STEQUAL a approuvé le projet de traité d'apport partiel d'actif ci-dessus relaté,
6) Par décisions en date du 19 décembre 2012, l'associé unique de la Société ALTIA MEAUX a également approuvé le projet de traité d'apport partiel d'actif ci-dessus, et plus précisément :
- approuvé les apports stipulés, leur évaluation, leur rémunération, - décidé l'augmentation de capital prévue dans le projet de traité d'apport partiel d'actif et la réalisation définitive de l'opération d'apport partiel d'actif ainsi que les modifications statutaires corrélatives.
7) L'avis relatif a la réalisation de l'apport partiel d'actif, de l'augmentation du capital social de la Société ALTiA MEAUX et les modifications statutaires de cette société a été publié dans le journal d'annonces légales a Go du &fanoitt 20r3.
Cet avis contenait toutes les mentions prévues par la loi et les réglements
DECLARATION
Ces faits exposés, nous, soussignés, déclarons que :
l'apport partiel d'actif de la Société STEQUAL a la Société ALTIA MEAUX, sus-relaté placé sous le régime juridique des scissions, l'augmentation du capital social de la Société ALTIA MEAUX, par suite de l'apport partiet d'actif effectué par la Société STEQUAL, les modifications corrélatives des statuts de la Société ALTIA MEAUX,
Ont été réalisés en conformité de la loi et des réglements.
Seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris par la société STEQUAL :
- Un exemplaire de la présente déclaration : - Une copie du récépissé de dépôt du traité d'apport partiel d'actif et de ses annexes au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris : - Une copie du récépissé de dépôt du rapport des Commissaires à la Scission sur la valeur des apports au Greffe du Tribunal de commerce de Paris : - un exemplaire du procés-verbal des décisions de l'associé unique du 19 décembre 2012 de STEQUAL :
Seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris par la société ALTiA MEAUX
- Un exemplaire de la présente déclaration : - Une copie du récépissé de dépt du traité d'apport partiel d'actif et de ses annexes au Greffe du Tribunal de commerce de Paris : - Une copie du récépissé de dépot du rapport des Commissaires à la Scission sur la valeur des apports au Greffe du Tribunal de commerce de Paris ;
- Un exemplaire du procés-verbal des décisions de l'associé unique du 19 décembre 2012 de ALTIA MEAUX ; - Une copie certifiée conforme des statuts mis à jour de la Société ALTIA MEAUX
Fait à Paris, L'an deux mil Trer2
Pour la Société STEQUAL Pour la Société ALTlA MEAUX STEQUAL GROUP, elle-méme représentée par Patrick ADQLF Patrick ADOLF
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 25490
Numéro SIREN : 538 521 196
Nom ou denomination : ALTIA MEAUX
Ce depot a ete enregistre le 30/01/2013 sous le numero de dépot 9766
1300977202
DATE DEPOT : 2013-01-30
NUMERO DE DEPOT : 2013R009766
N" GESTION : 2011B25490
N" SIREN : 538521196
DENOMINATION : ALTIA MEAUX
ADRESSE : 80 rue Jouffroy d'Abbans 75017 Paris
DATE D'ACTE : 2013/01/08
TYPE D'ACTE : DECLARATION DE CONFORMITE (ART.374 L24/07/1966)
NATURE D'ACTE :
STEQUAL Société par actions simplifiée au capital de 7.965.200 Euros Siége social : 80 Rue Jouffroy d'Abbans 75017 - PARIS 422 311 860 RCS PARIS
ALTIA MEAUX Société par actions simplifiée Au capital de 100.000 euros Siége Social : 80 Rue Jouffroy d'Abbans - 75017 PARIS 538 521 196 RCS PARIS
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Les soussignés :
Monsieur Patrick ADOLF, agissant en qualité de Président du Conseil d'administration et Directeur général de la Société STEQUAL GROUP, société anonyme au capital de 4.839.950 euros dont 1e siége social est à PARIS 17me, 80 Rue Jouffroy d'Abbans, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 388 193 567, elle-méme Président de la Société STEQUAL, société par actions simplifiée au capital de 7.965.200 euros, ayant son siége social 80 rue Jouffroy d'Abbans 75017 PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 422 311 860
Spécialement habilité a l'effet de signer la présente déclaration en vertu des décisions de l'associé unigue de la société en date du 19 Décembre 2012,
Et
Monsieur Patrick ADOLF, agissant en qualité de Président de la Société ALTIA MEAUX société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros dont le siége social est à PARIS 17me, 80 Rue Jouffroy d'Abbans, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538 521 196,
Spécialement habilité à l'effet de signer la présente déclaration en vertu des décisions de l'associé unique de la société en date du 19 Décembre 2012,
Font les déclarations suivantes, conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, a l'appui de la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, déposée au greffe du tribunal de commerce de Paris, en suite de l'opération d'apport partiel d'actif ci-aprés relatée.
EXPOSE
1) Le projet étant né d'un apport partiel d'actif placé sous fe régime juridigue des scissions (articles L.236-22, L 236-16 a L 236-21 du Code de commerce) effectué par la Société STEQUAL au profit de la Société ALTIA MEAUX, l'Associé unique de la Société STEQUAL et l'Associé unique de la Société ALTIA MEAUX ont par décisions en date du 21 juin 2012 arrété le projet de traité d'apport partiel d'actif fait par la Société STEQUAL a la Société ALTIA MEAUX, et ce, conformément aux dispositions de l'article R 236-1 du Code de Commerce.
Le projet de traité d'apport partiel d'actif signé le 21 juin 2012 précisait notamment conformément a la réglementation :
- les motifs, buts et modalités de l'apport partiel d'actif,
- les dates auxquelles ont été arrétés les comptes des sociétés participantes utilisés pour établir les conditions de l'apport partiel d'actif,
- la désignation et l'évaluation des éléments d'actif et de passif compris dans la branche compléte et autonome d'activité de fabrication et commercialisation de piéces découpées et assemblées destinées à l'industrie ainsi que les créances et dettes y attachées, activité réalisée au sein de l'établissement secondaire de STEQUAL situé à MEAUX (77100), 6 Rue des Clos identifié sous le numéro SIRET 422 311 860 00122 et apportée par la Société STEQUAL à la Société ALTIA MEAUX,
- la rémunération de cet apport.
- les méthodes d'évaluation utilisées.
Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, l'ensemble des éléments d'actif attachés à la branche compléte et autonome d'activité apportée par STEQUAL est estimé a 3.409.009,47 euros, l'ensemble des éléments de passif attachés à la branche apportée et pris en charge par la société ALTIA MEAUX est évalué a 3.310.009,47 euros, soit un actif net apporté par STEQUAL à ALTIA MEAUX d'un montant de 99.000 euros.
En rémunération de cet apport, il était prévu gue la Société ALTIA MEAUX augmenterait son capital d'une somme de 99.000 euros et attribuerait les 99.000 actions correspondantes entiérement libérées a la Société STEQUAL.
En outre, il a été expressément stipulé que le passif pris en charge par la Société ALTIA MEAUX ne bénéficierait pas de la garantie solidaire de la Société STEQUAL.
2) Sur requéte conjointe du Président de la Société STEQUAL et du Président de la Société ALTIA MEAUX, ie Président du Tribunal de Commerce de Paris a, par ordonnance en date du 27 Février 2012, désigné Messieurs Patrice VIZZAVONA et Benoit BERTHOU, en qualité de Commissaires à la Scission.
Le rapport des Commissaires à la Scission sur la valeur des apports a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris ie 6 décembre 2012 par les sociétés STEQUAL et ALTIA MEAUX.
3) L'avis prévu par l'article R 236-2 du Code de Commerce a été inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 5 juillet 2012 au nom de la Société STEQUAL et de la Société ALT!A MEAUX, tel qu'indiqué dans les certificats de publicité au BODACC du 6 juillet 2012, aprés dépt du projet de traité d'apport partiel d'actif par les deux sociétés précitées le 25
juin 2012 au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
4) Les sociétés STEQUAL et ALT1A MEAUX ont mis a la disposition de leur associé unique les documents prévus par l'article R 236-3 du Code de Commerce conformément aux dispositions Iégales et réglementaires en vigueur.
5) Par décisions en date du 19 décembre 2012, l'associé unique de la Société STEQUAL a approuvé le projet de traité d'apport partiel d'actif ci-dessus relaté,
6) Par décisions en date du 19 décembre 2012, l'associé unique de la Société ALTIA MEAUX a également approuvé le projet de traité d'apport partiel d'actif ci-dessus, et plus précisément :
- approuvé les apports stipulés, leur évaluation, leur rémunération, - décidé l'augmentation de capital prévue dans le projet de traité d'apport partiel d'actif et la réalisation définitive de l'opération d'apport partiel d'actif ainsi que les modifications statutaires corrélatives.
7) L'avis relatif a la réalisation de l'apport partiel d'actif, de l'augmentation du capital social de la Société ALTiA MEAUX et les modifications statutaires de cette société a été publié dans le journal d'annonces légales a Go du &fanoitt 20r3.
Cet avis contenait toutes les mentions prévues par la loi et les réglements
DECLARATION
Ces faits exposés, nous, soussignés, déclarons que :
l'apport partiel d'actif de la Société STEQUAL a la Société ALTIA MEAUX, sus-relaté placé sous le régime juridique des scissions, l'augmentation du capital social de la Société ALTIA MEAUX, par suite de l'apport partiet d'actif effectué par la Société STEQUAL, les modifications corrélatives des statuts de la Société ALTIA MEAUX,
Ont été réalisés en conformité de la loi et des réglements.
Seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris par la société STEQUAL :
- Un exemplaire de la présente déclaration : - Une copie du récépissé de dépôt du traité d'apport partiel d'actif et de ses annexes au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris : - Une copie du récépissé de dépôt du rapport des Commissaires à la Scission sur la valeur des apports au Greffe du Tribunal de commerce de Paris : - un exemplaire du procés-verbal des décisions de l'associé unique du 19 décembre 2012 de STEQUAL :
Seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris par la société ALTiA MEAUX
- Un exemplaire de la présente déclaration : - Une copie du récépissé de dépt du traité d'apport partiel d'actif et de ses annexes au Greffe du Tribunal de commerce de Paris : - Une copie du récépissé de dépot du rapport des Commissaires à la Scission sur la valeur des apports au Greffe du Tribunal de commerce de Paris ;
- Un exemplaire du procés-verbal des décisions de l'associé unique du 19 décembre 2012 de ALTIA MEAUX ; - Une copie certifiée conforme des statuts mis à jour de la Société ALTIA MEAUX
Fait à Paris, L'an deux mil Trer2
Pour la Société STEQUAL Pour la Société ALTlA MEAUX STEQUAL GROUP, elle-méme représentée par Patrick ADQLF Patrick ADOLF