QUERCY ROUERGUE EQUIPEMENT
Acte du 8 juin 2009
Début de l'acte
ACTE DE
O 8 JUIN 2009 CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Jean MOULENE, époux de Madame Madeleine DARNAULT, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté universelle aux termes de
leur contrat de mariage passé le 1er septembre 2006 devant Maitre THOUMAZET, Notaire a FIGEAC (LOT) préalablement a leur union célébrée le 7 Juillet 1969 a la mairie de FIGEAC Demeurant a 46270 BAGNAC SUR CELE
Ne le 6 Juillet 1948 a BAGNAC SUR CELE (LOT)
Monsieur Bernard MOULENE, époux de Madame Maryse BACALOU, avec
laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage passé le 30 Juin 1979 devant Maitre Jean LAVAYSSIERE, Notaire a FIGEAC (LOT), préalablement a leur union célébrée le 7 Juillet 1979 a la mairie de BAGNAC SUR CELE (LOT) Demeurant a 46270 BAGNAC SUR CELE Né le 15 Aout 1952 a BAGNAC SUR CELE (LOT)
Agissant sur ses biens personnels conformément a l'article 1536 du Code Civil
Monsieur Michel MOULENE, divorcé non remarié de Madame Marie Pierre CANTAGREL Demeurant a 46270 BAGNAC SUR CELE Né Ie 8 Novembre 1954 a BAGNAC SUR CELE (LOT)
Monsieur Eric MOUYSSET, divorcé non remarié de Madame Christine FILHOL Derneurant a 1 Bis Rue des CEillets - Les Jardins des Quatre Saisons 12850 ONET LE CHATEAU Né le 31 Aout 1965 a RODEZ (AVEYRON)
Ci-apres désignés ensemble < Le CEDANT > D'une part.
Ht
2
ET
La Société FIDECIEL
Société par Actions Simplifiée Au capital de 60.000 Euros Siege social : 21 avenue Jean-Jaures 46100 FIGEAC R.C.S. : CAHORS B 429 642 770 Représentée par M. Philippe ISSART, dament habilité a l'effet des présentes_par son Comité d'animation lors de sa séance du 20 mars 2009
Ci-apres désignée < Le CESSIONNAIRE > D'autre part.
Egalement, ensemble, les Parties et, individuellement, une Partie,
IL A ETE NEGOCIE, ARRETE ET SOUSCRIT CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Préalablement a la convention, objet des présentes, il a est exposé ce qui suit :
Le CEDANT a conclu avec la Société FIDECIEL le 1er avril 2009 un protocole de cession (ci-aprs le Protocole "), sous conditions suspensives, des parts sociales composant l'entier capital de la Société QUERCY ROUERGUE EQUIPEMENT (ci-apres < la Société QRE >), comportant en outre une garantie d'actif et de passif.
: Le Protocole a été établi en consideration d'eléments communiqués par le
CEDANT, relatives notamment aux prévisions d'activités de la Société QRE pour les premiers mois de l'année 2008, et a la permanence du soutien des banques a l'égard de celle-ci, le prix de cession prévu audit protocole ayant éte déterminé sur la base d'une situation comptable de la Societé QRE arretée au 31 décembre 2008
Postérieurement a la conclusion du Protocole, divers éléments relativement a la situation de la Société QRE ont été portés a la connaissance de FIDECIEL par le CEDANT, qui ont révélé notamment que :
- le chiffre d'affaires réalisé au titre des mois de janvier, février et mars
2009 est tres nettement irférieur aux prévisions faites par LES CEDANTS (soit respectivement -28,26% pour janvier, -9,58% pour février et -30,63% pour mars), la situation de l'activité ayant continué de se détériorer en avril au risque de menacer a court terme l'exploitation elle-méme ;
Hm t 40
3
- le montant des découverts bancaires se monte, a la date des présentes, a
une somme globale de l'ordre de 480.000 Euros, alors meme que les découverts autorisés par les différentes banques de la Société QRE sont plafonnés globalement a 360.000 Euros ;
- les banques de la Société QRE n'ont pas pris position sur les demandes de
celle-ci de maintenir leurs concours au moins au niveau de leurs
utilisations actuelles ;
- la situation de la trésorerie, aggravée par la dégradation de l'activité évoquée ci-dessus, a conduit la Société QRE a proposer aux différents
organismes sociaux, notamment URSSAF et Caisses de retraite ainsi qu'a l'Administration fiscale d'étaler le reglement des cotisations échues. Ces
Administrations et Organismes n'ont pas encore pris position sur ces demandes.
Dans ce contexte, les Parties ont pris acte que la situation de la Société QRE est en
train de se dégrader au-dela de toutes les indications et informations ayant servi de contexte a ia signature du Protocole, que l'ensemble des conditions
suspensives prévues aux termes du Protocole ne sont pas réunies, et ont été en conséquence amenées a reconsidérer les termes de leur négociation. Compte tenu
des efforts et ressources a engager pour les besoins du redressement urgent de l'exploitation de la Société QRE, de la dégradation de la valeur de celle-ci, le CEDANT a demandé au CESSIONNAIRE qu'il maintienne sa position d'en prendre le contrle dans cette période difficile pour en conduire ce redressement, n'ayant pas lui-meme les moyens financiers, commerciaux et logistiques pour le faire. Le CESSIONNAIRE a accepte d'entrer dans cette voie, confirmant son intéret pour aider a redresser l'exploitation de la Société QRE et conforter son fonds de roulement par apport en compte courant de 360.000 £ en liaison avec la consolidation des découverts par les banques sur 48 mois que la Société QRE a demandée.
. Les Parties sont parvenues a un nouvel accord dont les termes, conditions et
modalités sont l'objet des présentes.
CONVENTION DE CESSION
O 8 JUIN 2009 CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Jean MOULENE, époux de Madame Madeleine DARNAULT, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté universelle aux termes de
leur contrat de mariage passé le 1er septembre 2006 devant Maitre THOUMAZET, Notaire a FIGEAC (LOT) préalablement a leur union célébrée le 7 Juillet 1969 a la mairie de FIGEAC Demeurant a 46270 BAGNAC SUR CELE
Ne le 6 Juillet 1948 a BAGNAC SUR CELE (LOT)
Monsieur Bernard MOULENE, époux de Madame Maryse BACALOU, avec
laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage passé le 30 Juin 1979 devant Maitre Jean LAVAYSSIERE, Notaire a FIGEAC (LOT), préalablement a leur union célébrée le 7 Juillet 1979 a la mairie de BAGNAC SUR CELE (LOT) Demeurant a 46270 BAGNAC SUR CELE Né le 15 Aout 1952 a BAGNAC SUR CELE (LOT)
Agissant sur ses biens personnels conformément a l'article 1536 du Code Civil
Monsieur Michel MOULENE, divorcé non remarié de Madame Marie Pierre CANTAGREL Demeurant a 46270 BAGNAC SUR CELE Né Ie 8 Novembre 1954 a BAGNAC SUR CELE (LOT)
Monsieur Eric MOUYSSET, divorcé non remarié de Madame Christine FILHOL Derneurant a 1 Bis Rue des CEillets - Les Jardins des Quatre Saisons 12850 ONET LE CHATEAU Né le 31 Aout 1965 a RODEZ (AVEYRON)
Ci-apres désignés ensemble < Le CEDANT > D'une part.
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ET
La Société FIDECIEL
Société par Actions Simplifiée Au capital de 60.000 Euros Siege social : 21 avenue Jean-Jaures 46100 FIGEAC R.C.S. : CAHORS B 429 642 770 Représentée par M. Philippe ISSART, dament habilité a l'effet des présentes_par son Comité d'animation lors de sa séance du 20 mars 2009
Ci-apres désignée < Le CESSIONNAIRE > D'autre part.
Egalement, ensemble, les Parties et, individuellement, une Partie,
IL A ETE NEGOCIE, ARRETE ET SOUSCRIT CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Préalablement a la convention, objet des présentes, il a est exposé ce qui suit :
Le CEDANT a conclu avec la Société FIDECIEL le 1er avril 2009 un protocole de cession (ci-aprs le Protocole "), sous conditions suspensives, des parts sociales composant l'entier capital de la Société QUERCY ROUERGUE EQUIPEMENT (ci-apres < la Société QRE >), comportant en outre une garantie d'actif et de passif.
: Le Protocole a été établi en consideration d'eléments communiqués par le
CEDANT, relatives notamment aux prévisions d'activités de la Société QRE pour les premiers mois de l'année 2008, et a la permanence du soutien des banques a l'égard de celle-ci, le prix de cession prévu audit protocole ayant éte déterminé sur la base d'une situation comptable de la Societé QRE arretée au 31 décembre 2008
Postérieurement a la conclusion du Protocole, divers éléments relativement a la situation de la Société QRE ont été portés a la connaissance de FIDECIEL par le CEDANT, qui ont révélé notamment que :
- le chiffre d'affaires réalisé au titre des mois de janvier, février et mars
2009 est tres nettement irférieur aux prévisions faites par LES CEDANTS (soit respectivement -28,26% pour janvier, -9,58% pour février et -30,63% pour mars), la situation de l'activité ayant continué de se détériorer en avril au risque de menacer a court terme l'exploitation elle-méme ;
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- le montant des découverts bancaires se monte, a la date des présentes, a
une somme globale de l'ordre de 480.000 Euros, alors meme que les découverts autorisés par les différentes banques de la Société QRE sont plafonnés globalement a 360.000 Euros ;
- les banques de la Société QRE n'ont pas pris position sur les demandes de
celle-ci de maintenir leurs concours au moins au niveau de leurs
utilisations actuelles ;
- la situation de la trésorerie, aggravée par la dégradation de l'activité évoquée ci-dessus, a conduit la Société QRE a proposer aux différents
organismes sociaux, notamment URSSAF et Caisses de retraite ainsi qu'a l'Administration fiscale d'étaler le reglement des cotisations échues. Ces
Administrations et Organismes n'ont pas encore pris position sur ces demandes.
Dans ce contexte, les Parties ont pris acte que la situation de la Société QRE est en
train de se dégrader au-dela de toutes les indications et informations ayant servi de contexte a ia signature du Protocole, que l'ensemble des conditions
suspensives prévues aux termes du Protocole ne sont pas réunies, et ont été en conséquence amenées a reconsidérer les termes de leur négociation. Compte tenu
des efforts et ressources a engager pour les besoins du redressement urgent de l'exploitation de la Société QRE, de la dégradation de la valeur de celle-ci, le CEDANT a demandé au CESSIONNAIRE qu'il maintienne sa position d'en prendre le contrle dans cette période difficile pour en conduire ce redressement, n'ayant pas lui-meme les moyens financiers, commerciaux et logistiques pour le faire. Le CESSIONNAIRE a accepte d'entrer dans cette voie, confirmant son intéret pour aider a redresser l'exploitation de la Société QRE et conforter son fonds de roulement par apport en compte courant de 360.000 £ en liaison avec la consolidation des découverts par les banques sur 48 mois que la Société QRE a demandée.
. Les Parties sont parvenues a un nouvel accord dont les termes, conditions et
modalités sont l'objet des présentes.
CONVENTION DE CESSION
ARTICLE 1 - INFORMATIONS :
1.1. - INFORMATIONS SUR LA SOCIETE
La Société QRE est une Société a Responsabilité Limitée au capital de 200.000 Euros
divisé en cinq cents (500) parts sociales réparties, avant la présente cession, de la maniere suivante :
4
138 parts - M. Iean MOULENE 136 parts - M. Bernard MOULENE 136 parts - M. Michel MOULENE 90 parts - M. Eric MOUYSSET
Le siege de la Société est situé a BAGNAC SUR CELE - 46270.
La Société est immatriculée au RCS de CAHORS sous le N° B 300 219 722 et a pour objet le négoce de matériel neuf et d'occasion pour les industriels et les artisans, la vente de mobilier, de fournitures et d'accessoires de bureau.
1.2. - INFORMATIONS ET DECLARATIONS DU CEDANT :
Le CEDANT déclare @tre seul et légitime propriétaire des cinq cents (500) parts
sociales -ci-aprs les Parts- de la Société, objets des présentes, lesquelles représentent la totalité des parts émises par celle-ci. Les copies certifiées conformes par le CEDANT des Statuts d'origine, des Statuts a jour, des actes portant transmission de tout ou partie des Parts justifiant de la propriété du CEDANT sur ces Parts ont été remis, a la signature des présentes, au CESSIONNAIRE, qui le reconnait.
Le CEDANT déclare et garantit que ces Parts sont libres de toute sûreté (gage, nantissement, saisie ou autre) ainsi que de toute action aux fins de telles saretés, ne font l'objet d'aucune action en contestation ou en revendication quant a leur propriété et/ ou jouissance ni d'aucun engagement quelconque.
Le CEDANT déclare avoir toute capacité juridique et tout pouvoir pour vendre ces Parts et ne pas relever de situations juridiques ou autres pouvant empécher ou entraver la libre disposition de celles-ci.
1.3. - INFORMATIONS ET DECLARATIONS DU CESSIONNAIRE :
Le CESSIONNAIRE déclare avoir toutes capacité et pouvoir juridiques pour acquérir Ies Parts objets des présentes.
La Société QRE est une Société a Responsabilité Limitée au capital de 200.000 Euros
divisé en cinq cents (500) parts sociales réparties, avant la présente cession, de la maniere suivante :
4
138 parts - M. Iean MOULENE 136 parts - M. Bernard MOULENE 136 parts - M. Michel MOULENE 90 parts - M. Eric MOUYSSET
Le siege de la Société est situé a BAGNAC SUR CELE - 46270.
La Société est immatriculée au RCS de CAHORS sous le N° B 300 219 722 et a pour objet le négoce de matériel neuf et d'occasion pour les industriels et les artisans, la vente de mobilier, de fournitures et d'accessoires de bureau.
1.2. - INFORMATIONS ET DECLARATIONS DU CEDANT :
Le CEDANT déclare @tre seul et légitime propriétaire des cinq cents (500) parts
sociales -ci-aprs les Parts- de la Société, objets des présentes, lesquelles représentent la totalité des parts émises par celle-ci. Les copies certifiées conformes par le CEDANT des Statuts d'origine, des Statuts a jour, des actes portant transmission de tout ou partie des Parts justifiant de la propriété du CEDANT sur ces Parts ont été remis, a la signature des présentes, au CESSIONNAIRE, qui le reconnait.
Le CEDANT déclare et garantit que ces Parts sont libres de toute sûreté (gage, nantissement, saisie ou autre) ainsi que de toute action aux fins de telles saretés, ne font l'objet d'aucune action en contestation ou en revendication quant a leur propriété et/ ou jouissance ni d'aucun engagement quelconque.
Le CEDANT déclare avoir toute capacité juridique et tout pouvoir pour vendre ces Parts et ne pas relever de situations juridiques ou autres pouvant empécher ou entraver la libre disposition de celles-ci.
1.3. - INFORMATIONS ET DECLARATIONS DU CESSIONNAIRE :
Le CESSIONNAIRE déclare avoir toutes capacité et pouvoir juridiques pour acquérir Ies Parts objets des présentes.
ARTICLE 2 - CESSION DES PARTS - PRIX - PAIEMENT :
2.1. - LE CEDANT cede les Parts au CESSIONNAIRE, qui l'accepte
2.2. - Les Parts sont cédées pour le prix global et forfaitaire de un (1) Euro par CEDANT.
2.3. - Ce prix de cession est payé comptant, par cheques, a la signature des présentes aux quatre bénéficiaires désignés collectivement par le terme CEDANT, a savoir :
- 1 e a M. Jean MOULENE pour les 138 parts par elle cédées, - 1 e a M. Bernard MOULENE pour les 136 parts par elle cédées, 1 € a M. Michel MOULENE pour les 136 parts par lui cédées, - 1 € a M. Eric MOUYSSET pour les 90 parts par lui cédées.
5
M. Jean MOULENE reconnait avoir recu du CESSIONNAIRE le cheque a son ordre, ledit cheque portant paiement libératoire du prix lui revenant et en délivre quittance au CESSIONNAIRE
DONT QUITTANCE.
M. Bernard MOULENE reconnait avoir recu du CESSIONNAIRE le cheque a son
ordre, ledit cheque portant paiement libératoire du prix lui revenant et en délivre quittance au CESSIONNAIRE.
DONT OUITTANCE.
M. Michel MOULENE reconnait avoir recu du CESSIONNAIRE le chque a son ordre, ledit chque portant paiement libératoire du prix lui revenant et en délivre quittance au CESSIONNAIRE.
DONT OUITTANCE
M. Eric MOUYSSET reconnait avoir recu du CESSIONNAIRE le cheque a son ordre,
ledit cheque portant paiement libératoire du prix lui revenant et en délivre quittance au CESSIONNAIRE
DONT QUITTANCE
2.2. - Les Parts sont cédées pour le prix global et forfaitaire de un (1) Euro par CEDANT.
2.3. - Ce prix de cession est payé comptant, par cheques, a la signature des présentes aux quatre bénéficiaires désignés collectivement par le terme CEDANT, a savoir :
- 1 e a M. Jean MOULENE pour les 138 parts par elle cédées, - 1 e a M. Bernard MOULENE pour les 136 parts par elle cédées, 1 € a M. Michel MOULENE pour les 136 parts par lui cédées, - 1 € a M. Eric MOUYSSET pour les 90 parts par lui cédées.
5
M. Jean MOULENE reconnait avoir recu du CESSIONNAIRE le cheque a son ordre, ledit cheque portant paiement libératoire du prix lui revenant et en délivre quittance au CESSIONNAIRE
DONT QUITTANCE.
M. Bernard MOULENE reconnait avoir recu du CESSIONNAIRE le cheque a son
ordre, ledit cheque portant paiement libératoire du prix lui revenant et en délivre quittance au CESSIONNAIRE.
DONT OUITTANCE.
M. Michel MOULENE reconnait avoir recu du CESSIONNAIRE le chque a son ordre, ledit chque portant paiement libératoire du prix lui revenant et en délivre quittance au CESSIONNAIRE.
DONT OUITTANCE
M. Eric MOUYSSET reconnait avoir recu du CESSIONNAIRE le cheque a son ordre,
ledit cheque portant paiement libératoire du prix lui revenant et en délivre quittance au CESSIONNAIRE
DONT QUITTANCE
ARTICLE 3 - AUTRES CONDITIONS DE LA CESSION- STIPULATIONS DIVERSES :
3.1. - CONDITIONS COMMUNES :
La présente cession opere transfert de la propriété et de la jouissance des Parts a compter de la date des présentes (date de réalisation) : par suite et ds celle-ci, le CESSIONNAIRE se trouve subroge dans tous les droits et obligations attachés a ces Parts.
Le CEDANT rappelle au CESSIONNAIRE qu'il n'a été delivré, par la Societe QRE, aucun titre représentatif des Parts cédées, la preuve de leur propriété résultant des
Statuts ainsi que des actes de mutation, dévolution, cession les concernant.
Les Parts sont cédées et transportées sous les garanties ordinaires et de droit en
matiere de vente de parts sociales.
La présente cession ne comporte de la part du CEDANT aucune obligation ni garantie contractuelle d' actif et de passif.
3.2. - CONDITIONS PARTICULIERES :
Le CEDANT a remis au CESSIONNAIRE, qui le reconnait, les documents suivants :
1P EA
6
: au titre de la Société QRE, le Registre a jour des proces-verbaux des Assemblées Générales, les autres Livres et/ou Registres obligatoires en matieres sociale et comptable,
la lettre de M. Bernard MOULENE portant démission inconditionnelle de son
mandat de gérant de la Société QRE a l'effet de la réunion de l'Assemblée Générale des associés de cette derniere se réunissant ce jour a fin d'en prendre
acte et de désigner son remplacant a cette fonction,
un original du procs-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 avril 2009 des associés de la Société QRE ayant agréé le CESSIONNAIRE en
qualité de nouvel associé.
3.3. - GARANTIES SOUSCRITES PAR LE CEDANT - LEVEE DES CAUTIONS
Le CESSIONNAIRE s'engage a faire Ie nécessaire dans les meilleurs delais pour libérer définitivement et totalement Messieurs Jean MOULENE, Bernard MOULENE Michel MOULENE et Eric MOUYSSET des engagements personnels de caution qu'ils ont souscrits en garantie du remboursement de certains des concours et emprunts bancaires accordés a la Société QRE en vertu des actes de cautionnement dont copie
ci-annexée (Annexe n" UN), soit en se substituant a ces derniers, soit en offrant aux établissements preteurs d'autres garanties remplacant lesdits engagements de cautions au titre desdits financements dans l'hypothese ou ceux-ci seraient maintenus en l'état.
Le CESSIONNAIRE entend ici prendre un engagement de résultat et non de moyen, promettant de faire sans délai, toutes démarches et formalités nécessaires.
En outre, afin d'assurer la sécurité du CEDANT, et pour le cas ou pour des raisons
indépendantes de la volonté du CESSIONNAIRE, la caution susvisée ne pouvait @tre
levée, le CESSIONNAIRE s'engage a se porter caution de caution, conformément a l'article 2291 du Code Civil.
En conséquence, la sociéte FIDECIEL se porte caution solidaire sans bénéfice de discussion ni de division vis-a-vis de Messieurs MOULENE, de toutes sommes qui
pourraient leur etre demandées par les orgarismes bancaires, en raison des cautions ci-annexées, le tout de manire a ce que ces derniers ne soient jamais inquiétés a ce
sujet.
La présente cession opere transfert de la propriété et de la jouissance des Parts a compter de la date des présentes (date de réalisation) : par suite et ds celle-ci, le CESSIONNAIRE se trouve subroge dans tous les droits et obligations attachés a ces Parts.
Le CEDANT rappelle au CESSIONNAIRE qu'il n'a été delivré, par la Societe QRE, aucun titre représentatif des Parts cédées, la preuve de leur propriété résultant des
Statuts ainsi que des actes de mutation, dévolution, cession les concernant.
Les Parts sont cédées et transportées sous les garanties ordinaires et de droit en
matiere de vente de parts sociales.
La présente cession ne comporte de la part du CEDANT aucune obligation ni garantie contractuelle d' actif et de passif.
3.2. - CONDITIONS PARTICULIERES :
Le CEDANT a remis au CESSIONNAIRE, qui le reconnait, les documents suivants :
1P EA
6
: au titre de la Société QRE, le Registre a jour des proces-verbaux des Assemblées Générales, les autres Livres et/ou Registres obligatoires en matieres sociale et comptable,
la lettre de M. Bernard MOULENE portant démission inconditionnelle de son
mandat de gérant de la Société QRE a l'effet de la réunion de l'Assemblée Générale des associés de cette derniere se réunissant ce jour a fin d'en prendre
acte et de désigner son remplacant a cette fonction,
un original du procs-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 avril 2009 des associés de la Société QRE ayant agréé le CESSIONNAIRE en
qualité de nouvel associé.
3.3. - GARANTIES SOUSCRITES PAR LE CEDANT - LEVEE DES CAUTIONS
Le CESSIONNAIRE s'engage a faire Ie nécessaire dans les meilleurs delais pour libérer définitivement et totalement Messieurs Jean MOULENE, Bernard MOULENE Michel MOULENE et Eric MOUYSSET des engagements personnels de caution qu'ils ont souscrits en garantie du remboursement de certains des concours et emprunts bancaires accordés a la Société QRE en vertu des actes de cautionnement dont copie
ci-annexée (Annexe n" UN), soit en se substituant a ces derniers, soit en offrant aux établissements preteurs d'autres garanties remplacant lesdits engagements de cautions au titre desdits financements dans l'hypothese ou ceux-ci seraient maintenus en l'état.
Le CESSIONNAIRE entend ici prendre un engagement de résultat et non de moyen, promettant de faire sans délai, toutes démarches et formalités nécessaires.
En outre, afin d'assurer la sécurité du CEDANT, et pour le cas ou pour des raisons
indépendantes de la volonté du CESSIONNAIRE, la caution susvisée ne pouvait @tre
levée, le CESSIONNAIRE s'engage a se porter caution de caution, conformément a l'article 2291 du Code Civil.
En conséquence, la sociéte FIDECIEL se porte caution solidaire sans bénéfice de discussion ni de division vis-a-vis de Messieurs MOULENE, de toutes sommes qui
pourraient leur etre demandées par les orgarismes bancaires, en raison des cautions ci-annexées, le tout de manire a ce que ces derniers ne soient jamais inquiétés a ce
sujet.
ARTICLE 4 - FORMALITES - COUTS - LITIGES :
4.1. - Un original de la présente cession de parts sera déposé au siege de la Société
QRE, entre les mains de son gérant, qui en délivrera attestation, pour valoir valable signification, conformément aux articles L 223-17 et L 221-14 du Code de commerce.
4.2. - Les frais d'enregistrement de la présente cession sont a la charge du
CESSIONNAIRE et ceux de son dépt au Greffe du Tribunal de Commerce de Cahors, a celle de la Société.
7
4.3. - Pour l'exécution des présentes, chaque Partie fait élection de domicile a son
adresse personnelle ou a son siege social respectif.
4.4. - Tout litige auquel pourraient donner lieu l'interprétation et/ou l'exécution des présentes ou qui pourrait en etre la suite ou la conséquence, et qui n'aura pu etre
réglé par conciliation ou transaction, sera soumis aux Tribunaux de Cahors.
Fait a Figeac,
Le o 71o5loJ En neuf exemplaires
LE CEDANT,
M. Jean MQQLENE M.Bernard MOULENE
M.Michel M@ULENE M. Eric MOUYSSET
LE CESSIONNAIRE,
FIDECIEL M. Philipe
DISPOSITION PARTICULIERE
M. Bernard MOULENE, es qualité de Gérant de la Société QRE, reconnait avoir recu un exemplaire original du présent acte de cession de 500 parts venant d'etre signé pour valable notification a celle-ci, et en avoir concomitamment délivré attestation, préalablement a la tenue de l'Assemblée Générale de la Société QRE destinée a pourvoir a son remplacement en qualité de Gérant et a procéder aux modifications statutaires en suite de ladite cession de parts.
Fait a Figeac, a la suite de la signature des présentes.
M. Bernard MOULENE, es qualité de Gérant de QRE Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CAHORS Le 02/06/2009 Bordcreau n*2009/617 Case n*2 Ext 1458 Enregistrement : 25e Ptnalitea : Total liquids : vingi-cingeuros
Mc i rtqu : vingt-cinq suros
L'Agent
Jean-Louis GENTY Agent des Impôts
QUERCY ROUERGUE EQUIPEMENT Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 200.000 Euros Siége social : 46270 BAGNAC SUR CELE R.C.S. : CAHORS B 300 219 722
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
REUNION DU 7 MAI 2009
1 - LIEU DE REUNION : Siége social de FIDECIEL, 21 avenue Jean Jaurés - 46100 FIGEAC
2 - HORAIRE D'OUVERFURE : 18 heures
3 - CONVOCATION :
3.0..- Personnes convoquées :
Associée unique ; - Commissaire aux comptes.
4 - ORGANISATION DE LA REUNION :
4.0. - Bureau :
Président : M. Philippe ISSART, représentant FIDECIEL, associée unique
- Secrétaire : M. Daniel ESPINASSOU
Ces deux personnes acceptent leurs qualités de membres du bureau.
4.1. - Feuille de présence :
Mentions :
- Coordonnées de 1'associée unigue présente
Signature :
L'associée unique présente a signé la feuille de présence, lors de son entrée en séance.
2
Vérification et certification
Aprés vérification des qualités des participants, le bureau certifie l'exactitude de la feuille de présence.
4.2. - Participants a la réunion :
4.2.0. - Associée unique :
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Parts présentes : 500
Sur la base de ces constatations, le bureau déclare l'Assemblée réguliere et compétente.
4.2.1. - Commissaire aux comptes :
M. Maurice DUCHEMIN, Commissaire aux comptes, est absent, excusé.
5 - DOCUMENTS DEPOSES SUR LE BUREAU :
- Feuille de présence :
- Acte de cession de parts sociales :
- Projet des Statuts mis à jour ;
- Lettre de démission du Gérant :
- Exposés des motifs et textes des projets des résolutions émanant de la gérance.
6 - DROIT DE COMMUNICATION PREALABLE DE L'ASSOCIEE UNIQUE :
Tous les documents pour iesquels l'associée unique dispose d'un droit de communication ont été tenus, au siége social, a sa disposition dans les delais réglementaires.
L'Assemblée reconnait l'exactitude des declarations concernant Finformation de l'associée unique
3
7 - ORDRE DU JOUR :
- Modifications des statuts suite a opération de cession de parts sociales :
- Changement de Gérant ;
- Questions diverses.
8 - DEBATS ET DISCUSSIONS :
Le Président fait procéder a la lecture des projets de résolutions.
A l'issue des débats, il est proposé a l'Associée unique de se prononcer sur les résolutions figurant à l'ordre du jour.
9 - ADOPTION DES RESOLUTIONS :
RESOLUTION N- 1 - MODIFICATION DES STATUTS SUITE A CHANGEMENT
DU COLLEGE DES ASSOCIES :
Prenant acte de la cession par Messieurs Bernard MOULENE, Jean MOULENE. Michel MOULENE et Eric MOUYSSET de la totalité de leur participation dans le
capital, soit 500 parts sociales, au profit de la société FIDECIEL, laquelle avait été précédemment agréée en qualité d'associée lors de l'Assemblée générale du 10 avril 2009,
l'Assemblée Générale modifie ainsi qu'il suit l'Article 7 des Statuts :
QRE, entre les mains de son gérant, qui en délivrera attestation, pour valoir valable signification, conformément aux articles L 223-17 et L 221-14 du Code de commerce.
4.2. - Les frais d'enregistrement de la présente cession sont a la charge du
CESSIONNAIRE et ceux de son dépt au Greffe du Tribunal de Commerce de Cahors, a celle de la Société.
7
4.3. - Pour l'exécution des présentes, chaque Partie fait élection de domicile a son
adresse personnelle ou a son siege social respectif.
4.4. - Tout litige auquel pourraient donner lieu l'interprétation et/ou l'exécution des présentes ou qui pourrait en etre la suite ou la conséquence, et qui n'aura pu etre
réglé par conciliation ou transaction, sera soumis aux Tribunaux de Cahors.
Fait a Figeac,
Le o 71o5loJ En neuf exemplaires
LE CEDANT,
M. Jean MQQLENE M.Bernard MOULENE
M.Michel M@ULENE M. Eric MOUYSSET
LE CESSIONNAIRE,
FIDECIEL M. Philipe
DISPOSITION PARTICULIERE
M. Bernard MOULENE, es qualité de Gérant de la Société QRE, reconnait avoir recu un exemplaire original du présent acte de cession de 500 parts venant d'etre signé pour valable notification a celle-ci, et en avoir concomitamment délivré attestation, préalablement a la tenue de l'Assemblée Générale de la Société QRE destinée a pourvoir a son remplacement en qualité de Gérant et a procéder aux modifications statutaires en suite de ladite cession de parts.
Fait a Figeac, a la suite de la signature des présentes.
M. Bernard MOULENE, es qualité de Gérant de QRE Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CAHORS Le 02/06/2009 Bordcreau n*2009/617 Case n*2 Ext 1458 Enregistrement : 25e Ptnalitea : Total liquids : vingi-cingeuros
Mc i rtqu : vingt-cinq suros
L'Agent
Jean-Louis GENTY Agent des Impôts
QUERCY ROUERGUE EQUIPEMENT Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 200.000 Euros Siége social : 46270 BAGNAC SUR CELE R.C.S. : CAHORS B 300 219 722
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
REUNION DU 7 MAI 2009
1 - LIEU DE REUNION : Siége social de FIDECIEL, 21 avenue Jean Jaurés - 46100 FIGEAC
2 - HORAIRE D'OUVERFURE : 18 heures
3 - CONVOCATION :
3.0..- Personnes convoquées :
Associée unique ; - Commissaire aux comptes.
4 - ORGANISATION DE LA REUNION :
4.0. - Bureau :
Président : M. Philippe ISSART, représentant FIDECIEL, associée unique
- Secrétaire : M. Daniel ESPINASSOU
Ces deux personnes acceptent leurs qualités de membres du bureau.
4.1. - Feuille de présence :
Mentions :
- Coordonnées de 1'associée unigue présente
Signature :
L'associée unique présente a signé la feuille de présence, lors de son entrée en séance.
2
Vérification et certification
Aprés vérification des qualités des participants, le bureau certifie l'exactitude de la feuille de présence.
4.2. - Participants a la réunion :
4.2.0. - Associée unique :
Sur la base de ces constatations, le bureau déclare l'Assemblée réguliere et compétente.
4.2.1. - Commissaire aux comptes :
M. Maurice DUCHEMIN, Commissaire aux comptes, est absent, excusé.
5 - DOCUMENTS DEPOSES SUR LE BUREAU :
- Feuille de présence :
- Acte de cession de parts sociales :
- Projet des Statuts mis à jour ;
- Lettre de démission du Gérant :
- Exposés des motifs et textes des projets des résolutions émanant de la gérance.
6 - DROIT DE COMMUNICATION PREALABLE DE L'ASSOCIEE UNIQUE :
Tous les documents pour iesquels l'associée unique dispose d'un droit de communication ont été tenus, au siége social, a sa disposition dans les delais réglementaires.
L'Assemblée reconnait l'exactitude des declarations concernant Finformation de l'associée unique
3
7 - ORDRE DU JOUR :
- Modifications des statuts suite a opération de cession de parts sociales :
- Changement de Gérant ;
- Questions diverses.
8 - DEBATS ET DISCUSSIONS :
Le Président fait procéder a la lecture des projets de résolutions.
A l'issue des débats, il est proposé a l'Associée unique de se prononcer sur les résolutions figurant à l'ordre du jour.
9 - ADOPTION DES RESOLUTIONS :
RESOLUTION N- 1 - MODIFICATION DES STATUTS SUITE A CHANGEMENT
DU COLLEGE DES ASSOCIES :
Prenant acte de la cession par Messieurs Bernard MOULENE, Jean MOULENE. Michel MOULENE et Eric MOUYSSET de la totalité de leur participation dans le
capital, soit 500 parts sociales, au profit de la société FIDECIEL, laquelle avait été précédemment agréée en qualité d'associée lors de l'Assemblée générale du 10 avril 2009,
l'Assemblée Générale modifie ainsi qu'il suit l'Article 7 des Statuts :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT MILLE (200 000) euros. Il est divisé en CINQ CENTS (50O) parts sociales de QUATRE CENTS (400) euros chacune, numérotées de 1 a 500, entiérement détenues par la Société FIDECIEL.
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs a la gérance, avec faculté de délégation et/ou de substitution, a l'effet d'effectuer ou de faire effectuer toutes formalités de
publicité et de dépôt auprés du Greffe du Tribunal de Commerce de CAHORS suite a la modification statutaire ci-dessus décidée
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
RESOLUTION N° 2 - CHANGEMENT DE GERANT :
Consécutivement au changement du tour de table intervenu, l'Assemblée Générale prend acte de la démission de M. Bernard MOULENE de son mandat de gérant, le remercie de ses diligences et lui consent quitus entier et sans réserve.
En remplacement, l'Assemblée Générale nomme en qualité de cogérants, pour une durée indéterminée :
- Monsieur Philippe ISSART Né le 15 octobre 1962 a SAINT-CERE (Lot) Demeurant : Malmont 46100 PLANIOLES De nationalité francaise
- Monsieur Daniel ESPINASSOU Né le 23 septembre 1955 & VIAZAC (Lot) Demeurant : 28 avenue Jean Jaurés 46100 FIGEAC De nationalité francaise
avec les pouvoirs prévus par la loi et les Statuts.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
M. Philippe ISSART et M. Daniel ESPINASSOU, présents, remercient l'Assemblée Générale de les avoir nommés, chacun d'eux déclarant (i) accepter ses fonctions de cogérant et (ii) ne pas relever de situations incompatibles avec l'exercice de ce mandat social.
10 - PROCES VERBAL :
Les résoiutions adoptées au cours de cette réunion ont fait l'objet du présent procés- verbal, signé, aprés lecture, par les membres du bureau.
Tout porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait de celui-ci pourra effectuer toutes formalités requises (de publicité, de dépot ou autres), notamment aupres du Greffe du Tribunal de Commerce compétent
11 - HORAIRE DE CLOTURE : 18 heures 20
LE PRESIDENT LE SECRETAIRE.
FIDECIEL, M. Daniel ESPINASSOU représentée par M. Philippe ISSART
QUERCY ROUERGUE EQUIPEMENT SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 200:000 EUROS SIEGE S0CIAL : 46270 BAGNAC SUR CELE 300 219 722 RCS CAHORS
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs a la gérance, avec faculté de délégation et/ou de substitution, a l'effet d'effectuer ou de faire effectuer toutes formalités de
publicité et de dépôt auprés du Greffe du Tribunal de Commerce de CAHORS suite a la modification statutaire ci-dessus décidée
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
RESOLUTION N° 2 - CHANGEMENT DE GERANT :
Consécutivement au changement du tour de table intervenu, l'Assemblée Générale prend acte de la démission de M. Bernard MOULENE de son mandat de gérant, le remercie de ses diligences et lui consent quitus entier et sans réserve.
En remplacement, l'Assemblée Générale nomme en qualité de cogérants, pour une durée indéterminée :
- Monsieur Philippe ISSART Né le 15 octobre 1962 a SAINT-CERE (Lot) Demeurant : Malmont 46100 PLANIOLES De nationalité francaise
- Monsieur Daniel ESPINASSOU Né le 23 septembre 1955 & VIAZAC (Lot) Demeurant : 28 avenue Jean Jaurés 46100 FIGEAC De nationalité francaise
avec les pouvoirs prévus par la loi et les Statuts.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
M. Philippe ISSART et M. Daniel ESPINASSOU, présents, remercient l'Assemblée Générale de les avoir nommés, chacun d'eux déclarant (i) accepter ses fonctions de cogérant et (ii) ne pas relever de situations incompatibles avec l'exercice de ce mandat social.
10 - PROCES VERBAL :
Les résoiutions adoptées au cours de cette réunion ont fait l'objet du présent procés- verbal, signé, aprés lecture, par les membres du bureau.
Tout porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait de celui-ci pourra effectuer toutes formalités requises (de publicité, de dépot ou autres), notamment aupres du Greffe du Tribunal de Commerce compétent
11 - HORAIRE DE CLOTURE : 18 heures 20
LE PRESIDENT LE SECRETAIRE.
FIDECIEL, M. Daniel ESPINASSOU représentée par M. Philippe ISSART
QUERCY ROUERGUE EQUIPEMENT SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 200:000 EUROS SIEGE S0CIAL : 46270 BAGNAC SUR CELE 300 219 722 RCS CAHORS
Statuts
LE 7 MAI 2009
TITRE I -.FORME - OEJET - DENOMINATION - SIESE - DUREE
ARTICLE 1ER EORME ::.
tous futurs prop-ietarres aas parts sociales ci-aprs. creees. et
ultérieurement, une socité a responsabiiite limitee qui sara rδgia par la loi Cu 24 Juillat 1966, par tous autres dispositior legales en viguerr et par les presents statuts.
A tout noment la presente societe peut deveni: unipersonnelle puis pluripersonnelle par tous moyens compatible: avec la législasion de ce type de socféte. Le cas écheant, ie: clauses statutaires gui se reveleraient contraires a l'unicit: ou a la plurali:s d'associes seront reputees non ecrites.
ultérieurement, une socité a responsabiiite limitee qui sara rδgia par la loi Cu 24 Juillat 1966, par tous autres dispositior legales en viguerr et par les presents statuts.
A tout noment la presente societe peut deveni: unipersonnelle puis pluripersonnelle par tous moyens compatible: avec la législasion de ce type de socféte. Le cas écheant, ie: clauses statutaires gui se reveleraient contraires a l'unicit: ou a la plurali:s d'associes seront reputees non ecrites.
ARTICLE2 0BJET
accessofres de dureau, et tout materiel industrlel, la r¶tion de ce materiel et mobiller.
La participation de la societe par tous moyens a toutes entreprises ou societés créees ou a. cr&er, pouvant sa. rattacher a l'objet social, .notamment parvois de création da societes nouvelies, d apport, de counandite, souscription, achats de titres ou doits sociaux, fusion, aliiances ou associations en participation. . Et :toutes opérations industrielles, comnercialss ou financiares, mcbiiieres ou.immodiliares pouvant. se rattacher directement'ou.indirectement l.objet social et tous objets similaires ou.cornexes.
: ARTICLE : 3 - DENOMINATION. SOCIALE
w tt socis-a prend la denomination sociale de..?
"QUERCY ROUERGUE EQUIPEMENTI Dans tots les actes, lettres actures, annonces, publications. et. autres documents. de toute nature emanant .de la societé, la.derorination sociale doit toujours @tre precedaa ou suivie.des.=cts."scciéte a respcnsasilité limiteei ou des initiales "sARer et ce ilanonciaticn Cu capitai sccial:
La participation de la societe par tous moyens a toutes entreprises ou societés créees ou a. cr&er, pouvant sa. rattacher a l'objet social, .notamment parvois de création da societes nouvelies, d apport, de counandite, souscription, achats de titres ou doits sociaux, fusion, aliiances ou associations en participation. . Et :toutes opérations industrielles, comnercialss ou financiares, mcbiiieres ou.immodiliares pouvant. se rattacher directement'ou.indirectement l.objet social et tous objets similaires ou.cornexes.
: ARTICLE : 3 - DENOMINATION. SOCIALE
w tt socis-a prend la denomination sociale de..?
"QUERCY ROUERGUE EQUIPEMENTI Dans tots les actes, lettres actures, annonces, publications. et. autres documents. de toute nature emanant .de la societé, la.derorination sociale doit toujours @tre precedaa ou suivie.des.=cts."scciéte a respcnsasilité limiteei ou des initiales "sARer et ce ilanonciaticn Cu capitai sccial:
ARTICLE 4 - SIECE SOCIAL
.. Le. siage socfal est fixé a. BAGNAC (Lot... autre.encroit.dela.g mame ville pa- sensla decision da la geanceret en tcut autre lieu, en vertu C'ure cecision.extracrdinaire ces essccies.
:ARTECLE5 - DU R E E
. La duree ce la societe commencera compter de ls date de son imnatrfculation au registre du ccmmerce: et expirera so ans plus tarC, sauf les cas de.dissolution enticipée ou .de prorogatior prévus.ci-apres: .
Un an au moins avant la data d'sxpiration de la sociste, la. gerance sera terue de provcquer una d&cision collective dss associes pour 2ecider, dans.les.conditicns.requises pour les decisions collectives. extracrdinaires, si ia societt sera c2: prorogee ou ncn: La decision des :associes sara dans tous las rendue publique.
Fautepar la gerance d avoir provoque cette décision, tou associe quelie que soit la quotite du capital social represente par lui, pourra nuit jours aprs une nise en deneure de la gerance par Iettre recommandee avec avis de reception cemeuree
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porelsreaudenencant.
destlocaux.ou klakfonds astrexploltas
rapport.tcl annexe du ccmmissaire aux apporta désigna pant les.
PROPRIETE ET JOUISSANCEIDE LIAPPORT EN NATURE: :
comnerca ci-dassis appcrte a compter cu Jour. .cu ella aura:
reglstreiducomace nais relletenr urnajourssence d conpte ktrouctivement Cu1ar JANVIERt197uw
ORIGINE DE PROPRIETE
F6vrier mil nsu centi soixanta nauf.
CEARGES EICONDITICNS.
conditions suivantesivcuerla oresente sociater . chergeset.. .satofzi. :1
de prendreile fcacsde commerce P-esentementaappoateicans aucuntzecours son .etat ccntre. appcrtet:
de supbortes a tcomgten Cu joun Ce atentyee an Jouissance
d assurencezinsitquetoutesrCharges queiconques oncinaires
soisrellerdevra, a compterrdu ounadettentree enijoulssance. t exécuter.tous traités. marches. .conyentions et...engaganents .
notanment cetx passts avec la cifentale, les fournisseurs , .le persorine-.et :sera subrogee.dans. tous..les dnoits. et .obligetions. en résultant , a ses niscues et périls, sans. recours conrre. llepporteur.:
:INTERDICTION DE SE RETABLIR: :
s interdit ae fonder, acquerir, explofter ou diriger aucun fonds de.commerce .de meme.nature que celul. apporte, . .comme aussi de s.intéresser, dirsctement ou indirectement a une exploitation similaire sur la communc de BAGNAC et ce, pendant la dur6e dc la
daFalret.cesser.cette contraventl.
FORMAL ITES:
La socitte renplira dans les aelais voulus les formalitt:
1 accompiisaement de cea formantes Il esti evale des t
notification qut lul en sera falte.
ENCNCIATION DU BAILDU LOCAL OU S EXPLOITE LETONDSADEECOMMERCEEE
no l22 an borcine.de la Route Nationale a etezlou a Madane
.dg QUATRE MILLE DEUX CENTR FRANCS :
t La societt fera son affafra personnelle du bail qui Vient
en executere toutes les charges de mantre avce que l aprorteur na soit jamais inquitta ni rechercha ce sujet
Hestapropr fondar
Ilobjethdu Lail enonce ci dessus. s. Ledit fonds sst franc.est libra de tous privilages et nantissenents,...
ia chiffre d asfaires realise pendant le cours des trois derniares autes. s est sleve, savotr, :
année mil neuf cent soixante dix : SOIXANTE DIX:MILL: FRANCS :
MILLE FRANCS ;
ann2a mil neuf cent soixantc douze : CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE FRANCS. .
Loa forfaits pour la m&me periode ont &t& les suivants
ain&e mil neuf cent soixante dix : SIX MILLE CINO CENT FRANCS :
ann&e mil xeuf cent soixante et onza : QUINzE MILLE FRANCS :
annee mEl neuf ccnt soixante douze : QUINZE MIELE FPANCs.
:ARTECLE5 - DU R E E
. La duree ce la societe commencera compter de ls date de son imnatrfculation au registre du ccmmerce: et expirera so ans plus tarC, sauf les cas de.dissolution enticipée ou .de prorogatior prévus.ci-apres: .
Un an au moins avant la data d'sxpiration de la sociste, la. gerance sera terue de provcquer una d&cision collective dss associes pour 2ecider, dans.les.conditicns.requises pour les decisions collectives. extracrdinaires, si ia societt sera c2: prorogee ou ncn: La decision des :associes sara dans tous las rendue publique.
Fautepar la gerance d avoir provoque cette décision, tou associe quelie que soit la quotite du capital social represente par lui, pourra nuit jours aprs une nise en deneure de la gerance par Iettre recommandee avec avis de reception cemeuree
destlocaux.ou klakfonds astrexploltas
rapport.tcl annexe du ccmmissaire aux apporta désigna pant les.
PROPRIETE ET JOUISSANCEIDE LIAPPORT EN NATURE: :
comnerca ci-dassis appcrte a compter cu Jour. .cu ella aura:
reglstreiducomace nais relletenr urnajourssence d conpte ktrouctivement Cu1ar JANVIERt197uw
ORIGINE DE PROPRIETE
F6vrier mil nsu centi soixanta nauf.
CEARGES EICONDITICNS.
conditions suivantesivcuerla oresente sociater . chergeset.. .satofzi. :1
de prendreile fcacsde commerce P-esentementaappoateicans aucuntzecours son .etat ccntre. appcrtet:
de supbortes a tcomgten Cu joun Ce atentyee an Jouissance
d assurencezinsitquetoutesrCharges queiconques oncinaires
soisrellerdevra, a compterrdu ounadettentree enijoulssance. t exécuter.tous traités. marches. .conyentions et...engaganents .
notanment cetx passts avec la cifentale, les fournisseurs , .le persorine-.et :sera subrogee.dans. tous..les dnoits. et .obligetions. en résultant , a ses niscues et périls, sans. recours conrre. llepporteur.:
:INTERDICTION DE SE RETABLIR: :
s interdit ae fonder, acquerir, explofter ou diriger aucun fonds de.commerce .de meme.nature que celul. apporte, . .comme aussi de s.intéresser, dirsctement ou indirectement a une exploitation similaire sur la communc de BAGNAC et ce, pendant la dur6e dc la
daFalret.cesser.cette contraventl.
FORMAL ITES:
La socitte renplira dans les aelais voulus les formalitt:
1 accompiisaement de cea formantes Il esti evale des t
notification qut lul en sera falte.
ENCNCIATION DU BAILDU LOCAL OU S EXPLOITE LETONDSADEECOMMERCEEE
no l22 an borcine.de la Route Nationale a etezlou a Madane
.dg QUATRE MILLE DEUX CENTR FRANCS :
t La societt fera son affafra personnelle du bail qui Vient
en executere toutes les charges de mantre avce que l aprorteur na soit jamais inquitta ni rechercha ce sujet
Hestapropr fondar
Ilobjethdu Lail enonce ci dessus. s. Ledit fonds sst franc.est libra de tous privilages et nantissenents,...
ia chiffre d asfaires realise pendant le cours des trois derniares autes. s est sleve, savotr, :
année mil neuf cent soixante dix : SOIXANTE DIX:MILL: FRANCS :
MILLE FRANCS ;
ann2a mil neuf cent soixantc douze : CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE FRANCS. .
Loa forfaits pour la m&me periode ont &t& les suivants
ain&e mil neuf cent soixante dix : SIX MILLE CINO CENT FRANCS :
ann&e mil xeuf cent soixante et onza : QUINzE MILLE FRANCS :
annee mEl neuf ccnt soixante douze : QUINZE MIELE FPANCs.
ARTICLE.7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT MILLE (200 000) euros.:i1-est divisé en CiNQ CENTS (500) parts sociales de QUATRE"CENTS:(400) eurôs
. chacune, numerotées de 1 a 500, entierement détenues par la Société FIDECIEL.
- :
r..*
A:
C t
-11-:
A
![]()
ion
En.cas. dlaugncnta
.cctmigsaircs aux conptcs: sai c aux appcrts choisi parai ticlc.219.do la 101 surlcs socletes..comncrclalescouacarml wibunaux.ctincuma.par
wraordinairc dcs assoctts tyo
fols.quccctto.valcur.soit rarcecta.cne sommc. infericuretcu minimumalegaltt sEn a-cun cas.n cilo nc pcut porter atteinte a l8galtte desssociest.
Ig.projet dc teduction du .capitai lcuracst.communique quarantc
conditioas Cc laieductlon. :
onraetcapltalvnonamotivec
cst antericurea la cate ce dapet tu g.cefo du procas vcrbal
isunaEcc.commcscc du proces data.du.ceptlatig aaeclterccia.xeductronaunc:
hccnstitutionrdcaga antica rembourscmcntatcs Creancaswscitslar
si lansocietee offrc ou si
pendantalodeias + ..
un montant infe-feur ta La ireductionidu
d un augmentafion ayant=pour ans: ro.formctnlcxigcantt inteacssepcutidcnandcr
Judiciairct
pour obtenir Ta delfvrancc.d'un nombre oufd attribution entier d.parts aocialcs nouvcilcs, dcvront fairc lcur affairc Dcrsorclle. de toutoacauisition ou ccssion dc drolts.neccssairc
mont dc parts soclalcs,.les assoofes etant tcnus dc faird
personncllea enne: necessaires operatton.
ARTTCLE1O NOMBREYDES ASCOCIE
.Confo peut tressuperfeupt.cnouantes
Inferfeurta cinanante:
. chacune, numerotées de 1 a 500, entierement détenues par la Société FIDECIEL.
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En.cas. dlaugncnta
.cctmigsaircs aux conptcs: sai c aux appcrts choisi parai ticlc.219.do la 101 surlcs socletes..comncrclalescouacarml wibunaux.ctincuma.par
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conditioas Cc laieductlon. :
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cst antericurea la cate ce dapet tu g.cefo du procas vcrbal
isunaEcc.commcscc du proces data.du.ceptlatig aaeclterccia.xeductronaunc:
hccnstitutionrdcaga antica rembourscmcntatcs Creancaswscitslar
si lansocietee offrc ou si
pendantalodeias + ..
un montant infe-feur ta La ireductionidu
d un augmentafion ayant=pour ans: ro.formctnlcxigcantt inteacssepcutidcnandcr
Judiciairct
pour obtenir Ta delfvrancc.d'un nombre oufd attribution entier d.parts aocialcs nouvcilcs, dcvront fairc lcur affairc Dcrsorclle. de toutoacauisition ou ccssion dc drolts.neccssairc
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personncllea enne: necessaires operatton.
ARTTCLE1O NOMBREYDES ASCOCIE
.Confo peut tressuperfeupt.cnouantes
Inferfeurta cinanante:
ARTICLE 11: DROIT ET REPRESENTATION DES PARTS SOCTALESEY
Chadue pert donno droit dans la propritt& de I actif
socitteret auxcuelles ce remb
Les pa aredestltres.cegociables noninatifs.ou aumporteuratw
Le tire de .chague assocle resultera sculement des.t
Une.copie ou un extreit.de.ces actes. pourra atre deiivra a chaota associe su satdemance ct a ses fais
socitteret auxcuelles ce remb
Les pa aredestltres.cegociables noninatifs.ou aumporteuratw
Le tire de .chague assocle resultera sculement des.t
Une.copie ou un extreit.de.ces actes. pourra atre deiivra a chaota associe su satdemance ct a ses fais
ARTICLEI2HS CESSION ETETRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Te cession da parts socieles doit atrc constatee TOEE
:..
significationtt cu..c conformementt a l article ls9o du coce Civil soit par le dep
.dtineta
art1cles 20 e ia de 1a lor du 24Ju11es 1966:
ment de ces forhalitta etn an outre apras publicite au rcrfstre
:...
.....
dirccta du tituiafre.
![]()
Dans.tasmanethypo
Tracterde.cession authentique ou lsous seing prive :
stions utiles.
tpar.son ascencant ou descendant
Cestcpas.ranplie hlasscci&.cedant se prevaloirdes dispositions prevues chdessus
parts..
.evec. accusedasrecettbn ELES DEsSCsIt
imenuteuxtacj udica Feonswpubllques en vertu diordonnence ce Justice ou trensmissionsrtaiparts sccial wentrervi-seaatit forceerauxy liadjudicatiorraepourra ette nonceet cuesous reservus Hde llexercicefeventuel
wconsequence re:ssltet cprsallaajucica
-que pouma etre eventuellement exerca ce aroit de preemption :
a un projethde nantissemant de parts sociales.,i ce consentement
forcee des parrs nantiea selon les dispositions de llarticle 2078 alinea ea du Code Civil a moins qua la societ6 ne prefare, apras la cession racheter sans delai les parts : envue de reduire son capital.. . : :
:
![]()
Enpvue darezulaniser laimuca lonxd. la garance et.representan s du defunt aravance huite Sours: sner I.acte darcession. authent
Passe cetdal edants ou certains id.lant e el
de c gerance cn la forme authentique, sans qu il soft besoin du concours nide larsignatire desadefalitant
ociett pour recevofrrle prfx do la cession an fournissanti. toutes.justiflcations uties.
derseg haritio sctareprcs antant8 lasquelgsdovront. Drocutre.n
la devclutfonoutRlz desdltesaparts a ieur prolit
accuse Ce reception.. maendeeavec
ertoutestl tstenune seule ncin
wtc.ceunicn.ce toutestlesaparts en.une.seule
densca Cas nattg* Ica*iarscciete
e"capttat:
ARTICIE I3 C DECES FFAILLITE OU INCAPACITEID UN
des assoeies sa failllte,
Lonsdet cldegsusr
![]()
ARTICLE S - RESPONSABILITE DES ASSOCIES
-tc! :21
td entre eux solldairement esponsabies pendant cino a ans: tvaleur attrlbuta aux apports en natur ct la associ6s nc sont
parts Au dela tout appel da fonds ast intardit
:..
significationtt cu..c conformementt a l article ls9o du coce Civil soit par le dep
.dtineta
art1cles 20 e ia de 1a lor du 24Ju11es 1966:
ment de ces forhalitta etn an outre apras publicite au rcrfstre
:...
.....
dirccta du tituiafre.
Tracterde.cession authentique ou lsous seing prive :
stions utiles.
tpar.son ascencant ou descendant
Cestcpas.ranplie hlasscci&.cedant se prevaloirdes dispositions prevues chdessus
parts..
.evec. accusedasrecettbn ELES DEsSCsIt
imenuteuxtacj udica Feonswpubllques en vertu diordonnence ce Justice ou trensmissionsrtaiparts sccial wentrervi-seaatit forceerauxy liadjudicatiorraepourra ette nonceet cuesous reservus Hde llexercicefeventuel
wconsequence re:ssltet cprsallaajucica
-que pouma etre eventuellement exerca ce aroit de preemption :
a un projethde nantissemant de parts sociales.,i ce consentement
forcee des parrs nantiea selon les dispositions de llarticle 2078 alinea ea du Code Civil a moins qua la societ6 ne prefare, apras la cession racheter sans delai les parts : envue de reduire son capital.. . : :
:
Passe cetdal edants ou certains id.lant e el
de c gerance cn la forme authentique, sans qu il soft besoin du concours nide larsignatire desadefalitant
ociett pour recevofrrle prfx do la cession an fournissanti. toutes.justiflcations uties.
derseg haritio sctareprcs antant8 lasquelgsdovront. Drocutre.n
la devclutfonoutRlz desdltesaparts a ieur prolit
accuse Ce reception.. maendeeavec
ertoutestl tstenune seule ncin
wtc.ceunicn.ce toutestlesaparts en.une.seule
densca Cas nattg* Ica*iarscciete
e"capttat:
ARTICIE I3 C DECES FFAILLITE OU INCAPACITEID UN
des assoeies sa failllte,
Lonsdet cldegsusr
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td entre eux solldairement esponsabies pendant cino a ans: tvaleur attrlbuta aux apports en natur ct la associ6s nc sont
parts Au dela tout appel da fonds ast intardit
TITREIII-GERANCE: ::
ARTICLE 16 GERANCE
majorite reouse ourles dtclsions ordinaires wavecrous2ns
sans Iimitation et sans optrations ent.an dans llobjet soclal avoir a fjustifie de pouvoirsispeciaux
górant cst sans e fet a l egardds tiarsr moinsi qulil ne soit etabll.qu flls..en ont.eu.connaissancem
Toutefo's, + dans les. socistaret arti racemesunedlo Pexoress&ment.conyent
Fondswdescomnerce gbctetenarla rondation btens sociaux ta une soclete constitueezcura constituer ne pour Fure decisichcollactive: ondlnaire des asscciesttetis mmsempop pariune.cecision collectivc axtracrdinalre: 1 .+...
aux affaires. sociales..
Leou resrgerants heur responsastlltey
t nandatairevde son ourde leur choix.r
conjointement silssont plusicurs dont il ou
avocatlon
sans Iimitation et sans optrations ent.an dans llobjet soclal avoir a fjustifie de pouvoirsispeciaux
górant cst sans e fet a l egardds tiarsr moinsi qulil ne soit etabll.qu flls..en ont.eu.connaissancem
Toutefo's, + dans les. socistaret arti racemesunedlo Pexoress&ment.conyent
Fondswdescomnerce gbctetenarla rondation btens sociaux ta une soclete constitueezcura constituer ne pour Fure decisichcollactive: ondlnaire des asscciesttetis mmsempop pariune.cecision collectivc axtracrdinalre: 1 .+...
aux affaires. sociales..
Leou resrgerants heur responsastlltey
t nandatairevde son ourde leur choix.r
conjointement silssont plusicurs dont il ou
avocatlon
ARTICLE 17 - RESPONSABILITE DES GERANTS Lesr88ranto sont:
:reglamentaires ceglssantx
udlclatre ou demllguldatlon.: ti judlciaire da la stor lesfge Doarants
stplusteurs contrlbutivarde.chacun.danswlawwr.ig
personnellementsesttssocies pauvents solt individuellementi soi. socialaintenteshlactionisocia gerants.Les ceandeurs sont hesflites a poursuivre lat le. .cas echeanty
SRETRAITERDIUNEGERANTAE SE
ournonianommezdans aes.statuts ouen.dehors tant plua de la roitia desyparts soclalcss
donner lleu a dc meges inte ets.
pour cause legitine a la demande detoutl titeresse.
sa declsion a cet egard six mois avant Tancl8ture d lun exercice.
rcment dcrgualite.a nar
Elcxerclco suivant
d!un cxercicc A1
ant ou sa.rctraitc pour
la aciete:
par lc ou lcs gerant5 survivantoy mals tout assocf6 poura
rcmchtylarcissolution dcelaysocietarart
ies associesicesigncront.un ge ant proyisoic cssccte ou non.
mant puli ters
udlclatre ou demllguldatlon.: ti judlciaire da la stor lesfge Doarants
stplusteurs contrlbutivarde.chacun.danswlawwr.ig
personnellementsesttssocies pauvents solt individuellementi soi. socialaintenteshlactionisocia gerants.Les ceandeurs sont hesflites a poursuivre lat le. .cas echeanty
SRETRAITERDIUNEGERANTAE SE
ournonianommezdans aes.statuts ouen.dehors tant plua de la roitia desyparts soclalcss
donner lleu a dc meges inte ets.
pour cause legitine a la demande detoutl titeresse.
sa declsion a cet egard six mois avant Tancl8ture d lun exercice.
rcment dcrgualite.a nar
Elcxerclco suivant
d!un cxercicc A1
ant ou sa.rctraitc pour
la aciete:
par lc ou lcs gerant5 survivantoy mals tout assocf6 poura
rcmchtylarcissolution dcelaysocietarart
ies associesicesigncront.un ge ant proyisoic cssccte ou non.
mant puli ters
ARTICLE 19 EEREMUNEREEION DEELARGERANCE: F
Itrc de munaaatlon.
attachee a la gcstion,iunytraltcnchtrfixaiou proportionncl
tdatcnineos.toarwdeclsion.m .ccllcctive.odinairo dcs associas. 1
outro, il s croit au remboursement do ses frels da represcnt!
T TRE IVE DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
attachee a la gcstion,iunytraltcnchtrfixaiou proportionncl
tdatcnineos.toarwdeclsion.m .ccllcctive.odinairo dcs associas. 1
outro, il s croit au remboursement do ses frels da represcnt!
T TRE IVE DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE2ON : NATURE DES DECISIONS La volonte dcs assccies s.exprimc par les aecisions coliectives Ces.decisions colicctiycs. sont cualifiécs d crdinaircs ou d'extraondinafrcs selon lcur objet:
wobligatoirement .consultes une fols par .an d
tiapprouver les Comptegt ha + + ORDINAIRES
.Les. decision-collectlves torditai-es.ont.notamment pour objet da donner a la geranca les autorlsatlons necesszlres
.ete conferes sous llartlcle l6 5 II ci desaus do statuer .sur. les comptes d un exerclce et sur l affectatlon et la repartltion. .des beneficas.de. hommerrctrevoguerlasgarantayda nommar, sla. .cas.echaantzle.ou.les.comalssalres cux.camptes.i.toutillguldtteur et contrleur et d une manlara generale se prononcer surt tt toutes les guestlons lcui ne comportentspas.dlrectement ou . indirectement modification des statuts continuation de la soclete. en cas de pertes detla moltle: approbation de cesslons de parts a des+tiers etrangers a la societe.
:sont
valablenentaprlses
1es.cssocles..sont.reunls ourconsultestune seconde fots et les decisions. sont alcrs valablenent prises a la majorfta des ivotes.: Gmis a la .conditlcn expresser de ne porterague sures. guestionsg ayant falt l objet de ia premiera consultatlon
.ARTICLE 22 DECISIONSCOLLECTIVES.EXTRAORDINAIRES
les'decisions! collectlves extraordinaires.sont: . celles appelees arse prononCert sur toutesiguestfons Comportant modification des statuts continuatlcn da la soclete en cas de perte de la mortie... dutcabitar soclrirapprobation de cessions de parts .a. des tiers etrangers.aia soclete..
w.Par decisfon.collective extracrdinafre les associes.
.social.....Cependant.
id augmenteraterccapitala pariincorpo-ationfde benefices.ou de reserves. est prise par les associes representant au . moins.. 1a moitie des pa-ts soclales : n..la.reduction de duree alalprorogation Cu. latafssolution.. antfcipee:de.la societe..: - la transfert du slage social en dahorg de la comauna ou da la : ville ou il .estsitue. :
- la transformatlcn ae la soclateren socleta da toute rutre. .. forme, sous reserve, la .cas echeant ce l.epplicatlon des alspositions prevues au 5 Il ci apras t. : la division ou le regroupement des parts soclales, sans toutefois que.leur valeur nominale puisse etre inferieure au ninimum legal : :
![]()
cmslec appclec a asrs
quinzesours ancs auamolns
prevucrasllalinea precedcntr
Tr:
cs gucstions.
a.chaquo.associs, arson rccommandeo avecrayls.dor eccptiont
lecessaircg ariuinfori
Iun calai minimal dclouinzc aycomptery .adatc caraaception dcsaprojets/dc francsta CC rssolutiontpots ItwLorvoto cstriFormule sur letcxtct2 alcsimotgra ouuanon cst adresseo alla: societe
dossus.sara. co.sidere .commc. stetantiabstenltwcrr
EI2HERVOTEREAREPRESENTATION
lons nombrc egal dc.vorx l colul.dcs parts soclalcs. ctrdisposc d u quilsposstde.
queypanrun. autrcassoci& ct apartsonaconjotntas
pour lersonno du.crcatdcll lautnc.pa
mcncipariicttrc
:..::
surrlardenancatdelagsrancerr
tiapprouver les Comptegt ha + + ORDINAIRES
.Les. decision-collectlves torditai-es.ont.notamment pour objet da donner a la geranca les autorlsatlons necesszlres
.ete conferes sous llartlcle l6 5 II ci desaus do statuer .sur. les comptes d un exerclce et sur l affectatlon et la repartltion. .des beneficas.de. hommerrctrevoguerlasgarantayda nommar, sla. .cas.echaantzle.ou.les.comalssalres cux.camptes.i.toutillguldtteur et contrleur et d une manlara generale se prononcer surt tt toutes les guestlons lcui ne comportentspas.dlrectement ou . indirectement modification des statuts continuation de la soclete. en cas de pertes detla moltle: approbation de cesslons de parts a des+tiers etrangers a la societe.
:sont
valablenentaprlses
1es.cssocles..sont.reunls ourconsultestune seconde fots et les decisions. sont alcrs valablenent prises a la majorfta des ivotes.: Gmis a la .conditlcn expresser de ne porterague sures. guestionsg ayant falt l objet de ia premiera consultatlon
.ARTICLE 22 DECISIONSCOLLECTIVES.EXTRAORDINAIRES
les'decisions! collectlves extraordinaires.sont: . celles appelees arse prononCert sur toutesiguestfons Comportant modification des statuts continuatlcn da la soclete en cas de perte de la mortie... dutcabitar soclrirapprobation de cessions de parts .a. des tiers etrangers.aia soclete..
w.Par decisfon.collective extracrdinafre les associes.
.social.....Cependant.
id augmenteraterccapitala pariincorpo-ationfde benefices.ou de reserves. est prise par les associes representant au . moins.. 1a moitie des pa-ts soclales : n..la.reduction de duree alalprorogation Cu. latafssolution.. antfcipee:de.la societe..: - la transfert du slage social en dahorg de la comauna ou da la : ville ou il .estsitue. :
- la transformatlcn ae la soclateren socleta da toute rutre. .. forme, sous reserve, la .cas echeant ce l.epplicatlon des alspositions prevues au 5 Il ci apras t. : la division ou le regroupement des parts soclales, sans toutefois que.leur valeur nominale puisse etre inferieure au ninimum legal : :
quinzesours ancs auamolns
prevucrasllalinea precedcntr
Tr:
cs gucstions.
a.chaquo.associs, arson rccommandeo avecrayls.dor eccptiont
lecessaircg ariuinfori
Iun calai minimal dclouinzc aycomptery .adatc caraaception dcsaprojets/dc francsta CC rssolutiontpots ItwLorvoto cstriFormule sur letcxtct2 alcsimotgra ouuanon cst adresseo alla: societe
dossus.sara. co.sidere .commc. stetantiabstenltwcrr
EI2HERVOTEREAREPRESENTATION
lons nombrc egal dc.vorx l colul.dcs parts soclalcs. ctrdisposc d u quilsposstde.
queypanrun. autrcassoci& ct apartsonaconjotntas
pour lersonno du.crcatdcll lautnc.pa
mcncipariicttrc
:..::
surrlardenancatdelagsrancerr
ARTICLE2SPROCESVERBAUX
Toute delfberation de l
plo texte dcs resolutions untesumesdas cebatr nises auxsvoix vocesr
Encasadanconsuhtatlonn dans.le. Iprocas
.associe
Les. proces. ..verbau gtat Tecas echgant!
tenu au siage socian prescriotionsreglamentairesr
et sous la forne diun proc: mentionne:str le rcgistra special venbal dresse et slgne oarrltr gerances
pantun seuraaiauidatetryt
EEFET DES DECISIONS
Cecisions collectives reginierement.orises. Hes.c
incapabless
COMMISSAIRE AUx COMPTES: WTITREEVY ARTICLEE
ectivlte.des.tassociesstpeutraatoutimoment CO1
declsions.ordrnaires un ou plusieurs ccmmissaires aux.comptes.
En.ioutrewcettehominatton peutietretdemandae 2 presldent.du tribunalade commercew stacuant sur. refereiiar : assocfesrrepresentantyau moins.le:cinculane ou : C Cabital
designatton tgato!
cours
exercicerentler.
.remplacemen
mandatide son pradacesseur *:
-----
Aleurs fonct lona, .daclslon ordfaire das assocles.
aux comptes accomplissenta leu wregacommlssalress 1ssiona tcontrolen des
lestdisposittcr.s enavigueura
MEXERCICEYSOCIAL TITEEE CONTROAE - ARFECTATIONEETER PARTHHION DES BENEFICES
EXERCICE SOCLAL 1
ice social mmence.lepremler.Avril.et 11
ARTECLE 29E INVENTAIREIECOMPTES ET BILAN
tenuescon rmement ecrs
1 la gerance dresse: ure.de.chaquerexercicey
x3191 211
comote.c: tran su +texa
cexnenert
..'.'-.....
lle .etablit un rapport ecrit sur la situation.
pnual
Toutefoisn en cas de propositfon de modificationt
selon.les formes et
tions:oropostes:
plo texte dcs resolutions untesumesdas cebatr nises auxsvoix vocesr
Encasadanconsuhtatlonn dans.le. Iprocas
.associe
Les. proces. ..verbau gtat Tecas echgant!
tenu au siage socian prescriotionsreglamentairesr
et sous la forne diun proc: mentionne:str le rcgistra special venbal dresse et slgne oarrltr gerances
pantun seuraaiauidatetryt
EEFET DES DECISIONS
Cecisions collectives reginierement.orises. Hes.c
incapabless
COMMISSAIRE AUx COMPTES: WTITREEVY ARTICLEE
ectivlte.des.tassociesstpeutraatoutimoment CO1
declsions.ordrnaires un ou plusieurs ccmmissaires aux.comptes.
En.ioutrewcettehominatton peutietretdemandae 2 presldent.du tribunalade commercew stacuant sur. refereiiar : assocfesrrepresentantyau moins.le:cinculane ou : C Cabital
designatton tgato!
cours
exercicerentler.
.remplacemen
mandatide son pradacesseur *:
-----
Aleurs fonct lona, .daclslon ordfaire das assocles.
aux comptes accomplissenta leu wregacommlssalress 1ssiona tcontrolen des
lestdisposittcr.s enavigueura
MEXERCICEYSOCIAL TITEEE CONTROAE - ARFECTATIONEETER PARTHHION DES BENEFICES
EXERCICE SOCLAL 1
ice social mmence.lepremler.Avril.et 11
ARTECLE 29E INVENTAIREIECOMPTES ET BILAN
tenuescon rmement ecrs
1 la gerance dresse: ure.de.chaquerexercicey
x3191 211
comote.c: tran su +texa
cexnenert
..'.'-.....
lle .etablit un rapport ecrit sur la situation.
pnual
Toutefoisn en cas de propositfon de modificationt
selon.les formes et
tions:oropostes:
ARTICLE 3O :IAPPROBATION DES COMPTES DROIT DE COPMUNICATIONEDESTASSOCIES:
texercicet
E sont: annexey areunis assambleert
Arcette fir
wauxcomptestschtcdressesau tassoct
socia a aardispcsition d
Ascomptcrte.larcommun aarlatnea ecaitces osen Ttasdem poncrasaus coursnderlasse-leed
assoc wtouterepoctert mptencr lui meme a x atirau
rapports soun. .aux. assembieeskconceynar iscexa
an
tcelt.dat endra copie.
MARTICLER31 4 SESEGERANTSTOURASSOCTE NTERDICTAONEDUEMERUNT
omptes. oresenta: n auxraocuments spEcyal
seenentre: la societe et l tassoctes. gtatue Interesss .01
peut prandre: :part:
![]()
trets. ot Les Pertes Htexen
pertes anter
lsgale esr cascenduo en dessous do cette fraction.
Deneficiaires,tconstitue Io baneice distribuabiaw
mTes associes gerants proportlonnallement au nombre de parts ou..non garatts
On Hles.tsommes. qu.elle.jsgea convenable.de fixao plusieurstfo.ts,dt.resenven butes. reportcr. a nctveau :
ise
exctptionnelra.tentcercasy ihdtgue expressement I les postesaesewe su. effectues.:
Si.taiexerctcetaccuse.ides: Fsont wcelles. tes! apres. apprctatton.cest.comptes.de.rtexecice
atenent: civiaendes 273
derauty
tg urdanss untdeta :sauf cltcons ce .delaf.cu: Ides associés ibceccordee pa ordonranca du bresident du m tribunal Ce ceraerce. Tstatuant garance...
des associts, nors le tcas de distribttion ce dividende fictifr
le delairde .trois ans compten de la mise en palement des dloidendes w Les .cividences non reclames dans les cinq ans sont.. prescrits ........
Il n les Darts sociales amcrties, en totalite ou..
droits que les parts non amorties mzis, lors de la liqufda-
de leur montant nominal dans la mesurel ou il a &te anortf.
E sont: annexey areunis assambleert
Arcette fir
wauxcomptestschtcdressesau tassoct
socia a aardispcsition d
Ascomptcrte.larcommun aarlatnea ecaitces osen Ttasdem poncrasaus coursnderlasse-leed
assoc wtouterepoctert mptencr lui meme a x atirau
rapports soun. .aux. assembieeskconceynar iscexa
an
tcelt.dat endra copie.
MARTICLER31 4 SESEGERANTSTOURASSOCTE NTERDICTAONEDUEMERUNT
omptes. oresenta: n auxraocuments spEcyal
seenentre: la societe et l tassoctes. gtatue Interesss .01
peut prandre: :part:
pertes anter
lsgale esr cascenduo en dessous do cette fraction.
Deneficiaires,tconstitue Io baneice distribuabiaw
mTes associes gerants proportlonnallement au nombre de parts ou..non garatts
On Hles.tsommes. qu.elle.jsgea convenable.de fixao plusieurstfo.ts,dt.resenven butes. reportcr. a nctveau :
ise
exctptionnelra.tentcercasy ihdtgue expressement I les postesaesewe su. effectues.:
Si.taiexerctcetaccuse.ides: Fsont wcelles. tes! apres. apprctatton.cest.comptes.de.rtexecice
atenent: civiaendes 273
derauty
tg urdanss untdeta :sauf cltcons ce .delaf.cu: Ides associés ibceccordee pa ordonranca du bresident du m tribunal Ce ceraerce. Tstatuant garance...
des associts, nors le tcas de distribttion ce dividende fictifr
le delairde .trois ans compten de la mise en palement des dloidendes w Les .cividences non reclames dans les cinq ans sont.. prescrits ........
Il n les Darts sociales amcrties, en totalite ou..
droits que les parts non amorties mzis, lors de la liqufda-
de leur montant nominal dans la mesurel ou il a &te anortf.
ARTICLE 34 FILIALES ET PARTICIPATIONS
scs associes une sociatt lonsidetcnant.unc. raction dc
dans lc delai fixe par Iemcntaircs crvegueur ctaellcnctpcuty oitaacn
scs associesune societe. ar actiona detenant une
oufinf&ricureratozdcs
sircllcvicnt.a 2Qc
importantcrcliocoits wehiener
Sousyccs dcmiobycttsociatt TOETSE
Mxerancon oum prendrcyaa
Efs
Dart
te dcscctte dcrna c ctf chee lesrenscigncmcn
a chaducbilanennuci un-tablcau ftHacsHou
dans lc delai fixe par Iemcntaircs crvegueur ctaellcnctpcuty oitaacn
scs associesune societe. ar actiona detenant une
oufinf&ricureratozdcs
sircllcvicnt.a 2Qc
importantcrcliocoits wehiener
Sousyccs dcmiobycttsociatt TOETSE
Mxerancon oum prendrcyaa
Efs
Dart
te dcscctte dcrna c ctf chee lesrenscigncmcn
a chaducbilanennuci un-tablcau ftHacsHou
ARTICLE 35 E PERTE DE LAYMOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Sidu faitrdes pcrtes constatecsidangolcs documchts comotablcs, an
tenur 1332 ayant.
apparaitrc.ccttc:
lecidcr
![]()
2m
umerts
aitdatlony
gmortta
3ocies comptes d6 initifs do: :c7
Dour :Conatateralaer
nemnda designationtdiur dasprovoat
toutsntere
wllnvisdeclturc deyaalauida mentranaslot.
tenur 1332 ayant.
apparaitrc.ccttc:
lecidcr
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3ocies comptes d6 initifs do: :c7
Dour :Conatateralaer
nemnda designationtdiur dasprovoat
toutsntere
wllnvisdeclturc deyaalauida mentranaslot.
TITRE VIII CONTESTATIONS ARTICLET37ECONTESTATIONS: Toutcs dctla societe ou lavdu e
PIE CH.TTFIAH COREHME