Acte du 29 juillet 2022

Le Conseil d'Administration procéde aux contrles et vérifications gu'il juge
opportuns. Le Président ou le Directeur Général de la Société est tenu de Article 17 - Composition du conseil cornmuniquer à chaque Administrateur tous les documents et informations d'administration necessaires a l'accomplissement de sa mission
Le Conseil d'Administration peut conférer a un ou plusieurs de ses membres 1. La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé ou a des tiers, sociétaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou de neuf membres au moins et de quinze membres au plus, nommés par plusieurs objets déterminés. l'Assemblée Générale et choisis parmi ses Sociétaires à jour de leurs 1l peut décider la création de Comités chargés d'étudier les questions que cotisations. Il comprend, en outre, un Administrateur &lu par le personnel Iui-m&me ou son Président soumet, pour avis, a leur examen. ll fixe la $alarié, dans les conditions fixées par le Code des Assurances. composition et les attributions des Comités qui exercent leur activité sous Si, en cours de mandat, un Administrateur cesse d'etre Sociétaire, il est sa responsabilité. réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans le Le Conseil d'Administration dispose, en outre, des pouvoirs prévus par la délai de trois mois. réglementation en vigueur.
2. Les Administrateurs, en ce compris l'Administrateur élu par les salariés, Article 20 - Délibérations du conseil sont nommés pour cinq années et réeligibles a l'expiration de leur mandat. Ils sont révocables par l'Assemblée Générale. d'administration Par exception, les Administrateurs agés de plus de 75 ans sont rééligibles par périodes d'un an. Le Conseil se réunit aussi souvent que les besoins du service l'exigent et au moins quatre fois par an. Les fonctions d'un Administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale ordinaire des Sociétaires ayant statué sur les comptes Le Conseil d'adrministration se réunit sur la convocation de son Président ou, de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le dans le cas d'empéchement, sur la convocation d'un Vice-Président. mandat dudit Administrateur. Le vote par procuration n'est pas admis au sein du Conseil. Les déliberations Le nombre d'Administrateurs agés de 73 ans et plus ne doit jamais excéder sont prises a la majorité absolue des membres du Conseil. 40 % du nombre des mernbres du Conseil, et ce au plus tard à cornpter de Les décisions relevant des attributions propres du Conseil en matire de la date de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos. nomination a titre provisoire, d'autorisation de donner des cautions, avals La linite d'age pour l'exercice des fonctions de Président et de Vice-Président et garanties, de modification des statuts visant a les mettre en conformité du Conseil d'Administration est fixée à 78 ans. Lorsque le Président ou un avec les dispositions législatives et réglementaires et de convocation de Vice-Président est atteint par la limite d'age, il cessera définitivement ses l'Assemblée Générale, ainsi que les décisions de transfert du sige social fonctions à l'issue de l'Assemblee Générale statuant sur les comptes de dans le méme département ou dans un département limitrophe peuvent étre l'exercice au cours duquel il aura atteint cette limite. prises par consuitation écrite des Administrateurs.
Sont réputés présents les membres du Conseil qui participent à la réunion 3. En cas de vacance dans le Conseil d'Administration, sauf en ce qui conceme l'Administrateur élu par le personnel salarié, le Conseil d'Administration se par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ces moyens conpléte par cooptation jusqu'a la premiére réunion de l'Assemblée Générale qui de conférence téléphonique ou audiovisuelle transrnettent au rnoins la voix ratifie la nomination du nouvel Administrateur, ce dernier ne restant en fonction des participants et doivent garantir une participation effective a la réunion du Conseil, dont les délibérations sont retransmises de fagon continue. que jusqu'a l'époque laquelle devait expirer le mandat de celui qu'il remplace. Si l'Assemblée Générale refuse sa ratification, les décisions prises antérieurement par le Conseil d'Administration n'en demeurent pas moins valables. Article 21 - Registre du conseil d'administration Une personne morale Sociétaire peut &tre nommée Administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un Représentant Permanent Les procs-verbaux des réunions du Conseil d'Administration sont établis qui est soumis, dans l'exercice de ses fonctions, aux m&mes conditions et sur un registre tenu au Siege Social. obligations et qui encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il IIs sont signés par le Président et le Secrétaire de chaque séance. etait Administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Les extraits à produire en justice et partout o besoin sera, sont signés par Ie Président ou le Directeur Général. Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de
pourvoir en mérne temps a son remplacement. Article 22 - Indemnisation des administrateurs Article 18 - Président du conseil d'administration Les fonctions d'Administrateur sont gratuites.
Cependant, le Conseil d'Administration peut décider d'allouer des indemnités Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président et un ou plusieurs Vice-Présidents, qui sont, à peine de nullité de la nomination, des a ses membres, dans des limites fixées par l'Assemblée Générale, et de personnes physiques. rembourser les frais entrainés par l'exercice de leurs fonctions. Les personnes ainsi désignées sont élues pour la durée de leur mandat Le Président du Conseil d'Administration informe chaque année l'Assemblée d'Administrateur et sont rééligibles. Le Conseil d'Administration peut les Générale du montant des indemnités effectivement allouées et des frais révoquer a tout moment. remboursés. Le Président du Conseil d'Administration organise et dirige les travaux Le Conseil d'Administration détermine la rémunération du Directeur Général de celui-ci, dont il rend compte a l'Assemblée Générale. 1i veille au bon et fixe les modalités de son contrat de travail s'il s'agit d'un dirigeant salarié. fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur rnission. Article 23 - Conventions réglementées Le Président du Conseil d'Adrninistration rend compte, à l'Assemblée Générale annuelle, des conditions de préparation et d'organisation des Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre travaux du Conseil ainsi que des procédures de contrle interne mises en la Société et l'un de ses Administrateurs ou dirigeants salariés doit &tre place par la Société. Sans préjudice de l'Article 24 des Statuts, le rapport approuvée conformément aux dispositions réglementaires applicables. indique en outre les éventuelles limitations que le Conseil d'Administration apporte aux pouvoirs du Directeur Général. Chapitre Ill - La Direction Générale Article 19 - Compétence du conseil d'administration Article 24 - Le Directeur Général Le Conseil d'Administration détermine les orientations générales de l'activité de la Société et veille a leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs 1. La Direction Générale de la Société est assumée, sous le contrle du expressément attribués a l'Assemblée Générale et dans la limite de l'objet Conseil d'Administratlon et dans le cadre des orientations arretées par celui- social, il se salsit de toute question intéressant la bonne marche de la Société ci, soit par une personne physique nommée par le Conseil et portant le titre de et regle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Directeur Général soit par le Président du Conseil d'Administration qui porte alors le titre de Président Directeur Général. Le choix parmi les deux formules Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes précitées est fixé par l'Assemblée Générale délibérant à titre extraordinaire. du Conseil d'Administration qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il La limite d'age pour le Directeur Général est fixée à 70 ans.
2.. Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil Article 29 -Fonds d'établissement d'Administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu dommages-intéréts, sauf lorsque le Directeur Général assume Le montant du fonds d'établissement est augmenté des droits d'adhésion les fonctions de Président du Conseil d'Administration. Au cas oû le Directeur par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire. Général aurait conclu avec la Société un contrat de travail, sa révocation n'a pas pour effet de résilier ce contrat. Article 30 - Fonds social complémentaire - 3. Sans préjudice de ce qui précéde, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Emprunts Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément à l'Assemblée Générale et au Il pourra étre créé, dans les conditions prévues par la réglementation en Conseil d'Adrninistration. vigueur, un Fonds social cornplémentaire destiné a procurer à la Société 1l représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire aux engagée mérne par les actes du Directeur Général qui ne relvent pas de prescriptions de la réglementation en vigueur. l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant Celui-ci pourra etre constitué ou alimenté par des emprunts dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. La participation des Sociétaires déjà adhérents de la Société au moment o 4. Le Conseil d'Administration peut également nommer un Directeur Général Délégué et, si besoin est, un ou plusieurs Directeurs Généraux Adjoints. celle-ci décide d'émettre un emprunt, ne pourra @tre supérieure a 10 % de leur cotisation annuelle.
Article 25 - Les Commissaires aux comptes Article 31 - Frais de gestion
1. L'Assemblée Générale Ordinaire nonme, pour six exercices, un ou plusieurs Les frais de gestion de la Societé comprennent notammnent les frais de Cormmissaires aux Comptes dans le respect de la réglementation en vigueur. vérification des risques, les frais d'inspection, le cas échéant l'intérét et Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission conformément a la l'amortissenent des emprunts, l'amortissement des frais d'établissement, réglementation en vigueur. les frais d'acquisition des contrats, les comnissions et les frais généraux de 2. Les Commissaires aux Comptes sont convoqués, en méme temps que toute nature. les Administrateurs, à la réunion du Conseil d'Administration qui arréte les Les frais judiciaires, les sommes versées a des tiers au titre de frais comptes de l'exercice écoulé. Ils sont également convoqués, au plus tard d'expertise en vue du réglement des sinistres, les sommes affectées a lors de la convocation des sociétaires, a toutes Assemblées Générales l'amortissement des moins-values des placements, ne font pas partie des 3. Les Comrnissaires aux Comptes ne peuvent convoquer l'Assemblée frais généraux et ne sont donc pas portés aux comptes de frais de gestion. Générale qu'apres avoir vainement requis sa convocation du Conseil Les frais de gestion ne peuvent pas dépasser 50% des cotisations et de leurs d'Administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si les Commissaires aux Comptes sont en désaccord sur l'opportunité accessoires. 1l est pourvu aux frais de gestion par les perceptions qualifiées d'accessoires de cotisations, par les commissions ou ristournes versées par de convoquer l'Assemblée, l'un d'eux peut demander au Président du les réassureurs et par un prélévernent sur les cotisations. Tribunal de Grande Instance, statuant en référé, l'autorisation de procéder cette convocation, les autres Comrnissatres et le Président du Conseil d'Administration dûment appelés. Article 32 -Dissolution
Hors les cas de dissolution prévus par la réglementation en vigueur, la Titre Ill - Comptabilité - Réserves - dissolution de la Société peut @tre prononcée par l'Assemblée Générale Frais de Gestion - Liguidation - Extraordinaire. A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution non motivée par un Dispositions Diverses retrait d'agrément, l'Assemblée Générale Extraordinaire, sur proposition du Conseil d'Administration, rgle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui peuvent @tre choisis parmi les Administrateurs. Article 26 - Exercice social La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des Administrateurs et des Commissaires aux Comptes. Les liquidateurs ont pour mission de L'exercice social commence le 1ar Janvier et finit le 31 Décembre de chaque réaliser l'actif de la Société pour éteindre le passif. année. Au terme de la liquidation, la répartition de l'excédent de l'actif sur le passif est réglée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires Article 27 - Marge de solvabilité en vigueur, par l'Assemblée Générale Ordinaire, si cela n'a pas été fait par l'Assemblée ayant décidé la dissolution. La Société doit justifier de l'existence d'une marge de solvabilité répondant La méme Assemblée approuve l'état des frais et indemnités des aux conditions fixées par la réglementation en vigueur. liquidateurs.
Article 28 - Excédents de recettes Article 33 - Dispositions diverses
1. Sous réserve des dispositions réglementaires, les excédents de recettes Les contestations, de quelque nature qu'elles soient, entre la Société et disponibles aprs paiement des charges de l'exercice et constitution des les Sociétaires seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents réserves obligatoires, sont affectés par l'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseii d'Administration, a toutes réserves libres ou comptes d'apres la législation en vigueur. provisionnels jugés nécessaires pour la bonne marche de la Société. Toutes significations ou oppositions devront, a peine de nullité, etre faites au 2. Il peut étre procédé a des répartitions d'excédents de recettes aprés Siêge de la Société. constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et réglernents en vigueur, aprs amortissement intégral des dépenses d'établissement et Article 34 - Publications aprs que les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité aient été satlsfaites. Pour faire le dép&t et la publication des présents statuts et remplir les Ces répartitions sont décidées par l'Assemblée Générale sur proposition du formalités édictées par la loi, tous pouvoirs sont donnés au Directeur Général Conseil d'Administration. et au Président du Conseil d'Administration.
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