AREAS DOMMAGES
Acte du 29 juin 2021
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2006 D 00456 Numero SIREN : 775 670 466
Nom ou dénomination : AREAS DOMMAGES
Ce depot a ete enregistré le 29/06/2021 sous le numéro de dep8t 82919
AREAS DOMMAGES
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
du 28 avril 2021
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2006 D 00456 Numero SIREN : 775 670 466
Nom ou dénomination : AREAS DOMMAGES
Ce depot a ete enregistré le 29/06/2021 sous le numéro de dep8t 82919
AREAS DOMMAGES
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
du 28 avril 2021
PROCES-VERBAL
L'assemblée générale des Sociétaires d'AREAS DOMMAGES s'est réunie, en séance ordinaire le mercredi 28 avril 2021, a 11 heures 30, sous la présidence de Monsieur Jacques DEPARIS, Président du Conseil d'administration.
Conformément a la décision du 24 mars 2021 du Conseil d'administration, l'assemblée s'est tenue a distance par vidéoconférence et téléconférence (vidéoconférence et audioconférence a usage spécifique et unique, le lien teams, le numéro d'appel et le code participant ayant été communiqués a tous les membres qui en ont fait la demande), par application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des rgles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, les membres de l'assemblée participant par vidéoconférence et téléconférence étant réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Cette tenue a distance, par vidéoconférence et téléconférence transmettant l'image et la voix des participants, permettant leur identification et satisfaisant a des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations, est justifiée par le contexte de la situation sanitaire et des dispositions en vigueur au jour de l'assemblée générale concernant les déplacements et les transports et la limitation des rassemblements collectifs.
Le Président procéde a l'appel nominal des membres de l'assemblée.
Le Président constate que sur les 60 Délégués-Sociétaires élus pour représenter les Groupements de Sociétaires a l'assemblée générale de la société et appelés a composer ladite assemblée générale, 44 sont présents ou représentés, ainsi qu'il appert de la feuille de présence, laquelle, certifiée par les membres du bureau soussignés, sera conservée aux archives de la société.
L'Assemblée générale ordinaire réunissant plus du quart des membres ayant le droit d'y assister, peut valablement délibérer en vertu de l'article 14 des statuts.
L'Assemblée générale extraordinaire réunissant plus du tiers des membres ayant le droit d'y assister, peut valablement délibérer en vertu de l'article 15 des statuts.
Le Président constate également la présence de Monsieur Reda DAHMANE représentant la société Deloitte & Associés et de Monsieur Cyril BROGNIART représentant la société Grant Thornton, Commissaires aux comptes titulaires de la société.
En vertu de l'article 13 des statuts, l'assemblée est présidée par Monsieur Jacques DEPARIS en sa qualité de Président du Conseil d'administration.
1
Sur l'invitation de celui-ci et en vertu du méme article des statuts, l'assemblée nomme deux scrutateurs :
Monsieur Bernard de BAUDREUIL, Monsieur Jean-Claude BOURDEAU
Le bureau ainsi formé désigne comme secrétaire Monsieur Sylvain MORTERA, Directeur général de la société.
Le Président déclare alors l'assemblée générale mixte régulirement constituée.
L'assemblée générale mixte étant réguliérement constituée, les membres de l'assemblée ont été en mesure d'avoir acces :
: a l'avis de convocation a la présente assemblée publié au journal d'annonces Iégales < LEs PETITES AFFICHES > n" 71 du 9 avril 2021 et sur le site Internet d'AREAS a la rubrique
avec l'ordre du jour suivant :
De la compétence de l'assemblée générale ordinaire Rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Approbation des comptes sociaux et combinés et quitus aux Administrateurs Approbation du rapport ainsi que des conventions dont il lui a été rendu compte Affectation du résultat de l'exercice Affectation des fonds sociaux complémentaires Indemnités des Administrateurs Renouvellement de mandat d'Administrateur Nomination d'Administrateur
De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Modification de l'article 17 des statuts relatif a la limite d'age des Administrateurs, Président et Vice-Président du Conseil d'administration
Modification de l'article 20 des statuts relatif aux délibérations du Conseil d'administration Modification de l'article 24 des statuts relatif a la limite d'age du Directeur général
* a la lettre de convocation adressée par e-mail,
. au modele de pouvoir joint a la lettre de convocation,
.aux statuts d'AREAS DOMMAGES disponibles sur le site Internet d'AREAS,
: aux textes des résolutions proposées a l'assemblée générale insérés dans le rapport financier (adressé par e-mail aux participants),
. au support de présentation de l'assemblée générale adressé par e-mail aux participants.
Tous les membres présents ont pu avoir accés a ces documents qui leur ont été envoyés par courrier électronique préalablement a l'assemblée générale mixte, notamment au rapport financier qui va leur étre présenté au cours de la présente assemblée.
Le Président présente l'impact de la crise sanitaire sur le marché de l'assurance et le Directeur général commente l'impact de la crise sanitaire pour Aréas Dommages, les chiffres clé du Groupe et ll'activité et les résultats de la société au cours de l'exercice 2020.
2
La parole est ensuite donnée a Monsieur Cyril BROGNIART et a Monsieur Reda DAHMANE, Commissaires aux comptes, pour la lecture du rapport général, du rapport spécial et, enfin, du rapport sur les comptes combinés d'AREAS Dommages et d'AREAS Vie.
Le Président propose aux membres de l'assemblée de leur fournir toutes explications qui leur paraitraient utiles.
Personne ne demandant la parole, le Président soumet dans un premier temps a l'approbation de l'assemblée les résolutions qui relevent de la compétence de f'Assemblée générale ordinaire.
Conformément a la décision du 24 mars 2021 du Conseil d'administration, l'assemblée s'est tenue a distance par vidéoconférence et téléconférence (vidéoconférence et audioconférence a usage spécifique et unique, le lien teams, le numéro d'appel et le code participant ayant été communiqués a tous les membres qui en ont fait la demande), par application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des rgles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, les membres de l'assemblée participant par vidéoconférence et téléconférence étant réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Cette tenue a distance, par vidéoconférence et téléconférence transmettant l'image et la voix des participants, permettant leur identification et satisfaisant a des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations, est justifiée par le contexte de la situation sanitaire et des dispositions en vigueur au jour de l'assemblée générale concernant les déplacements et les transports et la limitation des rassemblements collectifs.
Le Président procéde a l'appel nominal des membres de l'assemblée.
Le Président constate que sur les 60 Délégués-Sociétaires élus pour représenter les Groupements de Sociétaires a l'assemblée générale de la société et appelés a composer ladite assemblée générale, 44 sont présents ou représentés, ainsi qu'il appert de la feuille de présence, laquelle, certifiée par les membres du bureau soussignés, sera conservée aux archives de la société.
L'Assemblée générale ordinaire réunissant plus du quart des membres ayant le droit d'y assister, peut valablement délibérer en vertu de l'article 14 des statuts.
L'Assemblée générale extraordinaire réunissant plus du tiers des membres ayant le droit d'y assister, peut valablement délibérer en vertu de l'article 15 des statuts.
Le Président constate également la présence de Monsieur Reda DAHMANE représentant la société Deloitte & Associés et de Monsieur Cyril BROGNIART représentant la société Grant Thornton, Commissaires aux comptes titulaires de la société.
En vertu de l'article 13 des statuts, l'assemblée est présidée par Monsieur Jacques DEPARIS en sa qualité de Président du Conseil d'administration.
1
Sur l'invitation de celui-ci et en vertu du méme article des statuts, l'assemblée nomme deux scrutateurs :
Monsieur Bernard de BAUDREUIL, Monsieur Jean-Claude BOURDEAU
Le bureau ainsi formé désigne comme secrétaire Monsieur Sylvain MORTERA, Directeur général de la société.
Le Président déclare alors l'assemblée générale mixte régulirement constituée.
L'assemblée générale mixte étant réguliérement constituée, les membres de l'assemblée ont été en mesure d'avoir acces :
: a l'avis de convocation a la présente assemblée publié au journal d'annonces Iégales < LEs PETITES AFFICHES > n" 71 du 9 avril 2021 et sur le site Internet d'AREAS a la rubrique
avec l'ordre du jour suivant :
De la compétence de l'assemblée générale ordinaire Rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Approbation des comptes sociaux et combinés et quitus aux Administrateurs Approbation du rapport ainsi que des conventions dont il lui a été rendu compte Affectation du résultat de l'exercice Affectation des fonds sociaux complémentaires Indemnités des Administrateurs Renouvellement de mandat d'Administrateur Nomination d'Administrateur
De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Modification de l'article 17 des statuts relatif a la limite d'age des Administrateurs, Président et Vice-Président du Conseil d'administration
Modification de l'article 20 des statuts relatif aux délibérations du Conseil d'administration Modification de l'article 24 des statuts relatif a la limite d'age du Directeur général
* a la lettre de convocation adressée par e-mail,
. au modele de pouvoir joint a la lettre de convocation,
.aux statuts d'AREAS DOMMAGES disponibles sur le site Internet d'AREAS,
: aux textes des résolutions proposées a l'assemblée générale insérés dans le rapport financier (adressé par e-mail aux participants),
. au support de présentation de l'assemblée générale adressé par e-mail aux participants.
Tous les membres présents ont pu avoir accés a ces documents qui leur ont été envoyés par courrier électronique préalablement a l'assemblée générale mixte, notamment au rapport financier qui va leur étre présenté au cours de la présente assemblée.
Le Président présente l'impact de la crise sanitaire sur le marché de l'assurance et le Directeur général commente l'impact de la crise sanitaire pour Aréas Dommages, les chiffres clé du Groupe et ll'activité et les résultats de la société au cours de l'exercice 2020.
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La parole est ensuite donnée a Monsieur Cyril BROGNIART et a Monsieur Reda DAHMANE, Commissaires aux comptes, pour la lecture du rapport général, du rapport spécial et, enfin, du rapport sur les comptes combinés d'AREAS Dommages et d'AREAS Vie.
Le Président propose aux membres de l'assemblée de leur fournir toutes explications qui leur paraitraient utiles.
Personne ne demandant la parole, le Président soumet dans un premier temps a l'approbation de l'assemblée les résolutions qui relevent de la compétence de f'Assemblée générale ordinaire.
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée générale, aprés avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux et combinés au 31 décembre 2020 tels qu'ils lui ont été présentés, et donne quitus aux membres du Conseil d'administration au titre de cet exercice.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve ce rapport ainsi que les conventions dont il lui a été rendu compte.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale arréte le résultat de l'exercice qui se traduit par un bénéfice de 10 567 516,10 euros et décide d'affecter ce bénéfice au compte < Autres réserves >.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale décide l'affectation au compte des montants des fonds sociaux complémentaires prescrits, qui sera crédité de 5 437 123,11 euros.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale fixe pour une durée d'un an le montant des indemnités compensatrices de temps passé dans l'exercice des fonctions d'Administrateur soit 1 000 euros par séance du Conseil et 1 000 euros par séance de Comité spécialisé. Ces indemnités sont doublées pour le Président du Conseil d'administration.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale renouvelle pour une année le mandat arrivé a terme de Monsieur Bernard de BAUDREUIL en tant qu'Administrateur soit jusqu'a l'issue de l'Assemblée générale appelée a statuer
sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
43 pour - 1 abstention : Monsieur Bernard de BAUDREUIL
3
sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
43 pour - 1 abstention : Monsieur Bernard de BAUDREUIL
3
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale renouvelle le mandat arrivé à terme de Monsieur Philippe CHARTIER en tant qu'Administrateur et ce pour une durée de cinq années soit jusqu'a l'issue de l'Assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.
43 pour - 1 abstention : Monsieur Philippe CHARTIER
43 pour - 1 abstention : Monsieur Philippe CHARTIER
HUITIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale renouvelle ie mandat arrivé a terme de Madame Bénédicte DOLLFUS en tant qu'Administratrice et ce pour une durée de cinq années soit jusqu'a l'issue de l'Assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.
43 pour - 1 abstention : Madame Bénédicte DOLLFUS
43 pour - 1 abstention : Madame Bénédicte DOLLFUS
NEUVIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale procéde a ia nomination de Monsieur Laurent ARACHTINGI, en tant qu'Administrateur, et ce pour une durée de cinq années soit jusqu'a l'issue de l'Assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Le Président soumet ensuite a l'approbation de l'assemblée les résolutions qui relévent de la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire.
1re résolution
Cette résolution a pour objet de modifier le paragraphe 2 de l'article 17 des statuts (< Composition du Conseil d'administration >)
L'Assemblée générale extraordinaire décide de modifier le paragraphe 2 de l'article 17 des statuts en le rédigeant de la maniere suivante :
< 2. Les Administrateurs, en ce compris l'Administrateur élu par les salariés, sont nommés pour cing
années et rééligibles à l'expiration de leur mandat. Ils sont révocables par l'Assemblée générale.
Par exception, les Administrateurs àgés de plus de 75 ans sont rééligibles par périodes d'un an.
Les fonctions d'un Administrateur prennent fin & l'issue de la réunion de l'Assemblée générale ordinaire des Sociétaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit Administrateur.
Le nombre d'Administrateurs àgés de 73 ans et plus ne doit jamais excéder40 % du nombre des membres du Conseil, et ce au plus tard à compter de la date de l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos.
La limite d'age pour l'exercice des fonctions de Président et de Vice-Président du Conseil d'administration est fixée 78 ans. Lorsque le Président ou un Vice-Président est atteint par la limite d'age, il cessera définitivement ses fonctions à l'issue de l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel il aura atteint cette limite. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Le Président soumet ensuite a l'approbation de l'assemblée les résolutions qui relévent de la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire.
1re résolution
Cette résolution a pour objet de modifier le paragraphe 2 de l'article 17 des statuts (< Composition du Conseil d'administration >)
L'Assemblée générale extraordinaire décide de modifier le paragraphe 2 de l'article 17 des statuts en le rédigeant de la maniere suivante :
< 2. Les Administrateurs, en ce compris l'Administrateur élu par les salariés, sont nommés pour cing
années et rééligibles à l'expiration de leur mandat. Ils sont révocables par l'Assemblée générale.
Par exception, les Administrateurs àgés de plus de 75 ans sont rééligibles par périodes d'un an.
Les fonctions d'un Administrateur prennent fin & l'issue de la réunion de l'Assemblée générale ordinaire des Sociétaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit Administrateur.
Le nombre d'Administrateurs àgés de 73 ans et plus ne doit jamais excéder40 % du nombre des membres du Conseil, et ce au plus tard à compter de la date de l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos.
La limite d'age pour l'exercice des fonctions de Président et de Vice-Président du Conseil d'administration est fixée 78 ans. Lorsque le Président ou un Vice-Président est atteint par la limite d'age, il cessera définitivement ses fonctions à l'issue de l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel il aura atteint cette limite. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
2eme résolution
Cette résolution a pour objet de modifier l'article 20 des statuts ()
L'Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l'article 20 des statuts en le rédigeant de la manire suivante :
Article 20 - Délibérations du Conseil d'administration
Le Conseil se réunit aussi souvent que les besoins du service l'exigent et au moins quatre fois par an.
Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation de son Président ou, dans le cas d'empéchement, sur la convocation d'un Vice-Président.
Le vote par procuration n'est pas admis au sein du Conseil. Les délibérations sont prises à la majorite absolue des membres du Conseil.
Sont réputés présents les membres du Conseil qui participent à la réunion par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ces moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle transmettent au moins la voix des participants et doivent garantir une participation effective à la réunion du Conseil, dont les délibérations sont retransmises de facon continue.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
3me résolution
Cette résolution a pour objet de modifier le paragraphe 1 de l'article 24 des statuts (< Le Directeur général >
L'Assemblée générale extraordinaire décide de modifier le paragraphe 1 de l'article 24 des statuts en le rédigeant de la maniere suivante :
< 1. La Direction générale de la Société est assumée, sous le contrôle du Conseil d'administration et dans le cadre des orientations arrétées par celui-ci, soit par une personne physique nommée par le Conseil et portant le titre de Directeur général soit par le Président du Conseil d'administration qui porte alors le titre de Président directeur général. Le choix parmi les deux formules précitées est fixé par l'Assemblée générale delibérant à titre extraordinaire.
La limite d'age pour le Directeur général est fixée & 70 ans. >
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le Président léve la séance a 12h30.
Le Pré.ident Le Secrétaire
Jacqu@ DEPARj Sylvain MORTERA
Les Scrutateurs
Bernard de BAUDREUIL Jean-Claude BOURDEAU
STATUTS ARéAS DOMMAGES La Société peut délivrer des notes de couverture accordant une assurance provisoire avant admission du Sociétaire. Dans cette hypothése, le contractant n'a pas la qualité de Sociétaire mais seulement celle de titulaire Adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire provisoire du contrat d'assurance. du 28 avril 2021 Dans le délai de trois mois de la notification a la Société du transfert d'un contrat du nom d'un Sociétaire a celui d'un titulaire provisoire du contrat, et dans le meme délai de la date de souscription d'une note de couverture, le Conseil d'Administration, ou la personne déléguée par lui à cet effet, statuera sur l'admission comme Sociétaire du titulaire provisoire du contrat. Titre I - Constitution et Si l'admission n'est pas refusée dans le délai de trois mois susvisé, le titulaire Objet de la Société provisoire du contrat deviendra Sociétaire & la date de la décision du Conseil d'Administration ou au plus tard & l'expiration de ce délai.
Si l'admission est refusée, le titulaire provisoire du contrat en sera informé avant l'expiration du délai de trois mois précité et le contrat sera Article 1 - Formation résilié moyennant préavis d'un mois; la partie de la cotisation payée et correspondant a la période pendant laquelle le risque n'est plus garanti, sera Il est forrné entre toutes les personnes physiques ou morales qui ont adhéré ristournée au titulaire du contrat résilié. ou adhéreront aux présents Statuts, une Société d'Assurance Mutuelle Enfin, si une proposition d'adhésion ou un maintien dans la Société est refusé cotisations fixes régie par le Code des Assurances par le Conseil d'Administration et si l'Assuré est imposé a la Société en application de la législation surl'assurance obligatoire, ce dernier n'acquerra Article 2 - Dénomination pas pour autant ou ne conservera pas la qualité de Sociétaire, mais n'aura que celle de titulaire du contrat d'assurance. Cette Société a pour dénomination < ARÉAS DOMMAGES . Article 8 - Cotisations et prévention des sinistres Article 3 -Siége Les cotisations, auxquelles s'ajoutent éventuellement les frais accessoires Le Si≥ est fixé à PARis (75008), 49, rue de Miromesnil. l pourra @tre dont le montant est fixé aux conditions particulires, sont payables dans la transféré, dans le meme département ou dans un département limitrophe, forme et aux époques prévues dans le contrat. La responsabilité de chaque par décision du Consell d'Administration, sous réserve de la ratification de Sociétaire est linitée aux cotisations et aux frais accessoires stipulés dans cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. le contrat, lesquels constituent le maximum de sa contribution annuelle aux charges sociales, tant pour le paiement des sinistres que pour les frais de Article 4 - Durée gestion, sous réserve des dispositions réglernentaires. Un drolt d'adhésion est acquitté par les nouveaux Sociétaires a la souscription La durée de la Société, fixée lors de sa constitution à quatre-vingt-dix-neuf ans, de leur premier contrat. Son montant est fixé annuellement par le Conseil est, dés à présent, prorogée jusqu'au dix-huit décembre deux mil quarante. d'Administration, conformément à la réglementation en vigueur. Elle pourra étre a nouveau prorogée par décision de l'Assemblée Générale Tout Sociétaire doit prendre toutes les mesures propres limiter le nombre Extraordinaire, qui pourra également décider de sa dissolution anticipée. et la gravité des sinistres. A cet effet, la garantie de certains risquas peut @tre soumise à la visite préalable d'un Inspecteur qui vérifie les conditions Article 5 - Territorialité de protection et fixe les dispostions qui doivent tre prisas pour prévenir les sinistres.
La Société peut exercer son activité dans le monde entier, dans le cadre de la réglementation applicable. Titre Il - Organisation Sociale Article 6 - Objet
Dans le cadre de ses agréments, la Société peut pratiquer des opérations Chapitre I - Les Assemblées Générales d'assurance de toute nature a l'exclusion des opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation. Article 9 - Compétence Elle peut égalernent pratiquer des opérations de réassurance de toute nature. Elle peut assurer, par un contrat unique, plusieurs risques différents par leur L'Assemblée Générale représente l'universalité des Sociétaires, et décide nature ou par leur taux. souverainement de tous les intéréts sociaux dans la limite des lois et Elle peut opérer en coassurance et assurer par contrat unique les risques réglements. Ses décisions obligent tous les Sociétaires et leurs ayants prévus ci-dessus conjointement avec une ou plusieurs sociétés d'assurance cause. garantissant des risques de méme nature ou différents. Article 10 - Composition Elle peut faire souscrire des contrats d'assurance pour d'autres sociétés agréées avec lesquelles elle a conclu un accord a cet effet. Les Sociétaires sont répartis en Groupements, conformérnent au Code des Elle peut également acquérir ou céder, en tout ou en partie, tous portefeuilles, Assurances. Un Reglement Intérieur établi par le Conseil d'Administration, dans les conditions prévues par la loi. et approuvé par l'Assemblée Générale, fixe les modalités d'organisation, de fonctionnement et de représentation des Groupements. Article 7 - Sociétaires 1. Groupements de Sociétaires La qualité de Sociétaire et les droits et obligations correspondant Les Sociétaires sont répartis en Groupements, par branches d'assurance : exclusivement à cette qualité ne peuvent &tre acquis à une personne physique ou morale que si celle-ci a demandé son adhésion a la société 1r Groupement branches < Corps et Responsabilité Civile des et si le Conseil d'Administration, ou toute personne ou organisme dament Véhicules mandaté par lui & cet effet, a consenti a cette adhésion. - 2me Groupement branches Incendie et < Autres Dommages aux Biens > Ce consentement peut @tre constaté notamment par une mention figurant - 3&me Groupement branches < Responsabilité Civile Générale > dans les conditions particulieres du contrat ou dans tout autre document. Réassurance > et autres Dans le cas oû tout ou partie d'un contrat d'assurance souscrit auprés de la . 4ams Groupement branches < Accidents et Maladie > Société est transféré de plein droit d'un Sociétaire a une autre personne, en Afin d'assurer une représentation aussi équitable que possible des différentes application d'une disposition légale ou d'une clause du contrat, la personne à catégories de Sociétaires, le Conseil d'Administration peut déterminer des laquelle l'assurance est ainsi transférée n'obtient pas de plein droit la qualité Groupements plus restreints au sein de l'un, de plusieurs ou de l'ensernble de Sociétaire at n'a que celle de titulaire provisoire du contrat d'assurance. des quatre Groupements généraux constitués ci-dessus. Le titulaire provisoire du contrat d'assurance ne jouit que des droits et obligations que le Sociétaire tient dudit contrat; il ne paut obtenir la qualité Un Sociétaire ne peut étre rattaché qu'a un seul Groupement. de Societaire qu'apres avoir été admis conformément au premier alinéa du Lorsqu'un Sociétaire a souscrit plusieurs contrats relevant de Groupements présent article. Il doit déclarer à la Société, dans les conditions prévues au différents, le Conseil d'Administration détermine le Grouperment auquel il est contrat, le transfert dudit contrat a son nom. rattaché.
2. Délégués-Sociétaires Dans sa réunion ordinaire annuelle, l'Assermblée nomme les membres du Conseil d'Administration et désigne, pour six exercices, un ou plusieurs Les Assemblées Générales de la Société sont composées de Délégués- Sociétaires choisis parmi les représentants qualifés des Groupements, Commissaires aux Comptes. dans les proportions fixées, pour chacun des quatre Groupements généraux, Elle exarnine le bilan et les conptes de l'exercice écoulé, présentés par le par le Conseil d'Administration. Conseil d'Administration, et les approuve s'l y a lleu.
Pour chacun de ces Groupements, les représentants qualifés sont, par 2. Le vote a lieu & la simple majorité des voix. ordre de priorité : le Président, puis le ou les Vice-Présidents, puis les autres membres d'aprés les suffrages recueillis à ce titre dans le Bureau dans L'Assemblée Générale Ordinaire ne peut délibérer valablement que si elle Ie respect des dispositions du Reglernent Intérieur, ensuite le nornbre et, réunit le quart au moins des membres ayant le droit d'y assister. enfin, l'anclenneté de leurs contrats d'assurance relevant des branches du Si elle ne réunit pas ce nombre, une nouvelle Assemblée est convoquée dans Groupement et souscrits auprés de la Société. les formes et délais prescrits par le Code des Assurances. Cette Assemblée Pour chaque Groupenent, le nombre de Délégués-Sociétaires est arrté par peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents le Conseii d'Administration afin que l'Assemblée Générale soit composée ou représentés. d'au moins cinquante Sociétaires L'Assemblée Générale Ordinaire peut se réunir extraordinairement a La liste des Délégués-Sociétalres pouvant prendre part à une Assemblée toute &poque de l'année et, en cas d'urgence, etre convoquée par les Génšrale est aretée, au plus tard, le quinzieme jour précédant cette Commissaires aux Comptes. Assemblée, par les soins du Conseil d'Administration. Tout Sociétaire peut, par lui-m&me ou par un mandataire, prendre connaissance de cette liste au Article 15 -Assemblées générales extraordinaires Siége Social.
Chaque Délégué-Societaire présent ou représenté n'a droit qu'a une voix. 1. Réunie dans tous les cas prévus par la réglementation en vigueur, Ne peuvent faire partie de l'Assemblée que les Sociétaires & jour de leurs l'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier dans toutes leurs cotisations. dispositions les présents statuts, et notamment remplacer les cotisations fixes par des cotisations variables ou inverserment, dans les conditions Article 11 - Représentation aux assemblées prévues par le Code des Assurances. L'Assemblée Générale Extraordinaire peut prendre la décision d'affilier la Tout membre de l'Assemblée Générale peut se faire représenter par un Société à une Société de groupe d'assurance ou de résilier cette affiliation. autre Sociétaire non salarié de la Société, membre lui-m&me de l'Assemblée La m&me Assemblée procde aux ventuelles modifications des statuts Générale, ou par un Administrateur de la Société. En aucun cas, le nombre liées à cette décision et à Iapprobation de la convention d'affiliation dans les de pouvoirs confiés à un méme mandataire ne peut étre supérieur à cinq. Par conditions prévues par la réglementation. dérogation, si la réatisation du quorum réglernentaire le plus faible nécessite L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut, néanmoins, ni changer la la présence effective de plus de cent mandataires, un même mandataire nationalité de la Société, ni réduire ses engagements, ni augmenter les pourra se voir confier au plus quinze mandats. Le Bureau de l'Assernblée engagements des Sociétaires résultant des contrats en cours, sauf en cas Générale apprécie souverainement la régularité de ces mandats. d'accroissenent des impts et taxes dont la récupération sur les Sociétaires Le Sociétaire porteur de pouvoirs, doit les déposer au Sige de la Société et n'est pas interdite. les y faire enregistrer cinq jours au moins avant la réunion de l'Assemblée Toute modificatlon des statuts est portée a la connaissance des Sociétaires Générale, faute de quoi les pouvoirs sont nuls et de nul effet. dans les conditions prévues par le Code des Assurances. Les traités de réassurance de la Société par une ou plusieurs autres doivent Article 12 - Convocation de tre soumis, lorsque le total des cotisations afférentes aux risques réassurés porte sur plus de quatre vingt dix pour cent de celles-ci, à l'approbation d'une l'assemblée générale Assemblée Générale Extraordinaire, convoqu&e par lettre recommandée adressée a chaque Sociétaire et mentionnant le motif de l'approbation LesAssemblées Générales sont convoquées par le Conseil d'Administration demandée a l'Assemblée ou le Président, avec mention de l'ordre du jour, au moyen d'une insertion Dans ce cas, tout Sociétaire a le droit de résilier son engagement dans un publiée, au moins quinze jours a l'avance, dans un joumal d'annonces légales du Siege Social. Les Sociétaires en sont également informés sur le délai de trois mois à dater de la notification qui lui aura été faite dans les site internet de la Société. formes prévues au présent allnéa Tous les Sociétaires qui en auront fait la demande, devront &tre informés 2. C'Assembtée Générale Extraordinaire ne délibére valablement que si elle de la réunion de chaque Assemblée par une lettre exp&di&e dans le délai réunit le tiers au moins des membres ayant le droit d'y assister. mparti pour la convocation de cette Assemblée. Si une premiére Asseimblée n'a pas réuni le quorum précédent, une nouvelle Les Commissaires aux Comptes peuvent convoquer l'Assemblée Générale Assemblée peut &tre convoquée. La convocation reproduit l'ordre du jour dans les conditions prévues par le Code des Assurances. indiquant la date et le résultat de la précédente Assemblée. La seconde
L'ordre du jour est arrté par le Conseil d'Administration. Nulle question, en Assemblée délibére valablement si elle se compose du quart au moins du dehors de celles portées à l'ordre du jour, ne peut tre valablement soumise total des membres au vote de l'Assemblée. A défaut de ce dernier quorum, cette deuxieme Assemblée peut @tre prorogée une date postérieure de deux mois au plus à celle de laquelle Article 13 - Bureau de l'assemblée générale elle avait été convoquée. Elle statue alors à la majorité des deux tiers des mernbres présents ou représentés.
L'Assemblée est ouverte et présidée par le Président ou le Vice-Président Pour tre valables, les résolutions de l'Assemblée Gén&rale Extraordinaire doivent réunir les deux tiers au moins des voix des mernbres présents ou du Conseil d'Administration ou, a Ieur défaut, par le plus ancien des Administrateurs présents. Si aucun membre du Conseil n'est présent, le représentés. Président sera désigné par l'Assemblée a la simple majorité. Article 16 - Registre des assemblées Le Président siége, assisté de deux Scrutateurs nommés par les membres de l'Assemblée qui, avec lui, constituent le Bureau. Les procés-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale sont rédigés sur Le Bureau désigne le Secrétaire chargé de dresser le procés-verbal des un registre spécial et signés du Président, de l'un des deux Scrutateurs et délibérations de l'Assemblée. du Secrétaire. Dans toutes les Assemblées Générales, il est tenu une feuille de présence Les extraits des procs-verbaux à reproduire en justice, et partout o besoin contenant les nom et domicile des membres présents ou représentés. sera, sont signés par le Président du Conseil d'Administration, à son défaut Cette feuille, dûment émargée par ceux-ci, et certifiée exacte par le Bureau par un Vice-Président et, à défaut de ce dernier, par deux Administrateurs de l'Assemblée, sera déposée au Siége Social et communiquée à tout ou le Directeur Général. requérant.
Article 14 -Assemblées générales ordinaires
1. L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an. La réunion annuelle ordinaire de l'Assemblée Générale se tient & Paris, au siêge social, dans le deuxime trimestre, aux jour, heure et lieu qui seront fixés par le Conseil d'Administration. Elle peut se réunir en outre toutes les fois que le nécessitent les affaires de la Šociété. Elle entend le rapport du Conseil d'Administration sur la marche de la Société, ainsi que le rapport du ou des Commissaires aux Comptes.
L'Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l'article 20 des statuts en le rédigeant de la manire suivante :
Article 20 - Délibérations du Conseil d'administration
Le Conseil se réunit aussi souvent que les besoins du service l'exigent et au moins quatre fois par an.
Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation de son Président ou, dans le cas d'empéchement, sur la convocation d'un Vice-Président.
Le vote par procuration n'est pas admis au sein du Conseil. Les délibérations sont prises à la majorite absolue des membres du Conseil.
Sont réputés présents les membres du Conseil qui participent à la réunion par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ces moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle transmettent au moins la voix des participants et doivent garantir une participation effective à la réunion du Conseil, dont les délibérations sont retransmises de facon continue.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
3me résolution
Cette résolution a pour objet de modifier le paragraphe 1 de l'article 24 des statuts (< Le Directeur général >
L'Assemblée générale extraordinaire décide de modifier le paragraphe 1 de l'article 24 des statuts en le rédigeant de la maniere suivante :
< 1. La Direction générale de la Société est assumée, sous le contrôle du Conseil d'administration et dans le cadre des orientations arrétées par celui-ci, soit par une personne physique nommée par le Conseil et portant le titre de Directeur général soit par le Président du Conseil d'administration qui porte alors le titre de Président directeur général. Le choix parmi les deux formules précitées est fixé par l'Assemblée générale delibérant à titre extraordinaire.
La limite d'age pour le Directeur général est fixée & 70 ans. >
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le Président léve la séance a 12h30.
Le Pré.ident Le Secrétaire
Jacqu@ DEPARj Sylvain MORTERA
Les Scrutateurs
Bernard de BAUDREUIL Jean-Claude BOURDEAU
STATUTS ARéAS DOMMAGES La Société peut délivrer des notes de couverture accordant une assurance provisoire avant admission du Sociétaire. Dans cette hypothése, le contractant n'a pas la qualité de Sociétaire mais seulement celle de titulaire Adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire provisoire du contrat d'assurance. du 28 avril 2021 Dans le délai de trois mois de la notification a la Société du transfert d'un contrat du nom d'un Sociétaire a celui d'un titulaire provisoire du contrat, et dans le meme délai de la date de souscription d'une note de couverture, le Conseil d'Administration, ou la personne déléguée par lui à cet effet, statuera sur l'admission comme Sociétaire du titulaire provisoire du contrat. Titre I - Constitution et Si l'admission n'est pas refusée dans le délai de trois mois susvisé, le titulaire Objet de la Société provisoire du contrat deviendra Sociétaire & la date de la décision du Conseil d'Administration ou au plus tard & l'expiration de ce délai.
Si l'admission est refusée, le titulaire provisoire du contrat en sera informé avant l'expiration du délai de trois mois précité et le contrat sera Article 1 - Formation résilié moyennant préavis d'un mois; la partie de la cotisation payée et correspondant a la période pendant laquelle le risque n'est plus garanti, sera Il est forrné entre toutes les personnes physiques ou morales qui ont adhéré ristournée au titulaire du contrat résilié. ou adhéreront aux présents Statuts, une Société d'Assurance Mutuelle Enfin, si une proposition d'adhésion ou un maintien dans la Société est refusé cotisations fixes régie par le Code des Assurances par le Conseil d'Administration et si l'Assuré est imposé a la Société en application de la législation surl'assurance obligatoire, ce dernier n'acquerra Article 2 - Dénomination pas pour autant ou ne conservera pas la qualité de Sociétaire, mais n'aura que celle de titulaire du contrat d'assurance. Cette Société a pour dénomination < ARÉAS DOMMAGES . Article 8 - Cotisations et prévention des sinistres Article 3 -Siége Les cotisations, auxquelles s'ajoutent éventuellement les frais accessoires Le Si≥ est fixé à PARis (75008), 49, rue de Miromesnil. l pourra @tre dont le montant est fixé aux conditions particulires, sont payables dans la transféré, dans le meme département ou dans un département limitrophe, forme et aux époques prévues dans le contrat. La responsabilité de chaque par décision du Consell d'Administration, sous réserve de la ratification de Sociétaire est linitée aux cotisations et aux frais accessoires stipulés dans cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. le contrat, lesquels constituent le maximum de sa contribution annuelle aux charges sociales, tant pour le paiement des sinistres que pour les frais de Article 4 - Durée gestion, sous réserve des dispositions réglernentaires. Un drolt d'adhésion est acquitté par les nouveaux Sociétaires a la souscription La durée de la Société, fixée lors de sa constitution à quatre-vingt-dix-neuf ans, de leur premier contrat. Son montant est fixé annuellement par le Conseil est, dés à présent, prorogée jusqu'au dix-huit décembre deux mil quarante. d'Administration, conformément à la réglementation en vigueur. Elle pourra étre a nouveau prorogée par décision de l'Assemblée Générale Tout Sociétaire doit prendre toutes les mesures propres limiter le nombre Extraordinaire, qui pourra également décider de sa dissolution anticipée. et la gravité des sinistres. A cet effet, la garantie de certains risquas peut @tre soumise à la visite préalable d'un Inspecteur qui vérifie les conditions Article 5 - Territorialité de protection et fixe les dispostions qui doivent tre prisas pour prévenir les sinistres.
La Société peut exercer son activité dans le monde entier, dans le cadre de la réglementation applicable. Titre Il - Organisation Sociale Article 6 - Objet
Dans le cadre de ses agréments, la Société peut pratiquer des opérations Chapitre I - Les Assemblées Générales d'assurance de toute nature a l'exclusion des opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation. Article 9 - Compétence Elle peut égalernent pratiquer des opérations de réassurance de toute nature. Elle peut assurer, par un contrat unique, plusieurs risques différents par leur L'Assemblée Générale représente l'universalité des Sociétaires, et décide nature ou par leur taux. souverainement de tous les intéréts sociaux dans la limite des lois et Elle peut opérer en coassurance et assurer par contrat unique les risques réglements. Ses décisions obligent tous les Sociétaires et leurs ayants prévus ci-dessus conjointement avec une ou plusieurs sociétés d'assurance cause. garantissant des risques de méme nature ou différents. Article 10 - Composition Elle peut faire souscrire des contrats d'assurance pour d'autres sociétés agréées avec lesquelles elle a conclu un accord a cet effet. Les Sociétaires sont répartis en Groupements, conformérnent au Code des Elle peut également acquérir ou céder, en tout ou en partie, tous portefeuilles, Assurances. Un Reglement Intérieur établi par le Conseil d'Administration, dans les conditions prévues par la loi. et approuvé par l'Assemblée Générale, fixe les modalités d'organisation, de fonctionnement et de représentation des Groupements. Article 7 - Sociétaires 1. Groupements de Sociétaires La qualité de Sociétaire et les droits et obligations correspondant Les Sociétaires sont répartis en Groupements, par branches d'assurance : exclusivement à cette qualité ne peuvent &tre acquis à une personne physique ou morale que si celle-ci a demandé son adhésion a la société 1r Groupement branches < Corps et Responsabilité Civile des et si le Conseil d'Administration, ou toute personne ou organisme dament Véhicules mandaté par lui & cet effet, a consenti a cette adhésion. - 2me Groupement branches Incendie et < Autres Dommages aux Biens > Ce consentement peut @tre constaté notamment par une mention figurant - 3&me Groupement branches < Responsabilité Civile Générale > dans les conditions particulieres du contrat ou dans tout autre document. Réassurance > et autres Dans le cas oû tout ou partie d'un contrat d'assurance souscrit auprés de la . 4ams Groupement branches < Accidents et Maladie > Société est transféré de plein droit d'un Sociétaire a une autre personne, en Afin d'assurer une représentation aussi équitable que possible des différentes application d'une disposition légale ou d'une clause du contrat, la personne à catégories de Sociétaires, le Conseil d'Administration peut déterminer des laquelle l'assurance est ainsi transférée n'obtient pas de plein droit la qualité Groupements plus restreints au sein de l'un, de plusieurs ou de l'ensernble de Sociétaire at n'a que celle de titulaire provisoire du contrat d'assurance. des quatre Groupements généraux constitués ci-dessus. Le titulaire provisoire du contrat d'assurance ne jouit que des droits et obligations que le Sociétaire tient dudit contrat; il ne paut obtenir la qualité Un Sociétaire ne peut étre rattaché qu'a un seul Groupement. de Societaire qu'apres avoir été admis conformément au premier alinéa du Lorsqu'un Sociétaire a souscrit plusieurs contrats relevant de Groupements présent article. Il doit déclarer à la Société, dans les conditions prévues au différents, le Conseil d'Administration détermine le Grouperment auquel il est contrat, le transfert dudit contrat a son nom. rattaché.
2. Délégués-Sociétaires Dans sa réunion ordinaire annuelle, l'Assermblée nomme les membres du Conseil d'Administration et désigne, pour six exercices, un ou plusieurs Les Assemblées Générales de la Société sont composées de Délégués- Sociétaires choisis parmi les représentants qualifés des Groupements, Commissaires aux Comptes. dans les proportions fixées, pour chacun des quatre Groupements généraux, Elle exarnine le bilan et les conptes de l'exercice écoulé, présentés par le par le Conseil d'Administration. Conseil d'Administration, et les approuve s'l y a lleu.
Pour chacun de ces Groupements, les représentants qualifés sont, par 2. Le vote a lieu & la simple majorité des voix. ordre de priorité : le Président, puis le ou les Vice-Présidents, puis les autres membres d'aprés les suffrages recueillis à ce titre dans le Bureau dans L'Assemblée Générale Ordinaire ne peut délibérer valablement que si elle Ie respect des dispositions du Reglernent Intérieur, ensuite le nornbre et, réunit le quart au moins des membres ayant le droit d'y assister. enfin, l'anclenneté de leurs contrats d'assurance relevant des branches du Si elle ne réunit pas ce nombre, une nouvelle Assemblée est convoquée dans Groupement et souscrits auprés de la Société. les formes et délais prescrits par le Code des Assurances. Cette Assemblée Pour chaque Groupenent, le nombre de Délégués-Sociétaires est arrté par peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents le Conseii d'Administration afin que l'Assemblée Générale soit composée ou représentés. d'au moins cinquante Sociétaires L'Assemblée Générale Ordinaire peut se réunir extraordinairement a La liste des Délégués-Sociétalres pouvant prendre part à une Assemblée toute &poque de l'année et, en cas d'urgence, etre convoquée par les Génšrale est aretée, au plus tard, le quinzieme jour précédant cette Commissaires aux Comptes. Assemblée, par les soins du Conseil d'Administration. Tout Sociétaire peut, par lui-m&me ou par un mandataire, prendre connaissance de cette liste au Article 15 -Assemblées générales extraordinaires Siége Social.
Chaque Délégué-Societaire présent ou représenté n'a droit qu'a une voix. 1. Réunie dans tous les cas prévus par la réglementation en vigueur, Ne peuvent faire partie de l'Assemblée que les Sociétaires & jour de leurs l'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier dans toutes leurs cotisations. dispositions les présents statuts, et notamment remplacer les cotisations fixes par des cotisations variables ou inverserment, dans les conditions Article 11 - Représentation aux assemblées prévues par le Code des Assurances. L'Assemblée Générale Extraordinaire peut prendre la décision d'affilier la Tout membre de l'Assemblée Générale peut se faire représenter par un Société à une Société de groupe d'assurance ou de résilier cette affiliation. autre Sociétaire non salarié de la Société, membre lui-m&me de l'Assemblée La m&me Assemblée procde aux ventuelles modifications des statuts Générale, ou par un Administrateur de la Société. En aucun cas, le nombre liées à cette décision et à Iapprobation de la convention d'affiliation dans les de pouvoirs confiés à un méme mandataire ne peut étre supérieur à cinq. Par conditions prévues par la réglementation. dérogation, si la réatisation du quorum réglernentaire le plus faible nécessite L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut, néanmoins, ni changer la la présence effective de plus de cent mandataires, un même mandataire nationalité de la Société, ni réduire ses engagements, ni augmenter les pourra se voir confier au plus quinze mandats. Le Bureau de l'Assernblée engagements des Sociétaires résultant des contrats en cours, sauf en cas Générale apprécie souverainement la régularité de ces mandats. d'accroissenent des impts et taxes dont la récupération sur les Sociétaires Le Sociétaire porteur de pouvoirs, doit les déposer au Sige de la Société et n'est pas interdite. les y faire enregistrer cinq jours au moins avant la réunion de l'Assemblée Toute modificatlon des statuts est portée a la connaissance des Sociétaires Générale, faute de quoi les pouvoirs sont nuls et de nul effet. dans les conditions prévues par le Code des Assurances. Les traités de réassurance de la Société par une ou plusieurs autres doivent Article 12 - Convocation de tre soumis, lorsque le total des cotisations afférentes aux risques réassurés porte sur plus de quatre vingt dix pour cent de celles-ci, à l'approbation d'une l'assemblée générale Assemblée Générale Extraordinaire, convoqu&e par lettre recommandée adressée a chaque Sociétaire et mentionnant le motif de l'approbation LesAssemblées Générales sont convoquées par le Conseil d'Administration demandée a l'Assemblée ou le Président, avec mention de l'ordre du jour, au moyen d'une insertion Dans ce cas, tout Sociétaire a le droit de résilier son engagement dans un publiée, au moins quinze jours a l'avance, dans un joumal d'annonces légales du Siege Social. Les Sociétaires en sont également informés sur le délai de trois mois à dater de la notification qui lui aura été faite dans les site internet de la Société. formes prévues au présent allnéa Tous les Sociétaires qui en auront fait la demande, devront &tre informés 2. C'Assembtée Générale Extraordinaire ne délibére valablement que si elle de la réunion de chaque Assemblée par une lettre exp&di&e dans le délai réunit le tiers au moins des membres ayant le droit d'y assister. mparti pour la convocation de cette Assemblée. Si une premiére Asseimblée n'a pas réuni le quorum précédent, une nouvelle Les Commissaires aux Comptes peuvent convoquer l'Assemblée Générale Assemblée peut &tre convoquée. La convocation reproduit l'ordre du jour dans les conditions prévues par le Code des Assurances. indiquant la date et le résultat de la précédente Assemblée. La seconde
L'ordre du jour est arrté par le Conseil d'Administration. Nulle question, en Assemblée délibére valablement si elle se compose du quart au moins du dehors de celles portées à l'ordre du jour, ne peut tre valablement soumise total des membres au vote de l'Assemblée. A défaut de ce dernier quorum, cette deuxieme Assemblée peut @tre prorogée une date postérieure de deux mois au plus à celle de laquelle Article 13 - Bureau de l'assemblée générale elle avait été convoquée. Elle statue alors à la majorité des deux tiers des mernbres présents ou représentés.
L'Assemblée est ouverte et présidée par le Président ou le Vice-Président Pour tre valables, les résolutions de l'Assemblée Gén&rale Extraordinaire doivent réunir les deux tiers au moins des voix des mernbres présents ou du Conseil d'Administration ou, a Ieur défaut, par le plus ancien des Administrateurs présents. Si aucun membre du Conseil n'est présent, le représentés. Président sera désigné par l'Assemblée a la simple majorité. Article 16 - Registre des assemblées Le Président siége, assisté de deux Scrutateurs nommés par les membres de l'Assemblée qui, avec lui, constituent le Bureau. Les procés-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale sont rédigés sur Le Bureau désigne le Secrétaire chargé de dresser le procés-verbal des un registre spécial et signés du Président, de l'un des deux Scrutateurs et délibérations de l'Assemblée. du Secrétaire. Dans toutes les Assemblées Générales, il est tenu une feuille de présence Les extraits des procs-verbaux à reproduire en justice, et partout o besoin contenant les nom et domicile des membres présents ou représentés. sera, sont signés par le Président du Conseil d'Administration, à son défaut Cette feuille, dûment émargée par ceux-ci, et certifiée exacte par le Bureau par un Vice-Président et, à défaut de ce dernier, par deux Administrateurs de l'Assemblée, sera déposée au Siége Social et communiquée à tout ou le Directeur Général. requérant.
Article 14 -Assemblées générales ordinaires
1. L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an. La réunion annuelle ordinaire de l'Assemblée Générale se tient & Paris, au siêge social, dans le deuxime trimestre, aux jour, heure et lieu qui seront fixés par le Conseil d'Administration. Elle peut se réunir en outre toutes les fois que le nécessitent les affaires de la Šociété. Elle entend le rapport du Conseil d'Administration sur la marche de la Société, ainsi que le rapport du ou des Commissaires aux Comptes.
Chapitre Il - Le Conseil d'Administration ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Conseir d'Administration procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le Président ou le Directeur Général de la Société est tenu de Article 17 - Composition du conseil communiquer a chaque Administrateur tous les documents et informations d'administration nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Le Conseil d'Administration peut conférer a un ou plusieurs de ses membres 1. La Société est administrée par un Conseil d'Administratlon composé ou a des tiers, sociétaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou de neuf membres au rnoins et de quinze membres au plus, nommés par plusieurs objets déterminés. l'Assemblée Générale et choisis parmi ses Sociétaires à jour de leurs Il peut décider la création de Cornités chargés d'étudier les questions que cotisations. Il comprend, an outre, un Administrateur élu par le personnel Iui-même ou son Président soumet, pour avis, à leur examen. II fixe la salarié, dans les conditions fixées par le Code des Assurances. composition et les attributions des Comités qui exercent leur activité sous Si, en cours de mandat, un Administrateur cesse d'&tre Sociétaire, il est sa responsabilité. réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans le Le Conseil d'Administration dispose, en outre, des pouvoirs prévus par la délai de trois mois. réglementation en vigueur.
2. Les Administrateurs, en ce compris l'Administrateur élu par les salariés, Article 20 - Délibérations du conseil sont nommés pour cinq années et rééligibles à l'expiration de leur mandat. Ils sont révocables par l'Assemblée Générale d'administration
Par exception, les Administrateurs agés de plus de 75 ans sont rééligibles par périodes d'un an. Le Conseil se réunit aussi souvent que les besoins du service l'exigent et au moins quatre fois par an. Les fonctions d'un Administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assermblée Générale ordinaire des Sociétaires ayant statué sur les comptes Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation de son Président ou, de l'exercice écouié at tenue dans l'année au cours de laquelle expire le dans le cas d'empéchement, sur la convocation d'un Vice-Président. mandat dudit Administrateur. Le vote par procuration n'est pas admis au sein du Conseil. Les délibérations Le nombre d'Administrateurs agés de 73 ans et plus ne doit jamais excéder sont prises a la majorité absolue des membres du Conseil. 40 % du nombre des membres du Conseil, et ce au plus tard a compter de Sont réputés présents les mermbres du Conseil qui participent à la réunion la date de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos. par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle. Cas moyens La limite d'age pour l'exercice des fonctions de Président et de Vice-Président de conférence téléphonique ou audiovisuelle transmettent au moins la voix du Conseil d'Administration est fixée a 78 ans. Lorsque le Président ou un des participants et doivent garantir une participation effective à la réunion du Vice-Président est atteint par la limite d'age, il cessera définitivement ses fonctions a l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquet il aura atteint cette limite. Article 21 - Registre du conseil d'administration 3. En cas de vacance dans le Conseil d'Administration, sauf en ce qui concerne l'Administrateur élu par le personnel salarié, le Conseil d'Administration se Les procs-verbaux des réunions du Conseil d'Administration sont établis complete par cooptation jusqu'a la premire réunion de l'Assemblée Générale sur un registre tenu au Siége Social. qui ratifie la nomination du nouvel Administrateur, ce demier ne restant en IIs sont signés par le Président et le Secrétaire de chaque séance. fonction que jusqu'a l'époque a iaquelle devait expirer le mandat de celui qu'il remplace. Si l'Assemblée Générale refuse sa ratification, les décisions Les extraits produire en justice et partout oû besoin sera, sont signés par prises antérieurement par le Conseil d'Administration n'en demeurent pas le Président ou te Directeur Général. moins valables. Article 22 - Indemnisation des administrateurs Une personne morale Sociétaire peut @tre nommée Administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un Représentant Permanent qui est soumis, dans l'exercice de ses fonctions, aux memes conditions et Les fonctions d'Administrateur sont gratuites obligations et qui encourt les mmes responsabilités civile et pénale que s'il Cependant, le Conseil d'Administration peut décider d'allouer des indemnités était Administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité à ses membres, dans des limites fixées par l'Assemblée Générale, et de solidaire de la personne morale qu'il représente rembourser les frais entrainés par l'exercice de leurs fonctions. Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de Le Président du Conseil d'Administration informe chaque année l'Assemblée pourvoir en mme temps à son remplacement. Générale du montant des indemnités effectivement allouées et des frais remboursés. Article 18 - Président du conseil d'administration Le Conseil d'Administration déterrnine la rémunération du Directeur Général et fixe les modalités de son contrat de travail s'il s'agit d'un dirigeant Le Conseil d'Administration éllt parmi ses membres un Président et un ou salarié. plusieurs Vice-Présidents, qui sont, a peine de nullité de la nomination, des
personnes physiques. Article 23 - Conventions réglementées Les personnes ainsi désignées sont élues pour la durée de leur mandat d'Administrateur et sont rééligibles. Le Conseil d'Administration peut les Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre révoquer a tout moment. la Société et l'un de ses Administrateurs ou dirigeants salariés doit tre Le Président du Conseil d'Administration organise et dirige les travaux approuvée conformément aux dispositions réglementaires applicables. de celui-ci, dont il rend compte a l'Assemblée Générale. i veille au bon fonctionnernent des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les Chapitre Ill - La Direction Générale Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Le Président du Conseil d'Administration rend compte, à l'Assemblée Générale annuelle, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseit ainsi que des procédures de contrôle interne mises en Article 24 - Le Directeur Général place par la Société. Sans préjudice de l'Article 24 des Statuts, le rapport indique en outre les éventuelles limitations que le Conseil d'Administration appôrte aux pouvoirs du Directeur Général 1. La Direction Générale de la Société est assumée, sous le controle du Conseil d'Administration et dans le cadre des orientations arrétées par
celui-ci, soit par une personne physique nommée par le Conseil et portant Article 19 - Compétence le titre de Directeur Général soit par le Président du Conseil d'Administration du conseil d'administration qui porte alors le titre de Président Directeur Général. Le choix parmi les deux formules précitées est fixé par l'Assemblée Générale délibérant à titre Le Conseil d'Administration détermine les orientations générales de l'activité extraordinaire. de la Sociéte et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs La limite d'age pour le Directeur Général est fixée a 70 ans. expressément attribués à l'Assemblée Générale et dans la limite de l'objet 2. Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société d'Administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent. donner lieu à dommages-intéréts, sauf lorsque le Directeur Général assume Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes les fonctions de Président du Conseil d'Administration. Au cas ou le Directeur du Conseil d'Administration qui ne relvent pas de l'objet social, à moins Général aurait conclu avec la Soclété un contrat de travail, sa révocation n'a qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il pas pour effet de résilier ce contrat.
3. Sans préjudice de ce qui précéde, le Directeur Général est investi des Article 30 - Fonds social complémentaire - pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Emprunts Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément a l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration. 1 pourra &tre créé, dans les conditions prévues par la réglementation en Il représente la Societé dans ses rapports avec les tiers. La Societé est vigueur, un Fonds social complémentaire destiné a procurer à la Société engagée mérne par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de ies éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire aux l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait prescriptions de la réglementation en vigueur. cet objet ou qu'il ne pouvait t'ignorer compte tenu des circonstances, étant Celui-ci poua &tre constitué ou alimenté par des emprunts dans les exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. conditions prévues par la réglementation en vigueur. 4. Le Conseil d'Administration peut égalerment nommer un Directeur Générai La participation des Sociétaires déja adhérents de la Société au moment o Délégué et, si besoin est, un ou plusieurs Directeurs Généraux Adjoints. celle-ci décide d'émettre un emprunt, ne pourra &tre supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle. Article 25 - Les Commissaires aux comptes Article 31 - Frais de gestion 1. L'Assemblée Générale Ordinaire nornme, pour six exercices, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes dans le respect de ia réglementation Les frais de gestion de la Société comprennent notamment les frais de en vigueur. vérification des risques, les frais d'inspection, le cas échéant l'intérét et Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission conformément a la l'amortissement des emprunts, l'amortissement des frais d'établissernent, réglementation en vigueur. les frais d'acquisition des contrats, les commissions et les frais généraux de 2. Les Commissaires aux Comptes sont canvoqués, en méme temps que toute nature. Les frais judiciaires, les sommes versées à des tiers au titre de frais les Administrateurs, à la réunion du Conseil d'Administration qui arrete les comptes de l'exercice écoulé. lls sont également convoqués, au plus tard d'expertise en vue du r&glement des sinistres, les sommes affectées à Iors de la convocation des sociétaires, à toutes Assemblées Générales l'amortissement des moins-values des placements, ne font pas partie des frais généraux et ne sont donc pas portés aux cornptes de frais de gestion. 3. Les Commissaires aux Comptes ne peuvent convoquer l'Assemblée Générale qu'aprés avoir vainement requis sa convocation du Conseil Les frais de gestion ne peuvent pas dépasser 50% des cotisations et de leurs d'Administration par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception. accessoires. Il est pourvu aux frais de gestion par les perceptions qualifiées Si les Commissaires aux Comptes sont en désaccord sur T'opportunité d'accessoires de cotisations, par les cornmissions ou ristournes versées par de convoquer T'Assemblée, Iun d'eux peut demander au Président du les réassureurs et par un prélvement sur les cotisations. Tribunal de Grande Instance, statuant en référé, l'autorisation de procéder a cette convocation, les autres Conmissaires et le Président du Conseil Article 32 - Dissolution d'Administration dûment appelés.
Hors les cas de dissolution prévus par la régiementation en vigueur, la
2. Les Administrateurs, en ce compris l'Administrateur élu par les salariés, Article 20 - Délibérations du conseil sont nommés pour cinq années et rééligibles à l'expiration de leur mandat. Ils sont révocables par l'Assemblée Générale d'administration
Par exception, les Administrateurs agés de plus de 75 ans sont rééligibles par périodes d'un an. Le Conseil se réunit aussi souvent que les besoins du service l'exigent et au moins quatre fois par an. Les fonctions d'un Administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assermblée Générale ordinaire des Sociétaires ayant statué sur les comptes Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation de son Président ou, de l'exercice écouié at tenue dans l'année au cours de laquelle expire le dans le cas d'empéchement, sur la convocation d'un Vice-Président. mandat dudit Administrateur. Le vote par procuration n'est pas admis au sein du Conseil. Les délibérations Le nombre d'Administrateurs agés de 73 ans et plus ne doit jamais excéder sont prises a la majorité absolue des membres du Conseil. 40 % du nombre des membres du Conseil, et ce au plus tard a compter de Sont réputés présents les mermbres du Conseil qui participent à la réunion la date de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos. par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle. Cas moyens La limite d'age pour l'exercice des fonctions de Président et de Vice-Président de conférence téléphonique ou audiovisuelle transmettent au moins la voix du Conseil d'Administration est fixée a 78 ans. Lorsque le Président ou un des participants et doivent garantir une participation effective à la réunion du Vice-Président est atteint par la limite d'age, il cessera définitivement ses fonctions a l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquet il aura atteint cette limite. Article 21 - Registre du conseil d'administration 3. En cas de vacance dans le Conseil d'Administration, sauf en ce qui concerne l'Administrateur élu par le personnel salarié, le Conseil d'Administration se Les procs-verbaux des réunions du Conseil d'Administration sont établis complete par cooptation jusqu'a la premire réunion de l'Assemblée Générale sur un registre tenu au Siége Social. qui ratifie la nomination du nouvel Administrateur, ce demier ne restant en IIs sont signés par le Président et le Secrétaire de chaque séance. fonction que jusqu'a l'époque a iaquelle devait expirer le mandat de celui qu'il remplace. Si l'Assemblée Générale refuse sa ratification, les décisions Les extraits produire en justice et partout oû besoin sera, sont signés par prises antérieurement par le Conseil d'Administration n'en demeurent pas le Président ou te Directeur Général. moins valables. Article 22 - Indemnisation des administrateurs Une personne morale Sociétaire peut @tre nommée Administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un Représentant Permanent qui est soumis, dans l'exercice de ses fonctions, aux memes conditions et Les fonctions d'Administrateur sont gratuites obligations et qui encourt les mmes responsabilités civile et pénale que s'il Cependant, le Conseil d'Administration peut décider d'allouer des indemnités était Administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité à ses membres, dans des limites fixées par l'Assemblée Générale, et de solidaire de la personne morale qu'il représente rembourser les frais entrainés par l'exercice de leurs fonctions. Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de Le Président du Conseil d'Administration informe chaque année l'Assemblée pourvoir en mme temps à son remplacement. Générale du montant des indemnités effectivement allouées et des frais remboursés. Article 18 - Président du conseil d'administration Le Conseil d'Administration déterrnine la rémunération du Directeur Général et fixe les modalités de son contrat de travail s'il s'agit d'un dirigeant Le Conseil d'Administration éllt parmi ses membres un Président et un ou salarié. plusieurs Vice-Présidents, qui sont, a peine de nullité de la nomination, des
personnes physiques. Article 23 - Conventions réglementées Les personnes ainsi désignées sont élues pour la durée de leur mandat d'Administrateur et sont rééligibles. Le Conseil d'Administration peut les Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre révoquer a tout moment. la Société et l'un de ses Administrateurs ou dirigeants salariés doit tre Le Président du Conseil d'Administration organise et dirige les travaux approuvée conformément aux dispositions réglementaires applicables. de celui-ci, dont il rend compte a l'Assemblée Générale. i veille au bon fonctionnernent des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les Chapitre Ill - La Direction Générale Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Le Président du Conseil d'Administration rend compte, à l'Assemblée Générale annuelle, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseit ainsi que des procédures de contrôle interne mises en Article 24 - Le Directeur Général place par la Société. Sans préjudice de l'Article 24 des Statuts, le rapport indique en outre les éventuelles limitations que le Conseil d'Administration appôrte aux pouvoirs du Directeur Général 1. La Direction Générale de la Société est assumée, sous le controle du Conseil d'Administration et dans le cadre des orientations arrétées par
celui-ci, soit par une personne physique nommée par le Conseil et portant Article 19 - Compétence le titre de Directeur Général soit par le Président du Conseil d'Administration du conseil d'administration qui porte alors le titre de Président Directeur Général. Le choix parmi les deux formules précitées est fixé par l'Assemblée Générale délibérant à titre Le Conseil d'Administration détermine les orientations générales de l'activité extraordinaire. de la Sociéte et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs La limite d'age pour le Directeur Général est fixée a 70 ans. expressément attribués à l'Assemblée Générale et dans la limite de l'objet 2. Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société d'Administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent. donner lieu à dommages-intéréts, sauf lorsque le Directeur Général assume Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes les fonctions de Président du Conseil d'Administration. Au cas ou le Directeur du Conseil d'Administration qui ne relvent pas de l'objet social, à moins Général aurait conclu avec la Soclété un contrat de travail, sa révocation n'a qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il pas pour effet de résilier ce contrat.
3. Sans préjudice de ce qui précéde, le Directeur Général est investi des Article 30 - Fonds social complémentaire - pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Emprunts Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément a l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration. 1 pourra &tre créé, dans les conditions prévues par la réglementation en Il représente la Societé dans ses rapports avec les tiers. La Societé est vigueur, un Fonds social complémentaire destiné a procurer à la Société engagée mérne par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de ies éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire aux l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait prescriptions de la réglementation en vigueur. cet objet ou qu'il ne pouvait t'ignorer compte tenu des circonstances, étant Celui-ci poua &tre constitué ou alimenté par des emprunts dans les exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. conditions prévues par la réglementation en vigueur. 4. Le Conseil d'Administration peut égalerment nommer un Directeur Générai La participation des Sociétaires déja adhérents de la Société au moment o Délégué et, si besoin est, un ou plusieurs Directeurs Généraux Adjoints. celle-ci décide d'émettre un emprunt, ne pourra &tre supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle. Article 25 - Les Commissaires aux comptes Article 31 - Frais de gestion 1. L'Assemblée Générale Ordinaire nornme, pour six exercices, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes dans le respect de ia réglementation Les frais de gestion de la Société comprennent notamment les frais de en vigueur. vérification des risques, les frais d'inspection, le cas échéant l'intérét et Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission conformément a la l'amortissement des emprunts, l'amortissement des frais d'établissernent, réglementation en vigueur. les frais d'acquisition des contrats, les commissions et les frais généraux de 2. Les Commissaires aux Comptes sont canvoqués, en méme temps que toute nature. Les frais judiciaires, les sommes versées à des tiers au titre de frais les Administrateurs, à la réunion du Conseil d'Administration qui arrete les comptes de l'exercice écoulé. lls sont également convoqués, au plus tard d'expertise en vue du r&glement des sinistres, les sommes affectées à Iors de la convocation des sociétaires, à toutes Assemblées Générales l'amortissement des moins-values des placements, ne font pas partie des frais généraux et ne sont donc pas portés aux cornptes de frais de gestion. 3. Les Commissaires aux Comptes ne peuvent convoquer l'Assemblée Générale qu'aprés avoir vainement requis sa convocation du Conseil Les frais de gestion ne peuvent pas dépasser 50% des cotisations et de leurs d'Administration par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception. accessoires. Il est pourvu aux frais de gestion par les perceptions qualifiées Si les Commissaires aux Comptes sont en désaccord sur T'opportunité d'accessoires de cotisations, par les cornmissions ou ristournes versées par de convoquer T'Assemblée, Iun d'eux peut demander au Président du les réassureurs et par un prélvement sur les cotisations. Tribunal de Grande Instance, statuant en référé, l'autorisation de procéder a cette convocation, les autres Conmissaires et le Président du Conseil Article 32 - Dissolution d'Administration dûment appelés.
Hors les cas de dissolution prévus par la régiementation en vigueur, la
Titre Ill - Comptabilité - Réserves dissolution de la Société peut &tre prononcée par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Frais de Gestion - Liguidation - A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément, l'Assemblée Générale Extraordinaire, sur proposition du Dispositions Diverses Conseil d'Administration, régle les modalités de la liquidation et nornme un ou plusieurs liquidateurs, qui peuvent &tre choisis parmi les Administrateurs.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvairs des Administrateurs Article 26 - Exercice social et des Commissaires aux Comptes. Les liquidateurs ont pour mission de réaliser l'actif de la Société pour éteindre le passif. L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de chaque Au terme de la liquidation, la répartition de l'excédent de l'actif sur le passif année. est réglée, conformément aux dispositions législatives et rglementaires en vigueur, par l'Assermblée Générale Ordinaire, si cela n'a pas té fait par Article 27 - Marge de solvabilité l'Assemblée ayant décidé la dissolution. La m&me Assemblée approuve l'état des frais et indemnités des La Société doit justifier de l'existence d'une marge de solvabilité répondant liquidateurs. aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Article 33 - Dispositions diverses Article 28 - Excédents de recettes
Les contestations, de quelque nature qu'elles soient, entre la Société et 1. Sous réserve des dispositions réglementaires, les excédents de recettes les Sociétaires seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents disponibles aprs paiement des charges de l'exercice et constitution des d'aprés la législation en vigueur. réserves obligatoires, sont affectés par l'Assemblée Générale, sur la Toutes significations ou oppositions devront, à peine de nullité, @tre faites au proposition du Consei d'Administration, a toutes réserves libres ou comptes provisionneis jugés nécessaires pour la bonne marche de la Société Siege de la Société
2. Il peut @tre procédé a des répartitions d'excédents de recettes apres Article 34 - Publications constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et réglements en vigueur, aprs amortissement intégral des dépenses d'établissement et aprés que les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité Pour faire le dépt et la publication des présents statuts et remplir les aient été satisfaites. formalités édictées par la loi, tous pouvoirs sont donnés au Directeur Géneral et au Président du Conseil d'Administration. Ces répartitions sont décidées par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.
Article 29 - Fonds d'établissement
CsoN Roa F L Le montant du fonds d'établissement est augmenté des droits d'adhésion par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire. Cgtrt F 1R 12 l i t
49. rue de Miromesnll - 75380 Paris Cedex 08
AREAS Tel.: 01 40 17 65 00 - www.areas.fr Aréas Dommages - N* Siren : 75 670 466 oa stus assurances Soclete d'assurance mutuelle a cotisations fixes D6F42 i
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvairs des Administrateurs Article 26 - Exercice social et des Commissaires aux Comptes. Les liquidateurs ont pour mission de réaliser l'actif de la Société pour éteindre le passif. L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de chaque Au terme de la liquidation, la répartition de l'excédent de l'actif sur le passif année. est réglée, conformément aux dispositions législatives et rglementaires en vigueur, par l'Assermblée Générale Ordinaire, si cela n'a pas té fait par Article 27 - Marge de solvabilité l'Assemblée ayant décidé la dissolution. La m&me Assemblée approuve l'état des frais et indemnités des La Société doit justifier de l'existence d'une marge de solvabilité répondant liquidateurs. aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Article 33 - Dispositions diverses Article 28 - Excédents de recettes
Les contestations, de quelque nature qu'elles soient, entre la Société et 1. Sous réserve des dispositions réglementaires, les excédents de recettes les Sociétaires seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents disponibles aprs paiement des charges de l'exercice et constitution des d'aprés la législation en vigueur. réserves obligatoires, sont affectés par l'Assemblée Générale, sur la Toutes significations ou oppositions devront, à peine de nullité, @tre faites au proposition du Consei d'Administration, a toutes réserves libres ou comptes provisionneis jugés nécessaires pour la bonne marche de la Société Siege de la Société
2. Il peut @tre procédé a des répartitions d'excédents de recettes apres Article 34 - Publications constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et réglements en vigueur, aprs amortissement intégral des dépenses d'établissement et aprés que les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité Pour faire le dépt et la publication des présents statuts et remplir les aient été satisfaites. formalités édictées par la loi, tous pouvoirs sont donnés au Directeur Géneral et au Président du Conseil d'Administration. Ces répartitions sont décidées par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.
Article 29 - Fonds d'établissement
CsoN Roa F L Le montant du fonds d'établissement est augmenté des droits d'adhésion par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire. Cgtrt F 1R 12 l i t
49. rue de Miromesnll - 75380 Paris Cedex 08
AREAS Tel.: 01 40 17 65 00 - www.areas.fr Aréas Dommages - N* Siren : 75 670 466 oa stus assurances Soclete d'assurance mutuelle a cotisations fixes D6F42 i