Acte du 23 janvier 2020

L'associé unique, décide d'augmenter le capital social actuel s'élevant a 100 000 £ divisé en 10 000 actions de 10 £, d'une somme de 25 000 £ pour le porter ainsi a 125 000 £ par Pémission de 2 500 actions nouvelles a libérer intégtalement en numéraire.

Les actions nouvelles seront soumises a toutes les dispositions statutaires et seront purement et simplement assimilées aux actions anciennes a compter de ce jour.

L'associé unique a libéré intégralement le montant de sa souscription en numéraire et les fonds ont d'ores et déja été déposés a la banque CREDIT AGRICOLE agence de Paris Victor Hugo laquelle a délivré le certificat du dépositaire prévu par la loi en date du 9 décembre 2019 et l'augmentation de capital se trouve définitivement et régulierement réalisée.

L'associé unique décide en conséquence de la réalisation définitive de l'augmentation de capital de modifier ainsi qu'il suit les articles 6 et 7 des statuts de la facon suivante :

ARTICLE 6 - Apports

Lors de la constitution il a été apporté la somme De 38 000 £ en numéraire.... .38 000 €

Par decision de l'associé unique du 17 avil 2015 il a éte

Apporte la somme de 62 000 E en numéraire... ..62 000 €

Par décision de l'associé unique du 9 decembre 2019 il a été

Apporte la somme de 25 000 £ en numéraire... .25 000 €

Total égal aux apports 125 000 6

ARTICLE 7 - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de cent vingt-cinq mille euros (125 000 t). Il est divisé en 12 500 actions de 10 £ de nominal chacune, entirement liberées.

L'associé unique constate qu'en raison de cette augmentation de capital, les capitaux propres de la Société se trouvent reconstitués a hauteut de la moitié au moins du capital social et qu'il convient de faire procéder a une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés relative a la régularisation de la situation de la Société.

La société ne comptant aucun salarié, elle n'est pas tenue, en application des dispositions de l'article L 225-129-6, alinéa 1 du Code de commerce, de proposer une résolution tendant a réaliser une augmentation de capital en faveur de ses salariés

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une copie des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et le Président et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.

L'associe unique Le Plesident EFC CONSULTING Monsieur Eric LAMAND Monsieur Etjc FLAMAND

EEC CONSUETING BERNARD KRIEF INSTITUTIONNEL SARL au capital de 7622 £ 25 boulcvard Malesherbes 75008 PARIS S.A.S au capital de 100.000 RCS PARIS 439 987 512 00027 - APE 70222 25, boulevard Malesherbes - 7500& PARIS RCS PARIS 490 398 559 00024 - APE 6420 Z

Rxt&istr& & : SFRVICF DEPARTFMFNTAT. DE T.FNREGISTREMFNT PARIS ST-LAZARE Ls 13/12 2919 Dvssin 2020 009811, riE 754P61 23X7 A 22831 Enregistrement : t Penalits : 0f Total liquidt : Zuro Euro Mantant reg : 7.ers Furo LAgont administratif des tinances publiques

Zahra OUH Agente adpinjstrative des Finances Publiquss

DEPOT D'ACTE

DATE DEP0T : 23-01-2020

N° DE DEPOT : 2020R008852

N° GESTION : 2006B11310

N° SIREN : 490398559

DENOMINATION : BERNARD KRIEE INSTITUTIONNEL - BKI

ADRESSE : 25 boulevard Malesherbes 75008 Paris

DATE D'ACTE : 09-12-2019

TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour

NATURE D'ACTE :

BERNARD KRIEF INSTITUTIONNEL - B.K.I. >

Société par actions simplifiée au capital de 125 000 e

Siége social : 25 boulevard Malesherbes 75008 PARIS

RCS PARIS B 490 398 559

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales

applicables et par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire appel public & l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

Elle peut émettre toutes valeurs mobilieres définies a l'article L 211.2 du code monétaire

et financier, donnant acces au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les

conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La dénomination sociale de la société est :

Bernard Krief Institutionnel - BKI

Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit @tre

précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

2

Le sige social est fixé au

25 boulevard Malesherbes 75008 Paris.

La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

L'activité de consulting dans les domaines de l'organisation générale, de la

stratégie, du conseil, du marketing, de la formation, de l'édition, de la

communication et de la gestion des entreprises, des établissements publics et

privés et des associations ;

Les opérations de relations publiques et les contrats institutionnels, notamment avec ies entreprises, les collectivités territoriales, les organismes publics et privés ;

L'activité de conseil et d'aide au déveioppement notamment économique aux

collectivités territoriales :

L'activité dans le domaine du développement durable et de la certification environnementale; de la prévention des risques industriels, de la bonne

gouvernance des entreprises,

La fourniture et le service des nouvelles technologies dans le domaine de la

veille ;

La réalisation de toutes études et prestations de services dans ces domaines ;

Le montage d'opérations et de financements, de tous projets de nature

commerciale et immobiliére ;

. La prise de participation dans tous types de sociétés et structures juridiques :

. Et d'une faction générale, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant a l'objet ci-dessus, ou tous autres objets similaires ou connexes de

nature a favoriser directement ou indirectement cet objet.

Pour réaliser cet objet, la société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de

quelque nature ou importance qu'ils soient, dés lors qu'ils contribuent ou peuvent contribuer, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités ci-dessus définies ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux, industriels ou financiers de la société ou des entreprises avec iesquelles

elle est en relation d' affaires et notamment :

3

La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX-NEUF années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Les décisions de dissolution anticipée ou de prorogation de la durée de la société sont

prises par décision collective des associés.

Lors de la constitution il a été apporté la somme

De 38 000 £ en numéraire 38 000 e

Par décision de l'associé unique du 17 avril 2015 il a été

Apporté la somme de 62 000 £ en numéraire .. ..62 000 €

Par décision de 1'associé unique du 9 décembre 2019 il a été

Apporté la somme de 25 000 £ en numéraire.. 25 000 €

Total égal aux apports 125 000 €

Le capital social est fixé & la somme de cent vingt-cinq mille euros (125 000 £). Il

est divisé en 12 500 actions de 10 e de nominal chacune, entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de 1'article 22 ci-aprs.

Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoir nécessaires a 1'effet de

réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de

préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions

existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.

Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

Lors de toute décision d'augmentation du capital, excepté lorsqu'elle est consécutive à un

apport en nature ou lorsqu'elle résulte de l'émission préalable de valeurs mobilieres

donnant droit a l'attribution de titres représentant une quotité du capital, l'assemblée

générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital ouverte aux salariés dans les conditions prévues par la

réglementation.

Tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital

ouverte aux salariés si, au vu du rapport présenté a l'assemblée générale en application de disposition législatives, les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés

qui lui sont liées aux sens de l'article L. 225-180 du code de commerce représentant

moins de 3 % du capital.

Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la

société.

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et es tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur

production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements >.

5

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement ds réception de 1'ordre de mouvement et, au plus tard dans les trente jours qui suivent celle-ci. L'ordre de

mouvement, établi sur un formulaire fournis ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les dispositions des articles 11 a 16 ne sont pas applicables lorsque la société ne

comporte qu'un actionnaire.

1. Toutes les cessions d'actions, méme entre actionnaires, sont soumises au respect du

droit de préemption conféré aux actionnaires dans les conditions définies au présent

article.

2. L actionnaire cédant notifie au président de la société et a chacun des actionnaires, par

lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant : -le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession : - L'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une

personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

La date de réception de cette notification fait courir un délai de quatre mois, a 1'expiration duquel, si les droits de préemption n'ton pas été exercés sur les actions

dont la cession est projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite

cession sous réserve de la procédure d'agrément prévue à l'article 12 des statuts. 3. Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au président dans le délai de trois mois au plus tard de la réception de la notification du

projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cetle notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que 1'actionnaire souhaite acquérir.

4. A 1'expiration du délai visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai visé au 2 ci-dessus, le

président notifie a 1'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.

Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions. dont la cession

est projetée, lesdites actions sont réparties par le président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.

0

Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été excercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au projet du cessionnaire

mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées et sous réserve de la

procédure d'agrément prévue à l'article 12 des statuts.

5- En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai d'un

mois contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.

1. Les actions de la société ne peuvent étre cédées y compris entre actionnaire qu'aprés

l'agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des deux tiers

des actionnaires présents ou représentés.

2. La demande d'agrément doit etre notifiée au président par lettre recommandée avec

accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le

prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, sige social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d' agrément aux actionnaires.

3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois a

compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au

cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est

réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas

d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions

notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du

cessionnaire agréé doit etre réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

5. En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois a compter de la

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 11 et 12 ci-dessous sont

nulles.

1. En cas de modification du contrle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer

le président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente jours a compter du changement du contróle. Cette notification doit

indiquer la date du changement du contrle et l'identité du ou des nouvelles personnes

exercant ce contrôle.

Si cette notification n'est pas effectuée, la société actionnaire pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 15 des présents statuts.

2. Dans les trente jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la société

peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrle. 3. Les dispositions du présent article s'appliquent a l'actionnaire qui a acquis cette

qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de

redressement ou de liquidation judiciaire. Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut etre prononcée dans les cas suivants :

- Changement de contrle d'une société actionnaire ; - Violation des statuts ;

- Faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la

société ;

8

- L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires

statuant a la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. L'actionnaire dont l'exclusion est soumise a l'assemblée ne prend pas part au vote, et

ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités

préalables suivantes :

- Information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de

réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doit se prononcer 1'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et etre accompagnée de toutes pices justificatives utiles ; Information identique de tous les autres actionnaires : - Lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut etre

assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.

L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de tretne jours a

compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.

Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; a défaut, ce prix sera fixé

dans les conditions prévues a l'article 1843-3 du code civil.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la

société.

Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit etre payé a celui-ci dans les 60 jours de la décision de fixation du prix.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des

actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit

quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne

pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant 1'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de

participer a toutes les décisions collectives.

ADMINISTRATION - DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

La société est représentée a l'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la société.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et

pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité

solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de président est illimitée.

Le premier président est Monsieur Eric FLAMAND.

En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une

durée supérieure a six mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des

actionnaires. Le président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du

mandate de son prédécesseur.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans

la limite de l'objet social.

La société est engagée méme par les actes du président qui ne relvent pas de l'objet

social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers sachent que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne puissent l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seul la publication des statuts suffise a constituer une preuve.

Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour

une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

10

La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires

statuant a la majorité.

Les fonctions du président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation

judiciaire.

La révocation du président peut étre prononcée a tout moment par décision collective des

actionnaires prise a la majorité des voix dont disposent les actiounaires présents ou

représentés ou votant par correspondance.

Le président peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, et investis, sauf disposition contraire

inopposable aux tiers, des mémes pouvoirs que le président.

La rémunération des fonctions de directeur général est fixée par la décision de nomination sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La durée des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui les nomme.

En cas de démission, empéchement ou décés du président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'& la nomination d'un nouveau président.

Le contrôle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision

collective des actionnaires.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices.

En outre, tout actionnaire pourra demander a la société de charger le commissaire aux

comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contrle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elle-

meme, soit dans ses filiales.

11

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la

contrlant au sens de l'article L 233.3 du code de commerce doit étre portée à la

connaissance des commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions intervenues au cours de l'exercice écoulé. Les associés

statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet

exercice. L'associé intéressé est privé du droit de vote et ses titres de capital ne sont pas

pris en compte pour le calcul de la majorité.

Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales

sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir

communication.

Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du code de commerce s'appliquent au

résident et aux dirigeants de la société.

Les décisions en matiere d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, scission ou dissolution, de modification des statuts, d'apport partiel d'actif, de vente de fonds de commerce de la société, de dissolution de nomination des

commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat,

sont prises collectivement par les actionnaires, avec délégation de pouvoir le cas échéant du président selon ce qui est prévu par la loi et/ou les statuts et/ou chaque décision

collective.

12

Au choix du président, les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par

correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les actionnaires ou par consultation écrite.

Tous moyens de communication peuvent étre utilisés : écrit, lettre, fax, télex et meme verbalement, sous réserve que 1'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé ou

décisions dans un délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des

assemblées.

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :

Décisions prises a l'unanimité :

- Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales.

Prorogation de la société

- Dissolution de la société

Transformation de la société en société d'une autre forme Décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés et notamment

l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission

Décisions prises a la majorité des actionnaires :

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats - Nomination et révocation du président

- Nomination des commissaires aux comptes

Augmentation et réduction du capital

- Fusion, scission et apport partiel d'actif Agrément des cessions d'actions Exclusion d'un actionnaire.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.

Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale. L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a

Pinformation des actionnaires.

Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit

valablement sur convocation verbale et sans délai.

13

L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président.

L'assemblée désigne un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des actionnaires.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de

la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.

L'assemblée ne délibere valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont

présents ou représentés.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires

a l'information des actionnaires sont adressés à chacun par tous moyens. Les actionnaires

disposent d'un délai minimal de quinze jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de vingt

jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant

approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procs-verbal établi et signé par

le président, ce proces-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions

est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus

conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des

délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le

secrétaire de 1'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est

valablement faite par le liquidateur.

Si la société venait a ne comporter qu'un actionnaire, ce dernier, exercera les pouvoirs

dévolus aux actionnaires lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.

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EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DU

RESULTAT

L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année, le

premier exercice social sera clos le 31 mars 2007.

La société tient une comptabilité réguliere des opérations sociales

Le président établit les comptes annuels prévus par la loi. I1 les soumet a la décision

collective des actionnaires dans le délai de six mois a compter de la date de clóture de l'exercice.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. I1 fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la

perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélevement cesse d'etre

obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixieme du capital

social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte :

Toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.

Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition

du président, etre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a

nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront etre distribuées en totalité ou en partie apres prélevement du dividende sur le bénéfice distribuable.

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DISSOLUTION - LIQUIDATION

I est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des

actionnaires.

La décision collective désigne le ou les liquidateurs

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société

ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la société, seront soumises au tribunal de commerce di lieu du siége social.

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