PINON
Acte du 26 octobre 2016
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code qreffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAILLES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2004 B 02684
Numéro SIREN: 552 007 866
Nom ou denomination : PINON
Ce depot a ete enregistre le 26/10/2016 sous le numero de dépot 17792
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles Ordonnance N° 2016O00477
PiNON TRIEUNAL OE COMMERCE
1 9. OCT. 2016
2 6 c QAt
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE (Article R.225-64 du code de commerce)
A LA REQUETE DE :
Monsieur Michel Moreira, représentant la société ITECOS, ladite société agissant en qualité de Président de la société PINON, SAS au capital de 500 000 euros, ayant son siége social au : 16 rue du Vexin, 78250 MEULAN, immatricuiée au registre du commerce et des sociétés de Versaille, sous le numéro 552 007 866 00031
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société PINON clóture son bilan chaque année le 30 avril, et dispose d'un délai prenant fin le 31 octobre pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, conformément a 1'article L.225-100 du Code de Commerce ;
Que la société ne pourra pas réunir l'Assemblée dans ies délais légaux pour les motifs suivants : L'intégration d'une nouvelle entité dans le groupe formé par la société ITECOS et ses filiales (incluant la société PINON) a occasionné un travail important. De ce fait l'établissement des comptes de la société PINON a pris du retard.
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Michel MOREIRA demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Versailles, conformément aux dispositions de 1'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 15 novembre 2016 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société PINON ci-dessus désignée, devant étre appelée à délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 30 avril 2016
FAIT A HARDRICOURT LE 17 octobre 2016 EN DEUX EXEMPLAIRES
SA au capital de 500 000 € Slége Sociat 16 Rue du Vexin -78250 HARDRICOURT (France) Tél. : 33 (0) 1 30 99 92 00 -Fax : 33 (0) 1 30 99 92 01- e-mail : pinon.sa@wanadoo.fr
Premiére page Siret 552 007 866 00031 -RC VERSAILLES 552 007 866 - FR 34 552 007 866 - CODE NAF : 3099Z
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dép6t N°17792 en date du 26/10/2016
2016000477
Code qreffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAILLES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2004 B 02684
Numéro SIREN: 552 007 866
Nom ou denomination : PINON
Ce depot a ete enregistre le 26/10/2016 sous le numero de dépot 17792
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles Ordonnance N° 2016O00477
PiNON TRIEUNAL OE COMMERCE
1 9. OCT. 2016
2 6 c QAt
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE (Article R.225-64 du code de commerce)
A LA REQUETE DE :
Monsieur Michel Moreira, représentant la société ITECOS, ladite société agissant en qualité de Président de la société PINON, SAS au capital de 500 000 euros, ayant son siége social au : 16 rue du Vexin, 78250 MEULAN, immatricuiée au registre du commerce et des sociétés de Versaille, sous le numéro 552 007 866 00031
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société PINON clóture son bilan chaque année le 30 avril, et dispose d'un délai prenant fin le 31 octobre pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, conformément a 1'article L.225-100 du Code de Commerce ;
Que la société ne pourra pas réunir l'Assemblée dans ies délais légaux pour les motifs suivants : L'intégration d'une nouvelle entité dans le groupe formé par la société ITECOS et ses filiales (incluant la société PINON) a occasionné un travail important. De ce fait l'établissement des comptes de la société PINON a pris du retard.
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Michel MOREIRA demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Versailles, conformément aux dispositions de 1'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 15 novembre 2016 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société PINON ci-dessus désignée, devant étre appelée à délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 30 avril 2016
FAIT A HARDRICOURT LE 17 octobre 2016 EN DEUX EXEMPLAIRES
SA au capital de 500 000 € Slége Sociat 16 Rue du Vexin -78250 HARDRICOURT (France) Tél. : 33 (0) 1 30 99 92 00 -Fax : 33 (0) 1 30 99 92 01- e-mail : pinon.sa@wanadoo.fr
Premiére page Siret 552 007 866 00031 -RC VERSAILLES 552 007 866 - FR 34 552 007 866 - CODE NAF : 3099Z
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dép6t N°17792 en date du 26/10/2016
2016000477
ORDONNANCE
DEPOT DU
NOUS,M.Xavier AUBRY 2 @OCT. 2016 président du tribunal de commerce de VERSAILLES,
assisté de maitre Sophie GRINGORE, greffier. TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES Vu l'article L225-100 et R225-64 du code de commerce 1432 Vu la requéte qui précéde et les piéces a l'appui.
Prorogeons jusqu'au 45/ 2o1b
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30 avril 2016
de la SAS PINON 16 Rue Du Vexin 78250 HARDRlCOURT RCS Versailles n* : B 552007866 (2004 B 2684)
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Taxons les frais de greffe de ia présente à la somme de 30,56 euros
Fait en notre cabinet à Versailles le2 40/ 2c 1b
le greffie le président
Deuxiéme et derniére page
NOUS,M.Xavier AUBRY 2 @OCT. 2016 président du tribunal de commerce de VERSAILLES,
assisté de maitre Sophie GRINGORE, greffier. TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES Vu l'article L225-100 et R225-64 du code de commerce 1432 Vu la requéte qui précéde et les piéces a l'appui.
Prorogeons jusqu'au 45/ 2o1b
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30 avril 2016
de la SAS PINON 16 Rue Du Vexin 78250 HARDRlCOURT RCS Versailles n* : B 552007866 (2004 B 2684)
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Taxons les frais de greffe de ia présente à la somme de 30,56 euros
Fait en notre cabinet à Versailles le2 40/ 2c 1b
le greffie le président
Deuxiéme et derniére page