GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE
Acte du 13 janvier 2017
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2014 B 19282
Numéro SIREN : 322 481 508
Nom ou denomination : GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE
Ce depot a ete enregistre le 13/01/2017 sous le numero de dépot 4427
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 13-01-2017
N° DE DEPOT : 2017R004427
N° GESTION : 2014B19282
N° SIREN : 322481508
DENOMINATION : GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE
ADRESSE : 22 rue Rottembourg 75012 Paris
DATE D'ACTE : 26-12-2016
TYPE D'ACTE : Décision(s) du président
NATURE D'ACTE : Réduction du capital social
GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE Société par Actions Simplifiée au capital de 86.688_euros Siege social : 22, rue Rottembourg, 75012 PARIS 322 481 508 RCS PARIS (la < Société >)
soma azanberexios juas ston PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT DU 26 DECEMBRE 2016
:
L'AN DEUX MILLE SEIZE, LE VINGT SIX DECEMBREAI4 HEURES
dans les locaux de la Société,
Agissant en qualité de Président de la société FINANCE ET GESTION CONSEILS,Présidente de la 4 Société, Monsieur Laurent ALMANSA a pris des décisions, selon l'ordre du jour, a savoir :
Arrété du nombre d'actions définitivement acquises dans le cadre de la réduction de capital décidée par les associés de la Société le 29 novembre 2016 ;
Annulation de ces actions ;
Constatation de la réalisation de la réduction de capital ;
Modification corrélative des statuts ;
Pouvoirs pour formalités a accomplir.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2014 B 19282
Numéro SIREN : 322 481 508
Nom ou denomination : GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE
Ce depot a ete enregistre le 13/01/2017 sous le numero de dépot 4427
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 13-01-2017
N° DE DEPOT : 2017R004427
N° GESTION : 2014B19282
N° SIREN : 322481508
DENOMINATION : GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE
ADRESSE : 22 rue Rottembourg 75012 Paris
DATE D'ACTE : 26-12-2016
TYPE D'ACTE : Décision(s) du président
NATURE D'ACTE : Réduction du capital social
GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE Société par Actions Simplifiée au capital de 86.688_euros Siege social : 22, rue Rottembourg, 75012 PARIS 322 481 508 RCS PARIS (la < Société >)
soma azanberexios juas ston PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT DU 26 DECEMBRE 2016
:
L'AN DEUX MILLE SEIZE, LE VINGT SIX DECEMBREAI4 HEURES
dans les locaux de la Société,
Agissant en qualité de Président de la société FINANCE ET GESTION CONSEILS,Présidente de la 4 Société, Monsieur Laurent ALMANSA a pris des décisions, selon l'ordre du jour, a savoir :
Arrété du nombre d'actions définitivement acquises dans le cadre de la réduction de capital décidée par les associés de la Société le 29 novembre 2016 ;
Annulation de ces actions ;
Constatation de la réalisation de la réduction de capital ;
Modification corrélative des statuts ;
Pouvoirs pour formalités a accomplir.
PREMIERE DECISION
Le Président rappelle :
Que par décision en date du 29 novembre 2016, les associés de la Société ont décidé aux termes de leur deuxieme décision, de réduire le capital social d'un montant de onze mille six cent dix (11.610) euros maximum par voie de rachat d'actions de la Société ;
Que le prix d'achat a été fixé a deux mille trois cent six euros et cinquante-cinq cents (2.306,55 £) par action de quatre-vingt-six (86) euros de valeur nominale ;
Que les associés ont notamment conféré au Président tous pouvoirs aux fins d'acquérir les actions présentées au rachat dans les conditions qu'ils ont fixées, de constater le caractere définitif de ladite réduction de capital et de procéder a la modification corrélative des statuts de la Société ;
Que l'acte sous seing privé des décisions des associés a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Paris le 29 novembre 2016 et que ce dépt a fait courir le délai légal dopposition des créanciers ;
1
Que le Président a transmis aux associés de la Société le 29 novembre 2016 une offre d'achat pour un montant nominal maximum de onze mille six cent dix euros (11.610 £), soit une offre d'achat d'un nomlre maximum de cent trente-cinq (135) actions, a raison de deux mille trois cent six euros
et cinquante-cinq cents (2.306,55 £) par action de quatre-vingt-six euros (86 £) de valeur nominale ;
Qu'a la date du 21 décembre 2016, soit aprs l'expiration du délai de vingt jours fixé a l'article R.225-152 du Code de commerce, aucune opposition de créanciers n'a été signifiée a la Société, ainsi que cela ressort du certificat délivré par le Greffe du Tribunal de coinmerce de Paris ;
Que les demandes de rachat devaient étre déposées au siege social avant le 31 décembre 2016.
Puis, le Président constate :
Que la société Finance Gestion Conseils a renoncé le 29 novembre 2016 a céder ses actions ;
Que Monsieur Eric Rouveyrol a accepté le 29 novembre 2016 l'offre de rachat d'actions de la Société pour cent trente-cinq (135) actions de la Société représentant un montant nominal de onze mille six cent dix (11.610) euros ;
Que ce montant est égal au montant maximum fixé par la décision des associés de la Société du 29 novembre 2016 :
Et qu'en conséquence il peut etre donné satisfaction a la demande de rachat recue.
Le Président arréte en conséquence le nombre des actions rachetées par la Société a cent trente-cinq (135) actions, détenues par Monsieur Eric ROUVEYROL domicilié au 56, Rue Albert Kienert, 94490 ORMESSON/MARNE, et titulaire de trois cent trente-six (336) actions.
Les actions rachetées sont annulées a compter de ce jour.
En conséquence, le Président constate que le capital social est réduit de onze mille six cent dix (11.610) euros et est ainsi ramené de quatre-vingt-six mille six cent quatre-vingt-huit (86.688) euros a soixante-quinze mille soixante-dix-huit (75.078) euros, divisé en huit cent soixante-treize (873) actions de quatre-vingt-six (86) euros de valeur nominale chacune.
L'excédent dn prix global de rachat, soit trois cent onze mille trois cent quatre-vingt-quatre euros et vingt-cinq centimes (311.384,25 £), sur la valeur nominale des actions rachetées, soit onze mille six cent dix euros (11.610 £), représentant un montant total de deux cent quatre-vingt-dix-neuf mille sept cent soixante-quatorze euros et vingt-cinq centimes (299.774,25 £), sera imputé sur le poste < Autres réserves > du bilan.
Cette décision est adoptée.
Que par décision en date du 29 novembre 2016, les associés de la Société ont décidé aux termes de leur deuxieme décision, de réduire le capital social d'un montant de onze mille six cent dix (11.610) euros maximum par voie de rachat d'actions de la Société ;
Que le prix d'achat a été fixé a deux mille trois cent six euros et cinquante-cinq cents (2.306,55 £) par action de quatre-vingt-six (86) euros de valeur nominale ;
Que les associés ont notamment conféré au Président tous pouvoirs aux fins d'acquérir les actions présentées au rachat dans les conditions qu'ils ont fixées, de constater le caractere définitif de ladite réduction de capital et de procéder a la modification corrélative des statuts de la Société ;
Que l'acte sous seing privé des décisions des associés a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Paris le 29 novembre 2016 et que ce dépt a fait courir le délai légal dopposition des créanciers ;
1
Que le Président a transmis aux associés de la Société le 29 novembre 2016 une offre d'achat pour un montant nominal maximum de onze mille six cent dix euros (11.610 £), soit une offre d'achat d'un nomlre maximum de cent trente-cinq (135) actions, a raison de deux mille trois cent six euros
et cinquante-cinq cents (2.306,55 £) par action de quatre-vingt-six euros (86 £) de valeur nominale ;
Qu'a la date du 21 décembre 2016, soit aprs l'expiration du délai de vingt jours fixé a l'article R.225-152 du Code de commerce, aucune opposition de créanciers n'a été signifiée a la Société, ainsi que cela ressort du certificat délivré par le Greffe du Tribunal de coinmerce de Paris ;
Que les demandes de rachat devaient étre déposées au siege social avant le 31 décembre 2016.
Puis, le Président constate :
Que la société Finance Gestion Conseils a renoncé le 29 novembre 2016 a céder ses actions ;
Que Monsieur Eric Rouveyrol a accepté le 29 novembre 2016 l'offre de rachat d'actions de la Société pour cent trente-cinq (135) actions de la Société représentant un montant nominal de onze mille six cent dix (11.610) euros ;
Que ce montant est égal au montant maximum fixé par la décision des associés de la Société du 29 novembre 2016 :
Et qu'en conséquence il peut etre donné satisfaction a la demande de rachat recue.
Le Président arréte en conséquence le nombre des actions rachetées par la Société a cent trente-cinq (135) actions, détenues par Monsieur Eric ROUVEYROL domicilié au 56, Rue Albert Kienert, 94490 ORMESSON/MARNE, et titulaire de trois cent trente-six (336) actions.
Les actions rachetées sont annulées a compter de ce jour.
En conséquence, le Président constate que le capital social est réduit de onze mille six cent dix (11.610) euros et est ainsi ramené de quatre-vingt-six mille six cent quatre-vingt-huit (86.688) euros a soixante-quinze mille soixante-dix-huit (75.078) euros, divisé en huit cent soixante-treize (873) actions de quatre-vingt-six (86) euros de valeur nominale chacune.
L'excédent dn prix global de rachat, soit trois cent onze mille trois cent quatre-vingt-quatre euros et vingt-cinq centimes (311.384,25 £), sur la valeur nominale des actions rachetées, soit onze mille six cent dix euros (11.610 £), représentant un montant total de deux cent quatre-vingt-dix-neuf mille sept cent soixante-quatorze euros et vingt-cinq centimes (299.774,25 £), sera imputé sur le poste < Autres réserves > du bilan.
Cette décision est adoptée.
DEUXIEME DECISION
En conséquence de la décision qui précede, et conformément aux pouvoirs regus aux termes de la deuxiéme décision des associés de la Société en date du 29 novembre 2016, le Président décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts de la Société ainsi qu'il suit :
# Article 6 - FORMATION DU CAPITAL
Lors de la constitution, il a été fait apport a la Société :
2
o Monsieur Gilbert ROUVEYROL
La somme de (cinq mille) francs 5.000 Francs
0 Monsieur Gérard ALMANSA
La somme de (cinq mille) francs 5.000 Francs
0 Monsieur Antoine CARRILLO ORTIZ La somme de (cinq mille) francs 5.000 Francs
0 Monsieur César COLONNA La somme de (cinq mille) francs 5.000 Francs
SOIT AU TOTAL (VINGT MILLE FRANCS) : : 20.000 Francs
1/ Par décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 novembre 1982, le capital social a été augmenté d'une somme de 35.000 francs par voie d'incorporation des comptes courants des associés
2/ Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 novembre 1984, le capital social a été augmenté d'une somme de : 2.800 francs par voie d'incorporation du résultat bénéficiaire de l'exercice, 53.200 francs par voie d' incorporation de comptes courants d'associés.
3/ Par décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 1991, le capital social a été augmenté d'une somme de : 446.400 francs par voie d'incorporation de réserves, 4.664 francs par voie d'apport en numéraire.
4/ Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte en date du 22 avril 2002, le capital social a été porté a 86.688 euros, par incorporation de réserves, pour un montant de 940.92 euros.
5/ Aux termes d'une décision du Président en date du 26 décembre 2016, agissant sur délégation des associés de la Société en date du 29 novembre 2016, le capital social a été réduit a 75.078 euros, par réduction de capital non motivée par des pertes par le rachat et l'annulation, par la Société, de 135 actions.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 75.078 £ (soixante-quinze mille soixante-dix-huit euros). Il est divisé cn 873 (huit cent soixante-treize) actions d'une seule catégorie de 86 £ (quatre-vingt-six euros) de valeur nominale chacune, entiérement libérées. >
Cette décision est adoptée.
3
# Article 6 - FORMATION DU CAPITAL
Lors de la constitution, il a été fait apport a la Société :
2
o Monsieur Gilbert ROUVEYROL
La somme de (cinq mille) francs 5.000 Francs
0 Monsieur Gérard ALMANSA
La somme de (cinq mille) francs 5.000 Francs
0 Monsieur Antoine CARRILLO ORTIZ La somme de (cinq mille) francs 5.000 Francs
0 Monsieur César COLONNA La somme de (cinq mille) francs 5.000 Francs
SOIT AU TOTAL (VINGT MILLE FRANCS) : : 20.000 Francs
1/ Par décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 novembre 1982, le capital social a été augmenté d'une somme de 35.000 francs par voie d'incorporation des comptes courants des associés
2/ Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 novembre 1984, le capital social a été augmenté d'une somme de : 2.800 francs par voie d'incorporation du résultat bénéficiaire de l'exercice, 53.200 francs par voie d' incorporation de comptes courants d'associés.
3/ Par décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 1991, le capital social a été augmenté d'une somme de : 446.400 francs par voie d'incorporation de réserves, 4.664 francs par voie d'apport en numéraire.
4/ Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte en date du 22 avril 2002, le capital social a été porté a 86.688 euros, par incorporation de réserves, pour un montant de 940.92 euros.
5/ Aux termes d'une décision du Président en date du 26 décembre 2016, agissant sur délégation des associés de la Société en date du 29 novembre 2016, le capital social a été réduit a 75.078 euros, par réduction de capital non motivée par des pertes par le rachat et l'annulation, par la Société, de 135 actions.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 75.078 £ (soixante-quinze mille soixante-dix-huit euros). Il est divisé cn 873 (huit cent soixante-treize) actions d'une seule catégorie de 86 £ (quatre-vingt-six euros) de valeur nominale chacune, entiérement libérées. >
Cette décision est adoptée.
3
TROISIEME DECISION
Le Président donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal, afin d'accomplir toutes formalités légales prescrites par la Loi.
Cette décision est adoptée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal lequel, aprs lecture, a été signé par le Président.
LE PRESIDENT
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 13-01-2017
N° DE DEPOT : 2017R004427
N° GESTION : 2014B19282
N° SIREN : 322481508
DENOMINATION : GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE
ADRESSE : 22 rue Rottembourg 75012 Paris
DATE D'ACTE : 26-12-2016
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE
Société par Actions Simplifiée au capital de 75.078 euros
Siége social : 22, Rue Rottembourg, 75012 PARIS 322 481 508 RCS PARIS
Cette décision est adoptée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal lequel, aprs lecture, a été signé par le Président.
LE PRESIDENT
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 13-01-2017
N° DE DEPOT : 2017R004427
N° GESTION : 2014B19282
N° SIREN : 322481508
DENOMINATION : GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE
ADRESSE : 22 rue Rottembourg 75012 Paris
DATE D'ACTE : 26-12-2016
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE
Société par Actions Simplifiée au capital de 75.078 euros
Siége social : 22, Rue Rottembourg, 75012 PARIS 322 481 508 RCS PARIS
Statuts
Mis à jour suite aux décisions du Président le 26 décembre 2016
TITRE1
FORME-DENOMINATION-OBJET SIEGE-DUREE
Article1-FORME
La Société a été constituée sous la forme de la Société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 11 aout 1981 à VINCENNES enregistré a CRETEIL sous le numéro B322 481 508. Celle-ci a adopté la forme de Société Anonyme suivant décision extraordinaire en date du 28 juin 1991.
Elle a été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision unanime des associés lors de l'Assemblée Générale Mixte en date du 22 avril 2002.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur,notamment par les dispositions du
code de commerce relatives aux sociétés commerciales, ainsi que par les présents statuts.
Elle a été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision unanime des associés lors de l'Assemblée Générale Mixte en date du 22 avril 2002.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur,notamment par les dispositions du
code de commerce relatives aux sociétés commerciales, ainsi que par les présents statuts.
Article2-DENOMINATION
La dénomination sociale reste :
GARDIENNAGEPROTECTION SERVICE
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée ou des initiales S.A.S et de l'énonciation du montant du capital social.
GARDIENNAGEPROTECTION SERVICE
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée ou des initiales S.A.S et de l'énonciation du montant du capital social.
Article3-OBJET
La Société continue d'avoir pour objet, en France, et dans tous les pays : l'étude et la réalisation de toutes opérations relatives a la surveillance, la sécurité, l'entretien et a tous autres travaux divers de manutention et de maintenance des entreprises industrielles, commerciales, financieres, activités libérales ou administratives, de batiment, de génie civil ou militaire, de spectaclesde droit public ou privé,a l'aide de tous supports matériel,animal ou
humaine,lachat,vente et location de tous appareil de protection ou d'alarme,l'exploitation de tous
brevets, l'organisation de toutes enquétes, recherches et renseignements commerciaux, ainsi que
toutes les activités annexes, connexes permettant de favoriser ces opérations tant en France qu'a l'étranger.
Cette activité s'exercera soit directement, par la création, l'acquisition et l'exploitation, soit par la prise en gérance de tous fonds industriels, commerciaux ou artisanaux, ou droits aux baux de tous locaux de méme nature ou d'activités annexes ou connexes,
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, publicitaires ou financieres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement audit objet ou susceptibles d'en faciliter le développement, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers, ou en participation sous quelle que forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscriptions, de commandites, de fusion ou d'absorption, d'avances, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers, et par tout autre monde.
humaine,lachat,vente et location de tous appareil de protection ou d'alarme,l'exploitation de tous
brevets, l'organisation de toutes enquétes, recherches et renseignements commerciaux, ainsi que
toutes les activités annexes, connexes permettant de favoriser ces opérations tant en France qu'a l'étranger.
Cette activité s'exercera soit directement, par la création, l'acquisition et l'exploitation, soit par la prise en gérance de tous fonds industriels, commerciaux ou artisanaux, ou droits aux baux de tous locaux de méme nature ou d'activités annexes ou connexes,
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, publicitaires ou financieres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement audit objet ou susceptibles d'en faciliter le développement, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers, ou en participation sous quelle que forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscriptions, de commandites, de fusion ou d'absorption, d'avances, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers, et par tout autre monde.
Article 4-5IEGE 5OCIAL=SUCCURSALES
Le siége de la Société reste fixé a :
22, rue de Rottembourg - 75012 PARI5
Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des associés.
22, rue de Rottembourg - 75012 PARI5
Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des associés.
Article 5 - DUREE -ANNEE 5OCIALE
1- La durée de la 5ociété reste fixée & 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
2- L'année sociale commence le PREMIER JANVIER et finit le TRENTE ET UN DECEMBRE.
2- L'année sociale commence le PREMIER JANVIER et finit le TRENTE ET UN DECEMBRE.
TITRE II CAPITAL - ACTIONS
Article 6 -FORMATION DU CAPITAL
Lors de la constitution, il a été fait apport a la Société :
0 Monsieur Gilbert ROUVEYROL
La somme de (cinq mille) francs .... 5.000 Francs
0 Monsieur Gérard ALMANSA La somme de (cinq mille) francs .. 5.000 Francs
0 Monsieur Antoine CARRILLO ORTIZ
La somme de (cinqg mille) francs .... 5.000 Francs
0 Monsieur César COLONNA La somme de (cing mille) francs . 5.000 Francs
SOIT AU TOTAL
(VINGT MILLE FRANCS) 20.000 Francs
1/ Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 novembre 1982, le capital social a été augmenté d'une somme de 35.000 francs par voie d'incorporation des comptes courants des associés.
2/ Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 novembre 1984, le capital social a été augmenté d'une somme de :
2.80o francs par voie d'incorporation du résultat bénéficiaire de l'exercice, 53.200 francs par voie d'incorporation de comptes courants d'associés.
3/ Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 1991, le capital social a été augmenté d'une somme de :
446.400 francs par voie d'incorporation de réserves,
4.664 francs par voie d'apport en numéraire.
4/Aux termes d'une délibération de ll'Assemblée Générale Mixte en date du 22 avril 2002, le capital social a été porté a 86.688 euros, par incorporation de réserves, pour un montant de 940.92 euros.
5/ Aux termes d'une décision du Président en date du 26 décembre 2016, agissant sur délégation des associés de la Société en date du 29 novembre 2016, le capital social a été réduit a 75.078 euros, par réduction de capital
non motivée par des pertes par le rachat et l'annulation, par la Société, de 135 actions.
0 Monsieur Gilbert ROUVEYROL
La somme de (cinq mille) francs .... 5.000 Francs
0 Monsieur Gérard ALMANSA La somme de (cinq mille) francs .. 5.000 Francs
0 Monsieur Antoine CARRILLO ORTIZ
La somme de (cinqg mille) francs .... 5.000 Francs
0 Monsieur César COLONNA La somme de (cing mille) francs . 5.000 Francs
SOIT AU TOTAL
(VINGT MILLE FRANCS) 20.000 Francs
1/ Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 novembre 1982, le capital social a été augmenté d'une somme de 35.000 francs par voie d'incorporation des comptes courants des associés.
2/ Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 novembre 1984, le capital social a été augmenté d'une somme de :
2.80o francs par voie d'incorporation du résultat bénéficiaire de l'exercice, 53.200 francs par voie d'incorporation de comptes courants d'associés.
3/ Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 1991, le capital social a été augmenté d'une somme de :
446.400 francs par voie d'incorporation de réserves,
4.664 francs par voie d'apport en numéraire.
4/Aux termes d'une délibération de ll'Assemblée Générale Mixte en date du 22 avril 2002, le capital social a été porté a 86.688 euros, par incorporation de réserves, pour un montant de 940.92 euros.
5/ Aux termes d'une décision du Président en date du 26 décembre 2016, agissant sur délégation des associés de la Société en date du 29 novembre 2016, le capital social a été réduit a 75.078 euros, par réduction de capital
non motivée par des pertes par le rachat et l'annulation, par la Société, de 135 actions.
Article 7-CAPITALsOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 75.078 € (soixante-quinze mille soixante-dix-huit euros). 1l est divisé en 873 (huit cent soixante-treize) actions d'une seule catégorie de 86 £ (quatre-vingt-six euros) chacune, entierementlibérées.
Article 8-AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIAL
Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision collective extraordinaire des associés, sur rapport du Président de la Société.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre
individuel à leur droit préférentiel.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou prime d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéficies ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, les associés statuent aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Les associés peuvent déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre
individuel à leur droit préférentiel.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou prime d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéficies ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, les associés statuent aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Les associés peuvent déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.
Article 9-LIBERATIONDESACTIONS
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, à partir
de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre I"associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la ioi.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, à partir
de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre I"associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la ioi.
Article 10 - REDUCTION DE CAPITAL
La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision collective qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction de capital social & un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la conditian suspensive d'une augmentatian de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositians, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le tribunal ne peut pronancer la dissalution, su au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
La réduction de capital social & un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la conditian suspensive d'une augmentatian de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositians, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le tribunal ne peut pronancer la dissalution, su au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article 11- FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement naminatives. Elles donnent lieu & une inscription en compte individuel dans les conditions et selan les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ces comptes individuels peuvent étre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes < nominatifs administrés > au choix de l'associé.
Ces comptes individuels peuvent étre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes < nominatifs administrés > au choix de l'associé.
Article 12 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés lors des décisions collectives par Iun d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du coprapriétaire le plus diligent.
Le droit de vate attaché a P'action appartient a l'usufruitier lars des décisions collectives ordinaires et nu-
prapriétaire lors des décisions collectives extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote lors des décisians collectives. En ce cas, ils devront
porter leur conventian à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au sige social, la Société étant tenue de respecter cette convention paur toute décision collective qui serait prise aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant P'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
Le droit de l'associé d'abtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par P'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
Le droit de vate attaché a P'action appartient a l'usufruitier lars des décisions collectives ordinaires et nu-
prapriétaire lors des décisions collectives extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote lors des décisians collectives. En ce cas, ils devront
porter leur conventian à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au sige social, la Société étant tenue de respecter cette convention paur toute décision collective qui serait prise aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant P'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
Le droit de l'associé d'abtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par P'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
Article 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
1 La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.
La cession des actions s'opere, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
2- Les actions ne sont négociables qu'aprés immatriculation de la Société au Registre du Commence et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation définitive de celle-ci.
3- La cession d'actions a un tiers ou au profit d'un associé est soumise a l'agrément préalable de la Société.
A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société, une demande indiquant d'identification du cessionnaire (dénomination, siége social, capital, RCS, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
L'agrément résulte soit d'une décision émanant de la collectivité des associés, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, doit de les faire racheter par la Société qui devra les céder
dans un délai de six mois ou les annuler.
Cette acquisition a lieu moyennant le prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
Si, à l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
4- Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions, mémes aux adjudications publiques en vertu d d'une ordonnance de justice ou autrement.
5- En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise à autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues au 3. ci-dessus.
6- La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-
mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies, au 3.ci-dessus.
Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.
La cession des actions s'opere, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
2- Les actions ne sont négociables qu'aprés immatriculation de la Société au Registre du Commence et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation définitive de celle-ci.
3- La cession d'actions a un tiers ou au profit d'un associé est soumise a l'agrément préalable de la Société.
A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société, une demande indiquant d'identification du cessionnaire (dénomination, siége social, capital, RCS, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
L'agrément résulte soit d'une décision émanant de la collectivité des associés, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, doit de les faire racheter par la Société qui devra les céder
dans un délai de six mois ou les annuler.
Cette acquisition a lieu moyennant le prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
Si, à l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
4- Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions, mémes aux adjudications publiques en vertu d d'une ordonnance de justice ou autrement.
5- En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise à autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues au 3. ci-dessus.
6- La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-
mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies, au 3.ci-dessus.
Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.
Article 14-DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUXACTIONS
1- Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, dans les conditions fixées par les statuts.
Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2- Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentatian de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'i passe.
La passession d'une actian camporte de plein droit adhésian aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées à la Société.
3- Chaque fois qu'il est nécessaire de passéder un certain nombre d'actians pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés passédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle de l'abtention du nombre d'actians reguis.
Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2- Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentatian de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'i passe.
La passession d'une actian camporte de plein droit adhésian aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées à la Société.
3- Chaque fois qu'il est nécessaire de passéder un certain nombre d'actians pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés passédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle de l'abtention du nombre d'actians reguis.
TITRE II
DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 15 - PRESIDENT
La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, assacié ou non.
Le Président est nammé ou renouvelé dans ses fonctions par décision collective ardinaire des associés qui peuvent le révoquer à tout moment.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont saumis aux mémes conditians et abligatians et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président au dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nammé ou renouvelé dans ses fonctions par décision collective ardinaire des associés qui peuvent le révoquer à tout moment.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont saumis aux mémes conditians et abligatians et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président au dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article 16 - POUVOIRS DU PRE5IDENT
1- Le Président assume, saus sa responsabilité, la Direction de la Société.II la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
Les décisions des associés limitant ses pauvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapparts avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à mains qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet abjet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président peut consentir a tout mandataire de san choix toutes délégatians de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de deux qui lui sant conférés par la lai et les présents statuts.
Les décisions des associés limitant ses pauvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapparts avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à mains qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet abjet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président peut consentir a tout mandataire de san choix toutes délégatians de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de deux qui lui sant conférés par la lai et les présents statuts.
Article 17- DIRECTEUR GENERAL
1- Désignation
Sur la proposition du président, la collectivité des associés peut nammer à la majorité de % des voix un directeur général, personne physique associée.
Lorsqu'une personne morale est nammée directeur général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient directeur général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le directeur général personne physique peut etre lié à la société par un contrat de travail.
2- Durée des fonctions
La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président, sauf décision contraire des associés.
Les fonctions de directeur général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le directeur général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressées au président, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, lequel pourra étre réduit lors de consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du recteur générale démissionnaire.
Le directeur général peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des associés sur proposition du président, prise a la majorité des voix représentant plus de la moitié du capital social. Cette révocation n'ouvre doit a aucune indemnisation.
En outre, le directeur général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
interdiction de diriger, gérer administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du directeur général personne physique Mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du directeur généralepersonne morale,
Exclusion du directeur général associé
3- Rémunération
Le directeur général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le directeur général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
4- Pouvoirs du directeur général
Le directeur général dispose des mémes pouvoirs que le président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Le directeur général dispose du pouvoir de représentante la société a l'égard des tiers dans les conditions fixées par la décision de nomination.
Sur la proposition du président, la collectivité des associés peut nammer à la majorité de % des voix un directeur général, personne physique associée.
Lorsqu'une personne morale est nammée directeur général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient directeur général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le directeur général personne physique peut etre lié à la société par un contrat de travail.
2- Durée des fonctions
La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président, sauf décision contraire des associés.
Les fonctions de directeur général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le directeur général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressées au président, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, lequel pourra étre réduit lors de consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du recteur générale démissionnaire.
Le directeur général peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des associés sur proposition du président, prise a la majorité des voix représentant plus de la moitié du capital social. Cette révocation n'ouvre doit a aucune indemnisation.
En outre, le directeur général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
interdiction de diriger, gérer administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du directeur général personne physique Mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du directeur généralepersonne morale,
Exclusion du directeur général associé
3- Rémunération
Le directeur général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le directeur général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
4- Pouvoirs du directeur général
Le directeur général dispose des mémes pouvoirs que le président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Le directeur général dispose du pouvoir de représentante la société a l'égard des tiers dans les conditions fixées par la décision de nomination.
Article 18 - REMUNERATION DE LA DIRECTION
La rémunération du Président et celle des dirigeants est déterminée par une décision collective. Elle peut etre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.
Article 19-CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA DIRECTION
Les conventions qui peuvent étre passées entre la Société et son Président ou.l'un de ses dirigeants sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par l'article L227-10 du code de commerce.
Les conventions nan apprauvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement pour le Président et les autres dirigeants, d'en supparter les conséquences dammageables pour la Société.
Les dispositians qui précédent ne sont pas applicables aux conventians portant sur les opérations courantes et conclues à des canditions normales.
Les interdictions prévues à l' article L.225-43 du code de cammerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.
Les conventions nan apprauvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement pour le Président et les autres dirigeants, d'en supparter les conséquences dammageables pour la Société.
Les dispositians qui précédent ne sont pas applicables aux conventians portant sur les opérations courantes et conclues à des canditions normales.
Les interdictions prévues à l' article L.225-43 du code de cammerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.
Article 20 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Un au plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sant nommés et exercent leur mission de contrôle confarmé'ment a la loi.
1s ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestian, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la collectivité des associés.
1s ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestian, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la collectivité des associés.
TITRE IV DECISIONS COLLECTIVES
Article 21 - FORME DES DECISIONS
Les décisians des associés sont, au choix du Président, prises en Assemblée Générale ou résultent du cansentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'abjet d'une consultatian écrite.
Toutefais devront étre obligatoirement prises en Assemblée toutes décisians nécessitant l'intervention du Commissaire aux Comptes ou d'un Commissaire aux Apports.
Les décisions collectives ardinaires sont celles qui prennent toutes décisians qui ne modifient pas les statuts.
Les décisions collectives extraordinaires sant celles qui décident ou autorisent des modificatians directes ou indirectes des statuts.
Les décisians collectives obligent tous les associés, méme absents.
Toutefais devront étre obligatoirement prises en Assemblée toutes décisians nécessitant l'intervention du Commissaire aux Comptes ou d'un Commissaire aux Apports.
Les décisions collectives ardinaires sont celles qui prennent toutes décisians qui ne modifient pas les statuts.
Les décisions collectives extraordinaires sant celles qui décident ou autorisent des modificatians directes ou indirectes des statuts.
Les décisians collectives obligent tous les associés, méme absents.
Article 22 - CONVOCATION ET REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées Générales sant convaquées soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé & la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 5 p. 100 au moins du capital.
Elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux Comptes.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sant convoquées par le ou les liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocatian est faite 8 jours avant la date de l'Assemblée soit par lettre simple ou recammandée adressée a chaque associé, soit par un avis inséré dans un Journal d'annonces légales du département du siége social. En
cas de convocation par insertion, chaque associé doit également étre convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxieme Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiere et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.
Elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux Comptes.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sant convoquées par le ou les liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocatian est faite 8 jours avant la date de l'Assemblée soit par lettre simple ou recammandée adressée a chaque associé, soit par un avis inséré dans un Journal d'annonces légales du département du siége social. En
cas de convocation par insertion, chaque associé doit également étre convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxieme Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiere et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.
Article 23-ORDREDU JOUR
1-L'ordre du jour des Assemblée est arrété par l'auteur de la convocation.
2-Un ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projet de résolutions.
3- L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur rernplacement.
2-Un ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projet de résolutions.
3- L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur rernplacement.
Article 24-ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS
1- Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.
2-- Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.
2-- Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.
Article 25 -TENUE DE L'ASSEMBLEE -BUREAU - PROCES-VERBAUX
1-Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
2-Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée.
En cas de convocation par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en, dehors de ses membres.
3-Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial conformément a la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés dans l'un des deux.
2-Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée.
En cas de convocation par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en, dehors de ses membres.
3-Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial conformément a la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés dans l'un des deux.
Article 26-QUORUM-VOTE
1-Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.
2-- Chacun donne droit a une voix.
3- Le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les associés.
2-- Chacun donne droit a une voix.
3- Le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les associés.
Article 27 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Les décisions collectives ordinaires sont celles qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.
La collectivité des associés est consultée au moins une fois l'an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Elle statue a la majorité des voix dont disposent fes associés.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
La collectivité des associés est consultée au moins une fois l'an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Elle statue a la majorité des voix dont disposent fes associés.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Article 28 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
.Les décisions collectives extraordinaires sont celles qui peuvent modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décide notamment la transformation de la Société en Société d'une autre forme, civile ou commerciale. Elles ne peuvent toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.
La collectivité des associés statue a la majorité des % des voix dont disposent les associés.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises a la majorité des % des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, ne pourront étre modifiées qu'a l'unanimité des associés, les clauses statutaires relatives a :
L'inaliénabilité des actions,
L'agrément lors des cessions, L'exclusion d'un actionnaire
La suspension des droits de vote d'un associé dont le contrôle est modifié.
En outre, toutes décisions visant à augmenter les engagerments des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.
La collectivité des associés statue a la majorité des % des voix dont disposent les associés.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises a la majorité des % des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, ne pourront étre modifiées qu'a l'unanimité des associés, les clauses statutaires relatives a :
L'inaliénabilité des actions,
L'agrément lors des cessions, L'exclusion d'un actionnaire
La suspension des droits de vote d'un associé dont le contrôle est modifié.
En outre, toutes décisions visant à augmenter les engagerments des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.
Article 29 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société.
TITREV EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 30 : EXERCICE SOCIAL
L'année sociale est définie a l'article 5.
Article 31-INVENTAIRE-COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. II dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II et du Livre 1er du Code de Commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sretés consenties par elle.
établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir ou publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis à disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. II dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II et du Livre 1er du Code de Commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sretés consenties par elle.
établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir ou publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis à disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.
Article 32:AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés décideront de porter en réserve, en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préleve les sommes: qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives,
ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital.
La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont. distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes s'il en existe sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préleve les sommes: qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives,
ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital.
La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont. distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes s'il en existe sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Article 33 = MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
Lorsqu'elle statue sur les comptes de l'exercice, la collectivité des assaciés a la faculté d'accorder a chaque assacié paur tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acamptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende au des acomptes sur dividende en numéraire au en actions.
Les madalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sant fixées par la callectivité des associés.
Toutefais, la mise en paiement des dividendes dait avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf pralongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsgu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre
que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitutian des amortissements et pravisians nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des camptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le mantant du bénéficie ainsi défini.
La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distributian a été effectuée en vialation des dispositians légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distributian au mament de celle-ci ou ne pouvaient l'ignarer compte tenu des circonstances.
L'action en répétitian est prescrite trais ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits.
Les madalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sant fixées par la callectivité des associés.
Toutefais, la mise en paiement des dividendes dait avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf pralongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsgu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre
que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitutian des amortissements et pravisians nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des camptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le mantant du bénéficie ainsi défini.
La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distributian a été effectuée en vialation des dispositians légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distributian au mament de celle-ci ou ne pouvaient l'ignarer compte tenu des circonstances.
L'action en répétitian est prescrite trais ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits.
TITRE VI
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 34 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MO1TIE DU CAPITAL. SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les dacuments comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la maitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mais qui suivent l'apprabation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de demander aux associés statuant collectivement s'il y a lieu a dissalutian anticipée de la Saciété.
Si la dissolution n'est pas décidée, le capital doit &tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ant pas été reconstitués a cancurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décisian callective dait faire l'abjet des formalités de publicité requises par les dispositions
réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissalution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ant pu se pronancer valablement.
Toutefais, le tribunal ne peut pranancer la dissalution, si au jaur oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas décidée, le capital doit &tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ant pas été reconstitués a cancurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décisian callective dait faire l'abjet des formalités de publicité requises par les dispositions
réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissalution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ant pu se pronancer valablement.
Toutefais, le tribunal ne peut pranancer la dissalution, si au jaur oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article 35-TRANSFORMATION
La Société peut se transformer en Société d'une autre farme a tout moment.
La décisian de transfarmatian est prise par les assaciés dans les conditians de quarum et majarité prévues pour Ies assemblées générales extraordinaires.
Un rapport du Commissaires aux Comptes, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social est nécessaire en cas de transformation de la société en une autre forme qu'une société par actions.
La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux- ci.
La décisian de transfarmatian est prise par les assaciés dans les conditians de quarum et majarité prévues pour Ies assemblées générales extraordinaires.
Un rapport du Commissaires aux Comptes, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social est nécessaire en cas de transformation de la société en une autre forme qu'une société par actions.
La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux- ci.
Article36-DISSOLUTION-LIQUIDATION
Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision collective extraordinaire des associés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision extraordinaire statuant aux conditions de majorités prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. II répartit ensuite le solde disponible.
La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour
les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision extraordinaire statuant aux conditions de majorités prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. II répartit ensuite le solde disponible.
La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour
les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
TITRE VI CONTESTATIONS
Article 37-CONTESTATIONS
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la Direction et la Société, soit entre les associés eux memes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des Tribunaux compétents.
FAITA PARIS
LE 26 décembre 2016
En autant d'originaux que requis par la loi
FINANCES ET GESTION CONSEILS
FAITA PARIS
LE 26 décembre 2016
En autant d'originaux que requis par la loi
FINANCES ET GESTION CONSEILS