GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE
Acte du 17 mai 2017
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2014 B 19282
Numéro SIREN : 322 481 508
Nom ou denomination : GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE
Ce depot a ete enregistre le 17/05/2017 sous le numero de dépot 48292
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 17-05-2017
N° DE DEPOT : 2017R048292
N° GESTION : 2014B19282
N° SIREN : 322481508
DENOMINATION : GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE
ADRESSE : 22 rue Rottembourg 75012 Paris
DATE D'ACTE : 04-04-2017
TYPE D'ACTE : Procés-verbal
NATURE D'ACTE : Réduction du capital social
GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE Société par Actions Simplifiée au capital de 75.078 euros Siége social : 22, rue Rottembourg, 75012 PARIS 322 481 508 RCS PARIS (la < Societe >)
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2014 B 19282
Numéro SIREN : 322 481 508
Nom ou denomination : GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE
Ce depot a ete enregistre le 17/05/2017 sous le numero de dépot 48292
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 17-05-2017
N° DE DEPOT : 2017R048292
N° GESTION : 2014B19282
N° SIREN : 322481508
DENOMINATION : GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE
ADRESSE : 22 rue Rottembourg 75012 Paris
DATE D'ACTE : 04-04-2017
TYPE D'ACTE : Procés-verbal
NATURE D'ACTE : Réduction du capital social
GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE Société par Actions Simplifiée au capital de 75.078 euros Siége social : 22, rue Rottembourg, 75012 PARIS 322 481 508 RCS PARIS (la < Societe >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT DU 4 AVRIL 20I7
L'AN DEUX MILLE DIW-SEPT, LE 4 AVRIL A 14 HEURES,
dans les locaux de la Société,
Agissant en qualité de Président de la société FINANCE ET GESTlON CONSEILS, Présidente de la Société, Monsieur Laurent ALMANSA a pris des décisions, selon l'ordre du jour, à savoir :
Arrété du nombre d'actions définitivement acquises dans le cadre de la réduction de capital décidée par les associés de la Société le 10 mars 2017 ;
Annulation de ces actions :
Constatation de la réalisation de la réduction de capital ;
Modification corrélative des statuts :
Pouvoirs pour formalités a accomplir.
dans les locaux de la Société,
Agissant en qualité de Président de la société FINANCE ET GESTlON CONSEILS, Présidente de la Société, Monsieur Laurent ALMANSA a pris des décisions, selon l'ordre du jour, à savoir :
Arrété du nombre d'actions définitivement acquises dans le cadre de la réduction de capital décidée par les associés de la Société le 10 mars 2017 ;
Annulation de ces actions :
Constatation de la réalisation de la réduction de capital ;
Modification corrélative des statuts :
Pouvoirs pour formalités a accomplir.
PREMIERE DECISION
Le Président rappelle :
Que par décision en date du 10 mars 2017, les associés de la Société ont décidé aux termes de leur deuxieme décision, de réduire le capital social d'un montant de dix-sept mille deux cent quatre- vingt-six (17.286) euros maximum par voie de rachat d'actions de la Société ;
Que le prix d'achat a été fixé a deux mille trois cent six euros et cinquante-cinq cents (2.306,55 £) par action de quatre-vingt-six (86) euros de valeur nominale ;
Que les associés ont notamment conféré au Président tous pouvoirs aux fins d'acquérir les actions présentées au rachat dans les conditions qu'ils ont fixées, de constater le caractére définitif de ladite réduction de capital et de procéder a la modification corrélative des statuts de la Société :
Que l'acte sous seing privé des décisions des associés a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Paris le 10 mars 2017 et que ce dépôt a fait courir le délai légal d'opposition des créanciers :
1
Que le Président a transmis aux associés de la Société le 10 mars 2017 une offre d'achat pour un montant nominal maximum de dix-sept mille deux cent quatre-vingt-six (17.286) euros, soit une offre d'achat d'un nombre maximum de deux cent une (201) actions, a raison de deux mille trois cent six euros et cinquante-cinq cents (2.306,55 £) par action de quatre-vingt-six euros (86 €) de valeur nominale :
Qu'a la date du 4 avril 2017, soit apres l'expiration du délai de vingt jours fixé a l'article R.225- 152 du Code de commerce, aucune opposition de créanciers n'a été signifiée a la Société, ainsi que cela ressort du certificat délivré par le Greffe du Tribunal de commerce de Paris :
Que les demandes de rachat devaient étre déposées au siege social avant le 30 mars 2017
Puis, le Président constate :
Que la société Finance Gestion Conseils a renoncé le 10 mars 2017 a céder ses actions :
Que Monsieur Eric Rouveyrol a accepté le 10 mars 2017 l'offre de rachat d'actions de la Société pour deux cent une (201) actions de la Société représentant un montant nominal de dix-sept mille deux cent quatre-vingt-six (17.286) euros ;
Que ce montant est égal au montant maximum fixé par la décision des associés de la Société du 10 mars 2017 ;
Et qu'en conséquence il peut etre donné satisfaction a la demande de rachat recue.
Le Président arréte en conséquence le nombre des actions rachetées par la Société a deux cent une (201) actions, détenues par Monsieur Eric ROUVEYROL domicilié au 56, Rue Albert Kienert, 94490 ORMESSON/MARNE, et titulaire de deux cent une (201) actions.
Les actions rachetées sont annulées a compter de ce jour.
En conséquence, le Président constate que le capital social est réduit de dix-sept mille deux cent quatre vingt-six (17.286) euros et est ainsi ramené de soixante-quinze mille soixante-dix-huit (75.078) euros a cinquante-sept mille sept cent quatre-vingt-douze (57.792) euros, divisé en six cent soixante-douze (672) actions de quatre-vingt-six (86) euros de valeur nominale chacune.
L'excédent du prix global de rachat, soit quatre cent soixante-trois mille six cent seize euros et cinquante-cinq centimes (463.616,55 E), sur la valeur nominale des actions rachetées, soit dix-sept mille deux cent quatre-vingt-six euros (17.286 £), représentant un montant total de quatre cent quarante-six mille trois cent trente euros et cinquante-cinq centimes (446.330,55 £), sera imputé sur le poste < Autres réserves > du bilal.
Cette décision est adoptée.
Que par décision en date du 10 mars 2017, les associés de la Société ont décidé aux termes de leur deuxieme décision, de réduire le capital social d'un montant de dix-sept mille deux cent quatre- vingt-six (17.286) euros maximum par voie de rachat d'actions de la Société ;
Que le prix d'achat a été fixé a deux mille trois cent six euros et cinquante-cinq cents (2.306,55 £) par action de quatre-vingt-six (86) euros de valeur nominale ;
Que les associés ont notamment conféré au Président tous pouvoirs aux fins d'acquérir les actions présentées au rachat dans les conditions qu'ils ont fixées, de constater le caractére définitif de ladite réduction de capital et de procéder a la modification corrélative des statuts de la Société :
Que l'acte sous seing privé des décisions des associés a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Paris le 10 mars 2017 et que ce dépôt a fait courir le délai légal d'opposition des créanciers :
1
Que le Président a transmis aux associés de la Société le 10 mars 2017 une offre d'achat pour un montant nominal maximum de dix-sept mille deux cent quatre-vingt-six (17.286) euros, soit une offre d'achat d'un nombre maximum de deux cent une (201) actions, a raison de deux mille trois cent six euros et cinquante-cinq cents (2.306,55 £) par action de quatre-vingt-six euros (86 €) de valeur nominale :
Qu'a la date du 4 avril 2017, soit apres l'expiration du délai de vingt jours fixé a l'article R.225- 152 du Code de commerce, aucune opposition de créanciers n'a été signifiée a la Société, ainsi que cela ressort du certificat délivré par le Greffe du Tribunal de commerce de Paris :
Que les demandes de rachat devaient étre déposées au siege social avant le 30 mars 2017
Puis, le Président constate :
Que la société Finance Gestion Conseils a renoncé le 10 mars 2017 a céder ses actions :
Que Monsieur Eric Rouveyrol a accepté le 10 mars 2017 l'offre de rachat d'actions de la Société pour deux cent une (201) actions de la Société représentant un montant nominal de dix-sept mille deux cent quatre-vingt-six (17.286) euros ;
Que ce montant est égal au montant maximum fixé par la décision des associés de la Société du 10 mars 2017 ;
Et qu'en conséquence il peut etre donné satisfaction a la demande de rachat recue.
Le Président arréte en conséquence le nombre des actions rachetées par la Société a deux cent une (201) actions, détenues par Monsieur Eric ROUVEYROL domicilié au 56, Rue Albert Kienert, 94490 ORMESSON/MARNE, et titulaire de deux cent une (201) actions.
Les actions rachetées sont annulées a compter de ce jour.
En conséquence, le Président constate que le capital social est réduit de dix-sept mille deux cent quatre vingt-six (17.286) euros et est ainsi ramené de soixante-quinze mille soixante-dix-huit (75.078) euros a cinquante-sept mille sept cent quatre-vingt-douze (57.792) euros, divisé en six cent soixante-douze (672) actions de quatre-vingt-six (86) euros de valeur nominale chacune.
L'excédent du prix global de rachat, soit quatre cent soixante-trois mille six cent seize euros et cinquante-cinq centimes (463.616,55 E), sur la valeur nominale des actions rachetées, soit dix-sept mille deux cent quatre-vingt-six euros (17.286 £), représentant un montant total de quatre cent quarante-six mille trois cent trente euros et cinquante-cinq centimes (446.330,55 £), sera imputé sur le poste < Autres réserves > du bilal.
Cette décision est adoptée.
DEUXIEME DECISION
En conséquence de la décision qui précede, et conformément aux pouvoirs recus aux termes de la deuxieme décision des associés de la Société en date du 10 mars 2017, le Président décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts de la Société ainsi qu'il suit :
# Article 6 - FORMATION DU CAPITAL
2
Lors de la constitution, il a été fait apport a la Société : o Monsieur Gilbert ROUVEYROL La somme de (cinq mille) francs 5.000 Francs
o Monsieur Gérard ALMANSA
La somme de (cinq mille) francs 5.000 Francs
o Monsieur Antoine CARRILLO ORTIZ La somme de (cinq mille) francs 5.000 Francs
o Monsieur César COLONNA La somme de (cinq mille) francs 5.000 Francs
SOIT AU TOTAL (VINGT MILLE FRANCS) 20.000 Francs
1/ Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 novembre 1982, le capital social a été
augmenté d'une somme de 35.000 francs par voie d'incorporation des comptes courants des associés
2/ Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 novembre 1984, le capital social a été
augmenté d'une somme de : 2.800 francs par voie d'incorporation du résultat bénéficiaire de l'exercice, 53.200 francs par voie d incorporation de comptes courants d'associés.
3/ Par décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 1991, le capital social a été augmenté d'une somme de :
446.400 francs par voie d'incorporation de réserves, 4.664 francs par voie d'apport en numéraire.
4/ Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte en date du 22 avril 2002, le capital social a été porté a 86.688 euros, par incorporation de réserves, pour un montant de 940.92 euros.
5/ Aux termes d'une décision du Président en date du 26 décembre 2016, agissant sur délégation des associés de la Société en date du 29 novembre 2016, le capital social a été réduit a 75.078 euros, par réduction de capital non motivée par des pertes par le rachat et l'annulation, par la Société, de 135 actions.
6/ Aux termes d'une décision du Président en date du 4 avril 2017, agissant sur délégation des associés de la Société en date du 10 mars 2017, le capital social a été réduit a 57.792 euros, par réduction de capital non motivée par des pertes par le rachat et l'annulation, par la Société, de 201 actions.
Article 7-CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 57.792 E (cinquante-sept mille sept cent quatre-vingt-douze euros). Il est divisé en 672 (six cent soixante-douze) actions d'une seule catégorie de 86 £ (quatre-vingt. six euros) de valeur nominale chacune, entiérement libérées. >
Cette décision est adoptée.
# Article 6 - FORMATION DU CAPITAL
2
Lors de la constitution, il a été fait apport a la Société : o Monsieur Gilbert ROUVEYROL La somme de (cinq mille) francs 5.000 Francs
o Monsieur Gérard ALMANSA
La somme de (cinq mille) francs 5.000 Francs
o Monsieur Antoine CARRILLO ORTIZ La somme de (cinq mille) francs 5.000 Francs
o Monsieur César COLONNA La somme de (cinq mille) francs 5.000 Francs
SOIT AU TOTAL (VINGT MILLE FRANCS) 20.000 Francs
1/ Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 novembre 1982, le capital social a été
augmenté d'une somme de 35.000 francs par voie d'incorporation des comptes courants des associés
2/ Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 novembre 1984, le capital social a été
augmenté d'une somme de : 2.800 francs par voie d'incorporation du résultat bénéficiaire de l'exercice, 53.200 francs par voie d incorporation de comptes courants d'associés.
3/ Par décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 1991, le capital social a été augmenté d'une somme de :
446.400 francs par voie d'incorporation de réserves, 4.664 francs par voie d'apport en numéraire.
4/ Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte en date du 22 avril 2002, le capital social a été porté a 86.688 euros, par incorporation de réserves, pour un montant de 940.92 euros.
5/ Aux termes d'une décision du Président en date du 26 décembre 2016, agissant sur délégation des associés de la Société en date du 29 novembre 2016, le capital social a été réduit a 75.078 euros, par réduction de capital non motivée par des pertes par le rachat et l'annulation, par la Société, de 135 actions.
6/ Aux termes d'une décision du Président en date du 4 avril 2017, agissant sur délégation des associés de la Société en date du 10 mars 2017, le capital social a été réduit a 57.792 euros, par réduction de capital non motivée par des pertes par le rachat et l'annulation, par la Société, de 201 actions.
Article 7-CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 57.792 E (cinquante-sept mille sept cent quatre-vingt-douze euros). Il est divisé en 672 (six cent soixante-douze) actions d'une seule catégorie de 86 £ (quatre-vingt. six euros) de valeur nominale chacune, entiérement libérées. >
Cette décision est adoptée.
TROISIEME DECISION
Le Président donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal, afin d'accomplir toutes formalités légales prescrites par la Loi.
Cette décision est adoptée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal lequel, apres lecture, a été signé par le Président.
LE PRESIDENT
EnregIstre & : SERVICE ENREGISTREMENT- 12 EME DAUMESNIL Le 27/04/2017 Bordercau n°2017/199 Case n*8 Ext 1363 Enregistrement 3756 Ponalitea: Total liquidδ trois cent soixante-quinze euros Montant rogu : frois cent soixante-quinze curos Le Contrleur des imp8ts
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 17-05-2017
N° DE DEPOT : 2017R048292
N° GESTION : 2014B19282
N° SIREN : 322481508
DENOMINATION : GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE
ADRESSE : 22 rue Rottembourg 75012 Paris
DATE D'ACTE : 04-04-2017
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE
Société par Actions Simplifiée au capital de 57.792 euros Siége social : 22, Rue Rottembourg, 7S012 PARIS 322 481 508 RCS PARIS
Cette décision est adoptée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal lequel, apres lecture, a été signé par le Président.
LE PRESIDENT
EnregIstre & : SERVICE ENREGISTREMENT- 12 EME DAUMESNIL Le 27/04/2017 Bordercau n°2017/199 Case n*8 Ext 1363 Enregistrement 3756 Ponalitea: Total liquidδ trois cent soixante-quinze euros Montant rogu : frois cent soixante-quinze curos Le Contrleur des imp8ts
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 17-05-2017
N° DE DEPOT : 2017R048292
N° GESTION : 2014B19282
N° SIREN : 322481508
DENOMINATION : GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE
ADRESSE : 22 rue Rottembourg 75012 Paris
DATE D'ACTE : 04-04-2017
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE
Société par Actions Simplifiée au capital de 57.792 euros Siége social : 22, Rue Rottembourg, 7S012 PARIS 322 481 508 RCS PARIS
Statuts
Mis à jour suite aux décisions du Président le 4 avril 2017
TITRE 1
FORME - DENOMINATION - OBJET
5IEGE - DUREE
5IEGE - DUREE
Article 1 - FORME
La Société a été constituée sous la forme de la Société & responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 11 aout 1981 à VINCENNES enregistré a CRETEIL sous le numéro B322 481 508. Celle-ci a adopté la forme de Société Anonyme suivant décision extraordinaire en date du 28 juin 1991.
Elle a été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision unanime des associés lors de
l'Assemblée Générale Mixte en date du 22 avril 2002.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le
seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par les dispositions du code de commerce relatives aux sociétés commerciales, ainsi que par les présents statuts.
Elle a été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision unanime des associés lors de
l'Assemblée Générale Mixte en date du 22 avril 2002.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le
seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par les dispositions du code de commerce relatives aux sociétés commerciales, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - DENOMINATlON
La dénomination sociale reste :
GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots Société par actions simplifiée ou des initiales s.A.s et de l'énonciation du montant du capital social.
GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots Société par actions simplifiée ou des initiales s.A.s et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 3 - OBJET
La Société continue d'avoir pour objet, en France, et dans tous les pays : L'étude et la réalisation de toutes opérations relatives a Fa surveillance, la sécurité, Pentretien et a tous autres travaux divers de manutention et de maintenance des entreprises industrieiles, commerciales, financieres, activités libérales ou administratives, de batiment, de génie civil ou militaire, de spectacles, de droit public ou privé, a l' aide de tous supports matériel, animal ou hunaine, l' achat, vente et location de tous appareil de protection ou d' alarme, l'exploitation de tous brevets, l'organisation de toutes enquétes, recherches et renseignements commerciaux, ainsi que toutes les activités annexes, connexes permettant de favoriser ces opérations tant en France qu'a l'étranger.
Cette activité s'exercera soit directement, par la création, l'acquisition et l'exploitation, soit par la prise en gérance de tous fonds industriels, commerciaux ou artisanaux, ou droits aux baux de tous locaux de méme nature ou d'activités annexes ou connexes,
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, publicitaires ou financieres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement audit objet ou susceptibles d'en faciliter le développement, le tout tant pour elfe-meme que pour le compte de tiers, ou en participation sous quelle que forme que ce soit,
notamment par voie de création de sociétés, de souscriptions, de commandites, de fusion ou d'absorption, d'avances, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers, et par tout autre monde.
Articie 4- SIEGE SOCIAL-SUCCURSALES
Le siege de la Société reste fixé a :
22, rue de Rottembourg - 7S012 PARIS
Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des associés.
Cette activité s'exercera soit directement, par la création, l'acquisition et l'exploitation, soit par la prise en gérance de tous fonds industriels, commerciaux ou artisanaux, ou droits aux baux de tous locaux de méme nature ou d'activités annexes ou connexes,
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, publicitaires ou financieres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement audit objet ou susceptibles d'en faciliter le développement, le tout tant pour elfe-meme que pour le compte de tiers, ou en participation sous quelle que forme que ce soit,
notamment par voie de création de sociétés, de souscriptions, de commandites, de fusion ou d'absorption, d'avances, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers, et par tout autre monde.
Articie 4- SIEGE SOCIAL-SUCCURSALES
Le siege de la Société reste fixé a :
22, rue de Rottembourg - 7S012 PARIS
Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des associés.
Article 5 - DUREE -ANNEE SOCIALE
1.- La durée de la Société reste fixée a 99 années a compter de son imnmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
2- L'année sociale commence le PREMIER JANVIER et finit le TRENTE ET UN DECEMBRE.
2- L'année sociale commence le PREMIER JANVIER et finit le TRENTE ET UN DECEMBRE.
TITRE 1 CAPITAL - ACTIONS
Article 6 - FORMATION DU CAPITAL
Lors de la constitution, il a été fait apport a la Société :
0 Monsieur Gilbert ROUVEYROL
La somme de (cing mille) francs.... s.000 Francs
0 Monsieur Gérard ALMANSA La somme de (cing mille) francs ... 5.000 Francs
0 Monsieur Antoine CARRILLO ORTIZ
La somme de (cing mille) francs .... 5.000 Francs
0 Monsieur César COLONNA La somme de (cing mille) francs ... s.000 Francs
SOIT AU TOTAL
(VINGT MILLE FRANCS) 20.000 Francs
1/ Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 novembre 1982, le capital social a été augmenté
d'une samme de 35.000 francs par voie d'incorporation des comptes courants des associés.
2/ Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 novembre 1984, le capital social a été augmenté d'une somme de :
2.800 francs par voie d'incorporation du résultat bénéficiaire de l'exercice, s3.200 francs par voie d'incorporation de comptes courants d'associés.
3/ Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 1991, le capital social a été augmenté d'une somme de :
446.40o francs par voie d'incorporation de réserves,
4.664 francs par voie d'apport en numéraire.
4/ Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte en date du 22 avril 2002, le capital social a été
porté a 86.688 euros, par incorporation de réserves, pour un montant de 940.92 euros.
5/ Aux termes d'une décision du Président en date du 26 décembre 2016, agissant sur délégation des associés
de la Société en date du 29 novembre 2016, le capital social a été réduit a 75.078 euros, par réduction de capital non motivée par des pertes par le rachat et l'annulation, par la Société, de 135 actions.
6/ Aux termes d'une décision du Président en date du 4 avril 2017, agissant sur délégation des assaciés de la Société en date du 10 mars 2017, le capital social a été réduit à 57.792 euros, par réduction de capital non motivée par des pertes par le rachat et l'annulation, par la 5ociété, de 201 actions.
0 Monsieur Gilbert ROUVEYROL
La somme de (cing mille) francs.... s.000 Francs
0 Monsieur Gérard ALMANSA La somme de (cing mille) francs ... 5.000 Francs
0 Monsieur Antoine CARRILLO ORTIZ
La somme de (cing mille) francs .... 5.000 Francs
0 Monsieur César COLONNA La somme de (cing mille) francs ... s.000 Francs
SOIT AU TOTAL
(VINGT MILLE FRANCS) 20.000 Francs
1/ Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 novembre 1982, le capital social a été augmenté
d'une samme de 35.000 francs par voie d'incorporation des comptes courants des associés.
2/ Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 novembre 1984, le capital social a été augmenté d'une somme de :
2.800 francs par voie d'incorporation du résultat bénéficiaire de l'exercice, s3.200 francs par voie d'incorporation de comptes courants d'associés.
3/ Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 1991, le capital social a été augmenté d'une somme de :
446.40o francs par voie d'incorporation de réserves,
4.664 francs par voie d'apport en numéraire.
4/ Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte en date du 22 avril 2002, le capital social a été
porté a 86.688 euros, par incorporation de réserves, pour un montant de 940.92 euros.
5/ Aux termes d'une décision du Président en date du 26 décembre 2016, agissant sur délégation des associés
de la Société en date du 29 novembre 2016, le capital social a été réduit a 75.078 euros, par réduction de capital non motivée par des pertes par le rachat et l'annulation, par la Société, de 135 actions.
6/ Aux termes d'une décision du Président en date du 4 avril 2017, agissant sur délégation des assaciés de la Société en date du 10 mars 2017, le capital social a été réduit à 57.792 euros, par réduction de capital non motivée par des pertes par le rachat et l'annulation, par la 5ociété, de 201 actions.
Article 7 - CAPITAL 5OCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 57.792 @ (cinguante-sept mille sept cent guatre-vingt-douze euros). 1
est divisé en 672 (six cent soixante-douze) actions d'une seule catégorie de 86 @ (quatre-vingt-six euros) de valeur nominale chacune, entierement libérées.
est divisé en 672 (six cent soixante-douze) actions d'une seule catégorie de 86 @ (quatre-vingt-six euros) de valeur nominale chacune, entierement libérées.
Article 8 -AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIAL
Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision collective extraordinaire des associés, sur rapport du Président de la Société.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou prime d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
si l'augmentation de capital est réalisée par incorparation de réserves, bénéficies ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, les associés statuent aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Les associés peuvent déléguer au Président de la 5ociété les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou prime d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
si l'augmentation de capital est réalisée par incorparation de réserves, bénéficies ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, les associés statuent aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Les associés peuvent déléguer au Président de la 5ociété les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital.
Article 9 - LIBERATION DE5 ACTION5
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une au plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cing ans à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre I"associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
La libération du surplus doit intervenir en une au plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cing ans à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre I"associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Article 10 - REDUCTION DE CAPITAL
La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision collective qui peut déléguer au Président tous
pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction de capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci & un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, su au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu tieu.
pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction de capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci & un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, su au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu tieu.
Article 11 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ces comptes individuels peuvent étre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes < nominatifs administrés > au choix de l'associé.
Ces comptes individuels peuvent étre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes < nominatifs administrés > au choix de l'associé.
Article 12 INDIViS1BILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés lors des décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce
statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier lors des décisions collectives ordinaires et nu- propriétaire lors des décisions collectives extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote lors des décisions collectives. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siege social, la
Société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision collective qui serait prise aprés
l'expiration d'un délai d'un mois suivant P'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier lors des décisions collectives ordinaires et nu- propriétaire lors des décisions collectives extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote lors des décisions collectives. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siege social, la
Société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision collective qui serait prise aprés
l'expiration d'un délai d'un mois suivant P'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
Article 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES.ACTIONS
1- La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires
sur les registres tenus a cet effet au siége social.
La cession des actions s'opére, à l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est rnentionné sur ces registres.
2- Les actions ne sont négociables qu'aprés immatriculation de la Société au Registre du Commence et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation définitive de celle-ci.
3- La cession d'actions à un tiers ou au profit d'un associé est soumise a l'agrément préalable de la Société.
A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société, une demande indiquant d'identification du cessionnaire (dénomination, siege social, capital, Rcs, compositian des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
L'agrérnent résulte soit d'une décision émanant de la collectivité des associés, soit du défaut de répanse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à mains que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, soit
d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, doit de les faire racheter par la Société qui devra les céder
dans un délai de six mois ou les annuler.
Cette acquisition a lieu moyennant le prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterrniné par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
4- Les dispositians qui précédent sont applicables a toutes les cessions, mémes aux adjudications publiques er
vertu d d'une ordonnance de justice ou autrement.
s- En cas d'augrnentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise a autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues au 3. ci-dessus.
La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies, au 3.ci-dessus.
Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.
sur les registres tenus a cet effet au siége social.
La cession des actions s'opére, à l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est rnentionné sur ces registres.
2- Les actions ne sont négociables qu'aprés immatriculation de la Société au Registre du Commence et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation définitive de celle-ci.
3- La cession d'actions à un tiers ou au profit d'un associé est soumise a l'agrément préalable de la Société.
A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société, une demande indiquant d'identification du cessionnaire (dénomination, siege social, capital, Rcs, compositian des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
L'agrérnent résulte soit d'une décision émanant de la collectivité des associés, soit du défaut de répanse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à mains que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, soit
d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, doit de les faire racheter par la Société qui devra les céder
dans un délai de six mois ou les annuler.
Cette acquisition a lieu moyennant le prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterrniné par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
4- Les dispositians qui précédent sont applicables a toutes les cessions, mémes aux adjudications publiques er
vertu d d'une ordonnance de justice ou autrement.
s- En cas d'augrnentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise a autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues au 3. ci-dessus.
La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies, au 3.ci-dessus.
Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.
Article 14 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1- Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, dans les conditions fixées par les statuts.
Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains
documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2- Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions 1égales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements, Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société
3- Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque,
en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains
documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2- Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions 1égales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements, Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société
3- Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque,
en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
TITRE III DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 1S - PRESIDENT.
La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision collective ordinaire des associés qui peuvent le révoquer a tout moment.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont
soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de ta responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision collective ordinaire des associés qui peuvent le révoquer a tout moment.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont
soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de ta responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article 16 - POUVOIRS DU PRESIDENT
1 Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de deux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de deux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Article 17- DIRECTEUR GENERAL
1- Désignation
Sur la proposition du président, la collectivité des associés peut nommer à la majarité de % des voix un directeur général, personne physique associée.
Lorsgu'une personne morale est nommée directeur général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions
et obligations et encourent les mémes respansabilités civile et pénale que s'ils étaient directeur général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le directeur général personne physique peut étre lié à la société par un contrat de travail.
2. Durée des fonctions
La durée des fonctians du directeur général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du
mandat du président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctians du président, le directeur général conserve ses fonctians jusgu'a la
nomination du nouveau président, sauf décision contraire des associés.
Les fonctions de directeur général prennent fin soit par le décés, la démission, ia révocation, l'expiratian de son mandat, soit par l'ouverture & l'encontre celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le directeur général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressées au président, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, lequel pourra être réduit lors de consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du recteur générale démissionnaire.
Le directeur général peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des associés sur proposition du président, prise à la majorité des voix représentant plus de la moitié du capital social. Cette révocation n'ouvre doit à aucune indemnisation.
En outre, le directeur général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
interdiction de diriger, gérer administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du directeur général personne physique
Mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du directeur générale personne morale, Exclusion du directeur général associé
3- Rémunération
Le directeur général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de
namination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le directeur général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
4- Pouvoirs du directeur géné'ral
Le directeur général dispose des mémes pouvoirs que le président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de normination ou par une décision ultérieure.
Le directeur général dispose du pouvoir de représentante la société a l'égard des tiers dans les conditions fixées par la décision de nomination.
ArticIe 18 - REMUNERATION DE LA DIRECTION
La rémunération du Président et celle des dirigeants est déterminée par une décision collective. Elle peut &tre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.
Sur la proposition du président, la collectivité des associés peut nommer à la majarité de % des voix un directeur général, personne physique associée.
Lorsgu'une personne morale est nommée directeur général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions
et obligations et encourent les mémes respansabilités civile et pénale que s'ils étaient directeur général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le directeur général personne physique peut étre lié à la société par un contrat de travail.
2. Durée des fonctions
La durée des fonctians du directeur général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du
mandat du président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctians du président, le directeur général conserve ses fonctians jusgu'a la
nomination du nouveau président, sauf décision contraire des associés.
Les fonctions de directeur général prennent fin soit par le décés, la démission, ia révocation, l'expiratian de son mandat, soit par l'ouverture & l'encontre celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le directeur général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressées au président, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, lequel pourra être réduit lors de consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du recteur générale démissionnaire.
Le directeur général peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des associés sur proposition du président, prise à la majorité des voix représentant plus de la moitié du capital social. Cette révocation n'ouvre doit à aucune indemnisation.
En outre, le directeur général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
interdiction de diriger, gérer administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du directeur général personne physique
Mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du directeur générale personne morale, Exclusion du directeur général associé
3- Rémunération
Le directeur général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de
namination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le directeur général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
4- Pouvoirs du directeur géné'ral
Le directeur général dispose des mémes pouvoirs que le président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de normination ou par une décision ultérieure.
Le directeur général dispose du pouvoir de représentante la société a l'égard des tiers dans les conditions fixées par la décision de nomination.
ArticIe 18 - REMUNERATION DE LA DIRECTION
La rémunération du Président et celle des dirigeants est déterminée par une décision collective. Elle peut &tre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.
Article 19 =CONVENTIONS_ENTRE LA SOCIETE ET LA DIRECTION
Les conventions qui peuvent etre passées entre la Société et son Président ou l'un de ses dirigeants sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par l'article L227-10 du code de commerce.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement pour le Président et les autres dirigeants, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues & l'article L.225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement pour le Président et les autres dirigeants, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues & l'article L.225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.
Article 20 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément a la loi.
Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la collectivité des associés.
Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la collectivité des associés.
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
Article 21 = FORME DES DECISIONS
Les décisions des associés sont, au choix du Président, prises en Assemblée Générale ou résultent du cansentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.
Toutefois devront étre obligatoirement prises en Assemblée toutes décisions nécessitant l'intervention du
Commissaire aux Comptes ou d'un Commissaire aux Apports
Les décisions collectives ordinaires sont celles qui prennent toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Les décisions collectives extraordinaires sont celles qui décident ou autorisent des modifications directes ou
indirectes des statuts.
Les décisions collectives obligent tous les assaciés, méme absents
ArticIe 22 - CONVOCATION ET REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant S p. 100 au moins du capital.
Elles peuvent également etre convoquées par le Commissaire aux Comptes.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite 8 jours avant la date de l'Assemblée soit par lettre simple ou recommandée adressée à chaque associé, soit par un avis inséré dans un Journal d'annonces légales du département du siége social. En
cas de convocation par insertion, chaque associé doit également étre convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.
Toutefois devront étre obligatoirement prises en Assemblée toutes décisions nécessitant l'intervention du
Commissaire aux Comptes ou d'un Commissaire aux Apports
Les décisions collectives ordinaires sont celles qui prennent toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Les décisions collectives extraordinaires sont celles qui décident ou autorisent des modifications directes ou
indirectes des statuts.
Les décisions collectives obligent tous les assaciés, méme absents
ArticIe 22 - CONVOCATION ET REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant S p. 100 au moins du capital.
Elles peuvent également etre convoquées par le Commissaire aux Comptes.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite 8 jours avant la date de l'Assemblée soit par lettre simple ou recommandée adressée à chaque associé, soit par un avis inséré dans un Journal d'annonces légales du département du siége social. En
cas de convocation par insertion, chaque associé doit également étre convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.
Article 23 -ORDRE DU JOUR
1- i'ordre du jour des Assemblée est arrété par P'auteur de la convocation.
2- Un ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projet de résolutions.
3- L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequei ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.
2- Un ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projet de résolutions.
3- L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequei ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.
Article 24 =ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS
1- Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personneliement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.
2- Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.
2- Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.
Article 2S - TENUE DE L'ASSEMBLEE BUREAU - PROCES-VERBAUX
1- Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés
les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
2- Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué à cet effet par l'Assemblée.
En cas de convocation par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en, dehors de ses membres.
3- Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial conformément a la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux
sont valablement certifiés dans l'un des deux.
les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
2- Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué à cet effet par l'Assemblée.
En cas de convocation par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en, dehors de ses membres.
3- Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial conformément a la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux
sont valablement certifiés dans l'un des deux.
Article 26=QUORUM-VOTE
1- Le quorum est calculé sur P'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.
2- Chacun donne droit a une voix.
3- Le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les associés.
2- Chacun donne droit a une voix.
3- Le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les associés.
Article 27 - DECISIONS COLLECTIVES QRDINAIRES
Les décisions collectives ordinaires sont celles qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.
La collectivité des associés est consultée au moins une fois l'an, dans les six mois de la clóture de l'exercice
social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de
justice.
Elle statue & la majorité des voix dont disposent les associés.
si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants
La collectivité des associés est consultée au moins une fois l'an, dans les six mois de la clóture de l'exercice
social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de
justice.
Elle statue & la majorité des voix dont disposent les associés.
si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants
Article 28 - DECISIONS_COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
.Les décisions collectives extraordinaires sont celles qui peuvent modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décide notamment la transformation de la Société en société d'une autre forme, civile ou commerciale. Elles ne peuvent toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.
La collectivité des associés statue à la majorité des % des voix dont disposent les associés.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises a la majorité des % des votes émis, quel que soit le nombre des votants
Toutefois, ne pourront @tre modifiées qu'a l'unanimité des associés, les clauses statutaires relatives a :
L'inaliénabilité des actions, L'agrément lors des cessions, L'exclusion d'un actionnaire La suspension des droits de vote d'un associé dont le contrle est modifié.
En outre, toutes décisions visant a augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci
La collectivité des associés statue à la majorité des % des voix dont disposent les associés.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises a la majorité des % des votes émis, quel que soit le nombre des votants
Toutefois, ne pourront @tre modifiées qu'a l'unanimité des associés, les clauses statutaires relatives a :
L'inaliénabilité des actions, L'agrément lors des cessions, L'exclusion d'un actionnaire La suspension des droits de vote d'un associé dont le contrle est modifié.
En outre, toutes décisions visant a augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci
Article 29 - DROIT DE COMMUNICATION DES_ASSOCIES
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de
la Société.
la Société.
TITRE V EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 30 : EXERCICE SOCIAL
L'année sociale est définie a l'article s.
Article 31 - INVENTAIRE- COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. 1I dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre Il et du Livre 1er du Code de Commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir ou publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. 1I dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre Il et du Livre 1er du Code de Commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir ou publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.
Article.32.:.AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés décideront de porter en réserve, en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et
préléve les sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives,
ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital.
La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesguels les prélévements sont effectués, Toutefois, les dividendes sont
distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes s'il en existe sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et
préléve les sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives,
ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital.
La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesguels les prélévements sont effectués, Toutefois, les dividendes sont
distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes s'il en existe sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Article 33 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
Lorsqu'elle statue sur les comptes de l'exercice, la collectivité des associés a la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acamptes sur dividende, une option entre le paiernent du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire au en actions.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des associés.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Camptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprs constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividendes avant l'apprabation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéficie ainsi défini.
La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des associés.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Camptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprs constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividendes avant l'apprabation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéficie ainsi défini.
La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
TITRE V1
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 34 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les dacuments conptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de demander aux associés statuant collectivement s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas décidée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres r'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision coflective doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société
Il en est de méme si les associés n'ont pu se prononcer valablement.
Toutefois, le tribunai ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, Ja régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas décidée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres r'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision coflective doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société
Il en est de méme si les associés n'ont pu se prononcer valablement.
Toutefois, le tribunai ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, Ja régularisation a eu lieu.
Article 3S -TRANSFORMATION
La Société peut se transformer en Société d'une autre forme & tout moment.
La décision de transformation est prise par les associés dans les conditions de guorum et majorité prévuespour
les assemblées générales extraordinaires.
Un rapport du Commissaires aux Comptes, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social est nécessaire en cas de transformation de la société en une autre forme qu'une société par actions.
La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions
prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire Il'objet d'une décision unanime de ceux- ci.
La décision de transformation est prise par les associés dans les conditions de guorum et majorité prévuespour
les assemblées générales extraordinaires.
Un rapport du Commissaires aux Comptes, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social est nécessaire en cas de transformation de la société en une autre forme qu'une société par actions.
La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions
prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire Il'objet d'une décision unanime de ceux- ci.
Article36-DISSOLUTION-LIQUIDATION
Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision collective extraordinaire des associés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision extraordinaire statuant aux conditions de majorités prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus.II répartit ensuite le solde disponible.
La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision extraordinaire statuant aux conditions de majorités prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus.II répartit ensuite le solde disponible.
La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
TITRE VII
CONTESTATIONS
Article 37-CONTESTATIONS
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la Direction et la Société, soit entre les associés eux mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des Tribunaux compétents.
FAITAPARIS LE mars-2017
En autant d'originaux que requis par la loi
FINANCES ET GESTION CONSEILS
FAITAPARIS LE mars-2017
En autant d'originaux que requis par la loi
FINANCES ET GESTION CONSEILS