Acte du 10 mars 2017

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2014 B 19282

Numéro SIREN : 322 481 508

Nom ou denomination : GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE

Ce depot a ete enregistre le 10/03/2017 sous le numero de dépot 26420

1702645601

DATE DEPOT : 2017-03-10

2017R026420 NUMERO DE DEPOT :

N° GESTION : 2014B19282

322481508 N" SIREN :

DENOMINATION : GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE

ADRESSE : 22 rue Rottembourg 75012 Paris

DATE D'ACTE : 2017/03/10

DECISION DES ASSOCIES TYPE D'ACTE :

NATURE D'ACTE : DECISION DE REDUCTION

10103/2014.8S DC du

Cci

GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE 1 0 MAR. 2017 Sociéte par Actions Simplifiée x014B 19282 au capital de 75.078 euros Sicge social : 22, Rue Rottembourg, 75012 PARIS n 322 481 508 RCS PARIS 2642o (la < Societé >)

PROCES-VERBAL DES DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES PRISES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 10 MARS 2017

LES SOUSSIGNES :

Finance ct Gestion Conscils, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, ayant son siege social sis 22, ruc Rottembourg - 75012 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 802 013 896,

Monsieur Eric ROUVEYROL, né le 5 aoat 1976 a Domont (95) de nationalité francaise, demeurant 56, rue Albert Kienert a Ormesson sur Mame (94490),

associés de la Société,

Ont pris les décisions suivantes portant sur l'ordrc du jour suivaat :

Renonciation au droit de communication et d'information préalable des associés :

Réduction du capital social d'un montant nominal maximal de dix-sept mille deux cent quatre- vingt-six euros (17.286 €), au moyen d'une offre d'achat d'actions faite & tous les associés ;

Pouvoirs pour formalités.

Le commissaire aux comptes a été informé de cette consultation et les projets de décisions leur ont été communigués.

PREMIERE DECISION

Les associés,

déclarent renoncer, définitivement et irrévocablement, aux délais rclatifs au droit de communication et

d'information préalable des associés prévus par les dispositions légales, réglementaires et statutaires et rcconnaissent avoir eu communication, préalablement a la signature du présent acte sous seing privé, et pendant un temps suffisant pour en prendre connaissance, les étudicr et prcndre conseil, du rapport du président, du texte des résolutions et du rapport du commissaire aux comptes relatif a la réduction de capital, et étre en conséqtence parfaitement informes des décisions qui leurs sont soumises,

déclarcnt renoncer définitivement et irrévocablement, a toute réclamation, prétention ou action visant a

contester la régularité des décisions.

DEUXIEME DECISION Réduction du capital social d'un montant nominal maximum de 17.286 euros, au moyen d'une offre d'aclrat d'actions faite a tous les associés.

Les associés,

Connaissance prise du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux comptes établi en application de l'article L. 225-204 du Code de commercc,

Décident la réalisation, en une ou plusieurs fois, d'une réduction du capital social pour un montant maximum dc dix-sept mille deux cent quatre-vingt-six euros (17.286 6), par voie de rachat d'un nombre maximum de deux cent une (201) actions détenues par les associés, cn vue de lcur annulation, selon les modalités fixées par l'article L. 225-207 du Code de commerce,

Prcnnent actc que, conformément aux dispositions des articles L. 225-205 et R. 225-152 du Code de commerce, les créanciers de la Société, dont la créance est antérieure a la date du dépt au Greffe de l'acte sous seing privé des décisions des associés, pourront former opposition a la décision dans un délai de vingt jours a compter du dépt au greffe du Tribunal de commerce compétent de cettc décision,

Décidcnt que la réalisation de la réduction de capital objet de la présente résolution cst soumise a la condition suspensive sans effet rétroactif de (i) l'absence d'opposition des créanciers formulée conformémcnt a la loi et a la réglementation applicables ou, (ii) en cas d'opposition(s), au rejet de cettc(ccs) opposition(s) par Ie Tribunal dc commeree ou a l'acceptation des garanties que la Société aura proposées,

Décidcnt que le prix de rachat est fixé a deux mille trois cents six curos et cinquante-cinq cents (2.306,55 €) pour chaque action ordinairc dc quatrc-vingt-six euros (86 €) de valeur nominale,

Autoriscnt le Présidcnt a (i) adresser une offrc de rachat de leurs actions a tous les associés, dans la limite du nombre d'actions dont le rachat est autorisé ci-dessus, et (ii) racheter, en unc ou plusieurs fois. en vue de leur annulation immédiate, un maximum de 2o1 actions de la Société aupres des associés de

la Socitté a un prix unitaire de rachat de 2.306,55 euros par action rachetée, soit un prix global maximum de rachat de 463.616,55 euros, dont 1cs modalités dc paiement seront déterminées d'un commun accord cntre lc Président et tous les associés ayant accepté l'offre de rachat,

Décidcnt quc Ic capital social sera réduit a concurrence de la valeur nominale des actions rachetées et annulées, soit a hauteur d'un montant maximum de dix-sept mille deux cent quatre-vingt-six euros (17.286 €) et que la différencc entre le prix de rachat et la valeur nominale des actions rachetées, a savoir

un montant maximum de quatre cent quarante-six mille trois cent trente euros et cinquante-cinq centimes (446.330,55 E), sera imputéc sur le compte < Autres réserves > du bilan qui sc trouverait ainsi ramené a

un montant minimum de trois ccnt soixante-dix-huit mille soixante-trois euros et vingt centimes (378 063,20 €),

Décidcnt que les actions rachetées seront annulées conformément a la loi et aux reglemcnts ct ne donneront pas droit au dividende mis en distribution au titre de 1'exercice en cours 1ors de la réduction

du capital,

Décidcnt que les associés disposeront d'un délai de vingt (20) jours a compter de la date d'cnvoi par le Président dc chaque avis d'achat, tel que prévu par l'article R. 225-153 du Code de commerce, pour transmettre Icur demande de rachat a la Société,

Décidcnt que si a l'issue de ce délai de vingt (20) jours a compter de la datc d'cnvoi par le Président de chaque avis d'achat, les demandes de rachat recues par la Société concenent un nombre d'actions

inférieur a deux cent une (201) actions, le capital sera réduit, une premiere fois, du montant corespondant a la valeur nominale des seules actions ayant fait 1'objet d'une demande de rachat,

Décident que le Président, dans l'hypothese ou les demandes de rachat recues par la Société concerneraient un nombre d'actions inférieur a deux cent une (201) actions, aura le pouvoir d'envoyer une nouvelle offre de rachat aprs avoir procédé a la réduction de capital consécutive aux demandes de Tachat recues par la Société a 1'issue de la premiere offre de rachat,

Décident que le Président devra réaliser cette opération de réduction de capital et constater le rachat et l'annulation des actions dans un délai maximum de six (6) mois a compter de l'expiration du délai d'opposition des créanciers ou du rejet des oppositions, et en tout état de cause au plus tard le 30 septembre 2017.

Conferent tous pouvoirs au Président aux fins de :

o procéder au dépôt du procés-verbal de la présente décision au greffe du Tribunal de commerce de Paris afin de faire courir le délai d'opposition des créanciers :

présenter la ou les offres d'achat des actions par la Société aux associés conformément aux dispositions de 1'article R. 225-153 du Code de commercc et d'y fixer notamment le lieu oa la ou les offres peut/peuvent étre acceptée(s) :

acquérir, aux moyens de paiement(s) en numéraire, Ics actions présentées au rachat dans les 0 conditions et les limites fixées ci-avant ;

o procéder a toutes formalités légales et réglementaires consécutives a cette décision ;

0 constater l'expiration du délai d'opposition des créancicrs :

prendre, en cas d'opposition de créanciers, toute décision utile ;

exécuter toute décision judiciaire relative a la constitution de garanties ou au remboursement 0 des créances :

constater le caractere définitif de cette réduction de capital ; 0

imputer, en une ou plusieurs fois, le montant total du prix de rachat, sur le compte capital a hauteur de la valeur nominale des actions rachetées et sur le comptes < autres réscrves > a hauteur du solde ;

constater l'annulation des actions rachetées par virement à un compte d'ordre ouvert au nom de la Société :

procéder a toutes formalités consécutives a la constatation du caractére définitif de la réduction de capital et a la modification des statuts : et

plus généralement, prendre toutes mesures et faire le nécessaire en vuc de la réalisation de la Téduction de capital ainsi décidée.

TROISIEME DECISION Pouvoirs pour formalités

Les associés.

Donnent tous pouvoirs au Président ou au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal, a l'effet de procéder a toutes les formalités légales requises.

Fait a Paris, Le 10 mars 2017,

Finance et Gestion Conseils Monsieur Eric Rouveyrol Représentée par M. Laurent Almansa