Acte du 2 septembre 2016

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2000 B 05458

Numéro SIREN : 393 510 730

Nom ou denomination : SA IMMOBILIERE NOUGEIN

Ce depot a ete enregistre le 02/09/2016 sous le numero de dépot 87525

1608762102

DATE DEPOT : 2016-09-02

NUMERO DE DEPOT : 2016R087525

2000B05458 N GESTION :

393510730 N SIREN :

SA IMMOBILIERE NOUGEIN DENOMINATION :

38 AVE PIERRE 1ER DE SERBIE 75008 PARIS ADRESSE :

2016/05/27 DATE D'ACTE :

TYPE D'ACTE : RAPPORT CR/CPTES TRANSFORM. STE

NATURE D'ACTE :

SA IMMOBILIERE NOUGEIN

38, Avenue Pierre 1e de Serbie

75008 PARIS

RAPPORT DU.COMMISSAIRE AUX COMPTES

SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

CABINET JEAN BONNET - JPA AUDIT LIMOGES 3, Allée Van Dyck 87000 LIM0GES - TEL. : 05.55.43.16.70 - FAX : 05.55.43.28.60

Société de Commissaires aux comptes inscrite & la Compagnie Régianale des Commissaires aux Comples de LIMOGES

SOCIETE IMMOBILIERE NOUGEIN SA Rapport du conmissaire aux comptes sur les conventions réglementées

Société Anonyme IMMOBILIERE NOUGEIN

Siege social : 38, Avenue Pierre 1"r de Serbie - 75008 PARIS

Capital social : 3 098 250 Euros

Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la société en société par aetions simplifiée

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaire a la transformation désigné, en application des dispositions de 1'article L. 225-244 du code de commerce, par décision des assoeiés en date du 13 Juin 2016, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 227-3 du code de commerce, sur Je montant des capitaux propres par rapport au capital social.

Nous avons mis en auvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnic nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :

à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;

a vérifier si, compte tcnu des événements survenus depuis la date de cloture du dernier exereice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles ct methodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des demiers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.

Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

Limoges, le 27 Mai 2016

Le Commissaire aux Comptes Cabinet Jean BONNET - JPA AUDIT LIMOGES

Richard BONNET

Cabinet Jean BONNET-JPA AUDIT LIMOGES 27/05/2016

1608762101

DATE DEPOT : 2016-09-02

NUMERO DE DEPOT : 2016R087525

N GESTION : 2000B05458

N" SIREN : 393510730

DENOMINATION : SA IMMOBILIERE NOUGEIN

ADRESSE : 38 AVE PIERRE 1ER DE SERBIE 75008 PARIS

DATE D'ACTE : 2016/06/13

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE

NOMINATION DE PRESIDENT

RENOUVELLEMENT DE MANDAT DE COMMISSAIRE AUX COMPT

RENOUVELLEMENT DE MANDAT DE COMMISSAIRE AUX COMPT

C01

Grcf'e dx triunml LNcI de comncrce de Paris S.A. IMMOBILIERE NOUGEIN Aclc dEpose lc :

Société Anonyme -2 ScP. 2016 au capital de 3 098 250 euros 8. Avenue Pierre 1er de Serbie Sous le N* :

75008 PARIS 393 510 730 RCS PARIS

9.0

some bup-1$a s sane bap tfua fun o0 B S458 PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE 2 L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE CQ DU 13 JUIN 2016

9Plobg [40! 5A su

L'an deux mille seize, Rs 2016 Le 13 juin,

A 10 heures, Qo6 1306 06 Monsieur Claude NOUGEIN, agissant en gualité de Président du Conseil d'Administration de la société S.A. IMMOBILIERE NOUGEIN, société anonyme au capital de 3 098 250 euros, divisé en 20 250 actions de 153 euros chacune, dont le siége social est 38, Avenue Pierre 1er de Serbie, 75008 PARIS, préside la séance.

Il rappelle qu'en date de ce jour, les actionnaires de la sociéteé ont cédé la totalité de leurs actions à la société NouGEIN S.A., Société anonyme au capital de 10 00g 428 euros dont le siége social est situé 38, Avenue Pierre 1er de Serbie 75008 PARIS, immatriculée sous le numéro 676 320 039 RCS PARIS.

Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par la société NOUGEIN s.A. représentée par Monsieur Claude NOUGEIN.

Le Cabinet BoNNET, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoqué par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception est absent et excusé.

Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :

- la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence, - un exemplaire des statuts de la Société. - le rapport du Conseil d'Administration, - le rapport du Commissaire aux Comptes, - le projet de statuts de la Société sous sa nouvelle forme, - le texte du projet des résolutions qui sont sourmises à l'Assermblée.

Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus à leur disposition au siége social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, pendant le délai fixé par lesdites dispositions.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Le Président rappelle que l'Assermblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

- Lecture du rapport du Conseil d'Adrministration, - Lecture du rapport du Cornmissaire aux Comptes, - Transtormation de la Société en société par actions simplifiée. - Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, - Nomination du Président, - Contirmation des Commissaires aux Comptes dans leurs fonctions, - Moditication de la dénomination sociale consécutive au changernent de forme juridigue de la société - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Il est ensuite donné lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport du Cornmissaire aux Comptes établi conforménent à l'article L. 225-244 du Code de commerce.

Puis, le Président déclare la discussion ouverte.

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Adrninistration et du

rapport du Commissaire aux Comptes établi conformément a l'article L. 225-244 du Code de commerce, et aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide, en application des dispositions des articles L. 225-243. L. 225-244 et L. 227-3 du Code de commerce, de transformer la Société en société par actions simplitiée a compter de ce jour.

Cette transformation réguliérernent effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.

La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas modifiés

Son capital reste fixé & 1a somme de 3 098 250 euros. Il reste divisé en 20 250 actions de 153 euros chacune, entierement libérées qui seront attribuées en échange des 20 250 actions que l'actionnaire possede.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

En conséquence de la décision de transformation de la Société en société par actions sirnplifiée adoptée sous la résolution précédente, l'Assemblée Générale adopte article par article, puis dans son

ensemble le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions prévues par les nouvelles dispositions statutaires. nomme, pour une durée illimitée, en qualité de Président de la Société :

La société NOUGEIN S.A., Société anonyme au capital de 10 009 428 euros dont le siége social est situé 38, Avenue Pierre 1er de Serbie 75008 PARIS, immatriculée sous le numéro 676 320 039 RCS PARIS, représentée par son Président, Monsieur Claude NOUGEIN.

Contormément aux dispositions des nouveaux statuts, le Président assumera, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et représentera celle-ci a l'égard des tiers.

Il est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

Monsieur Claude NOUGEIN, au nom de la société NOUGEIN S.A. qu'il représente, remercie l'assemblée de la confiance qu'elle veut bien lui marquer, accepte les fonctians de Président et confirme qu'il remplit lui-méme ainsi que sa société les conditions légales et réglementaires ainsi que ceiles

posées par les statuts pour leur exercice.

L'Assemblée Généraie confirme dans leurs fonctians le Cabinet BONNET, Commissaire aux Comptes

titulaire, et Monsieur Francis OuDART, Commissaire aux Comptes suppléant, pour la durée de leur mandat restant a courir, soit jusqu'a 1'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comples de l'exercice clos le 31 décembre 2017.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale décide que la durée de l'exercice en cours qui sera clos le 31 décembre 2016

n'a pas a étre modifée du fait de la transformation de la Société en société par actions simpliftée.

L'Assemblée Générale confirme que les dispositions des nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées seront applicables :

- à l'établissement et a la présentation des comptes annuels de l'exercice en cours : - a l'affectation et a la répartition des bénéfices de cet exercice.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, constate que la transformation de la Société en société par actions simplifiée est définitivement réalisée.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, comme conséquence du changement de forme sociale de la société, décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale

et modifie en conséquence l'article 3 des statuts ainsi qu'il suit :
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénominatian sociale est : < IMMOBILIERE NOUGEIN >
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levee.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
M. Claude NOUGEIN Pour la société NOUGEIN s.A. M.Claude NOUGEIN I bon pour acceptation des fonctions de Président
Bon por acceplahon ct.
chm de presco'l
1608762103
2016-09-02 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2016R087525
N° GESTION : 2000B05458
N° SIREN : 393510730
SA IMMOBILIERE NOUGEIN DENOMINATION :
ADRESSE : 38 AVE PIERRE 1ER DE SERBIE 75008 PARIS
DATE D'ACTE : 2016/06/13
STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
IMMOBILIERE NOUGEIN Société par actions simplifiée au capital de 3 098 250 euros 38, Avenue Pierre 1er de Serbie - 75008 PARIS 393 510 730 RCS PARIS
Grclrc d1 tt..u1l de commerce ic 1aris Acie uepoe le : STATUTS -2 SEr. 2015
Sous Ic N' :
ARTICLE 1 - FORME
La société a été constituée sous la forme de société anonyme.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux lermes d'une décision unanime des actionnaires réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 13 juin 2016.
Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement
Elle est régie par les lois et réglernents en vigueur, et par les présents statuts.
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder à une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées à des investisseurs gualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.
ARTICLE 2 - 0BJET
La présente société par actions simplifiée continue d'avoir pour objet, en France et a l'étranger :
L'achat, l'édification, la vente, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles au droits immobiliers, batis et (ou) non batis, ou droits mobiliers dont la société pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, apports, échanges ou autrement, et éventuellement l'achat de biens immobiliers ou mobiliers en vue de la revente.
La société pourra effectuer toutes les opérations nécessaires pour réaliser son objet et (ou) en faciliter la réalisation pourvu que ces opérations soient compatibles avec la forme et l'objet de la société
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : IMMOBILIERE NOUGEIN".
Dans taus les actes et documents émanant de la Saciété et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mats écrits lisiblement "Société par actians simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciatian du mantant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége sacial reste fixé a 38, Avenue Pierre 1er de Serbie - 75008 PARIS.
Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décisian du Président, scus réserve de ratificatian par la prochaine décision de l'assacié unigue ou par décision callective extraardinaire des assaciés, et en taui lieu par décisian de l'associé unigue ou par décisian collective extracrdinaire des assaciés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société resle fixée à quatre-vingt-dix-neuf années a campter de la date de son immatriculaticn au Registre du cammerce et des saciétés, sauf dissalutian anticipée au prorogatian décidées par la collectivité des assaciés.
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social reste fixé à la somme de trois millions quatre-vingt-dix-huit mille deux cent cinguante euros (3 098 250 €).
1l est divisé en 20 250 actions de 153 euros chacune, entiérement libérées
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
1 - Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selan toutes modalités prévues par la lai et les réglements en vigueur, en vertu d'une décisian de l'associée unigue cu d'une décision collective extraardinaire des associés statuant sur le rappart du Présideni.
Le capital social est augmenté soit par émissian d'actions ordinaires, soit par majaration du montant naminal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditians prévues par la lai.
L'associée unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pauvairs nécessaires à l'effat de réaliser cu de décider, dans les conditions et délais prévus par la lai, l'augmentatian du capital.
En cas d'augmentation par émission d'actians de numéraire ou émission de valeurs mabiliéres donnant accés au capital au dannant droit a l'attribution de titres de créances, l'associée unigue ou les associés ont, proportiannellement au montant de leurs actons, un droit préférentiel à la sauscription des titres émis. lls peuvent cependant renancer a titre individuel à leur drait préférentiel de souscriptian et la décisian d'augmentatian du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditians prévues par la loi.
Le droit a l'attribution d'actians nouvelles, a la suite de l'incarparation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émissian appartient au nu-propriétaire, sous réserve des draits de l'usufruitier.
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2 - Le capital social peut étre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en verlu d'une décision de l'associée unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du Président. L'associée unique ou les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour réaliser la réduction de capital.
ARTICLE 8 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la Société, les actians de numéraire sont libérées, lors de fa souscription, de
la moitié au moins de leur valeur nominale.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cing ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cing ans à compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs guinze iours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée a chaque associé.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la dale d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle gue la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 10 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu'aprs l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la tiquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en comple individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.
En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la Société.
CiV
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Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées à titre personnel. Elles sont inatiénables et
intransmissibles.
Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire corme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations a l'issue d'un délai de trente jours suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptian, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues à la convention d'apport.
2. Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associée unique sont libres.
En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'associée unique, persanne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux.
En cas de décés de l'associée unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
La cession de droits d'attribution d'actians gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée a la cession des actions gratuites elles- mémes, et la cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre.
3. Transmission des actions en cas de pluralité d'associés
Agrément des cessions
Les cessions entre actionnaires sont libres.
Toute cession à un tiers à quelque titre que ce soit, sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession, soit à un conjoint, soit a un ascendant ou à un descendant, doit, pour devenir détinitive, étre sourmise à l'agrément de la société.
Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiguant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à étre motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément. l'agrément est réputé acquis. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser tibrement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au
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capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au
capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil.
Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital.
Si, à l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de cormmerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dument appelés.
Les dispositions qui précedent sont applicables a toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement
Elles peuvent aussi s'appliquer & la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés.
Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.
Location des actions
Les actions peuvent étre données en location à une personne physigue sous les conditions et limites prévues aux articles L. 239-1 à 239-5 du Code de commerce.
Le contrat de location est constaté par un acte sous seing privé soumis à la formalité de l'enregistrement ou par un acte authentique, et comportant les mentions prévues à l'article R. 239-1 du Code de commerce.
Pour étre opposable a la Société, il doit lui etre signifié par acte extrajudiciaire ou étre accepté par son représentant légal dans un acte authentique. Le locataire des actions doit etre agréé dans les memes conditions gue celles prévues ci-dessus pour le cessionnaire d'actions.
Le délaut d'agrément du locataire interdit la location effective des actions.
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La délivrance des actions louées est réalisée à ia date de la mention de la location et du nom du locataire a côté du nom de l'associé dans le registre des titres nominatifs de la Société. A compter de cette date, la Société doit adresser au locataire les informations dues aux associés et prévoir sa
participation ef son vote aux assemblées.
Le droit de vofe appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société et au locataire dans les autres assemblées. Pour l'exercice des autres droits attachés aux actions louées, notarnment le droit aux dividendes, le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le locataire comme l'usufruitier.
Conformément aux dispositions de l'article R. 225-68 du Code de commerce, le titulaire du droit de vote attaché aux actions nominatives louées depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation, doif, méme s'il n'en a pas fait la demande, étre convoqué à loute assemblée par iettre ordinaire.
Les actions louées doivent étre évaluées, sur la base de critéres tirés des comptes sociaux, en début et
en fin de contrat, ainsi qu'a la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. L'évaluation est certifiée par un Commissaire aux Comptes.
Le bail est renouvelé dans les mémes conditions que le bail initial. En cas de non-renouvellement du contrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder à la radiation de la mention portée dans le registre des titres nominatifs de la Société.
Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét
ARTICLE 11 - DROITS ET QBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle à la quotité de capital gu'efle représente.
L'associée unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a T'affectation des bénéfices od il appartient a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 12 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.
Désignation
Le Président est nomné ou renouvelé dans ses fonctions par l'associée unique ou la collectivité des associés, gui fixe son éventuelle rémunération.
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La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mérnes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre norn, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.
Durée des fonctions
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non, par l'associée unique ou la collectivité des associés.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la dérnission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut dérnissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision à l'associée unique ou à la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée deux mois avant la date d'effet de ladite décision.
L'associée unique ou la collectivité des associés peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La décision de révocation n'a pas a étre motivée.
Rémunération
Le Président peut recevoir une rénunération dont les modalités sont fixées par décision l'associée unique ou de la collectivité des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacerent sur justificatifs
Pouvoirs du Président
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au norn de la Société dans les lirnites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts à l'associée unique ou à la collectivité des associés.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers
La Société est engagée rnérne par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accornplissement de certains actes.
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ARTICLE 13 - DIRECTEUR GENERAL
Désignation
Le Président peut donner mandat à une personne physique ou à une personne morale de l'assister en qualité de Directeur Général.
La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, ors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à Ia représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabililés civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morate gu'ils dirigent.
Le Directeur Général personne physique peut étre lié à la Société par un contrat de travail.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut
excéder celle du mandat du Président.
Toutefois, en cas de cessatian des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.
Les fonctions de Direcieur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision au Président, par lettre recommandée adressée deux mois avant la date d'effet de ladite décision.
Révocation
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un jusle motif, par décision du Président. Cette révocation n'ouvre droil à aucune indemnisation. En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, mise en redressement ou iquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale, exclusion du Directeur Général associé.
Rémunération
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont tixées par décision du Président. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
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En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur
justificatifs.
Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ullérieure.
Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
ARTICLE 14 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président associé unique ou l'un de ses dirigeants doivent étre mentionnées sur le registre des décisions.
Les conventions autres que les opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenues directement ou par personnes interposées entre le Président non associé unique et ia Société sont soumises a l'approbation de l'associée unique.
Si la Société comporte plusieurs associés, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés, en application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s'il s'agit d'une sociélé associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséguences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions
déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.
ARTICLE 15 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination par l'associée unique ou la collectivité des associés d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en méme lemps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi.
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ARTICLE 16 - REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2323-62 du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.
ARTICLE 17 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
L'associée unigue est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation du résultat, modification des statuts, sauf transfert du siége social, augmentation, amortissement ou réduction du capital social. fusion, scission ou apport partiel d'actif. transformation en une société d'une autre forme, dissolution de la Société, nomination des Commissaires aux Comptes, nomination, révocation el rémunération du Président,
Les décisions de l'associée unique font l'objel de procés-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.
Les décisions qui ne relévent pas de la compétence de l'associée unique sont de la compétence du Président.
ARTICLE 18 - DECISIONS COLLECTIVES
Si la Société comporte plusieurs associés, les pouvoirs dévolus à l'associée unique sont exercés par la collectivité des associés.
écisions collectives obligatoires
La callectivité des associés est seule conpétente pour prendre les décisions suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats. approbation des conventions réglementées, nomination des Commissaires aux Comptes. augrmentation, amortissement et réductian du capital social, transformation de la Société, fusion, scission ou apport partiel d'actif, dissolution et liguidation de la Société, agrément des cessions d'actions, inaliénabilité des actions, suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions. augmentation des engagements des associés, nomination, révocation el rémunération du Président, modification des statuts, sauf transfert du siége social,
Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.
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Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing pnivé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Toutefois, devront étre prises en assernblée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et à l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, à des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, a l'exclusion d'un associé.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. l doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Assemblées Générales
Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par Je Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés
réunissant cing pour cent au moins du capital ou a la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.
Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.
La convocation est effectuée par tous procédés de cornmunication écrite huit jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs associés représentant au moins 20 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent étre recues au siége social quatre jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les deux jours de leur réception.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder à leur remplacement.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illinité de mandats.
Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de cornmunication écrite, et notamment par télécopie.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable didentification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
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Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée
L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
Regles de majorité
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
Sauf dispositions spécifigues différentes de la loi et des statuts, les décisions collectives sont adoptées :
δ la majorité des suffrages exprimés paur toutes décisions extraordinaires ayant pour effet de modifier les statuts,
et à la majorité des suffrages exprimés pour toutes autres décisions ordinaires.
Par dérogation aux dispositions qui précédent, l'adoption ou la modification des éventuelles clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, aux droits de préemption des associés en cas de cession d'actions, à la procédure d'agrément des cessions d'actions, au changement de contrôle d'une personne morale associée ou a la procédure d'expulsion des associés requiérent une décision unanime des associés.
De méme toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs associés ne peut étre prise qu'a l'unanimité d'entre eux.
Proces-verbaux des décisions collectives
Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que Ie texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. I! est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
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Droit d'information des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une infarmation préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et taus documents et informatians leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Les rapports établis par le Président doivent étre communiqués aux frais de la Société aux associés huit jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décisian collective statuant sur ces comptes.
Les associés peuvent, a toute époque, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi gue, pour les trois demiers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du tableau des résultats des cing derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés à l'occasion des décisions callectives.
ARTICLE 19 - EXERCICE SOCIAL
Chague exercice social a une durée d'une année, gui commence le premier janvier et finit le trente e
un décembre.
ARTICLE 20 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une conptabilité réguliere des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A ia clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les conptes annuels cornprenant le bilan, le compte de résultat et Ie cas échéant, l'annexe, contormément aux lois et réglenents en vigueur.
Il est procédé, méne en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit égalernent un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi. II établit, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe et les comptes prévisionnels, dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documenis sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Cornptes de la Société, s'il
en existe, dans les conditians légales et réglementaires.
Larsque l'associée unigue, personne physique, assume personnellement la présidence, il est dispensé d'établir un rapport de gestion si la Société ne dépasse pas a la clôture de l'exercice social deux des seuils fixés par les articles L. 232-1, IV et R. 232-1-1 du Code de commerce.
L'associée unigue approuve les comptes annuels, apres rapport du Commissaire aux Comptes, si la Société en est dotée, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, et décide l'affectation du résultat.
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En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptas, s'il en existe un, dans les six mois de la clture de l'exercice social.
Le Présidant dépose les documents énumérés par l'article L. 232-23 du Code de commerce au graffe du tribunal de cammerce, dans le mois gui suit l'approbation des comptes annuels.
Toutefois, lorsqua l'associée unique, personne physique, assume personnellement la présidance de la Société, il est dispensé de déposer au greffe le rapport de gestion qui doit toutefois étre tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 21 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le compte de résultat qui récapitule les produils et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'axercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes anlériaures, il est prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une cause quelcongue, la réserve légale ast dascendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antériaures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associée unique ou la collectivilé des associés décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à tous fonds de réserves générales ou spéciales.
Le surplus ast attribué à l'associée unique ou réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital social.
De méme, l'associée unique ou la collectivité das associés paut décider la disiribution de sommes prélevées sur las réserves disponibles en indiguant expressément las postes de réservas sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associée unique ou aux associés lorsque las capilaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou las statuls ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. It peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'associée unigue ou la collectivité des associés, reportées à nouvaau, pour étre imputées sur les bénéfices des axercices ullérieurs jusqu'a extinction.
ARTICLE 22 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES
Les modalités de mise an paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associée unigue ou la collectivité das associés. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai
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maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice. sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements el provisions nécessaires et déduction faile s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut tre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
L'associée unique ou la collectivité des associés peut décider d'opter, pour toul ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société. aux conditions fixées par la loi.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'associée unique ou des associés, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que le bénéficiaire avait connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvait l'ignorer conpte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits.
ARTICLE 23 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent
1'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associée unique ou la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'associée unique ou de la collectivité des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 24 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision de l'associée unique ou de la collectivité des associés a ia condition que la Société remplisse les conditions propres a la nouvelle
forme de société.
ARTICLE 25 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'associée unique ou de la collectivité des associés.
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Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par T'associée unique ou par la collectivité des
associés.
Le liquidateur représente la Société. 11 est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif. méme à l'arniable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible.
L'associée unique ou la collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes
les actions.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associée unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Sociélé entre les mains de l'associée unique, sans qu'il y ait lieu à liguidation, conlormément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
ARTICLE 26 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société ou les dirigeants concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conforménent à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
Statuts adoptés par l'Assemblée Générate Extraordinaire du 13 juin 2016
Copie certifiée conforme.
Société NOUGEIN S.A., associée unique Représentée par M. Claude NOUGEIN
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