Acte du 24 décembre 2004

en soi* justifié dans l'acte. La qualité d'associé cst reconnue a celui des époux qui fait l'apport ou réalise T'acquisition. La qualité d'associê cst.égalcment reconnue. pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié a la société son intention d'etre personneliement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de 1apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux.

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$apports: trrannex eraux. presentst. stat!

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vu d'un rapport

REC ITIIATION

.num

F "Apports. n nature Fl

:IV :: APPORTS ENINDUSTRIE

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apporteur de biens en.nature visés a l'article38 alinéa 2.de.:la loi du 24 juillet 1966, fait l'apport .de son industrie dont les. prestations sontles suivantes :

.. apport . est pouruneaduret

annees a compter:de limmatriculation de

-En contrepartie et en rémuneration fl sest lattribue a Iapporteur. .parts. sociales, sans valeur nominale,n* a

Ces parts, qui, ne concourent pas a la formation du capitar social, sont dites parts, d'industrie. et ouvrent droit au partage des bénefices et de: l'actif net ahauteur de % a charge de contribuer aux pertes a hauteur de % :

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Suite a la cession de parts intervenu le 22 novembre 2004 et conformement au proces- verbal de. la decision de gérance du 1. décembre 2004, Le capital social .fixe a la somme de l2l96 Euros integralement liberé se repartit comme suit :

Mr Ovadia Arinand 40 Parts 51 Parts Mme Ovadia Gisele 109 Parts Mr Ovadia Aime

200 Parts Total des Parts

.Modifications du capital, soclal Article 10

apportér toutes.les modifications. admises. La collectivite des: associes, par?decision'extraordinaire,peut:

des articles .61 at63 de la"1o1.du:24juillet 1966.

décidée que .conforffément aux stipulations de.tlarticle 35 de la loi du 24 jusllet 1966.

groupement. des parts sociales, les associes doivent le .cas. écheant faire leur: affaire personnelle de toute acquisition ou- cession. de parts ou droits necessaires. pour supprimer les. rompus.et permettre ainsi l'attribution ou :l'échange au profit de Chacun dleux d'un niombre entier de parts nouvelles.

1 : PARTS DE CAPITAL

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles repré- sentent les apports en nature ou cn numéraire et contribuent exclusivement a la formation du capital social. Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts dc la societé, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulierement consenti, constaté et publié conformément a la loi.

I - PARTS DINDUSTRIE

Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut exceptionnellement émettre des parts so. ciales sans valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces. parts hors capital social sont dites : parts sociales. d'industrie. Attribuées a .titre strictement personnel, elles sont incessibles et sont annulées en cas de décés comme.en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour queique cause que ce soit.

Arlicte 12 indivisibilite des pars sociales

Chaque part est indivisible a legard de la societé. A cet égard les indivisions successorales sont consi. derees comme un seul associe querque,soit le nombre de parts .possedées par cette indivision. Dans les :diverses manifestations de la vie sociale, les proprietaires indivis de parts sociales sont repré.

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1 - DROIT SUR LES BENEFICES, LES RESERVES, ET LE BONI DE LIQUIDATION

Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation. Les parts d'industrie donnent droit au partage, des bénéfices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes dans ies conditions visées a l'article 8 paragraphe IV des présents statuts.

I : DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES

Les associés exercent leurs droits de comnunication et de copie dans les conditions prévues par la reglementation en vigueur.

En particulier, tout associé a le droit : 1° d'obtenir, a toute époque, au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des Statuts en vigueur au jour de la demande. 2* de prendre a toute époque, par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assem- blées et proces-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne linventaire, lc droit de prendre connaissance enporte celui de prendre copie.

H : DROIT DINTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE

Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés. Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'cux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas ou la majorite par tete.est requise pour la validité des decisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule tete.

En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le ,droit de vote appartient au nu-proprittaire, toutefois Iusufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant,, sils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout, associé par ordonnance, du Président du Tribunal de Commerce statutant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

IV - DROIT DE CONTROLE

Tout associé non gérant peut, deux fois par exercicé, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.

Un ou plusieurs associés représentant au mcins le dixieme des, parts sociales peuvent demander en justice ia désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plu- sieurs opérations de gestion.

V : RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, iIs sont solidairement responsables: vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature

Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé a l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.

VI - OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS

La détention de toute part sociale.emporte de plein droit adhésion aux préscnts statuts et aux réso- lutions prises régulierement par les associés ou aux décisions de la gérance.

VII - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la societé. Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont arretées dans .chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 2i des presents statuts. Les comptes courants ne peuvent jamais etre debiteurs.

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agc 6

La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé.

Les ayants droit des, associés et .créanciers dc la société ne peuyent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vic sociale.

1 - FORME

Toute cession de paris sociales de capital doit étre constatée par écrit. La cession n'est .opposable a la société qu'apres accomplissement des formalités prévues a Tarticle 1690 du Code Civil : significa- tion par huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique.

Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépôt d'un originat de l'acte de cession au siege social contre remise d'une attestation de ce dépot par la gérance.

Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés avoir été déposée au greffe en annexe au registre du commerce et des sociétés.

II : MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE

Sans autres.exceptions que celies prévues-ci.avant au :paragraphe II, toute mutation de parts sociales de capital a des personnes étrangerés a la:société est préalablement soumise a l'agrément des asso ciés dans les conditions de..majorité ,suivantes :

. POUR LES CESSIONS ENTRE VIFS :

Agrément de la majorité en riombré des associés représentant les trois-quarts des parts sociales, tant de capital que d'industrie; le vote de l'associé cédant étant pris en compte.

POUR LES.TRANSMISSIONS. PAR VOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE :

Agrément. des associés subsistants représentant au moins les 65% des parts sociales, tant de capital que d'industrie. *:

PROCEDURE D'AGREMENT : La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites pal la loi du. 24 :juillet 1966. Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les hériticrs ou ayants droit doivent justifier de leur iden- tité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la société pouvant exiger la production d'expédi- tions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualite.

IV . NANTISSEMEMT DES PARTS SOCIALES

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, dans les conditions prévues au présent article, paragraphe IH, ce consentement emportera agrément

alinéa Ir, du Code Civil, a moins que la sociéte ne préfére, apres la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

V - APTITUDE A DEVENIR ASSOCIE DU CONJOINT COMMUN EN BIENS D'UN TITULAIRE DE PARTS SOCIALES DE CAPITAL

Conformément a l'article 1832-2 du Code Civil, en cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, ie conjoint de Tapporteur ou de l'acquéreur peut noti- fier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Si cette notification a été effectuée lors de l'apport ou de F'acquisition, l'agrément donne par les associés vaut pour les deux époux ainsi quil est dit a l'article 7 des présents statuts. Si cette notification est postérieure a l'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agrément éventuelle- ment prévues a cet effet au présent article sont.opposables au conjoint.

ascendants, descendants, ...

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La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. Le ou les premiers gérants sont désignés a l'article 40 des présents statuts. Les gérants subséquents sont nommés par un ou piusieurs associés représentant plus de la moitié des

Article 17 - Révocation, déces, remplacement. des gérants Le ou les gérants sort révocables par.décision .dûment motivée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dom. mages et intéréts. En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour causes légitimes & la demande de tout associé. Le décés ou la cessation des fonctions.du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la société : la collectivité des associés doit procéder au remplacement du gérant. Dans ce cas elle est consultée d'urgencc par le co-gérant en exercice ou par le.commissaire aux comptes s'il en existe un, ou a défaut par un ou plusieurs associes, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, ou par un mandataire de justice, a la requete de l'associé le plus diligent. Toutefois, ce remplacement est facultatif s'il demeure un ou plusieurs co-gérants.

Articie 18 - Pouvoirs des gérants Les gérants ont seuls la signature sociale ; ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires. Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la so- ciété. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération .avant qu'elle soit conclue. Toutefois, a titre de reglement intérieur et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y étre autorisée .par une décision des associés prise a majorite représentant plus de la moitié des parts sociales, contracter des emprunts baricaires, effectuer des achats, échanges et -ventes..d'imineubles autres. que celui du :siege. social, constituer des hypotheques ou. des nantissements, participer a ia fondation de société et effectuer .tous apports a des sociétés constituées .ou a constituer ou preridre des intérets dans des sociétés ayant ou non le meme objet social. Dans les rapports avec les tiers, la societé est engagée meme par les actes de la gérance qui ne rele- vent pas de l'objet social, a moins qu'eile.'ne,prouve que le tiers savait que l'acte depassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer cômpte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer. cette preuve. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci.détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa: précédent:- L'opposition formée par un gérant aux actes dun autre gérant est sans effet a légard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire.

** Article 19 - Rémuneration des gérants

Chacun des gérants pourra percevoir, en rémunération de ses fonctions de direction et en compensa- tion de la responsabilite attachée auxdites fonctions, un traitement fixe (indexé ou non) ou propor- tionnel (au bénéfice, au chiffre d'affaires) ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de reglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés. En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplace ment sur justification.

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de ia loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Les associés peuvent soit individuellement, soit_en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966. En cas de reglement judiciaire ou de liquidation des biens de la société, les personnes visées par la legislation sur le réglement judiciaire, ia liquidation des biens, la faillite personnelle et les banque- routes peuvent étre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et déchéances prévues par ladite législation. TITRE V

CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE

Article 21 -- Conventions soumises a procedure spéciale Le ou les .gérants. doivent aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un,, des conventions in. tervenues. directement ou par, personne interposée entre eux ou l'un des associés et la société, dans le délai d'un mois a compter de la cloture de l'exercice. Le ou les gérants, ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, présentent a l'assemblée générale ou joigncnt aux documents communiqués aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la ioi. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part,au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et ae ia majorité.

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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge, pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement. selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société. Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur general, membre du Directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérart ou associe de la sqciété.

Il est interdit aux,gérants ou associés de contractér, sous, quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la societe, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant' ou autrement, ainsi que de faife.cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdic- tion sapplique.également au conjóint,.ascendant ou descendant des gérants ou associés ainsi qu'a toute, personrie interposee.

est bligatoire. en cas de dépassement des seuils visés. a. larticle64. dela loi du 24 juillet. 1966 elle -est facultative'dans.les.autres .cas.maistpeut toujours :etre demandée.-enjustice .par un: ou plusieurs capital.

ocation

our: signes

.presents tatuts

.consûltation ecrite des ssocies: par la 10itdu-24-juillet 21966 et 71es textes 'subsequents.. uniondune assemble stsobligatoire

comptes annueis tet pourtoute autrex:decisin si telle est demandee par.un Tou plusieurs associés dans les conditions de majorite exposées. a 1 article.13 paragraphe I11.des presents statuts: Les, décisions collectives sont qualifiees dextraordinaifes ou d'ordinaires. Les. conditions de.:convocatin des assemblées, de?consuitation écrite dés associés, de tenue des assem .blees, d'établissement: et .dc conservation..des .proces-verbaux: des décisions collectives sont celles dé- finies.par la loi:du 24 juillet.1966. Les.copies ou.extraits des proces-verbaux des delibérations. des. associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou, le cas :échéant, par..un seul liquidateur au cours de la liquidation.

Les décisions extraordinaires sont. celles,.qui ont. pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts, droit de souscription ou d attribution. Sous réserve d'autres conditions impératives aéfinies dans les présents statuts ou par Ia loi, les dé- cisions extraordinaires sont adoptées par des associés représéntant les trois-quarts au moins des parts sociales.

Les. décisions :ordinaires.sont toutes celles qui n'entrent pas. dans ia, définition donnée ci-avant des decisions extraordinaires. Ce sont notammenta.celles portant, sur lapprobation des Comptes annuels, la nomination;et la révocation des:gérants, sur lapprobation de "tóus actes de la gerance qui n'entrent pas dans Ia definition de 'ses pouvoirs internes Sous réserve d'autres conditions impératives. definies dans ies présents statuts ou par la loi, les.dé- cisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les decisions sont prises a ia majorité des votes émis quci que soit le nombre des votants.

O i4 page 9

A la clôture de chaque exercice, clôture dont la date est précisée a l'article 6 des présents statuts, la gérance dresse,l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit ies comptes annuels en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires. Elle doit également rédiger un rapport de gestion écrit exposant la situation de la societé, pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les évenenents importants survenus entre la date de la cloture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.

La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social. Ie rapport susvisé, ainsi gue les comptes an-

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de,poser par écrit des questions aux- quelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, Iinventaire est tenu au siêge social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas échéant mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes dans ies conditions prévues par les dispositions réglementaires.

L'assemblée ordinaire des, associés, qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant .la cloture dudit exercice, se prononce egale- ment sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.

- BENEFICES NETS

Les produits nets de .l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent Ie bénefice de l'exercice.

I - RESERVE LEGALE

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des,pertes antérieures, il est fait prélevement d'un vingtiéme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit : Réserve légale *. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque cette réserve atteint ie dixiérne du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.

HI : BENEFICE DISTRIBUABLE

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieu- res ainsi que des sommes a porter en reserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire. En outre, l'assemblée, peut décider la. mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur iesquels les prelevements sont effectués. Toute, distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au, montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

IV - RESERVES STATUAIRES - REPORT A NOUVEAU

Toutefois, avant de décider, la distribution de bénéfice sous forme de dividende entre les associés proportionnellement au nombre de parts possedécs par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.

V - PFRTES EVENTUELLES

Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte report a nouveau - ou compensées directement avec les réserves existantes.

page 1t

Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions_prévues a l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse etre considérée comme donnant naissance a un etre moral nouveau.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associes afin de décider si la societé doit etre prorogée ou non.

A defaut de prorogation, la dissolution de la société survient normalement a l'expiration de sa durée.

I - DECISION DES ASSOCIES La dissolution anticipée de la société peut étre décidée a tout ,moment par décision extraordinaire des associés.

II : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres &e la societé deviennent inferieurs a la moitié du capital social, les associés' décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, sil y a lieu a dissolution an- ticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la sociéte est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel ia constata tion des pertes est intervenue, sous réserve des dispositions de l'article 35 de Ia loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un montant, au.moins égal a celui des pertes qui n'ont pu été imputées

valeur au moins égale a la moitié. du capital social. A defaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision.ou si les associés n'ont :pu délibérer .valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la societé. I1 en est de méme si les dispositions: de l'alinéa précédent n'ont pas été appliquées. Dans.tous les cas, le tribunal peut accorder a la sociéte undelai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu leu. HI . REDUCTION.DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS:DU MINIMUM LEGAL La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous le respect des conditions prévues.a l'article.35 de la loi du 24 juillet. 1966: A défaut, tout inté- resse peut demander en justice la dissolution de la societé.

IV.- REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN La réunion de_ toutes les parts sociales én une seule, main n'entraine, pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le delai d'un an. Le tribunal peut accorder a la société un délai maximal, de six mois,pour régulariser la situation. Si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu, la dissolution ne sera pas pronoreže.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit : déno- mination sociale est suivie de la mention - société en liquidation . La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 a 40 la loi du 24 juillet 1966 et les article 266 et suivants du décret du 23 mars 1967.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever, pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre associés et la société, soit entre associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, Iinterpre- tation ou l'exécution des présents statuts, sont soamises a la juridiction des tribunaux 'compétents du lieu du siege social.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi.

Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont .conjoin. tement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la societé soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entierement pris cn charge par la societé, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.

Q A

page 1I

M est nommé commissaire aux comptes titulaire de la societé.

M

est nommé commissaire, aux comptes suppléant. Leurs fonctions se termineront le

Tous, deux, intervenant aux présentes, déclarent accepter. les fonctions qui viennent. de leur.etre

compatibilités ou des interdictions de fonctions ne ieur sont pas applicables.

Demeureront annexés aux présentes, les :docuinent's. ci-aprés -énoricés : : Etati.des-actesaccomplis pour le compte de la société en formation. Annexe nOI : : Rapport. du. commissaire, aux apports.... . Annexe n: : Contrat constatant .les.conditions de Papport: en nature visé a 1'article 8: Annexe n"[ paragraphe. Il'des présents statuts. Annexe n" : Pieces. justificatives des avertissements ..donnés aux .conjoints respectifs des. apporteurs. de, biens communs. Annexe I

quatre originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt au greffe et un pour Fait en - le dépot au siege social. et enl 03 jexemplaires sur papier libre pour étre remis a chacun des associés. Rayes comme nuls A CLECHY mots I7 Mai, 1993 Le lignes

06 0 A

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