ALTONA INTERNATIONAL
Acte du 29 octobre 2019
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2015 B 16717 Numero SIREN : 812 911 667
Nom ou denomination : ALTONA INTERNATIONAL
Ce depot a ete enregistré le 29/10/2019 sous le numéro de dep8t 125632
DEPOT D'ACTE
DATE DEP0T : 29-10-2019
N° DE DEPOT : 2019R125632
N° GESTION : 2015B16717
N° SIREN : 812911667
DENOMINATION : ALTONA INTERNATIONAL
ADRESSE : 37/39 rue Boissiére 75116 Paris
DATE D'ACTE : 26-09-2019
TYPE D'ACTE : Procés-verbal
NATURE D'ACTE : Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur a la moitié du
capital social
ALTONA INTERNATIONAL Société par actions simplifiée au capital de 1 250 000 euros Siége social : 37-39 rue Boissiére - 75 116 PARIS 812 911 667 R.C.S. PARIS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2015 B 16717 Numero SIREN : 812 911 667
Nom ou denomination : ALTONA INTERNATIONAL
Ce depot a ete enregistré le 29/10/2019 sous le numéro de dep8t 125632
DEPOT D'ACTE
DATE DEP0T : 29-10-2019
N° DE DEPOT : 2019R125632
N° GESTION : 2015B16717
N° SIREN : 812911667
DENOMINATION : ALTONA INTERNATIONAL
ADRESSE : 37/39 rue Boissiére 75116 Paris
DATE D'ACTE : 26-09-2019
TYPE D'ACTE : Procés-verbal
NATURE D'ACTE : Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur a la moitié du
capital social
ALTONA INTERNATIONAL Société par actions simplifiée au capital de 1 250 000 euros Siége social : 37-39 rue Boissiére - 75 116 PARIS 812 911 667 R.C.S. PARIS
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 26 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, Le 26 septembre a 10 heures,
Les associés de la société
, société par actions simplifiée au capital de 1 250 000 euros, ayant son siege social sis 37-39 rue Boissiere - 75 116 PARIS, identifiée sous le numéro unique 812 911 667 R.C.S. PARIS (ci-apres la < Société >), ont été convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, au siege social, sur convocation adressée par la société < GECI INTERNATIONAL >, associé de la Société détenant au moins 51% du capital social.
1l a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chacun des associés, tant en son nom,
qu'en qualité de mandataire.
Monsieur Serge BITBOUL, Président du Conseil d'administration et Directeur Général de la société < GECI INTERNATlONAL >, elle-méme associé de la Société détenant au moins 51% du capital social, préside la séance.
Madame Maité ESCANDE assume les fonctions de Secrétaire de séance.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable, par les membres du bureau, permet de
constater que les associés, présents ou représentés, détiennent 10.000 actions, sur les 12 500 actions composant le capital social, soit au moins 51% des actions composant le capital social
En conséquence, l'Assemblée est régulierement constituée et peut valablement délibérer.
La société AECD >, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, régulierement
convoquée, est absente et excusée.
Le Président dépose les documents suivants, qui vont étre soumis à l'Assemblée:
les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) arrétés au 31 mars 2019. le rapport de gestion du Président sur la situation et l'activité de la Société au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019 et sur les comptes dudit exercice, le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels établis au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019,
le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions relevant des dispositions de 1'article L.227-10 du Code de commerce, la feuille de présence a 1'Assemblée,
un exemplaire des statuts de la Société, Ie texte des projets de résolutions soumises a l'Assemblée,
Puis le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Présentation du rapport de gestion du Président sur la situation et l'activité de la Société au titre de 1'exercice clos le 31 mars 2019 et sur les comptes dudit exercice. Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, sur les comptes annuels établis au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019, Approbation des termes desdits rapports et des comptes annuels établis au titre de l'exercice clos le 3 1 mars 2019, Quitus au Président pour l'exécution de son mandat au titre de l'exercice écoulé, Affectation du résultat de l'exercice, Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L 227-10 du Code de commerce - Approbation des termes dudit rapport, Décision sur la dissolution ou la poursuite de l'activité de la société malgré l'existence de capitaux propres devenus inférieurs a la moitié du capital social, Questions diverses, Pouvoir pour formalités.
Puis le Président soumet à l'Assemblée les questions inscrites a l'ordre du jour :
Les associés de la société
, société par actions simplifiée au capital de 1 250 000 euros, ayant son siege social sis 37-39 rue Boissiere - 75 116 PARIS, identifiée sous le numéro unique 812 911 667 R.C.S. PARIS (ci-apres la < Société >), ont été convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, au siege social, sur convocation adressée par la société < GECI INTERNATIONAL >, associé de la Société détenant au moins 51% du capital social.
1l a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chacun des associés, tant en son nom,
qu'en qualité de mandataire.
Monsieur Serge BITBOUL, Président du Conseil d'administration et Directeur Général de la société < GECI INTERNATlONAL >, elle-méme associé de la Société détenant au moins 51% du capital social, préside la séance.
Madame Maité ESCANDE assume les fonctions de Secrétaire de séance.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable, par les membres du bureau, permet de
constater que les associés, présents ou représentés, détiennent 10.000 actions, sur les 12 500 actions composant le capital social, soit au moins 51% des actions composant le capital social
En conséquence, l'Assemblée est régulierement constituée et peut valablement délibérer.
La société AECD >, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, régulierement
convoquée, est absente et excusée.
Le Président dépose les documents suivants, qui vont étre soumis à l'Assemblée:
les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) arrétés au 31 mars 2019. le rapport de gestion du Président sur la situation et l'activité de la Société au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019 et sur les comptes dudit exercice, le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels établis au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019,
le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions relevant des dispositions de 1'article L.227-10 du Code de commerce, la feuille de présence a 1'Assemblée,
un exemplaire des statuts de la Société, Ie texte des projets de résolutions soumises a l'Assemblée,
Puis le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Présentation du rapport de gestion du Président sur la situation et l'activité de la Société au titre de 1'exercice clos le 31 mars 2019 et sur les comptes dudit exercice. Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, sur les comptes annuels établis au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019, Approbation des termes desdits rapports et des comptes annuels établis au titre de l'exercice clos le 3 1 mars 2019, Quitus au Président pour l'exécution de son mandat au titre de l'exercice écoulé, Affectation du résultat de l'exercice, Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L 227-10 du Code de commerce - Approbation des termes dudit rapport, Décision sur la dissolution ou la poursuite de l'activité de la société malgré l'existence de capitaux propres devenus inférieurs a la moitié du capital social, Questions diverses, Pouvoir pour formalités.
Puis le Président soumet à l'Assemblée les questions inscrites a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu :
- la présentation du rapport de gestion du Président sur la situation et l'activité de la Société au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019 et sur les comptes dudit exercice,
- et la lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2019,
APPROUVE, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits rapports, ainsi que les comptes de l'exercice écoulé, tels qu'arrétés par le Président au 31 mars 2019 et se soldant par une perte de (128 995) euros. L'Assemblée Générale APPROUVE également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Conformément aux dispositions de 1'article 223 - quater du Code Général des lmpôt. l'Assemblée Générale PREND ACTE de ce qu'au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019, aucune somme n'a été comptabilisée au titre des dépenses non déductibles fiscalement, au regard des dispositions de l'article 39-4 du Code Général des lmpts.
En conséquence, l'Assemblée Générale DONNE quitus entier et sans réserve, au Président de la Société, pour l'exécution de son mandat au cours de l'exercice écoulé.
VOTES POUR : 10 000 actions VOTES CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée.
2
- la présentation du rapport de gestion du Président sur la situation et l'activité de la Société au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019 et sur les comptes dudit exercice,
- et la lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2019,
APPROUVE, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits rapports, ainsi que les comptes de l'exercice écoulé, tels qu'arrétés par le Président au 31 mars 2019 et se soldant par une perte de (128 995) euros. L'Assemblée Générale APPROUVE également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Conformément aux dispositions de 1'article 223 - quater du Code Général des lmpôt. l'Assemblée Générale PREND ACTE de ce qu'au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019, aucune somme n'a été comptabilisée au titre des dépenses non déductibles fiscalement, au regard des dispositions de l'article 39-4 du Code Général des lmpts.
En conséquence, l'Assemblée Générale DONNE quitus entier et sans réserve, au Président de la Société, pour l'exécution de son mandat au cours de l'exercice écoulé.
VOTES POUR : 10 000 actions VOTES CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée.
2
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale DECIDE d'affecter la perte de l'exercice, soit la somme de (128 995) euros, au poste < Report a nouveau >, dont le solde sera consécutivement porté de (498 992) euros, a (627 987) euros.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, 1'Assemblée Générale PREND ACTE de ce qu'il n'a été procédé a aucune distribution de dividendes depuis la constitution de la Société.
VOTES POUR : 10 000 actions VOTES CONTRE : 0 actions ABSTENTIONS : 0
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, 1'Assemblée Générale PREND ACTE de ce qu'il n'a été procédé a aucune distribution de dividendes depuis la constitution de la Société.
VOTES POUR : 10 000 actions VOTES CONTRE : 0 actions ABSTENTIONS : 0
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale PREND ACTE des termes du rapport spécial du Commissaire aux Comptes relatant les conventions visées a l'article L 227-10 du Code de commerce, qui ont été conclues ou qui se sont poursuivies au cours de l'exercice écoulé et APPROUVE les termes dudit rapport.
VOTES POUR : 10 000 actions VOTES CONTRE : 0 actions ABSTENTIONS : 0
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée.
VOTES POUR : 10 000 actions VOTES CONTRE : 0 actions ABSTENTIONS : 0
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée.
QUATRIEME RESOLUTION
Connaissance prise du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux comptes,
Le Président rappelle que, conformément a l'article L.225-248 du Code de commerce, applicable aux sociétés par actions simplifiée, si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'Assemblée Générale PREND ACTE qu'a l'issue de l'affectation de la perte réalisée par la Société au titre de 1'exercice clos le 31 mars 2019, telle que décidée aux termes de la deuxiéme résolution ci-dessus, les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2019 font apparaitre des capitaux propres de 622 013 euros, pour un capital social de 1.250.000 euros a la date des présentes, soit des capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Selon les dispositions applicables, l'Assemblée Générale est donc invitée a se prononcer sur l'avenir de la Société.
3
L'Assemblée Générale, sur proposition du Président, DECIDE qu'il n'y a pas lieu a la dissolution anticipée de la Société et décide en conséquence de poursuivre l'activité de la Société malgré des capitaux propres devenus inférieurs a la moitié du capital social.
L'Assemblée Générale PREND ACTE que conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Société devra reconstituer le montant de ses capitaux propres, a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié de son capital social, au plus tard le 31 mars 2022.
VOTES POUR : 10 000 actions VOTES CONTRE : 0 actions ABSTENTIONS : 0
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée.
Le Président rappelle que, conformément a l'article L.225-248 du Code de commerce, applicable aux sociétés par actions simplifiée, si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'Assemblée Générale PREND ACTE qu'a l'issue de l'affectation de la perte réalisée par la Société au titre de 1'exercice clos le 31 mars 2019, telle que décidée aux termes de la deuxiéme résolution ci-dessus, les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2019 font apparaitre des capitaux propres de 622 013 euros, pour un capital social de 1.250.000 euros a la date des présentes, soit des capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Selon les dispositions applicables, l'Assemblée Générale est donc invitée a se prononcer sur l'avenir de la Société.
3
L'Assemblée Générale, sur proposition du Président, DECIDE qu'il n'y a pas lieu a la dissolution anticipée de la Société et décide en conséquence de poursuivre l'activité de la Société malgré des capitaux propres devenus inférieurs a la moitié du capital social.
L'Assemblée Générale PREND ACTE que conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Société devra reconstituer le montant de ses capitaux propres, a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié de son capital social, au plus tard le 31 mars 2022.
VOTES POUR : 10 000 actions VOTES CONTRE : 0 actions ABSTENTIONS : 0
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale DONNE tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, pour accomplir toutes formalités nécessaires.
VOTES POUR : 10 000 actions VOTES CONTRE : 0 actions ABSTENTIONS : 0
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé, par le Président de séance et le Secrétaire de séance.
LE PRE$IDENT DE/SEANCI LE SECRETAIRE DE SEANCE
VOTES POUR : 10 000 actions VOTES CONTRE : 0 actions ABSTENTIONS : 0
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé, par le Président de séance et le Secrétaire de séance.
LE PRE$IDENT DE/SEANCI LE SECRETAIRE DE SEANCE