Acte du 16 février 2018

La Sociéte cst une société par actions simplifiéc régic par les lois ct rglements en vigucur, notamment par le livre ll du Code de commcrcc pris, notamment, cn ses articles L.2271 et suivants, ainsi quc par les présents statuts.

La Société fonctionne, indifféremment, sous la mémc forne, avec un ou plusicurs associés. Elle ne peut faire publiquement appel a l'Cpargne.

La Société a pour objet, dircctement ou indirectenent, tant en France qu'a l'etranger :

toutes operations portant sur l'acquisition, la gestion, la vente ou l'apport en sociétés de titres de participation, valeurs mobilires quelconques ou droits sociaux dans toutes socites ou dans tous groupements,

la participation directe ou indircctedc la Societé,a toutes activits ou operations,de quelque nature qu'ellcs soient, economiques ou juridiques,civiles ou commerciales, financicres industrielles,mobilieres ou immobilieres,ds lors que ccs activites ou operations peuvent se rattacher,directement ou indirectement,a l'objet social ou etrc utiles a cet objet,ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, notamment par voic de création de socittés nouvelles, d'apports,de cession ou de location a ces socités ou a des socités existantes, ou& toutes autres personnes physiques ou morales, de tout ou partic des biens ct droits mobiliers et immobiliers de la Sociéte, de commandite, de souscription, d'achat ou de vente de titres ou droits sociaux,de toute nature,de fusion, d'alliance, de societe en participation ou autrement et sont de nature à favoriser, directement ou indirecterment,la realisation de l'objet social de la Societe,son extension ou son developpement,

la prestation de services stratégique, commercial et techniquc, des études de marketing. représentation industrielle, organisation dentreprise, information technique et de gestion, formation de personnel.

La Soci&té pour dénomination sociale : ALTONA INTERNATIONAL

Tous actes et docunents émanant de la Société et destines aux tiers doivent indiquer la dnomination sociale, précéd&e ou suivie immediatement ct lisiblemcnt des mots < Societe par Actions Simplific ou des initiales< SAS ,de l'enonciation du montant du capital social et du nunero d'identification dc la Societé au Registre du Commercc et des Sociétés.

Le siege social cst fixé au 37-39 rue Boissiere -75116 Paris Il peut étre transferé en tout autre endroit du meme département ou d'un départcment limitrophe par simplc dcision du Président, qui, dans ce cas, est habilit a modificr les statuts cn conséqucnce, sous reserve de ratification par la plus prochainc décision collective des associés ou par la plus prochaine décision dc l'associd uniquc.

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11 peut &tre transféré partout ailleurs en France, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective des associés

La durée de la Société est fixée a 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation.

A la constitution de la Société, il a été apporté par l'associé unique fondateur de la Société, la somme de un million d'euros (E 1 000000), laquelle somme a té libérée, à la constitution de la Société, & concurrence de la moitié de son montant,soit a concurrence de la somme de CINQ CENT MlLLE (500 000) euros.

Cette somme de CINQ CENT MILLE (500 000) euros, a éte déposée, dês avant la signature des statuts constitutifs, au crédit d'un compte ouvert, au nom de la Société en formation, prs 1'établissement bancaire BRED Banque populaire >, cn son agence sise Centre Commercial Les 4 Temps, 64 LOCAL 312 NIVEAU l,92800 PUTEAUX. Ladite somme a été retirée par le President de la Societé sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Aux termes d'un acte en date du 31 juillet 2015, l'associé unique fondateur de la Société a procédé a la libération du solde du montant du capital social, soit la somme de CINQ CENT MILLE (500 000) euros, laquelle somme a été déposée au crédit du compte ouvert, au nom de la Société, prés 1'établissement bancaire BRED Banque populaire , en son agence sise Centre Commercial Les 4 Temps, 64 LOCAL 312 NIVEAU 1,92800 PUTEAUX

Suivant décisions de l'associe unique, en date du 6 octobre 2015 et du Président en date du 16 octobre 2015, le capital social a été augmenté d'ute somme de deux cent cinquante mille (250 000) euros par apport en numéraire libéré par compensation avec une creance certaine, liquide et exigible sur la Société et par création et émission, au pair, de deux mille cinq cent (2 500) actions nouvelles de cent (100) euros de valeur nominale chacune.

Le capital social est fixé a la somme de UN MILLlON DEUX CENT CINQUANTE MlLLE (j 250 000) euros. ll est divisé en douze mille cinq cent (12 500) actions de cent (100) curos de valeur nominale chacune, de méme catégorie, intégralement libérees, réparties entre les associés de la Société, au prorata de leurs apports respectifs au capital social.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte, notamment, de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus cet effet par la Société. A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée.

10.1-AGREMENT

Les actions sont librement négociables. Leur transrnission s'opere a l'égard dc la Société et des ticrs par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur prodûction d'un ordre de mouvement.

Ce mouvement cst inscrit sur un registre coté et paraphe, tenu chronologiquement dénomme

10.1:I -Cessions.cu transmissions d'actions.entre vifs
Les cessions ou les transmissions, sous quelqoc forme que ce soit, des actions détenues par! l'associé unique sont libres.
En cas de pluralited'associés,les cessions d'actions entre nssociés,ninsique les cessions d'actions a profit dc tout tiers,nonnssocieen ce compris,les·conjoint,ascendants ct descendants de l'associé cédant, sont soumises & l'agrément de la collectivite des associes - statuant la majorit6 de CINQUANTE EF UN POUR CENT(51%) des actions composant - le capital social.
Ce droit d'agrement s'applique a toute cession,mutation ou transmission dactionsa titre oncreux ou gratuit,intervenant a quelquetitre ct sous quelque forme que cc soit, ct notarmment par voie d'adjudication publique ou en vertu d'nue decision judicinire,ou en cas
ou d'une scission.
La demande d'agrement doit etre notifiée, par l'nssoci cédantau President de la Socite, par lettre recommandée avec accusé de reception. Elle indique le nombre d'actions dont las cession est envisagée, le prix de cession et-les modalités de laicession,-l'identité de F'acquereur sil-s'agit d'une personne.physique et s'il s'agit d'une personme morale les informations suivantes: dénomination, forme, siege social, numero.d'immatriculation au Registre du Cornmerce et des Societés,identite des dirigeants et montant du capital.
Dans les huit joors qui suivent la notification susvisée, le:Présidentinforme, par lettre recommandée avec accuse de rtception, les associes, du projet de cession de droits sociaux envisagepar l'nssociecédant.
La décision de la'collectivité desassocies sur l'agrement, doit intervenir dans un delai de quinze jours & cormpter de la natification visée ci-dessus émanant de l'associe cédant.Elle est notific au cédant, par lettre recommandéc avec accusé de réception, dans les huit jours de la decision des associes. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du delai ci-dessus, l'agrément estréputeacquis.
La décision d'agrement n'est pas motivec ct, cn cas de rcfus d'agrentent, ne peut jamais donner lieu a uac reclamation quclconque.-
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En cas dagrement,la cession projctéc.est ralisec par l'associé cédant aux conditions notificcs dans sa demande d'agrément.Lc transfcrt des actions au profit du ccssionnairc agre- doit ctre realise dans le mois dc la notification de la decision dagrémcnta defaut de réalisation du transfcrt des actions dans ce delail'agrémcat.sera caduc ct le cessionnaire dcvra, a nouveau, etre sournis a l'agrement des associs dans Ics conditions susviscs.
En cas de refus d'agr&ment, dans les dix jours a compter de la notification de la décision de rcfus d'agrément, l'associe cédant peut notifier auPrésident de la Societé ct a chacun des associes, par lcttrcrecommandéc avec accusé de réception, sa décision de renoncer a sonr projetdecession.
Dans le cas oa 1associé cédant ne renoncerait pas a son projet dc cession,la Sociéte sera temue,dans uu délai de six noois a compter de la dcision de refus dagrementdacquerir ou de faire acquérir les actioas de l'associé cédant soit par des associes, soit par des ticrs.
Lorsque les actions sont rachetées par les associés de la Societe,la repartition des nctions offertes, cst faite par le President de la Societe,proportionnellement a la participation de chacun des associés au capitai de la Société et dans la limite de leurs demandes.
Lorsque ia Societe procede au rachat des actions de lassocié cedant avec l'accordde ce dernier, clle est tenue dans les six mois de ce rachat dc les céder ou de les annuler au moyen d'une réduction de son capital social!
Le prix de rachat des actions par un associc, par un ticrs ou par.la Société cst fixé d'um commun accord cntre les parties.A defaut d'accord sur le prix de rachat des actions,celui-ci sera determine conformement aux dispositions de 1l'article 1843-4 du Code civil.Lcs frais dexpert seront supportés, pour moitié, par chacune des parties.
Lorsque les associés ou la Societe n'ont pas procédé ou fait procéder, dans le delai imparti, au rachat de la totalite des actions proposées à la vente par l'associé cédant, l'associé cédant peut realiser la cession initialement prévuc.
10.1.2 Transmission d'actions par suite de déces ou de liguidation de communaut&
La transmission d'actions par voie de succession ou lors de l'attribirtion d'actions au conjoint norassocie,dans le cas de liauidation de communaute,ne peut intervenir qu'aprs ngrement des heritiers ou ayant-droits,obtenu dans les mémes conditions que cellcs prévues ci-avant, pour les cessions d'actions cntre associés ou a des tiers.
Dans ces cas,la Socicté continue entre les associés survivants et les ayant-droits ou heritiers de l'associé d&céde et éventuellement son conjoint survivant ou avec l'époux attributaire des actions communes qui ne possédait pas Ia qualite d'associe, sous réserve de P'agrément des intéressés.
Pour permettre la cousultation des associs sur.cet agrémcnt, les héritiers, ayant-droits ct conjoints,doivcnt justificr dc leur qualite,dans les trois mois du deces,par la production de l'expédition d'un.acte de notoriéte ou de lextrait dun intitulé dinventaire. En cas de dissolution de communaut,ic partage cst notifi par l'epoux le plus diligentipar acte
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cxtrajudiciairc ou par lettrc rccommandée avec demande d'avis de réccption & la Société ct & chacun des associes. Dans les huit jours de la réceptian de ccs documents, le Président de la Soci&te adrcssc a chacun des assocics survivants, unc Ictire recommandée avec avis dc réception faisant part du déces,mentionnant les qualites des héritiers, ayant-droits ou conjoint de l'associé décédt ct du nombre de ses actions, afin que les associés se prononcent sur leur agrement.
En cas de transmission d'actions par voie de successioa, si la decision d'agrément n'a pas éte prise et notifite aux heritiers, ayant-droit ct conjoint survivant, dans la delai de trois mois à compter de la production ou de la delivrancc des pieccs hereditaires, l'agrement a lo transmission des actions aux héritiers, ayant-droit ct conjoint survivant est réputé acquis.
En cas derefus d'agrement: 1'époux ou l'ex-epoux qui avait la qualité d'associé, conserve cette qualité pour la totalité des parts qui dépendaient de la communauté, la Sociéte doit.dans un delai de six mois a compter de la décision de refus d'agrérnent, acquerir ou faire acquerir les actions de l'associe cédant soit par des associés, soit par des tiers.
Le prix de rachat des actions par un associt, par on ticrs'ou par la Societd'est fixé d'un commun accord entre les parties.A defaut d'accord sur le prix de rachat des actions,celui-ci sera determiné conformement aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.Les frais d'expert seront supportés, pour moitié, par chacune des parties.
10.2-PREEMPTION
10.2.1.Definitions
Pour les besoins du présent paragraphe, il sera appliqué las définitions ci-aprés :
< ACTIONS Actions cormposant le capital social de la SOCIETE (y compris l'usufruit ou la nue-propriéte d'actions).
< ASSOCIE " Titulaire d'une ou plusicurs ACTIONS composant le capital de la SOCIETE.
CE$SION Toute operation & titre onéreux ou gratuit entrainant- le transfert de la propricte,de la nue-propriete ou de lusufruit d'ACTIONS ou de TITRES,notamment et sans que cette #érmian soit.exhaustive, les ventes, échanges, apports en societé, fusions, cessions= judiciaires, constitutions detrusts, nantissements, donations, liquidations, transmissions universellesr de.patrimoine,. liguidations de communautr ou dc successions. .
x TIERS n Toute personne physique ou morale n'étant pas titulaire d'ACTIONS.

10.2.2:Procedure de preemption
En cas dc projet dc CESSION d'ACTIONS et/ on dc TITRES,par l'un quclconquc des ASSOCIES,a un ou plusieurs TIERS,Ics cedant(s consentent) aux autres ASSOCIES, la possibilite dacqurir,par priorite,aux lieu ct place du des TIERS cessionnaires ventuels),les ACTIONS et/ou ics TITRES concernes,et ce,aux memes prix et conditions que ceux proposés au(x) TIERS cessionnaire(s), dans la limite du nombre d'ACTIONS'ct/ou de TITRES dont 1a CESSION est projetée au profit du (des) TIERS cessionnaire(s) ct avant mise tn uvre de la ptoc'dure d'agrement visée aux presents statuts.
Préalablement & toutes operations mettant en jeu la presente disposition, lc(s) cédant(s) devra devront) notificr aux autres ASsOCIES par lettre recommandee avec accusede réception,lal nature de Popération projetée, en indiquant l'identité du (des) cessionnaire(s) éventuel(s), lo nombre d'ACTIONS et/ou deTITRES concernes, les prix ct Ies autres conditions prevucs (ci-apr&s dtnomm&e la NOTIFICATION >).
Les ASSOCIES desirant exercer lcur droit de préemption, doivent Ic faire en le notifiant au(x) - cedant(s), au plus tard dans ics trente (30) jours de la r&ception de la:NOTIFICATION emanant du (dcs) cédant(s),.cn pr&cisant le nombre d'ACTIONS et/ou de TITRES qu ils desirent acqucrir aux prix ct conditions vises dans la NOTIFICATION.
Co droit de préemptioa nc pourra jouer que sur la totalité des ACTIONS ct/ou TITRES concernes.
A defaut,par un ou plusieurs ASSOCIES,de notifier dans le delai visé ci-dessus,quils entendent excrcer son leurdroit de préemption,ledit lesdits) ASSOCIES estsont répute(s) avoir definitivement renonce(s)a ce droit pour la CESSION en cause.
Sous reserve des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires relatives la procedure d'agrément ct des autres stipulations des prtsents statuts, le c&dant pourra alors réaliser la CESSION projetéc aux prix ct conditions prevus,au profit du cessionnaire indique,mais ce, uniqueraent dans un delai de six (6 mois a compter de la date de la NOTIFICATION initialc.
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1l cst bicn entendu qu'cn tout &tat de cnusc,la CESSION dACTIONS ct/ou de TITRES, un TIERS, ne pourra intervenir qu'aux conditions relatées dans la NOTIFICATION initiale de l'offrc.
Si, a l'issuc des pr&cmptions visécs ei-dcssus, la totalité des ACTIONS et/oudes T1TRES dont la CEsSION cst projctcna pasété precmptecla CEsSlON projetec poura &tre r&aliséc, sous réscrvc des dispositions legislatives, reglemcntaires ou statutaires relatives & la procédure d'sgrément et des autres stipulations des préscnts statuts, la précmptian ne pouvant cn aucun cas étre particlle.
Si & l'issue des préemptions vis&cs ci-dessus, Ia totalité des ACTIONS ct/ou des TITRES dont la CESsiON cst projetecn éte premptéc,les cédants devra devront transférer,aux ASSOCIES preemptant,la propriet& des ACTIONS et/ou des TITRES préemptés,contre remise du prix,dans un delai maximum de trente30jours a compter de l'expiration du delai d'cxercice du droit de pr'enption visé ci-uvant.
Dans l'hypoth&se ou le nombre total des ACTIONS et/ou des TTRES que Ies ASSOClES ont souhaite acquerir,cst superieur au nombre dACTIONS ct/ou de TITRES conccmes par le projet de CESSION et,i defaut d'nccord entre eux sur la repartition des ACTIONS et/ou des- TiTRES, dans les trente (30) jours de l reception de la derniere NOTIFICATION effectuéc par le cedantles ACTIONS et/ou les TITRES seront repartis au prorata des participations respectives des ASSOCIES preernptant, dans le cupital social,mais dans la limite de leur demande.

Tout changement intervenant dans Ic eontrole d'une socicte associée de la Societe, entrainera pour cette dernierc,l'obligation d'en informer le President et chacun des associ&s de la Sociéte, dans lest is jours de la survenance dudit changement de cantrôle, par lettre recommandee avee avis de réception.
Dans les 8 jours de la notification susviste émanant de la societe associée de la Societé, le President devra convoquer les associes de ia Societe afin de leur demander de statuer sur la suspersion éventuelle de l'exercicc, par ladite soclété, des droits de vote attaches aux uctions detenues par elle au capital social de la Societé ou sur l'cxclusion de ladite sociéte.
Artlcle1-Droits et.obligatlons attachés auxactions
Chaque action donne droit, dans les benefices et l'actif social,a une part proportionnelle la quotité du capital qu'clle représcnte.Chaque fois qu'il sera néccssaire de posséder plusieurs actions pour excrcer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isols ou en.nombre inférieur a celui requis,ne pourront cxercer ee droit qua ln condition defaire lcur affaire personnellc du groupemcnt et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Sauf convention contraire sigrific a la Societe,cn cas de demembrement de la propricte d'une action, Ic droit de votc apparticnt au nu-propriétaire, pour les d&cisions collcctives ayant pour objct de modifier lcs statuts ou d'agrecr dc nouveuux associes.Le droit de vote upparticat& l'usufruiticr pour toutes Ics autres.décisions.Le nu-propriétaire a lc droit de participer a toutes Ies decisions collectives meme avec voix consultative larsquc lc droit dc votc appartiental'usufruitier.
Artlcle12-Representation,ndministratiou et dircction de la Société
12.1PRESIDENT
12.1.1-Nomination du President
La Société est gérée et dirigee par un President, persoune physique ou morale, associé ou non, désignee par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associes, pou une duréc limitée ou nott.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de President, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations ct cencourent les mémes responsabilités civile et penale que sils étaient Présidents en leur nom propre, sans prejudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
En cas de déces, démission ou empechement du President d'exercer ses fonctions d'une durée supericure a six mois, il est pourvu & son remplaccment par decision collective des associes ou par décision de l'associé unique. Le President rempiagant est d&signé pour le temps restant a courir du mandat de son prédecesseur.
Le preaier Président de la Societé sera nommé par l'associé unique fondateur de la Société, par acte separt.
12.1.2-Attributions et pouvoirs du President
Le President reprsente la Societe a l'egard des tiers. Dans les rapports avec les tiers, le Président est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir en toutes circonstances au non de la Societe dans la linite de l'objet social.
La Sociéte est engagée vis-a-vis des tiers meme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte depassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte teru des circonstances,étant exclu que la seule publication des statuts suffisc constituer cette preuve.
Le President peut ddléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accotnplissement de certains actes.
Le Président assurt l'administration et la direction de ia Soci&te, dans les limites de l'objet social -- et des d&cisions relevant de la comp&tence des associes aux terres des présents statuts.
12.1.3-Rémunération du Prsident
Lc Président a droit a une rtmunération determinéc par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associes. En outre, le Président a droit au remboursement de ses frais de représcntation ct dc déplacement sur justification. Cctte rémunération ct ces frais sont comptabilises cn frais généraux de la Societé.
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12.1.4-Cessation des fonctions du President
Les foactions du President prenncnt fin a l'cxpiration de la duréc de son mandat, suitc à sa démission, son déces ou sa révocation ou par unc décision ultéricure des associ&s ou de l'associc uniquc.
Ea cas de demission, le President doit prévcnir Ics associés UN (1) mois & l'avance, par Icttre reconmandée avcc accuse de réception.
Lc Président cst révocable pour juste motif, par decision de l'associe unique ou dc la collectivité dcs associés. Sl la révocatioa cst décidec sans juste motif, elle peut donner lieu au versement de dommages et intérets.
12.2-DIRECTEURSGENERAUX
L'associ unique ou la collectivite des associés peuvent norrmer, pour la durée du mandat du President, un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, chargés d'assister le Prisident, disposant des memes pouvoirs que ce dernicr, tant vis-avis des tiers,que dans l'ordrc interne ct soumis aux memes limitations.
Lorsqu'une personne morale st nomméc Dirccteur Gén&ral, scs dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et cncourent les m&mes responsabilites civile et penale que s'ils &taient Directeurs Genéraux en leur propre nom, sans prejudice de la responsabilite solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les fonctions du ou des Directeurs Géneraux prennent fin & l'expiratioa de la durée de leur mandat, suite leur démission, leur d&ces ou leur révocation ou par une décision ultéricure des associés on de l'associé unique.
En cas de démission, le ou les Directeurs Généraux doivent prévenir les associés UN (1) mois l'avance, par lettre recommandée avec accuse de réception.
Le oa les Dirtcteurs Gen&raux ont droit a une r&mun&ration déterminée par une décision collective des associes ou de lassoci unique.Ea outre,le ou les Directeurs Generaux ont droit au remboursement de leurs frais de rcpresentation et de deplacement sur justification. Cette rémunération éventuelle et ces fmis sont comptabilises en frais géneraux de la Sociéte.
Articie13-Décislonssociales
13.1-CONDITIONSGENERALES
Les décisions sociales sont prises, au choix de tout associé detenant au moins CINQUANTE ET UN POUR CENT(51%) des actions composantle capital social et dans les limites autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,ea assemble generale ou par consultation &crite,ou dans un actc signé par l'associé unique ou la collectivite des associés. Tous moycns de communication - vidéo, telécopie, télex, e-mail, etc... - peuvent etre utilises pour l'expression des d&cisions.
Toutefois, devront etrc priscs en assemblée generale, en cas de pluralité d'associés, les décisions rclatives a l'approbation des cornptes annuels et & l'affcctation des résultats, aux
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modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport particl d'actif ou al'exclusion d'un associ&
L'assemblée est convoqu&c par tout associc d&tenant au molns CINQUANTE ET UN POUR CENT (51%) des actions composant Ic capital social.
La convocation est faite par tous moyens avant la date de la réunion ct Ie cas échéant dans l'heure. Ellc comporte l'indication de l'ordrc du jour, de l'heure ct du licu de la reunion.
L'assembl&e cst présid&e par tout associe d&tenant au moins CINQUANTE ET UN POUR CENT(51%) des actions composant le capital social.
L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associts.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il cst dressé un proces-verbal de la reunion qui est signé par le Prssident de seance et le secretaire.
L'assermbléc ne delibére valablerment que si les associés présents ou représentés poss&dent au moins CINQUANTE ET UN POUR CENT (51%) des actions composant le capital social.
En cas de consultation &crite, le texte des rsolutions ainsi quc les documents nécessaires a Pinformation des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associes disposent d'un delai de 30 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par lettre recommand&e avec accusé de réception ou télécopie.
Lassoci nayant pas répondu dans le delai de 30 jours a compter de la réception des projets de résolutions est consideré comme ayant approuve ces resolutions. Le resultat de la consultation &crite est consigné dans un proces-verbal établi et signé par le President. Ce proces-verbal mentionne la réponse de chaque associe.
Chaque associe a le droit de participer aux decisions collectives par lui-méme ou par son mandataire associé ou ticrs.Chaque action donne droit a une voix.Le droit de vote attache aux actions est proportionnel au capital qu'ellcs représentent.
Les proces-verbaux des décisions collectives sont &tablis ct signés sur des registres tenus conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
I3.2-CONDITIONSFARTICULIERES
Si la Société ne comprend qu'un seul associé, Ies décisions ci-apres sont de la cornpétence de l'associé unique.
En cas de pluralité d'associés, les opérations ci-aprts font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :
13.2.1 :Decisions prises par des associes detenant au moins.CINQUANTE ET UN POUR CENT (51%).des actions composant le.capital social:
Approbation des comptes annucls ct affectation des résultats ;
Nomination du President ct dtermination de sa témunération ;
Nomination des Directcurs Généraux ct detcrmination de leur rémunération ;
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r7.*
Nomination des Commissaires aux Comptes ;
Approbation du rapport prévu à l'article L. 227-10 du Code de contnerce :
Dissolution ct liquidatian de la Societé :
Augmentation, amortissement et réduction du capital social;
Transformation de la Soctété, en une société d'une autre forme :
Fnsion, scission et apport partiel d'actif ;
Exclusioa d'un associé ;
Prorogation de la duréc de la Société ;
Approbation des comptes annuels en cas de liquidation de la Société
Nomination d'un liquidateur
Transfert du siege social partout en France, en dehors du département oi il est actvellement situé ou d'un département linitrophe ;
et plus généraleoent toutes décisions ne relevant pas de l'article L. 227-19 du Code de commerce et non soumises a une regle de majorité différente aux termes des.présents statuts ou aux termes des dispositious législatives et réglementaires cn vigueur.
13.2.2-Décisions prises a l'unanimite des associés :
Toute décision requérant l'unanimité des associés en applicatian de l'article L. 227-19 du Code de commerce.
Toutes les autres décisions, sont de ia competence du President, ttant précise qu'aucune décision entrainant une augmentation des engagements d'un associé de la Societé,ne pourra valablement étre adoptee, sans l'accord de l'associé concerné.

Le Présidert est l'organc social auprs duquel les delégues du comité d'entreprise exercent les droits définis par les articles L.2323-62 a L.2323-67 du Code du travail.A cette fin,celai-ci les réunira périodiquement et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

Le contrôle de la Sociéte est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires, nommés par une décisian collective des associes ou par une décision de l'associê unique, pour six exercices ct exercant leur missiou conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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Un ou plusieurs Comaissaires aux Comptes suppléants,appeles a remplacer le ou Ics titufaires cn cas de refus,d'enpechcment,démission,deces ou relevcment,sont nommes en meme temps quc le ou les titulaires et pour la meme durée.
Sont designés comme premiers Commissaires aux Comptes de la Societe, pour une durée de six exercices venant a expiration a l'issue des décisions de l'associé unique ou des associes appelés à statuer sur ies coraptes de l'cxercice clos le 31mars 2016,a tenir en 2016:
En qualité de Commissaire aux Comptes titulaire:
SOCIETE AECD - 7 RUE DE MONCEAU 75008 PARIS
En qualité de Commissaire aux Comptes suppléant:
MONSIEUR FRANCOIS LAMY 7 RUE DE MONCEAU 75008 PARIS
Les Commissaires aux Conrptes ainsi nommés, ont fait savoir, a l'avance, qu'ils accepteraient ces fonctions,si clles venaient a leur etre confiécs,et ont declare satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.

L'exercice social commence Ie 1" avril ct st termine le 3 1 mats de chaque année
Exceptionnellement, le premier cxercice social comprendra le temps &coulé depuis l'immatriculation de lat Societe au Registre dn Commerce et des Sociétés jusqu'au 31'mars2016.

I est tenu une comptabilite reguliere des operations sociales, conformément aux dispositions législatives ct reglementaires en vigueur et aux usages du commerce. A la cloture de chaquc exercice,le President dresse l'inventaire des divers lements de l'actif et du passif existant a cette date.
Ildresse &galement le bilan decrivant les elements actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le corapte de r&sultat récapitulant lcs produits ctles charges de l'exercice,ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par. le bilan et Ic compte de rsultat.
Le Président établit un rapport dc gestion contenant les indications fixees par la loi. II &tablit egalement, lc cas &chéant, le rapport sur la gestion du groupe et les comptes previsionnels, dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces docurments sont mis a la disposition, le cas échéant, du ou des Commissaires aux* comptes de la Socite, dans les conditions légales et réglementaires.
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Lassoci unique ou, en cas dc pluralite d'nssociés,l'asscmbléc gencralc,approuve lcs comptcs annuels,apres rapport du Commissairc aux cortiptes,lc cas échant,dans le dlai dc six mois compter dc la cloture de l'cxercicc.
Le compte de resultat récapitulc les produits et charges de l'cxcrcicc. Il fait apparaitre, par difference, aprés déduction des amortisscments ct des provisions, le béneficc ou la perte de l'exercice.
Sur cc béneficc, diminu& Ic cas &chéant des pertes antéricures, il cst d'abord prélev& :
5 % au moins pour constituer la réserve légale, cc prelevement cesse detrc obligatoirc lorsque le fonds de réscrvc légale aura atteint lc dixime du capital social,mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ; - toutes sommes & porter en r&serves en application de la lol.
Le solde augmenté du report a nouveau ben&ficiaire constitue le benéfice distribuable.
Le bencfice distribuable est & la disposition dc lassembléc generale des assocics ou de 1'associ unique pour étre, en totalité ou partie,réparti aux actions titre de dividende,affecte a tous comptes de reserves ou d'amortissement du capital ou étre reporte nouveau.
Les réserves dont l'assemblée genérale des associés ou l'associé uniquc a lu disposition pourront étre distribuees en totalité ou en purtie apres prelvement du dividende sur le benefice distribunble.l est procédé, méme en cus d'absence ou d'insuffisuncc du bénefice ux amortissements ct provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalises ou garontis est mentionné a la suite du bilan.

En cas de pluralité d'assoeiês ou d'associé unique personne physiquc, i} est statué sur la dissolution et la liquidation de la Societe par decision collectivc des associes ou pur d&cision dc l'associe uniquc,laqucllc dcision designc lc ou lcs liquidatcurs.La liquidation dc la Société est effectuéc conformémcnt wux dispositions législatives et réglementaires cn vigueur en vigueur.Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions ou attribue en totalite a lossocié unique.En cas d'nssoci urique personne morale, la dissolution de la Societé emporte, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder & la liquidation de la Societé, la transmission umiverselle du patrimoine de la Société, au profit de l'associé unique, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes contestations qui pourront s'élevcr pendant la duréc de la Sociét& ou nu cours de so liquidation cntre les nssociés, ou entre um associe ct la Societe, concernant l'interprétation ou 1'exécution dcs préscats statuts ou plus généralement les affaires sociales, seront soumises la juridiction des tribunaux compétents.
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20.1. La Société jouira de la personnalité morale & dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societés.
20.2 Toutefois, la signature des présents statuts, par 1'associê unique fondateur et Président de la Sociéte, emportera reprise au compte de la Societé, par le seul fait de son inmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, de tous les'engagements résultant des actes et engagements figurant en Annexe 1 aux présents statuts, lesqucls seront réputés avoir été faits et souscrits des lorigine par la Sociéte
20.3 La signature des présents statuts, par l'assocléunique fondateur ct Président de la Societé, emportera, également,reprise au compte de la Societé, par ic scul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Socites, de tous les engagements resultant des actes et engagements figurant en Annexe 2 aux présents statuts, lesquels seront réputés- avoir éte faits et souscrits des l'origine par la Sociéte.
20.4 Par ailleurs,l'associe fondateur unique et President de la Societe est expressément- habilité a passer et a souscrire, des ce jour, pour le compte de la Societé en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes & l'interét social. Ces actes et engagements seront riputés avoir éte faits et souscrits dis l'origine par la Société.

Tous pouvoirs sont donnes a l'associéfondateur unique ct President de la Societe,a l'effet d'accomplir ou de faire accomplir tontes les formalites prescrites par la toi et notamment a l'effet de faire insérer l'avis de constitution de la Societé, dans un journal habilite a publier Ies annonces légales dans Ie département du siege social.
Fait & Le En six (6) exemplaires originaux.
SocitE GECINTERNAfIONAI rapresentéc pat Monsieur Serge BITBOUL
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