DBL CONSTRUCTIONS
Acte du 7 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 07/07/2021 sous le numero de dep8t 12459
REOUETE
POUR LA SOCIETE O7 JUIL. 2021 " D.B.L CONSTRUCTIONS"
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE 42g59 DE PONTQISE
2
LA SOUSSIGNEE
La société la société " OBATY GROUP ", société par Actions Simplifiée au capital de 1 445 000 £uros, ayant son siege social a 30-32 BOULEVARD DE SEBASTOPOL - 75004 PARIS,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 811 475 789,représentée par Monsieur Osman BASOL son Président,
Agissant en qualité de Présidente de la_Société DBL CONSTRUCTIONS, société par actions simplifiée au capital de 40 800 furos, ayant son siege social 34 Avenue Pierre Semard 95400 Arnouville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 394 680 953.
A l'honneur de vous exposer qu'en raison d'une demande du commissaire aux comptes d'obtention d'éléments complémentaires afin d'auditer les comptes clos au 31 Décembre 2020 de la société DBL CONSTRUCTIONS, (et notamment de bilans d'autres sociétés non recus a ce jour compte tenu notamment de la crise sanitaire en cours), a demandé & disposer de plus de temps afin d'analyser les éléments attendus et ainsi pouvoir établir et transmettre ses rapports dans de bonnes conditions. Par conséquent la Présidente et associée unique est donc dans l'impossibilité matérielle d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020, celle-ci devant statuer au plus tard le 30 juin 2021 terme du délai de six mois imparti par les statuts pour l'approbation des comptes.
Dans ces conditions, et par référence aux articles L227-9 et R225-64 du Code de Commerce, et aux statuts de la société, la soussignée sollicite la bienveillance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce pour une prorogation jusqu'au 31 juillet 2021, du délai imparti pour statuer sur l'approbation des comptes annuels de la Société DBL CONSTRUCTIONS devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Fait a SAINT NICOLAS DE REDON Le 10 juin 2021
OBATY GROUP, Présidente, Représentée par Osman BASOL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
REOUETE
POUR LA SOCIETE O7 JUIL. 2021 " D.B.L CONSTRUCTIONS"
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE 42g59 DE PONTQISE
2
LA SOUSSIGNEE
La société la société " OBATY GROUP ", société par Actions Simplifiée au capital de 1 445 000 £uros, ayant son siege social a 30-32 BOULEVARD DE SEBASTOPOL - 75004 PARIS,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 811 475 789,représentée par Monsieur Osman BASOL son Président,
Agissant en qualité de Présidente de la_Société DBL CONSTRUCTIONS, société par actions simplifiée au capital de 40 800 furos, ayant son siege social 34 Avenue Pierre Semard 95400 Arnouville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 394 680 953.
A l'honneur de vous exposer qu'en raison d'une demande du commissaire aux comptes d'obtention d'éléments complémentaires afin d'auditer les comptes clos au 31 Décembre 2020 de la société DBL CONSTRUCTIONS, (et notamment de bilans d'autres sociétés non recus a ce jour compte tenu notamment de la crise sanitaire en cours), a demandé & disposer de plus de temps afin d'analyser les éléments attendus et ainsi pouvoir établir et transmettre ses rapports dans de bonnes conditions. Par conséquent la Présidente et associée unique est donc dans l'impossibilité matérielle d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020, celle-ci devant statuer au plus tard le 30 juin 2021 terme du délai de six mois imparti par les statuts pour l'approbation des comptes.
Dans ces conditions, et par référence aux articles L227-9 et R225-64 du Code de Commerce, et aux statuts de la société, la soussignée sollicite la bienveillance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce pour une prorogation jusqu'au 31 juillet 2021, du délai imparti pour statuer sur l'approbation des comptes annuels de la Société DBL CONSTRUCTIONS devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Fait a SAINT NICOLAS DE REDON Le 10 juin 2021
OBATY GROUP, Présidente, Représentée par Osman BASOL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE
DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
2021000339
Nous, Romain LEMAIRE, juge commis à la surveillance du registre du conmerce du Tribunal de
Commerce de Pontoise, assisté du Greffier Me Jean-Marc PRETAT ;
Vu les articles 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres à la matiére civile ;
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur
requéte ;
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés à
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés ;
Attendu que Monsieur Osman BASOL, représentant de la société OBATY GROUP, agissant en
qualité de Présidente de la société SAS D.B.L. CONSTRUCTIONS, inscrite au registre du commerce de
Pontoise sous le numéro d'identification 394680953 RCS PONTOISE 2017 B 121, dont le siege déclaré
est sis 34 Avenue Pierre Semard 95400 Arnouville, Nous saisit d'une demande de prorogation du délai
de convocation de l'assemblée générale annuelle ;
Attendu que le Président du Tribunal de Cominerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans les cas spécifiés par la loi " conformément aux regles des articles 874 et 875 du code de
procédure civile : que les dispositions du code de coinmerce ont expressément prévu l'intervention du
Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en matiére de sociétés cominerciales:
Attendu que le délai de six inois prévu pour la réunion de l'assemblée généraie ordinaire peut
étre prolongé, à la demande du gérant. du conseil d'adininistration ou du directoire, selon le cas, par
2021000339
Nous, Romain LEMAIRE, juge commis à la surveillance du registre du conmerce du Tribunal de
Commerce de Pontoise, assisté du Greffier Me Jean-Marc PRETAT ;
Vu les articles 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres à la matiére civile ;
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur
requéte ;
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés à
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés ;
Attendu que Monsieur Osman BASOL, représentant de la société OBATY GROUP, agissant en
qualité de Présidente de la société SAS D.B.L. CONSTRUCTIONS, inscrite au registre du commerce de
Pontoise sous le numéro d'identification 394680953 RCS PONTOISE 2017 B 121, dont le siege déclaré
est sis 34 Avenue Pierre Semard 95400 Arnouville, Nous saisit d'une demande de prorogation du délai
de convocation de l'assemblée générale annuelle ;
Attendu que le Président du Tribunal de Cominerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans les cas spécifiés par la loi " conformément aux regles des articles 874 et 875 du code de
procédure civile : que les dispositions du code de coinmerce ont expressément prévu l'intervention du
Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en matiére de sociétés cominerciales:
Attendu que le délai de six inois prévu pour la réunion de l'assemblée généraie ordinaire peut
étre prolongé, à la demande du gérant. du conseil d'adininistration ou du directoire, selon le cas, par
ordonnance du Président du Tribunal de Comnerce, statuant sur requéte :
Attendu, qu'il convient de faire droit a la demande ;
EN CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT a la demande du requérant
appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2020 de la société SAS D.B.L.
CONSTRUCTIONS :
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés a la somme de 32.32 euros ;
Disons que notre ordonnance sera notifiée & Cbt MARTINE VAZEL, par les soins de Monsieur le
Greffier de ce Tribunal ;
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le Juge Le greffier
EN CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT a la demande du requérant
appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2020 de la société SAS D.B.L.
CONSTRUCTIONS :
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés a la somme de 32.32 euros ;
Disons que notre ordonnance sera notifiée & Cbt MARTINE VAZEL, par les soins de Monsieur le
Greffier de ce Tribunal ;
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le Juge Le greffier