DOMINION GLOBAL FRANCE
Acte du 10 juillet 2023
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code greffe : 1303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 10/07/2023 sous le numero de depot 15239
Cabinet Laurent Grandpré Selarl d'avocats au barreau de Lyon
1Z0Z 1nr 0 l
RECU LE Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Marseille 16 JUIN 2023 2 Rue Emile Pollak 13006 Marseille GTC MARSEILLE
Lyon,le 14 juin 2023
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA Lettre:recommandée avec accusé de réception n*1A 203 464 8073 1 VILLE DE MARSEILLE ARRONDISSEMENT DUDIT CHEF LIEU DU DEPARTEMENT Nos réf.: BLG /CMB DES BOUCHES DU RHONE
Objet : Requéte au Président du Tribunal de commerce en vue de la prolongation du délai de six mois d'approbation des comptes sociaux (article R.225-64 du Code de commerce)
Monsieur le Président du Tribunal de commerce,
A LA REQUETE DE :
Monsieur German PRADERA LANZA, agissant en qualité de Président de la société DOMINION GLOBAL FRANCE, société par actions-simplifiée au capital de 1 126 060 euros, ayant son siége social 1 rue Albert Cohen - Bàtiment C - Immeuble Plein Ouest - 13016.MARSEILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 542 097 035 ;
Représenté par le cabinet Laurent Grandpré, cabinet d'avocats sis 40 montée de l'Observance - 69009 LYON, pris en la personne de Maitre Bastien Laurent GRANDPRE, avocat associé et gérant,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
que la société DOMINION GLOBAL FRANCE a, conformément a l'article 5 de ses statuts, cituré son dernier exercice social le 31 décembre 2022 ;
qu'elle se trouve dans l'impossibilité de procéder a l'approbation par son associé unique des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 dans le délai de six mois fixé par l'article
L.225-100 du Code de Commerce, délai expirant le 30 juin 2023.
Cette date ne pourra en effet étre respectée pour les motifs suivants :
le Directeur des services centraux en charge avec le service comptable de l'entreprise de l'établissement des comptes annuels est absent depuis plusieurs mois ;
le comptable a quitté l'effectif salarié de la société fin mars 2023 et n'est pas remplacé à ce jour ;
40 montée de l'Observance - CP 115 - 69266 - Lyon CEDEX 09 - Capital 41600 e - RCS LYON 972 507 222 Tel : 04.78.83.26.59 - Fax : 04.78.47.29.16 - TOQUE 707 - laurentgrandpre@lgpavocats.fr
ce manque de ressources humaines a entrainé un retard dans l'établissement des comptes annueis de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
C'est pourquoi le requérant conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, d'accorder à la société un délai supplémentaire de trois mois pour soumettre a l'approbation de l'associé unique les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, approbation que la société s'engage a effectuer donc le 30 septembre 2023 au plus tard.
Fait à Lyon, Le 14 juin 2023, En deux exemplaires originaux
Bastien LAURENT GRANDPRE Avocat
Cabinet d'avocats LAURENT GRANDPRE 40 Montée de l'Observance - CP 115 - 69266 - Lyon CEDEX 09 - Capital 41600 £ RCS LYON B 972.507.922 Tel : 04.78.83.26.59 - Fax : 04.78.47.29.16 - laurentgrandpre@lgpavocats.fr - 2 -
Code greffe : 1303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Cabinet Laurent Grandpré Selarl d'avocats au barreau de Lyon
1Z0Z 1nr 0 l
RECU LE Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Marseille 16 JUIN 2023 2 Rue Emile Pollak 13006 Marseille GTC MARSEILLE
Lyon,le 14 juin 2023
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA Lettre:recommandée avec accusé de réception n*1A 203 464 8073 1 VILLE DE MARSEILLE ARRONDISSEMENT DUDIT CHEF LIEU DU DEPARTEMENT Nos réf.: BLG /CMB DES BOUCHES DU RHONE
Objet : Requéte au Président du Tribunal de commerce en vue de la prolongation du délai de six mois d'approbation des comptes sociaux (article R.225-64 du Code de commerce)
Monsieur le Président du Tribunal de commerce,
A LA REQUETE DE :
Monsieur German PRADERA LANZA, agissant en qualité de Président de la société DOMINION GLOBAL FRANCE, société par actions-simplifiée au capital de 1 126 060 euros, ayant son siége social 1 rue Albert Cohen - Bàtiment C - Immeuble Plein Ouest - 13016.MARSEILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 542 097 035 ;
Représenté par le cabinet Laurent Grandpré, cabinet d'avocats sis 40 montée de l'Observance - 69009 LYON, pris en la personne de Maitre Bastien Laurent GRANDPRE, avocat associé et gérant,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
que la société DOMINION GLOBAL FRANCE a, conformément a l'article 5 de ses statuts, cituré son dernier exercice social le 31 décembre 2022 ;
qu'elle se trouve dans l'impossibilité de procéder a l'approbation par son associé unique des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 dans le délai de six mois fixé par l'article
L.225-100 du Code de Commerce, délai expirant le 30 juin 2023.
Cette date ne pourra en effet étre respectée pour les motifs suivants :
le Directeur des services centraux en charge avec le service comptable de l'entreprise de l'établissement des comptes annuels est absent depuis plusieurs mois ;
le comptable a quitté l'effectif salarié de la société fin mars 2023 et n'est pas remplacé à ce jour ;
40 montée de l'Observance - CP 115 - 69266 - Lyon CEDEX 09 - Capital 41600 e - RCS LYON 972 507 222 Tel : 04.78.83.26.59 - Fax : 04.78.47.29.16 - TOQUE 707 - laurentgrandpre@lgpavocats.fr
ce manque de ressources humaines a entrainé un retard dans l'établissement des comptes annueis de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
C'est pourquoi le requérant conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, d'accorder à la société un délai supplémentaire de trois mois pour soumettre a l'approbation de l'associé unique les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, approbation que la société s'engage a effectuer donc le 30 septembre 2023 au plus tard.
Fait à Lyon, Le 14 juin 2023, En deux exemplaires originaux
Bastien LAURENT GRANDPRE Avocat
Cabinet d'avocats LAURENT GRANDPRE 40 Montée de l'Observance - CP 115 - 69266 - Lyon CEDEX 09 - Capital 41600 £ RCS LYON B 972.507.922 Tel : 04.78.83.26.59 - Fax : 04.78.47.29.16 - laurentgrandpre@lgpavocats.fr - 2 -
ORDONNANCE
NOUS, Thierry Casella juge délégué à la Présidence du Tribunal de Commerce de Marseille, assisté du Greffier,
VU la requéte qui précéde et les causes y énoncées,
VU 1'article L.227-9 du Code de commerce,
AUTORISONS la SAS Dominium GIobal France, RCS Marseille 542 097 035, a proroger jusqu'au 30 septembre 2023, la date limite de tenue de son Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice comptable arrétés au 31 décembre2022,
LAISSONS les dépens à la charge du requérant.
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés.
ORDONNONS le dépt de la présente au Greffe de notre tribunal.
Fait à Marseille, le 06 juillet 2023
Le Greff Le Juge Délégué
EXTRAIT DES MINITES DUi (RE1F1 pour expédits n contrme délirec te
I D wL.2023
un j1cHRI AsMKK
VU la requéte qui précéde et les causes y énoncées,
VU 1'article L.227-9 du Code de commerce,
AUTORISONS la SAS Dominium GIobal France, RCS Marseille 542 097 035, a proroger jusqu'au 30 septembre 2023, la date limite de tenue de son Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice comptable arrétés au 31 décembre2022,
LAISSONS les dépens à la charge du requérant.
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés.
ORDONNONS le dépt de la présente au Greffe de notre tribunal.
Fait à Marseille, le 06 juillet 2023
Le Greff Le Juge Délégué
EXTRAIT DES MINITES DUi (RE1F1 pour expédits n contrme délirec te
I D wL.2023
un j1cHRI AsMKK