Acte du 24 décembre 2020

L'Assemblée, aprés lecture du rapport de la gérance, décide de modifier l'article 2 des statuts de la société relatif a l'objet social, comme suit :

# ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet tant en France qu 'a l'étranger :

Le conseil, l'assistance, l'organisation, la promotion, l'animation, la distribution, l'achat vente, le dépot vente, l'import export dans le domaine de l'habillement, les chaussures, les accessoires de mode, la décoration, les produits de luxe, ainsi que dans le cadre de ventes de presse et de ventes privées, de liquidation et ou de stocks anciens et de fins de séries.

L'organisation, l'animation, la promotion et la gestion d'événements en relation avec l'objet ci-dessus mentionné. L 'acquisition, notamment en vue de la vente, la mise en valeur, par tous moyens, notamment démolition des constructions existantes, édification d'un ensemble immobilier en vue de sa vente, soit en l'état futur d'achévement, soit achevé, en totalité ou en partie, l'aménagement et la

gestion par bail, location ou autrement de tous biens immobiliers et plus généralement toutes les opérations mobilieres et immobilieres se rapportant a l'objet social ci-dessus défini.

- L 'exercice d'une activité de holding animatrice de son groupe ; - La gestion, la coordination, la direction, le contróle de ses filiales et participations et plus généralement, la conduite active de la politique générale et stratégique du Groupe et de son développement ; La gestion centralisée de la trésorerie de son groupe et d'achat ou équipements et installations ; La participation aux comités stratégiques organisés et déterminés par la Société concernant, notamment, les sujets liés à la croissance externe et / ou organique du Groupe ;

Toutes prestations de nature technique, rendues a titre purement interne, au bénéfice de ses filiales animées et participations acquises dans cet objectif et qui font ou feront partie du groupe, par exemple, dans les domaines administratifs, comptables, financiers, juridiques ou informatiques : L'acceptation ou l'exercice de tous mandats d'administration, gestion, contróle,

conseil, étude, recherche, mise au point de tous moyens de gestion et assistance aux entreprises liées a la société ; La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de

sociétés nouvelles, d'apport de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités

Et généralement toutes operations industrielles, commerciales, financires civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes. >

Le reste sans changement.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

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L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président de séance déclare la séance levée a 15 heures.

De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal signé aprés lecture, par le Président de séance.

Madame Nathalie Gillier-Verny Président de séance

NGR INVESTISSEMENTS Société à responsabilité limitée Au capital de 98.850,50 euros Siége social : 31-33 rue Gallieni - 92100 Boulogne-Billancourt 400 097 945 R.C.S. Nanterre

Il est formé une Société a Responsabilité Limitée régie par les Lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :

Le conseil, l'assistance, l'organisation, la promotion, l'animation, la distribution, l'achat vente, le dépt vente, l'import-export dans le domaine de l'habillement, les chaussures, les accessoires de mode, la décoration, les produits de luxe, ainsi que dans le cadre de ventes de presse et de ventes privées, de liquidation et ou de stocks anciens et de fins de séries. L'organisation, l'animation, la promotion et la gestion d'événements en relation avec l'objet ci-dessus mentionné. L'acquisition, notamment en vue de la vente, la mise en valeur, par tous moyens, notamment démolition des constructions existantes, édification d'un ensemble immobilier en vue de sa vente, soit en 1'état futur d'achévement, soit achevé, en totalité ou en partie, l'aménagement et la gestion par bail, location ou autrement de tous biens immobiliers et plus généralement toutes les opérations mobilieres et immobiliéres se rapportant a l'objet social ci-dessus défini L'exercice d'une activité de holding animatrice de son groupe ; La gestion, la coordination, la direction, le contrle de ses filiales et participations et plus généralement, la conduite active de la politique générale et stratégique du Groupe et de son développement ; La gestion centralisée de la trésorerie de son groupe et d'achat ou équipements et installations ;

La participation aux comités stratégiques organisés et déterminés par la Société concernant, notamment, les sujets liés a la croissance externe et / ou organique du Groupe ; Toutes prestations de nature technique, rendues a titre purement interne, au bénéfice de ses filiales animées et participations acquises dans cet objectif et qui font ou feront partie du groupe, par exemple, dans les domaines administratifs, comptables, financiers, juridiques ou informatiques ; L'acceptation ou l'exercice de tous mandats d'administration, gestion, contrle, conseil, étude, recherche, mise au point de tous moyens de gestion et assistance aux entreprises liées a la société ; La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations

pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.

La dénomination de la société est NGR INVESTISSEMENTS.

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé au 31/33 rue du Général Gallieni 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Il peut étre transféré par décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du

Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Lors de la constitution de la société, il a été apporté une somme de 50 000 F. Par décision de l'associée unique en date du 30 juin 1999, le capital social a été augmenté de F 510 000 F par incorporation de réserves et par création de 5100 parts attribuées en totalité a Nathalie GILLIER, associée unique. Par décisions de l'associée unique du 29 juin 2001, le capital social a été porté a la somme de 85 400 £ euros par voie d'incorporation du compte < autres réserves > a hauteur de 28.55 £ par élévation du nominal des parts sociales de 0,0051 euro qui sera portée de 15.2449 £ a 15.25 £ par part sociale par application du taux officiel de conversion qui s'éléve pour 1 £ a 6.55957 Francs.

Assemblée générale extraordinaire en date du 12 octobre 2012 il a été décidé a l'unanimité des associés de rectifier et de mettre a jour la rédaction de l'article 6, suite a 1'augmentation de capital intervenue le 22 juin 2009. Par assemblée générale extraordinaire, en date du 29 juin 2009, il a été décidé a l'unanimité des associés de procéder a une augmentation de capital d'un montant de 13450 £ par émission de 882 parts sociales en rémunération d'un apport en nature par Madame Nathalie GILLIER.

Le capital social est ainsi porté & la somme de 98.850,50 euros, divisé en 6.482 de 15,25 euros de nominal chacune, entierernent libérées et attribuées en totalité a GILLIER, associé unique.

DONATIONS PARTAGES EN DATE DU 12 OCTOBRE 2012

Par acte authentiquc recu par Mc Philippe JONQUET, notaire a Troyes (10), 11 ruc Paul Dubois, le 12 octobre 2012, enregistré & Troyes, le 17/10/2012, bord n° 2012/1346 casc n 1, Madame Nathalie GILLIER a donné la pleine proprieté d'une part & chacun de ses deux enfants Laura et Louis.

Par acte authentique recu par Me Philippe JONQUET, notairc à Troyes (10), 11 rue Paul Dubois, le 12 octobre 2012, enregistré & Troyes, le 17/10/2012, bord n° 2012/1346 case n°3, Madame Nathalic GILLIER a donné la nue-propriete de 2 268 a chacun de ses deux cnfants Laura et Louis.

Nouvelle rédaction de l'article 7 :

Madame Nathalie VERNY

- 1944 parts sociales en toute propriété numérotées de 4539 a 6482

- 2268 parts sociales en usufruit dont la nue-propriété appartient à Mademoiselle Laura de LA REVELIERE numérotées de 1 a 2268

- 2268 parts socialcs en usufruit dont la nue-propriété appartient & Monsicur Louis de LA REVELIERE numerotées dc 2269 a 4536

Mademoisclic Laura de LA REVELIERE

- 2268 parts sociales en nue-propriéte soumises a l'usufruit de Madame Nathalic VERNY numérotécs de 1 a 2268

- 1 part en toute propriété numérotée 4538

Monsicur Louis de LA REYELIERE

- 2268 parts sociales en en nue-propriéte soumises a l'usufruit de Madame Nathalie VERNY numérotées de 2269 & 4536

- 1 part en toute propriété numérotée 4537

DONATIONS PARTAGES EN DATE DU 26 JUIN 2013

Par acte authentique recu par Me Philippe JONQUET, notaire a Troyes (10), 11 rue Paul Dubois, Ie 26 juin 2013 enregistré & Troyes, le 25/07/2013, bord n° 2013/ 883 case n° 2, Madame Nathalie GILLIER a donné la nuc-propriéte de 647 parts sociales, & chacun de ses dcux enfants Laura et Louis, soit 1 294 parts sociales numérotées de 4 539 a 5 932.

Nouvelle rédaction de l'articic 7 :

Madame Nathalie VERNY

- 650 parts sociales en toute propriété numerotées de 5833 à 6482

- 2268 parts sociales en usufruit dont la nuc-propriété appartient Madernoisetle Laura de LA REVELIERE numérotées de I a 2268

- 647 parts sociales en usufruit dont ta nue-proprité appartient à Mademoiselle Laura de LA REVELIERE numérotées dc 5.186 a 5.832

- 2268 parts sociales en usufruit dont ia nue-propriété appartient & Monsieur Louis de LA REVELIERE numérotées de 2269 a 4536

- 647 parts sociales en usufruit dont Ia nue-propriété appartient a Monsieur Louis de LA REVELIERE numérotées dc 4.539 a 5.185

Mademoiselle Laura de LA REVELIERE

- 2268 parts sociales en nue-proprité soumiscs T'usufruit de Madame Nathalie VERNY numérotées dc 1 a 2268

- 647 parts socialcs en nuc-proprieté soumises & l'usufruit de Madame Nathalie VERNY num&rotées de 5.186 & 5.832

- 1 part en toute propriété numérotée 4538

Monsicur Louis de LA REYELIERE

- 2268 parts sociales en en nue-propriété soumises a l'usufruit de Madame Nathalie VERNY numérotées dc 2269 a 4536

- 647 parts sociales en en nue-proprieté soumises a l'usufruit de Madame Nathalie VERNY numérotées de 4.539 a 5.185

- 1 part en toutc propriété numérotée 4537

ARTICLE &- COMPTES COURANTS

Outre leurs apports, 'associé unique ou les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sornmes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privé.

dans un acte notarié. La signification peut étre remplacéc par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre rernise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée an greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés.

En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, ia Société

soit sous la forme d'une S.A.R.L. pluripersonnelle si les parts sont partagées entre les époux.

En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

En cas de pluralité d'associes, seules les cessions de part à des tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé sont soumises à la procédure d'agrément prévue par la loi et le décret sur les sociétés commerciales.

La société est administrée par ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre, modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstancc au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.

Sur le plan interne, le gérant peut faire tous les actes de gestion conformes a l'intérét de la Société. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant non associé ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision de l'associé unique ou des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de cornmerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de cornmerce.

Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 12 OCTOBRE 2012

Par assemblée générale extraordinaire en date du 12 octobre 2012, il a été décidé l'unanimité des associés de modifier les régles de majorité dc révocation du ou des gérants, comme suit :

Le ou les gérants seront désormais révocables par décision de l'associé uniquc ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés prise a la majorité des 4 au moins des associes présents ou représentés réunis en assemblée générale extraordinaire.

Madame Nathalie GILLIER, associé unique, assure la gérance de Ia Société sans limitation de durée. Sa rémunération sera fixée ultérieurement. 1l sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 12 OCTOBRE 2012

Par assembléc généralc extraordinaire en date du 12 octobre 2012, il a été décidé à l'unanimité des associés de nommer en la qualité de co gérant pour une durée illimitée : Monsieur Liberty VERNY, derneurant & BOULOGNE BILLANCOURT (92100), 33 rue du Générat Galliéni.

Sa rémunération sera fixée ultérieurement. II sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.

GERANCE : Madamc Nathalic GILLIER et Monsieur Liberty VERNY,co-gérants pour unc durée illimitée. avec faculté d'agir ensemble ou séparément. L'assemblée générale extraordinaire en date du 1er juillet 2020 a pris acte de la démission de Monsieur Liberty Verny de ses fonctions de co-gérant de la Société à compter de ce jour et a décidé de ne pas pourvoir a son remplacement.

Les conventins qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrle prévues par la loi.

Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un inembre du Directoire ou un membre du Conseil de survcillance est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

Elles nc s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.

S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont sournises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.

La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non, toutefois, le Cornmissaire aux Cornptes ou à défaut ie gérant non associé doivent établir un rapport spécial.

Les conventions conclues par l'associé unigue ou par le gérant non associé doivent étre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de sc faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagernents envers ies tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants ou associés ainsi qu'à toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés. II ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatéspar des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé cormme les registres d'assenblées.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consenternent de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion dune assembléc est obligatoirc pour statuer sur l'appuobation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et rglernents en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre racommandée, le texte des résolutions propos&s ainsi que Ics documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à cormpter de la date de r&ccption du projet de résolutions pour tuusincitre leur vote à la gérance par lettre recormnandée. Tout associé n'ayaut pas répondu dans le dêlai ci-dessus est considéré cornme s'étant abstcnu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égai à celui des parts qu'il possde. n associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que Ics deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de dcux, un associé pcut se faire représenter par un autre associé.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 12 0CTOBRE 2012

Par assemblé générale extraordinaire en date du 12 octobre 2012, il a été décidé à l'unanimité des associês de la répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire, cn cas de démcmbrement des parts sociales :

Demenbrement sles parts :

Lorsque Ies parts sociales font t'objet d'un demembrement - usufruit d'une part et nue-propriété d'autre part -- le droit de vote appartient savoir :

I - En matiers d'asscublées renérales ordinaires :

Le droit de vate de l'usufruitier sera limité aux seules décisions concernant l'affectation des bénéfices.

Pour toutes ces décisions, Ic nu-propriétaire devra etre également convoqué.

Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra atre également convoqut.

1 - En matiere d'assemblées géneraies extraoradinaires :

Le droit de vote apparticndra au nu-propriétaire pour toutes les décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra également etre convoqué.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent tre désignés dans les conditions prévucs par Il'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.

Ils sont nornrnés pour une durte de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence It janvier et finit le 31 décembre.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de de gestion et

fes rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Coninissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois ct réglements en vigueur.

'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clôture de l'cxercice social. Ssi n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des dêcisions prendre et le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinquiéme mois suivant la clóture de l'exercice.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bvénéfice de l'exercice, dimninué des pertes antérieures et des sommes portées en réscrve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Il est attribué à l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'Assembléc des associés détermine la part attribuéc

des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

De m&me, l'associé unique ou l'Assemblée génrale peut décidcr la distribution de sommes prélevées sur ies réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Lassocié unique ou l'Assemblée Générale pcut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report & nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la ioi ne permet pas de distribuer.

Si, du.fait de pertes constatés dans les documents cornptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieures à la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralités d'associés, l'Assemblée statuant a la majorité requise pour la modification des statutsdoit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcé, le capital doit étre, sous réerve des dispositions légales relatives au capita! minimun dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablernent.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statuc sur ic fond, la régularisation a eu lieu.

La Société est dissoute à l'arrivée du terne statutaire de sa durée, sauf prrogation réguliére, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.

Si la Société ne comprend qu'un seui associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Les créanciers de la Sociéé peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offe ct si elles sont jugées suffisantes. La tansmission à l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition dc la personnalité morale de celleci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties cornstituécs.

Si la Société comprend au moins deux associés, la dissolution, pour quelque cause quc ce soit, entraine sa liquidation. Cette lquidation est effectuée dans les conditions et selon ies modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'unc décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. I peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts seront soumises aux tribunaux compétents.