CREA'AMENAGEMENT
Acte du 26 novembre 2014
Début de l'acte
RCS : SAINTES Code qreffe : 1708
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SAINTES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 70165
Numéro SIREN : 424 289 916
Nom ou denomination : SARL CREA'AMENAGEMENT
Ce depot a ete enregistre le 26/11/2014 sous le numero de dépot 2985
Greffe du tribunal de commerce de SAINTES
Palais de justice - Crs National CS 30328 17108 SAINTES CEDEX Tél : 0546930102
AUDIENCE ATLANTIQUE ZAC La Raboine
4 R Jean Monnet 17110 ST:GEORGES DE DIDONNE
Nos références : / MKO SAINTES,le 26 Novembre 2014
Certificat de dépôt d'acte(s) de societé
Numéro d'identification : 424 289 916 Numéro de gestion : 1999 B 70165
Forme juridique : Société a responsabilité limitée a associé unique Dénomination : SARL CREA'AMENAGEMENT Adresse : 11, R Denis Papin 17110 Saint-Georges-de-Didonne
Nous soussigné, Greffier du tribunal de commerce de SAINTES certifions avoir recu en dépôt le(s) acte(s) concernant la société sus-citée.
Numéro du dépôt: 2985 Date du dépot: 26/11/2014
: Acte en date du : 01/09/2014
Décision(s) de l'associé unique
Décision: Changement de la date de cloture de la liquidation
Décision: Modification(s) statutaire(s)
Acte en date du : 01/09/2014
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SAINTES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 70165
Numéro SIREN : 424 289 916
Nom ou denomination : SARL CREA'AMENAGEMENT
Ce depot a ete enregistre le 26/11/2014 sous le numero de dépot 2985
Greffe du tribunal de commerce de SAINTES
Palais de justice - Crs National CS 30328 17108 SAINTES CEDEX Tél : 0546930102
AUDIENCE ATLANTIQUE ZAC La Raboine
4 R Jean Monnet 17110 ST:GEORGES DE DIDONNE
Nos références : / MKO SAINTES,le 26 Novembre 2014
Certificat de dépôt d'acte(s) de societé
Numéro d'identification : 424 289 916 Numéro de gestion : 1999 B 70165
Forme juridique : Société a responsabilité limitée a associé unique Dénomination : SARL CREA'AMENAGEMENT Adresse : 11, R Denis Papin 17110 Saint-Georges-de-Didonne
Nous soussigné, Greffier du tribunal de commerce de SAINTES certifions avoir recu en dépôt le(s) acte(s) concernant la société sus-citée.
Numéro du dépôt: 2985 Date du dépot: 26/11/2014
: Acte en date du : 01/09/2014
Décision(s) de l'associé unique
Décision: Changement de la date de cloture de la liquidation
Décision: Modification(s) statutaire(s)
Acte en date du : 01/09/2014
Statuts
Le Greffier,
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes : dépót N°2985 en date du 26/11/2014
2 : OV. 2014 Deposé le
N Rcs a9BoL65 N ds dépot 2S8S EURL < CREA'AMENAGEMENT >
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 7.622,45 €
Siége social : 11, Rue Denis Papin - 17110 SAINT GEORGES DE DIDONNE
RCS SAINTES 424 289 916
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes : dépót N°2985 en date du 26/11/2014
2 : OV. 2014 Deposé le
N Rcs a9BoL65 N ds dépot 2S8S EURL < CREA'AMENAGEMENT >
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 7.622,45 €
Siége social : 11, Rue Denis Papin - 17110 SAINT GEORGES DE DIDONNE
RCS SAINTES 424 289 916
PROCES - VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE GERANT DU 1e' SEPTEMBRE 2014
L'an deux mil quatorze, et le premier septembre a vingt heures, au siége social,
Monsieur Yann LEFEBVRE,
Propriétaire des CENT PARTS de 76,22 £ chacune composant fe capital social de l'EURL "CREA'AMENAGEMENT >,
Associé unique de ladite Société,
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Modification de la date de clôture de l'exercice social et modification corrélative de l'article 18 des statuts ;
Pouvoirs en vue des formalités.
Monsieur Yann LEFEBVRE,
Propriétaire des CENT PARTS de 76,22 £ chacune composant fe capital social de l'EURL "CREA'AMENAGEMENT >,
Associé unique de ladite Société,
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Modification de la date de clôture de l'exercice social et modification corrélative de l'article 18 des statuts ;
Pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associé unique décide de modifier la date de clôture de l'exercice social et de la fixer au 31
décembre de chaque année, à compter de ce jour.
L'exercice sociai en cours aura donc une durée exceptionnelle de QUiNZE mois jusqu'au 31 décembre
2014.
En conséquence, l'article 18 des statuts a été modifié comme suit :
ARTICLE 18 -EXERCICE SOCIAL
Suite a une décision de l'associé unique en date du 1e septembre 2014, chaque exercice social a une
durée qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, l'exercice en cours aura une durée exceptionnelle de QuINZE MOiS, pour se terminer
le 31 décembre 2014.
décembre de chaque année, à compter de ce jour.
L'exercice sociai en cours aura donc une durée exceptionnelle de QUiNZE mois jusqu'au 31 décembre
2014.
En conséquence, l'article 18 des statuts a été modifié comme suit :
ARTICLE 18 -EXERCICE SOCIAL
Suite a une décision de l'associé unique en date du 1e septembre 2014, chaque exercice social a une
durée qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, l'exercice en cours aura une durée exceptionnelle de QuINZE MOiS, pour se terminer
le 31 décembre 2014.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des
présentes, à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés - verbal signé par l'associé unique et
répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.
Yann LEFEBVRE
Gérant assocj#unique
1.201
N da dépst 298' EURL < CREA'AMENAGEMENT >
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 7.622,45 €
Siége social : 11, Rue Denis Papin - 17110 SAINT GEORGES DE DIDONNE
RCS SAINTES 424 289 916
STATUTS
(Mis à jour suite au changement de date de clture du 1er septembre 2014)
Certifiés conformes le.. &ly Signature
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes_ : dépt N°2985 en date du 26/11/2014
LE SOUSSIGNE :
- M LEVEBVRE, Yann, Dents, associé unique né le 12 juillet 1968 & Louviers (27) demeurant 18 Av. Rhin Danube 17110 ST GEORGE DE DIDONNE a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.
Article 1-FORME.
La société est une société a responsabilité limitée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - OBJET.
La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
La création et l'entretien d'aménagement paysager.
Toutes activités connexes et complémentaires liées à l'objet principal : Conception de plan, création et maintenance d'arrosage automatique de station de pompage, clôture et portail, maconnerie paysagére, la fourniture et la pose de mobilier urbain et de jeux, la créa ton de pieces d'eau, la vente de végétaux.
L'exploitation. l'acquisition et ia vente par voie d'apport, d'échanges, d'achats ou autrement la construction, l'installation, l'aménagement, ia prise à bail à court ou à long terme de tous immeubles batis ou non bati pouvant servir d'une maniére quelconque aux besoins et affaires de la société, ainsi que tous établissements industriels ou coramerciaux, matériels, objet de toute nature
La participation dans toute entreprise de méne nature et généraiement toutes opérations commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres industrielles ou artisanales .se rapportant à l'objet social de la société ou susceptible d'en favoriser l'exploitation ou le développement.
Article 3 -DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la société est : SARL CREA' AMENAGEMENT.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination sera précédée de la mention SARL el du montant du capital social.
Article 4 -SIEGE SOCIAL:
Le siége social est situé au : 11, rue Denis Papin 171 10 SAINT GEORGES DE DIDONNE
Il peut être transféré soit par décision de l'associé unique, et, en cas de pluralité d'associés, par décision collective de ces derniers.
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Article5-DUREE.
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au registre de commerce er des sociétés. sauf prorogation ou dissolution anticipée.
ArticIc 6 -APPORTS.
* Appor en numéraire :
M LEFEBVRE, associé unique. apportc & la société une soinme en espéces pour un total de 35 000 francs (soit 5 335.72 Euros).
Cette somme a été déposée le 08 septembre 1999 au crédit d'un compte ouver de la société en formation, à ia banque crédit agricole de ROYAN sous le n"51813700001.
Elle sera retirée par le gérant.sur présentation du certificat d'inscription de la société au registre du cammerce et des soci étés.
* _Appor.en nature :
M LEFEBVRE, en s'obligeant & toutes les garanties ordinaires ct de droit, apporte à ia société. les biens suivants informatique, burcautique, petits matériels de chantier.
Les dits bicns suivants : Ctant estimés à ia somme de 15 000 francs (soit 2 286.74 Euros)
* Récapitulatif.des apports :
Apports en: uméraire : 35 000 francs (ou 5.335.72 Euros). Apport en nature : 15 000 francs (ou 2.286.74 Euros) Total des apports : 50 000 francs (ou 7 622.46 Euros)
ArticIc 7 -CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à ta somme de 50 000 francs. Il est divise en 100 parts de 500 francs (soit 76.22 Euros).
Chacune enticrement libérée, numérotéc de ! a 100 et attribué en totalité & l'associé unique.
Article 8 - MODIFICATION DU CAPITAL:
Le capital social peut ctrc auginenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d une décision de l'associé unique ou par décision extraordinaire de la collectivité des associés qui fixe les conditions de Topération
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ArticIe 9 - PARTS SOCIALES
Chaquc part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société ct dans tout l'actif social
Chaque part est indivisible. En cas de pluralité d associés. les propriétaires indivis doivent se faire représenter par un mandataire unique choisi par eux.
Si des parts sont grevécs d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Chaques parts sociales donnent droit à la meme somne net dans la répartition des bénéfices ct produit au cour de Ta société et dans la répartition de l'actif sociale en cas de liquidation.
L.es droits et obligation s attachés aux parts les suivent dans queiqucs mains qu'elles passent.
La possession d une part emporte de plein droit adhésion au présent statut et au résolution régutiéremcnt prise par les associés.
Les représentants, ayant cause et héritiers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des sccltées sur Ies bicns et ies valeurs de la société, ni en demander ic partage ou la liquidation.
Article 10 - CESSION PARTS SOCIALES.
La cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable & la société qu'aprés avoir été signifiée à cette dcrnire ou acceptée par clic dans un acte authentique, conforménent & l'articlc 1690 du Code Civil ou dépôt d'un original de l'acte de cession au siége de la société contre remise par le gérant. Pour étre opposable aux tiers, la cession doit faire l'objet d'un dépt au registre du commerce et des sociétés.
En cas de pluralité d'associés :
Les cessions de pars entre associés, ainsi qu'aux conjoinis, ascendants ou descendants directs sont libres. Les parts ne peuvent &tre cédécs a des tiers étrangers a la société et au sein de la famille du cédant à d autres personnes que celles indiquées (alinéa précédent)qu'avec ie consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Le projet de cession est notifié la société et & chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans un délai de 3 mois & compter de la dernierc de ces notifications, le consentement & la cession est réputé acquis.
Si la société rctusc de consentir à la cession des parts, les associés sont tenus, dans les 3 mois de notification du refus d'agrément cffcctuée par iettre reconmandée avec accusé de réception ou par actc cxtrajudiciaire. d'acquérir ou de fairc acquérir les parts a un prix fixé par un expert.
La societé peut également, avec le consentenent de l'associé cédant, décider dans ie méme délai de r&duire son capital social du montant nominal lesdites parts et de les racheter à un prix fixé par un expert.
Si a l'expiration du délai susvisé, la société n'a pas racheté ou fait racheter ies pars, l' associé cédant peut réaliser la cession prévue.
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ArticIc 11 -TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES PAR DECES OU LIQUIDATION DE COMMUNAUTE.
En cas de déces de l'associé unique. la société continue de plein &roit entre ses hériticrs ou ayant droits et te cas échéant, son conjoint survivant.
En cas de liquidation de la communauté de bien existant entre l'associe unique et son conjoint, ia société continue, soit avec un associé unique si ioutes les parts sont attribuées à l'un des époux, soit avcc les deux associes si les parls sont partagées entre conjoints.
ArticIc 12 - NOMINATION ET REMUNERATION DES GERANTS.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques, avec ou sans limitation êe duréc.
L.e ou les gérants sont désignés par l'associé unique soit dans les statuts, soit par acte séparé.
Dans les rapports avec les tiers, Ics pouvoirs du ou des gérants sont déterminés dans feur étendue et dans fcurs cffets par les dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur.
La rémunération du ou des gérants est fixée par une décision de l'associé unique.
l.e ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique.
L'associé unique assure la gérance de ia société sans limitation de durée. Sa rémunération sera fixée uttéricurerment.
ArticIC 13 - CESSATION DES FONCTIONS DES GERANTS.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le gérant révoquer ses fonctions inoyennant un préavis de 4 mois à chaque associé par iettrc recommandée avec accusé de réception.
Articie 14 -POUVOIR DES GERANTS.
Dans tes rappons avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir à toute circonstancc au nom de la sociéte.
En cas de pluraliré &e gérants. ces derniers détiennent chacun les pouvoirs ci-dessus. L'opposition formée par un gerant aux actes d'un autre gérant est sans cffet a l'égard des tiers.
Article 15 -CONVENTIONS REGLEMENTEES.
Les conventions conclues entre l'associé unique font T'objet d'unc mention au registre des détibérations
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Les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'autorisation préalable de
l'associé unique, lorsqu'il n'existe pas de commissaires aux comptes.
Article 16 - COMPTE COURANT
Tout associé peut mettre a disposition de ia société toutes sommes dont la société pourrait avoir
besoin.
Les avances ainsi consenties sont soumises à la procédure de contrôle des conventions prévues par la
loi.
Article 17-DECISIONS
Lorsque la Société est unipersonnelle, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par fa loi a la
collectivité des associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont
répertoriées dans un registre côté et paraphé.
Article 18 EXERCICE SOCIAL
Suite à une décision de l'associé unique en date du 1e' septembre 2014, chaque exercice social a une
durée qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, l'exercice en cours aura une durée exceptionnelle de QUiNZE MOis, pour se terminer
le 31 décembre 2014.
Article 19-COMPTES SOClAUX
Le gérant établit le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels. L'associé unique approuve
les comptes annuels dans le délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l'exercice annuel.
Article 20 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation d'un bénéfice distribuable, conformément à la loi, l'associé unique détermine la part qui lui sera attribuée.
L'associé unique peut constituer tous postes de réserves.
Article 21 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique décide dans les quatre mois qui
suivent l'approbation des comptes annuels ayant révélé la perte, s'il a lieu a la dissolution anticipée
de la Société.
Certifiés conformes le .09.201g Signature
Si ta dissolution de la société n'est pas décidée, la societé est tenue, au plus tard & ia cioture du deuxiéme exercice suivant ceiui au cours duquei la constatation des pertes est intervenue ct sous réserve des dispositions dc 1'article 35 &e la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, de réduire son capital d'un montant au moins égal à cclui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été restitués & concurrence d'une valeur au moins égale a ia moitié du capital social.
ArticIe 22 -LIQUIDATION/DISSOLUTION
La liquidation est etfectuée conformément aux dispositions de la loi du 24 juilet 1966 et de ces décrets d application.
La dissolution entraine la transmission universelle dc patrimoinc social a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidat ion sous réserve dcs oppositions des créanciers sociaux conformément & l'art.1844-5 du codc civil.
Articie 23 -ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION.
L.a société jouira de ia personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des societés.
M LEFEBVRE est expressément habilite a passer et a souscrire dés ce jour, pour le compte dc la société en formation, les actes ct engagements entrant dans l'objet social et conformément a l'intéret social.
Ces actes scront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au RCS.
Articlc 24 - FRAIS ET POUVOIR
L.es frais. droits et honoraires des préscnts statuts et de icurs suites seront pris en charge par la société.
Fous les pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentés & l'effet d'accomplir les formalités légaies de publicité.
Fait cn 6 exenplaires
Le 08/09/1999 a St GEORGE DE DIDONNF.
-`L.u et Approuve
Signature
80::--u Q34/5 Regu miee'eiag ccuh anc βtLe Receveur Hmiipal eXpio Le Contrôlcur Francoise NOINiN
Procés verbai de nomination du
premier gérant.
1.c15/09/1999 A St GEORGE DE DIDONNE
M LEFEBVRE,demeurant & St GEORGE DE DIDONNE Est nommé gérant de ia SARL CREA*AMENAGEMENT pour une durée indéterninée
M LEFEBVRE, déclare accepter ces fonctions de gérant.
Signature.
présentes, à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés - verbal signé par l'associé unique et
répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.
Yann LEFEBVRE
Gérant assocj#unique
1.201
N da dépst 298' EURL < CREA'AMENAGEMENT >
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 7.622,45 €
Siége social : 11, Rue Denis Papin - 17110 SAINT GEORGES DE DIDONNE
RCS SAINTES 424 289 916
STATUTS
(Mis à jour suite au changement de date de clture du 1er septembre 2014)
Certifiés conformes le.. &ly Signature
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes_ : dépt N°2985 en date du 26/11/2014
LE SOUSSIGNE :
- M LEVEBVRE, Yann, Dents, associé unique né le 12 juillet 1968 & Louviers (27) demeurant 18 Av. Rhin Danube 17110 ST GEORGE DE DIDONNE a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.
Article 1-FORME.
La société est une société a responsabilité limitée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - OBJET.
La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
La création et l'entretien d'aménagement paysager.
Toutes activités connexes et complémentaires liées à l'objet principal : Conception de plan, création et maintenance d'arrosage automatique de station de pompage, clôture et portail, maconnerie paysagére, la fourniture et la pose de mobilier urbain et de jeux, la créa ton de pieces d'eau, la vente de végétaux.
L'exploitation. l'acquisition et ia vente par voie d'apport, d'échanges, d'achats ou autrement la construction, l'installation, l'aménagement, ia prise à bail à court ou à long terme de tous immeubles batis ou non bati pouvant servir d'une maniére quelconque aux besoins et affaires de la société, ainsi que tous établissements industriels ou coramerciaux, matériels, objet de toute nature
La participation dans toute entreprise de méne nature et généraiement toutes opérations commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres industrielles ou artisanales .se rapportant à l'objet social de la société ou susceptible d'en favoriser l'exploitation ou le développement.
Article 3 -DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la société est : SARL CREA' AMENAGEMENT.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination sera précédée de la mention SARL el du montant du capital social.
Article 4 -SIEGE SOCIAL:
Le siége social est situé au : 11, rue Denis Papin 171 10 SAINT GEORGES DE DIDONNE
Il peut être transféré soit par décision de l'associé unique, et, en cas de pluralité d'associés, par décision collective de ces derniers.
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Article5-DUREE.
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au registre de commerce er des sociétés. sauf prorogation ou dissolution anticipée.
ArticIc 6 -APPORTS.
* Appor en numéraire :
M LEFEBVRE, associé unique. apportc & la société une soinme en espéces pour un total de 35 000 francs (soit 5 335.72 Euros).
Cette somme a été déposée le 08 septembre 1999 au crédit d'un compte ouver de la société en formation, à ia banque crédit agricole de ROYAN sous le n"51813700001.
Elle sera retirée par le gérant.sur présentation du certificat d'inscription de la société au registre du cammerce et des soci étés.
* _Appor.en nature :
M LEFEBVRE, en s'obligeant & toutes les garanties ordinaires ct de droit, apporte à ia société. les biens suivants informatique, burcautique, petits matériels de chantier.
Les dits bicns suivants : Ctant estimés à ia somme de 15 000 francs (soit 2 286.74 Euros)
* Récapitulatif.des apports :
Apports en: uméraire : 35 000 francs (ou 5.335.72 Euros). Apport en nature : 15 000 francs (ou 2.286.74 Euros) Total des apports : 50 000 francs (ou 7 622.46 Euros)
ArticIc 7 -CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à ta somme de 50 000 francs. Il est divise en 100 parts de 500 francs (soit 76.22 Euros).
Chacune enticrement libérée, numérotéc de ! a 100 et attribué en totalité & l'associé unique.
Article 8 - MODIFICATION DU CAPITAL:
Le capital social peut ctrc auginenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d une décision de l'associé unique ou par décision extraordinaire de la collectivité des associés qui fixe les conditions de Topération
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ArticIe 9 - PARTS SOCIALES
Chaquc part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société ct dans tout l'actif social
Chaque part est indivisible. En cas de pluralité d associés. les propriétaires indivis doivent se faire représenter par un mandataire unique choisi par eux.
Si des parts sont grevécs d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Chaques parts sociales donnent droit à la meme somne net dans la répartition des bénéfices ct produit au cour de Ta société et dans la répartition de l'actif sociale en cas de liquidation.
L.es droits et obligation s attachés aux parts les suivent dans queiqucs mains qu'elles passent.
La possession d une part emporte de plein droit adhésion au présent statut et au résolution régutiéremcnt prise par les associés.
Les représentants, ayant cause et héritiers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des sccltées sur Ies bicns et ies valeurs de la société, ni en demander ic partage ou la liquidation.
Article 10 - CESSION PARTS SOCIALES.
La cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable & la société qu'aprés avoir été signifiée à cette dcrnire ou acceptée par clic dans un acte authentique, conforménent & l'articlc 1690 du Code Civil ou dépôt d'un original de l'acte de cession au siége de la société contre remise par le gérant. Pour étre opposable aux tiers, la cession doit faire l'objet d'un dépt au registre du commerce et des sociétés.
En cas de pluralité d'associés :
Les cessions de pars entre associés, ainsi qu'aux conjoinis, ascendants ou descendants directs sont libres. Les parts ne peuvent &tre cédécs a des tiers étrangers a la société et au sein de la famille du cédant à d autres personnes que celles indiquées (alinéa précédent)qu'avec ie consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Le projet de cession est notifié la société et & chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans un délai de 3 mois & compter de la dernierc de ces notifications, le consentement & la cession est réputé acquis.
Si la société rctusc de consentir à la cession des parts, les associés sont tenus, dans les 3 mois de notification du refus d'agrément cffcctuée par iettre reconmandée avec accusé de réception ou par actc cxtrajudiciaire. d'acquérir ou de fairc acquérir les parts a un prix fixé par un expert.
La societé peut également, avec le consentenent de l'associé cédant, décider dans ie méme délai de r&duire son capital social du montant nominal lesdites parts et de les racheter à un prix fixé par un expert.
Si a l'expiration du délai susvisé, la société n'a pas racheté ou fait racheter ies pars, l' associé cédant peut réaliser la cession prévue.
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ArticIc 11 -TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES PAR DECES OU LIQUIDATION DE COMMUNAUTE.
En cas de déces de l'associé unique. la société continue de plein &roit entre ses hériticrs ou ayant droits et te cas échéant, son conjoint survivant.
En cas de liquidation de la communauté de bien existant entre l'associe unique et son conjoint, ia société continue, soit avec un associé unique si ioutes les parts sont attribuées à l'un des époux, soit avcc les deux associes si les parls sont partagées entre conjoints.
ArticIc 12 - NOMINATION ET REMUNERATION DES GERANTS.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques, avec ou sans limitation êe duréc.
L.e ou les gérants sont désignés par l'associé unique soit dans les statuts, soit par acte séparé.
Dans les rapports avec les tiers, Ics pouvoirs du ou des gérants sont déterminés dans feur étendue et dans fcurs cffets par les dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur.
La rémunération du ou des gérants est fixée par une décision de l'associé unique.
l.e ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique.
L'associé unique assure la gérance de ia société sans limitation de durée. Sa rémunération sera fixée uttéricurerment.
ArticIC 13 - CESSATION DES FONCTIONS DES GERANTS.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le gérant révoquer ses fonctions inoyennant un préavis de 4 mois à chaque associé par iettrc recommandée avec accusé de réception.
Articie 14 -POUVOIR DES GERANTS.
Dans tes rappons avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir à toute circonstancc au nom de la sociéte.
En cas de pluraliré &e gérants. ces derniers détiennent chacun les pouvoirs ci-dessus. L'opposition formée par un gerant aux actes d'un autre gérant est sans cffet a l'égard des tiers.
Article 15 -CONVENTIONS REGLEMENTEES.
Les conventions conclues entre l'associé unique font T'objet d'unc mention au registre des détibérations
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Les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'autorisation préalable de
l'associé unique, lorsqu'il n'existe pas de commissaires aux comptes.
Article 16 - COMPTE COURANT
Tout associé peut mettre a disposition de ia société toutes sommes dont la société pourrait avoir
besoin.
Les avances ainsi consenties sont soumises à la procédure de contrôle des conventions prévues par la
loi.
Article 17-DECISIONS
Lorsque la Société est unipersonnelle, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par fa loi a la
collectivité des associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont
répertoriées dans un registre côté et paraphé.
Article 18 EXERCICE SOCIAL
Suite à une décision de l'associé unique en date du 1e' septembre 2014, chaque exercice social a une
durée qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, l'exercice en cours aura une durée exceptionnelle de QUiNZE MOis, pour se terminer
le 31 décembre 2014.
Article 19-COMPTES SOClAUX
Le gérant établit le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels. L'associé unique approuve
les comptes annuels dans le délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l'exercice annuel.
Article 20 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation d'un bénéfice distribuable, conformément à la loi, l'associé unique détermine la part qui lui sera attribuée.
L'associé unique peut constituer tous postes de réserves.
Article 21 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique décide dans les quatre mois qui
suivent l'approbation des comptes annuels ayant révélé la perte, s'il a lieu a la dissolution anticipée
de la Société.
Certifiés conformes le .09.201g Signature
Si ta dissolution de la société n'est pas décidée, la societé est tenue, au plus tard & ia cioture du deuxiéme exercice suivant ceiui au cours duquei la constatation des pertes est intervenue ct sous réserve des dispositions dc 1'article 35 &e la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, de réduire son capital d'un montant au moins égal à cclui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été restitués & concurrence d'une valeur au moins égale a ia moitié du capital social.
ArticIe 22 -LIQUIDATION/DISSOLUTION
La liquidation est etfectuée conformément aux dispositions de la loi du 24 juilet 1966 et de ces décrets d application.
La dissolution entraine la transmission universelle dc patrimoinc social a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidat ion sous réserve dcs oppositions des créanciers sociaux conformément & l'art.1844-5 du codc civil.
Articie 23 -ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION.
L.a société jouira de ia personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des societés.
M LEFEBVRE est expressément habilite a passer et a souscrire dés ce jour, pour le compte dc la société en formation, les actes ct engagements entrant dans l'objet social et conformément a l'intéret social.
Ces actes scront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au RCS.
Articlc 24 - FRAIS ET POUVOIR
L.es frais. droits et honoraires des préscnts statuts et de icurs suites seront pris en charge par la société.
Fous les pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentés & l'effet d'accomplir les formalités légaies de publicité.
Fait cn 6 exenplaires
Le 08/09/1999 a St GEORGE DE DIDONNF.
-`L.u et Approuve
Signature
80::--u Q34/5 Regu miee'eiag ccuh anc βtLe Receveur Hmiipal eXpio Le Contrôlcur Francoise NOINiN
Procés verbai de nomination du
premier gérant.
1.c15/09/1999 A St GEORGE DE DIDONNE
M LEFEBVRE,demeurant & St GEORGE DE DIDONNE Est nommé gérant de ia SARL CREA*AMENAGEMENT pour une durée indéterninée
M LEFEBVRE, déclare accepter ces fonctions de gérant.
Signature.