CREA'AMENAGEMENT
Acte du 22 février 2008
Début de l'acte
Greffe
CERTTFICAI
Marennes DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE rue FOCH 17320 MARENNES MINITEL : 08.36.29.11:11
Concernant : Depot effectue par :
Eur1 SARL CREA'AMENAGEMENT EUrl SARL CREA'AMENAGEMENT 18 avenue Rhin Danube 18 avenue Rhin Danube Boubes Boubes 17110 SAINT GEORGES DE DIDONNE 17110 SAINT GEORGES DE DIDONNE
Numero RCS : Marennes B 424 289 916 <14278/1999B00165>
Dénomination sociale : SARL CREA AMENAGEMENT
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Gref ue
7 1t r
SARL CREA AMENAGEMENT
Société a responsabilité limitée avec associé unique au capital de 7 622,45 euros Siége social : 18 avenue Rhin Danube - BOUBES 17110 SAINT GEORGES DE DIDONNE RCS MARENNES 424 289 916
CERTTFICAI
Marennes DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE rue FOCH 17320 MARENNES MINITEL : 08.36.29.11:11
Concernant : Depot effectue par :
Eur1 SARL CREA'AMENAGEMENT EUrl SARL CREA'AMENAGEMENT 18 avenue Rhin Danube 18 avenue Rhin Danube Boubes Boubes 17110 SAINT GEORGES DE DIDONNE 17110 SAINT GEORGES DE DIDONNE
Numero RCS : Marennes B 424 289 916 <14278/1999B00165>
Dénomination sociale : SARL CREA AMENAGEMENT
7 1t r
SARL CREA AMENAGEMENT
Société a responsabilité limitée avec associé unique au capital de 7 622,45 euros Siége social : 18 avenue Rhin Danube - BOUBES 17110 SAINT GEORGES DE DIDONNE RCS MARENNES 424 289 916
PROCES-VERBAL DES DECISIONS ORDINAIRES DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 31.03.2007
L an deux mille sept et le trente et un mars a Saint Georges de Didonne,
Monsieur Yann LEFEBVRE demeurant, 18 avenue Rhin Danube - BOUBES - 17110 SAINT GEORGES DE DIDONNE
Propriétaire de la totalité des 100 parts composant 1e capital social de la Société CREA AMENAGEMENT,
Associé unique de ladite société,
I-A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En sa qualité de seul gérant de la société, Monsieur Yann LEFEBVRE, associé unique, a établi et arrété les comptes annuels ( bilan, compte de résultat et annexe ) de l'exercice clos le 30.09.2006 et a établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice.
II-A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
L'approbation des comptes de 1'exercice clos le 30.09.2006, L'affectation des résultats de cet exercice, La constatation des conventions visées a 1'article L 223-19 du code de commerce, Constatation de la reconstitution des capitaux propres, Pouvoirs a donner.
Monsieur Yann LEFEBVRE demeurant, 18 avenue Rhin Danube - BOUBES - 17110 SAINT GEORGES DE DIDONNE
Propriétaire de la totalité des 100 parts composant 1e capital social de la Société CREA AMENAGEMENT,
Associé unique de ladite société,
I-A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En sa qualité de seul gérant de la société, Monsieur Yann LEFEBVRE, associé unique, a établi et arrété les comptes annuels ( bilan, compte de résultat et annexe ) de l'exercice clos le 30.09.2006 et a établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice.
II-A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
L'approbation des comptes de 1'exercice clos le 30.09.2006, L'affectation des résultats de cet exercice, La constatation des conventions visées a 1'article L 223-19 du code de commerce, Constatation de la reconstitution des capitaux propres, Pouvoirs a donner.
PREMIERE DECISION
L'associé unique approuve les comptes annuels de 1'exercice clos le 30.09.2006 tels qu'il les a établis et les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans son rapport de gestion.
DEUXIEME_DECISION
L'associé unique décide d'affecter le bénéfice de 37 376 euros de l'exercice, de maniére suivante :
13 930 euros - Au compte de report a nouveau, en diminution des pertes antérieures ...... - A la réserve légale..... 762 euros 20 000 euros - A la distribution a l'associé unique ... Le solde, aux autres réserves... 2 684 euros
Le dividende unitaire est donc de 200 euros. Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siége social a compter de ce jour.
Conformément au 2° de l'article 158 du Code Général des Impts, ce dividende est imposé a hauteur de 60 %, aprés application d'une réfaction de 40 % réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
RAPPEL DES DIVIDENDES ANTERIEUREMENT DISTRIBUES
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du code général des impôts, il est précisé qu'aucune somme n'a été distribuée a titre de dividendes, au cours des trois exercices précédents.
13 930 euros - Au compte de report a nouveau, en diminution des pertes antérieures ...... - A la réserve légale..... 762 euros 20 000 euros - A la distribution a l'associé unique ... Le solde, aux autres réserves... 2 684 euros
Le dividende unitaire est donc de 200 euros. Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siége social a compter de ce jour.
Conformément au 2° de l'article 158 du Code Général des Impts, ce dividende est imposé a hauteur de 60 %, aprés application d'une réfaction de 40 % réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
RAPPEL DES DIVIDENDES ANTERIEUREMENT DISTRIBUES
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du code général des impôts, il est précisé qu'aucune somme n'a été distribuée a titre de dividendes, au cours des trois exercices précédents.
TROISIEME DECISION
L'associé unique, conformément a la loi, prend acte des conventions visées a 1'article L 223-19 du code de commerce, poursuivies ou conclues au cours de l'exercice écoulé.
Rémunération du gérant : 40 000 euros. Prise en charge par la société des cotisations sociales du gérant (11 844 euros) plus CSG déductible : 1 853 euros. Compte courant de M. Yann LEFEBVRE, non rémunéré : 3 643 euros. Indemnités kilométriques de M. Yann LEFEBVRE, gérant associé : 3 710 euros. Mise a disposition des bureaux appartenant au gérant au siege de l'entreprise, moyennant une indemnité de 2 430 euros pour la période d'octobre 2005 a mars 2006
Rémunération du gérant : 40 000 euros. Prise en charge par la société des cotisations sociales du gérant (11 844 euros) plus CSG déductible : 1 853 euros. Compte courant de M. Yann LEFEBVRE, non rémunéré : 3 643 euros. Indemnités kilométriques de M. Yann LEFEBVRE, gérant associé : 3 710 euros. Mise a disposition des bureaux appartenant au gérant au siege de l'entreprise, moyennant une indemnité de 2 430 euros pour la période d'octobre 2005 a mars 2006
QUATRIEME DECISION
L'associé unique constate que les capitaux propres sont redevenus supérieurs a la moitié du capital social et ce, depuis le 30 septembre 2006
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
CINQUIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie des présentes afin d'effectuer les formalités requises a cet effet et notamment la suppression de la mention portée sur l'extrait K bis.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique et répertorié sur le registre de ses décisions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique et répertorié sur le registre de ses décisions.