Acte du 16 novembre 2018

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de modifier l'article 15 des statuts < cession - transmission > afin de prévoir 1'autorisation de la 1ocation des parts sociales de la Société.

Par conséquent, l'Assemblée Générale décide d'insérer le paragraphe < 5. Location de parts sociales > libellé ainsi qu'il suit :

Article 15 - Cession - transmission.

[...].

Il est ajouté le paragraphe suivant :

5. Location de parts sociales

Les parts sociales peuvent étre données en location à une personne physique sous les conditions et limites prévues aux articles L. 239-1 a 239-5 du Code de commerce.

Le contrat de location est constaté par un acte sous signature privée soumis a la formalité de l'enregistrement ou par un acte authentique, et comportant les mentions prévues à l'article R. 239-1 du Code de commerce.

Pour étre opposable à la Société, il doit lui étre signifié par acte extrajudiciaire ou étre accepté par son représentant légal dans un acte authentique.

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t

Le locataire des parts doit étre agréé dans les mémes conditions que celles prévues ci-dessus pour les cessions de parts sociales.

Le défaut d'agrément du locataire interdit la location effective des parts sociales.

La délivrance des parts louées est réalisée à la date de la mention de la location et du nom du locataire a cóté du nom du bailleur dans les statuts de la Société. A compter de cette date, la Société doit adresser au locataire les informations dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.

Le gérant peut inscrire ces mentions dans les statuts sous réserve de la ratification de cette décision par un ou plusieurs associés représentant plus de la moiti des parts sociales.

Le droit de vote appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société et au locataire dans les autres assemblées. Pour l'exercice des autres droits attachés aux parts louées, notamment le droit aux dividendes, le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le locataire comme l'usufruitier.

Les parts louées doivent étre évaluées, sur la base de critéres tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat, ainsi qu'à la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. L'évaluation est certifiée par un Commissaire aux Comptes.

Le bail est renouvelé dans les mémes conditions que le bail initial. En cas de non- renouvellement du contrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder à la radiation de la mention portée dans les statuts de la Société par décision des associés ou par le gérant dans les mémes conditions qu'a la délivrance des parts louées.

Les parts louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét. >

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et pris connaissance du projet formé par Monsieur Frédéric DAGES de donner en location a Monsieur Philippe RODENAS demeurant a PERPIGNAN (66OOO), 8 Boulevard Jean Bourrat, Une (1) part sociale de la société DLA lui appartenant, autorise cette location et agrée expressément Monsieur Philippe RODENAS en qualité de locataire des parts.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption de la résolution précédente, décide, sous réserve de la réalisation de la location de parts autorisée, que l'article 8 des statuts sera, de plein droit, remplacé par les dispositions ci-aprés a compter du jour ou cette location sera rendue opposable a la Société :

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4

Article 8 - Parts sociales - Liste des associés

Suite au contrat de location de parts sociales du 22 octobre 2018, les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

- a Monsieur Frédéric DAGES A concurrence de Une (1) part sociale numérotée 1, donnée en location à Monsieur Philippe RODENAS pour une durée indéterminée à compter du 22 octobre 2018 ci ... 1 part

- a la société FREDERIC DAGES ET ASSOCIES - FDA A concurrence de Dix Neuf (19) parts sociales numérotées de 2 a 20, ci..... . ..19 parts

- Total égal au nombre de parts composant le capital social, Soit Vingt parts sociales, ci..... 20 parts.

Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus ".

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette resolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les associés.

AGES La société F.D.A Monsieur Frédérid SARL FREDERIC DAGES ET ASSOCIES Prise en la personne de Son représentant légal

Pour copie certifiée conforme délivrée le 16/11/2018 -ABi op/6e11720181 Page 5 sur 5

Greffe du tribunal de commerce de NARBONNE

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépot :

Date de dépôt : 16/11/2018

Numéro de dépt : 2018/5857

Type d'acte : Acte sous seing privé Location d'actions ou de parts sociales

Déposant :

Nom/dénomination : DLA

Forme juridique : Société à responsabilité limitée

N° SIREN : 501 225 957

N° gestion : 2007 B 00513

-AB /06r1/20181:: Page 1 sur 8 57/50122595

o 18A 585F 16 Iu U8 CONTRAT DE LOCATION DE PARTS REGI PAR LES ARTICLES L. 239-1 A L. 239-5 DU CODE DE COMMERCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur Frédéric DAGES. Né le 04 décembre 1961 a BAYONNE (64) De nationalité francaise, Demeurant a SALEILLES (66280), 2 rue Salvador Dali,

Marié sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de mariage recu par Maitre REGNIER, Notaire a PARIS, préalablement a leur union célébrée a la Maire d'ENGLOS le 09 avril 1994, sans changement depuis.

Ci-apres dénommé "le propriétaire" ou le bailleur >, D'une part,

ET

Monsieur Philippe RODENAS, Né le 21 mai 1961 a PERPIGNAN (66), De nationalité francaise, Demeurant a PERPIGNAN (66000), 8 Boulevard Jean Bourrat, Marié sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de mariage recu par Maitre OLLET, Notaire a PERPIGNAN, préalablement a leur union célébrée a la Maire DE PERPIGNAN le 28 octobre 1989, sans changement depuis.

Ci-aprés dénommé "le locataire". D'autre part,

PREALABLEMENT A LA CONVENTION OBJET DES PRESENTES, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Monsieur Frédéric DAGES est propriétaire d'une (1) part sociale, représentant 5% du capital social et des droits de vote de la société DLA, société a responsabilité limitée au capital de 100 0O0 euros, ayant son siége social a NARBONNE (1110O), 16 rue Ernest Cognacq, ZAC Bonne Source, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NARBONNE sous le numéro 501 225 957, ci-aprés dénommée la Société.

La Société DLA a pour objet social l'exercice de la profession d'expert-comptable déclaré sous le code APE 6920Z > correspondant a l'activité comptable.

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L'article 15 des statuts de la Société autorise expressément la location de parts sociales.

Le propriétaire, soussigné de premiere part, a accepté de louer la part sociale lui

appartenant a Monsieur Philippe RODENAS, soussigné de seconde part, afin de lui permettre de satisfaire aux conditions d'exercice de la profession prévues a l'article 7-I-1° de 1'Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts- comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.

Conformément a l'article 15 des statuts, la collectivité des associés, dûment informée des dispositions du présent contrat, a agréé la location de part par décision extraordinaire en date du 22 octobre 2018.

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Location des parts sociales

Par les présentes, le propriétaire donne en location, au locataire qui accepte selon les termes et conditions stipulés aux présentes, une (1) part sociale numérotée n°1, qu'il posséde en toute propriété, libres de tout gage ou nantissement dans le capital de la Société DLA.

En application de la location, le locataire exercera les droits que lui conférent les articles L. 239-1 a L. 239-5 du Code de commerce a compter du jour ou sera inscrit dans les statuts de la Société, a cté du nom du propriétaire, la mention de la location et le nom du locataire.

A cet effet, le propriétaire s'engage, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, a faire signifier par acte extrajudiciaire la location a la Société dans un délai de huit jours, a défaut de quoi la location sera résolue de plein droit.

A compter de la signification de la présente location a la Société, le propriétaire ferait le nécessaire pour qu'il soit procédé a la modification des statuts de la Société corrélativement a la présente location. Cette modification des statuts constituera la délivrance au locataire de la part sociale louée.

Article 2 - Durée de la location

La location est consentie et acceptée pour une durée indéterminée a compter de la signature du contrat.

En conséquence, chaque partie pourra librement y mettre fin, a tout moment, sous réserve de respecter un préavis de un (1) mois.

La décision de mettre fin au contrat devra etre signifiée a l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple remise en main propre contre décharge.

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A l'expiration de la location pour quelque cause que ce soit, la part sociale louée sera immédiatement restituée au bailleur. La partie la plus diligente fera procéder aux formalités fixées par l'article L. 239-4 du Code de commerce.

Article 3 - Loyer

La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel correspondant a 10% des sommes distribuées sous forme de dividendes dont les conditions et les modalités de mise en paiement seront fixées chaque année lors de l'Assemblée Générale d'approbation des comptes annuels de la Société DLA.

D'un commun accord entre les parties, le loyer susvisé ne sera pas révisé en cours de contrat.

Article 5 - Agrément

Aux termes des délibérations en date du 22 octobre 2018, la collectivité des associés a

autorisé la présente location et a expressément agréé Monsieur Philippe RODENAS en qualité de locataire de la part sociale louée numérotée n'1, objet des présentes, appartenant a Monsieur Frédéric DAGES.

Article 6 - Devoirs, droits et obligations du propriétaire

6.1 La location des parts par le locataire étant réalisée sur le fondement de la continuité de l'exploitation de la Société, le propriétaire déclare que, depuis la date de clóture des comptes jusqu'a ce jour, la Société a été gérée raisonnablement et de facon normale et qu'il prendra les dispositions nécessaires pour que le locataire puisse jouir paisiblement de la part sociale louée pendant toute la durée de la location.

6.2 Conformément aux dispositions de l'article L. 239-3 du Code de commerce, le propriétaire exercera pendant la durée de la location le droit de vote attaché a la part sociale louée dans les assemblées de la Société statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société.

Pour les autres prérogatives attachées a la part sociale louée, autres que le droit de vote, le bailleur sera considéré comme un nu-propriétaire.

Il sera adressé au locataire, dés que la location aura été rendue opposable a la Société et que la délivrance de la part sociale louée aura été réalisée, toutes les informations auxquelles ont légalement droit les associés, ainsi que les convocations lui permettant de participer aux assemblées et d'y exprimer son vote dans les conditions ci-dessus définies.

6.3 Le propriétaire a droit aux produits attachés a la part sociale louée, notamment aux distributions de réserves et au boni de liquidation.

Le propriétaire s'engage a informer le locataire de ses intentions de vote et a le consulter avant la tenue des assemblées générales extraordinaires appelées a statuer sur un projet d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital de la Société, de transformation de la Société en société d'une autre forme, de fusion avec une autre Société, et

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plus généralement de tout événement susceptible d'entrainer la remise en cause du présent contrat, de sorte que le locataire puisse prendre toutes les mesures consécutives a la modification éventuelle de ses droits, voire résilier la présente convention si bon lui semble.

Article 7 - Devoirs, droits et obligations du locataire

7.1 La location de la part sociale par le propriétaire étant réalisée sur le fondement de la continuité de l'exploitation de la Société, le locataire s'engage a gérer la Société raisonnablement et de facon normale. I1l sera seul responsable de ses éventuels manquements aux lois et réglements en vigueur en France.

Le locataire prendra la part sociale dans l'état dans lequel elle se trouve à la date de signature du contrat. Il s'engage a gérer la part sociale louée comme s'il en était le propriétaire, sans pouvoir la céder ni la sous-louer a qui que ce soit.

7.2 Conformément aux dispositions de 1'article L. 239-3 du Code de commerce, le locataire exercera pendant la durée de la location le droit de vote attaché a la part dans les assemblées de la Société ne statuant pas sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société.

Pour les autres prérogatives attachées a la qualité de locataire des parts, le locataire sera considéré pendant la durée de la location comme ayant la qualité d'usufruitier des parts de la Société, y compris pour la répartition du boni de liquidation.

A ce titre il aura notamment droit aux distributions de dividendes, quelle que soit l'origine des sommes distribuées.

7.3 Non-concurrence et non-débauchage.

Le locataire s'engage, pendant toute la durée de la location, a ne faire aucune concurrence, directe ou indirecte, a l'activité, actuelle ou future, de la Société. Il ne s'intéressera a aucune société concurrente de la Société sous quelque forme que ce soit et notamment par une prise de participation ou par l'exercice de fonctions ou de responsabilités dans une telle société.

Il ne fera aucune proposition d'embauche ou de collaboration a un quelconque salarié de la Société

7.4 Le locataire s'engage a ne divulguer aucune information confidentielle concernant la Société qui auraient été portées a sa connaissance pendant la location et plus particuliérement a ne pas utiliser les fichiers clients, fournisseurs, les renseignements sur la politique commerciale ou la technologie de la Société.

Cette obligation de confidentialité s'applique au locataire pendant la durée de la location et pendant deux années aprés l'expiration de la location.

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Article 8 - Déclarations et garanties

8.1 Déclarations et garanties consenties par le propriétaire.

Le propriétaire déclare étre réguliérement propriétaire des parts objet de la présente location et avoir la pleine capacité pour signer le contrat, exécuter les obligations qui en résultent et réaliser les opérations prévues aux termes de la location.

Il garantit que les parts, valablement émises et entiérement libérées, sont libres de toutes sûretés ou droits de quelque nature que ce soit consentis au profit de tiers, y compris tout nantissement, garantie, option comme de tout engagement, droit ou intérét pouvant avoir un effet similaire.

Le propriétaire déclare que, a sa connaissance, les comptes remis au locataire sont exacts, complets, réguliers et sincéres. Ils sont conformes aux lois et réglements en vigueur et aux principes de comptabilité généralement admis en France. Ils donnent une image fidele des résultats de la Société et de sa situation patrimoniale et financiére.

8.2 Déclaration du locataire.

Le locataire déclare n'exercer aucune activité concurrente a celle de la Société, ne détenir aucune participation directe ou indirecte dans une société exercant a ce jour une activité concurrente a celle de la Société et n'exercer aucune fonction de direction dans une

telle société.

Article 9 -- Cession des parts sociales

Toute cession de la part sociale louée par le locataire a un tiers est interdite.

En cas de cession de la part sociale louée par le propriétaire, ce dernier doit notifier au locataire son intention de céder par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant l'identité du cessionnaire et les conditions de la cession envisagée et ce, avant d'en informer la Société.

La part sociale louée ne pourra étre cédée par le propriétaire, pendant la durée du présent contrat, que si le cessionnaire a préalablement pris l'engagement écrit de poursuivre, sans modification ni novation, le présent contrat.

Article 10 - Sous location

A peine de nullité, conformément aux dispositions de l'article L. 239-1 du Code de commerce, le locataire ne pourra pas mettre a la disposition de quiconque tout ou partie des parts en conférant la jouissance a un tiers, sous quelque forme que ce soit, et méme sous forme de prét, sous-location ou autrement.

Article 11 - Cession de la location

Le locataire ne pourra pas céder son droit a la location.

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-AB p/6e1117 Page 6 sur 8

Article 12 - Résiliation

Sous réserve des dispositions légales contraires, chacune des parties pourra en outre mettre fin a la location sans indemnité et sans préjudice de tous autres droits ou actions qu'elle pourrait intenter a l'encontre de l'autre partie, en cas de dissolution ou de changement de forme de la Société, de procédure collective, y compris de sauvegarde, concernant la Société, d'opérations sur le capital social ou les parts entrainant une modification du montant de la participation dans le capital social et les droits de vote et portant atteinte au droit permanent du locataire de maintenir le montant de sa participation.

Le propriétaire pourra mettre fin au présent contrat en cas de décés du locataire, sans indemnité.

La location prendra fin automatiquement si la Société ne répond plus aux critéres d'exigibilité définis aux articles L. 239-1 et L. 239-2 du Code de commerce, et ce quelle que soit la cause de ce changement.

Article 13 -- Fin de la location

A la fin de la location, la part sociale sera restituée au propriétaire ou, en cas de décés ou de liquidation, a ses héritiers ou ayants droit. Cette restitution comprend le droit aux dividendes mis en distribution aprés la date de fin du contrat.

Conformément aux dispositions de l'article R. 239-1 du Code de commerce, les parties conviennent expressément que le boni de liquidation sera mis a l'entiére disposition du propriétaire.

La fin de la location sera rendue opposable a la Société par acte extrajudiciaire, a la diligence et aux frais du locataire, ou par l'acceptation de celle-ci par le représentant légal de la Société dans un acte authentique, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. La mention du nom du locataire sera ensuite radiée des statuts de la Société, cette radiation valant restitution des parts au propriétaire, a ses héritiers ou ayants droit.

Article 14 - Enregistrement - Frais

Un exemplaire des présentes sera déposé au Service des Impôts compétent et soumis a la formalité de l'enregistrement.

Tous droits et frais relatifs aux formalités seront a la charge de la Société, qui s'y oblige.

Article 15 - Election de domicile

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile en leurs adresses mentionnées en téte des présentes.

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-B p/6e1117 Page 7 sur 8

Article 16 - Droit applicables - Rglement des litiges

La présente location de parts sociales est soumise au droit francais.

Tout litige qui pourrait s'élever sur la validité, l'interprétation ou l'exécution de la location sera résolu devant le Tribunal de commerce de PERPIGNAN.

Fait a PERPIGNAN Le 22 octobre 2018 En cinq exemplaires originaux

Monsieur FrédéricAES Monsieur Philippe RODENAS Le propriétaire Le locataire

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Pour copie certifiée conforme délivrée le 16/11/2018 -AB 0p/16911/201818: Page 8 sur 8

Greffe du tribunal de commerce de NARBONNE

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépot :

Date de dépôt : 16/11/2018

Numéro de dépt : 2018/5857

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : DLA

Forme juridique : Société à responsabilité limitée

N° SIREN : 501 225 957

N° gestion : 2007 B 00513

-AB Page 1 sur 16 57/50122595

18A 585t u 6 fnu U 8

D L A

Société a responsabilité limitée au capital de 100 000 Euros Siege social : Z.A.C Bonne Source - Batiment 22 - 1° étage 11100 NARBONNE

Dernieres mises a jour : Assemblée Générale Extraordinaire du 22 octobre 2018 Contrat de location gérance du 22 octobre 2018 Article 8 - Parts sociales - Liste des associés Article 15 - Cession - Transmission

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Les soussignés :

-AB op/cert1/ee118: Page 3 sur 16

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ARTICLE 1 - FORME

Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - 0BJET

La société a pour objet l'exercice de la profession d'expert-comptable.

Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent a cet objet.

Elle peut notamment, sous le contrôle du Conseil régional de l'Ordre, prendre des participations financiéres dans des entreprises de toute nature, ayant pour objet l'exercice des activités visées par les articles 2 et 22, al 7 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par la loi du 8 aout 1994, sans que cette détention constitue l'objet principal de son activité.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est : DLA

Le sigle est : DLA

La société sera inscrite au tableau de l'Ordre sous sa dénomination sociale (ou sous son sigle).

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots < Société a responsabilité limitée > ou des lettres S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention < société d'expertise comptable> et de l'indication du tableau de la circonscription de l'Ordre ou la société est inscrite.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé : Z.A.C Bonne Source - Batiment 22 - 1° étage, 11100 NARBONNE

I1 pourra &tre transféré dans le meme département ou dans un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Statuts mis à jour suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 octobre 2018 Contrat de location de parts sociales du 22 octobre 2018

-B p/6e1117 Page 4 sur 16

ARTICLE 6 - APPORTS

Le capital social est constitué par les apports suivants :

Apports en numéraire

Il est apporté en numéraire :

par Monsieur Frédéric DAGES, la somme de 2 000.00 euros par Mademoiselle Jeanne DAGES, la somme de 1 000.00 euros par Mademoiselle Mélanie DAGES, la somme de 1 000.00 euros par Madame Sylvie DAGES, la somme de ..... 1 000.00 euros par la société FREDERIC DAGES ET ASSOCIES,la somme de .. 80 000.00 euros par Monsieur Patrick LATORE, la somme de 10 000.00 euros par Monsieur Stephan LATORE, la somme de 5 000.00 euros

Soit au total la somme de cent mille euros (100 000.00 euros), déposée intégralement a un compte ouvert au nom de la société en formation a la Caisse d'Epargne - Agence du Boulevard 1848 11100 NARBONNE, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.

Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31 mars 2011 et des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 25 mai 2011, le capital social a été réduit a 0 £ par apurement a due concurrence des partes et annulation pure et simple des 10 000 parts sociales existantes de 10 £ de nominal chacune, puis élevée a 100 000 £ par apports en numéraire et par création de 20 parts nouvelles de 5 000 £ de nominal chacune, numérotées de 1 a 20 intégralement libérées en numéraire lors de la souscription.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a cent mille euros (100 000 euros).

Il est divisé en VINGT (20) parts sociales de 5 000 euros de nominal chacune, numérotées 1 a 20, entiérement libérées.

ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES - LISTE DES ASSOCIES

Suite au contrat de location de parts sociales du 22 octobre 2018, les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

- a Monsieur Frédéric DAGES, A concurrence de Une (1) part sociale numérotée 1, donnée en location a Monsieur Philippe RODENAS pour une durée indéterminée à compter du 22 octobre 2018 ci ......... .....1 part

- a la société FREDERIC DAGES ET ASSOCIES - FDA, A concurrence de Dix Neuf (19) parts sociales numérotées de 2 a 20, ci. 19 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social, Soit Vingt parts sociales, ci...... ...20 parts.

Statuts mis & jour suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 octobre 2018 Contrat de location de parts sociales du 22 octobre 2018

-B p/6e1172018 Page 5 sur 16

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Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a

leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus.

La société membre de l'Ordre communique annuellement aux conseils de l'Ordre dont elle reléve la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée a cette liste. Elle sera tenue a la disposition des pouvoirs publics et de tout tiers intéressé.

ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

Dans tous les cas, la réalisation d'opérations d'augmentation ou de réduction du capital doit respecter les régles de quotités de parts sociales que doivent détenir les professionnels experts- comptables.

1. Le capital social peut étre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'unc décision collective extraordinaire des associés.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative a l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.

2. Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

3. Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

ARTICLE 11 - EXCLUSION D'UN PROFESSIONNEL ASSOCIE

Le professionnel associé qui cesse d'etre inscrit au tableau cesse d'exercer toute activité

professionnelle au nom de la société a compter de la date d'effet de la décision.

Si son départ a pour effet d'abaisser la part du capital détenue par des professionnels au-dessous des quotités légales, il dispose d'un délai de six mois a compter du méme jour, pour céder la partie de ses parts permettant a la société de respecter ces quotités.

Statuts mis a jour suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 octobre 2018 Contrat de location de parts sociales du 22 octobre 2018

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Il peut exiger que le rachat porte sur la totalité de ses parts. Le prix, est, en cas de contestation, déterminé conformément aux dispositions de 1'article 1843-4 du Code civil.

ARTICLE 12 - SOUSCRIPTION, LIBERATION ET REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés.

En cas d'augmentation de capital, le capital social doit etre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales a libérer en numéraire, a peine de nullité de l'opération.

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.

La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.

ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

Les professionnels associés assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités. La responsabilité propre de la société laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque professionnel en raison des travaux qu'il exécute lui-méme pour le compte de la société. Les travaux et activités doivent étre assortis de la signature personnelle de l'expert comptable ainsi que du visa ou de la signature sociale.

ARTICLE 14 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l'article 1844 du Code civil.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

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ARTICLE 15 -CESSION - TRANSMISSION

1 - Cession entre vifs.

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour étre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la Société et a

chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas a etre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputée acquis.

Si la Société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil, sauf si le cédant renonce a la cession de ses parts, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les frais d'expertise sont a la charge de la Société.

A la demande du gérant, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, &tre accordé a la Société par le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intéret au taux légal en

matiére commerciale.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

Dans tous les cas ou les parts sont acquises par les associés ou les tiers désignés par eux, notification est faite aux cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours a l'avance, de signer l'acte de cession. S'il refuse la mutation est régularisée d'office par la gérance ou le représentant de la société, spécialement habilité a cet effet, qui signera en ses lieux et place l'acte de cession. A cet acte qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes piéces justificatives.

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La procédure ci-dessus s'applique meme aux adjudications publiques volontaires ou forcées.

L'adjudicataire doit en conséquence notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession. Toute admission d'un nouvel associé étant

soumise a 1'agrément préalable des associés conformément aux dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945, de la loi du 24 juillet 1966 et du présent article, aucun consentement donné a un projet de nantissement de parts sociales ne peut emporter a l'avance agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties.

2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé.

Si, durant la communauté de biens existant entre deux époux, le conjoint de l'époux associé notifie son intention d'etre personnellement associé, postérieurement a l'apport ou a l'acquisition, de part effectué par son conjoint associé, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du

Code Civil, il doit tre agrée par une décision prise a la majorité des parts selon les conditions prévues ci-dessus pour les cessions de parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

3 - Transmission par décés.

En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant.

La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décés conformément a l'article 1843-4 du Code civil.

La transmission des parts sociales de l'associé décédé au profit d'une personne non associée est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues au paragraphe 1 pour l'agrément d'un tiers non encore associé.

En cas de refus d'agrément, et si aucune des solutions prévues au paragraphe 1 n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.

Pour exercer les droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé, les héritiers ou ayants droit, qu'ils soient ou non soumis à agrément, doivent justifier de leur état civil et de leurs qualités héréditaires auprés de la gérance qui peut toujours requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

4. Dissolution de communauté du vivant de l'associé

En cas de liquidation de communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associé et son conjoint, l'attribution de parts communes au conjoint qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise a l'agrément de aux conditions de majorité prévues par les statuts, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non associé.

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5. Location de parts sociales

Les parts sociales peuvent etre données en location a une personne physique sous les conditions et limites prévues aux articles L. 239-1 a 239-5 du Code de commerce.

Le contrat de location est constaté par un acte sous signature privée soumis a la formalité de l'enregistrement ou par un acte authentique, et comportant les mentions prévues a l'article R. 239- 1 du Code de commerce.

Pour etre opposable a la Société, il doit lui etre signifié par acte extrajudiciaire ou étre accepté par son représentant légal dans un acte authentique.

Le locataire des parts doit etre agréé dans les mémes conditions que celles prévues ci-dessus pour les cessions de parts sociales.

Le défaut d'agrément du locataire interdit la location effective des parts sociales.

La délivrance des parts louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du locataire a cté du nom du bailleur dans les statuts de la Société. A compter de cette date, la Société doit adresser au locataire les informations dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.

Le gérant peut inscrire ces mentions dans les statuts sous réserve de la ratification de cette décision par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Le droit de vote appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société ct au locataire dans les autres assemblées Pour l'exercice des autres droits attachés aux parts louées, notamment le droit aux dividendes, le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le locataire comme l'usufruitier.

Les parts louées doivent étre évaluées, sur la base de critéres tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat, ainsi qu'a la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. L'évaluation est certifiée par un Commissaire aux Comptes.

Le bail est renouvelé dans les mémes conditions que le bail initial. En cas de non-renouvellement du contrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder a la radiation de la mention portée dans les statuts de la Société par décision des associés ou par le gérant dans les memes conditions qu'a la délivrance des parts louées.

Les parts louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét.

ARTICLE 16 - DECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE

La Société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.

ARTICLE 17 - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les associés experts-comptables avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

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Le ou les premiers gérants sont nommés par les associés dans un acte séparé aussitot aprés la signature des statuts.

En cours de vie sociale, le ou les gérants sont nommés par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification par les associés statuant dans les conditions requises pour les décisions extraordinaires.

Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors d'eux, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts. En outre, le gérant est révocable par le Président du Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.

Le gérant peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'informer chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.

En cas de cessation des fonctions du gérant pour quelque cause que ce soit, la mention de son nom dans les statuts peut &tre supprimée à la majorité simple des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

ARTICLE 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.

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Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leur mission dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 19 - CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE

La gérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente a l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.

L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions légalement requises.

Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. :

Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'Assemblée.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou a défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

L'assemblée ne peut se tenir avant Iexpiration du délai de communication aux associés des documents prévus par les dispositions législatives et réglementaires.

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En cas de décés du gérant unique, le Commissaire aux Comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés a seule fin de procéder a son remplacement, dans les formes et délais prévus par les dispositions réglementaires.

La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décés du gérant unique, par le Commissaire aux Comptes ou un associé, le délai est réduit a huit jours.

Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est

pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

L'assemblée des associés se réunit au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la

convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé ou en cas de décés de l'associé-gérant unique, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le

méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance. S'il n'a pas été établi de feuille de présence, le procés-verbal doit etre signé par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le

texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.

ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES 0RDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Dans les six mois de la cloture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation, les associés sont, selon les cas. convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, a la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.

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ARTICLE 22 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions collectives extraordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

ARTICLE 23 - DROIT DE COMMUNICATION, D'INFORMATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES

Tout associé dispose d'un droit de communication permanent dont l'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur.

Avant toute assemblée ou consultation écrite, les associés ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont mis a leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 01 Octobre et finit le 30 septembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 30 Septembre 2008.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice.

ARTICLE 25 -AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et aprés déduction des amortissements et provisions.

Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi, et en particulier à peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant a un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

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Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et

au report a nouveau, en totalité ou en partie.

ARTICLE 26 - PR0R0GATION

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la Société doit étre prorogée.

ARTICLE 27 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL

SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent

l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions

légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

ARTICLE 28 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La transformation de la Société en une société d'une autre forme peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues et selon les modalités requises par la loi.

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ARTICLE 29 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La Société est dissoute a l'arrivée du terme, sauf prorogation, en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut étre décidée a tout moment par décision collective extraordinaire des associés.

La Société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la clôture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La mention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.

Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et régle le mode de liquidation ; elle nomme a la majorité des parts sociales un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.

ARTICLE 30 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Frédéric DAGES et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :

- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ; - pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

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Pour copie certifiée conforme délivrée le 16/11/2018 -ABi Page 16 sur 16