Acte du 13 juin 2019

RCS : MONTPELLIER

Code greffe : 3405

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 13/06/2019 sous le numero de dep8t 17509

Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

C.J.M. 9 RUE DE TARRAGONE 34070 MONTPELLIER www.infogreffe.fr

SCP DURAND DURAND-JAUVION CONESA DELOCHE PEREZ

NOTAIRES

55, AVENUE JACQUES CARTIER - BP 9206 34043 MONTPELLIER CEDEX 1

V/REF : MFR/FORMALITES N/REF : 2005 B 1541 / 2019-A-17509

Le greffier du tribunal de commerce de Montpellier certifie qu'il a recu le 13/06/2019, les actes suivants :

Acte notarié en date du 15/04/2019 - Donation/partage de parts - M Michel FERRER/ Mlle Tess FERRER - Mlle Carla FERRER - Modification(s) statutaire(s)

Acte notarié en date du 15/04/2019 - Donation de parts - M Michel FERRER/ Mme Marie-Christine SALVAT - Modification(s) statutaire(s)

Statuts mis & jour en date du 15/04/2019

Concernant la société

ACTION CONSEIL INTERVENTION Société par actions simplifiée 443 rue Favre de Saint-castor 34080 Montpellier

Le dépt a été enregistré sous le numéro 2019-A-17509 le 13/06/2019

R.C.S. MONTPELLIER 483 848 925 (2005 B 1541)

Fait & MONTPELLIER le 13/06/2019,

LE GREFFIER

15 avril 2019

DONATION-PARTAGE Michel FERRER/Carla et Tess FERRER

MNO/ JRA/

Acte : 31620001 Compte : 79220

Eurcgistrê a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE LENREGISTREMENT MONTPELLIER 2 Lc 07/05/2019 Dossicr 2019 00033888, référence_3404P02 2019 N 00802 Enregistrement : 35758 £ Penalités : 0 € Total lquidé : Trente-cinq inille sept cent cinquante-huit Euros Montant requ : Trente-cinq mille sept cent cinquante-huit Euros Le Contr6teur des tinances pibfiques

AM MAOW1Au

31620001

MNO/JRA/

L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, Le QUINZE AVRIL, A LES MATELLES (Hérault), 11, rue du Banastou, au bureau annexe de l'Office Notarial, ci-apres nommé, 1971. Empechar PARDEVANT Maitre Marie-No&lle RICARD-OURGAUD Notaire associé tere page.'Cette n pour Xar de la Société Civile Professionnelle Jean-Jacques PEREZ, Anne-Sophie DURAND- iA JAUVION, Carl CONESA, Marie DELOCHE et Marie-No&lle RICARD- TIE Ye. 171. OURGAUD notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un ai: :un sig de office notarial a Montpellier (Hérault) > 55, avenue Jacques Cartier. document. GARANT EST ETABLIE LA PRESENTE DONATION-PARTAGE

YTPELTIE IDENTIFICATION DES PARTIES

DONATEUR

Monsieur Michel Joseph Emile FERRER, chef d'entreprise, demeurant a PRADES-LE-LEZ (34730) 33 impasse Saint Guilhem . Né a OUVEILLAN (11590) le 13 juillet 1955. Célibataire.

Ayant conclu avec Mademoiselle Marie-Christine SALVAT un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat recu par Maitre Jacques-Raymond PIQUET, notaire a SAINT-GELY-DU-FESC, le 15 mai 2012 Contrat non modifié depuis lors. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.

Ci-aprés figurant sous le nom le "DONATEUR".

: DONATAIRES

Mademoiselle Tess Cécile FERRER, sans profession, demeurant a CASTELNAU-LE-LEZ (34170) 696 avenue Georges Fréche.

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Née a MONTPELLIER (34000) le 3 juillet 1996. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Mademoiselle Carla Clémence FERRER, étudiante, demeurant a PRADES-LE- LEZ (34730) 33 impasse Saint Guilhem. Née a MONTPELLIER (34000) le 14 novembre 2000. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale.

ENFANTS du "DONATEUR" et présomptives héritiéres pour moitié.

LES DONATAIRES sont les seuls enfants du DONATEUR.

Ci-aprés figurant sous le nom le "DONATAIRE" ou les "DONATAIRES"

PRESENCE - REPRESENTATION

- Monsieur Michel FERRER est présent a l'acte.

- Mademoiselle Tess FERRER est présente a l'acte

- Mademoiselle Carla FERRER est présente a l'acte

EXPOSE Les parties ont préalablement exposé ce qui suit.

La donation-partage est faite par un seul ascendant. Le DONATEUR a pour ses seuls présomptifs héritiers les DONATAIRES En vue de prévenir toutes difficultés que pourraient faire naitre, aprs son décés. le partage de certains de ses biens entre eux, le DONATEUR leur a proposé, ce qu'ils ont accepté, de leur faire, dés a présent, donation a titre de partage anticipé des biens.

DECLARATIONS DES PARTIES

Les parties déclarent : - Que leur état-civil et leur domicile est celui indiqué aux présentes. - Qu'elles ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure susceptible de restreindre leur capacité civile. - Qu'elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, liquidation judiciaire, réglement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement et spécialement pour le donateur de n'etre pas soumis a une procédure de rétablissement personnel. - Qu'elles ont connaissance des dispositions de l'article L 132-8 du Code de l'action sociale et des familles relatives a la récupération des aides sociales, si le DONATEUR a demandé des aides sociales récupérables dans les dix années précédant la présente donation, ou s'il devait en demander postérieurement a la présente donation, l'état ou le département bénéficierait d'un droit à récupération a l'encontre du DONATAIRE.

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DONATION-PARTAGE

Le DONATEUR fait, par ces présentes, donation entre vifs a titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil aux DONATAIRES, qui acceptent expressément, des biens ci-aprés désignés.

Les opérations seront divisées en quatre parties qui comprendront :

I. CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ACTION CONSEIL INVESTISSEMENT

Aux termes d'un acte sous signatures privées enregistré a la recette principale de MONTPELLIER OUEST,le 19 aout 2005 bordereau n°2005/735 case n°3 il a été établi les statuts d'une société a responsabilité limitée régie par les lois et réglement contenus aux articles L223-1 et suivants du Code de commerce.

Obiet de la société : La société a pour objet tant en France qu'a 1'étranger : Activité de gardiennage et de surveillance < la participation de la société par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou association en participation ou groupement d'intérét économique. *Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Siége social :

Le siége de la société a été fixé a MONTPELLIER (Hérault) 443 rue Favre de St Castor.

Durée : La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Capital social : 1°) A l'origine le capital social était fixé a la somme de 90.000 € et était divisé en 900 parts égales de 100 £ chacune, libérées et souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportions de leurs apports respectifs. 2) Suite a un acte de cession de parts sociales en date a MONTPELLIER (Hérault) du 15 mai 2006 réguliérement enregistré, Monsieur BOUZBIBA a cédé a Monsieur Michel FERRER 459 parts sociales numérotées de 1 a 459 qu'il détenait dans

le capital de la société avec un transfert de propriété fixé au 15 mai 2006. 3°) Suite a un acte de cession de parts sociales en date a MONTPELLIER (Hérault) du 20 octobre 2006 réguliérement enregistré, Monsieur FERREN a cédé a Monsieur ESPENON 342 parts sociales numérotées de 559 a 900 qu'il détenait dans le capital de la société avec un transfert de propriété fixé au 18 octobre 2006, de telle sorte que la répartition des parts a cette date était suivante : -Monsieur Michel FERRER : 459 parts sociales numérotées de 1 a 459 -Monsieur Moustapha BOUZBIBA : 99 parts sociales numérotées de 460 a 558 -Monsieur Laurent ESPENON : 342 parts sociales numérotées de 559 a 900. Total des parts composant le capital social : 900 parts sociales

4°) Aux termes d'une réduction de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 26 novembre 2009 a effet du 14 juin 2010, le capital social a été ramené a la somme de 27.900 £ par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales, de telle sorte que le capital était fixé a compter du 14 juin 2010 a la somme de 27.900 £ divisé en 558 parts sociales de 50 £ chacune réparties comme suit :

Monsieur Michel FERRER : 459 parts sociales numérotées de 1 a 459 -Monsieur Moustapha BOUZBIBA : 99 parts sociales numérotées de 460 a 558 Total des parts composant le capital social : 558 parts sociales 5) Suite a un acte de cession de parts sociales en date a MONTPELLIER (Hérault) du 20 novembre 2011 réguliérement enregistré, Monsieur BOUZBIBA a cédé a Madame SALVAT Marie-Christine 1 part sociale numérotées de 558, de telle sorte que la répartition des parts a cette date est devenue la suivante : -Monsieur Michel FERRER : 459 parts sociales numérotées de 1 a 459 -Monsieur Moustapha BOUZBIBA : 98 parts sociales numérotées de 460 a 557 -Madame Marie-Christine SALVAT : 1 part sociale numérotées 558. Total des parts composant le capital social : 558 parts sociales

6°) Aux termes d'une réduction de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 9 décembre 2013 a effet du 20 janvier 2014, le capital social a été ramené a la somme de 23.000 £ par voie de diminution de nombre de parts sociales, de telle sorte que le capital fixé a 23.000 £ est divisé 460 parts sociales de 50 £ chacune réparties comme suit :

-Monsieur Michel FERRER : 459 parts sociales numérotées de 1 a 459 Madame Marie-Christine SALVAT : 1 part sociale numérotée 460. Total des parts composant le capital social : 460 parts sociales

Le capital social est actuellement de 23.000,00 EUROS, divisé en 460 parts sociales, intégralement souscrites et libérées. La valeur réelle des parts est a ce jour de 4.313,58 euros la part, ainsi qu'il en est justifié par une attestation établie par la SARL BONNIOL BOURDERON & ASSOCIES

société d'expertise comptable, en date du 1er avril 2019, dont une copie est annexée aux présentes.

Immatriculation Ladite société est immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro SIREN 483 848 925.

1I.GERANCE

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Les gérants actuels sont : Monsieur Michel FERRER, associé de ladite société, nommé aux termes d'une assemblée générale ordinaire en date du 15 mai 2006 pour une durée illimitée en remplacement de Monsieur BOUZBIBA démissionnaire. Madame Christine SALVAT, associée de ladite société, nommée aux termes d'une assemblée générale en date du 15 juillet 2014 pour une durée illimitée.

III.CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES

Aux termes de 1'article 13 des statuts, il a été stipulé ce qui suit :

# I - CESSIONS < a) Forme de la cession : Toute cession de parts doit étre constatée par écrit. La cession n'est rendue < opposable & la société qu'apres avoir été signifiée à cette dernire ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformément à l'article 1690 du Code civil. Toutefois < la signification peut étre remplacée par le dépót d'un original de l'acte de cession au " siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépót. < Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, " en outre, aprés publicité au Registre du commerce et des sociétés.

b) Cession entre associés : < Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

< c) Agrément de cession a des tiers non associés y compris ceux ayant la < qualité de conjoints, ascendants ou descendants du cédant qu'avec le < consentement de < la majorité des associés représentant au moins les trois quarts < des parts sociales. < Le conjoint d'un associé apporteur de biens communs ou acquéreur de < parts < sociales à partir de fonds communs est agrée en qualité d'associe par les autres associés dans les mémes conditions de majorité s'il a notifié

< Si cette notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. < Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est < notifié à la société et à chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre < recommandée < avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours, a < compter de cette < notification, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés < pour qu'elle délibére < sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les < associés par écrit sur ce " projet. La décision de la Société est notifiée au cédant < par lettre recommandée avec " demande d 'avis de réception. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à " compter de la derniere des notifications, le consentement est réputé acquis. < d) Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée. Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les < trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Toute clause contraire est < nulle.
< A la demande du gérant ce délai peut étre prolongé une seule fois par décision < du président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance sur requéte non < susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du Code civil est faite soit par les parties soit a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du < tribunal de commerce statuant en la forme des référés et sans recours possible. La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider
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< dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci- < dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut sur justification étre < accordé à la société par le président du tribunal de commerce statuant par ordonnance
< de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en < matiére commerciale. Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est < intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue à moins qu'il ne " détienne ses parts depuis moins de deux ans
# II- TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION OU DE : LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : < En cas de déces d'un associé la société continue entre les associés survivants et
< les héritiers et ayants droit del'associé décéde et éventuellement son conjoint survivant, < lesquels héritiers, ayants droit et conjoint survivant sont soumis a l'agrément des < associés survivants. Pour l'exercice de leurs droits d'associés les héritiers ou
ayants < droit doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la < gérance pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés < établissant cette qualité. < Ils doivent également justifier de la désignation du mandataire commun chargé " de les représenter pendant la durée de l'indivision dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessus des présents statuts. >
IV. REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL
A ce jour, le capital social est réparti entre les associés suivants :
Monsieur Michel FERRER : 459 parts sociales Madame Marie SALVAT : 1 part sociale TOTAL : 460 parts sociales
V. ABSENCE D'AUTRES MODIFICATIONS
Le donateur, en sa qualité d'associé de la société émettrice des parts sociales, déclare que les statuts ont été modifiés et mis a jour le 12 novembre 2015.
VI. DECLARATIONS DES DONATAIRES
Les DONATAIRES déclarent par les présentes etre parfaitement informées de la situation actuelle de la société, et dispense le Notaire soussigné de plus amples informations a ce sujet.
PREMIERE PARTIE - MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER
Article un
La pleine propriété des 46 parts sociales numérotées de 1 a 46 de la société a responsabilité limitée dénommée ACTION CONSEIL INTERVENTION dont le sige social est a MONTPELLIER (Hérault), 443 rue Favre de St Castor au capital de 23.000,00 EUR, identifiée sous le numéro SIREN 483848925.
Evaluation
Evalué pour la totalité en pleine propriété a CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT MILLE, QUATRE CENT VINGT-QUATRE EUROS ET SOIXANTE-HUIT CENTIMES
Ci, .. .198.424,68 EUR
Article deux
La pleine propriété des 46 parts sociales numérotées de 47 a 93 de la société a responsablité limitée dénommée ACTION CONSEIL INTERVENTION dont le sige social est a MONTPELLIER (Hérault), 443 rue Favre de St Castor au capital de 23.000,00 EUR, identifiée sous le numéro SIREN 483848925.
Evaluation
Evalué pour la totalité en pleine propriété a CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT MILLE QUATRE CENT VINGT-QUATRE EUROS ET SOIXANTE-HUIT CENTIMES Ci, 198.424,68 EUR
396.849,36 EUR Ensemble
Valeur totale de la masse : 396.849,36 EUR
DEUXIEME PARTIE - VALEURS DES DROITS A ATTRIBUER AUX COPARTAGES
Les droits que le DONATEUR va attribuer a chacun des donataires copartagés équivalent a la moitié de la masse des biens donnés et partagés soit CENT QUATRE- VTNGT-DIX-HUIT MILLE QUATRE CENT VINGT-QUATRE EUROS ET SOIXANTE-HUIT CENTIMES (198.424,68 EUR).
TROISIEME PARTIE - ATTRIBUTIONS AUX COPARTAGES
La masse des biens donnés et a partager est répartie entre les DONATAIRES selon la volonté du DONATEUR ainsi qu'il suit.
Attributions a Mademoiselle Tess FERRER
Il lui est attribué, ce qu' elle accepte :
- La pleine propriété du bien désigné à l'article un de la masse (droits sociaux)
D'une valeur de CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT MILLE QUATRE CENT VINGT-QUATRE EUROS ET SOIXANTE-HUIT CENTIMES, Ci,. 198.424,68 EUR
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Soit total égal a 198.424,68 EUR
Attributions a Mademoiselle carla FERRER
Il lui est attribué, ce qu' elle accepte :
- La pleine propriété du bien désigné a l'article deux de la masse (droits sociaux)
D'une valeur de CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT MILLE QUATRE CENT VINGT-QUATRE EUROS ET SOIXANTE-HUIT CENTIMES, Ci, . 198.424,68 EUR
Soit total égal a .. 198.424,68 EUR
QUATRIEME PARTIE CARACTERISTIQUES, CONDITIONS, FISCALITE
CARACTERE DE LA DONATION-PARTAGE
La présente donation-partage est consentie a titre d'avancement de part successorale. Les biens donnés s'imputent sur la part de réserve des DONATAIRES conformément a l'article 1077 du Code civil.
MODE DE CALCUL DE LA OUOTITE DISPONIBLE
Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil, les biens donnés seront évalués au moment du décés du DONATEUR selon leur valeur au jour de la présente donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, chacun des enfants ayant recu et accepté un lot dans le partage anticipé et aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent n'ayant été stipulée.
RENONCIATION A LA STIPULATION D'UN DROIT DE RETOUR CONVENTIONNEL
Le DONATEUR déclare ne pas vouloir se prévaloir des dispositions des articles 951 et 952 du Code civil lui permettant de stipuler un droit de retour en cas de prédécés du DONATAIRE. Il est précisé que ce droit de retour conventionnel, s'il avait été retenu par le DONATEUR, avait vocation a provoquer le retour, dans son patrimoine, de la totalité du BIEN donné.
DROIT DE RETOUR LEGAL DES PERE ET/OU MERE
Nonobstant le droit de retour conventionnel évoqué ci-dessus, le DONATEUR bénéficie, en tant que pére et/ou mere du DONATAIRE, d'un droit de retour légal du BIEN donné a concurrence de sa quote-part dans la succession du DONATAIRE s'il venait a lui prédécéder sans postérité, et ce aux termes et dans les conditions de l'article 738-2 du Code civil. Le DONATEUR n'a pas la faculté de renoncer a ce droit légal de nature successorale avant l'ouverture de la succession en question.
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AUTORISATION DE DISPOSER
Le DONATEUR déclare dés à présent :
autoriser le DONATAIRE, qui accepte, a disposer tant a titre gratuit qu'a titre onéreux du ou des BIENS présentement donnés en tout ou en partie.
autoriser le DONATAIRE, qui accepte, a donner en garantie, sous quelque forme, pour quelque cause que ce soit, et au profit de qui que ce soit, le ou les BIENS présentement donnés en tout ou en partie.
ne pas stipuler de droit de retour conventionnel au cas de prédécés du DONATAIRE.
Le DONATEUR déclare, en outre, dispenser le notaire qui sera chargé d'établir 1'un des actes de disposition ou de prise de garantie visés ci-dessus de le rappeler audit acte pour réitérer le présent accord.
Il est néanmoins précisé que les pére et mére bénéficient d'un droit de retour légal aux termes des dispositions de l'article 738-2 du Code civil qui ne peut toutefois s'exercer que sur les quotes-parts représentatives de leurs droits, soit le quart chacun.
Le DONATEUR et les DONATAIRES, seuls présomptifs héritiers réservataires du DONATEUR, déclarent, en application de l'article 924-4 deuxiéme alinéa du Code
civil, consentir dés a présent a ce que chacun d'entre eux (les donataires) puisse librement, sur les biens présentement donnés et attribués : - constituer des droits réels tels que notamment servitudes, hypothéques ; - et effectuer tous actes de disposition a titre onéreux ou a titre gratuit. En conséquence, aucun d'entre les DONATAIRES ne pourra inquiéter les tiers qui viendraient a acquérir l'un des biens donnés aux présentes, ou a bénéficier d'un droit réel sur l'un de ces biens, et ce dans l'hypothése ou il ne pourrait étre pourvu de sa part réservataire dans la succession du ou des DONATEURS par l'exercice d'une action en réduction exercée contre l'autre.
Le DONATEUR et les DONATAIRES déclarent, en outre, dispenser le notaire qui sera chargé d'établir l'un des actes visés ci-dessus de les appeler audit acte pour réitérer le présent accord.
CONDITION DE NE PAS ATTAQUER LA DONATION-PARTAGE
Le DONATEUR impose au DONATAIRE la condition de ne pas attaquer le présent partage anticipé. Si ce partage venait a etre attaqué, au mépris de cette condition, pour quelque cause que ce soit, par l'un ou l'autre des DONATAIRES, le DONATEUR déclare priver le ou les responsables de cette action de toute part dans la quotité disponible de sa succession sur les biens compris aux présentes et faire donation, hors part successorale, de cette portion dans la quotité disponible a celui ou ceux des DONATAIRES contre lesquels l'action est intentée. Le DONATEUR déclare qu'il ne s'agit pas pour lui de porter atteinte au droit d'agir en justice mais qu'il estime que cette donation-partage, reflet de sa volonté et de la valeur des biens a ce jour, le tout accepté par les DONATAIRES, serait dénaturée en cas de contestation ultérieure.
Le tout sauf une éventuelle atteinte aux droits réservataires du fait de la donation- partage.
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CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE
A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR stipule que les BIENS présentement donnés devront rester exclus de toute communauté présente ou a venir des DONATAIRES que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement de régime matrimonial.
Il en sera également de méme pour les BIENS qui viendraient a leur étre, le cas échéant, subrogés. Le DONATAIRE déclare avoir été parfaitement informé par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du remploi visé a l'article 1434 du Code civil.
Cette clause d'exclusion est limitée à la durée de vie du DONATEUR
RAPPORT DE DONATION SI RENONCIATION A SUCCESSION
A titre de condition essentielle du présent acte, le DONATEUR exige, dans le cas ou le DONATAIRE renoncerait a sa succession, que la présente donation soit rapportée à la succession conformément aux dispositions de l'article 845 du Code civil, et le rapport sera évalué conformément aux dispositions des articles 843 et suivants du Code civil. Le DONATAIRE est informé qu'en ce cas le rapport se fait en valeur et que, si la valeur rapportée excéde les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, il devra indemniser les héritiers acceptants a concurrence de cet excédent.
TRANSFERT DE PROPRIETE - MODALITES DE JOUISSANCE
EN CE QUI CONCERNE LES TITRES SOCIAUX
Au moyen de la présente donation-partage, les DONATAIRES seront propriétaires des titres sociaux a eux donnés et attribués a compter de ce jour. Ils en auront la jouissance également a compter de ce jour .
CONDITIONS - PARTS SOCIALES
Le DONATAIRE déclare avoir connaissance des statuts régissant les parts sociales données et en avoir une copie en sa possession. Le droit de vote s'exercera conformément aux statuts ou, a défaut, conformément a la loi.
Dispositions statutaires relatives a l'agrément en cas de donation :
Les statuts de la société prévoient un agrément préaiable dans l'hypothése de la présente donation, comme rappelé dans l'exposé qui précéde.
Madame Marie-Christine SALVAT, technicien supérieur de recherche, demeurant a PRADES-LE-LEZ (34730) 33 impasse Saint Guilhem . Née a POINTE NOIRE (CONGO) le 27 janvier 1959. Célibataire.Ayant conclu avec Monsieur Michel FERRER un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat recu par Maitre Jacques-Raymond PIQUET, notaire a SAINT-GELY-DU-FESC, le 15 mai 2012. Contrat non modifié depuis lors. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Associé de ladite société intervient aux présentes pour déclarer agréer à la présente donation de parts et les modifications statutaires en résultant. De plus, elle déclare en sa qualité de gérante de la société émettrice des parts données, au notaire soussigné ainsi qu'aux parties, qu'elle accepte la présente donation de
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parts sociales et la reconnait opposable a la société conformément a 1'article 1690 du Code civil. Elle dispense par conséquent les parties de signifier la présente cession par exploit d'huissier.
Modification des statuts : Comme conséquence de la présente donation de titres sociaux, il y a lieu de modifier l'article des statuts concernant le capital social dont la rédaction sera désormais la suivante :
< Article 7 -CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de VINGT-TROIS MILLE EUROS (23.000,00 EUR) et est divisé en QUATRE CENT SOIXANTE_(460) parts de cinquante euros (50,00 eur) chacune, réparties entre les membres de la société en proportions de leurs apports respectifs, savoir : Monsieur Michel FERRER : 367 parts sociales en pleine propriété numérotées de 93 a 459. Madame Marie-Christine SALVAT : 1 part sociale en pleine propriété numéro 460. Mademoiselle Tess FERRER : 46 parts sociales en pleine propriété numérotées de 1 a 46.
Mademoiselle Carla_FERRER: 46 parts sociales en pleine propriété numérotées de 47 a 92.
Publication : Un extrait du présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce auprés duquel la société est immatriculée par les soins du notaire soussigné.
Absence de nantissement : Le donateur déclare que les parts données ne sont grevées d'aucun nantissement. Ce qu'il confirme en qualité de gérant, attestant qu'aucun nantissement n'a été signifié a la société. Ce qui est confirmé par un relevé des états des gages sans dépossession délivrée sur le site infogreffe, dont une copie est demeurée annexée aux présentes.
Opposabilité :
Le donateur, en sa qualité de gérant, reconnait que la présente donation est parfaitement opposable a la société et dispense de toute signification des présentes effectuée a la société.
Vis-à-vis des tiers, la présente donation sera opposable aprs dépôt d'une copie authentique des présentes auprés du greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER. Tout pouvoir étant donné au notaire soussigné a cet effet.
Déclaration sur les plus-yalues La société dont il s'agit étant soumise a l'impot sur les sociétés, le notaire soussigné a informé les parties sur la réglementation actuelle en matiére de plus-values d'actions.
DECHARGE RESPECTIVE
Les DONATAIRES déclarent etre entierement remplis de leurs droits dans la présente donation-partage. En conséquence, ils se consentent respectivement toutes décharges nécessaires et renoncent a jamais s'inquiéter ni se rechercher dans l'avenir au sujet des biens compris aux présentes, pour quelque cause que ce soit.
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DECLARATIONS FISCALES
Les DONATAIRES entendent bénéficier pour le présent acte de donation- partage des abattements et réductions prévus par les articles 779 et suivants du Code général des impôts dans la mesure de leur applicabilité aux présentes.
ENREGISTREMENT
Les présentes seront soumises a la formalité de l'enregistrement auprés du service compétent.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, les parties agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs nécessaires a tout notaire ou a tout coliaborateur de l'office notarial dénommé en téte des présentes, a l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires modificatifs ou rectificatifs des présentes, pour mettre le présent acte en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes, et de leurs suites et conséquences, en ce compris les conséquences financiéres d'un redressement fiscal, seront a la charge du DONATEUR, qui s'y oblige expressément.
TITRES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au DONATAIRE qui sera subrogé dans tous les droits du DONATEUR pour se faire délivrer, en en payant les frais, tous extraits ou copies authentiques d'actes ou tous originaux concernant le ou les biens.
AUTORISATION DE DESTRUCTION DES DOCUMENTS ET PIECES
Les parties autorisent l'office notarial a détruire toutes piéces et documents pouvant avoir été établis en vue de la conclusion du présent acte, considérant que celui-ci contient l'intégralité des conventions auxquelles elles ont entendu donner le caractére d'authenticité.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes, conformément a l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945. Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d'étre transférées a des tiers, notamment :
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernieres Volontés, Minutier Central Electronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les Offices notariaux participant à l'acte,
les établissements financiers concernés,
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les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour étre transcrites dans une base de données immobiliéres, concernant les actes relatifs aux mutations d'immeubles a titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données aux tiers peut etre indispensable afin de mener a bien l'accomplissement de l'acte.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans a compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.
Conformément au Réglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprés de 1'Office notarial ou du Délégué à la protection des données désigné par l'Office a l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Le cas .échéant, les personnes concernées peuvent .également obtenir la rectification, l'effacement des données les concernant'ou s'opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas ou la réglementation ne permet pas l'exercice de ces droits. Toute réclamation peut étre introduite auprés de la Commission Nationalé de l'Informatique et des Libertés.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité complete des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en tete a la suite de leur nom, lui a été réguliérement justifiée.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs attribuées et elles reconnaissent avoir été informées par le notaire des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil. En outre, le notaire soussigné précise qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
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FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées a l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sur QUATORZE Pages
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Apres lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.
SUIVENT LES SIGNATURES
Copie Authentique sur 14 pages POUR COPIE AUTHENTIQUE Contenant :
renvoi approuvé Collationnée et certifiée conforme a la minute barre tirée dans des blancs ligne entiére rayée chiffre rayé nul mot nul
e Conforme a l'Article 15 du décret 71941 du 28 N Ite substitution ou addition, signature sur I Ide ne doit présenter aucun signe de dété. icité du présent document. BANDE IntACtE AutHentICI Feliure Conforíme a l'Article 15 du décret 71941 d mpéchant toute substitution ou additior derniere page. Cette bande ne doit préser détérióration BANDE INTACTE AUTHENTICi NTELLIERHETU PEFFSERE
15 avril 2019
DONATION Michel FERRER/Marie-Chrisitine SALVAT
MNO/ JRA/
Acte : 31620002 Compte : 79220
- --

31620002 MNO/JRA/
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, Le QUINZE AVRIL, A MONTPELLIER (Hérault), 55, Avenue Jacques Cartier , PARDEVANT Maitre Marie-No&lle RICARD-OURGAUD Notaire associé de la Société Civile Professionnelle Jean-Jacques PEREZ, Anne-Sophie DURAND- JAUVION, Carl CONESA, Marie DELOCHE et Marie-No&lle RICARD- mbre 1971. Emp OURGAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un lerniere pager'Cet office notarial a Montpellier (Hérault) >, titulaire d'un office notarial situé a GA: 4QNTPELLIER (Hérault), 55 avenue Jacques Cartier, T1E 5 Nove 171. signa . tigne de EST ETABLIE LA PRESENTE DONATION :ent'aocument. GARANTIE
IDENTIFICATION DES PARTIES ONTPELLIER DONATEUR :
Monsieur Michel Joseph Emile FERRER, chef d'entreprise, demeurant a PRADES-LE-LEZ (34730) 33 impasse Saint Guilhem . Né a OUVEILLAN (11590) le 13 juillet 1955. Ayant conclu avec Madame Marie-Christine SALVAT un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat recu par Maitre Jacques PIQUET, notaire a SAINT-GELY-DU-FESC, le 15 mai 2012. Contrat non modifié depuis lors. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Ci-aprés dénommé " le DONATEUR"
DONATAIRE :
Madame Marie-Christine SALVAT, technicien supérieur de recherche, demeurant a PRADES-LE-LEZ (34730) 33 impasse Saint-Guilhem. Née a POINTE NOIRE (CONGO) le 27 janvier 1959.
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Célibataire.. Ayant conclu avec Monsieur Michel Joseph Emile FERRER un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat recu par Maitre Jacques PIQUET, notaire a SAINT-GELY-DU-FESC, le 15 mai 2012. Contrat non modifié depuis lors. De nationalité francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Ci-aprés dénommée " le DONATAIRE".
PARTENAIRE PACSE du "DONATEUR".
PRESENCE - REPRESENTATION
Monsieur Michel FERRER est présent à l'acte.
- Madame Marie-Christine SALVAT est présente a l'acte.
I. CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ACTION CONSEIL INVESTISSEMENT
Aux termes d'un acte sous signatures privées enregistré a la recette principale de MONTPELLIER OUEST, le 19 aout 2005 bordereau n"2005/735 case n°3 il a été établi les statuts d'une société a responsabilité limitée régie par les lois et réglement contenus aux articles L223-1 et suivants du Code de commerce.
Objet de la société : La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger : Activité de gardiennage et de surveillance < la participation de la société par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou association en participation ou groupement d'intéret économique. *Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Siege social : Le siége de la société a été fixé a MONTPELLIER (Hérault) 443 rue Favre de St Castor.
Durée : La durée de la société est fixée a 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Capital social :
1') A l'origine le capital social était fixé a la somme de 90.000 € et était divisé en 900 parts égales de 100 £ chacune, libérées et souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en prôportions de leurs apports respectifs. 2) Suite a un acte de cession de parts sociales en date a MONTPELLIER (Hérault) du 15 mai 2006 régulierement enregistré, Monsieur BOUZBIBA a cédé a Monsieur Michel FERRER 459 parts sociales numérotées de 1 a 459 qu'il détenait dans le capital de la société avec un transfert de propriété fixé au 15 mai 2006.
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3) Suite a un acte de cession de parts sociales en date a MONTPELLIER (Hérault) du 20 octobre 2006 régulierement enregistré, Monsieur FERREN a cédé a Monsieur ESPENON 342 parts sociales numérotées de 559 a 900 qu'il détenait dans le capital de la société avec un transfert de propriété fixé au 18 octobre 2006, de telle sorte gue la répartition des parts a cette date était suivante :
-Monsieur Michel FERRER : 459 parts sociales numérotées de 1 a 459 -Monsieur Moustapha BOUZBIBA : 99 parts sociales numérotées de 460 a 558 -Monsieur Laurent ESPENON : 99 parts sociales numérotées de 559 a 900. Total des parts composant le capital social : 900 parts sociales
4°) Aux termes d'une réduction de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 26 novembre 2009 a effet du 14 juin 2010, le capital social a été ramené a la somme de 27.900 £ par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales, de telle sorte que le capital était fixé a compter du 14 juin 2010 a la somme de 27.900 £ divisé en 558 parts sociales de 50 £ chacune réparties comme suit :
-Monsieur Michel FERRER : 459 parts sociales numérotées de 1 a 459 -Monsieur Moustapha BOUZBIBA : 99 parts sociales numérotées de 460 : a 558 Total des parts composant le capital social : 558 parts sociales 5°) Suite a un acte de cession de parts sociales en date à MONTPELLIER :(Hérault) du 20 novembre 2011 régulierement enregistré, Monsieur BOUZBIBA a cédé a Madame SALVAT Marie-Christine 1 part sociale numérotées de 558, de telle sorte que la répartition des parts a cette date est devenue la suivante :
-Monsieur Michel FERRER : 459 parts sociales numérotées de 1 a 459 -Monsieur Moustapha BOUZBIBA : 98 parts sociales numérotées de 460 a 557
-Madame Marie-Christine SALVAT : 1 part sociale numérotées 558. Total des parts composant le capital social : 558 parts sociales
6°) Aux termes d'une réduction de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 9 décembre 2013 a effet du 20 janvier 2014, le capital social a
été ramené a la somme de 23.000 £ par voie de diminution de nombre de parts sociales, de telle sorte que le capital fixé a 23.000 £ est divisé en 460 parts sociales de 50 £ chacune réparties comme suit :
Monsieur Michel FERRER : 459 parts sociales numérotées de 1 a 459 -Madame Marie-Christine SALVAT : 1 part sociale numérotée 460. Total des parts composant le capital social : 460 parts sociales
7) Aux termes d'un acte recu par le notaire soussigné ce jour, Monsieur FERRER a fait donation a titre de partage anticipé au profit de ses filles, Mesdemoiselles Tess et Carla FERRER, en pleine propriété de 92 parts sociales de ladite société, de telle sorte que le capital fixé a 23.000 £ est divisé en 460 parts sociales de 50 £ chacune réparties comme suit :
Monsieur Michel FERRER : 367 parts sociales en pleine propriété numérotés de 93 a 459. Madame Marie-Christine SALVAT : 1 part sociale en pleine propriété numéro 460. Mademoiselle Tess FERRER : 46 parts sociales en pleine propriété numérotées de 1 a 46.
Mademoiselle Carla FERRER : 46 parts sociales en pleine propriété numérotées de 47 a 92.
Le capital social est actuellement de 23.000,00 EUROS, divisé en 460 parts sociales, intégralement souscrites et libérées. La valeur réelle des parts est a ce jour de 4.313,58 euros la part, ainsi qu'il en est justifié par une attestation établie par la SARL BONNIOL BOURDERON & ASSOCIES, société d'expertise comptable, en date du 1er avril 2019, dont une copie est annexée aux présentes.
Immatriculation Ladite société est immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro SIREN 483 848 925.
II.GERANCE
Les gérants actuels sont : Monsieur Michel FERRER, associé de ladite société, nommé aux termes d'une assemblée générale ordinaire en date du 15 mai 2006 pour une durée illimitée en remplacement de Monsieur BOUZBIBA démissionnaire. Madame Christine SALVAT, associée de ladite société, nommée aux termes d'une assemblée générale en date du 15 juillet 2014 pour une durée illimitée.
III.CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES
Aux termes de l'article 13 des statuts, il a été stipulé ce qui suit :
# I - CESSIONS < a) Forme de la cession : Toute cession de parts doit étre constatée par écrit. La cession n'est rendue < opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformément à l'article 1690 du Code civil. Toutefois < la signification peut étre remplacée par le dépót d'un original de l'acte de cession au < siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépót. < Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au Registre du commerce et des sociétés.
b) Cession entre associés : Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. < c) Agrément de cession a des tiers non associés y compris ceux ayant la < qualité de conjoints, ascendants ou descendants du cédant qu'avec le consentement de < la majorité des associés représentant au moins les trois quarts < des parts sociales. < Le conjoint d'un associé apporteur de biens communs ou acquéreur de < parts sociales à partir de fonds communs est agrée en qualité d'associé par les < autres < associés dans les mémes conditions de majorité s'il a notifié
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< demande d'avis de réception. < Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernire des notifications, le consentement est réputé acquis. < d) Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée. Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les < trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé < dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Toute clause contraire est
< nulle.
< A la demande du gérant ce délai peut étre prolongé une seule fois par décision < du président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance sur requéte non " susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. < La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du Code civil est faite soit < par les parties soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du < tribunal de commerce statuant en la forme des référés et sans recours possible. La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider < dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts < de cet associé et de racheter ses parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci- < dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut sur justification étre accordé à la société par le président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en < matiere commerciale. Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est < intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue à moins qu'il ne < détienne ses parts depuis moins de deux ans
# II- TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION OU DE # LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : < En cas de décés d'un associé la société continue entre les associés survivants et
IV. REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL
A ce jour, le capital social est réparti entre les associés suivants :
Monsieur Michel FERRER : 367 parts sociales Madame Marie SALVAT : 1 part sociale Madame Tess FERRER: 46 parts sociales Madame Carla FERRER : 46 parts sociales
TOTAL : 460 parts sociales
V: ABSENCE D'AUTRES MODIFICATIONS
Le donateur, en sa qualité d'associé de la société émettrice des parts sociales, déclare que les statuts ont été modifiés et mis a jour le 12 novembre 2015.
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VI. DECLARATIONS DES DONATAIRES
Les DONATAIRES déclarent par les présentes étre parfaitement informées de la situation actuelle de la société, et dispense le Notaire soussigné de plus amples informations a ce sujet.
DONATION
Le DONATEUR fait donation, selon les modalités ci-apres exprimées, au DONATAIRE, qui accepte, de :
LA TOUTE PROPRIETE de :
DESIGNATION
18 parts sociales numérotées de 93 a 110, entiérement libérées, de la société a responsabilité limitée dénomme ACTION CONSEIL INTERVENTION dont le siége social est a MONTPELLIER (Hérault), 443 rue Favre de St Castor au capital de 23 000,00 EUR, identifiée sous le numéro SIREN 483848925.
EVALUATION
La valeur en toute propriété est de : SOIXANTE-DIX- SEPT MILLE SIX CENT QUARANTE-QUATRE EUROS ET QUARANTE-QUATRE CENTIMES, ci 77 644,44 EUR
MODALITES DE LA DONATION
CARACTERISTIQUE DE LA DONATION
La présente donation est hors part successorale, et, par suite, avec dispense de rapport a la succession du DONATEUR.
CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE
A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR exige que le ou les BIENS donnés restent exclus de toute communauté ou société d'acquéts présente ou a venir du DONATAIRE que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement total ou partiel de régime matrimonial. Il en sera de méme pour le ou les BIENS qui viendraient a leur étre subrogés.
Le DONATAIRE déclare avoir été parfaitement informé par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du remploi visé a l'article 1434 du Code civil.
Cette clause d'exclusion est limitée a la durée de vie du DONATEUR.
AUTORISATION D'ALIENER ET DE NANTIR
Le DONATEUR autorise le DONATAIRE à aliéner, donner, ou nantir les titres.
CONDITIONS SPECIFIQUES AU BIEN DONNE
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le DONATAIRE sera propriétaire des BIENS présentement donnés a compter de ce jour.
Il en aura la jouissance également a compter de ce jour.
CONDITIONS TRANSMISSION DE TITRES DE SOCIETE
Le DONATAIRE déclare avoir connaissance des statuts régissant les titres de société donnés, et en avoir une copie en sa possession. Le droit de vote s'exercera conformément aux statuts ou, a défaut, conformément a la loi si les statuts n'étaient plus a jour de dispositions impératives.
Dispositions statutaires relatives a l'agrément en cas de donation :
Les statuts de la société ne prévoient pas d'agrément dans l'hypothése de la présente donation.
Modification des statuts : Comme conséquence de la présente donation de titres sociaux, il y a lieu de modifier l'article des statuts concernant le capital social dont la rédaction sera désormais la suivante :
< Article 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de VINGT-TROIS MILLE EUROS (23 000,00 EUR) et est divisé en QUATRE CENT SOIXANTE (460) parts de cinquante euros (50,00 eur) chacune, réparties entre les membres de la société en proportions de leurs apports respectifs, savoir :
Monsieur Michel FERRER : 349 parts sociales en pleine propriété numérotées de 111 a 459.
Madame Marie-Christine SALVAT : 19 parts sociales en pleine propriété numérotées de 93 a 110 et 460. Mademoiselle Tess FERRER : 46 parts sociales en pleine propriété numérotées de 1 a 46.
Mademoiselle Carla FERRER : 46 parts sociales en pleine propriété numérotées de 47 a 92.
Publication : Un extrait du présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce auprés duquel la société est immatriculée par les soins du notaire soussigné.
Absence de nantissement : Le donateur déclare que les parts données ne sont grevées d'aucun nantissement. Ce qu'il confirme en qualité de gérant, attestant qu'aucun nantissement n'a été signifié a la société. Ce qui est confirmé par un relevé des états des gages sans dépossession délivrée sur le site infogreffe, dont une copie est demeurée annexée aux présentes.
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Opposabilité :
Le donateur, en sa qualité de gérant, reconnait que la présente donation est parfaitement opposable a la société et dispense de toute signification des présentes effectuée a la société. Vis-a-vis des tiers, la présente donation sera opposable aprés dépôt d'une copie authentique des présentes auprés du greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER. Tout pouvoir étant donné au notaire soussigné a cet effet.
Déclaration sur les plus-values La société dont il s'agit étant soumise a l'impt sur les sociétés, le notaire soussigné a informé les parties sur la réglementation actuelle en matiére de plus-values d'actions.
MISE A JOUR DES STATUTS
La publication de la mise a jour des statuts sera effectuée auprés du greffe du Tribunal de commerce compétent par les soins du notaire soussigné.
FISCALITE
DECLARATIONS FISCALES
Donations antérieures : Le DONATEUR déclare qu'il n'a consenti aucune donation au DONATAIRE, sous quelque forme que ce soit, au cours des quinze années antérieures a ce jour.
Nombre d'enfants du DONATEUR : Le DONATEUR déclare qu'il a deux enfants : Tess et Carla FERRER
Evaluation : Les parties déclarent :
Que le BIEN a une valeur transmise de SOIXANTE-DIX-SEPT MILLE SIX CENT QUARANTE-QUATRE EUROS ET QUARANTE-QUATRE CENTIMES (77 644,44 EUR).
Abattements : Le DONATAIRE déclare vouloir bénéficier, des abattements fiscaux prévus aux articles 777, 779, 790, 793 et suivants du Code général des impôts, dans la mesure de leur applicabilité aux présentes.
CARACTERE IRREVOCABLE DE LA DONATION Le DONATEUR déclare avoir été averti du caractére irrévocable de la présente donation, et ce quelle que soit les circonstances pouvant amener une rupture du pacte civil de solidarité.
IMPUTATION DE LA LIBERALITE Les parties ont été averties que, dans la mesure ou le DONATEUR laisserait des descendants, l'avantage consenti aux présentes, sera imputable sur la quotité disponible de sa succession, et réductible au-dela. La quotité disponible est actuellement fixée par l'article 913 du Code civil qui dispose que les libéralités consenties par un disposant, que ce soit entre vifs ou par testament, ne peuvent excéder la moitié de ses biens s'il laisse un enfant vivant ou
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représenté a son décés, le tiers de ses biens s'il laisse deux enfants vivants ou représentés ou le quart de ses biéns s'il laisse trois enfants ou plus, vivants ou représentés.
CALCUL DES DROITS
Monsieur FERRER DONATEUR et Madame SALVAT DONATAIRE Absence de droits : Compte tenu de la valeur transmise et de l'abattement bénéficiant au DONATAIRE, la présente donation ne génére pas de droits. - Valeur recue 77 644,44 EUR - Abattement légal disponible 80 724,00 EUR - Base taxable Néant
DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE
ENREGISTREMENT
Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement.
DECLARATIONS
Le DONATEUR déclare qu'il n'est pas en état de redressement ni de liquidation judiciaire ni de cessation de paiement, ni d'étre soumis à une procédure de rétablissement personnel.
Les parties déclarent :
Que leur état civil tel qu'indiqué en téte des présentes est exact
Qu'elles ne sont concernées :
Par aucune des mesures légales relatives aux personnes protégées qui ne seraient pas révélées aux présentes.
Par aucune des dispositions de la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 sur le réglement amiable et le redressement judiciaire civil et notamment par le réglement des situations de surendettement.
Qu'elles ont connaissance des dispositions de l'article L 132-8 du Code de l'action sociale et des familles relatives a la récupération des aides sociales, si le
DONATEUR a demandé des aides sociales récupérables dans les dix années précédant la présente donation, ou s'il devait en demander postérieurement à la présente donation, l'état ou le département bénéficierait d'un droit a récupération a l'encontre du DONATAIRE.
Qu'elles ont connaissance des dispositions de l'article 751 du Code général des impôts aux termes desquelles notamment sont présumés, au seul point de vue fiscal, faire partie de la succession de l'usufruitier les biens donnés par celui-ci en nue-propriété dans les trois mois précédant son décés, sauf production d'éléments suffisants pour démontrer la sincérité de la donation.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites et conséquences, notamment celles financieres d'un redressement fiscal éventuel, seront a la charge du DONATEUR.
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TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au DONATAIRE qui pourra se faire délivrer, a ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin concernant le ou les biens qui lui sont donnés. En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des piéces aux parties devront s'effectuer aux adresses indiquées en téte des présentes comme constituant leur domicile aux termes de la loi. Chacune des parties s'oblige a communiquer au notaire tout changement d'adresse et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs domiciles respectifs.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées,par la loi, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur du ou des biens donnés, et elles reconnaissent avoir été informées par le notaire des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil.
En outre, le notaire soussigné précise qu'a sa connaissance l'acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
AUTORISATION DE DESTRUCTION DES DOCUMENTS ET PIECES
Les parties autorisent l'office notarial a détruire toutes pieces et documents pouvant avoir été établis en vue de la conclusion du présent acte, considérant que celui-ci contient l'intégralité des conventions auxquelles elles ont entendu donner le caractére d'authenticité.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes, conformément a l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945. Pour la réalisation de ia finalité précitée, les données sont susceptibles d'étre transférées a des tiers, notamment :
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Derniéres Volontés, Minutier Central Electronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les Offices notariaux participant a l'acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour étre transcrites dans une base de données immobilieres, concernant les actes relatifs aux mutations d'immeubles a titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
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les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données aux tiers peut étre indispensable afin de mener a bien l'accomplissement de l'acte.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans a compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés.75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.
Conformément au Réglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données. lés concernant directement auprés de l'Office notarial ou du Délégué a la protection des données désigné par l'Office a l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l'effacement des données les concernant ou s'opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas ou la réglementation ne permet pas 1'exercice de ces droits. Toute réclamation peut étre introduite auprés de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le: notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en téte a la suite de leur nom, lui a été réguliérement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les pieces annexées a l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sur ONZE pages
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Apres lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.
SUIVENT LES SIGNATURES
12
Copie Authentique sur 12 pages POUR COPIE AUTHENTIQUE Contenant : renvoi approuvé Collationnée et certifiée conforme à la minute barre tirée dans des blancs ligne entiére rayée chiffre rayé nul mot nui
eliure Conforme & l'Article 15 du,décret 71941 du :
ent document
Reliure Conforme à l'Article 15 du décret 719 mpéchant toute substitution ou adc
ANDE INTACTE AUTHENT
TPELEIERS
SARL ACTION CONSEIL INTERVENTION
SARL 443 rue Favre de St Castor 34080 MONTPELLlER 483 848 925 RCS MONTPELLIER
Statuts mis à jôur suite aux actes contenant donations recus par Maitre RICARD-OURGAUD, Notaire à MONTPELLIER,en date du 15 avril 2019.
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SARL ACTION CONSEIL INTERVENTION
Société.a Responsabilité Limitée Au capital de 23.000 euros siege Socia1 : 443; rue FAVRE DE.SAINT CASTOR 34080.MONTPELLIER
STATUTS.MIS A jOUR AU 12:NOVEMBRE 2015
ENTRE LES SOUSSIGNES
- *
: Monsieur MiChel FERRER,
né le 13 juillet 1955 à Öuveillan. (11).
.demeurant 33, impassé Saint Guilhem 34730:PRADES LE LEZ, paésé avec Madame Marie-Christinê SALVAT sous le régime dé la séparation des biens,
11
Madame Marie Christine SALVAT,
née le:27 janvier 1959.au Congo, de ationalité francaise, demeurant 33, impàsse Saint Guilheræ 34730:PRADES LE LEZ, pacsée avéc Monsieur Michel FERRER sous le régime de:la séparation des biéns,
Ont établi ainsi qu'il suite les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toutes autré personne: qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
EangiS : RRCETTB PRINCIPALB D8 MONTPRL LIER OUBST Lo 19082065 B 20057715 Cero:°3 Zx 3ZB8 : Bxart Tarbre : Bacatrd Tatnl ligpis : ztrb euro Le Contrtlier
CE.Ey An

EXERCICE SOCIAL-COMPTES SOCIAUX INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

La zraristornatlon de lé sotiet en sodleteén nom collecli. en commandne sinpleo ón sobeté par action.cimpliiceaxige l'accord unanime des atsngles
Là tranoiornaton ôn oitiéranonyne npél cte decidbe d unedôubie côndton t gué cit .obtenue ta maarite reaulse pour la modingatop des stntuis e due i tosli a rasronsabime nmne
epoarentam.la majonite.der peris soplales.ci.les.captterxproprea figmntau.danier ilan.excadent 760.00n uros.
La dótision dt transfotmation est prceder:u rapporl dun tommisspire nux comples inserit, nur la skuation dé lasocleie.
rosponeabhlie.la.valeur de.bions.compasantlacafsotial er lns avantages panioujer sont àsignr par declslon de justice fadmande das.dingeants sônuxu da run daux yila pruntntæfe.charas
Les asébtts statuent sut leveluetion des blens at fótri dés ayantager pariculleré ls ne peàvent Ieo reduire gua lunammna.
nulle. Une prahstormatlon alieotuee cn vialaon de cet dlepotilons entnaler
$i la sactla vlent cormprendrê plus de cngante arsôelés tant entondu gue chagus inavston nt
deyenu egal ou mferinur & cinguante.
Les assciés oni iobigation aloblenit par tous. moyens yne reductiôn de téur nombre Ceux des
responsables du préjudice que pourralt caustr Ja dissolution de la sopiéte