Acte du 19 décembre 2022

Début de l'acte

RCS : ANNECY

Code greffe : 7401

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de ANNECY atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1994 B 00617 Numero SIREN : 399 007 350

Nom ou dénomination : POINT VERT SERVICES

Ce depot a ete enregistre le 19/12/2022 sous le numero de depot A2022/013126

POINT VERT SERVICES

Société a responsabilité limitée

au capital de 22.868 £uros

Siége social : 31 chemin des Vignes

74330 LA BALME-DE-SILLINGY

399 007 350 RCS ANNECY

EXTRAIT DE PROCES-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉE UNIQUE

DU 30 JUIN 2022

L'an deux mille ving-deux,

Le trente juin,

A neuf heures

Dans les locaux de la société GROUPE MERRHEIM, 56 Bis rue Jean Chemin - 59148 FLINES LES RACHES

La Société LEIGNEL T.P.,

SARL, au capital de 126.837,58 € ayant son siége social a FERIN (59169) 427 rue Montet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de D0UAI sous le numéro 390 569 135 représentée par Monsieur Olivier LEIGNEL et Monsieur Daniel PETIT, gérants,

Associée unique de la Société POINT VERT SERVICES.

Propriétaire de la totalité des 1.500 parts composant le capital social de la Société POINT VERT SERVICES,

[...]

La suite omise comme inutile jusque :

II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :

[...]

La suite omise comme inutile jusque :

Nomination d'un commissaire aux comptes titulaire.

[..]

La suite omise comme inutile jusque :

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SIXIEME RESOLUTION

La Société est contrlée au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce par la société SARL LEIGNEl

TP, qui est elle-méme contrlée par la société LOL INVESTS. Ces trois sociétés dépassent ensemble les seuils applicables aux sociétés contrôlantes et la Société dépasse individuellement les seuils applicables aux sociétés contrlées.

La Société est donc tenue, en applicable de l'article L.823-2-2 du Code de commerce, de procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire.

L'associé unique décide de nommer la SARL DE COMMISSAIRES AUX COMPTES BDL AUDIT, 2bis chemin

de la Blanchisserie 59400 Cambrai, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, pour une période de trois exercices, dans le cadre d'un audit légal petite entreprise expirant a la date d'approbation des

comptes de l'exercice clos en 2024

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique et les Gérants et répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique.

Olivier LEIGNEL Daniel PETIT En son nom personnel et és qualités En son nom personnel et és qualités

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