BOVAGNE FRERES
Acte du 17 février 2015
Début de l'acte
RCS : THONON LES BAINS
Code qreffe : 7402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de THONON LES BAINS atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1992 B 00021
Numéro SIREN : 383 713 450
Nom ou denomination:BOVAGNE FRERES
Ce depot a ete enregistre le 17/02/2015 sous le numero de dépot 434
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS
10, Rue de l'H6tel-Dieu - BP 60521 74203 THONON LES BAINS CEDEX Tel : 04.50.72.13.20
ME GONNET OLIVIER
208 rue VENDOME 69422 LYON CEDEX 03
V/REF : N/REF : 92 B 21 / 2015-A-434
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE THONON-LES-BAINS certifie qu'il a recu le 17/02/2015, les actes suivants :
Rapport du commissaire à la transformation en date du 10/02/2015 - Changement de forme juridique - SAS
Concernant la société
BOVAGNE FRERES Société a responsabilité limitée 220 chemin d'Evordes Zae de la Drize 74160 Collonges-sous-Saléve
Le dép6t a été enregistré sous le numéro 2015-A-434 le 17/02/2015
R.C.S. THONON 383 713 450 (92 B 21)
Fait a THONON-LES-BAINS le 17/02/2015,
L'un des Greffiers Associés
AUDIT Commissariat aux comptes & Audit
Marc BEGGIORA Dominique BONNET Patrick CHARIGNON Rémi FOLLEA
Benoit PIRAUD Frédéric STEFANI Eric TRUCHET Philippe VITTOZ
SARL BOVAGNE FRERES
AU CAPITAL DE 50 000 EUROS 220 CHEMIN D EVORDES 74160 COLLONGES SOUS SALEVE RCS THONON 383 713 450
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA
TRANSFORMATION SUR LA TRANSFORMATION DE LA SARL BOVAGNE FRERES EN S.A.S (Société par Actions Simplifiée) Article L.224-3 et L.223-43 du Code de commerce
Société inscrite a la Cour d'Appel de Chambéry SARL au capital de 10 000 e - 404 131 971 RCS Chambéry - N* SIRET 404 131 971 00016 - NAF 6920 Z 10o Rue Louis Pasteur -73490 La Ravoire Tél : 04.79.33.18.45 - Fax : 04.79.71.36.18 Email: gmgaudit@magningecors.fr Crédit Agricole Des Savoie IBAN : FR76 1810 6008 1092 5876 3105 009 BIC : AGRIFRPP881
AUDIT Commissariat aux comptes & Audit
Dominique BONNET Patrick CHARIGNON Rémi FOLLEA Jean-Pierre FRANCONY 8enoit PIRAUD Frédéric STEFAN Eric TRUCHET Philippe VITTOZ
Mesdames, Messieurs les associés,
En exécution de la mission de commissaire a la transformation qui nous a été confiée, en
application des dispositions des articles L. 224-3 et L. 223-43 du code de commerce, par
décision unanime des associés en date du 30 janvier 2015 , nous avons établi le présent
rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur de biens composant
l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le montant
des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes de la Compagnie Nationale des
Commissaires aux Comptes. Ces normes requierent la mise en xuvre de diligences
destinées à contrôler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes
d'existence, d'appartenance et d'évaluation, à analyser les avantages particuliers stipulés et
a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital
social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la
valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des
événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre
rapport. Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées a analyser la
situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature à
compromettre la continuité d'exploitation.
Société inscrite à la Cour d'Appel de Chambéry SARL au capital de 10 000 @ - 404 131 971 RCS Chambéry - N° SIRET 404 131 971 00016 - NAF 6920 Z 100 Rue Louis Pasteur -73490 La Ravoire - Tél : 04.79.33.18.45 -Fax : 04.79.71.36.18 Email: gmgaudit@magningecors.fr Crédit Agricole Des Savoie IBAN : FR76 1810 6008 1092 5876 3105 009 BIC : AGRIFRPP881
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif
social.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société n'appelle pas
d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Nous nous sommes assurés que les obligations liées a la nouvelle forme juridique,
relatives au nombre d'associés et au montant minimum du capital social, sont satisfaites.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au
moins égal au montant du capital social
Aucun avantage particulier au profit des associés n'est stipulé.
Fait a la Ravoire, le 10 février 2015
Le Commissaire a la transformation
SARL GMG AUDIT Représentée par
PHILIIPPE VITTOZ Commissaire aux comptes Associé
Société inscrite à la Cour d'Appel de Chambéry SARL au capital de 10 000 @ - 404 131 971 RCS Chambéry - N* SIRET 404 131 971 00016 - NAF 6920 Z 100 Rue Louis Pasteur -73490 La Ravoire - Tél : 04.79.33.18.45 -Fax : 04.79.71.36.18 Email: gmgaudit@magningecors.fr Crédit Agricole Des Savoie IBAN : FR76 1810 6008 1092 5876 3105 009 BIC : AGRIFRPP881
Olivier GONNET AVOCAT D.E.A. Finances Publiques et Fiscalité
TRIBUNAL DE COMMERCE Corinne PEYRONNARD DE THONON LES BAINS AVOCAT Registre du commerce et des sociétés
Héléne LELEU RECEPTION COURRIER LE MERfo Rue de l'H6tel Dieu AVOCAT i7 FEY.2OB BP 60521 74203 THONON LES BAINS Cedex
Obiet : BOVAGNE FRERES Lyon, le 16 février 2015.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Greffier,
En vue de la transformation de la société BOVAGNE FRERES en société par actions simplifiée, je vous prie de trouver sous ce pli, en un exemplaire, rapport du Commissaire a la transformation, accompagné d'un chéque de 19,27 Euros a l'ordre du Tribunal de Commerce.
Vous voudrez bien me faire parvenir le récépissé de dépôt.
Je vous prie de croire, Monsieur le Greffier, en mes bien dévoués sentiments.
Olivier GbNNET
PJ
208, rue Vendôme 69422 LYON Cedex 03 24,rue du Commerce 74100 ANNEMASSE Tel. 04 72 84 00 88 Fax 04 37 48 07 79 Tel. 04 50 84 10 72 Fax 04 37 48 07 79 Correspondance à adresser de préférence à Lyon. Membre d'une association agréée, le réglement des honoraires par chéque est accepté
Code qreffe : 7402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de THONON LES BAINS atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1992 B 00021
Numéro SIREN : 383 713 450
Nom ou denomination:BOVAGNE FRERES
Ce depot a ete enregistre le 17/02/2015 sous le numero de dépot 434
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS
10, Rue de l'H6tel-Dieu - BP 60521 74203 THONON LES BAINS CEDEX Tel : 04.50.72.13.20
ME GONNET OLIVIER
208 rue VENDOME 69422 LYON CEDEX 03
V/REF : N/REF : 92 B 21 / 2015-A-434
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE THONON-LES-BAINS certifie qu'il a recu le 17/02/2015, les actes suivants :
Rapport du commissaire à la transformation en date du 10/02/2015 - Changement de forme juridique - SAS
Concernant la société
BOVAGNE FRERES Société a responsabilité limitée 220 chemin d'Evordes Zae de la Drize 74160 Collonges-sous-Saléve
Le dép6t a été enregistré sous le numéro 2015-A-434 le 17/02/2015
R.C.S. THONON 383 713 450 (92 B 21)
Fait a THONON-LES-BAINS le 17/02/2015,
L'un des Greffiers Associés
AUDIT Commissariat aux comptes & Audit
Marc BEGGIORA Dominique BONNET Patrick CHARIGNON Rémi FOLLEA
Benoit PIRAUD Frédéric STEFANI Eric TRUCHET Philippe VITTOZ
SARL BOVAGNE FRERES
AU CAPITAL DE 50 000 EUROS 220 CHEMIN D EVORDES 74160 COLLONGES SOUS SALEVE RCS THONON 383 713 450
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA
TRANSFORMATION SUR LA TRANSFORMATION DE LA SARL BOVAGNE FRERES EN S.A.S (Société par Actions Simplifiée) Article L.224-3 et L.223-43 du Code de commerce
Société inscrite a la Cour d'Appel de Chambéry SARL au capital de 10 000 e - 404 131 971 RCS Chambéry - N* SIRET 404 131 971 00016 - NAF 6920 Z 10o Rue Louis Pasteur -73490 La Ravoire Tél : 04.79.33.18.45 - Fax : 04.79.71.36.18 Email: gmgaudit@magningecors.fr Crédit Agricole Des Savoie IBAN : FR76 1810 6008 1092 5876 3105 009 BIC : AGRIFRPP881
AUDIT Commissariat aux comptes & Audit
Dominique BONNET Patrick CHARIGNON Rémi FOLLEA Jean-Pierre FRANCONY 8enoit PIRAUD Frédéric STEFAN Eric TRUCHET Philippe VITTOZ
Mesdames, Messieurs les associés,
En exécution de la mission de commissaire a la transformation qui nous a été confiée, en
application des dispositions des articles L. 224-3 et L. 223-43 du code de commerce, par
décision unanime des associés en date du 30 janvier 2015 , nous avons établi le présent
rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur de biens composant
l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le montant
des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes de la Compagnie Nationale des
Commissaires aux Comptes. Ces normes requierent la mise en xuvre de diligences
destinées à contrôler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes
d'existence, d'appartenance et d'évaluation, à analyser les avantages particuliers stipulés et
a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital
social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la
valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des
événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre
rapport. Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées a analyser la
situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature à
compromettre la continuité d'exploitation.
Société inscrite à la Cour d'Appel de Chambéry SARL au capital de 10 000 @ - 404 131 971 RCS Chambéry - N° SIRET 404 131 971 00016 - NAF 6920 Z 100 Rue Louis Pasteur -73490 La Ravoire - Tél : 04.79.33.18.45 -Fax : 04.79.71.36.18 Email: gmgaudit@magningecors.fr Crédit Agricole Des Savoie IBAN : FR76 1810 6008 1092 5876 3105 009 BIC : AGRIFRPP881
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif
social.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société n'appelle pas
d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Nous nous sommes assurés que les obligations liées a la nouvelle forme juridique,
relatives au nombre d'associés et au montant minimum du capital social, sont satisfaites.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au
moins égal au montant du capital social
Aucun avantage particulier au profit des associés n'est stipulé.
Fait a la Ravoire, le 10 février 2015
Le Commissaire a la transformation
SARL GMG AUDIT Représentée par
PHILIIPPE VITTOZ Commissaire aux comptes Associé
Société inscrite à la Cour d'Appel de Chambéry SARL au capital de 10 000 @ - 404 131 971 RCS Chambéry - N* SIRET 404 131 971 00016 - NAF 6920 Z 100 Rue Louis Pasteur -73490 La Ravoire - Tél : 04.79.33.18.45 -Fax : 04.79.71.36.18 Email: gmgaudit@magningecors.fr Crédit Agricole Des Savoie IBAN : FR76 1810 6008 1092 5876 3105 009 BIC : AGRIFRPP881
Olivier GONNET AVOCAT D.E.A. Finances Publiques et Fiscalité
TRIBUNAL DE COMMERCE Corinne PEYRONNARD DE THONON LES BAINS AVOCAT Registre du commerce et des sociétés
Héléne LELEU RECEPTION COURRIER LE MERfo Rue de l'H6tel Dieu AVOCAT i7 FEY.2OB BP 60521 74203 THONON LES BAINS Cedex
Obiet : BOVAGNE FRERES Lyon, le 16 février 2015.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Greffier,
En vue de la transformation de la société BOVAGNE FRERES en société par actions simplifiée, je vous prie de trouver sous ce pli, en un exemplaire, rapport du Commissaire a la transformation, accompagné d'un chéque de 19,27 Euros a l'ordre du Tribunal de Commerce.
Vous voudrez bien me faire parvenir le récépissé de dépôt.
Je vous prie de croire, Monsieur le Greffier, en mes bien dévoués sentiments.
Olivier GbNNET
PJ
208, rue Vendôme 69422 LYON Cedex 03 24,rue du Commerce 74100 ANNEMASSE Tel. 04 72 84 00 88 Fax 04 37 48 07 79 Tel. 04 50 84 10 72 Fax 04 37 48 07 79 Correspondance à adresser de préférence à Lyon. Membre d'une association agréée, le réglement des honoraires par chéque est accepté