Acte du 14 juin 2023

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de toutes celles qui pourront étre créées par la suite une société anonyme. Elle sera régie notamment par les articles L 210-1 et suivants du Code du commerce, les articles L 511-1 et suivants du Code monétaire et financier et les articles 513-2 et suivants du Code monétaire et financier.

La Société a pour objet exclusif : - de consentir ou d'acquérir des expositions sur des personnes publiques telles que définies a l'article L.513-4 et a l'article L. 513-6 alinéa 2 du Code monétaire et financier, - de détenir des titres, expositions ou dépôts dans des conditions fixées par décret, - pour le financement des expositions susmentionnées, d'émettre des obligations appelées obligations foncieres bénéficiant du privilége défini à l'article L. 513-11 du Code monétaire et financier et de recueillir d'autres ressources bénéficiant dudit privilege.
La Société peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par l'émission d'emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas du privilége de l'article L. 513-11 du Code monétaire et financier.
-Page1sur 20 Statuts Caisse Francaise de Financement Local issus de l'ACM du 24 mai 2023 (entrée en vigueur le 2 juin 2023)
Elle peut procéder à des cessions temporaires de ses titres dans les conditions fixées aux articles L. 211-22 a L. 211-34, recourir au nantissement d'un compte-titres défini a l'article L.211-20 et mobiliser tout ou partie des créances qu'elle détient conformément aux articles L. 211-36 a L. 211-40 ou conformément aux articles L. 313-23 a L.313-35, que ces créances aient ou M0non un caractere professionnel.
Dans le cadre de la réalisation de son objet exclusif mentionné ci-dessus, la Société peut procéder a toutes opérations connexes se rattachant directement ou indirectement à son activité ou concourant à la réalisation de cet objet exclusif, des lors que ces opérations sont effectuées conformément aux dispositions des articles L. 513-2 et suivants et R. 513-1-A et suivants du Code monétaire et financier relatives aux sociétés de crédit foncier.

La dénomination de la Société est Caisse Francaise de Financement Local. Le sigle de la Société est Caffil.

Le siege social de la société est fixé 112-114, avenue Emile Zola -75015 Paris.
Il pourra étre transféré sur le territoire francais par décision du conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire. En cas de transfert décidé conformément à la loi par le conseil de surveillance, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée à 99 ans, a compter de son immatriculation au registre de commerce, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents statuts
Un an au moins avant l'expiration de ce délai, l'assemblée générale extraordinaire, réunie sur convocation du directoire décidera, aux conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit ou non étre prorogée.
-Page 2sur 20 Statuts Caisse Francaise de Financement Local issus de l'AGM du 24 mai 2023 (entrée en vigueur le 2juin 2023
Faute par le directoire d'avoir provoqué cette décision, tout associé peut, apres mise en demeure, par lettre recommandée demeurée infructueuse, demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice chargé de consulter les associés et de provoquer, de leur part, une décision sur la question.

Le capital social est fixé a la somme de 1350 000 000 d'euros. ll est divisé en 13 500 000 actions.

Le capital social peut étre augmenté par une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Toutefois, lorsgue l'augmentation de capital a lieu par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale extraordinaire qui la décide statue aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires
Les augmentations de capital sont décidées ou autorisées par l'assemblée générale extraordinaire qui fixe les conditions des émissions nouvelles et donne tous pouvoirs au directoire pour les réaliser dans un délai qui ne peut étre supérieur a cinq ans.

L'assemblée générale extraordinaire peut décider la réduction du capital social pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, notamment par voie de rachat d'actions ou de réduction de leur valeur nominale, ou encore d'une réduction du nombre de titres.
Le capital pourra etre également amorti conformément a la loi.
-Page 3 sur 20- Statuts Caisse Francaise de Financement Local issus de l'ACM du 24 mai 2023 (entrée en vigueur le 2 juin 2023)

Les actions composant le capital social sont nominatives

Le droit de vote attaché a l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage. A cet effet, le créancier gagiste dépose, a la demande de son débiteur, les actions qu'il détient en gage.

Chague action donne droit :
- dans l'actif social, a une part proportionnelle au nombre des actions existantes, - et, en outre, a une part dans les bénéfices, ainsi qu'il est indigué ci-aprés

Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant des actions qu'ils possédent ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.

13.1. Dispositions générales
La transmission des actions s'entend de toute opération ayant pour effet
de transférer a une autre personne, y compris a un autre associé, la propriété ou la jouissance des actions de la Société ainsi que les droits préférentiels de souscription ou les droits d'attribution en cas d'augmentation de capital.
-Page 4 sur 20- Statuts Caisse Francaise de Financement Local issus de l'ACM du 24 mai 2023 (entrée en vigueur le 2 juin 2023)
La transmission s'entend donc, notamment, de toutes cessions, apports. fusions ou scissions et meme adjudications publiques en vertu d'une décision de justice.
13.2. Procédure d'agrément
Sauf en cas de succession, de liguidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, la cession d'actions a un tiers à quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable du conseil de surveillance.
A cet effet, le cédant doit notifier a la Société une demande d'agrément indiguant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession
est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une notification émanant du conseil, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande. En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, le conseil de surveillance est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acguérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas, avec le consentement du cédant.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par décision de justice a la demande de la Société.
Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions à un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
-Page5sur20 Statuts Caisse Francaise de Financement Local issus de l'AGM du 24 mai 2023 (entrée en vigueur le 2juin 2023)

La Société est dirigée par un directoire composé de 3 a 5 membres
Les membres du directoire doivent etre des personnes physiques
lls peuvent étre choisis parmi les associés ou en dehors d'eux.
a) Nomination
Le directoire est nommé pour une durée de quatre ans par le conseil de surveillance. En cas de vacance (par suite de décés, de démission ou pour toute autre cause) d'un membre du directoire, le conseil de surveillance doit pourvoir, dans un délai de deux mois, au remplacement du poste vacant, pour le temps qui reste a courir jusqu'au renouvellement du directoire.
Tout membre est rééligible
Aucune personne ne peut etre nommée membre du directoire si elle ne remplit pas les conditions de capacité exigées pour les administrateurs de Sociétés anonymes, et, pour les établissements de crédit, si elle tombe sous le coup des incompatibilités, déchéances ou interdictions lui interdisant l'exercice de ces fonctions
b) Révocation
Tout membre du directoire est révocable par l'assemblée générale ordinaire,sur proposition du conseil de surveillance,sans préavis
c) Démission
Tout membre du directoire peut démissionner librement sous réserve que
cette démission ne soit pas donnée à contretemps ou dans l'intention de nuire a la Société.

Le conseil de surveillance nomme un président de directoire. Il aura pouvoir de représenter la Société. Le conseil de surveillance peut attribuer le méme pouvoir de représentation a un ou plusieurs membres du directoire qui porte alors le titre de directeur général.
-Page 6 sur 20- Statuts Caisse Francaise de Financement Local issus de l'AGM du 24 mai 2023 (entrée en vigueurle2juin2023
Le directoire établira un réglement intérieur qui devra régler les questions
concernant les réunions et les modalités de délibérations du directoire.
Les membres du directoire pourront répartir entre eux les taches de direction. En aucun cas cependant, cette répartition ne pourra dispenser le directoire de se réunir et de délibérer sur les questions les plus importantes concernant la Société, ni etre invoqué pour échapper a la responsabilité solidaire.

a) Pouvoirs
Le directoire est investi de tous les pouvoirs nécessaires à la gestion du patrimoine social, et peut, a cet effet, effectuer tous les actes et passer tous les contrats de toute nature ou sous quelques formes que ce soit.
Aucune restriction de ces pouvoirs n'est opposable aux tiers et ceux-ci peuvent poursuivre la Société en exécution des engagements pris en son nom par les membres du directoire des lors que leur nom a été régulierement publié.
b) Obligations du directoire
Le directoire présente au conseil de surveillance un rapport trimestriel gui retrace les principaux actes et faits intervenus dans la gestion de la Société et mentionne les opérations ou difficultés importantes, l'appréciation de ce caractere étant faite par le directoire et sous sa responsabilité.
Apres la clôture de chaque exercice, et, dans un délai de trois mois, le directoire présente au conseil de surveillance aux fins de vérification et de contrle, l'inventaire et les comptes annuels ainsi que son rapport destiné à l'assemblée générale annuelle. Cette présentation doit avoir lieu guinze jours au moins avant la publication ou l'envoi de l'avis de convocation de l'assemblée. Le conseil de surveillance présente a l'assemblée ses observations sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice.

La gestion de la Société est contrôlée par un conseil de surveillance composé de 3 membres au moins et de 18 au plus, nommés et révocables par l'assemblée générale.
-Page 7 sur 20- Statuts Caisse Frangaise de Financement Local issus de l'AGM du 24 mai 2023 (entrée en vigueur le 2 juin 2023)
Le nombre des membres du conseil de surveillance ayant atteint l'àge de soixante dix ans ne pourra etre supérieur au tiers des membres du conseil de surveillance en fonction. Lorsque cette proportion est dépassée, le plus agé est réputé démissionnaire d'office.
Aucune personne ne peut etre nommée membre du conseil de surveillance dans un établissement de crédit, si elle tombe sous le coup des incompatibilités,déchéances ou interdictions lui interdisant l'exercice de ces fonctions.
Une personne morale peut étre nommée au conseil de surveillance. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux memes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était membre du conseil de surveillance en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue en meme temps de pourvoir à son remplacement.

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est de 4
ans ; elles prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du conseil de surveillance.
Tout membre sortant est rééligible
En cas de vacance par déces, par démission, le conseil de surveillance peut pourvoir provisoirement au remplacement pour la durée du mandat restant a courir.

Le conseil de surveillance nomme parmi ses membres un président et un vice-président qui doivent toujours etre des personnes physiques et qui
sont nommés pour une période qui ne peut etre supérieure a celle de leur mandat. lls sont rééligibles. Le président et le vice-président sont démissionnaires d'office a l'issue de leur 71e anniversaire.
En cas d'absence du président, ou du vice-président, le conseil de surveillance désigne, pour chaque séance, celui des membres qui remplira les fonctions de président.
-Page 8 sur 20- Statuts Caisse Francaise de Financement Local issus de l'AGM du 24 mai 2023 (entrée en vigueur le 2juin 2023)

Le conseil de surveillance se réunit sur convocation du président, aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige.
La convocation peut étre effectuée par voie électronique (en ce compris par courrier électronique) ou par lettre simple ou recommandée.
Toutefois, le président du conseil de surveillance doit convoquer le conseil de surveillance a une date qui ne peut etre postérieure à 15 jours, lorsqu'un membre au moins du directoire ou le tiers au moins des membres du conseil de surveillance lui présentent une demande motivée en ce sens.
Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux- mémes a la convocation, en indiquant l'ordre du jour de la séance.
Tout membre du conseil de surveillance ne peut donner qu'un seul pouvoir a un autre membre du conseil.
Le conseil de surveillance ne délibére valablement que si la moitié de ses membres sont présents.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil de surveillance participant a la séance et qui mentionne le nom des membres réputés présents conformément aux dispositions légales applicables.
Le registre de présence peut également etre tenu sous forme électronique ; dans ce cas, le registre est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives a une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du reglement (UE) n° 910/20l4 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le registre est daté de facon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés. Toutefois, les décisions concernant : - la nomination et la révocation des membres du directoire, - la nomination et la révocation du Président du directoire, sont prises a la majorité qualifiée des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Dans les cas, et selon les modalités prévues par la loi, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité des membres du conseil de surveillance qui participent a la réunion du conseil par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification.
-Page 9 sur 20- Statuts Caisse Frangaise de Financement Local issus de l'AGM du 24 mai 2023 (entrée en vigueur le 2 juin 2023)

Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procés
verbaux établis sur un registre spécial tenu au siege social et coté et paraphé selon les modalités prévues par la loi.
Toutefois, les proces-verbaux peuvent €tre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Des qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle est jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Le registre spécial peut également étre tenu et les procés-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les proces-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives a une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du réglement (UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronigue et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les proces verbaux sont datés de facon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
Les copies ou extraits de procés-verbaux sont valablement certifiés conformes dans les conditions fixées par la loi.

Le conseil de surveillance exerce le contrle permanent de la gestion de la Société par le directoire.
Notamment, a toute époque de l'année, il opére les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns.
Une fois par trimestre, le directoire lui présente un rapport.
Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, le directoire lui présente, aux fins de vérification et de contrle, les comptes annuels et comptes consolidés.
Le conseil de surveillance présente à l'assemblée annuelle ses observations sur le rapport du directoire et sur les comptes.
Le conseil de surveillance décide, en outre :
-le transfert du siege social sur le territoire francais - la nomination des membres du directoire, - la nomination du président du directoire.
-Page 10 sur 20- Statuts Caisse Francaise de Financement Local issus de l'ACM du 24 mai 2023 (entrée en vigueur le 2 juin 2023)
Il détermine aussi les pouvoirs du président du directoire.
Il peut proposer, a l'assemblée générale, la révocation d'un membre du directoire.

a) Commissaires aux Comptes
L'assemblée générale nomme le ou les commissaires aux comptes de la société dans les conditions fixées par la loi et les réglements
La Société informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions légales et reglementaires ou par les instructions émanant des autorités de supervision.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirant aprés l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixieme exercice.
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confere la loi. Leur rémunération est fixée selon les dispositions réglementaires en vigueur.
b) Contrleur spécifique
Un contrôleur spécifique et un contrôleur spécifique suppléant choisis parmi les personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de quatre ans par les dirigeants de la Société, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.
Le contrôleur spécifique est investi des fonctions et des pouvoirs que lui confere la loi.
Le contrleur spécifique assiste a toute assemblée d'actionnaires et est entendu a sa demande par le conseil de surveillance.
-Page 11 sur 20- Statuts Caisse Francaise de Financement Local issus de l'ACM du 24 mai 2023 (entrée en vigueur le 2 juin 2023)

Des censeurs pourront etre nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour une durée de trois ans.
Les censeurs assistent aux réunions du conseil de surveillance avec voix consultative.

Les actionnaires se réunissent en assemblée générale
Ces assemblées sont qualifiées : - d'assemblées extraordinaires lorsqu'elles sont appelées à délibérer sur des modifications à apporter aux statuts, - et d'assemblées ordinaires dans tous les autres cas.

L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice, sur la convocation du directoire ou du conseil de surveillance.
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le directoire ou le conseil de surveillance lorsqu'il en reconnait l'utilité, il en est de méme de l'assemblée ordinaire réunie extraordinairement.
En outre, les assemblées générales peuvent etre convoquées : - soit par le ou les commissaires aux comptes,
- soit par un mandataire désigné en justice a la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le vingtieme du capital social.
-Page 12sur 20- Statuts Caisse Francaise de Financement Local issus de l'ACM du 24 mai 2023 (entrée en vigueur le 2 juin 2023)

Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions fixées par la loi. Elles sont réunies au siege social ou en tout autre lieu choisi par l'auteur de la convocation. Tout actionnaire a le droit d'obtenir la communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et le contrle de la Société
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi et de mise à disposition sont déterminées par la loi et les reglements.

Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées sur simple justification de son identité, a condition toutefois que ses actions soient libérées des versements exigibles et aient été inscrites a son nom, deux jours au moins avant la réunion.
Les actionnaires peuvent se faire représenter par un autre actionnaire.
Les pouvoirs doivent étre déposés au siége social, deux jours au moins avant la réunion.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil de surveillance ou par un membre du conseil délégué a cet effet par celui-ci ; toutefois, l'assemblée convoquée par le ou les commissaires aux comptes
est présidée par l'un d'eux.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires représentant, tant par eux-memes que comme mandataires, le plus grand nombre d'actions et, sur leur refus, par ceux qui viennent apres, jusqu'a acceptation.
Le bureau désigne un secrétaire qui peut etre pris en dehors des membres de l'assemblée.
ll est tenu une feuille de présence qui est dûment émargée par les actionnaires présents ou leurs représentants, certifiée exacte par les membres du bureau. Elle est déposée au siege social et doit etre communiquée a tout requérant.
-Page13sur 20- Statuts Caisse Francaise de Financement Local issus de l'ACM du 24 mai 2023 (entrée en vigueur le2juin 2023
Les fonctions du bureau se bornent exclusivement à assurer le fonctionnement régulier de l'assemblée; ses décisions peuvent a la demande de tout intéressé, etre soumises au vote de l'assemblée elle méme.

L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation Toutefois, un ou plusieurs actionnaires ont la faculté de requérir, dans les conditions légales, l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolution.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du conseil ou du directoire.
L'ordre du jour des assemblées ne peut etre modifié sur deuxieme convocation.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
Chaque membre de l'assemblée a autant de voix qu'il possede et représente d'actions, tant en son nom personnel que comme mandataire.

Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des proces-verbaux contenant les mentions requises, établis et signés en conformité des textes en vigueur. lls sont établis sur un registre spécial,
tenu au siege social et coté et paraphé selon les modalités prévues par la loi.
Toutefois,les proces-verbaux peuvent etre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
-Page 14sur 20- Statuts Caisse Francaise de Financement Local issus de l'AGM du 24 mai 2023 (entrée en vigueur le 2 juin 2023)
Le registre spécial peut également étre tenu et les proces-verbaux établis sous forme électronigue ; dans ce cas, les procés-verbaux sont signés au
moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives a une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du réglement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les proces verbaux sont datés de facon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
Les copies et extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par la loi.

Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires
meme absents, dissidents ou incapables.
REGLES SPÉCIALES AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES

L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement sur premiére convocation que si les actionnaires présents ou représentés possedent au moins le cinquieme des actions ayant le droit de vote.
Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.
Elle statue a la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. Dans les cas et selon les modalités prévues par la loi, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent a l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification.

L'assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport du directoire ainsi que les observations du conseil de surveillance sur la marche de la Société et les rapports des commissaires aux comptes.
Elle discute, approuve ou redresse les comptes, et statue sur l'affectation et la répartition des bénéfices.
-Page 15sur 20- Statuts Caisse Francaise de Financement Local issus de l'AGM du 24 mai 2023 (entrée en vigueur le 2 juin 2023)
Elle nomme ou révoque les membres du conseil de surveillance et les commissaires aux comptes et leur donne tout quitus.
Elle statue sur les conventions soumises à contrle dans les conditions prévues par la loi en vigueur.
Elle approuve ou rejette les nominations provisoires des membres du conseil de surveillance.
Elle fixe le montant de la rémunération allouée aux membres du conseil de surveillance.
Enfin,elle délibere sur toute proposition valablement portée à son ordre du jour, et qui n'est pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
REGLES SPÉCIALES AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES

L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possedent au moins sur premiere convocation le quart et sur deuxieme convocation le cinquieme des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxieme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
Elle statue a la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Toutefois, par dérogation aux dispositions ci-avant, l'assemblée générale extraordinaire décidant une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émissions, statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
Dans les cas et selon les modalités prévues par la loi, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent a l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification.
-Page 16 sur 20- Statuts Caisse Francaise de Financement Local issus de l'ACM du 24 mai 2023 (entrée en vigueur le 2juin 2023

a) L'assemblée générale extraordinaire peut, sur la proposition du conseil de surveillance ou du directoire, modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, sans toutefois augmenter les engagements des actionnaires sous réserve des opérations résultant d'un groupement d'actions régulierement effectué.
b) Elle peut notamment décider, sans que l'énumération ci-aprés ait un caractere limitatif, et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires :
- la transformation de la Société - la modification de l'objet social -la modification de la durée de la Société, sa réduction, sa prorogation ou la dissolution anticipée - la modification de la dénomination sociale - le transfert du siége social - l'augmentation ou la réduction du capital social et son amortissement - la fusion de la Société avec toutes Sociétés constituées ou a constituer, ou sa scission entre plusieurs Sociétés
-la modification du nominal des actions, éventuellement leur regroupement,ainsi gue les conditions de leur transmission - la modification du nombre des membres du conseil de surveillance - la modification des conditions de validité des délibérations du conseil de surveillance et l'extension ou la réduction de ses pouvoirs -la modification du mode et des délais de convocation des assemblées générales, ainsi que la modification de la composition de l'assemblée générale ordinaire -la limitation du nombre des voix des actionnaires dans les assemblées
générales - toutes modifications a l'affectation et a la répartition des bénéfices - et toutes modifications dans les conditions de la liquidation.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, en cas d'augmentation de capital, les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent, dans la mesure oû ces modifications correspondent matériellement au résultat effectif de l'opération, sont apportées par le directoire sur autorisation de l'assemblée extraordinaire.
-Page 17 sur 20 Statuts Caisse Francaise de Financement Local issus de l'ACM du 24 mai 2023 (entrée en vigueur le 2 juin 2023)

L'exercice commence le ler janvier et finit le 31 décembre de chague année
A la clôture de chague exercice,le directoire dresse l'inventaire des divers
éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il dresse également les comptes annuels et établit un rapport sur la situation de la Société et son activité pendant l'exercice écoulé, conformément aux dispositions des lois et réglements en vigueur.
Sur le bénéfice net de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale prescrit par la loi; ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint une somme égale au dixieme du capital social, et reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des prélevements prévus aux alinéas précédents, et augmenté des reports bénéficiaires.
Sur l'excédent disponible, l'assemblée ordinaire, sur la proposition du directoire, a le droit de prélever toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant.
-Page18 sur 20 Statuts Caisse Francaise de Financement Local issus de l'ACM du 24 mai 2023 (entrée en vigueur le 2 juin 2023)

L'assemblée générale extraordinaire peut, a toute époque, décider la dissolution anticipée de la Société
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables l'actif net de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, le directoire est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer une assemblée générale extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée, le tout conformément a la loi et aux reglements.

A l'expiration du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale regle, sur proposition du directoire, sous réserve des prescriptions légales impératives en vigueur, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. Cette nomination met fin au mandat des membres du directoire et non à celui des commissaires aux comptes et des membres du conseil de surveillance.
L'assemblée générale, régulierement constituée, conserve pendant la liquidation les mémes attributions que pendant le cours de la Société : elle a notamment le pouvoir d'approuver les comptes de la liquidation et de délibérer sur tous intérets sociaux.
Les liquidateurs représentent la Société. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme a l'amiable, et éteindre son passif.
Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital. Lors du remboursement du capital social,la charge de tous impts que la Société aurait l'obligation de retenir a la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé a chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émissions, ni de l'origine des diverses actions.
-Page 19 sur 20- Statuts Caisse Francaise de Financement Local issus de l'ACM du 24 mai 2023 (entrée en vigueur le 2 juin 2023)

Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires eux-memes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la Société, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'écarter ou d'éteindre une action en responsabilité contre les membres du directoire ou contre l'un ou plusieurs des membres du conseil de surveillance.
L'action en responsabilité contre les membres du directoire, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans a compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans
-Page 20 sur 20- Statuts Caisse Francaise de Financement Local issus de l'AGM du 24 mai 2023 (entrée en vigueur le2juin 2023)