HYPROMAT LAVAGE
Acte du 26 mars 2018
Début de l'acte
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 2 JANVIER 2018
L'an deux mil dix-huit, le deux janvier,
L'associée unique de la Société,
La société HYPROMAT France Société par actions simplifiée au capital de 4.853.653 € Ayant son siége social rue du Travail - Zone Industrielle - 67720 Hoerdt Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 738 504 448
Titulaire de 2.014.864 actions, représentant 100% du capital.
En l'absence de Monsieur Loic MULLER du Cabinet DELOITTE & Associés, Commissaire aux comptes titulaire, réguliérement convoqué,
Aprés avoir pris connaissance :
du rapport du Président, du projet de fusion simplifiée par voie d'absorption de la société HYPROMAT LAVAGE par la Société du 21.11.2017,
du projet de fusion simplifiée par voie d'absorption de la société PROMOFAN par la Société du 21.11.2017,
des certificats de dépt de ces projets de fusion simplifiée auprés du Registre du commerce et des Sociétés de Strasbourg en date du 22.11.2017, des avis des projets de fusion simplifiée publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 26.11.2017, des comptes sociaux des sociétés absorbées et absorbante pour l'exercice clos le 31.12.2016, des états comptables intermédiaires des sociétés absorbées et absorbante au 30.09.2017, du projet de statuts de la Société,
Etant rappeié gue la délégation unigue du personnel siégeant en gualité de Comité d'Entreprise de la
société HYPROMAT FRANCE a émis le 12 mai 2017 un avis favorable notamment concernant les projets de fusion,
A pris les décisions relatives a l'ordre du jour suivant :
Constatation de la réalisation de la fusion par voie d'absorption des sociétés HYPROMAT LAVAGE et PROMOFAN par la Société au 31.12.2017, Constatation de la dissolution simultanée, sans liquidation, des sociétés HYPROMAT LAVAGE et PROMOFAN,
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Constatation d'un mali de fusion, Modification de la dénomination sociale et modification corrélative de l'article 2 des statuts, Modification de l'objet social et modification corrélative de l'article 3 des statuts, Modification des pouvoirs du Président et du Directeur Général et modification corrélative de l'article 13 des statuts, Ajout de la possibilité de convoquer l'assemblée générale par courrier électronique et modification corrélative de l'article 16 des statuts, Prise d'acte de la démission de Monsieur Lionel WEISGERBER de ses fonctions de Président de la Société à effet de ce jour, Prise d'acte de la démission de Monsieur Yves BROUCHET de ses fonctions de Directeur Général de la Société a effet de ce jour, Nomination de Monsieur Yves BROUCHET en qualité de Président de la Société a compter de
ce jour, Pouvoirs pour les formalités
L'associée unique de la Société,
La société HYPROMAT France Société par actions simplifiée au capital de 4.853.653 € Ayant son siége social rue du Travail - Zone Industrielle - 67720 Hoerdt Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 738 504 448
Titulaire de 2.014.864 actions, représentant 100% du capital.
En l'absence de Monsieur Loic MULLER du Cabinet DELOITTE & Associés, Commissaire aux comptes titulaire, réguliérement convoqué,
Aprés avoir pris connaissance :
du rapport du Président, du projet de fusion simplifiée par voie d'absorption de la société HYPROMAT LAVAGE par la Société du 21.11.2017,
du projet de fusion simplifiée par voie d'absorption de la société PROMOFAN par la Société du 21.11.2017,
des certificats de dépt de ces projets de fusion simplifiée auprés du Registre du commerce et des Sociétés de Strasbourg en date du 22.11.2017, des avis des projets de fusion simplifiée publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 26.11.2017, des comptes sociaux des sociétés absorbées et absorbante pour l'exercice clos le 31.12.2016, des états comptables intermédiaires des sociétés absorbées et absorbante au 30.09.2017, du projet de statuts de la Société,
Etant rappeié gue la délégation unigue du personnel siégeant en gualité de Comité d'Entreprise de la
société HYPROMAT FRANCE a émis le 12 mai 2017 un avis favorable notamment concernant les projets de fusion,
A pris les décisions relatives a l'ordre du jour suivant :
Constatation de la réalisation de la fusion par voie d'absorption des sociétés HYPROMAT LAVAGE et PROMOFAN par la Société au 31.12.2017, Constatation de la dissolution simultanée, sans liquidation, des sociétés HYPROMAT LAVAGE et PROMOFAN,
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Constatation d'un mali de fusion, Modification de la dénomination sociale et modification corrélative de l'article 2 des statuts, Modification de l'objet social et modification corrélative de l'article 3 des statuts, Modification des pouvoirs du Président et du Directeur Général et modification corrélative de l'article 13 des statuts, Ajout de la possibilité de convoquer l'assemblée générale par courrier électronique et modification corrélative de l'article 16 des statuts, Prise d'acte de la démission de Monsieur Lionel WEISGERBER de ses fonctions de Président de la Société à effet de ce jour, Prise d'acte de la démission de Monsieur Yves BROUCHET de ses fonctions de Directeur Général de la Société a effet de ce jour, Nomination de Monsieur Yves BROUCHET en qualité de Président de la Société a compter de
ce jour, Pouvoirs pour les formalités
PREMIERE DECISION
L'associée unique prend acte :
de la réalisation définitive au 31.12.2017 de la fusion par voie d'absorption des sociétés HYPROMAT LAVAGE et PROMOFAN par la Société,
des apports effectués par Ies sociétés HYPROMAT LAVAGE et PROMOFAN et de Ieur évaluation, lesquels ont lieu moyennant la charge pour la Société, société absorbante, de payer le passif des sociétés absorbées et de satisfaire a tous leurs engagements.
L'associée unique constate en conséquence la dissolution sans liquidation à compter du 31.12.2017 des sociétés HYPROMAT LAVAGE et PROMOFAN.
L'associée unique constate que les opérations de fusion par absorption des sociétés HYPROMAT LAVAGE et PROMOFAN dégagent respectivement un mali de fusion, a savoir :
un écart négatif entre la valeur nette des biens apportés par la société HYPROMAT LAVAGE (3.402.825 €) et la valeur comptable dans les livres de la Société de la totalité des actions de la société HYPROMAT LAVAGE ( 3.619.000 €) égal a 216.175 € ;
un écart négatif entre ia valeur nette des biens apportés par la société PROMOFAN ( 1.015.795 €) et ta valeur comptable dans les tivres de la Société de la totalité des actions de la société PROMOFAN (2.460.000 €) égal à 1.444.205 €.
Ces malis de fusion, qui sont des malis techniques, figurent dans les comptes de la Société et sont comptabilisés conformément aux articles 745-5 et suivants du Plan Comptable Général.
de la réalisation définitive au 31.12.2017 de la fusion par voie d'absorption des sociétés HYPROMAT LAVAGE et PROMOFAN par la Société,
des apports effectués par Ies sociétés HYPROMAT LAVAGE et PROMOFAN et de Ieur évaluation, lesquels ont lieu moyennant la charge pour la Société, société absorbante, de payer le passif des sociétés absorbées et de satisfaire a tous leurs engagements.
L'associée unique constate en conséquence la dissolution sans liquidation à compter du 31.12.2017 des sociétés HYPROMAT LAVAGE et PROMOFAN.
L'associée unique constate que les opérations de fusion par absorption des sociétés HYPROMAT LAVAGE et PROMOFAN dégagent respectivement un mali de fusion, a savoir :
un écart négatif entre la valeur nette des biens apportés par la société HYPROMAT LAVAGE (3.402.825 €) et la valeur comptable dans les livres de la Société de la totalité des actions de la société HYPROMAT LAVAGE ( 3.619.000 €) égal a 216.175 € ;
un écart négatif entre ia valeur nette des biens apportés par la société PROMOFAN ( 1.015.795 €) et ta valeur comptable dans les tivres de la Société de la totalité des actions de la société PROMOFAN (2.460.000 €) égal à 1.444.205 €.
Ces malis de fusion, qui sont des malis techniques, figurent dans les comptes de la Société et sont comptabilisés conformément aux articles 745-5 et suivants du Plan Comptable Général.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique, connaissance prise du rapport du Président, décide d'adopter à compter de ce jour comme nouvelle dénomination de la Société, HYPROMAT LAVAGE.
En conséquence l'article 2 des statuts est modifié comme suit :
< Article 2 - DENOMINATION SOCIALE
La Société a pour dénomination sociale : HYPROMAT LAVAGE. >
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Le reste de l'article reste inchangé.
En conséquence l'article 2 des statuts est modifié comme suit :
< Article 2 - DENOMINATION SOCIALE
La Société a pour dénomination sociale : HYPROMAT LAVAGE. >
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Le reste de l'article reste inchangé.
TROISIEME DECISION
L'associée unique, connaissance prise du rapport du Président, décide de modifier l'objet social de la Société et en conséquence l'article 3 des statuts ainsi qu'il suit :
< Article 3 - OBJET
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
la création, l'achat et la vente de centres de lavage, d'installations de lavage, de matériel et d'accessoires y afférents, l'exploitation de centres de lavage automobile et la réalisation de prestations de services annexes à cette exploitation, notamment la réalisation de prestations de services de lavage, de nettoyage ou de restauration, la réalisation de prestations de services administratifs, financiers, commerciaux pour le compte des sociétés filiales, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de toute marque, brevet ou autres droits de propriété intellectuelle,
la prise de participation dans toute société commerciale et plus particuliérement dans les sociétés d'exploitation de centres de lavage d'automobiles, et de maniére générale, toutes activités financiéres, commerciales, industrielles, immobiliéres, mobiliéres et toutes opérations compatibles avec cet objet, qui s'y rapportent et contribuent à sa réalisation. >
< Article 3 - OBJET
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
la création, l'achat et la vente de centres de lavage, d'installations de lavage, de matériel et d'accessoires y afférents, l'exploitation de centres de lavage automobile et la réalisation de prestations de services annexes à cette exploitation, notamment la réalisation de prestations de services de lavage, de nettoyage ou de restauration, la réalisation de prestations de services administratifs, financiers, commerciaux pour le compte des sociétés filiales, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de toute marque, brevet ou autres droits de propriété intellectuelle,
la prise de participation dans toute société commerciale et plus particuliérement dans les sociétés d'exploitation de centres de lavage d'automobiles, et de maniére générale, toutes activités financiéres, commerciales, industrielles, immobiliéres, mobiliéres et toutes opérations compatibles avec cet objet, qui s'y rapportent et contribuent à sa réalisation. >
QUATRIEME DECISION
L'associée unique, connaissance prise du rapport du Président, décide de modifier les pouvoirs du Président et du Directeur Général et en conséquence l'article 13 des statuts ainsi qu'il suit :
< Article 13 - PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL
13.1 Président
La Société est dirigée et représentée par un Président, personne physique ou morale, choisie parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le Président est désigné, pour une durée limitée ou non, par décision collective ordinaire des associés qui fixe son éventuelle rémunération.
Le Président peut démissionner de ses fonctions sous réserve d'un délai de préavis de trois mois
minimum, il en informe les associés par tous moyens. Il peut étre révoqué à tout moment par décision collective ordinaire des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.
En cas de cessation des fonctions du Président pour quelle cause que ce soit, tout associé peut provoquer une décision collective à seule fin de procéder à son remplacement.
Le Président dirige et administre la Société, il la représente à l'égard des tiers. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par les dispositions légales ou les présents statuts à la collectivité des associés.
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Il provoque les décisions collectives des associés et apporte à ces derniers toutes informations utiles a la prise de décision.
13.2 Directeur Général
Sur proposition du Président, le ou les Directeurs Généraux, personne(s) physique(s) ou morale(s) associée(s) ou non, sont désignés par décision collective ordinaire des associés, pour une durée limitée ou non. La collectivité des associés fixe par décision ordinaire leur éventuelle rémunération.
En cas de cessation des fonctions du Président, ils conservent, sauf décision contraire des associés, leurs fonctions jusqu'à la nomination du nouveau Président.
Tout Directeur Général peut démissionner de ses fonctions ou étre révoqué dans les mémes conditions que le Président.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le ou les Directeurs
Généraux disposent des mémes pouvoirs de direction que le Président. Ils disposent en outre du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet
social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne
pouvant cependant suffire à constituer cette preuve.
13.3 Représentation sociale
S'il existe un comité d'entreprise au sein de la Société, ses délégués exercent les droits définis par les
articles L. 2323-62 et suivants du Code du travail exclusivement auprés du Président. >
< Article 13 - PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL
13.1 Président
La Société est dirigée et représentée par un Président, personne physique ou morale, choisie parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le Président est désigné, pour une durée limitée ou non, par décision collective ordinaire des associés qui fixe son éventuelle rémunération.
Le Président peut démissionner de ses fonctions sous réserve d'un délai de préavis de trois mois
minimum, il en informe les associés par tous moyens. Il peut étre révoqué à tout moment par décision collective ordinaire des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.
En cas de cessation des fonctions du Président pour quelle cause que ce soit, tout associé peut provoquer une décision collective à seule fin de procéder à son remplacement.
Le Président dirige et administre la Société, il la représente à l'égard des tiers. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par les dispositions légales ou les présents statuts à la collectivité des associés.
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Il provoque les décisions collectives des associés et apporte à ces derniers toutes informations utiles a la prise de décision.
13.2 Directeur Général
Sur proposition du Président, le ou les Directeurs Généraux, personne(s) physique(s) ou morale(s) associée(s) ou non, sont désignés par décision collective ordinaire des associés, pour une durée limitée ou non. La collectivité des associés fixe par décision ordinaire leur éventuelle rémunération.
En cas de cessation des fonctions du Président, ils conservent, sauf décision contraire des associés, leurs fonctions jusqu'à la nomination du nouveau Président.
Tout Directeur Général peut démissionner de ses fonctions ou étre révoqué dans les mémes conditions que le Président.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le ou les Directeurs
Généraux disposent des mémes pouvoirs de direction que le Président. Ils disposent en outre du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet
social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne
pouvant cependant suffire à constituer cette preuve.
13.3 Représentation sociale
S'il existe un comité d'entreprise au sein de la Société, ses délégués exercent les droits définis par les
articles L. 2323-62 et suivants du Code du travail exclusivement auprés du Président. >
CINQUIEME DECISION
L'associée unique, connaissance prise du rapport du Président, décide d'ajouter la possibilité de convoquer l'assemblée générale par courrier électronique et de modifier en conséquence le 2éme paragraphe du 1° de l'article 16 des statuts ainsi qu'il suit :
< Article 16 - MODALITES
1- Assemblée Générales
L'Assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes est convoquée par lettre simple ou par courrier électronique au moins 15 jours à l'avance. Ce délai est réduit à 8 jours pour les autres Assemblées. Chaque actionnaire peut également étre convoqué, sur sa demande et à ses frais, par lettre recommandée. "
Le reste de l'article reste inchangé
< Article 16 - MODALITES
1- Assemblée Générales
L'Assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes est convoquée par lettre simple ou par courrier électronique au moins 15 jours à l'avance. Ce délai est réduit à 8 jours pour les autres Assemblées. Chaque actionnaire peut également étre convoqué, sur sa demande et à ses frais, par lettre recommandée. "
Le reste de l'article reste inchangé
SIXIEME DECISION
L'associée unique prend acte de la démission de Monsieur Lionel WEISGERBER de ses fonctions de Président de la Société a effet de ce jour.
L'associée unique prend également acte de la démission de Monsieur Yves BROUCHET de ses fonctions de Directeur Général de ta Société à effet de ce jour.
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L'associée unique prend également acte de la démission de Monsieur Yves BROUCHET de ses fonctions de Directeur Général de ta Société à effet de ce jour.
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SEPTIEME DECISION
L'associée unique décide de nommer en qualité de Président de la Société, à compter de ce jour et pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Lionel WEISGERBER, démissionnaire :
Monsieur Yves BROUCHET Né le 29 aout 1961 à Toulouse (31), de nationalité francaise, Demeurant 22 rue du Général Ducrot à 67000 Strasbourg
Lequel a d'ores et déja déclaré accepter ces fonctions.
Monsieur Yves BROUCHET Né le 29 aout 1961 à Toulouse (31), de nationalité francaise, Demeurant 22 rue du Général Ducrot à 67000 Strasbourg
Lequel a d'ores et déja déclaré accepter ces fonctions.
HUITIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités et publicités légales requises.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbai signé par l'associée unique.
Pour la société HYPROMAT FRANCE Monsieur Yves BROUCHET, Président
Bon pour acceptation des fonctions de Président
Monsieur Yves BROUCHET*
* Signature à faire précéder de la mention manuscrite < Bon pour acceptation des pouvoirs de Président >
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Enregistré a : SIE STRASBOURG-EST POLE ENREGISTREMENT Le 18/01/2018 Bordereau n*2018/79 Case n*39 Ext 382 Enregistrement : 500€ Pénalites : Total liquid6 : cinqcents euros Montant roqu : cinq cents euros L'Agent administratif des finances publiques
Agent AdministratiPrincipai des Finances
Fusions simplifiées des sociétés HYPROMAT LAVAGE ET PROMOFAN par la société PROVIDANGE
HYPROMAT LAVAGE
(anc. dénommée PROVIDANGE)
Société par actions simplifiée au capital social de 4.634.187,20 euros
Siége sociai : 15 rue du Travail - Zone Industrieile - 67720 Hoerdt
Immatricuiée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 352 367 239
HYPROMAT LAVAGE PROMOFAN Société par actions simplifiée au capital de Société par actions simplifiée au capital de 2.027.250 € 400.000 €
Siége social : 15 rue du Travail, Zone Siége social : 15 rue du Travait, Zone Industrielle - 67720 Hoerdt Industrielle - 67720 Hoerdt RCS Strasbourg 349 020 800 RCS Strasbourg 348 047 614
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Le soussigné,
Monsieur Yves BROUCHET, agissant :
En qualité de Président de la société HYPROMAT LAVAGE, anciennement dénommée PROVIDANGE, société absorbante, société par actions simplifiée au capital de 4.634.187,20 @, dont le siége social est au 15 rue du Travail, Zone Industrielle à 67720 Hoerdt, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 352 367 239, et venant aux droits de :
La société HYPROMAT LAVAGE, société absorbée, société par actions simplifiée au capital de 2.027.250 €, dont le siége social est au 15 rue du Travail, Zone Industrielle a 67720 Hoerdt, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 349 020 800 ;
La société PROMOFAN, société absorbée, société par actions simplifiée au capital de 400.000 @, dont le siége social est au 15 rue du Travail, Zone Industrielle a 67720 Hoerdt, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 348 047 614 ;
Dûment habilité,
A, préalablement à la déclaration de conformité qui va suivre, exposé ce qui suit :
1.
Le 21 novembre 2017 ont été établis conformément aux dispositions du Code de commerce, deux projets de fusion simplifiée, l'un concernant la fusion absorption de la société HYPROMAT LAVAGE par la société PROVIDANGE (nouvellement dénommée HYPROMAT LAVAGE), l'autre concernant la fusion absorption de la société PROMOFAN par la société PROVIDANGE (nouvellement dénommée HYPROMAT LAVAGE).
Fusions simplifiées des sociétés HYPROMAT LAVAGE ET PROMOFAN par la société PROVIDANGE
Dans ces projets ont notamment été indiqués les motifs, buts et objet des fusions envisagées. les comptes utilisés pour établir les conditions des opérations, les méthodes d'évaluation des biens apportés et la désignation avec évaluation des patrimoines apportés.
La société absorbante a détenu la totalité des actions de chacune des sociétés absorbées depuis l'établissement des projets de fusion simplifiée jusqu'à la date d'effet desdites fusions.
2.
L'avis prévu par l'article R236-2 du Code de commerce a été publié au BODACC :
v Concernant la fusion par voie d'absorption de la société HYPROMAT LAVAGE :
Au nom de la société HYPROMAT LAVAGE, société absorbée, le 26 novembre 2017 (annonce 648) Au nom de la société PROVIDANGE, société absorbante, ie 26 novembre 2017
(annonce 641)
Concernant la fusion par voie d'absorption de la société PROMOFAN :
Au nom de la société PROMOFAN, société absorbée, le 26 novembre 2017 (annonce 646) Au nom de la société PROVIDANGE, société absorbante, le 26 novembre 2017 (annonce 649)
Apres dépt des projets de fusion simplifiée aux dossiers des sociétés participant aux
opérations au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg le 22 novembre 2017, comme mentionné dans lesdits avis.
3.
En application des dispositions de l'article L236-11 du Code de commerce, la fusion n'a pas été soumise a l'approbation des associés de la société absorbante.
Les fusions ont pris effet le 31 décembre 2017, entrainant la dissolution immédiate, sans liquidation, des sociétés HYPROMAT LAVAGE et PROMOFAN, sociétés absorbées.
4.
Les avis concernant ces opérations de fusion entrainant la dissolution sans liguidation des sociétés HYPROMAT LAVAGE et PROMOFAN seront publiés dans ie journal d'annonces légales Les Affiches d'Alsace et de Lorraine.
5.
Seront transmis au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, au dossier de chacune des sociétés participantes, avec un original de la présente déclaration de conformité :
Une copie du récépissé de dépt au RCS du projet de fusion simplifiée, Une copie de l'avis de publication au BODACC, et
2
Fusions simplifiées des sociétés HYPROMAT LAVAGE ET PROMOFAN par la société PROVIDANGE
Le procés-verbal des décisions de la société absorbante en date du 2 janvier 2018 prenant acte de la réalisation définitive au 31 décembre 2017 des opérations de fusion et constatant la dissolution sans liquidation des sociétés absorbées
Et ceci relaté, le soussigné, affirme que les fusions simplifiées par voie d'absorption des sociétés HYPROMAT LAVAGE et PROMOFAN par la société PROVIDANGE (nouvellement dénommée HYPROMAT LAVAGE) sont intervenues en conformité de la loi et des réglements.
Fait a Hoerdt,
Le 4 janvier 2018
En sept exemplaires
Monsieur Yves BROUCHET
3
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbai signé par l'associée unique.
Pour la société HYPROMAT FRANCE Monsieur Yves BROUCHET, Président
Bon pour acceptation des fonctions de Président
Monsieur Yves BROUCHET*
* Signature à faire précéder de la mention manuscrite < Bon pour acceptation des pouvoirs de Président >
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Enregistré a : SIE STRASBOURG-EST POLE ENREGISTREMENT Le 18/01/2018 Bordereau n*2018/79 Case n*39 Ext 382 Enregistrement : 500€ Pénalites : Total liquid6 : cinqcents euros Montant roqu : cinq cents euros L'Agent administratif des finances publiques
Agent AdministratiPrincipai des Finances
Fusions simplifiées des sociétés HYPROMAT LAVAGE ET PROMOFAN par la société PROVIDANGE
HYPROMAT LAVAGE
(anc. dénommée PROVIDANGE)
Société par actions simplifiée au capital social de 4.634.187,20 euros
Siége sociai : 15 rue du Travail - Zone Industrieile - 67720 Hoerdt
Immatricuiée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 352 367 239
HYPROMAT LAVAGE PROMOFAN Société par actions simplifiée au capital de Société par actions simplifiée au capital de 2.027.250 € 400.000 €
Siége social : 15 rue du Travail, Zone Siége social : 15 rue du Travait, Zone Industrielle - 67720 Hoerdt Industrielle - 67720 Hoerdt RCS Strasbourg 349 020 800 RCS Strasbourg 348 047 614
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Le soussigné,
Monsieur Yves BROUCHET, agissant :
En qualité de Président de la société HYPROMAT LAVAGE, anciennement dénommée PROVIDANGE, société absorbante, société par actions simplifiée au capital de 4.634.187,20 @, dont le siége social est au 15 rue du Travail, Zone Industrielle à 67720 Hoerdt, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 352 367 239, et venant aux droits de :
La société HYPROMAT LAVAGE, société absorbée, société par actions simplifiée au capital de 2.027.250 €, dont le siége social est au 15 rue du Travail, Zone Industrielle a 67720 Hoerdt, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 349 020 800 ;
La société PROMOFAN, société absorbée, société par actions simplifiée au capital de 400.000 @, dont le siége social est au 15 rue du Travail, Zone Industrielle a 67720 Hoerdt, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 348 047 614 ;
Dûment habilité,
A, préalablement à la déclaration de conformité qui va suivre, exposé ce qui suit :
1.
Le 21 novembre 2017 ont été établis conformément aux dispositions du Code de commerce, deux projets de fusion simplifiée, l'un concernant la fusion absorption de la société HYPROMAT LAVAGE par la société PROVIDANGE (nouvellement dénommée HYPROMAT LAVAGE), l'autre concernant la fusion absorption de la société PROMOFAN par la société PROVIDANGE (nouvellement dénommée HYPROMAT LAVAGE).
Fusions simplifiées des sociétés HYPROMAT LAVAGE ET PROMOFAN par la société PROVIDANGE
Dans ces projets ont notamment été indiqués les motifs, buts et objet des fusions envisagées. les comptes utilisés pour établir les conditions des opérations, les méthodes d'évaluation des biens apportés et la désignation avec évaluation des patrimoines apportés.
La société absorbante a détenu la totalité des actions de chacune des sociétés absorbées depuis l'établissement des projets de fusion simplifiée jusqu'à la date d'effet desdites fusions.
2.
L'avis prévu par l'article R236-2 du Code de commerce a été publié au BODACC :
v Concernant la fusion par voie d'absorption de la société HYPROMAT LAVAGE :
Au nom de la société HYPROMAT LAVAGE, société absorbée, le 26 novembre 2017 (annonce 648) Au nom de la société PROVIDANGE, société absorbante, ie 26 novembre 2017
(annonce 641)
Concernant la fusion par voie d'absorption de la société PROMOFAN :
Au nom de la société PROMOFAN, société absorbée, le 26 novembre 2017 (annonce 646) Au nom de la société PROVIDANGE, société absorbante, le 26 novembre 2017 (annonce 649)
Apres dépt des projets de fusion simplifiée aux dossiers des sociétés participant aux
opérations au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg le 22 novembre 2017, comme mentionné dans lesdits avis.
3.
En application des dispositions de l'article L236-11 du Code de commerce, la fusion n'a pas été soumise a l'approbation des associés de la société absorbante.
Les fusions ont pris effet le 31 décembre 2017, entrainant la dissolution immédiate, sans liquidation, des sociétés HYPROMAT LAVAGE et PROMOFAN, sociétés absorbées.
4.
Les avis concernant ces opérations de fusion entrainant la dissolution sans liguidation des sociétés HYPROMAT LAVAGE et PROMOFAN seront publiés dans ie journal d'annonces légales Les Affiches d'Alsace et de Lorraine.
5.
Seront transmis au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, au dossier de chacune des sociétés participantes, avec un original de la présente déclaration de conformité :
Une copie du récépissé de dépt au RCS du projet de fusion simplifiée, Une copie de l'avis de publication au BODACC, et
2
Fusions simplifiées des sociétés HYPROMAT LAVAGE ET PROMOFAN par la société PROVIDANGE
Le procés-verbal des décisions de la société absorbante en date du 2 janvier 2018 prenant acte de la réalisation définitive au 31 décembre 2017 des opérations de fusion et constatant la dissolution sans liquidation des sociétés absorbées
Et ceci relaté, le soussigné, affirme que les fusions simplifiées par voie d'absorption des sociétés HYPROMAT LAVAGE et PROMOFAN par la société PROVIDANGE (nouvellement dénommée HYPROMAT LAVAGE) sont intervenues en conformité de la loi et des réglements.
Fait a Hoerdt,
Le 4 janvier 2018
En sept exemplaires
Monsieur Yves BROUCHET
3