A2
Acte du 23 octobre 2015
Début de l'acte
RCS : CRETEIL Code qreffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 04599
Numero SIREN:518487939
Nom ou denomination : A2
Ce depot a ete enregistre le 23/10/2015 sous le numero de dépot 15907
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Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 04599
Numero SIREN:518487939
Nom ou denomination : A2
Ce depot a ete enregistre le 23/10/2015 sous le numero de dépot 15907
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE REUNIE LE 19/10/2015
L'an deux mil Quinze, Et le Dix-neuf Octobre, A 17 heures,
Les associés de la société A2, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation de la gérance
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Daniel GIRARD, gérant associé
La feuille de présence, certifiée sincere et véritable par le Président, permet de constater que les associés présents et représentés possédent 100 parts, soit la totalité des actions composant le capital social, en conséquence l'Assemblée peut valablement délibérer.
En conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président met a la disposition des associés :
La copie des lettres de convocation ; La feuille de présence ; Le projet de statuts mis à jour de la Société ; Le rapport du Gérant ; DGi`mqu Le texte des résolutions proposées.
GEANT
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°15907 en date du 23/10/2015
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Transfert de siége social. Modification corrélatives des statuts, Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article 36 du décret du 23
mars 1967 ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'Assemblée.
L'Assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Le Président ouvre la discussion.
Diverses discussions s'échangent, puis plus personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
Résolution n- 1 :
L'Assemblée Générale décide de transférer le siége social de la société au 11 Allée de
Navarre 94220 CHARENTON LE PONT :
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Résolution n" 2 :
En conséquence de la premiére résolution, l'Assemblée Générale décide de modifier
les articles 4 des statuts.
" Le siége social est fixé au : 11, Allée de Navarre - 94220 CHARENTON LE PONT"
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du
présent proces-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président de séance et par tous les associés présents.
Daniel GIRARD Michel de ROBERT de LAFREYGEYRE
A 2
Société A Responsabilité Limitée SARL Au capital de 2.000 £
Siége Social : 11, Allée de Navarre 94220 CHARENTON LE PONT
STATUTS 111
(MIS A JOUR LE 19/10/2015)
GtnY
s GiYnn&
Zone réservée à l'enregistrement
Statuts A2 Page 1 sur 16
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°15907 en date du 23/10/2015
Les soussignés :
> Monsieur Daniel GIRARD Né 05 Mai 1950 a PARIS (75015) Demeurant 11 Allée de Navarre - 94220 CHARENTON LE PONT Nationalité Francaise,
c>_Monsieur Michel de ROBERT de LAFREGEYRE Né le 16 Septembre 1945 a NEUILLY SUR SEINE (92200) Demeurant 20 bis Rue Sadi Carnot - 92000 NANTERRE Nationalité Francaise
Ont établi ainsi qu'il suit, les statuts de la Société A Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé
Statuts A2 Page 2 sur 16
Les associés de la société A2, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation de la gérance
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Daniel GIRARD, gérant associé
La feuille de présence, certifiée sincere et véritable par le Président, permet de constater que les associés présents et représentés possédent 100 parts, soit la totalité des actions composant le capital social, en conséquence l'Assemblée peut valablement délibérer.
En conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président met a la disposition des associés :
La copie des lettres de convocation ; La feuille de présence ; Le projet de statuts mis à jour de la Société ; Le rapport du Gérant ; DGi`mqu Le texte des résolutions proposées.
GEANT
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°15907 en date du 23/10/2015
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Transfert de siége social. Modification corrélatives des statuts, Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article 36 du décret du 23
mars 1967 ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'Assemblée.
L'Assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Le Président ouvre la discussion.
Diverses discussions s'échangent, puis plus personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
Résolution n- 1 :
L'Assemblée Générale décide de transférer le siége social de la société au 11 Allée de
Navarre 94220 CHARENTON LE PONT :
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Résolution n" 2 :
En conséquence de la premiére résolution, l'Assemblée Générale décide de modifier
les articles 4 des statuts.
" Le siége social est fixé au : 11, Allée de Navarre - 94220 CHARENTON LE PONT"
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du
présent proces-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président de séance et par tous les associés présents.
Daniel GIRARD Michel de ROBERT de LAFREYGEYRE
A 2
Société A Responsabilité Limitée SARL Au capital de 2.000 £
Siége Social : 11, Allée de Navarre 94220 CHARENTON LE PONT
STATUTS 111
(MIS A JOUR LE 19/10/2015)
GtnY
s GiYnn&
Zone réservée à l'enregistrement
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Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°15907 en date du 23/10/2015
Les soussignés :
> Monsieur Daniel GIRARD Né 05 Mai 1950 a PARIS (75015) Demeurant 11 Allée de Navarre - 94220 CHARENTON LE PONT Nationalité Francaise,
c>_Monsieur Michel de ROBERT de LAFREGEYRE Né le 16 Septembre 1945 a NEUILLY SUR SEINE (92200) Demeurant 20 bis Rue Sadi Carnot - 92000 NANTERRE Nationalité Francaise
Ont établi ainsi qu'il suit, les statuts de la Société A Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé
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TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE DUREE - EXERCICE SOCIAL
ARTICLE 1- Forme
Il est formé entre les soussignés une société a responsabilité limitée, qui sera régie par les lois en vigueur, notamment par les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce et par le décret n° 67- 236 du 23 mars 1967 et leurs textes modificatifs ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 -Objet
La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :
Ingénierie, études techniques, réalisations de tous travaux de batiment, pilotage, conseil en design, honoraires d'architectes et honoraires pour toutes créations. Marchands de biens, achats, ventes locations de biens immobiliers. La création, ou l'acquisition, et l'exploitation de tous autres fonds ou établissements de méme nature et généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension, ou son développement.
Ingénierie, études techniques, réalisations de tous travaux de batiment, pilotage, conseil en design, honoraires d'architectes et honoraires pour toutes créations. Marchands de biens, achats, ventes locations de biens immobiliers. La création, ou l'acquisition, et l'exploitation de tous autres fonds ou établissements de méme nature et généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension, ou son développement.
ARTICLE 3 - Dénomination
La dénomination de la société est :
A2
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "Société A Responsabilité Limitée (ou des initiales SARL) ", de l'énonciation du capital social minimal ainsi que du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
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A2
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "Société A Responsabilité Limitée (ou des initiales SARL) ", de l'énonciation du capital social minimal ainsi que du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
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ARTICLE 4 - Siege social
Le siége social est fixé au :
11, Allée de Navarre 94220 CHARENTON LE PONT
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par décision collective ordinaire des associés, et partout ailleurs par décision collective extraordinaire des associés.
11, Allée de Navarre 94220 CHARENTON LE PONT
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par décision collective ordinaire des associés, et partout ailleurs par décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5- Durée
La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 6- Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice social se terminera le 31 Décembre 2011.
Statuts A2 Page 4 sur 16
Par exception, le premier exercice social se terminera le 31 Décembre 2011.
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TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 7 - Apports
Le capital social d'origine est constitué par les apports suivants :
Monsieur Daniel GIRARD apporte 1000.00 £uros
Monsieur Michel de ROBERT de LAFREGEYRE apporte 1000.00 £uros
Total égal aux apports représentant la totalité du Capital Social 2000.00 £uros
Cette somme a été versée sur un compte bloqué, ouvert au nom de la société en formation. Le retrait de cette somme a été accompli par la gérance sur présentation du certificat du greffier constatant la réalisation de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Monsieur Daniel GIRARD apporte 1000.00 £uros
Monsieur Michel de ROBERT de LAFREGEYRE apporte 1000.00 £uros
Total égal aux apports représentant la totalité du Capital Social 2000.00 £uros
Cette somme a été versée sur un compte bloqué, ouvert au nom de la société en formation. Le retrait de cette somme a été accompli par la gérance sur présentation du certificat du greffier constatant la réalisation de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 8 - Capital social
8.1 Montant et libération du capital social
Le capital social est fixé a 2.000 £ et divisé en 100 parts sociales de 20 £ chacune, numérotées de 1 a 100, entierement souscrites et libérées.
8.2 Répartition du capital social initial
Le capital social fixé a 2.000 £ est divisé en 100 parts de 20 £ chacune, lesquelles sont attribuées a:
Daniel GIRARD 50 parts Numérotées de 1 a 50
Michel de ROBERT de LAFREGEYRE 50 parts Numérotées de 51 à 100
Total égal au nombre de parts composant le Capital Social 100 parts
Conformément a l'article L. 223-7 du code de commerce, le soussigné déclare expressément que les parts sociales, sont intégralement souscrites et libérées, et que les parts sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus
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Le capital social est fixé a 2.000 £ et divisé en 100 parts sociales de 20 £ chacune, numérotées de 1 a 100, entierement souscrites et libérées.
8.2 Répartition du capital social initial
Le capital social fixé a 2.000 £ est divisé en 100 parts de 20 £ chacune, lesquelles sont attribuées a:
Daniel GIRARD 50 parts Numérotées de 1 a 50
Michel de ROBERT de LAFREGEYRE 50 parts Numérotées de 51 à 100
Total égal au nombre de parts composant le Capital Social 100 parts
Conformément a l'article L. 223-7 du code de commerce, le soussigné déclare expressément que les parts sociales, sont intégralement souscrites et libérées, et que les parts sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus
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ARTICLE 9 - Augmentation du capital
9.1 Augmentation du capital
Le capital social peut étre, augmenté, de toutes les manieres autorisées par la loi du 24 Juillet 1966, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
9.2 Réduction du capital
Les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales peuvent décider, dans les conditions prévues par la loi du 24 Juillet 1966, de la réduction du capital social, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit.
ne réduction du capital ne pourra avoir pour effet de ramener ledit capital à un montant inférieur au minimum légal, que sous la condition suspensive d'une augmentation qui le porte au moins a ce montant minimum, a moins que la société ne se transforme, en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital social minimum.
Le capital social peut étre, augmenté, de toutes les manieres autorisées par la loi du 24 Juillet 1966, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
9.2 Réduction du capital
Les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales peuvent décider, dans les conditions prévues par la loi du 24 Juillet 1966, de la réduction du capital social, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit.
ne réduction du capital ne pourra avoir pour effet de ramener ledit capital à un montant inférieur au minimum légal, que sous la condition suspensive d'une augmentation qui le porte au moins a ce montant minimum, a moins que la société ne se transforme, en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital social minimum.
ARTICLE 10 - Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social, des cessions qui seraient régulierement consenties, ainsi que des souscriptions régulierement agréées.
Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social, des cessions qui seraient régulierement consenties, ainsi que des souscriptions régulierement agréées.
ARTICLE 11 - Cession et transmission des parts sociales
11.1 Transmission des parts sociales
La transmission des parts s'opere par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable à la société dans les formes de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés.
11.2 Cession des parts sociales
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant, ou descendant du cessionnaire n'est pas associé.
Toutes cessions a des tiers non associés, comme toute transmission de parts sociales pour cause de décés ou pour cause de fusion, scission ou apport partiel d'actif, doit étre préalablement agréée par les associés représentant au moins cinquante pour cent des parts sociales effectivement souscrites, cette majorité étant déterminée compte tenu des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession ou d'apport, ou en cas de déces, une expédition d'un acte de notoriété, avec l'indication de l'état civil du ou des bénéficiaires de la transmission, accompagné des justifications
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nécessaires, doit étre notifiée à la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Dans les huit jours de la réception de la notification, la gérance invite la collectivité des associés à délibérer sur cet agrément.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniere en date des notifications faites a la société et aux associés, l'agrément est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément, l'associé reste propriétaire des parts qu'il se proposait de céder, sous réserve, cependant, de l'exercice de son droit de retrait tel que celui-ci est réglementé a l'article 15 ci- aprés.
La décision de refus n'a pas a étre motivée.
La transmission des parts s'opere par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable à la société dans les formes de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés.
11.2 Cession des parts sociales
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant, ou descendant du cessionnaire n'est pas associé.
Toutes cessions a des tiers non associés, comme toute transmission de parts sociales pour cause de décés ou pour cause de fusion, scission ou apport partiel d'actif, doit étre préalablement agréée par les associés représentant au moins cinquante pour cent des parts sociales effectivement souscrites, cette majorité étant déterminée compte tenu des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession ou d'apport, ou en cas de déces, une expédition d'un acte de notoriété, avec l'indication de l'état civil du ou des bénéficiaires de la transmission, accompagné des justifications
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nécessaires, doit étre notifiée à la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Dans les huit jours de la réception de la notification, la gérance invite la collectivité des associés à délibérer sur cet agrément.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniere en date des notifications faites a la société et aux associés, l'agrément est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément, l'associé reste propriétaire des parts qu'il se proposait de céder, sous réserve, cependant, de l'exercice de son droit de retrait tel que celui-ci est réglementé a l'article 15 ci- aprés.
La décision de refus n'a pas a étre motivée.
ARTICLE 12 - Revendication de la qualité d'associé par le conjoint commun en biens
En cas d'apports de biens ou de deniers communs au d'acquisition de parts sociales au moyens de deniers commun, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur des parts qui revendique la qualité d'associé postérieurement a l'apport ou a l'acquisition, ne peut devenir associé que s'il est agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. La procédure d'agrément est régie par l'article 1832.2 du Code civil et les dispositions de l'article 45 de la loi du 24 Juillet 1966.
ARTICLE 13 - Droits et obligations attachés aux parts sociales
Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de ll'actif social, dans le boni de liquidation, dans les réserves et les bénéfices annuels, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
Les droits et obligations attachés a chaque part sociale la suivent dans quelques mains qu'elle passe.
Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir
l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
En cas d'augmentation ou de réduction du capital faisant apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de l'acquisition ou de la cession du nombre de parts ou de droits nécessaires.
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La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
Les droits et obligations attachés a chaque part sociale la suivent dans quelques mains qu'elle passe.
Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir
l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
En cas d'augmentation ou de réduction du capital faisant apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de l'acquisition ou de la cession du nombre de parts ou de droits nécessaires.
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TITRE II1
RETRAIT
ARTICLE 14 - Retrait
Tout associé a le droit de se retirer de la société, mais seulement a la fin d'un exercice social.
Le retrait doit étre notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée a la gérance, trois mois au moins avant la date de cloture de l'exercice.
Le retrait doit étre notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée a la gérance, trois mois au moins avant la date de cloture de l'exercice.
ARTICLE 15 - Effets du retrait
15.1 Limite résultant du capital minimal
Le retrait d'un associé ne peut avoir pour effet de réduire le capital social a un montant inférieur a 1 £ Si cette limite est atteinte, les retraits ou les exclusions ne pourront prendre effet par ordre d'ancienneté que dans la mesure ou des souscriptions nouvelles ou une augmentation de capital permettraient la reprise des apports des associés retrayants ou exclus.
Pour déterminer cet ordre d'ancienneté, la gérance inscrira par ordre chronologique, sur un registre spécial, les notifications de retrait et les décisions d'exclusion prises par l'assemblée générale.
15.2 Prise d'effet
Le retrait prend effet a la réception de sa notification par la gérance. L'exclusion prend effet a l'issue de l'assemblée générale extraordinaire qui la prononce. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'intéressé. Toutefois, pour déterminer les sommes a retenir aux associés sortants, ou a leurs ayants droits, au titre de leur participation aux pertes, les retraits comme les exclusions ne prendront pécuniairement effet qu'a la date de clture de l'exercice au cours duquel ils ont eu lieu. Les retraits ou exclusions qui n'auraient pu prendre effet au jour de la clôture de l'exercice, en raison de l'interdiction de réduire le capital en dessous du montant minimal fixé a l'article 9.3 ci-dessus, ne pourront prendre effet pécuniairement qu'a la date de clôture d'un exercice ultérieur.
Le retrait d'un associé ne peut avoir pour effet de réduire le capital social a un montant inférieur a 1 £ Si cette limite est atteinte, les retraits ou les exclusions ne pourront prendre effet par ordre d'ancienneté que dans la mesure ou des souscriptions nouvelles ou une augmentation de capital permettraient la reprise des apports des associés retrayants ou exclus.
Pour déterminer cet ordre d'ancienneté, la gérance inscrira par ordre chronologique, sur un registre spécial, les notifications de retrait et les décisions d'exclusion prises par l'assemblée générale.
15.2 Prise d'effet
Le retrait prend effet a la réception de sa notification par la gérance. L'exclusion prend effet a l'issue de l'assemblée générale extraordinaire qui la prononce. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'intéressé. Toutefois, pour déterminer les sommes a retenir aux associés sortants, ou a leurs ayants droits, au titre de leur participation aux pertes, les retraits comme les exclusions ne prendront pécuniairement effet qu'a la date de clture de l'exercice au cours duquel ils ont eu lieu. Les retraits ou exclusions qui n'auraient pu prendre effet au jour de la clôture de l'exercice, en raison de l'interdiction de réduire le capital en dessous du montant minimal fixé a l'article 9.3 ci-dessus, ne pourront prendre effet pécuniairement qu'a la date de clôture d'un exercice ultérieur.
ARTICLE 16 - Droit et obligations des associés sortants
16.1 Obligations
Tout associé sortant doit rembourser a la société toutes sommes pouvant lui étre dues ainsi que, le cas échéant, sa quote-part dans les pertes sociales.
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16.2 Droits
L'associé qui se retire ou est exclu a droit au remboursement de la somme versée sur le montant nominal des ses parts, ladite somme augmentée ou diminuée, selon le cas, de sa quote-part dans les réserves, primes et bénéfices ou dans les pertes ; aprés apurement des somme qu'il serait susceptible de devoir a la société.
Cette somme est déterminée sur la base du bilan de l'exercice au cours duquel sont intervenus le retrait ou l'exclusion, sauf le droit pour la gérance , en cas d'exclusion, d'établir une situation comptable a la date d'effet de l'exclusion selon les memes principes et méthodes que celles retenues pour l'établissement du bilan.
16.3 Délais de remboursement
Le remboursement des sommes dues aux associés sortants ou à leurs ayants droit doit intervenir au plus tard dans le délai de trois mois suivant la date de l'assemblée générale ayant approuvé le bilan servant de base a la détermination de ce remboursement. Toutefois, ce remboursement sera différé jusqu'a la compléte exécution par l'associé sortant de ses
engagements en cours vis-a-vis de la société.
16.4 Durée de la responsabilité
L'associé qui se retire, reste tenu pendant cinq ans envers la société et le tiers, de toutes les obligations existant au moment de son départ. Cette responsabilité est limitée au montant des parts effectivement souscrites.
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Tout associé sortant doit rembourser a la société toutes sommes pouvant lui étre dues ainsi que, le cas échéant, sa quote-part dans les pertes sociales.
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16.2 Droits
L'associé qui se retire ou est exclu a droit au remboursement de la somme versée sur le montant nominal des ses parts, ladite somme augmentée ou diminuée, selon le cas, de sa quote-part dans les réserves, primes et bénéfices ou dans les pertes ; aprés apurement des somme qu'il serait susceptible de devoir a la société.
Cette somme est déterminée sur la base du bilan de l'exercice au cours duquel sont intervenus le retrait ou l'exclusion, sauf le droit pour la gérance , en cas d'exclusion, d'établir une situation comptable a la date d'effet de l'exclusion selon les memes principes et méthodes que celles retenues pour l'établissement du bilan.
16.3 Délais de remboursement
Le remboursement des sommes dues aux associés sortants ou à leurs ayants droit doit intervenir au plus tard dans le délai de trois mois suivant la date de l'assemblée générale ayant approuvé le bilan servant de base a la détermination de ce remboursement. Toutefois, ce remboursement sera différé jusqu'a la compléte exécution par l'associé sortant de ses
engagements en cours vis-a-vis de la société.
16.4 Durée de la responsabilité
L'associé qui se retire, reste tenu pendant cinq ans envers la société et le tiers, de toutes les obligations existant au moment de son départ. Cette responsabilité est limitée au montant des parts effectivement souscrites.
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TITRE IV
GERANCE - CONTROLE - DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 17 - Gérance
17.1 Nomination du gérant
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques. avec ou sans limitation de durée de leur mandat, désignés par les associés.
Le gérant de la société, nommé pour une durée illimitée, est :
Monsieur Daniel GIRARD Demeurant a CHARENTON LE PONT (94220) 13, Rue des Ormes Né le 05 Mai 1950 a PARIS 15me (75015)
A ce présent et intervenant, qui déclare accepter cette fonction et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité, ni aune interdiction pouvant faire obstacle a cette nomination.
En cours de vie sociale, le ou les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
17.2 Pouvoirs des gérants
Dans les rapports avec les tiers, le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserves des pouvoirs attribués par la loi a la collectivité des associés.
Dans les rapports entre associés, le ou les gérants sont habilités a faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société.
Le ou les gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales. Ils ne peuvent, sans l'approbation de l'assemblée générale, déléguer temporairement leurs pouvoirs a une personne de leur choix pour un ou plusieurs objets spéciaux, méme limités.
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques. avec ou sans limitation de durée de leur mandat, désignés par les associés.
Le gérant de la société, nommé pour une durée illimitée, est :
Monsieur Daniel GIRARD Demeurant a CHARENTON LE PONT (94220) 13, Rue des Ormes Né le 05 Mai 1950 a PARIS 15me (75015)
A ce présent et intervenant, qui déclare accepter cette fonction et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité, ni aune interdiction pouvant faire obstacle a cette nomination.
En cours de vie sociale, le ou les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
17.2 Pouvoirs des gérants
Dans les rapports avec les tiers, le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserves des pouvoirs attribués par la loi a la collectivité des associés.
Dans les rapports entre associés, le ou les gérants sont habilités a faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société.
Le ou les gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales. Ils ne peuvent, sans l'approbation de l'assemblée générale, déléguer temporairement leurs pouvoirs a une personne de leur choix pour un ou plusieurs objets spéciaux, méme limités.
ARTICLE 18 - Commissaires aux comptes
Un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, peuvent ou doivent étre nommés lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Ils sont nommés et exercent leur mission conformément aux dispositions de la loi
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Ils sont nommés et exercent leur mission conformément aux dispositions de la loi
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ARTICLE 19 - Décisions collectives - Régles générales
19.1 Décisions collectives
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement la modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas.
19.2 Modalités
Les décisions collectives résultent, au choix de la gérance, de la réunion d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte authentique ou sous seing privé. Toutefois, la réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes sociaux, la réduction du capital social et pour prononcer l'exclusion d'un associé.
19.3 Assemblées générales
L'assemblée générale est convoquée par la gérance ou, a défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Lorsque la société est en liquidation, les assemblées sont convoquées par le liquidateur. La convocation des assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La présidence de l'assemblée est assurée par le gérant.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établis et signés par le ou les gérants et, le cas échéant, par le Président de l'assemblée. S'il n'a pas été établi de feuille de présence, le procés-verbal doit étre signé par tous les associés présents et par les mandataires et des associés représentés.
19.4 Consultations écrites
Lorsqu'il est procédé a une consultation écrite, la gérance envoie aux associés, a leur derniere adresse connue, par lettre recommandée, le texte des projets de résolutions et les documents d'informations.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception de consultation pour émettre leur vote par écrit, ce vote étant exprimé pour chaque résolution par les mots "oui" ou "non".
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation écrite par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai susvisé est considéré comme s'étant abstenu.
19.5 Participation aux décisions collectives et représentation
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Chaque associé dispose d'un nombre de parts qu'il posséde, sans limitation. Un associé peut se faire représenter par son conjoint sauf si la société ne comprend que les deux époux Il peut se faire représenter par un autre associé, a condition que la société comprenne plus de deux associés.
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Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement la modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas.
19.2 Modalités
Les décisions collectives résultent, au choix de la gérance, de la réunion d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte authentique ou sous seing privé. Toutefois, la réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes sociaux, la réduction du capital social et pour prononcer l'exclusion d'un associé.
19.3 Assemblées générales
L'assemblée générale est convoquée par la gérance ou, a défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Lorsque la société est en liquidation, les assemblées sont convoquées par le liquidateur. La convocation des assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La présidence de l'assemblée est assurée par le gérant.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établis et signés par le ou les gérants et, le cas échéant, par le Président de l'assemblée. S'il n'a pas été établi de feuille de présence, le procés-verbal doit étre signé par tous les associés présents et par les mandataires et des associés représentés.
19.4 Consultations écrites
Lorsqu'il est procédé a une consultation écrite, la gérance envoie aux associés, a leur derniere adresse connue, par lettre recommandée, le texte des projets de résolutions et les documents d'informations.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception de consultation pour émettre leur vote par écrit, ce vote étant exprimé pour chaque résolution par les mots "oui" ou "non".
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation écrite par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai susvisé est considéré comme s'étant abstenu.
19.5 Participation aux décisions collectives et représentation
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Chaque associé dispose d'un nombre de parts qu'il posséde, sans limitation. Un associé peut se faire représenter par son conjoint sauf si la société ne comprend que les deux époux Il peut se faire représenter par un autre associé, a condition que la société comprenne plus de deux associés.
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ARTICLE 20- Décisions collectives "ordinaires"
Les décisions collectives "ordinaires" des associés concernent toutes les questions qui ne relevent pas de la compétence de la gérance ou du domaine des décisions collectives " extraordinaires" Elles sont adoptées par des associés représentant plus de la moitié des parts effectivement souscrites. Si cette majorité n'est pas atteinte sur premiere convocation ou consultation, les associés sont réunis ou consultés une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants mais a la condition expresse de ne porter que sur les questions inscrites a l'ordre du jour de la premiére convocation ou consultation. Les décisions collectives nommant ou révoquant un gérant doivent toujours étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts effectivement souscrites.
ARTICLE 21- Décisions collectives "extraordinaires "
21.1 Objet Les décisions collectives "extraordinaires" ont pour objet toute modification directe ou indirecte des statuts. Elles peuvent, notamment, intervenir pour stature sur :
Toute augmentation de capital
L'agrément des souscriptions de parts nouvelles, des cessions et des transmissions des parts;
L'exclusion d'un associé pour motifs graves;
La constatation de la répartition effective des parts sociales.
21.2 Adoption Les décisions collectives "extraordinaires" sont adoptées :
- a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales effectivement
souscrites, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements des associés ou de transformer la société en société civile, en société en nom collectif, en société en commandite simple ou en société par actions simplifiées;
- a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales effectivement souscrites, s'il s'agit d'agréer des souscriptions nouvelles ou des cessions ou transmissions de parts.
par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales effectivement souscrites s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation des réserves, primes ou bénéfices ;
a la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales effectivement souscrites pour les autres décisions "extraordinaires"
Toute augmentation de capital
L'agrément des souscriptions de parts nouvelles, des cessions et des transmissions des parts;
L'exclusion d'un associé pour motifs graves;
La constatation de la répartition effective des parts sociales.
21.2 Adoption Les décisions collectives "extraordinaires" sont adoptées :
- a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales effectivement
souscrites, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements des associés ou de transformer la société en société civile, en société en nom collectif, en société en commandite simple ou en société par actions simplifiées;
- a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales effectivement souscrites, s'il s'agit d'agréer des souscriptions nouvelles ou des cessions ou transmissions de parts.
par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales effectivement souscrites s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation des réserves, primes ou bénéfices ;
a la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales effectivement souscrites pour les autres décisions "extraordinaires"
ARTICLE 22- Calcul des majorités
Les majorités fixées aux articles 22 et 23 ci-dessus sont calculées sur le nombre des parts effectivement souscrites. L'état des parts effectivement souscrites est arrété par la gérance quinze jours avant la date de réunion de l'assemblée ou de celle de l'envoi de la lettre de consultation écrite.
Les souscriptions recues et les retraits notifiés aprés la date ci-dessus ne seront pas pris en compte.
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Les souscriptions recues et les retraits notifiés aprés la date ci-dessus ne seront pas pris en compte.
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TITRE V
COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION DES RESULTATS - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
ARTICLE 23 - Comptes annuels
Il est dressé par le gérant, a la cloture de chaque exercice, un inventaire de l'actif et du passif de la société et les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce
La gérance établit également un rapport de gestion contenant les informations et les mentions requises par la loi.
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que le texte des résolutions, et le cas échéant le rapport général du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance devra répondre au cours de l'assemblée
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée annuelle, l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
La gérance établit également un rapport de gestion contenant les informations et les mentions requises par la loi.
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que le texte des résolutions, et le cas échéant le rapport général du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance devra répondre au cours de l'assemblée
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée annuelle, l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
ARTICLE 24 - Affectation et Répartition des résultats
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait sur ce bénéfice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures un prélevement d'un vingtieme au moins pour doter la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve légale a atteint une somme égale au dixieme du capital initial. Ce prélevement reprend son cours lorsque la réserve en application de la loi, et augmenté du report a nouveau bénéficiaire.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi, et augmenté du report a nouveau bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
L'Assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves générales ou spéciales dont elle détermine l'emploi, s'il y a lieu.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Ils doivent etre mis en paiement dans le délai maximal de meuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
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Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurement complet.
Il est fait sur ce bénéfice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures un prélevement d'un vingtieme au moins pour doter la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve légale a atteint une somme égale au dixieme du capital initial. Ce prélevement reprend son cours lorsque la réserve en application de la loi, et augmenté du report a nouveau bénéficiaire.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi, et augmenté du report a nouveau bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
L'Assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves générales ou spéciales dont elle détermine l'emploi, s'il y a lieu.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Ils doivent etre mis en paiement dans le délai maximal de meuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
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Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurement complet.
ARTICLE 25 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital souscrit, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, dans le délai fixé par la loi, étre réduit du montant de pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstituées a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital souscrit.
En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
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Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, dans le délai fixé par la loi, étre réduit du montant de pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstituées a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital souscrit.
En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
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TITRE VI
PROROGATION-DISSOLUTION-CONTESTATIONS
ARTICLE 26 - Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, la prorogation ou non de la société.
ARTICLE 27 - Dissolution - Liquidation
La société est dissoute par l'arrivée du terme statutaire sauf prorogation, par la perte totale de l'objet pour lequel elle a été constituée ou par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut aussi étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
Les associés nomment à la majorité des parts sociales un ou plusieurs liquidateurs choisis parmi les associés ou en dehors d'eux.
La société entre en liquidation dés l'instant de sa dissolution.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'a la clôture de celle-ci. La mention "Société en liquidation" doit figurer sur tous documents de la société.
La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est d'abord employé au remboursement des parts sociales qui n'auraient pas encore été remboursées. Le solde est réparti entre les associés en proportion du nombre de parts appartenant a chacun d'aux.
La dissolution anticipée peut aussi étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
Les associés nomment à la majorité des parts sociales un ou plusieurs liquidateurs choisis parmi les associés ou en dehors d'eux.
La société entre en liquidation dés l'instant de sa dissolution.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'a la clôture de celle-ci. La mention "Société en liquidation" doit figurer sur tous documents de la société.
La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est d'abord employé au remboursement des parts sociales qui n'auraient pas encore été remboursées. Le solde est réparti entre les associés en proportion du nombre de parts appartenant a chacun d'aux.
ARTICLE 28 - Contestations
Toutes les contestations entres les associés et la société ou entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises aux tribunaux compétents
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TITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 29 - Personnalité morale - Immatriculation au Registre du commerce et des
sociétés
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au registre des commerces et des sociétés.
Le ou les premiers gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus brefs délais et de remplit a cet effet toutes les formalités nécessaires.
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au registre des commerces et des sociétés.
Le ou les premiers gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus brefs délais et de remplit a cet effet toutes les formalités nécessaires.
ARTICLE 30 - Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites sont a la charge de la société
Fait a CHARENTON LE PONT En autant d'exemplaires que requis par la Loi Le 19 Octobre 2015
Daniel GIRARD
Michel de ROBERT de LAFREYGERE
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Fait a CHARENTON LE PONT En autant d'exemplaires que requis par la Loi Le 19 Octobre 2015
Daniel GIRARD
Michel de ROBERT de LAFREYGERE
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