GALERIE YVES GASTOU
Acte du 16 novembre 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1989 B 13061 Numero SIREN : 352 047 815
Nom ou dénomination : GALERIE YVES GASTOU
Ce depot a ete enregistré le 16/11/2020 sous le numéro de depot 118251
GALERIE YVES GASTOU Société par actions simplifiée au capital de € 311.904 Siége social : 12 rue Bonaparte 75006 Paris 352 047 815 RCS Paris
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 13 DECEMBRE 2018
RAPPORT DE GESTION DU PRESIDENT
ChersAssociés,
Nous vous avons réunis en assemblée générale mixte afin de :
vous exposer d'une part, l'activité de la société au cours de l'exercice clos le 31.03.2018, les résultats de cette activité, les difficultés rencontrées et les perspectives d'avenir ;
soumettre à votre approbation les comptes de cet exercice et l'affectation des résultats;
soumettre a votre approbation la fixation de la rémunération annuelle du Président.
Il vous sera donné lecture des différents rapports du Commissaire aux comptes.
Le présent rapport du Président, de méme que le bilan, le compte de résultat, l'annexe et autres documents ou renseignements s'y rapportant ont été mis a votre disposition dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires.
/.
I. COMPTES AU 31.03.2018
1. ACTIVITE DE LA SOCIETE
1.1. Situation et évolution de la société au cours de l'exercice
Le chiffre d'affaires net de la Société s'élve a € 3 640 690 pour l'exercice clos au 31.03.2018, en augmentation de 21,62 % par rapport à l'exercice précédent ou il s'élevait a @ 2 993 405.
Le total des produits d'exploitation s'éleve a €3650053
Le résultat d'exploitation de la Société s'éleve a @ (636 712) pour l'exercice clos au 31.03.2018 contre € (8 589) pour l'exercice clos au 31.03.2017.
Le résultat net de la Société s'éléve a € (628 799) pour l'exercice clos au 31.03.2018 contre @ (100 687) pour l'exercice clos au 31.03.2017.
1.2. Progres réalisés et/ou difficultés rencontrées
La Galerie Yves Gastou a été informée d'une assignation en justice le 18 mai 2015 par la Fondation de France, ayant-cause et titulaire des droits patrimoniaux et moraux d'un artiste. Compte-tenu du jugement rendu le 24 février 2017, décision a été prise de provisionner la somme de 85 000€ au titre de dommages et intéréts, ainsi que d'éventuels "dépens". Celle-ci a intégralement compensé les sommes demandées dans le cadre du jugement et a fait l'objet d'une reprise de provision intégrale.
Par ailleurs, l'exercice 2017-2018 montre une forte variation négative liée aux stocks de marchandises qui s'explique par une réactualisation des stocks par site de stockage, ainsi qu'a d'importants travaux de suivi et de référencement pour identifier les différentes catégories de marchandises composant le stock (stocks réels/stocks vendus non expédiés/confiés).
Les factures de ventes ont de nouveau fait l'objet d'un travail approfondi et personnalisé, en fonction des spécificités de la clientele (lieu de résidence, statut fiscal, etc.). Les délais de réglements clients sont trés satisfaisants, et ne présente pas de créances en souffrance
Les autres comptes de tiers font l'objet d'une attention particuliere. La Galerie fait son maximum afin de les apurer progressivement.
L'emprunt souscrit avec garanties d'un montant de 200 000 € sur une durée de 48 mois fait l'objet d'un apurement satisfaisant.
La Directrice Artistique de la Galerie a fait l'objet d'un licenciement économique au mois de mai 2017 Madame Francoise Plantier a par ailleurs formulé la demande d'un remboursement intégral et immédiat de son compte-courant le 11 avril 2017. Il a été convenu un apurement en 24 mensualités.
Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, la Galerie continue à avoir une trésorerie trés tendue.
1.3. Activité de la société en matiere de recherche et de développement
Néant.
3
1.4. Evénements importants survenus postérieurement à la date de cloture de l'exercice
Expiration du pacte d'associés le 09/12/2016 réglementant le maintien en indivision des titres détenus conjointement par les ex époux Gastou-Plantier : les parties se retrouvent donc dans la situation antérieure a sa date d'entrée en vigueur.
Par décision du Président du 1er octobre 2018, les actions ont nominativement été partagées entre Monsieur Yves Gastou et Madame Francois Plantier. Le registre des mouvements de titres a été actualisé en ce sens,
1.5. Evolution prévisible de la situation de la société et perspectives d'avenir
Le retour progressif de la clientéle locale, ainsi que l'annualisation de la biennale des antiquaires, bien que les cots liés sa participation soient conséquents, peuvent nous permettre d'envisager de parvenir a un niveau de chiffre d'affaires équivalent a celui réalisé au terme de l'exercice clos le 31.03.2018.
Nous espérons donc revenir à une situation bénéficiaire.
1.6. Situation d'endettement de la société au regard du volume et de la complexité des affaires
Les dettes comptabilisées au 31.03.2018 avec le comparatif au 31.03.2017 sont les suivantes :
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1.7 Information sur les délais de paiement
Conformément aux articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, nous vous informons qu'a la clture des deux derniers exercices, le solde des dettes à l'égard des fournisseurs se décompose, par date d'échéance, comme suit :
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1.8 Description des principaux risques et incertitudes auxquels la Société est confrontée et indications sur l'utilisation des instruments financiers par l'entreprise
Néant.
PRESENTATION DES COMPTES ET AFFECTATION DU RESULTAT
2.1. Présentation des comptes
Les régles de présentation et les méthodes d'évaluation comptables sont conformes a la réglementation en vigueur et identiques à celles de l'année précédente.
Les résultats de l'exercice clos au 31.03.2018 avec le comparatif par rapport a l'exercice clos au 31.03.2017, sont les suivants :
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5
2.2. Affectation du résultat
Nous vous proposons d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 mars 2018 soit € (628 799,06) au compte< autres réserves >pour€(628000,00), et le solde au compte< report à nouveau >pour €
799,06).
2.3 Montant des dividendes des trois derniers exercices
Conformément aux dispositions légales (article 243 bis du code général des impôts), il est rappelé qu'il a été mis en distribution, au cours des trois derniers exercices, les dividendes suivants :
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Concernant les dividendes, les associés prennent acte que : depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués supportent dés leur versement un prélévement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30%, soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélévements sociaux, peuvent demander àetre dispensées de ce prélévement les personnes physiques appartenant a un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-derniere année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit étre formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende,
l'option pour une imposition du dividende au baréme progressif reste possible et doit étre indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélévement forfaitaire de 12,8% sera déduit de l'impôt du. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélevements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.
2.4. Montant des charges et dépenses somptuaires ainsi que l'impôt correspondant (C.G.I. 39-4 et 223 quater)
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, nous vous signalons qu'une somme de 3 501.00 euros, correspondant a la taxe sur les voitures particulieres des sociétés soumises à l'Is, a été réintégrée dans la détermination du résultat fiscal au titre de dépenses et charges définies a l'article 39-4° du C.G.l. Nous soumettons cette somme a votre approbation conformément aux dispositions légales.
3. FILIALESETPARTICIPATIONS
3.1.Prises de participations significatives en France ou prise de contrôle
Néant.
6
3.2. Activité des filiales et sociétés contrlées en France et a l'étranger
Néant.
4. INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL
4.1. Participations croisées (le cas échéant)
Néant.
4.2. Etat de la participation des salariés au capital social a la clôture de l'exercice
Il est précisé qu'aucun autre personnel de la société (et/ou le personnel des sociétés liées au sens de l'article L.225-180 du Code de comrnerce) que Monsieur Victor Gastou ne détient dans le capital de la société aucune action de la société au sens de l'article L. 225-102 du Code de commerce.
5. SITUATION DES MANDATS
5.1. Président-Directeur Général
Nous vous rappelons que le mandat du Président est à durée indéterminée; celui du Directeur Général est arrivé à expiration au 20/12/2016. Les associés seront appelés à se prononcer sur la nomination d'un nouveau Directeur Général à compter du 1er janvier 2019.
5.2. Comité de direction
Le Président rappelle a l'assemblée générale que les mandats des membres du Comité de direction exercés par Monsieur Yves Gastou, Madame Francoise Plantier et Monsieur Victor Gastou ont été renouvelés pour une durée de trois ans lors de l'assemblée générale ordinaire du 20 octobre 2015; les associés sont donc appelés à renouveler ces mandats a l'issue de la présente assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2018.
5.3. Commissaires aux comptes
Nous vous informons que les mandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant arrivent à expiration lors de la présente assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2018.
6. DELEGATIONS CONSENTIES AU PRESIDENT EN MATIERE D'AUGMENTATION DE CAPITAL PAR l'ASSEMBLEE GENERALE
Néant.
7. OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.227-10ETSUIVANTS
DU CODE DE COMMERCE
Nous vous demandons de bien vouloir approuver le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce.
II. DELEGATION AU PRESIDENT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'EPARGNE SALARIALE
La loi du 19 février 2001 sur l'Epargne Salariale impose aux sociétés par actions l'obligation de statuer tous les trois ans sur une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d'épargne salariale,tant que les salariés ne détiennent pas collectivement au moins 3% du capital social
Nous vous rappelons que la précédente proposition avait été faite lors de l'assemblée générale mixte du 21décembre2012
Les associés étaient normalement appelés a voter cette proposition au titre de l'exercice clos le 31 mars2015.
Compte-tenu du vote a posteriori de cette proposition lors de la présente assemblée générale mixte, les associés ne seront ensuite appelés à renouveler ce vote qu'a l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021.
Les projets de résolutions qui vous sont présentés reprennent les principaux points de ce rapport. Nous vous remercions de bien vouloir les approuver.
Le Président
M.Yves Gastou
GALERIE YVES GASTOU Société par actions simplifiée au capital de 311.904 euros Siege social : 12 rue Bonaparte, 75006 Paris 352 047815 RCS Paris
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 13 DECEMBRE 2018
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1989 B 13061 Numero SIREN : 352 047 815
Nom ou dénomination : GALERIE YVES GASTOU
Ce depot a ete enregistré le 16/11/2020 sous le numéro de depot 118251
GALERIE YVES GASTOU Société par actions simplifiée au capital de € 311.904 Siége social : 12 rue Bonaparte 75006 Paris 352 047 815 RCS Paris
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 13 DECEMBRE 2018
RAPPORT DE GESTION DU PRESIDENT
ChersAssociés,
Nous vous avons réunis en assemblée générale mixte afin de :
vous exposer d'une part, l'activité de la société au cours de l'exercice clos le 31.03.2018, les résultats de cette activité, les difficultés rencontrées et les perspectives d'avenir ;
soumettre à votre approbation les comptes de cet exercice et l'affectation des résultats;
soumettre a votre approbation la fixation de la rémunération annuelle du Président.
Il vous sera donné lecture des différents rapports du Commissaire aux comptes.
Le présent rapport du Président, de méme que le bilan, le compte de résultat, l'annexe et autres documents ou renseignements s'y rapportant ont été mis a votre disposition dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires.
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I. COMPTES AU 31.03.2018
1. ACTIVITE DE LA SOCIETE
1.1. Situation et évolution de la société au cours de l'exercice
Le chiffre d'affaires net de la Société s'élve a € 3 640 690 pour l'exercice clos au 31.03.2018, en augmentation de 21,62 % par rapport à l'exercice précédent ou il s'élevait a @ 2 993 405.
Le total des produits d'exploitation s'éleve a €3650053
Le résultat d'exploitation de la Société s'éleve a @ (636 712) pour l'exercice clos au 31.03.2018 contre € (8 589) pour l'exercice clos au 31.03.2017.
Le résultat net de la Société s'éléve a € (628 799) pour l'exercice clos au 31.03.2018 contre @ (100 687) pour l'exercice clos au 31.03.2017.
1.2. Progres réalisés et/ou difficultés rencontrées
La Galerie Yves Gastou a été informée d'une assignation en justice le 18 mai 2015 par la Fondation de France, ayant-cause et titulaire des droits patrimoniaux et moraux d'un artiste. Compte-tenu du jugement rendu le 24 février 2017, décision a été prise de provisionner la somme de 85 000€ au titre de dommages et intéréts, ainsi que d'éventuels "dépens". Celle-ci a intégralement compensé les sommes demandées dans le cadre du jugement et a fait l'objet d'une reprise de provision intégrale.
Par ailleurs, l'exercice 2017-2018 montre une forte variation négative liée aux stocks de marchandises qui s'explique par une réactualisation des stocks par site de stockage, ainsi qu'a d'importants travaux de suivi et de référencement pour identifier les différentes catégories de marchandises composant le stock (stocks réels/stocks vendus non expédiés/confiés).
Les factures de ventes ont de nouveau fait l'objet d'un travail approfondi et personnalisé, en fonction des spécificités de la clientele (lieu de résidence, statut fiscal, etc.). Les délais de réglements clients sont trés satisfaisants, et ne présente pas de créances en souffrance
Les autres comptes de tiers font l'objet d'une attention particuliere. La Galerie fait son maximum afin de les apurer progressivement.
L'emprunt souscrit avec garanties d'un montant de 200 000 € sur une durée de 48 mois fait l'objet d'un apurement satisfaisant.
La Directrice Artistique de la Galerie a fait l'objet d'un licenciement économique au mois de mai 2017 Madame Francoise Plantier a par ailleurs formulé la demande d'un remboursement intégral et immédiat de son compte-courant le 11 avril 2017. Il a été convenu un apurement en 24 mensualités.
Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, la Galerie continue à avoir une trésorerie trés tendue.
1.3. Activité de la société en matiere de recherche et de développement
Néant.
3
1.4. Evénements importants survenus postérieurement à la date de cloture de l'exercice
Expiration du pacte d'associés le 09/12/2016 réglementant le maintien en indivision des titres détenus conjointement par les ex époux Gastou-Plantier : les parties se retrouvent donc dans la situation antérieure a sa date d'entrée en vigueur.
Par décision du Président du 1er octobre 2018, les actions ont nominativement été partagées entre Monsieur Yves Gastou et Madame Francois Plantier. Le registre des mouvements de titres a été actualisé en ce sens,
1.5. Evolution prévisible de la situation de la société et perspectives d'avenir
Le retour progressif de la clientéle locale, ainsi que l'annualisation de la biennale des antiquaires, bien que les cots liés sa participation soient conséquents, peuvent nous permettre d'envisager de parvenir a un niveau de chiffre d'affaires équivalent a celui réalisé au terme de l'exercice clos le 31.03.2018.
Nous espérons donc revenir à une situation bénéficiaire.
1.6. Situation d'endettement de la société au regard du volume et de la complexité des affaires
Les dettes comptabilisées au 31.03.2018 avec le comparatif au 31.03.2017 sont les suivantes :
Conformément aux articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, nous vous informons qu'a la clture des deux derniers exercices, le solde des dettes à l'égard des fournisseurs se décompose, par date d'échéance, comme suit :
Néant.
PRESENTATION DES COMPTES ET AFFECTATION DU RESULTAT
2.1. Présentation des comptes
Les régles de présentation et les méthodes d'évaluation comptables sont conformes a la réglementation en vigueur et identiques à celles de l'année précédente.
Les résultats de l'exercice clos au 31.03.2018 avec le comparatif par rapport a l'exercice clos au 31.03.2017, sont les suivants :
2.2. Affectation du résultat
Nous vous proposons d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 mars 2018 soit € (628 799,06) au compte< autres réserves >pour€(628000,00), et le solde au compte< report à nouveau >pour €
799,06).
2.3 Montant des dividendes des trois derniers exercices
Conformément aux dispositions légales (article 243 bis du code général des impôts), il est rappelé qu'il a été mis en distribution, au cours des trois derniers exercices, les dividendes suivants :
l'option pour une imposition du dividende au baréme progressif reste possible et doit étre indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélévement forfaitaire de 12,8% sera déduit de l'impôt du. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélevements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.
2.4. Montant des charges et dépenses somptuaires ainsi que l'impôt correspondant (C.G.I. 39-4 et 223 quater)
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, nous vous signalons qu'une somme de 3 501.00 euros, correspondant a la taxe sur les voitures particulieres des sociétés soumises à l'Is, a été réintégrée dans la détermination du résultat fiscal au titre de dépenses et charges définies a l'article 39-4° du C.G.l. Nous soumettons cette somme a votre approbation conformément aux dispositions légales.
3. FILIALESETPARTICIPATIONS
3.1.Prises de participations significatives en France ou prise de contrôle
Néant.
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3.2. Activité des filiales et sociétés contrlées en France et a l'étranger
Néant.
4. INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL
4.1. Participations croisées (le cas échéant)
Néant.
4.2. Etat de la participation des salariés au capital social a la clôture de l'exercice
Il est précisé qu'aucun autre personnel de la société (et/ou le personnel des sociétés liées au sens de l'article L.225-180 du Code de comrnerce) que Monsieur Victor Gastou ne détient dans le capital de la société aucune action de la société au sens de l'article L. 225-102 du Code de commerce.
5. SITUATION DES MANDATS
5.1. Président-Directeur Général
Nous vous rappelons que le mandat du Président est à durée indéterminée; celui du Directeur Général est arrivé à expiration au 20/12/2016. Les associés seront appelés à se prononcer sur la nomination d'un nouveau Directeur Général à compter du 1er janvier 2019.
5.2. Comité de direction
Le Président rappelle a l'assemblée générale que les mandats des membres du Comité de direction exercés par Monsieur Yves Gastou, Madame Francoise Plantier et Monsieur Victor Gastou ont été renouvelés pour une durée de trois ans lors de l'assemblée générale ordinaire du 20 octobre 2015; les associés sont donc appelés à renouveler ces mandats a l'issue de la présente assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2018.
5.3. Commissaires aux comptes
Nous vous informons que les mandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant arrivent à expiration lors de la présente assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2018.
6. DELEGATIONS CONSENTIES AU PRESIDENT EN MATIERE D'AUGMENTATION DE CAPITAL PAR l'ASSEMBLEE GENERALE
Néant.
7. OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.227-10ETSUIVANTS
DU CODE DE COMMERCE
Nous vous demandons de bien vouloir approuver le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce.
II. DELEGATION AU PRESIDENT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'EPARGNE SALARIALE
La loi du 19 février 2001 sur l'Epargne Salariale impose aux sociétés par actions l'obligation de statuer tous les trois ans sur une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d'épargne salariale,tant que les salariés ne détiennent pas collectivement au moins 3% du capital social
Nous vous rappelons que la précédente proposition avait été faite lors de l'assemblée générale mixte du 21décembre2012
Les associés étaient normalement appelés a voter cette proposition au titre de l'exercice clos le 31 mars2015.
Compte-tenu du vote a posteriori de cette proposition lors de la présente assemblée générale mixte, les associés ne seront ensuite appelés à renouveler ce vote qu'a l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021.
Les projets de résolutions qui vous sont présentés reprennent les principaux points de ce rapport. Nous vous remercions de bien vouloir les approuver.
Le Président
M.Yves Gastou
GALERIE YVES GASTOU Société par actions simplifiée au capital de 311.904 euros Siege social : 12 rue Bonaparte, 75006 Paris 352 047815 RCS Paris
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 13 DECEMBRE 2018
PROCES-VERBAL
L'an 2018,
Le 13 décembre, A18heures,
Les associés de la société GALERIE YVES GASTOU (ci-aprés la < Société ) se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, au 34, rue Croix des Petits Champs 75001 Paris, sur convocation faite par le Président.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant a l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Yves Gastou, en sa qualité de Président de la Société (ci- aprés le
).
Madame Francoise Plantier, réguliérement convoquée en sa qualité d'associée, était appelée comme scrutateur. Cette derniére a fait part au Président, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 décembre 2018, qu'elle n'était pas en mesure de se présenter à cette assemblée générale.
Monsieur Victor Gastou, présent, est désigné comme secrétaire.
La société scOREx, Commissaire aux comptes de la Société, régulierement convoquée, était excusée.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent 365 actions sur les 722 actions ayant le droit de vote. En conséquence, l'Assemblée Générale, réunissant au moins le cinquieme des actions ayant le droit de vote, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée : un exemplaire des statuts de la Société, Jes copies des convocations adressées aux associés et au Commissaire aux comptes, la feuille de présence et la liste des associés, l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arretés au 31mars 2016,
l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 mars 2017, l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31mars 2018,
le rapport de gestion du Président des exercices clos les 31 mars 2016, 2017 et 201.8,
les rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, les rapports du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social, a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
A TITRE ORDINAIRE
Pour les comptes clos le 31/03/2016 :
-- Rapport de gestion du Président, - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions, -Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 mars 2016 et quitus au Président et au Directeur Général, - Affectation du résultat de l'exercice, - Questions diverses.
Pour les comptes clos le 31/03/2017 :
-Rapport de gestion du Président, - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions, -Approbation des comptes de l'exercice social clos ie 31 mars 2017 et quitus au Président et au Directeur Général, - Affectation du résultat de l'exercice, - Questions diverses.
Pour les comptes clos le 31/03/2018 :
-Rapport de gestion du Président, -Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, -Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 mars 2018 et quitus au Président et au Directeur Général, - Affectation du résultat de l'exercice, -Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes titulaires et suppléant ; - Distribution de dividendes et/ou de réserves ; - Questions diverses.
Pour les comptes clos en 2016.2017 et 2018 :
- Fixation de la rémunération du Président, - Nomination et fixation de la rémunération du Directeur Général,
2
- Renouvellement des membres du Comité de Direction, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. A TITRE EXTRAORDINAIRE
- Délégation au Président a l'effet de procéder a l'augmentation de capital social réservée aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail.
Le Président présente à l'Assemblée les comptes des exercices écoulés, les rapports de gestion du Président et les rapports du Commissaire aux comptes.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne prenant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS
POUR LES COMPTES CLOS LE 31/03/2016
Le 13 décembre, A18heures,
Les associés de la société GALERIE YVES GASTOU (ci-aprés la < Société ) se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, au 34, rue Croix des Petits Champs 75001 Paris, sur convocation faite par le Président.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant a l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Yves Gastou, en sa qualité de Président de la Société (ci- aprés le
).
Madame Francoise Plantier, réguliérement convoquée en sa qualité d'associée, était appelée comme scrutateur. Cette derniére a fait part au Président, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 décembre 2018, qu'elle n'était pas en mesure de se présenter à cette assemblée générale.
Monsieur Victor Gastou, présent, est désigné comme secrétaire.
La société scOREx, Commissaire aux comptes de la Société, régulierement convoquée, était excusée.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent 365 actions sur les 722 actions ayant le droit de vote. En conséquence, l'Assemblée Générale, réunissant au moins le cinquieme des actions ayant le droit de vote, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée : un exemplaire des statuts de la Société, Jes copies des convocations adressées aux associés et au Commissaire aux comptes, la feuille de présence et la liste des associés, l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arretés au 31mars 2016,
l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 mars 2017, l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31mars 2018,
le rapport de gestion du Président des exercices clos les 31 mars 2016, 2017 et 201.8,
les rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, les rapports du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social, a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
A TITRE ORDINAIRE
Pour les comptes clos le 31/03/2016 :
-- Rapport de gestion du Président, - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions, -Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 mars 2016 et quitus au Président et au Directeur Général, - Affectation du résultat de l'exercice, - Questions diverses.
Pour les comptes clos le 31/03/2017 :
-Rapport de gestion du Président, - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions, -Approbation des comptes de l'exercice social clos ie 31 mars 2017 et quitus au Président et au Directeur Général, - Affectation du résultat de l'exercice, - Questions diverses.
Pour les comptes clos le 31/03/2018 :
-Rapport de gestion du Président, -Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, -Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 mars 2018 et quitus au Président et au Directeur Général, - Affectation du résultat de l'exercice, -Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes titulaires et suppléant ; - Distribution de dividendes et/ou de réserves ; - Questions diverses.
Pour les comptes clos en 2016.2017 et 2018 :
- Fixation de la rémunération du Président, - Nomination et fixation de la rémunération du Directeur Général,
2
- Renouvellement des membres du Comité de Direction, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. A TITRE EXTRAORDINAIRE
- Délégation au Président a l'effet de procéder a l'augmentation de capital social réservée aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail.
Le Président présente à l'Assemblée les comptes des exercices écoulés, les rapports de gestion du Président et les rapports du Commissaire aux comptes.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne prenant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS
POUR LES COMPTES CLOS LE 31/03/2016
PREMIERE RESOLUTION (ORDINAIRE) Approbation des comptes annuels clos le 31 mars 2016
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels,
approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2016, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se soldant par un résultat bénéficiaire de € 160 442.15,
ratifie, en application de l'article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et charges visées a l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent à un montant global de € 5 252,
donne, en conséquence, quitus aux Président et au Directeur Général de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents ou représentés.
approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2016, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se soldant par un résultat bénéficiaire de € 160 442.15,
ratifie, en application de l'article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et charges visées a l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent à un montant global de € 5 252,
donne, en conséquence, quitus aux Président et au Directeur Général de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents ou représentés.
DEUXIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 mars 2016
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président,
décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31mars 2016,soit€160442.15au comptepour la totalitésoit€160442.15.
prend acte, conformément à la loi, que les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices, ont été les suivants :
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Cette résolution est adoptée à l'unanimité des présents ou représentés
décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31mars 2016,soit€160442.15au compte
prend acte, conformément à la loi, que les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices, ont été les suivants :
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des présents ou représentés
TROISIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) Approbation des conventions réglementées
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport,
approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées,
étant précisé que les intéressés a chaque convention ne prenne pas part au vote sur son approbation.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents ou représentés.
RESOLUTIONS POUR LES COMPTES CLOS LE 31/03/2017
approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées,
étant précisé que les intéressés a chaque convention ne prenne pas part au vote sur son approbation.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents ou représentés.
RESOLUTIONS POUR LES COMPTES CLOS LE 31/03/2017
PREMIERE RESOLUTION (ORDINAIRE)
Approbation des comptes annuels clos le 31 mars 2017
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels,
approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2017, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se soldant par un résultat déficitaire de £ (100 687.17),
ratifie, en application de l'article 223 quater du Code général des impts, les dépenses et charges visées a l'article 39,4 dudit code, qui s'élevent a un montant global de £3 501,
donne, en conséquence, quitus aux Président et au Directeur Général de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents ou représentés.
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels,
approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2017, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se soldant par un résultat déficitaire de £ (100 687.17),
ratifie, en application de l'article 223 quater du Code général des impts, les dépenses et charges visées a l'article 39,4 dudit code, qui s'élevent a un montant global de £3 501,
donne, en conséquence, quitus aux Président et au Directeur Général de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents ou représentés.
DEUXIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 mars 2017
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président,
décide d'affecter le déficit de l'exercice clos le 31 mars 2017, soit € (100 687.17) au compte < autres réserves > pour € (100 000.00), et le solde au compte < report à nouveau > pour @ (687.17).
prend acte, conformément à la loi, que les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices, ont été les suivants :
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Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents ou représentés.
décide d'affecter le déficit de l'exercice clos le 31 mars 2017, soit € (100 687.17) au compte < autres réserves > pour € (100 000.00), et le solde au compte < report à nouveau > pour @ (687.17).
prend acte, conformément à la loi, que les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices, ont été les suivants :
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents ou représentés.
TROISIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) Approbation des conventions réglementées
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport,
approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées,
étant précisé que les intéressés a chaque convention ne prenne pas part au vote sur son approbation.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents ou représentés.
RESOLUTIONS POUR LES COMPTES CLOS LE 31/03/2018
approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées,
étant précisé que les intéressés a chaque convention ne prenne pas part au vote sur son approbation.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents ou représentés.
RESOLUTIONS POUR LES COMPTES CLOS LE 31/03/2018
PREMIERE RESOLUTION(ORDINAIRE) Approbation des comptes annuels clos le 31 mars 2018
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels,
approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2018, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se soldant par un résultat déficitaire de£ (628 799.06),
ratifie, en application de l'article 223 quater du Code général des impts, les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élevent a un montant global de € 3 501,
donne, en conséquence, quitus aux Président et au Directeur Général de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.
Cette résolutionestadoptée al'unanimité des présents ou représentés
approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2018, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se soldant par un résultat déficitaire de£ (628 799.06),
ratifie, en application de l'article 223 quater du Code général des impts, les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élevent a un montant global de € 3 501,
donne, en conséquence, quitus aux Président et au Directeur Général de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.
Cette résolutionestadoptée al'unanimité des présents ou représentés
DEUXIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 mars 2018
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président,
décide d'affecter le déficit de l'exercice clos le 31 mars 2018, soit £(628 799.06) au compte < autres réserves > pour € (628 000.00), et le solde au compte < report a nouveau > pour € (799.06).
prend acte, conformément a la loi, que les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices, ont été les suivants :
![]()
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents ou représentés.
décide d'affecter le déficit de l'exercice clos le 31 mars 2018, soit £(628 799.06) au compte < autres réserves > pour € (628 000.00), et le solde au compte < report a nouveau > pour € (799.06).
prend acte, conformément a la loi, que les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices, ont été les suivants :
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents ou représentés.
TROISIEME RESOLUTION(ORDINAIRE)
Approbation des conventions réglementées
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport,
approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées,
étant précisé que les intéressés a chaque convention ne prenne pas part au vote sur son approbation.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents ou représentés.
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport,
approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées,
étant précisé que les intéressés a chaque convention ne prenne pas part au vote sur son approbation.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents ou représentés.
QUATRIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant
L'Assemblée Générale, constatant que les mandats du Cabinet Scorex, commissaire aux comptes titulaire, et de son suppléant, Monsieur Patrick Massoutre, arrivent à expiration,
décide de ne pas renouveler le mandat du Cabinet Scorex en qualité de commissaire aux comptes titulaire,
décide de nommer Monsieur Jean-Michel BROssARD en qualité de commissaire aux comptes titulaire, et de renouveler Monsieur Patrick Massoutre en qualité de commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six années soit jusqu'a l'Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2024.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents ou représentés
décide de ne pas renouveler le mandat du Cabinet Scorex en qualité de commissaire aux comptes titulaire,
décide de nommer Monsieur Jean-Michel BROssARD en qualité de commissaire aux comptes titulaire, et de renouveler Monsieur Patrick Massoutre en qualité de commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six années soit jusqu'a l'Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2024.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents ou représentés
CINQUIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) Distribution de dividendes et/ou de réserves
L'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2011, a approuvé le principe d'une distribution, a titre de dividende et/ou de réserves, d'une somme de 750 000 euros, soit 1 038,78 euros pour chacune des 722 actions composant le capital social, sur une durée de 5 ans, soit :
150000€en 2012 150000€en2013 150000€en 2014
150000€en 2015 150000€en 2016.
Chaque distribution de 150 000 € devait etre décidée lors de l'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice, et le dividende devait etre prélevé sur les bénéfices de l'exercice et/ou sur les réserves en fonction des résultats de la Société. Ainsi : L'assemblée d'approbation des comptes clos le 31 mars 2012 s'est tenue le 21 décembre 2012et a décidé une distribution de 150000€et L'assemblée d'approbation des comptes clos le 31 mars 2013 s'est tenue le 19 décembre 2013 et a décidé une distribution de 150000€; et L'assemblée d'approbation des comptes clos le 31 mars 2014 s'est tenue le 18 décembre 2014 et a décidé, faute de trésorerie suffisante, de ne pas procéder à une distribution de 150000€et
L'assemblée d'approbation des comptes clos le 31 mars 2015 s'est tenue le 20 octobre 2015 et a décidé, faut de trésorerie suffisante, de ne pas procéder à une distribution de 150 000€.
Par plusieurs lettres d'accord, les associés ont convenu que les distributions restantes seraient mises au vote des associés au cours des prochaines assemblées.
Aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, et en tenant compte des pertes répétées de la Société et des difficultés qu'elle rencontre pour parvenir a un niveau minimum de trésorerie nécessaire à sa simple exploitation, l'Assemblée Générale :
Constate l'impossibilité de respecter le principe de la mise en distribution, à titre de dividende et/ou de réserves, de 150 000 € lors de chaque assemblée d'approbation des comptes de l'exercice, et
Décide de renvoyer aux prochaines assemblées l'opportunité de distribuer un dividende ou des réserves en fonction de l'existence de trésorerie excédentaire générée par les exercices sociaux futurs.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents ou représentés.
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150000€en 2012 150000€en2013 150000€en 2014
150000€en 2015 150000€en 2016.
Chaque distribution de 150 000 € devait etre décidée lors de l'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice, et le dividende devait etre prélevé sur les bénéfices de l'exercice et/ou sur les réserves en fonction des résultats de la Société. Ainsi : L'assemblée d'approbation des comptes clos le 31 mars 2012 s'est tenue le 21 décembre 2012et a décidé une distribution de 150000€et L'assemblée d'approbation des comptes clos le 31 mars 2013 s'est tenue le 19 décembre 2013 et a décidé une distribution de 150000€; et L'assemblée d'approbation des comptes clos le 31 mars 2014 s'est tenue le 18 décembre 2014 et a décidé, faute de trésorerie suffisante, de ne pas procéder à une distribution de 150000€et
L'assemblée d'approbation des comptes clos le 31 mars 2015 s'est tenue le 20 octobre 2015 et a décidé, faut de trésorerie suffisante, de ne pas procéder à une distribution de 150 000€.
Par plusieurs lettres d'accord, les associés ont convenu que les distributions restantes seraient mises au vote des associés au cours des prochaines assemblées.
Aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, et en tenant compte des pertes répétées de la Société et des difficultés qu'elle rencontre pour parvenir a un niveau minimum de trésorerie nécessaire à sa simple exploitation, l'Assemblée Générale :
Constate l'impossibilité de respecter le principe de la mise en distribution, à titre de dividende et/ou de réserves, de 150 000 € lors de chaque assemblée d'approbation des comptes de l'exercice, et
Décide de renvoyer aux prochaines assemblées l'opportunité de distribuer un dividende ou des réserves en fonction de l'existence de trésorerie excédentaire générée par les exercices sociaux futurs.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents ou représentés.
PREMIERE RESOLUTION (ORDINAIRE) Fixation de la rémunération du Président
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance des rapports de gestion du Président et des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, et conformément à l'article 15 des statuts,
décide d'allouer à Monsieur Yves Gastou, en rémunération de ses fonctions, une rémunération fixe annuelle brute d'un montant de 279 000,00 euros plus un avantage en nature au titre du véhicule mis a disposition de 173,72 euros par mois.
décide que Monsieur Yves Gastou aura droit au remboursement de ses frais de missions et de déplacements sur présentation de justificatifs
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents ou représentés
décide d'allouer à Monsieur Yves Gastou, en rémunération de ses fonctions, une rémunération fixe annuelle brute d'un montant de 279 000,00 euros plus un avantage en nature au titre du véhicule mis a disposition de 173,72 euros par mois.
décide que Monsieur Yves Gastou aura droit au remboursement de ses frais de missions et de déplacements sur présentation de justificatifs
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents ou représentés
DEUXIEME RESOLUTION(ORDINAIRE
Nomination et fixation de la rémunération du Directeur Général
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance des rapports de gestion du Président et des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, et conformément à l'article 16 des statuts,
nomme en tant que Directeur Général a compter du 1°r janvier 2019, et pour une durée indéterminée, Monsieur Victor Gastou, aux fins de représenter la Société à l'égard des tiers et d'assister le Président.
décide d'allouer a Monsieur Victor Gastou, en rémunération de ses fonctions, une rémunération fixe annuelle brute d'un montant de 65000,00 euros.
décide que Monsieur Victor Gastou aura droit au remboursement de ses frais de missions et de déplacements sur présentation de justificatifs.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents ou représentés.
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance des rapports de gestion du Président et des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, et conformément à l'article 16 des statuts,
nomme en tant que Directeur Général a compter du 1°r janvier 2019, et pour une durée indéterminée, Monsieur Victor Gastou, aux fins de représenter la Société à l'égard des tiers et d'assister le Président.
décide d'allouer a Monsieur Victor Gastou, en rémunération de ses fonctions, une rémunération fixe annuelle brute d'un montant de 65000,00 euros.
décide que Monsieur Victor Gastou aura droit au remboursement de ses frais de missions et de déplacements sur présentation de justificatifs.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents ou représentés.
TROISIEME RESOLUTION (ORDINAIRE)
Renouvellement des membres du Comité de Direction
Les missions des membres du Comité de direction exercés par Monsieur Yves Gastou, Madame Francoise Plantier et Monsieur Victor Gastou ont été renouvelés pour une durée de trois ans lors de l'assemblée générale mixte du 20 octobre 2015.
Les associés sont donc appelés à se prononcer sur leur renouvellement éventuel lors de la présente assemblée générale.
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance des rapports de gestion du Président et des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, et conformément aux articles 17 et 21 des statuts,
décide de ne pas renouveler les membres du Comité de Direction,
Ce non renouvellement entraine de ce fait la disparition du Comité de Direction.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des présents ou représentés.
Les missions des membres du Comité de direction exercés par Monsieur Yves Gastou, Madame Francoise Plantier et Monsieur Victor Gastou ont été renouvelés pour une durée de trois ans lors de l'assemblée générale mixte du 20 octobre 2015.
Les associés sont donc appelés à se prononcer sur leur renouvellement éventuel lors de la présente assemblée générale.
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance des rapports de gestion du Président et des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, et conformément aux articles 17 et 21 des statuts,
décide de ne pas renouveler les membres du Comité de Direction,
Ce non renouvellement entraine de ce fait la disparition du Comité de Direction.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des présents ou représentés.
QUATRIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) Délégation au Président à l'effet de procéder à l'augmentation de capital social réservée aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture des rapports du Président et des Commissaires aux comptes,
délégue, dans le cadre de l'article L.225-129-1 du Code du Commerce, au Président tous pouvoirs à l'effet de procéder a l'émission en une ou plusieurs fois, d'actions de la société à souscrire en numéraire, avec suppression du droit préférentiel de souscription des associés au profit des salariés adhérant à un plan d'épargne entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.3332-18 du Code du Travail;
fixe le plafond maximum d'augmentation de capital résultant de l'ensemble des émissions d'actions pouvant étre réalisées en vertu de la présente délégation à un montant nominal de £ 9.357.
Le Président fixera le prix d'émission des actions conformément aux dispositions légales.
donne tous pouvoirs au Président a l'effet de réaliser l'augmentation ou les augmentations de capital faisant l'objet de la présente autorisation, d'en arréter les modalités et conditions, de constater la réalisation de l'augmentation de capital et de procéder a la modification corrélative des statuts ; d'une maniére générale, le Président prendra toutes mesures et remplira toutes formalités nécessaires pour la réalisation. L'autorisation ainsi conférée au Président est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée.
Faute de majorité, cette résolution n'est pas adoptée.
délégue, dans le cadre de l'article L.225-129-1 du Code du Commerce, au Président tous pouvoirs à l'effet de procéder a l'émission en une ou plusieurs fois, d'actions de la société à souscrire en numéraire, avec suppression du droit préférentiel de souscription des associés au profit des salariés adhérant à un plan d'épargne entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.3332-18 du Code du Travail;
fixe le plafond maximum d'augmentation de capital résultant de l'ensemble des émissions d'actions pouvant étre réalisées en vertu de la présente délégation à un montant nominal de £ 9.357.
Le Président fixera le prix d'émission des actions conformément aux dispositions légales.
donne tous pouvoirs au Président a l'effet de réaliser l'augmentation ou les augmentations de capital faisant l'objet de la présente autorisation, d'en arréter les modalités et conditions, de constater la réalisation de l'augmentation de capital et de procéder a la modification corrélative des statuts ; d'une maniére générale, le Président prendra toutes mesures et remplira toutes formalités nécessaires pour la réalisation. L'autorisation ainsi conférée au Président est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée.
Faute de majorité, cette résolution n'est pas adoptée.
CINQUIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
L'Assernblée Générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l'adoption des résolutions qui précédent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des présents ou représentés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le scrutateur Le secrétaire Le Président Francoise Plantier Victor Gastou Yves Gastou
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Cette résolution est adoptée à l'unanimité des présents ou représentés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le scrutateur Le secrétaire Le Président Francoise Plantier Victor Gastou Yves Gastou
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