CABINET DEBAYLE
Acte du 10 février 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1963 B 02592 Numero SIREN : 632 025 920
Nom ou dénomination : CABINET DEBAYLE
Ce depot a ete enregistré le 10/02/2022 sous le numero de depot 18752
BPL AUDIT EXPERTS-COMPTABLES SARL d'Expertise Comptable et de Commissariat aux comptes Inscrite au Tableau de l'Ordre de la région parisienne Et auprés de la Compagnie régionale de Paris R.C.S. Paris : 480 318 245 10 rue de Chateaudun 75009 Paris
Experts-Comptables Associés Thierry BAUMEL Tél. : 01 47 66 06 92 Philippe LE SCIELLOUR Fax : 01 47 66 06 64
CABINET DEBAYLE
RAPPORT A LA TRANSFORMATION
Capital 20 000 £ - Siret 480 318 245 00036 - APE 6920 Z - N° d'identification intracommunautaire FR 56 480 318 245
CABINET DEBAYLE
Société anonyme au capital de 50.000,00 £ Siége social : 16 rue Vignon 75009 PARIS
RCS PARIS 632 025 920
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Mesdames, Messieurs
En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous avons l'honneur de vous
présenter notre rapport sur la transformation de votre société anonyme en société a
responsabilité limitée. Valeur et jouissance au 01/01/2022
En application des articles L. 223-43 et L. 224-3 du Code de commerce, nous avons
effectué nos diligences dans le cadre d'un examen limité complété de contrles
particuliers, conformément aux normes de la profession et sur la base d'une situation
arrétée au 31-12-2021 qui fait apparaitre un résultat provisoire avant IS de 175.549 £.
Les comptes relatifs a la période du 01/01/2021 au 31/12/2021 font apparaitre une
situation nette qui se décompose comme suit :
: Capital + prime 55.000 € . Réserves et report a nouveau 104.645 € . Résultat avant IS 175.549 €
TOTAL 340. 014 €
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre Société, telle qu'elle
est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au
regard de la continuité de l'exploitation.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif
social.
Le montant des capitaux propres est au moins égal a la moitié du montant du capital
social qui s'éleve a 55.000 £.
Fait a Paris,le 10/02/2022
Philippe LE SCIELLOUR. Commissaire aux comptes.
Signature numérique
Sciellour Date : 2022.02.10 13:03:46 +01'00'
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1963 B 02592 Numero SIREN : 632 025 920
Nom ou dénomination : CABINET DEBAYLE
Ce depot a ete enregistré le 10/02/2022 sous le numero de depot 18752
BPL AUDIT EXPERTS-COMPTABLES SARL d'Expertise Comptable et de Commissariat aux comptes Inscrite au Tableau de l'Ordre de la région parisienne Et auprés de la Compagnie régionale de Paris R.C.S. Paris : 480 318 245 10 rue de Chateaudun 75009 Paris
Experts-Comptables Associés Thierry BAUMEL Tél. : 01 47 66 06 92 Philippe LE SCIELLOUR Fax : 01 47 66 06 64
CABINET DEBAYLE
RAPPORT A LA TRANSFORMATION
Capital 20 000 £ - Siret 480 318 245 00036 - APE 6920 Z - N° d'identification intracommunautaire FR 56 480 318 245
CABINET DEBAYLE
Société anonyme au capital de 50.000,00 £ Siége social : 16 rue Vignon 75009 PARIS
RCS PARIS 632 025 920
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Mesdames, Messieurs
En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous avons l'honneur de vous
présenter notre rapport sur la transformation de votre société anonyme en société a
responsabilité limitée. Valeur et jouissance au 01/01/2022
En application des articles L. 223-43 et L. 224-3 du Code de commerce, nous avons
effectué nos diligences dans le cadre d'un examen limité complété de contrles
particuliers, conformément aux normes de la profession et sur la base d'une situation
arrétée au 31-12-2021 qui fait apparaitre un résultat provisoire avant IS de 175.549 £.
Les comptes relatifs a la période du 01/01/2021 au 31/12/2021 font apparaitre une
situation nette qui se décompose comme suit :
: Capital + prime 55.000 € . Réserves et report a nouveau 104.645 € . Résultat avant IS 175.549 €
TOTAL 340. 014 €
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre Société, telle qu'elle
est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au
regard de la continuité de l'exploitation.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif
social.
Le montant des capitaux propres est au moins égal a la moitié du montant du capital
social qui s'éleve a 55.000 £.
Fait a Paris,le 10/02/2022
Philippe LE SCIELLOUR. Commissaire aux comptes.
Signature numérique
Sciellour Date : 2022.02.10 13:03:46 +01'00'