ALPES NETTOYAGE
Acte du 24 janvier 2014
Début de l'acte
RCS : LYON Code qreffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion :1969 B 00079
Numero SIREN:969500 792
Nom ou denomination : ALPES NETTOYAGE
Ce depot a ete enregistre le 24/01/2014 sous le numero de dépot A2014/002500
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 9.00 LYON
Dénomination : ALPES NETTOYAGE Adresse : 373 rue Garibaldi 69007 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 1969B00079 n° d'identification : 969 500 792
n° de dépot : A2014/002500 Date du dépot : 24/01/2014
Piece : Statuts mis a jour 4444156
4444156
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnei 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
ALPES NETTOYAGE
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 50.000 euros Siége social : 373 rue Garibaldi 69007 LYON 969 500 792 RCS LYON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion :1969 B 00079
Numero SIREN:969500 792
Nom ou denomination : ALPES NETTOYAGE
Ce depot a ete enregistre le 24/01/2014 sous le numero de dépot A2014/002500
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 9.00 LYON
Dénomination : ALPES NETTOYAGE Adresse : 373 rue Garibaldi 69007 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 1969B00079 n° d'identification : 969 500 792
n° de dépot : A2014/002500 Date du dépot : 24/01/2014
Piece : Statuts mis a jour 4444156
4444156
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnei 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
ALPES NETTOYAGE
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 50.000 euros Siége social : 373 rue Garibaldi 69007 LYON 969 500 792 RCS LYON
Statuts
A jour au 16 décembre 2013
CLnT`F1C C1FAmE
CLnT`F1C C1FAmE
TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION
DUREE - EXERCICE SOCIAL - SIEGE
DUREE - EXERCICE SOCIAL - SIEGE
Article 1 - FORME
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 5 Octobre 1988, les associés de la societé ALPES NETTOYAGE ont décidé sa transformation en société anonyme.
1966, ainsi que par les présents statuts.
1966, ainsi que par les présents statuts.
Article 2-OBJET
La Socitté continue d'avoir pour objet, en France et dans tous pays :
l'entretien et la mise en état de tous locaux, ainsi que tous travaux de nettoyage et d'entreticn des sois,
tóutes activités de prestations de services, àux catreprises et aux particuliers, ainsi que toutes
et commerciales,
objets spécifies ou à tout patrimoine social.
l'entretien et la mise en état de tous locaux, ainsi que tous travaux de nettoyage et d'entreticn des sois,
tóutes activités de prestations de services, àux catreprises et aux particuliers, ainsi que toutes
et commerciales,
objets spécifies ou à tout patrimoine social.
Article 3 - DENOMINATION
La denomination de la Sociéte reste : ALPES NETTOYAGES
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit étre précédée
" S.A.R.L. " et de l'énonciation du capital social.
ArticIe 4 - DUREE DE LA SOCIETE - EXERCICE SOCIAL
du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticip&e.
2 - L'année sociale commence le 1er Octobre et finit le 30 Septembre
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit étre précédée
" S.A.R.L. " et de l'énonciation du capital social.
ArticIe 4 - DUREE DE LA SOCIETE - EXERCICE SOCIAL
du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticip&e.
2 - L'année sociale commence le 1er Octobre et finit le 30 Septembre
Article 5 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 373 rue Garibaldi, 69007 LYON.
Il peut étre transféré en vertu d'unc décision collective extraordinaire des associes.
La Gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile.
Il peut étre transféré en vertu d'unc décision collective extraordinaire des associes.
La Gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile.
TITRE I1
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 6.- APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
Il a été apporté a la socicte :
20.250 F 1) -- Lors de sa constitution une somme en numéraire de
2) -- Lors de l'assemblše générale extraordinaire du S octobre 1988 : 174.750 F - par voic d'incorporation de réserves sociales, la somme de 18.400 F - par voic d'apports en numéraire, la somme de - par compensation avec des créances liquides et cxigibles 36.600 F sur la soci&té, la somme de
250.000 F Total des apports
Aux termes d'une Assembl6e Générale Extraordinairc cn date du 28 mars 2001. ic capital social a &té auginenté d'une Somme de 77.978,5o Francs, cn num&rairc. pour &tre porte 327.978,50 Francs.
Aux tarmes de ia meme Assemblee Gérérale Extraordinaire en date du 28 mars 2001, le
20.250 F 1) -- Lors de sa constitution une somme en numéraire de
2) -- Lors de l'assemblše générale extraordinaire du S octobre 1988 : 174.750 F - par voic d'incorporation de réserves sociales, la somme de 18.400 F - par voic d'apports en numéraire, la somme de - par compensation avec des créances liquides et cxigibles 36.600 F sur la soci&té, la somme de
250.000 F Total des apports
Aux termes d'une Assembl6e Générale Extraordinairc cn date du 28 mars 2001. ic capital social a &té auginenté d'une Somme de 77.978,5o Francs, cn num&rairc. pour &tre porte 327.978,50 Francs.
Aux tarmes de ia meme Assemblee Gérérale Extraordinaire en date du 28 mars 2001, le
ARTICLE 7 - CAPITAL S0CIAL
ARTICLE 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
1 - Le capital social peut tre augmente de toutes ks manires autorisées par la Loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associs.
serait soumise a agrémient comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit ttre agr&er dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital est réalis&e, soit ea totalit& soit cn partie, par des apports en.
aux apports d&signé par ordonnance du Pr&sident du Tribunal de Commerce statuant sur requete d'un G&rant.
2 - Le capital peut également tre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cctie réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimûm prévu par la Loi ne peut étre décidée.que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à porer calui-
forme.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
3 - Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours tre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant dun nombre insuffisant de droits d'attribution pour obteair la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits aécessaires. li en sera de même en cas de r&duction de capital par réduction du nombre de parts.
serait soumise a agrémient comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit ttre agr&er dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital est réalis&e, soit ea totalit& soit cn partie, par des apports en.
aux apports d&signé par ordonnance du Pr&sident du Tribunal de Commerce statuant sur requete d'un G&rant.
2 - Le capital peut également tre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cctie réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimûm prévu par la Loi ne peut étre décidée.que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à porer calui-
forme.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
3 - Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours tre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant dun nombre insuffisant de droits d'attribution pour obteair la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits aécessaires. li en sera de même en cas de r&duction de capital par réduction du nombre de parts.
Article 9 - PARTS S0CIALES
La propriété des parts résulte seulement des prêsents statuts, des actes ult&ricurs qui pourmient modifier ic capital social ct des cessions ct attributions qui seraient róguligrenent r&alisées: La société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pourla formation du capital social. Les parts sociales d'industrie sont attribuées a titre personnel ; elles ne peuvent ctre cédées et sont annulées en cas de décs de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire. Les droits attachés aux parts d'industrie sont définis lors de la création desdites parts.
2 - Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent relatives aux droits attaches aux parts d'industrie, chaque part sociale confere a son proprietaire un droit égal dans les bénéfices de la societé et dans tout l'actif social et donne droit a une voix dans tous les votes t délibérations.
Sous r&serve de la responsabilité solidaire encourue cn cas d'apports cn nature, les associs ne supportent lespettes que jusqu'à concurrence de Icurs apports, au-dela; tout appel de fond est - interdit.
La propriéte d'une part emporte de plein droit adhesion aux présents statuts et aux dôcions collectives des associ's.
Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuveat, sous aucun prétexte que cæsoit. requerir l'apposition des scelles sur les biens.et documents de la Sociste, ni s'immisc en aucune mani&re dans Ies actes de son administration.
'd&cisions collectives des associés.
3 -- Chaque part cst indivisible a l'egard de la Soci&té.
..Y:1
notification contraire et conjointe signifiée a la Société.
4 - La réunion de toutes Iss parts sociales en ane seule main n'entraine pas la dissolution de la
les pouvous dévolus a l'Assemblée des Associés.
2 - Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent relatives aux droits attaches aux parts d'industrie, chaque part sociale confere a son proprietaire un droit égal dans les bénéfices de la societé et dans tout l'actif social et donne droit a une voix dans tous les votes t délibérations.
Sous r&serve de la responsabilité solidaire encourue cn cas d'apports cn nature, les associs ne supportent lespettes que jusqu'à concurrence de Icurs apports, au-dela; tout appel de fond est - interdit.
La propriéte d'une part emporte de plein droit adhesion aux présents statuts et aux dôcions collectives des associ's.
Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuveat, sous aucun prétexte que cæsoit. requerir l'apposition des scelles sur les biens.et documents de la Sociste, ni s'immisc en aucune mani&re dans Ies actes de son administration.
'd&cisions collectives des associés.
3 -- Chaque part cst indivisible a l'egard de la Soci&té.
..Y:1
notification contraire et conjointe signifiée a la Société.
4 - La réunion de toutes Iss parts sociales en ane seule main n'entraine pas la dissolution de la
les pouvous dévolus a l'Assemblée des Associés.
Article 10 - CESSI0N ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - Transmission entre vifs
La transmission des parts s'opere par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour @tre opposable & la Société, elle doit lui étre signifiêe ou etre acceptée par elle dans un acte notarié.
siêge social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépt. -
La cession n'est opposable aux tiers qu'aprs l'accomplissement de ces formalités ci, en outre. aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent tre cédés, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associês representant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déteriminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la Société ct à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommaridée avec demande d'avis de réception indiquant l'identité du cessionnaire
envisagé.
Dans le delai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la Gérance doit convoquer
consulter les associés par écrit sur ledit projet.
Icttre recommandée avec demande d'avis de r&ception.
Si la Société n'a pas fait connattre sa d&cision dans le delai de trois mois a compter de ia
cession est réputé acquis.
réception qu'il renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de trois mois à compter
conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.
La transmission des parts s'opere par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour @tre opposable & la Société, elle doit lui étre signifiêe ou etre acceptée par elle dans un acte notarié.
siêge social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépt. -
La cession n'est opposable aux tiers qu'aprs l'accomplissement de ces formalités ci, en outre. aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent tre cédés, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associês representant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déteriminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la Société ct à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommaridée avec demande d'avis de réception indiquant l'identité du cessionnaire
envisagé.
Dans le delai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la Gérance doit convoquer
consulter les associés par écrit sur ledit projet.
Icttre recommandée avec demande d'avis de r&ception.
Si la Société n'a pas fait connattre sa d&cision dans le delai de trois mois a compter de ia
cession est réputé acquis.
réception qu'il renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de trois mois à compter
conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.
ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte. Le prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties.
La Société peut également, avec le consentement du cédant, décider &e racheter les pans au prix déterminé dans les conditions ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant.
Un dêlai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut dans ce cas, sur justification. tre accordê à la Société par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.
Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, la Gérance doit notamnent solliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat par la Société, centraliser les demandes d'achat émanant des autres associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excede le nombre de parts cédées.
A: l'expiration du délai imparti et éventuellement prorog&, lorsque aucune des solutions prévues
parts sociales depuis au moins deux ans ou en a recu la prôprieté par succession, liquidation de
l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
adressée huit jours a l'avance, de signer l'acte de cession.
S'il refuse, la mutation est régularisée d'office par la Gérance ou ie représentant de lu Société
A cet acte qui relate la procédure suivie. sont annexées toutes pices justificatives.
Lorsque le cessionnaire doit étre agr&ê, la procédure ci-dessus s'applique meme aux adjudications publiques volontaires ou forcées.
L'adjudicataire doit en consequence notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un ptojet de cession.
Toutefois, si les parts sont vendues, selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ler. du code
se trouve de plein droit agréé comme nouvel associé, à moins que la Société ne préfere aprs la cession racheter sans delai les parts en vue de réduire son capital.
capital social.
2 - Revendication par le conjoint de la qualite d'associé
l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.
Tes trois quarts des parts sociales.
Lors de la dêlibération sur cet agrément, le conjoint associé ne prend pas part au vote ct ses patts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
En cas de refus d'agrément, notifié au conjoint dans les trois mois de sa demande. sul te:
souscrites ou acquises.
L'absenee de notification dans le dlai de trois mois emporte agrément du conjóint.
En vue de lui permettre d'exercer ses droits, le conjoint doit étre averti du projet de sousctiption ou d'acquisition un mois au moins a l'avance par acte extrajudiciaire.
Toutes notifications émanant du conjoint ou de la Société dans le cadre de la procdure préve au présent article doivent généralemenit étre effectu&es par acte extrajudiciaire.
. 3 - Transmission par déces
a) Les parts sociales sont transmises librement par succession au profit des seuls héritiers ou ayants droit ayant déja la qualité d'associé.
b) Tous autres héritiers ou ayants droit ne deviennent associés que sils ont recu l'agrément des associés survivants statuant à la majorité des trois quarts des parts sociales.
Tout héritier ou ayant droit, qu'il soit ou non soumis a agrément, doit justifier, dans les
qualités.
compte pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas Soumis a agrement.
Ceux des indivisaires qui répondent a cett& condition ont seuls la qualité d'associé.
des présents statuts.
Tout acte de partage est valablement notifié a ia Société par le copartageant le plus diligent. Si Ies droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit doit notifier a la Sociêté une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités.
Dans l'un et l'autre cas, si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis.
Si tous les indivisaires sont soumis à agrément, la Soci&té peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global de convention essentielle entre ies associés elle peut aussi. &
sige social de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage.
Lorsque les droits hérités sont divis, elle peut se prononcer sur l'agrément m&me en l'absence de demande de l'intéressé.
La notification du partage ou de ia demande d'agrément et celle de la décision de la Socit sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
alinéas 5, 6, 7 et 9 du paragraphe 1er ci-dessus, les héritiers ou ayants droit non agrês &ant substitués au cédant.
est réputé acquis.
4 - Liquidation d'une communaut& de biens cntre époux
En cas de liquidation de communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associé et son conjoint, l'attribution de parts communes au conjoint qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise a l'agrément dans les mmes conditions que celles prévues ci- dessus pour l'agrément d'un tiers non associé.
: Article 11 - DECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE
Gérant.
Un dêlai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut dans ce cas, sur justification. tre accordê à la Société par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.
Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, la Gérance doit notamnent solliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat par la Société, centraliser les demandes d'achat émanant des autres associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excede le nombre de parts cédées.
A: l'expiration du délai imparti et éventuellement prorog&, lorsque aucune des solutions prévues
parts sociales depuis au moins deux ans ou en a recu la prôprieté par succession, liquidation de
l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
adressée huit jours a l'avance, de signer l'acte de cession.
S'il refuse, la mutation est régularisée d'office par la Gérance ou ie représentant de lu Société
A cet acte qui relate la procédure suivie. sont annexées toutes pices justificatives.
Lorsque le cessionnaire doit étre agr&ê, la procédure ci-dessus s'applique meme aux adjudications publiques volontaires ou forcées.
L'adjudicataire doit en consequence notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un ptojet de cession.
Toutefois, si les parts sont vendues, selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ler. du code
se trouve de plein droit agréé comme nouvel associé, à moins que la Société ne préfere aprs la cession racheter sans delai les parts en vue de réduire son capital.
capital social.
2 - Revendication par le conjoint de la qualite d'associé
l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.
Tes trois quarts des parts sociales.
Lors de la dêlibération sur cet agrément, le conjoint associé ne prend pas part au vote ct ses patts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
En cas de refus d'agrément, notifié au conjoint dans les trois mois de sa demande. sul te:
souscrites ou acquises.
L'absenee de notification dans le dlai de trois mois emporte agrément du conjóint.
En vue de lui permettre d'exercer ses droits, le conjoint doit étre averti du projet de sousctiption ou d'acquisition un mois au moins a l'avance par acte extrajudiciaire.
Toutes notifications émanant du conjoint ou de la Société dans le cadre de la procdure préve au présent article doivent généralemenit étre effectu&es par acte extrajudiciaire.
. 3 - Transmission par déces
a) Les parts sociales sont transmises librement par succession au profit des seuls héritiers ou ayants droit ayant déja la qualité d'associé.
b) Tous autres héritiers ou ayants droit ne deviennent associés que sils ont recu l'agrément des associés survivants statuant à la majorité des trois quarts des parts sociales.
Tout héritier ou ayant droit, qu'il soit ou non soumis a agrément, doit justifier, dans les
qualités.
compte pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas Soumis a agrement.
Ceux des indivisaires qui répondent a cett& condition ont seuls la qualité d'associé.
des présents statuts.
Tout acte de partage est valablement notifié a ia Société par le copartageant le plus diligent. Si Ies droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit doit notifier a la Sociêté une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités.
Dans l'un et l'autre cas, si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis.
Si tous les indivisaires sont soumis à agrément, la Soci&té peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global de convention essentielle entre ies associés elle peut aussi. &
sige social de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage.
Lorsque les droits hérités sont divis, elle peut se prononcer sur l'agrément m&me en l'absence de demande de l'intéressé.
La notification du partage ou de ia demande d'agrément et celle de la décision de la Socit sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
alinéas 5, 6, 7 et 9 du paragraphe 1er ci-dessus, les héritiers ou ayants droit non agrês &ant substitués au cédant.
est réputé acquis.
4 - Liquidation d'une communaut& de biens cntre époux
En cas de liquidation de communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associé et son conjoint, l'attribution de parts communes au conjoint qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise a l'agrément dans les mmes conditions que celles prévues ci- dessus pour l'agrément d'un tiers non associé.
: Article 11 - DECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE
Gérant.
TITRE III
ADMINISTRATION CONTROLE
Article 12 - POUVOIRS DES GERANTS
ou en dehors d'eux..
a la signature sociale.
les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intertt de la Société.
des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles. les hypotheques et nantissements, la fondation de Sociétés et tous apports a des Sociétés
fa:ts ou consentis q'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire. sas toutefois que cette limitation da pouyoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse tre opposée aux tiers.
2 - Chaque Gérant a droit à une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés.
a la signature sociale.
les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intertt de la Société.
des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles. les hypotheques et nantissements, la fondation de Sociétés et tous apports a des Sociétés
fa:ts ou consentis q'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire. sas toutefois que cette limitation da pouyoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse tre opposée aux tiers.
2 - Chaque Gérant a droit à une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés.
Article 13 - QBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES GERANTS
Sauf dispositions contraires de la décision qui les nomme, les Gérants ne sont tenus de consacrer que le ternps nécessaire aux affaires sociales.
Les Gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité,.constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.
Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidaireiment en cas de faute comnune, envers la Société ou envers ies tiers. soit des infractions aux dispositions législatives ou
présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs Gérants ont coopéré aux mémes faits, le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Les Gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité,.constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.
Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidaireiment en cas de faute comnune, envers la Société ou envers ies tiers. soit des infractions aux dispositions législatives ou
présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs Gérants ont coopéré aux mémes faits, le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Article 14 - CESSATION DE FONCTIONS
En cas de cessation de fonctions par l'un des Gérants pour un motif quelconque. la Gérance
collectivité des associés aura à nommer un ou plusieurs autres Gerants, à la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues a l'article 16 ci-aprs.
collectivité des associés aura à nommer un ou plusieurs autres Gerants, à la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues a l'article 16 ci-aprs.
Article 15 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant peuvent (ou doivent) &tre nommés et exercent leur mission de contrle conformément & la Loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices.
TITRE IV
DECISIONS DES ASSOCIES
ArtiCIe 16 - DECISIONS COLLECTIVES - FORMES ET MODALITES
1 - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires
modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.
comptes de chaque exercice.
demande de tout associé.
n ou plusieurs associés détenant la moitiê des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au
Assemblée.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au sige social ou en tout autre lieu indiqué dans la
Cette lettre contient l'ordre du jour de l'Assemblée arrété par l'auteur de la convocation.
L'Assemblée est présidée par l'un des.Gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé
présidence de l'Assemblée est assurée par le plus agé.
réglementaires, établi et signé par le ou ies Gérants et, ie cas &ch&ant, par le président de séance.
les associés.
Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.
Articie 18 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
prises que si elles sont adoptées :
- & la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts des parts
-par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sil s'agit d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves,
autres décisions extraordinaires.
ArtiCIe 16 - DECISIONS COLLECTIVES - FORMES ET MODALITES
1 - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires
modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.
comptes de chaque exercice.
demande de tout associé.
n ou plusieurs associés détenant la moitiê des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au
Assemblée.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au sige social ou en tout autre lieu indiqué dans la
Cette lettre contient l'ordre du jour de l'Assemblée arrété par l'auteur de la convocation.
L'Assemblée est présidée par l'un des.Gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé
présidence de l'Assemblée est assurée par le plus agé.
réglementaires, établi et signé par le ou ies Gérants et, ie cas &ch&ant, par le président de séance.
les associés.
Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.
Articie 18 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
prises que si elles sont adoptées :
- & la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts des parts
-par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sil s'agit d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves,
autres décisions extraordinaires.
Article 19 - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INTERVENTION DES ASSOCIES
Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en Assemblée Générale. chacun
permettre de se prononcer en connaissance de cause.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou misc & disposition sont déterminees par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
La réponse écrite du Gérant qui doit intervenir dans le délai d'un mois est communiquée au Commissaire aux Comptes s'il en existe un.
n ou plusieurs associés représentant au moins le dixime du capital social, peuvent. soit
.opérations de gestion.
les reglements.
permettre de se prononcer en connaissance de cause.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou misc & disposition sont déterminees par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
La réponse écrite du Gérant qui doit intervenir dans le délai d'un mois est communiquée au Commissaire aux Comptes s'il en existe un.
n ou plusieurs associés représentant au moins le dixime du capital social, peuvent. soit
.opérations de gestion.
les reglements.
Article 20 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
du Commissaire aux Comptes, a l'Assemblée Annuelle.
courantes conclues & des conditions normales.
2 - Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un Gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'Assemblée.
3 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou associés autres que des
s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
dessus ainsi qu'& toute personne interposée.
courantes conclues & des conditions normales.
2 - Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un Gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'Assemblée.
3 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou associés autres que des
s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
dessus ainsi qu'& toute personne interposée.
TITRE V
AFFECTATION DES RESULTATS
REPARTITION DES BENEFICES
REPARTITION DES BENEFICES
Article 21 - ARRETE DES COMPTES SOCIAUX
et du passif de la Société, et des comptes annuels conformément aux dispositions du Titre Il du Livre ler du Code de Commerce.
et provisions prévus ou autorisés par la Loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société, ainsi qu'un état des suretés consenties par elle sont annexés & la suite du bilan.
La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
. Par ailleurs, si à la ctoture de l'exercice social, la Société répond a l'un des critéres détinis à
prévisionnels et rapports d'analyse, dans les conditions e: selon la périodicité préues par la l.0: et le Décret.
Tous ces documerts sont mis à la disposition d Commissaire aux Comptes. s'il en existe un. dans ies conditions légales et réglementaires.
Les comptes annueis (bilan, compte de résultat et annexe), le rapport de gestion. ainsi que ie
sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée appelée à statuer sur ces comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
Ces mémes documents sont mis & la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'Assemblée.
Pendant lc délai de quinze jours qui précede l'Assemblée, l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
De m&me, le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées & l'article 50 de la Loi, doit tre établi et déposé au sige social quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée.
ArticIe 22 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de Iexercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Sur ce bénéfice diminué le cas &chéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes & porter en réserve en application de la Loi.
Ainsi, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'tre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, ia réserve légale est descendue au-dessous de ce dixime.
bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
: Cependant hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux
présents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenart dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette par à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu. Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.
et provisions prévus ou autorisés par la Loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société, ainsi qu'un état des suretés consenties par elle sont annexés & la suite du bilan.
La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
. Par ailleurs, si à la ctoture de l'exercice social, la Société répond a l'un des critéres détinis à
prévisionnels et rapports d'analyse, dans les conditions e: selon la périodicité préues par la l.0: et le Décret.
Tous ces documerts sont mis à la disposition d Commissaire aux Comptes. s'il en existe un. dans ies conditions légales et réglementaires.
Les comptes annueis (bilan, compte de résultat et annexe), le rapport de gestion. ainsi que ie
sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée appelée à statuer sur ces comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
Ces mémes documents sont mis & la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'Assemblée.
Pendant lc délai de quinze jours qui précede l'Assemblée, l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
De m&me, le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées & l'article 50 de la Loi, doit tre établi et déposé au sige social quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée.
ArticIe 22 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de Iexercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Sur ce bénéfice diminué le cas &chéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes & porter en réserve en application de la Loi.
Ainsi, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'tre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, ia réserve légale est descendue au-dessous de ce dixime.
bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
: Cependant hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux
présents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenart dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette par à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu. Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.
Article 23 - DIVIDENDES - PAIEMENT
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
TITRE V1
PROROGATION - TRANSFORMATION
DISSOLUTION - LIQUIDATION
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24 - PROROGATION
n an au moins avant ia date d'expiration de ia Société, la Gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés & T'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Societé doit &tre prorogée.
Les associés qui s'opposeront à ladite prorogation auront l'obligation de céder leurs parts aux autres associés dans le délai de 3 mois à compter de la délibération de l'Assemblée Générale
avis de rôception. Le prix de cession des parts sera fixé a dire d'expert dans les conditions prévues & l'article 1843-4 du Code Civil. Dans ie cas ou les demandes d'achat seraient supérieures au nombre de parts a céder. la rôpartition s'effectuera au prorata du nombre de parts déja détenues par les acquéreurs et dans la limite des parts a céder.
SOCIAL
Si, du fait de pertes ccnstatées dans as documents comptables, les capitaux propres de la
afin de décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
a la moitié du capital social.
montant minimun.
intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. l en est de mme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il'statue la régularisation a eu lieu.
ArticIe 26 - TRANSFORMATION
La Société peut étre transformée en une Société d'une autre forme par décision collective des
Toutefois, la transformation en Societé en Nom Collectif, en Commandite Simple. en
l'unanimité des associés.
fixé par la Loi.
statuant sur requ&te ou par décision unanime des associes.
Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant t'actif social et l'octroi des
est nulle
ArticIe 27 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
objet, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés.
En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour ou elic a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de
figurer sur tous les actes et documents émanant de ta Société. La liquidation est faite par un ou
dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément a la Loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales
nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait fieu & liquidation.
Les associés qui s'opposeront à ladite prorogation auront l'obligation de céder leurs parts aux autres associés dans le délai de 3 mois à compter de la délibération de l'Assemblée Générale
avis de rôception. Le prix de cession des parts sera fixé a dire d'expert dans les conditions prévues & l'article 1843-4 du Code Civil. Dans ie cas ou les demandes d'achat seraient supérieures au nombre de parts a céder. la rôpartition s'effectuera au prorata du nombre de parts déja détenues par les acquéreurs et dans la limite des parts a céder.
SOCIAL
Si, du fait de pertes ccnstatées dans as documents comptables, les capitaux propres de la
afin de décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
a la moitié du capital social.
montant minimun.
intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. l en est de mme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il'statue la régularisation a eu lieu.
ArticIe 26 - TRANSFORMATION
La Société peut étre transformée en une Société d'une autre forme par décision collective des
Toutefois, la transformation en Societé en Nom Collectif, en Commandite Simple. en
l'unanimité des associés.
fixé par la Loi.
statuant sur requ&te ou par décision unanime des associes.
Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant t'actif social et l'octroi des
est nulle
ArticIe 27 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
objet, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés.
En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour ou elic a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de
figurer sur tous les actes et documents émanant de ta Société. La liquidation est faite par un ou
dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément a la Loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales
nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait fieu & liquidation.
Article 28 - CONTESTATIONS
juridiction des Tribunaux compétents.
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : ALPES NETTOYAGE Adresse : 373 rue Garibaldi 69007 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 1969B00079 n° d'identification : 969 500 792
n° de dépot : A2014/002500 Date du dépot : 24/01/2014
Piece : Décision(s) des associés 4444157
4444157
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 : Fax : 04 72 60 69 81
ALPES NETTOYAGE
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 50.000 euros Siége social : 373 rue Garibaldi 69007 LYON
969 500 792 RCS LYON
PROCES-YERBAL DES DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES EN DATE DU 6 DECEMBRE 2013
L'an deux mil treize, Le 16 décembre, A 10 heures,
Les associés de la société ALPES NETTOYAGE, société a responsabilité limitée au capital de 50.000 euros, dont le siége social est situé a LYON (69007), 373 rue Garibaldi (ci-aprés la < Société >), a savoir :
Madame Jacqueline SUAT Propriétaire de 998 parts
Monsieur Gilles VIVIER-MERLE Propriétaire de 250 parts
Mademoiselle Laurie SUAT, Propriétaire de 1 part
Et Monsieur Hervé SUAT Propriétaire de 1.251 parts
Soit ensemble la totalité du capital 2.500 parts
Ont pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
Les associés, aprés avoir pris connaissance du projet d'apport par Monsieur Hervé sUAT, au profit d'une société sCGP HS, société civile en voie de constitution, de mille deux cent cinquante (i.250) parts sociales de vingt euros de valeur nominale chacune, numérotées 1.250 à 2.499, sur les mille deux cent cinquante et une (1.251) lui appartenant dans la Société,
décident d'agréer, en qualité de nouvelle associée, la société sCGP HS et, sous réserve de la réalisation de l'apport susvisé, de modifier l'article 7 des statuts comme suit :
< Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à cinquante mille (50.000) euros, divisé en deux mille cinq cents (2.500) parts de vingt (20) euros chacune, entiérement souscrites et libérées, numérotées de 1 à 2.500, et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs, savoir :
A Madame Jacqueline SUAT Neuf cent quatre vingt dix huit parts sociales, Numérotées de 1 a 998, ci 998 parts
A Monsieur Gilles VIVlER-MERLE Deux cent cinquante parts sociales, Numérotées de 999 à 1.248, ci 250 parts
A Mademoiselle Laurie SUAT, Une part sociale, Numérotée 1.249, ci 1 part
A la société SCGP HS, Mille deux cent cinquante parts sociales, Numérotées de 1.250 a 2.499, ci 1250 parts
A Monsieur Hervé SUAT, Une part sociale, Numérotée 2.500, ci 1 part
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 2.500 parts >
DEUXIEME DECISION
Les associés décident à l'unanimité de donner tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes décisions pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par tous les associés, aprés lecture.
Madame jaqueline SUAT Monsieur Gilles VIVIER-MERLE
Mademoiselle Laurie StAT Monsieur Hervé SUAT
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : ALPES NETTOYAGE Adresse : 373 rue Garibaldi 69007 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 1969B00079 n° d'identification : 969 500 792
n° de dépot : A2014/002500 Date du dépot : 24/01/2014
Piece : Décision(s) des associés 4444157
4444157
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 : Fax : 04 72 60 69 81
ALPES NETTOYAGE
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 50.000 euros Siége social : 373 rue Garibaldi 69007 LYON
969 500 792 RCS LYON
PROCES-YERBAL DES DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES EN DATE DU 6 DECEMBRE 2013
L'an deux mil treize, Le 16 décembre, A 10 heures,
Les associés de la société ALPES NETTOYAGE, société a responsabilité limitée au capital de 50.000 euros, dont le siége social est situé a LYON (69007), 373 rue Garibaldi (ci-aprés la < Société >), a savoir :
Madame Jacqueline SUAT Propriétaire de 998 parts
Monsieur Gilles VIVIER-MERLE Propriétaire de 250 parts
Mademoiselle Laurie SUAT, Propriétaire de 1 part
Et Monsieur Hervé SUAT Propriétaire de 1.251 parts
Soit ensemble la totalité du capital 2.500 parts
Ont pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
Les associés, aprés avoir pris connaissance du projet d'apport par Monsieur Hervé sUAT, au profit d'une société sCGP HS, société civile en voie de constitution, de mille deux cent cinquante (i.250) parts sociales de vingt euros de valeur nominale chacune, numérotées 1.250 à 2.499, sur les mille deux cent cinquante et une (1.251) lui appartenant dans la Société,
décident d'agréer, en qualité de nouvelle associée, la société sCGP HS et, sous réserve de la réalisation de l'apport susvisé, de modifier l'article 7 des statuts comme suit :
< Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à cinquante mille (50.000) euros, divisé en deux mille cinq cents (2.500) parts de vingt (20) euros chacune, entiérement souscrites et libérées, numérotées de 1 à 2.500, et réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs, savoir :
A Madame Jacqueline SUAT Neuf cent quatre vingt dix huit parts sociales, Numérotées de 1 a 998, ci 998 parts
A Monsieur Gilles VIVlER-MERLE Deux cent cinquante parts sociales, Numérotées de 999 à 1.248, ci 250 parts
A Mademoiselle Laurie SUAT, Une part sociale, Numérotée 1.249, ci 1 part
A la société SCGP HS, Mille deux cent cinquante parts sociales, Numérotées de 1.250 a 2.499, ci 1250 parts
A Monsieur Hervé SUAT, Une part sociale, Numérotée 2.500, ci 1 part
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 2.500 parts >
DEUXIEME DECISION
Les associés décident à l'unanimité de donner tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes décisions pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par tous les associés, aprés lecture.
Madame jaqueline SUAT Monsieur Gilles VIVIER-MERLE
Mademoiselle Laurie StAT Monsieur Hervé SUAT