ALPES NETTOYAGE
Acte du 30 mars 2018
Début de l'acte
RCS : LYON Code greffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1969 B 00079
Numéro SIREN : 969 500 792
Nom ou denomination : ALPES NETTOYAGE
Ce depot a ete enregistre le 30/03/2018 sous le numéro de dépot A2018/008802
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2018/008802
Dénomination : ALPES NETTOYAGE Adresse : 373 rue Garibaldi 69007 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 1969B00079 n° d'identification : 969 500 792
n° de dépot : A2018/008802 Date du dépot : 30/03/2018
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 12/07/2017
5010526
5010526
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
ALPES NETTOYAGE Société A Responsabilité Limitée Au capital de 50.000 € Siege social : 373, rue Garibaldi 69007 LYON
969 500 792 R.C.S. LYON
so.no burs-uta uss PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 125 DU 12 JUILLET 2017
: p gnstearug L'an deux-mille dix-sept ?pinby [r01 Et le douze, A treize heures
Les associés de la Société se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, a sara sur convocation faite par la Gérance. La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Hervé SUAT, Gérant.
Sont présents ou représentés :
La Société SCGP HS, Propriétaire de DEUX MILLE DEUX CENT QUARANTE HUIT parts, ci 2248 parts :
Monsieur Hervé SUAT, Propriétaire d'UNE part, ci part :
Madame Laurie SUAT, Propriétaire d'UNE part, ci.. part :
Monsieur Gilles VIVIER MERLE, Propriétaire de DEUX CENT CINQUANTE parts, ci 250 parts ;
Monsieur le Président, aprés l'avoir certifié sincére et véritable, constate que tous les associés sont présents ou représentés représentent. En conséquence, la totalité des parts sociales étant représentées, l'Assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Les associés, tous présents, déclarent pouvoir valablement délibérer, sans avoir à statuer sur les conditions de validité de leur convocation.
Le Président dépose ensuite sur le bureau et met a la disposition des associés :
- Une copie de la lettre de convocation adressée a chaque associé ;
- Le rapport de la Gérance ; . La feuille de présence ;
- Le rapport du Commissaire a la Transformation ;
- Le texte des résolutions proposées à l'assemblée.
Monsieur le Président indique encore que tous les documents prévus par la Loi ont été adressés
aux associés en méme temps que la convocation.
L'Assemblée lui donne acte de ses déclarations.
Puis il rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
QRDRE DU JOUR
- Transformation de la Société en Société par actions simplifiée ;
- Adoption des nouveaux statuts ;
- Nomination du Président de la Société ;
Nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant ;
.- Pouvoirs a conférer.
Il est ensuite donné lecture du rapport du Président.
Puis le Président déclare la discussion ouverte et donne la parole aux associés
La discussion close et personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes découlant de l'ordre du jour.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1969 B 00079
Numéro SIREN : 969 500 792
Nom ou denomination : ALPES NETTOYAGE
Ce depot a ete enregistre le 30/03/2018 sous le numéro de dépot A2018/008802
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2018/008802
Dénomination : ALPES NETTOYAGE Adresse : 373 rue Garibaldi 69007 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 1969B00079 n° d'identification : 969 500 792
n° de dépot : A2018/008802 Date du dépot : 30/03/2018
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 12/07/2017
5010526
5010526
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
ALPES NETTOYAGE Société A Responsabilité Limitée Au capital de 50.000 € Siege social : 373, rue Garibaldi 69007 LYON
969 500 792 R.C.S. LYON
so.no burs-uta uss PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 125 DU 12 JUILLET 2017
: p gnstearug L'an deux-mille dix-sept ?pinby [r01 Et le douze, A treize heures
Les associés de la Société se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, a sara sur convocation faite par la Gérance. La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Hervé SUAT, Gérant.
Sont présents ou représentés :
La Société SCGP HS, Propriétaire de DEUX MILLE DEUX CENT QUARANTE HUIT parts, ci 2248 parts :
Monsieur Hervé SUAT, Propriétaire d'UNE part, ci part :
Madame Laurie SUAT, Propriétaire d'UNE part, ci.. part :
Monsieur Gilles VIVIER MERLE, Propriétaire de DEUX CENT CINQUANTE parts, ci 250 parts ;
Monsieur le Président, aprés l'avoir certifié sincére et véritable, constate que tous les associés sont présents ou représentés représentent. En conséquence, la totalité des parts sociales étant représentées, l'Assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Les associés, tous présents, déclarent pouvoir valablement délibérer, sans avoir à statuer sur les conditions de validité de leur convocation.
Le Président dépose ensuite sur le bureau et met a la disposition des associés :
- Une copie de la lettre de convocation adressée a chaque associé ;
- Le rapport de la Gérance ; . La feuille de présence ;
- Le rapport du Commissaire a la Transformation ;
- Le texte des résolutions proposées à l'assemblée.
Monsieur le Président indique encore que tous les documents prévus par la Loi ont été adressés
aux associés en méme temps que la convocation.
L'Assemblée lui donne acte de ses déclarations.
Puis il rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
QRDRE DU JOUR
- Transformation de la Société en Société par actions simplifiée ;
- Adoption des nouveaux statuts ;
- Nomination du Président de la Société ;
Nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant ;
.- Pouvoirs a conférer.
Il est ensuite donné lecture du rapport du Président.
Puis le Président déclare la discussion ouverte et donne la parole aux associés
La discussion close et personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes découlant de l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir :
- Entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration ;
Entendu la lecture du rapport du Commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L223-43 du Code de commerce ;
Constaté que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social ;
Constaté que les conditions légales sont réunies.
Décide a l'unanimité, en application des dispositions de l'article L223-43 du Code de commerce, de transformer la Société en Société par actions simplifiée a compter de ce jour.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, concernant les Sociétés par Actions Simplifiée, ainsi que par les nouveaux statuts ci- apres établis.
Sa dénomination, son objet, sa durée et son sige social ne sont pas modifiés.
Le capital social reste fixé a la somme de 50.000 euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
11111
- Entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration ;
Entendu la lecture du rapport du Commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L223-43 du Code de commerce ;
Constaté que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social ;
Constaté que les conditions légales sont réunies.
Décide a l'unanimité, en application des dispositions de l'article L223-43 du Code de commerce, de transformer la Société en Société par actions simplifiée a compter de ce jour.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, concernant les Sociétés par Actions Simplifiée, ainsi que par les nouveaux statuts ci- apres établis.
Sa dénomination, son objet, sa durée et son sige social ne sont pas modifiés.
Le capital social reste fixé a la somme de 50.000 euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
11111
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir pris connaissance du projet des statuts qui régiront la société sous sa nouvelle forme, approuve, article par article, puis dans son ensemble, le texte qui lui est présenté.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions requises sous ia forme sociétaire nouvelle, nomme, sans limitation de durée, en qualité de Président de la Société :
Monsieur Hervé SUAT, associé, de nationalité francaise, demeurant, a SOLAIZE (69360), 505 rue de Charriolle.
Sa rémunération sera déterminée ultérieurement par une assemblée générale.
Monsieur Hervé SUAT déclare accepter les fonctions qui lui sont confiées et n'encourir aucune incompatibilité ou interdiction l'empéchant de les exercer.
Le Président dirige la Société. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes les délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Monsieur Hervé SUAT, associé, de nationalité francaise, demeurant, a SOLAIZE (69360), 505 rue de Charriolle.
Sa rémunération sera déterminée ultérieurement par une assemblée générale.
Monsieur Hervé SUAT déclare accepter les fonctions qui lui sont confiées et n'encourir aucune incompatibilité ou interdiction l'empéchant de les exercer.
Le Président dirige la Société. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes les délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle, nomme comme Commissaire aux Comptes titulaire la société ATIP CONSEILS - CABINET RACCAH ET ASsOCIES, société de commissariat aux comptes inscrite, dont ie siége social est a
LYON (69002), 21, Quai Jean Moulin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 499 175 321.
L'Assembiée Générale, statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle nomme comme Commissaire aux Comptes suppléant Ia société BMG AUDIT EXPERTISE CONSEIL, société de commissariat aux comptes inscrite, dont le siége social est a LYON (69002), 21, Quai Jean Moulin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 408 300 556.
Les Commissaires aux Comptes ont fait connaitre a l'avance qu'ils accepteraient le mandat qui viendrait à leur étre confié et ont déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la Loi et les reglements pour l'exercice dudit mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
LYON (69002), 21, Quai Jean Moulin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 499 175 321.
L'Assembiée Générale, statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle nomme comme Commissaire aux Comptes suppléant Ia société BMG AUDIT EXPERTISE CONSEIL, société de commissariat aux comptes inscrite, dont le siége social est a LYON (69002), 21, Quai Jean Moulin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 408 300 556.
Les Commissaires aux Comptes ont fait connaitre a l'avance qu'ils accepteraient le mandat qui viendrait à leur étre confié et ont déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la Loi et les reglements pour l'exercice dudit mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, en conséquence des résolutions qui précédent, constate que la transformation de la Société à Responsabilité Limitée ALPES NETTOYAGE en Société par Actions Simplifiée est définitivement réalisée à compter de ce jour 24h00, étant précisé :
Que cette transformation, régulierement effectuée, ainsi que les modifications qui ont été apportées aux statuts, ne pourront jamais etre considérées comme ayant donné naissance à une Société nouvelle, la Société transformée devant étre au contraire la continuation, mais sous la forme de Société par Actions simplifiée, de ia Société Anonyme préexistante, avec la méme personnalité juridigue, sans qu'il ne soit apporté aucun changement aux éiéments actifs et passifs de celle-ci ;
Que la durée de l'exercice en cours, qui sera clos le 30 septembre 2017 n'a pas a étre modifiée du fait de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée :
Que les comptes de l'exercice actuellement en cours seront établis, présentés et contrlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions de Code de Commerce relative aux Sociétés par Actions Simplifiées ;
Que les associés statueront sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
Que les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Que cette transformation, régulierement effectuée, ainsi que les modifications qui ont été apportées aux statuts, ne pourront jamais etre considérées comme ayant donné naissance à une Société nouvelle, la Société transformée devant étre au contraire la continuation, mais sous la forme de Société par Actions simplifiée, de ia Société Anonyme préexistante, avec la méme personnalité juridigue, sans qu'il ne soit apporté aucun changement aux éiéments actifs et passifs de celle-ci ;
Que la durée de l'exercice en cours, qui sera clos le 30 septembre 2017 n'a pas a étre modifiée du fait de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée :
Que les comptes de l'exercice actuellement en cours seront établis, présentés et contrlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions de Code de Commerce relative aux Sociétés par Actions Simplifiées ;
Que les associés statueront sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
Que les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, constate la réalisation définitive de la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant.
Le Gérant Monsieur Hervé SUAT
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2018/008802
Dénomination : ALPES NETTOYAGE Adresse : 373 rue Garibaldi 69007 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 1969B00079 n° d'identification : 969 500 792
n° de dépot : A2018/008802 Date du dépot : 30/03/2018
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale ordinaire du 13/07/2017
5010527
5010527
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
ALPES NETTOYAGE
Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 50.000 €
Siége social : 373 rue Garibaldi 69007 LYON
969 500 792 R.C.S LYON
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant.
Le Gérant Monsieur Hervé SUAT
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2018/008802
Dénomination : ALPES NETTOYAGE Adresse : 373 rue Garibaldi 69007 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 1969B00079 n° d'identification : 969 500 792
n° de dépot : A2018/008802 Date du dépot : 30/03/2018
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale ordinaire du 13/07/2017
5010527
5010527
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
ALPES NETTOYAGE
Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 50.000 €
Siége social : 373 rue Garibaldi 69007 LYON
969 500 792 R.C.S LYON
PROCES VERBAL d'ASSEMBLEE GENERALRE ORDINAIRE REUNIE EXTRAORDINAIRE
EN DATE DU 13 JUILLET 2017
L'an deux mille dix-sept,
Et le 13 juillet 2017, A douze heures,
L'associé unigue s'est réuni en assemblée générale réunie extraordinairement au cabinet LLC & Associés sis au 42 rue du Président Edouard Herriot - 69001 LYON sur convocation faite par le
président,
Le Président constate que l'assembiée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
L'associé unique est présent et peut valablement délibérer.
Le Président dépose ensuite sur le bureau et met a la disposition de l'associé :
Le rapport du Président ;
. Le texte du projet de résolutions ;
Ainsi que tous les autres documents prévus par la loi et les réglements
Puis il précise que tous les documents et renseignements visés par les dispositions légales et statutaires ont été tenus a la disposition des associés dans les conditions et délais fixés par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de ses déclarations.
Le Président rappelle ensuite que la présente Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Constatation de la démission de Monsieur Hervé SUAT de sa qualité de Président et
nomination pour le remplacer de la SARL CSP ENVIRONNEMENT ;
Pouvoir pour accomplir les formalités
Il est ensuite donné lecture du rapport du Président.
6m
Puis le Président déclare la discussion ouverte et donne la parole a l'associé.
La discussion close et personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les
résolutions suivantes découlant de l'ordre du jour.
L'an deux mille dix-sept,
Et le 13 juillet 2017, A douze heures,
L'associé unigue s'est réuni en assemblée générale réunie extraordinairement au cabinet LLC & Associés sis au 42 rue du Président Edouard Herriot - 69001 LYON sur convocation faite par le
président,
Le Président constate que l'assembiée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
L'associé unique est présent et peut valablement délibérer.
Le Président dépose ensuite sur le bureau et met a la disposition de l'associé :
Le rapport du Président ;
. Le texte du projet de résolutions ;
Ainsi que tous les autres documents prévus par la loi et les réglements
Puis il précise que tous les documents et renseignements visés par les dispositions légales et statutaires ont été tenus a la disposition des associés dans les conditions et délais fixés par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de ses déclarations.
Le Président rappelle ensuite que la présente Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Constatation de la démission de Monsieur Hervé SUAT de sa qualité de Président et
nomination pour le remplacer de la SARL CSP ENVIRONNEMENT ;
Pouvoir pour accomplir les formalités
Il est ensuite donné lecture du rapport du Président.
6m
Puis le Président déclare la discussion ouverte et donne la parole a l'associé.
La discussion close et personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les
résolutions suivantes découlant de l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'associé unigue prend acte de la démission de ses fonctions de Président de Monsieur Hervé SUAT avec effet de ce jour, et le remercie pour les services rendus a la Société au cours de son mandat.
L'associé unique nomme a compter du méme jour en qualité de nouveau Président de la Société sans limitation de durée la société CSP ENVIRONNMENT au capital de 10 000 euros dont le siége social est situé à SOLAIZE (69360) au 505 rue de Charriolle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYQN sous le numéro 502 817 521 dont le gérant est Monsieur Hervé SUATa Nms.ec C&lles vivick.ncKu=
Ses pouvoirs sont définis a l'article 13 des statuts.
Sa rémunération sera fixée lors d'une assemblée générale ordinaire.
La Société CSP ENVIRONNEMENT représentée par ses deux co-gérants Monsieur Hervé SUAT et Monsieur Gilles VIVIER MERLE déclare accepter les fonctions de Président qui viennent de lui étre confiées et affirme n'exercer aucune autre fonction, ni étre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptibles de l'empécher d'exercer ce mandat.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
L'associé unique nomme a compter du méme jour en qualité de nouveau Président de la Société sans limitation de durée la société CSP ENVIRONNMENT au capital de 10 000 euros dont le siége social est situé à SOLAIZE (69360) au 505 rue de Charriolle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYQN sous le numéro 502 817 521 dont le gérant est Monsieur Hervé SUATa Nms.ec C&lles vivick.ncKu=
Ses pouvoirs sont définis a l'article 13 des statuts.
Sa rémunération sera fixée lors d'une assemblée générale ordinaire.
La Société CSP ENVIRONNEMENT représentée par ses deux co-gérants Monsieur Hervé SUAT et Monsieur Gilles VIVIER MERLE déclare accepter les fonctions de Président qui viennent de lui étre confiées et affirme n'exercer aucune autre fonction, ni étre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptibles de l'empécher d'exercer ce mandat.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur de l'original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépt, de publicité et autres formalités nécessaires.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture a l'associé unique, a été signé par ledit associé
G. Vevr`n.Men SARL CSP ENVIRONNEMENT Monsieur Hervé SUAT- Co-gérap
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2018/008802
Dénomination : ALPES NETTOYAGE Adresse : 373 rue Garibaldi 69007 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 1969B00079 n° d'identification : 969 500 792
n° de dépot : A2018/008802 Date du dépot : 30/03/2018
Piece : Acte rectificatif du 13/07/2017
5010528
5010528
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
ALPES NETTOYAGE
Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 50.000 @ Siége social : 373 rue Garibaldi 69007 LYON
969 500 792 R.C.S LYON
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture a l'associé unique, a été signé par ledit associé
G. Vevr`n.Men SARL CSP ENVIRONNEMENT Monsieur Hervé SUAT- Co-gérap
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2018/008802
Dénomination : ALPES NETTOYAGE Adresse : 373 rue Garibaldi 69007 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 1969B00079 n° d'identification : 969 500 792
n° de dépot : A2018/008802 Date du dépot : 30/03/2018
Piece : Acte rectificatif du 13/07/2017
5010528
5010528
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
ALPES NETTOYAGE
Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 50.000 @ Siége social : 373 rue Garibaldi 69007 LYON
969 500 792 R.C.S LYON
PROCES VERBAL
RECTIFICATIF DE L'ASSEMBLEE GENERALRE EXTRAORDINAIRE
EN DATE DU 12 JUILLET 2017
L'an deux mille dix-sept, Et le 13 juillet 2017, A huit heures,
Messieurs Hervé SUAT et Gilles VIVIER MERLE représentants de Ia société CSP ENVIRONNEMENT, associée unique et présidente de la société ALPES NETTOYAGE, ont statué sur la décision suivante :
Rectification d'une erreur matérielle mentionnée dans le procés-verbal de l'assemblée
générale du 12 juillet 2017.
DECISION UNIQUE :
L'associée unique constate deux erreurs matérielles dans la nomination des Commissaires aux
comptes :
L'adresse relative au Commissaire aux comptes titulaire est erronée, en effet le cabinet ATIP CONSEILS - CABINET RACCA ET ASSOCIES est situé 47-49, rue de la Bourse a LYON (69002)
et non 21, Quai Jean Moulin a LYON (69002) comme indiqué,
Et le Commissaire aux comptes suppléant est Monsieur Géra/d PARQUET, dont le siege social est c/o ABELIA a LYON (69002) 17, rue de la République et non le Cabinet BMG AUDIT EXPERTISE CONSEIL dont le siege social est a LYON (69002), 21, Quai Jean Moulin comme indiqué par erreur.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture a l'associé
unique, a été signé par ledit associé.
Pour la société CSP ENVIRONNEMENT Monsieur Hervé SUAT et/ou Monsieur Gilles VIVIER MERLE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2018/008802
Dénomination : ALPES NETTOYAGE Adresse : 373 rue Garibaldi 69007 Lyon -FRANCE-
n° de gestion : 1969B00079 n° d'identification : 969 500 792
n° de dépot : A2018/008802 Date du dépt : 30/03/2018
Piéce : Statuts mis a jour du 12/07/2017
5010525
5010525
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
ALPES NETTOYAGE Société Par Actions Simplifiée Au capital de 50.000 £€ Siége social : 373, rue Garibaldi 69007 LYON
969 500 792 R.C.S. LYON
EN DATE DU 12 JUILLET 2017
L'an deux mille dix-sept, Et le 13 juillet 2017, A huit heures,
Messieurs Hervé SUAT et Gilles VIVIER MERLE représentants de Ia société CSP ENVIRONNEMENT, associée unique et présidente de la société ALPES NETTOYAGE, ont statué sur la décision suivante :
Rectification d'une erreur matérielle mentionnée dans le procés-verbal de l'assemblée
générale du 12 juillet 2017.
DECISION UNIQUE :
L'associée unique constate deux erreurs matérielles dans la nomination des Commissaires aux
comptes :
L'adresse relative au Commissaire aux comptes titulaire est erronée, en effet le cabinet ATIP CONSEILS - CABINET RACCA ET ASSOCIES est situé 47-49, rue de la Bourse a LYON (69002)
et non 21, Quai Jean Moulin a LYON (69002) comme indiqué,
Et le Commissaire aux comptes suppléant est Monsieur Géra/d PARQUET, dont le siege social est c/o ABELIA a LYON (69002) 17, rue de la République et non le Cabinet BMG AUDIT EXPERTISE CONSEIL dont le siege social est a LYON (69002), 21, Quai Jean Moulin comme indiqué par erreur.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture a l'associé
unique, a été signé par ledit associé.
Pour la société CSP ENVIRONNEMENT Monsieur Hervé SUAT et/ou Monsieur Gilles VIVIER MERLE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2018/008802
Dénomination : ALPES NETTOYAGE Adresse : 373 rue Garibaldi 69007 Lyon -FRANCE-
n° de gestion : 1969B00079 n° d'identification : 969 500 792
n° de dépot : A2018/008802 Date du dépt : 30/03/2018
Piéce : Statuts mis a jour du 12/07/2017
5010525
5010525
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
ALPES NETTOYAGE Société Par Actions Simplifiée Au capital de 50.000 £€ Siége social : 373, rue Garibaldi 69007 LYON
969 500 792 R.C.S. LYON
Statuts
Statuts à jour de l'AGE du 12 juillet 2017
TITRE L
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE SOCIAL
ARTICLE 1 - FORME
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 5 Octobre 1988, les associés de la société ALPES NETTOYAGE ont décidé sa transformation en société anonyme.
Elle a été transformée par la suite en Société a Responsabilité Limitée suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 30 juin 1999.
Par une Assemblée Générale en date du 28 février 2017, ladite société a été transformée en
société par actions simplifiée.
1l est donc formé par les associés, propriétaires des actions ci-apres créées une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires applicabies et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
Elle a été transformée par la suite en Société a Responsabilité Limitée suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 30 juin 1999.
Par une Assemblée Générale en date du 28 février 2017, ladite société a été transformée en
société par actions simplifiée.
1l est donc formé par les associés, propriétaires des actions ci-apres créées une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires applicabies et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet en France et dans tous pays :
L'entretien et la mise en état de tous locaux, ainsi que tous travaux de nettoyage et d'entretien des sols ;
Toutes activités des prestations de services ; aux entreprises et aux particuliers, ainsi que toutes activités complémentaires ou connexes, toutes études mobiliéres, immobiliéres, industrielles et commerciales ;
Le tout directement ou indirectement pour son compte ou pour ie compte de tiers, soit seule
soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de location ou en gérance de tous biens ou droits ou autrement ;
Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des
objets spécifiés ou a tout patrimoine social.
L'entretien et la mise en état de tous locaux, ainsi que tous travaux de nettoyage et d'entretien des sols ;
Toutes activités des prestations de services ; aux entreprises et aux particuliers, ainsi que toutes activités complémentaires ou connexes, toutes études mobiliéres, immobiliéres, industrielles et commerciales ;
Le tout directement ou indirectement pour son compte ou pour ie compte de tiers, soit seule
soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de location ou en gérance de tous biens ou droits ou autrement ;
Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des
objets spécifiés ou a tout patrimoine social.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société reste :
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée = ou des initiales S.A.S et de l'indication du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée = ou des initiales S.A.S et de l'indication du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé 373, rue Garibaldi a LYON (69007)
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision du Président, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé"(e) " unique ou décision collective extraordinaire des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision du Président, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé"(e) " unique ou décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés, s'ils sont plusieurs ou convoquer l'associé unique, a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés, s'ils sont plusieurs ou convoquer l'associé unique, a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er octobre d'une année et se termine le 30 septembre de ll'année suivante.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - MODIFICATIONS DU CAPITAL
ARTICLE 7 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
1 - APPORTS
Il a été apporté a la société :
1) Lors de sa constitution un somme en numéraire de VINGT MILLE SEUX CENT CINQUANTE FRANCS (20.250 F).
2) Lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du 5 octobre 1988 :
-Par voie d'incorporation de réserves sociales, Ia somme de CENT SOIXANTE QUATORZE MILLE SEPT CENT CINQUANTE FRANCS (174.750 F) ; - Par voie d'apports en numéraire la somme de DIX HUIT MILLE QUATRE CENT FRANCS (18.400 F) ; - Par compensation avec des créances liquides et exigibles sur ia société, la somme de TRENTE SIX MILLE FRANCS (36.000 F) ;
Soit un total des apports de DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (250.000 F).
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 mars 2001, le capital social a été augmenté d'une somme de SOIXANTE DIX SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX HUIT FRANCS CINQUANTE (77.978,50 F), en numéraire, pour étre porté a TROIS CENT VINGT SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX HUIT FRANCS CINQUANTE (327.978,50 F).
Aux termes de cette méme Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 mars 2001, le capital social a été converti en euros donnant un capital de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €).
1L - CAPITAL SOCIAL
Le capital social s'éléve à CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €)
lI est divisé en DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) actions de VINGT (20) Euros chacune
entiérement souscrites et libérées, numérotées de 1 a 2.500, toutes de méme catégorie.
Il a été apporté a la société :
1) Lors de sa constitution un somme en numéraire de VINGT MILLE SEUX CENT CINQUANTE FRANCS (20.250 F).
2) Lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du 5 octobre 1988 :
-Par voie d'incorporation de réserves sociales, Ia somme de CENT SOIXANTE QUATORZE MILLE SEPT CENT CINQUANTE FRANCS (174.750 F) ; - Par voie d'apports en numéraire la somme de DIX HUIT MILLE QUATRE CENT FRANCS (18.400 F) ; - Par compensation avec des créances liquides et exigibles sur ia société, la somme de TRENTE SIX MILLE FRANCS (36.000 F) ;
Soit un total des apports de DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (250.000 F).
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 mars 2001, le capital social a été augmenté d'une somme de SOIXANTE DIX SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX HUIT FRANCS CINQUANTE (77.978,50 F), en numéraire, pour étre porté a TROIS CENT VINGT SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX HUIT FRANCS CINQUANTE (327.978,50 F).
Aux termes de cette méme Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 mars 2001, le capital social a été converti en euros donnant un capital de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €).
1L - CAPITAL SOCIAL
Le capital social s'éléve à CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €)
lI est divisé en DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) actions de VINGT (20) Euros chacune
entiérement souscrites et libérées, numérotées de 1 a 2.500, toutes de méme catégorie.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés.
La collectivité des associés décidant une augmentation ou une réduction de capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires pour la réaliser.
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La collectivité des associés décidant une augmentation ou une réduction de capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires pour la réaliser.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors de leur souscription, les actions de numéraire sont libérées, dans les conditions prévues par la loi.
En cas de libération partielle des apports en numéraire, la libération du surplus se fera sur appel du Président.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine
de plein droit intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
En cas de libération partielle des apports en numéraire, la libération du surplus se fera sur appel du Président.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine
de plein droit intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes émises en la forme nominative.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions légales.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions légales.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société
ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chacune des actions bénéficie des mémes droits sur la part des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation et a droit au méme remboursement du capital qu'elle représente, sauf a supporter les pertes, s'il y a lieu, dans les mémes proportions.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les bénéfices, les réserves et le boni de liguidation seront répartis conformément aux dispositions
légales et aux stipulations des présents statuts.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres a l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne conferent aucun droit contre la société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ce droit étant réservé a l'usufruitier.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les bénéfices, les réserves et le boni de liguidation seront répartis conformément aux dispositions
légales et aux stipulations des présents statuts.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres a l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne conferent aucun droit contre la société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ce droit étant réservé a l'usufruitier.
ARTICLE 12 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Le transfert des actions émises par la société ne peut s'opérer que par virement de compte a compte dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; les frais en résultant seront a la charge du cessionnaire.
Toutes les transmissions d'actions sont soumises a l'agrément préalable de la collectivité des associés.
A cet effet, la demande d'agrément doit étre notifiée a la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée ainsi que ie prix offert et les conditions de vente.
L'agrément de la collectivité des associés résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trente (30) jours a compter de la demande. Le refus d'agrément n'a pas a étre motivé.
Le Président, dés la réception de la notification, doit consulter la collectivité des associés l'associé cédant ne prenant pas part a cette consultation.
La décision des associés doit étre notifiée a l'associé cédant, dans le délai de trente (30) jours a compter de sa demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut agrément.
En cas de refus d'agrément, tous les associés sont tenus, dans un délai de trente (30) jours de la notification de leur refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions dont il s'agit par une ou plusieurs personnes agréées par eux.
En cas de désaccord sur le prix, ii sera fait recours aux dispositions de l'article 1834-4 du Code
civil.
Toute cession d'actions effectuée en violation des stipulations ci-dessus sera nulle de plein droit, sans autre formalité.
Toutes les transmissions d'actions sont soumises a l'agrément préalable de la collectivité des associés.
A cet effet, la demande d'agrément doit étre notifiée a la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée ainsi que ie prix offert et les conditions de vente.
L'agrément de la collectivité des associés résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trente (30) jours a compter de la demande. Le refus d'agrément n'a pas a étre motivé.
Le Président, dés la réception de la notification, doit consulter la collectivité des associés l'associé cédant ne prenant pas part a cette consultation.
La décision des associés doit étre notifiée a l'associé cédant, dans le délai de trente (30) jours a compter de sa demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut agrément.
En cas de refus d'agrément, tous les associés sont tenus, dans un délai de trente (30) jours de la notification de leur refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions dont il s'agit par une ou plusieurs personnes agréées par eux.
En cas de désaccord sur le prix, ii sera fait recours aux dispositions de l'article 1834-4 du Code
civil.
Toute cession d'actions effectuée en violation des stipulations ci-dessus sera nulle de plein droit, sans autre formalité.
TITRE IV
DIRIGEANTS
ARTICLE 13 - DESIGNATION DU PRESIDENT
La société est représentée, gérée et administrée par un Président qui peut etre une personne
physigue ou une personne morale, de nationalité francaise ou étrangere, associé ou non associé de la société.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant permanent.
Le Président est désigné par décision collective des associés de la société qui fixe la durée de son mandat.
Il peut étre mis fin a son mandat a tout moment par décision collective des associés.
La révocation du Président peut ne pas étre motivée.
Le Président peut démissionner de son mandat.
Les fonctions du Président prennent fin soit par, le déces, la démission, la révocation, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
Le Président personne physique, s'il n'est pas, directement ou indirectement, associé majoritaire, peut étre lié a la société par un contrat de travail, dont la conclusion ou les modifications autres que celles résultant de l'application du contrat de travail, sont préalablement autorisées par une décision collective des associés.
Lorsqu'un salarié de la société est nommé Président, la décision collective des associés qui décide de cette nomination, statue également sur le maintien de son contrat de travail, en définissant, le cas échéant, les missions spécifiques exercées au titre du contrat de travail, et les modalités rendant compatibles le lien de subordination résultant du contrat de travail et l'exercice du mandat social. A défaut de précision, le contrat de travail du salarié nommé Président sera suspendu de plein droit pour reprendre effet au jour de la cessation du mandat du Président.
La cessation des fonctions du Président, pour quelque cause que ce soit, ne donnera droit a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
S'il en existe un, le contrat de travail du Président se poursuivra. Si celui-ci avait été suspendu, il reprendra son cours.
physigue ou une personne morale, de nationalité francaise ou étrangere, associé ou non associé de la société.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant permanent.
Le Président est désigné par décision collective des associés de la société qui fixe la durée de son mandat.
Il peut étre mis fin a son mandat a tout moment par décision collective des associés.
La révocation du Président peut ne pas étre motivée.
Le Président peut démissionner de son mandat.
Les fonctions du Président prennent fin soit par, le déces, la démission, la révocation, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
Le Président personne physique, s'il n'est pas, directement ou indirectement, associé majoritaire, peut étre lié a la société par un contrat de travail, dont la conclusion ou les modifications autres que celles résultant de l'application du contrat de travail, sont préalablement autorisées par une décision collective des associés.
Lorsqu'un salarié de la société est nommé Président, la décision collective des associés qui décide de cette nomination, statue également sur le maintien de son contrat de travail, en définissant, le cas échéant, les missions spécifiques exercées au titre du contrat de travail, et les modalités rendant compatibles le lien de subordination résultant du contrat de travail et l'exercice du mandat social. A défaut de précision, le contrat de travail du salarié nommé Président sera suspendu de plein droit pour reprendre effet au jour de la cessation du mandat du Président.
La cessation des fonctions du Président, pour quelque cause que ce soit, ne donnera droit a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
S'il en existe un, le contrat de travail du Président se poursuivra. Si celui-ci avait été suspendu, il reprendra son cours.
ARTICLE 14 - REMUNERATION DU PRESIDENT
En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le Président pourra percevoir, au titre de ses fonctions de Président, une rémunération librement fixée par décision collective des associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS DU PRESIDENT
Le Président est investi, en toute circonstance, de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter et diriger la société, sauf stipulations particuliéres convenues lors de sa nomination, et sauf pour les décisions pour lesquelles les dispositions légales ou les présents statuts donnent compétence exclusive aux associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoir a toutes personnes physiques ou morales de son choix, associés ou non de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet obiet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président peut, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoir a toutes personnes physiques ou morales de son choix, associés ou non de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet obiet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
ARTICLE 16 - DESIGNATION DU OU DES DIRECTEURS GENERAUX
Les Directeurs Généraux peuvent étre liés a la société par un contrat de travail.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le ou ies Directeurs Généraux en fonction conserveront leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
La cessation des fonctions du ou des Directeurs Généraux, pour quelque cause que ce soit, ne donnera droit a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 17 - POUVOIRS DES DIRECTEURS GENERAUX
La coliectivité des associés fixe l'étendue des pouvoirs du ou des Directeurs Généraux. Elle détermine, notamment, si le ou les Directeurs Généraux peuvent exercer les pouvoirs dévolus au Président par la loi ou les présents statuts, notamment en ce qui concerne la représentation de la société vis-a-vis des tiers.
Cependant les Directeurs Généraux ne pourront, sans l'accord préalable de la collectivité des associés effectuer les opérations suivantes :
- investissement immobilier,
- investissement mobilier supérieur a cent cinguante mille (150.000) euros,
ouverture d'agence,
prise de participation dans une société ou un groupement
ouverture de compte bancaire,
emprunt et facilités de caisse de quelque montant que ce soit, à l'exception de ceux consentis par l'un des associés
garanties et cautions données par la société.
Cependant les Directeurs Généraux ne pourront, sans l'accord préalable de la collectivité des associés effectuer les opérations suivantes :
- investissement immobilier,
- investissement mobilier supérieur a cent cinguante mille (150.000) euros,
ouverture d'agence,
prise de participation dans une société ou un groupement
ouverture de compte bancaire,
emprunt et facilités de caisse de quelque montant que ce soit, à l'exception de ceux consentis par l'un des associés
garanties et cautions données par la société.
ARTICLE 18 - REMUNERATION DES DIRECTEURS GENERAUX
En contrepartie des missions qui leur ont été confiées, les Directeurs Généraux pourront percevoir, au titre de leurs fonctions une rémunération librement fixée par décision de la collectivité des associés.
ARTICLE 19 - REPRESENTATION SOCIALE - PREROGATIVES DU COMITE D'ENTREPRISE
I - Les délégués du Comité d'Entreprise pourront exercer les droits définis par l'article L. 2323-66 du Code du Travail auprés du Président, a défaut de Directeur Général, et auprés du Directeur Général s'il en a été désigné.
Si plusieurs Directeurs Généraux ont été nommés, les droits de représentation seront exercés aupres du Directeur Général que le Président aura désigné a cet effet.
Enfin, si le Président est une personne morale et à défaut de Directeur Général, les droits des délégués du Comité d'Entreprise seront exercés auprés du représentant légal de la personne morale.
Il - Conformément aux dispositions de l'article L. 2323-67 du Code du Travail, le Comité d'Entreprise peut :
a) demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence, dans les conditions de l'article 26 des statuts.
b) requérir, en cas de consultation des associés en assemblée générale dans les conditions de l'article 26 des statuts, l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour de l'assemblée, trois (3) jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'auteur de la convocation s'oblige alors à inscrire a l'ordre du jour de ladite assemblée les projets de résolutions présentés par le Comité d'Entreprise et ce, aprés avoir vérifié que la ou les résolutions proposées sont bien de la compétence de l'assemblée.
Si plusieurs Directeurs Généraux ont été nommés, les droits de représentation seront exercés aupres du Directeur Général que le Président aura désigné a cet effet.
Enfin, si le Président est une personne morale et à défaut de Directeur Général, les droits des délégués du Comité d'Entreprise seront exercés auprés du représentant légal de la personne morale.
Il - Conformément aux dispositions de l'article L. 2323-67 du Code du Travail, le Comité d'Entreprise peut :
a) demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence, dans les conditions de l'article 26 des statuts.
b) requérir, en cas de consultation des associés en assemblée générale dans les conditions de l'article 26 des statuts, l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour de l'assemblée, trois (3) jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'auteur de la convocation s'oblige alors à inscrire a l'ordre du jour de ladite assemblée les projets de résolutions présentés par le Comité d'Entreprise et ce, aprés avoir vérifié que la ou les résolutions proposées sont bien de la compétence de l'assemblée.
TITRE V
COMPTES ANNUELS - RESULTATS
ARTICLE 20 - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la ioi.
A la clture de chaaue exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon
distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement. Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes s'il en a été désigné.
La collectivité des associés, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
A la clture de chaaue exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon
distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement. Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes s'il en a été désigné.
La collectivité des associés, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
ARTICLE 21 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau. Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiguant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau. Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiguant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
ARTICLE 22 - ACOMPTES SUR DIVIDENDE
Il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant i'approbation des comptes de l'exercice, des lors qu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter aux réserves légale et statutaire, a réalisé un bénéfice d'un montant au moins égal a celui des acomptes.
Tout acompte versé dont le montant excéderait le montant du bénéfice net constaté, constituerait un dividende fictif.
Tout acompte versé dont le montant excéderait le montant du bénéfice net constaté, constituerait un dividende fictif.
ARTICLE 23 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois gui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société
ARTICLE 24 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La société ATIP CONSEILS - CABINET RACCAH ET ASSOCIES, société de cOmmissariat aux comptes inscrite, dont le siege social est a LYON (69002), 21, Quai Jean Moulin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 499 175 321, a été nommée, par l'Assemblée Générale extraordinaire du 15 février 2017, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société.
La société BMG AUDIT EXPERTISE CONSEIL, société de commissariat aux comptes inscrite, dont le siége social est a LYON (69002), 21, Quai Jean Moulin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 408 300 556, a été nommée, par l'Assemblée Générale extraordinaire du 15 février 2017, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société.
La société BMG AUDIT EXPERTISE CONSEIL, société de commissariat aux comptes inscrite, dont le siége social est a LYON (69002), 21, Quai Jean Moulin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 408 300 556, a été nommée, par l'Assemblée Générale extraordinaire du 15 février 2017, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société.
TITRE V1
DECISIONS
ARTICLE 25 - DECISIONS COLLECTIVES
Les seules décisions qui doivent étre prises par les associés de la société sont celles pour Iesquelles les dispositions légales et les stipulations des présents statuts imposent une décision collective des associés.
Elles concernent notamment :
- la modification du capital social ;
- la fusion, la scission ou la dissolution de la société ainsi que toutes les régles relatives a la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur ;
. la prorogation de la durée de la société ;
- toutes les modifications des dispositions statutaires a l'exception de celle consécutive au transfert de siege social ;
- la nomination, la révocation et la rémunération du Président ;
- la nomination, la révocation et la rémunération du ou des directeurs généraux ;
la nomination des commissaires aux comptes au cours de la vie sociale ;
l'approbation ou le refus des conventions réglementées visées a l'article L.227-10 du code de commerce ;
- l'approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
- la transformation de la société ;
- l'adoption ou la modification des clauses visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17 du code de commerce ;
toutes décisions entrainant l'augmentation des engagements d'un associé notamment l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par incorporation de réserve, la transformation de la société en société en nom collectif et l'adoption du capitai variable.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions autres que celles pour lesquelles la loi impose l'unanimité sont prises a la majorité des seuls suffrages exprimés en réunion ou lors de la consultation écrite ; les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité.
Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par le Président, en cas de carence du Président, par le ou l'un des Directeurs Généraux, ou par un ou plusieurs associés détenant plus de la moitié du capital social.
Elles peuvent également étre provoquées par un mandataire désigné en justice.
En outre, s'il en a été désigné, le ou les commissaires aux comptes peuvent, a toute époque, provoquer une consultation de la collectivité des associés.
Elles concernent notamment :
- la modification du capital social ;
- la fusion, la scission ou la dissolution de la société ainsi que toutes les régles relatives a la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur ;
. la prorogation de la durée de la société ;
- toutes les modifications des dispositions statutaires a l'exception de celle consécutive au transfert de siege social ;
- la nomination, la révocation et la rémunération du Président ;
- la nomination, la révocation et la rémunération du ou des directeurs généraux ;
la nomination des commissaires aux comptes au cours de la vie sociale ;
l'approbation ou le refus des conventions réglementées visées a l'article L.227-10 du code de commerce ;
- l'approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
- la transformation de la société ;
- l'adoption ou la modification des clauses visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17 du code de commerce ;
toutes décisions entrainant l'augmentation des engagements d'un associé notamment l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par incorporation de réserve, la transformation de la société en société en nom collectif et l'adoption du capitai variable.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions autres que celles pour lesquelles la loi impose l'unanimité sont prises a la majorité des seuls suffrages exprimés en réunion ou lors de la consultation écrite ; les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité.
Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par le Président, en cas de carence du Président, par le ou l'un des Directeurs Généraux, ou par un ou plusieurs associés détenant plus de la moitié du capital social.
Elles peuvent également étre provoquées par un mandataire désigné en justice.
En outre, s'il en a été désigné, le ou les commissaires aux comptes peuvent, a toute époque, provoquer une consultation de la collectivité des associés.
ARTICLE 26 - MODE DE CONSULTATION DES ASSOCIES
Les décisions collectives des associés sont prises, au choix, en assemblée ou par correspondance. Ils peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé ou authentique qui prend la forme d'un procés-verbal des décisions des associés. Tous moyens de télécommunication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbation.
Les décisions prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents, dissidents ou incapables.
En cas de consultation en assemblée générale
La convocation est adressée aux associés par tout mode de transmission de l'écrit, notamment par télécopie ou par courrier électronique, huit (8) jours avant la date fixée pour la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
S'il en a été désigné, le ou les commissaires aux comptes titulaires doivent étre convogués aux assembiées.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit son Président de séance. II peut étre établi une feuille de présence.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé.
Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent étre donnés par tout mode de transmission de l'écrit.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale sans délai.
En cas de consultation par correspondance
L'auteur de la consultation doit adresser a chacun des associés par courrier postal, électronique ou autre, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les documents nécessaires a l'information des associés. S'il en a été désigné, le ou les commissaires aux comptes titulaire sont également informés de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.
Chaque associé dispose d'un délai de huit (8) jours a compter de la réception du texte des résolutions pour émettre son vote qui peut étre exprimé par tous moyens incontestables.
Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.
En cas de décision prise par acte
Les associés, a la demande du Président ou non, peuvent prendre les décisions dans un acte ; l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision. S'il en a été désigné, le ou les commissaires aux comptes titulaires sont tenus informés des projets d'acte emportant prise de décision ; une copie de l'acte leur est adressée sur simple demande.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbation.
Les décisions prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents, dissidents ou incapables.
En cas de consultation en assemblée générale
La convocation est adressée aux associés par tout mode de transmission de l'écrit, notamment par télécopie ou par courrier électronique, huit (8) jours avant la date fixée pour la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
S'il en a été désigné, le ou les commissaires aux comptes titulaires doivent étre convogués aux assembiées.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit son Président de séance. II peut étre établi une feuille de présence.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé.
Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent étre donnés par tout mode de transmission de l'écrit.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale sans délai.
En cas de consultation par correspondance
L'auteur de la consultation doit adresser a chacun des associés par courrier postal, électronique ou autre, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les documents nécessaires a l'information des associés. S'il en a été désigné, le ou les commissaires aux comptes titulaire sont également informés de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.
Chaque associé dispose d'un délai de huit (8) jours a compter de la réception du texte des résolutions pour émettre son vote qui peut étre exprimé par tous moyens incontestables.
Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.
En cas de décision prise par acte
Les associés, a la demande du Président ou non, peuvent prendre les décisions dans un acte ; l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision. S'il en a été désigné, le ou les commissaires aux comptes titulaires sont tenus informés des projets d'acte emportant prise de décision ; une copie de l'acte leur est adressée sur simple demande.
ARTICLE 27 - PROCES-VERBAUX
Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit le mode, sont censtatées par des proces- verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par Ie Président, le ou les Directeurs Généraux ou encore un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
Les décisions du Président, notamment celles découlant des articles 4, 15 a 18 et 20, feront l'objet de proces-verbaux qui seront transcrits sur un registre spécial coté et paraphé.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par Ie Président, le ou les Directeurs Généraux ou encore un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
Les décisions du Président, notamment celles découlant des articles 4, 15 a 18 et 20, feront l'objet de proces-verbaux qui seront transcrits sur un registre spécial coté et paraphé.
ARTICLE 28 - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION
Pour toutes les décisions collectives pour lesquelles les dispositions iégales imposent que l'auteur de la consultation des associés établisse un ou plusieurs rapports, celui-ci devra communiquer aux associés, au plus tard concomitamment a la communication du procés-verbal de décision devant étre signé par lesdits associés, le ou les rapports du Président, du ou des Directeurs Généraux ou des Commissaires aux comptes.
Les associés peuvent, a tout moment, sous réserve de ne pas porter atteinte a la bonne marche de la société, procéder a la consultation, au siége social de la société et, éventuellement prendre copie, de l'inventaire, des comptes annuels, du tableau des résultats de la société au cours des
cinq (5) derniers exercices, des comptes consolidés le cas échéant, des registres sociaux, de la comptabilité actions et des rapports, pour les trois derniers exercices clos, du Président, du ou des Directeurs Généraux et des Commissaires aux comptes et, pour la décision collective devant statuer sur les comptes annuels, les comptes sociaux et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice clos.
Les associés peuvent, a tout moment, sous réserve de ne pas porter atteinte a la bonne marche de la société, procéder a la consultation, au siége social de la société et, éventuellement prendre copie, de l'inventaire, des comptes annuels, du tableau des résultats de la société au cours des
cinq (5) derniers exercices, des comptes consolidés le cas échéant, des registres sociaux, de la comptabilité actions et des rapports, pour les trois derniers exercices clos, du Président, du ou des Directeurs Généraux et des Commissaires aux comptes et, pour la décision collective devant statuer sur les comptes annuels, les comptes sociaux et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice clos.
ARTICLE 29 - ASSOCIE UNIQUE
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé "associé unique" et
exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi et les présents statuts.
Ses décisions sont répertoriées dans un registre.
Le décés de l'associé unique, personne physique n'entraine pas la dissolution de la société qui se poursuit avec ses héritiers.
exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi et les présents statuts.
Ses décisions sont répertoriées dans un registre.
Le décés de l'associé unique, personne physique n'entraine pas la dissolution de la société qui se poursuit avec ses héritiers.
TITRE_VIL
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 30 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
La société est dissoute dans les cas prévus par les dispositions légales et, notamment, par l'expiration de sa durée, éventuellement prorogée, par la réalisation ou l'extinction de son objet ou par sa dissolution anticipée décidée par décision collective des associés prise aux conditions définies par les présents statuts.
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société.
L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, la mise en tutelle ou en curatelle, la condamnation pour faillite personnelle, la condamnation pénale, pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit du Président, ou de son représentant permanent, n'entraineront pas la dissolution de la société.
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution survenue, pour quelque cause que ce soit, hormis les cas de fusion ou de scission.
Un ou plusieurs liguidateurs sont nommés lors de la décision collective des associés qui décide
ou constate la dissolution selon les modalités et les conditions stipulées aux présents statuts.
Le liquidateur, ou chacun des liquidateurs s'ils sont plusieurs, représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. ll est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible.
Les associés peuvent autoriser le liquidateur ou les liquidateurs a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, apres extinction du passif et des charges sociales, est employé a rembourser intégralement le capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés, selon les régles prévues par les présents
statuts, étant entendu que cette répartition se fera proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux, en tenant compte, le cas échéant, des droits des actions de catégories différentes.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les propriétaires d'actions jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société.
L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, la mise en tutelle ou en curatelle, la condamnation pour faillite personnelle, la condamnation pénale, pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit du Président, ou de son représentant permanent, n'entraineront pas la dissolution de la société.
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution survenue, pour quelque cause que ce soit, hormis les cas de fusion ou de scission.
Un ou plusieurs liguidateurs sont nommés lors de la décision collective des associés qui décide
ou constate la dissolution selon les modalités et les conditions stipulées aux présents statuts.
Le liquidateur, ou chacun des liquidateurs s'ils sont plusieurs, représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. ll est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible.
Les associés peuvent autoriser le liquidateur ou les liquidateurs a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, apres extinction du passif et des charges sociales, est employé a rembourser intégralement le capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés, selon les régles prévues par les présents
statuts, étant entendu que cette répartition se fera proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux, en tenant compte, le cas échéant, des droits des actions de catégories différentes.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les propriétaires d'actions jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
ARTICLE 31 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui, pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient, soit entre la société et les associés, soit entre les associés eux-mémes, soit encore entre les associés et le Président et le ou les Directeurs Généraux, a propos des affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
Statuts modifiés aux termes de l'AGE du 15 février 2017
Statuts modifiés aux termes de l'AGE du 15 février 2017