3 ID RENOVATION
Acte du 21 décembre 2022
Début de l'acte
RCS: ROMANS
Code greffe : 2602
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROMANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2001 B 00183 Numero SIREN : 435 348 032
Nom ou dénomination : 3 ID RENOVATION
Ce depot a ete enregistre le 21/12/2022 sous le numero de depot A2022/011233
HSF AUDIT MEMBREINDEPENDANT
UDE C
AUDIT-COMMISSARIATAUX COMPTES
LAROCHELLE-LAGORD 0546672722 lagord@steco.fr
POITIERS 0549580505 poitiers@steco.fr
PARIS 0143271001 paris@steco.fr
BORDEAUX - GRADIGNAN 0556898484 gradignan@steco.fr
LA FLOTTE EN Re 0546095002 laflotte@steco.fr
ROCHEFORT 0546870854 rochefort@steco.fr
LES HERBIERS 0251910497
lesherbiers@steco.fr
FONTENAY-LE-COMTE 0251690444 fontenay@steco.fr
CHOLET 0241586320 cholet@steco.fr
SoCiété ASSISTANCE BOURGOGNE Rue de Mordecet
26320 SAINT-MARCEL-LES-VALENCE
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DES APPORTS DEVANT ETRE EFFECTUES A LA SOCIETE < ASSISTANCE BOURGOGNE > PAR LA SOCIETE < 3ID RENOVATION >
Code greffe : 2602
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROMANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2001 B 00183 Numero SIREN : 435 348 032
Nom ou dénomination : 3 ID RENOVATION
Ce depot a ete enregistre le 21/12/2022 sous le numero de depot A2022/011233
HSF AUDIT MEMBREINDEPENDANT
UDE C
AUDIT-COMMISSARIATAUX COMPTES
LAROCHELLE-LAGORD 0546672722 lagord@steco.fr
POITIERS 0549580505 poitiers@steco.fr
PARIS 0143271001 paris@steco.fr
BORDEAUX - GRADIGNAN 0556898484 gradignan@steco.fr
LA FLOTTE EN Re 0546095002 laflotte@steco.fr
ROCHEFORT 0546870854 rochefort@steco.fr
LES HERBIERS 0251910497
lesherbiers@steco.fr
FONTENAY-LE-COMTE 0251690444 fontenay@steco.fr
CHOLET 0241586320 cholet@steco.fr
SoCiété ASSISTANCE BOURGOGNE Rue de Mordecet
26320 SAINT-MARCEL-LES-VALENCE
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DES APPORTS DEVANT ETRE EFFECTUES A LA SOCIETE < ASSISTANCE BOURGOGNE > PAR LA SOCIETE < 3ID RENOVATION >
Traité d'apport de Novembre 2022
commissaire aux comptes Sociéte inscrite sur la liste de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes Ouest-Atlantique
Siege social SARL au capital de 7 500 euros 1 rue Louis Proust -Pôle République 3 - BP 1069 RCS Poitiers 489052050 86061 POITIERS CEDEX 9 APE6920Z lagord@steco.fr Tel.0549580505-Fax.0549371300 N° intracommunautaire FR 25489052050 www.steco.fr www.audecia.com
ASSISTANCE BOURGOGNE - RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DES APPORTS DEVANT ETRE EFFECTUES A LA SOCIETE < ASSISTANCE BOURGOGNE > PAR LA SOCIETE < 3ID RENOVATION >
Société ASSISTANCE BOURGOGNE
Rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-Lés-Valence
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DES APPORTS DEVANT ETRE EFFECTUES A LA SOCIETE
< ASSISTANCE BOURGOGNE >
PAR LA SOCIETE < 3ID RENOVATION >
Siege social SARL au capital de 7 500 euros 1 rue Louis Proust -Pôle République 3 - BP 1069 RCS Poitiers 489052050 86061 POITIERS CEDEX 9 APE6920Z lagord@steco.fr Tel.0549580505-Fax.0549371300 N° intracommunautaire FR 25489052050 www.steco.fr www.audecia.com
ASSISTANCE BOURGOGNE - RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DES APPORTS DEVANT ETRE EFFECTUES A LA SOCIETE < ASSISTANCE BOURGOGNE > PAR LA SOCIETE < 3ID RENOVATION >
Société ASSISTANCE BOURGOGNE
Rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-Lés-Valence
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DES APPORTS DEVANT ETRE EFFECTUES A LA SOCIETE
< ASSISTANCE BOURGOGNE >
PAR LA SOCIETE < 3ID RENOVATION >
Traité d'apport de Novembre 2022
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'associé de < ASSISTANCE BOURGOGNE > en date du 18 Novembre 2022 concernant l'appréciation de la valeur des apports devant étre effectués a Ia société < ASSISTANCE BOURGOGNE > par Ia sociét < 3ID RENOVATION >, nous avons établi le présent rapport prévu à l'article L. 223-9 du Code de commerce.
Le montant des apports a été arrété par la société 3 ID RENOVATION représentée par Monsieur Alain TANGUY, gérant de Ia société GROUPE TANGUY INVESTISSEMENTS - GTI, présidente de Ia
société HESTIA INVEST, elle-méme présidente de Ia société FINANCIERE LIFE, elle-méme présidente de la société GROUPE 3ID, présidente de la société 3.I.D RENOVATION, ayant tous pouvoirs à cet effet, représenté par Monsieur Julien MONTGERMONT. Il nous appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée. A cet effet, nous avons effectué nos diligences selon les normes de la Compagnie
Nationale des Commissaires aux Comptes applicables à cette mission ; ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées, d'une part, à apprécier la valeur des apports, à s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et, d'autre part, a vérifier qu'elle correspond a la valeur au
nominal des parts sociales a émettre par la société bénéficiaire des apports.
Nous avons l'honneur de vous présenter notre rapport sur la valeur des apports selon le plan suivant :
1. Présentation de l'opération et description des apports 1.1 Présentation de l'opération ..... . Société apporteuse concernée. . Société bénéficiaire..... 1.2 Description de l'opération... 2. Diligences et appréciation de la valeur des apports.. 2.1 Diligences accomplies
2.2 Appréciation de la valeur des apports . 3. Conclusion..
ASSISTANCE BOURGOGNE - RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DES APPORTS DEVANT ETRE EFFECTUES A LA SOCIETE < ASSISTANCE BOURGOGNE > PAR LA SOCIETE < 3ID RENOVATION >
1. Présentation de l'opération et description des apports
1.1 Présentation de l'opération
: Apporteurs concernés
La société < 3ID RENOVATION > Société par actions simplifiée dont le siége social est situé Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lés-Valence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 435 348 032 représenté par Monsieur Alain TANGUY, gérant de la société GROUPE TANGUY INVESTISSEMENTS - GTI, présidente de la société HESTIA INVEST, elle-méme présidente de la société FINANCIERE LIFE, elle-méme présidente de la société GROUPE 3ID, présidente de Ia société 3.I.D RENOVATION, ayant tous pouvoirs à cet effet, représenté par Monsieur Julien MONTGERMONT.
La société a pour objet : Tous travaux de démolition et de rénovation de tous batiments ; Tous travaux de maconnerie générale : Tous travaux d'aménagement, d'installation et de finition de tous batiments ; La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ; La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédées et brevets concernant ces activités,
: Société bénéficiaire
La société < ASSISTANCE BOURGOGNE>, Société par actions simplifiée dont le siége social est
situé rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-Lés-Valence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 908 620 552, représenté par Monsieur Alain TANGuY, gérant de la société GROUPE TANGUY INVESTISSEMENTS - GTI, présidente de la société HESTIA INVEST, elle-méme présidente de la société FINANCIERE LIFE, elle-méme présidente de la société GROUPE 3ID, présidente de la société ASSISTANCE BOURGOGNE, ayant tous pouvoirs a cet effet, représenté par Monsieur Julien MONTGERMONT.
La société a pour objet :
L'intervention aprés sinistres, incendie, dégats des eaux, vandalisme, pollution, et risques divers. Elle exécute les prestations suivantes :
Le nettoyage, la décontamination, l'asséchement, l'assainissement, de tous locaux, mobilier, matériel ou équipement,
La restauration de meubles et le garde-meubles, La fourniture et la pose d'équipements en tout genre, La rénovation, la réhabilitation, l'aménagement et la décoration, ainsi que tous travaux de batiment nécessaires à la remise en état des locaux quels qu'ils soient, Toutes prestations technigues liées directement ou indirectement à l'intervention aprés
sinistre.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci- dessus;
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités :
la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ; Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
ASSISTANCE BOURGOGNE - RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DES APPORTS DEVANT ETRE EFFECTUES A LA SOCIETE < ASSISTANCE BOURGOGNE > PAR LA SOCIETE < 3ID RENOVATION >
1.2 Description de l'opération
Au terme du traité d'apport partiel d'actif, il a été convenu ce qui suit :
: Evaluation des apports :
La société < 3ID RENOVATION > en s'obligeant a toutes les garanties ordinaires de fait et de droit, réalise l'apport partiel d'actif a la société < ASSISTANCE BOURGOGNE >, de sa branche complete et
autonome d'activité de tous travaux de finition de tous batiments, démolition, rénovation, maconnerie générale, aménagement, installation situé ZI des Blettrys, 13 rue André Marie Ampére, 71530 CHAMPFORGEUIL
Désignation des biens et droits apportés
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TOTAL ACTIF APPORTE 104 240,26 c
Passif pris en charge
- dettes financiéres 0,00 € - fournisseurs (TTC) 8 684,04 € - dettes sociales ... 1 930,51 € - Dette fiscale - TVA (passif) 12 700,71 € - autres dettes fiscales . 85,18 €
TOTAL PASSIF APPORTE 23 400,44 €
Actif net apporté
La différence entre l'actif apporté et le passif pris en charge, l'actif net apporté par la société 3 ID RENOVATION à la société ASSISTANCE BOURGOGNE s'éléve donc à :
- Total de l'actif 104 240,26 @ - Total du passif 23 400,44 €
Soit un actif net apporté de 80 839,82 €
L'actif net apporté est estimé a Ia somme de QUATRE-VINGT MILLE HUIT CENT TRENTE-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DEUX CENTIMES (80 839,82 €).
Il est en outre précisé qu'en dehors des éléments d'actif et de passif visés ci-dessus, la société ASSISTANCE BOURGOGNE prendra à sa charge les engagements contractés par la société 3ID RENOVATION pour l'exploitation de la branche d'activité qui, en raison de leur caractére éventuel, sont repris "hors-bilan" dans les comptes de la société 3 ID RENOVATION comme mentionné dans le traité d'apport.
ASSISTANCE BOURGOGNE - RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DES APPORTS DEVANT ETRE EFFECTUES A LA SOCIETE < ASSISTANCE BOURGOGNE > PAR LA SOCIETE < 3ID RENOVATION >
: Conditions de rémunération de l'apport :
En rémunération de l'apport par la société < 3ID RENOVATION > ci-dessus désigné et évalué a QUATRE-VINGT MILLE HUIT CENT TRENTE-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DEUX CENTIMES (80 839,82 €), il sera attribué a la société < 3ID RENOVATION > (80 839) quatre-vingt mille huit cent trente-neuf parts sociales de valeur nominale de 1 EURos (1 euros) chacune de la société < ASSISTANCE BOURGOGNE >.
Ce qui représentera donc une augmentation de capital de la société < ASSISTANCE BOURGOGNE > de 80 839 £ portant le capital de 37 000€ a 117 839 €. Le solde soit 0,82 £ constituera une prime d'apport.
2. Diligences et appréciation de la valeur des apports
2.1 Diligences accomplies
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimées nécessaires d'aprés les normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes pour vérifier la valeur attribuée aux apports et en particulier afin de : Contrler la réalité et l'exhaustivité des actifs transmis à la société bénéficiaire des apports; Apprécier la valeur des apports pris individuellement et dans leur ensemble :
Vérifier, jusqu'a la date d'émission du présent rapport, l'absence de faits ou événements susceptibles de remettre en cause la valeur de l'apport :
Nous avons en particulier effectué les travaux suivants :
Prise de connaissance du projet de contrat d'apport ; Examen de la valorisation de l'apport, effectué pour les besoins de la rémunération des apports, afin d'apprécier la valeur globale des apports consentis ; Obtention d'une lettre d'affirmation, de la part des dirigeants des sociétés apporteuses, indiquant que toutes les informations pouvant avoir une incidence sur nos travaux nous
ont été communiquées.
2.2 Appréciation de la valeur des apports
Le principe de valorisation retenu par les parties n'appelle pas de commentaire particulier de notre part.
3. Conclusion
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la valeur de l'apport s'élevant à QUATRE-VINGT MILLE HUIT CENT TRENTE-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DEUX CENTIMES (80 839,82 €), n'est pas surévaluée et, en conséquence, que l'apport consenti est égal au montant de l'augmentation de capital (prime d'émission comprise) de la société bénéficiaire de l'apport.
Enfin nous n'avons pas eu connaissance d'avantages particuliers stipulés au profit de l'actionnaire ou de tiers dans le projet de traité d'apport.
Poitiers, le 14 Décembre 2022
our HSF AUDI
Laurent MORILLON Gérant/ Commlissaire aux Apports
Le montant des apports a été arrété par la société 3 ID RENOVATION représentée par Monsieur Alain TANGUY, gérant de Ia société GROUPE TANGUY INVESTISSEMENTS - GTI, présidente de Ia
société HESTIA INVEST, elle-méme présidente de Ia société FINANCIERE LIFE, elle-méme présidente de la société GROUPE 3ID, présidente de la société 3.I.D RENOVATION, ayant tous pouvoirs à cet effet, représenté par Monsieur Julien MONTGERMONT. Il nous appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée. A cet effet, nous avons effectué nos diligences selon les normes de la Compagnie
Nationale des Commissaires aux Comptes applicables à cette mission ; ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées, d'une part, à apprécier la valeur des apports, à s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et, d'autre part, a vérifier qu'elle correspond a la valeur au
nominal des parts sociales a émettre par la société bénéficiaire des apports.
Nous avons l'honneur de vous présenter notre rapport sur la valeur des apports selon le plan suivant :
1. Présentation de l'opération et description des apports 1.1 Présentation de l'opération ..... . Société apporteuse concernée. . Société bénéficiaire..... 1.2 Description de l'opération... 2. Diligences et appréciation de la valeur des apports.. 2.1 Diligences accomplies
2.2 Appréciation de la valeur des apports . 3. Conclusion..
ASSISTANCE BOURGOGNE - RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DES APPORTS DEVANT ETRE EFFECTUES A LA SOCIETE < ASSISTANCE BOURGOGNE > PAR LA SOCIETE < 3ID RENOVATION >
1. Présentation de l'opération et description des apports
1.1 Présentation de l'opération
: Apporteurs concernés
La société < 3ID RENOVATION > Société par actions simplifiée dont le siége social est situé Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lés-Valence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 435 348 032 représenté par Monsieur Alain TANGUY, gérant de la société GROUPE TANGUY INVESTISSEMENTS - GTI, présidente de la société HESTIA INVEST, elle-méme présidente de la société FINANCIERE LIFE, elle-méme présidente de la société GROUPE 3ID, présidente de Ia société 3.I.D RENOVATION, ayant tous pouvoirs à cet effet, représenté par Monsieur Julien MONTGERMONT.
La société a pour objet : Tous travaux de démolition et de rénovation de tous batiments ; Tous travaux de maconnerie générale : Tous travaux d'aménagement, d'installation et de finition de tous batiments ; La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ; La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédées et brevets concernant ces activités,
: Société bénéficiaire
La société < ASSISTANCE BOURGOGNE>, Société par actions simplifiée dont le siége social est
situé rue de Mordecet 26320 Saint-Marcel-Lés-Valence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 908 620 552, représenté par Monsieur Alain TANGuY, gérant de la société GROUPE TANGUY INVESTISSEMENTS - GTI, présidente de la société HESTIA INVEST, elle-méme présidente de la société FINANCIERE LIFE, elle-méme présidente de la société GROUPE 3ID, présidente de la société ASSISTANCE BOURGOGNE, ayant tous pouvoirs a cet effet, représenté par Monsieur Julien MONTGERMONT.
La société a pour objet :
L'intervention aprés sinistres, incendie, dégats des eaux, vandalisme, pollution, et risques divers. Elle exécute les prestations suivantes :
Le nettoyage, la décontamination, l'asséchement, l'assainissement, de tous locaux, mobilier, matériel ou équipement,
La restauration de meubles et le garde-meubles, La fourniture et la pose d'équipements en tout genre, La rénovation, la réhabilitation, l'aménagement et la décoration, ainsi que tous travaux de batiment nécessaires à la remise en état des locaux quels qu'ils soient, Toutes prestations technigues liées directement ou indirectement à l'intervention aprés
sinistre.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci- dessus;
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités :
la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ; Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
ASSISTANCE BOURGOGNE - RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DES APPORTS DEVANT ETRE EFFECTUES A LA SOCIETE < ASSISTANCE BOURGOGNE > PAR LA SOCIETE < 3ID RENOVATION >
1.2 Description de l'opération
Au terme du traité d'apport partiel d'actif, il a été convenu ce qui suit :
: Evaluation des apports :
La société < 3ID RENOVATION > en s'obligeant a toutes les garanties ordinaires de fait et de droit, réalise l'apport partiel d'actif a la société < ASSISTANCE BOURGOGNE >, de sa branche complete et
autonome d'activité de tous travaux de finition de tous batiments, démolition, rénovation, maconnerie générale, aménagement, installation situé ZI des Blettrys, 13 rue André Marie Ampére, 71530 CHAMPFORGEUIL
Désignation des biens et droits apportés
Passif pris en charge
- dettes financiéres 0,00 € - fournisseurs (TTC) 8 684,04 € - dettes sociales ... 1 930,51 € - Dette fiscale - TVA (passif) 12 700,71 € - autres dettes fiscales . 85,18 €
TOTAL PASSIF APPORTE 23 400,44 €
Actif net apporté
La différence entre l'actif apporté et le passif pris en charge, l'actif net apporté par la société 3 ID RENOVATION à la société ASSISTANCE BOURGOGNE s'éléve donc à :
- Total de l'actif 104 240,26 @ - Total du passif 23 400,44 €
Soit un actif net apporté de 80 839,82 €
L'actif net apporté est estimé a Ia somme de QUATRE-VINGT MILLE HUIT CENT TRENTE-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DEUX CENTIMES (80 839,82 €).
Il est en outre précisé qu'en dehors des éléments d'actif et de passif visés ci-dessus, la société ASSISTANCE BOURGOGNE prendra à sa charge les engagements contractés par la société 3ID RENOVATION pour l'exploitation de la branche d'activité qui, en raison de leur caractére éventuel, sont repris "hors-bilan" dans les comptes de la société 3 ID RENOVATION comme mentionné dans le traité d'apport.
ASSISTANCE BOURGOGNE - RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DES APPORTS DEVANT ETRE EFFECTUES A LA SOCIETE < ASSISTANCE BOURGOGNE > PAR LA SOCIETE < 3ID RENOVATION >
: Conditions de rémunération de l'apport :
En rémunération de l'apport par la société < 3ID RENOVATION > ci-dessus désigné et évalué a QUATRE-VINGT MILLE HUIT CENT TRENTE-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DEUX CENTIMES (80 839,82 €), il sera attribué a la société < 3ID RENOVATION > (80 839) quatre-vingt mille huit cent trente-neuf parts sociales de valeur nominale de 1 EURos (1 euros) chacune de la société < ASSISTANCE BOURGOGNE >.
Ce qui représentera donc une augmentation de capital de la société < ASSISTANCE BOURGOGNE > de 80 839 £ portant le capital de 37 000€ a 117 839 €. Le solde soit 0,82 £ constituera une prime d'apport.
2. Diligences et appréciation de la valeur des apports
2.1 Diligences accomplies
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimées nécessaires d'aprés les normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes pour vérifier la valeur attribuée aux apports et en particulier afin de : Contrler la réalité et l'exhaustivité des actifs transmis à la société bénéficiaire des apports; Apprécier la valeur des apports pris individuellement et dans leur ensemble :
Vérifier, jusqu'a la date d'émission du présent rapport, l'absence de faits ou événements susceptibles de remettre en cause la valeur de l'apport :
Nous avons en particulier effectué les travaux suivants :
Prise de connaissance du projet de contrat d'apport ; Examen de la valorisation de l'apport, effectué pour les besoins de la rémunération des apports, afin d'apprécier la valeur globale des apports consentis ; Obtention d'une lettre d'affirmation, de la part des dirigeants des sociétés apporteuses, indiquant que toutes les informations pouvant avoir une incidence sur nos travaux nous
ont été communiquées.
2.2 Appréciation de la valeur des apports
Le principe de valorisation retenu par les parties n'appelle pas de commentaire particulier de notre part.
3. Conclusion
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la valeur de l'apport s'élevant à QUATRE-VINGT MILLE HUIT CENT TRENTE-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DEUX CENTIMES (80 839,82 €), n'est pas surévaluée et, en conséquence, que l'apport consenti est égal au montant de l'augmentation de capital (prime d'émission comprise) de la société bénéficiaire de l'apport.
Enfin nous n'avons pas eu connaissance d'avantages particuliers stipulés au profit de l'actionnaire ou de tiers dans le projet de traité d'apport.
Poitiers, le 14 Décembre 2022
our HSF AUDI
Laurent MORILLON Gérant/ Commlissaire aux Apports