Acte du 12 août 2010

La société HEBEN MUSIC (ci-aprs dénommée < la Société >), société à responsabilité limitée, a en application des articles 1844-3 du code civil et L.210-6 du code de comnerce, adopté la forme d'une société par.actions simplifiées, suivant décision de son assemblée générale extraordinaire en date du 31 juillet 2003.

Cette société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-aprés définies.

Eile est régie par les présents statuts et par les dispositions légales et réglementaires qui lui

sont applicables. Elle fonctionne indifféremment sous ia méme frome avec un ou

plusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger

Toute activité de production, distribution phonographique et vidéographique et toutes activités dérivées ou cannexes en ce compris le marchandisage ,

Et d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilires ou financires se rapportant directement ou indirectement ou pouvant &tre utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature a faciliter la réalisation de son objet social.

Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce sait les opérations entrant dans son objet.

La société a pour dénomination sociale HEBEN MUSIC

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mats < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

Articie 4 -- Siége social

Le si≥ social est fixé_126,rue du Landy 93400 SAINT OUEN

11 peut &tre transféré en tous lieux par décisian du président.

La durée de ia société est fixée à 99 ans à cornpter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Cette durée peut, par décision de l'assemblée générale extraardinaire, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.

La décision de prarogation de la durée de société est prise par décision collective des actiannaires sur convocation du président ou di directeur général un an au moins avant la date d'expiratian de la société. A défaut, tout actionnaire peut demander au président du tribunai de commerce du lieu du siege social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer l'assemblée et la décision ci-dessus prévues.

Il a été apporté à la Société les sommes suivantes

Lors de la constitution de la Saciété, la somme en numéraire de 50 400 francs (7 683,43 @).

Suivant assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2000, le capital social a été porté à la somme de 40.320 € par incorporation de 26.055,82 € de ka réserve spéciale, de 768,35 £ de ia réserve légale, et 5.812,50 € du report à nouveau.

Le capital social est fixé à la somme de 40.320 @ (quarante mille trois cent vingt euros)

lI est divisé en ClNQ CENT QUATRE (504) ACTIONS de QUATRE VlNGT EUROS (80 @) de

nominai chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie.

Articie 8 -- Modifications du capital

Le capital sociat peut @tre augmenté ou réduit dans ies conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 23 ci-aprs.

Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires & t'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation ou la réduction de capitai en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modatités, d'en constater ia réalisation et de procéder & ia modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation du capital par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à ia souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions iégales.

Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiei de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de ieur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.

A ia demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les dispositions des articles 11 à 17 ne sont pas applicabies lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.

1 Toutes ies cessiôns d'actions, méme entre actionnaires, sont soumises au respect du droit de préemption conféré aux actionnaires dans les conditions définies au présent artidle.

2. L'actionnaire cédant notifie au président de la société et à chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant

- Le nornbre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession ,

- L'identité de l'acquéreur s'l s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes dénomination, forme, siege social, numéro Rcs, identité des dirigeants,

montant et répartition du capitat.

La date de réception de cette notification fait courir un délai de 3 mois, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession, sous réserve de la procédure d'agrénent prévue à l'article 13 des statuts.

3. Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préernption exercé par notification au président dans le délai de 2 mois suivant la réception de ta notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir

4. Al'expiration du délai de 2 mois visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai de 3 mois visé au 2 ci-dessus. le président notifie à l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.

Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de ia société et dans la limite de leurs demandes.

Lorsque les droits de préermption sont inférieurs au nombre d'actions dont ia cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées et sous réserve de la procédure d'agrément prévue à l'article 13 des statuts.

5. En cas d'exercice du droit de préernption, la cession doit intervenir dans le délai de 7 jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire. cédant.

Articie 12 - Agrément

1 Les actions de la société ne peuvent étre cédées y cornpris entre actionnaires qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'it s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale ies informations suivantes dénomination, forme, siége social, numéro Rcs, identité de dirigeants, montant et répartition du capital.

Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.

3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit &tre réalisé dans fes 7 jours de la notification de la décision d'agrément , à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, ia société doit dans un délai de 6 mois à compter de la décision de

refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des fiers.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de ies annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Articie 13 - Nullité des cessions d'actions

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 11 et 12 ci-dessus sont nulles.

1 En cas de modification du contrle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer le président de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours a compter du changement du contrôle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrle et l'identité du ou des nouvelles personnes exergant ce contrle.

Si cette notification n'est pas effectuée, ia société actionnaire pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues à l'article 16 des présents statuts.

2. Dans les 30 jours de ia réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la société peut mettre en ceuvre la procédure d'exciusion et de suspension des droits .non pécuniaires de cet actionnaire. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrle.

3. Les dispositions du présent article s'appliquent & l'actionnaire qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusian, d'une scission ou d'une dissolution.

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, l'exciusion d'un actionnaire peut @tre prononcée dans les cas suivants

- Changement de contrôle d'une société actionnaire ,

- Violation des statuts ,

- Faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la société .

- Exercice d'une activité concurrente de celle de ia société;

- Révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social.

L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant à ia majorité des deux ters des membres présents ou représentés. L'actionnaire dont t'exclusion est sournise a l'assemblée ne prend pas part au vote, et ses actions ne sont pas prises en compte pour ie calcui du quorum et de la majorité

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes

Information de l'actionnaire concerné par iettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant ta date à laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de t'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles ,

Information identique de tous les autres actionnaires ,

Lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.

L'actionnaire exclu doit céder ia totalité de ses actions dans un déiai de 15 jours & compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capitat.

Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties , à défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-3 du Code civil.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.

Le prix des actions de l'actionnaire exciu doit étre payé à celui-ci dans les 30 jours de la décision de fixation du prix.

Articie 16 - Garantie d`actif et de passif

Pour toute cession intervenant entre actionnaires ou au profit de la société dans le cadre des présents statuts, il sera conclu entre ies parties une garantie d'actif et de passif sur les actions cédées. Cette garantie sera négociée de bonne foi suivant ies usages en la matiére. En cas de difficulté, cette convention est établie à frais communs par un avocat désigne par les parties.

Cette garantie sera arrétée sur la base d'une situation comptable de la société à la date de cession des actions. Cette situation sera établie par ia société et certifiée par son cormmissaire aux comptes.

Sauf accord contraire des parties, la garantie d'actif et de passif sera proportionnelle en pourcentage à la quote-part du capital cédé. Son délai de mise en jeu sera celui de la prescription en matiére fiscale.

En outre, des garanties réelles ou personnelles pourront étre demandées au cédant.

En tout état de cause, le cédant ne pourra pas refuser d'accorder ies mémes que celles qui lui auront été convenues dans son projet de cession au profit d'un tiers.

Chaque action donne droit, dans tes bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a ta quotité du capital qu'elle représente.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'it passe.

La propriété d'une action emporte de piein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce drait qu'a ia condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de Ia vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour ies décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.

Le président est le seui représentant légai de la société à l'égard des tiers. I1 est investi des pouvoirs tes plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social conformément a l'article L 227-6 du Code de Commerce.

Il exerce tous les pouvoirs à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par ia lai ou par les présents statuts aux décisions collectives des associés telles qu'énoncées à l'article -- des présents statuts.

Le Président peut déiéguer des pouvoirs spécifiques et délimités à toute personne de son choix , il engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire.

La rémunération du président et la modification de cette rémunération sont librement fixées par décision collective des associés de la société statuant dans ies conditions prévues à l'article..-

Le contrle de la société est effectué dans ies conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppiéants désignés par décision collective des actionnaires.

Ils sont nommés pour une durée de 3 exercices.

En outre, tout actionnaire pourra demander à ta société de charger te commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contrôle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elie-méme, soit dans ses filiales.

1 - Toute convention intervenant directernent ou par personne interposée entre la Société d'une part et d'autre part son Président, ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, toute société contrôlant une société associée qui détient + 10 % des droits de vote de fa Société, sont soumises a la procédure prévue par les articles L. 227-10 et L. 227-11 du Code de Commerce et donneront tieu notamment à information du Commissaire aux Comptes de la Société.

Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.

Sont également soumises à informatian du Commissaire aux Cornptes ies conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Président ou l'un de ses dirigeants est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.

2 - Le Commissaire aux Comptes de la Société doit étre informé des conventions susvisées par le Président ou le dirigeant concerné, à la suite d'une demande faite par le commissaire aux comptes et en toute hypothése au plus tard iorsque les comptes annuels sont transmis au commissaire aux comptes.

Le Commissaire aux Comptes établira un rapport sur les conventions susvisées.

Les actionnaires statuent sur ce rapport chaque année lors de l'approbation des comptes, l'actionnaire intéressé ne prenant pas part au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellerment pour le président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

En présence d'un actionnaire unique, il est seulement fait mention au registre des décisjons des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

3 - A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président ou & un dirigeant de la Société de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle teurs engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués, et aux représentants permanents des personnes morales dirigeants. Ette s'applique également au conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus, ainsi qu'à toute personne interposée.

opérations courantes et conclues à des conditions normales. Ceperdant, la liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux commissaires aux comptes.

Les décisions en matire d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, scission ou dissolution, de modification des statuts, d'apport partiel d'actif, de vente de fonds de commerce de la société, de dissolution de nomination des commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat, sont prises collectivement par les actionnaires, avec délégation de pouvoir le cas échéant du président selon ce qui est prévu par la loi et/ou les statuts et/ou chaque décision collective.

Articie 23 - Décisions des associés. Assemblées Générales

1 - L'Assemblée Générale Ordinaire est appelée à prendre toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts. L'Assemblée Générale Ordinaire statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

2 - L'Assemblée Générale Extraordinaire peut seule modifier les statuts. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sauf dans le cas des opérations résultant des regroupements d'actions régulierement effectuées.

L'assemblée générale extraordinaire statue a la majorité des trois quart des voix des actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance.

3 - Une décision unanime des associés est toutefois exigée pour

toute augmentation des engagements d'un associé et notamment l'augmentation de ia valeur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve, la transformation de la SAS en une société en nom collectif, l'adoption d'un capital variable , l'adoption ou ia modification de clauses relatives aux transferts d'actions, a l'inaliénabilité temporaire des actions, à l'exclusion d'un associé, à l'obligation pour un associé de céder ses actions, le tout conformément à l'article L 227-19 du Code de Commerce.

4 - Les décisions des associés prises sous la forme d'une Assemblée Générale Ordinaire ou d'une Assemblée Générale Extraordinaire, peuvent résulter d'une réunion des associés, d'une consultation écrite, de la signature d'un acte ou d'une convention ou de tout moyen apportant une sécurité comparable.

La décision de consulter les associés appartient au Président, sauf le droit pour le commissaire aux comptes de convoquer une assemblée en cas de carence du Président et aprés l'avoir mis en demeure de le faire.

L'auteur de la convocation est autorisé a utiliser tout support électronique, télématique ou autre dont ta production serait admise & titre de preuve envers ies tiers et les administrations , ces supports seront admis tant pour ia consuitation des associés que pour la justification de celle-ci envers les tiers.

A cet égard, il appartient à l'auteur de la convocatian d'apprécier sous sa responsabilité si le moyen de consultation retenu offre des garanties suffisantes de preuve et permet, si besoin, d'effectuer les formalités inhérentes à ia décision prise.

Pour le décompte de la majorité sont retenus les votes par mandataire réguliérernent désigné quand le mandat est admis , les abstentions lors des réunions ou des consultations écrites sont considérées comme des votes contre.

En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Toutefois, l'associé peut étre représenté par toute personne de son choix dés lors que le mandat est régulier et spécial. Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions à prendre au cours d'une assemblée.

En cas de consultation écrite, l'associé vote personnellement.

Pour les décisions prises dans un acte, l'associé peut &tre représenté par toute personne de son choix dés lors que le mandat est régulier et spécial

En présence d'un associé unique, celui-ci exercera ies pouvoirs dévolus par la loi et les statuts aux associés et à l'Assemblée Générale lorsqu'une prise de décision coliective est nécessaire. Les modalités de consultation des associés sont alors inapplicables. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions prises par l'associé unique sont répertoriées dans un registre qu'il aura fait coter et parapher

a) Assemblées. Les associés sont réunis en assemblée sur convocation du président et en cas de carence, sur celle du commissaire aux comptes ainsi qu'it est prévu à t'artidle 26. Le commissaire aux comptes est corvoqué a toute assemblée. L'auteur de la convocation choisit ie mode de convocation qu'il considére le mieux adapté et il fixe l'ordre du jour , il donne connaissance aux associés par tout moyen approprié des résolutions devant étre prises. L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans la convocation.

Le délai entre la convocation et la tenue de l'assermblée est de huit jours.

Tout associé non.présent physiquement peut exercer son droit de vote par mandataire.

L'assemblée est présidée par le Président de la Société ou a défaut par l'associé présent ou représenté détenant ie plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction . le Président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.

Toute délibération de l'assemblée des assaciés est constatée par un procés-verbal qui mentionne sous la responsabilité du Président les éléments nécessaires à l'inforrnation des associés et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution.

Ce procs-verbal est établi et signé par le Président sur un registre spéciat tenu au siége sociat, coté et paraphé. Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Ds qu'une feuilte a été remplie, méme partiellement, elle doit &tre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution au inversion de feuilles est interdite.

Les copies ou exiraits de délibération des associés sont vaiablement certfiés conformes par ie

Président.

b) Consultation écrite. En cas de consuitation écrite à linitiative du président, il adresse, dans les formes qu'il considére les mieux adaptées, ie texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires & l'information des associés. Le commissaire aux comptes est préalablement informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.

Ces associés disposent d'un délai de cinq jours à compter de la réception des projets de résolution pour émettre ieur vote , te vote peut étre émis par tous moyens. Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera présumé avoir voté contre le projet de résolution.

En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniere page par l'associé qui l'émet.

Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par

ou par soit nettement exprimé , à défaut l'associé sera considéré comme ayant voulu voter contre le projet de résolution. Dés réception, les télécopies sont paraphées et signées par le Président qui les annexe au procés-verbal de la consultation. L'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la Société de tout incident technique lié au transfert des téiécopies , le principe demeure que chaque associé participe personnellement à la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant leur manifestation.
Tout associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu ci-avant sera considéré comme ayant voulu voter contre le projet de résolution.
Le Président établira un procés-verbal faisant état des différentes phases de la consultation et sur lequel sera porté le vote de chaque associé ou ie défaut de réponse , les supports matériels de la réponse des associés quand ils existent seront annexés au proces-verbal.
c) Actes. Les associés, a la demande du Président, prennent ies décisions dans un acte , l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision. Le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision , une copie de l'acte projeté iui est adressée sur simple demande.
Cet acte devra contenir ies conditions d'information préalables des associés et, s'il y a lieu, des
décision à adopter , l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document.
L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste en possession de la Société pour &tre enliassé dans le registre des procés-verbaux.
Cette décision est mentionnée à sa date dans le registre des procés-verbaux en indiquant la date, ia nature, l'objet de l'acte, les noms et prénoms de tous les signataires de cet acte.
Pour les besoins des tiers ou des formalités, le Président établit des copies certifiées canformes de cet acte.
Articie 25 - Information des associés
Pour chaque consultation des associés qui donne lieu à l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes et/ou a un rapport du Président, copies de ces documents sont adressées aux associés lorsque la consultation n'a pas lieu par voie de réunion des associés.
Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, ies associés peuvent, 5 jours avant la date prévue, prendre connaissance au siêge social de t'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés s'i en est établi, du rapport du Président, du ou des rapports des
commissaires aux comptes, du tableau des résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices.

La société tient une comptabilité réguliere des opérations sociales.
Le président établit les comptes annuels prévus par la ioi. 1i les soumet à décision collective des actionnaires dans le délai de six mois à compter de la date de clôture de l'exercice.

Le compte de résultat récapitule les produits et ies charges de l'exercice. it fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, ie bénéfice ou ia perte de t'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé
- 5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire iorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour
une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ,
- toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.
Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue te bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est a ta disposition de l'assemblée généraie pour, sur proposition du président, tre, en totalité ou en partie, réparti entre ies actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront @tre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des actionnaires.
La décision collective désigne le ou les liquidateurs.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Code de Commerce et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les stipuiations des présents statuts et les droits et obligations qui en découlent engagent les
héritiers, successeurs et ayants droit des parties. Ceux-ci seront donc tenus conjointement et solidairement des engagements qui y figurent. 1l est expressément prévu qu'en cas de cession ou de transfert & un tiers des titres de ia Société, effectués conformément aux dispositions des présents statuts, le cessionnaire sera du respect desdits engagements par ie cessionnaire.
En conséquence, ja cessian ou le transfert ne sera opposable aux autres actionnaires et à al Société qu'au vu de l'engagement écrit du cessionnaire d'adhérer aux dispositions des présents statuts et de respecter les droits et obligations qui y figurent.

entre actionnaires et ia société, soit entre actionnaires eux-mémes, concernant ies affaires sociales, l'interprétation ou i'exécution des présents statuts, sont soumises à ia juridiction des tribunaux compétents.
Statuts mis & jour suite a la cession d'actions en date du 31 décembre 2007 En d'autant d'exemplaires que requis par la loi