Acte du 7 mai 2014

I est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprs créées tt de celles qui pôurraient l'etre ltérieurement, une sociétê responsabilité limité régie par les lois et rglements en vigueur, - ainsi que par les présents statuts.

La Societé a pour objet : peinture, platrerie, isolation, pose de cloisons sches; petite maconnerie, installation de VMC.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectemtnt, dans toutés opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de ctéation de societés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de comerce ou &tablissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou a cession de. tous procédés at brevets concemant ces activités.
- L'achat de tous biens immobiliers, la construction, la vente en totalité ou par fractions des immeubles construits, avant ou aprés leur achevement, la vente de terrains nus, - les opérations d'aménageinent foncier, - accessoirement la location totale ou partielle des immeublas.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou imrnobilieres, pouvant se rattacher-directement oui indirectement a l'objet social ou susceptibies d'en facillter l'extension ou le développerment.

La dénomination de la Sociéte est : OCAL.
Dans tous les actes :et documents émanant. de la Société, la dénomination sociale doit @tra précédée ou suivie immédiatement des mots "sociéte a responsabilité limitée" ou das initiales "S.A.R.L." et de l'énonciatior du montant du capital social.

Ls siege social est fixé : 92, rus de la Pousterle - quartiar le Marais - 05230 CHORGES.
I pourra etre transféré sn tout autre endroit du rneme departerent par une simple décision de la gérance sous réserve de.ratification par la prochaine Assemblee Génerale Ordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une. décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la Societé est fixée a quatre yingt dix neuf années a compter de Ia date de son immatriculation au Registre du commerce at des societes, sauf dissolution aticipee ou prorogation.
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Le capital social est constitue par les apporis suivants
-- Apports en iuméraire
I est apporté en numraire :
par Monsieur Oihan OCAL, la sonme de
3.750,00 epros par Monsieur Ahmet OCAL, la sorme de. 3.750,00 6uros
Soit au total la somme. de sépt mille cing cent: euros (7.500,00 euros), déposte intégralement a un compte ouvert au om de la societé sn.formation a Ia Banque Populaire des Alpes, agence de Gap, ainsi qu'er atteste un certificat de iadite banque.
Madaine Fatma QCAL et Madame Umran OCAL, conjoints Commun cp biens respectivement de Monsicur Orhan OCAL et Monsiéur Ahmet OCAL, apporfeurs dé deniers proyenant de la communauté, interviennérit au présent acte ét teconnaissent avoir &té averties, an application de l'article 1832-2 du Code civil, e l'apport envisage et avoir regu une infôrmation complete sur cer apport.
Ellas déclarent ne pas vouloir @tre petsonnellement associées et renon'cant pou l'avenir revendiquer cette qualite, la qualite d'associe davant étre raconnue leur conjoint pour la totalite des parts souscrites.

Le capital social ast fixé a sept mille cinq cént euros (7 500.euros)
I est divisé en 300 parts sociales de 25 curos chacune, entierement libérées.

Les parts sociales sont attribuees et réparties comme suit :
a Monsieur Orhan QCAL, 150 parts sociales a Monsieu.Ahmet OCAL 150 patts sociales Total égal au nombre de parts composarit le Capital social : 300 par's sociales.
Las soussignés dédlarent qus toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties antte cux dans les proportions correspondant a leurs apports respectifs. et qu'elles sont toutes souscrités et libérées comme indiqué ci-dessis.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser: a dispositión de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais &tre.débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou. partie, aprs avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

1.. Le capital social peut etre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en veriu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Si l'augmentation de. capital est réalisée, soit e totalite, soit en partie, par des apports en nature, la dêcision des associés relative a laugmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cette décision et &tabli sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce.statuant sur. requete de la gérance.
2. Le capital peut également @tre réduit en veriu dune décision collective extraordinaire des --associés, pour quelque cause et de quelqus manire que ce soit, mais en aucun cas elle is peut porter atteinte a l'egalité des associés.
3. Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cessio de droits d'attributin ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés. Elles sont intégralement libérées lorsqu'sles. représentent _des _apports en nature...Les _parts _représentant...des..apports en Iuméraire sont libérées d'an moins un cinquieme de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision de la gérance, dans un delai qui ne peut excéder cinq ans a compter de.l'immatriculation de la sociéte au Registre du commerce st des sociétés.
La Societé peut émettre des parts sociales en rémunération d'apports en industrie. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social. Elles soni attribuées a titre personnel et ne peuvent etre cedées. En cas de décs de leur titulaire ou en cas de cessation.par celui-ci de ses prestations, elles sont annulées.
En cas d'augnentation de capital, le capital social doit. tre intégralement libéré.avant tóut@:F :s souscription de nouvelles parts sociales a libérer n numéraire, a peine da nullité.de l'opération
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Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables.
La propriété...des..parts..résulte.seulement-des présents statits, des actes ultérieurs qui pourraitnt. modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient régulirement réalisées.
Tout défaut de paiement. des sommes dues sur le montant non libéré des parts sociales tntraine de plein droit et sans qu'il soit besóin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal a partir de.la date d'exigibilité, sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal statuant en référé, soit d'erjoindre sous astreinte a la gérance de procéder a des appels de fonds, soit de désigner un inandataire chargé de procéder a cette formalité.

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans la proprieté de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous.les votes et déliberations..
Les associés ne sont tenus a l'egard des tiers qu'a concurrence du mnontant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cing ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a.pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apporis.
La propiété d'une: part emporte. de plein droit adhésion aux statuts at aux résolutions régulierement piises par les associts.

Les parts sociales sont indivisibles a l'tgard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part:
Les coproprištaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre cux pour les représenter auprs de la Societé ; a défaut dentente, il appartient a lindivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de 1'article 1844 du Code civil.
Si une ou plusisurs parts sont grevées dusufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a 1'usufruitier.
géntrales. DES IMPOTS DE GAP
ite Adminisl alva
05016 G6
Trknlmn 04 92 30f16 50

1 - Cession entre yifs:
Toute cession de parts doit tre constatée par u acte nôtarié ou sous seings privés.
Pour &tre opposable a la Société, elle doit lui tre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépôt d'u original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales ne peuvent tre transmises titre onéreux óu gratuit quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des paris sociales.
Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la Société tt a chacun das associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours a compter de cétte notification, la gérance doit convoquer l'assemblée :des associés pour qu'elle délibre sur le projet de cession des paris sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de. la Société, qui n'a pas a Etre mnotivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la demiere des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la Société a refusé de consentir a la, cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associts sont tenus, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. A la .demande du gérarit, ce delai peut etre prolongé une seule fois par ordonnance du. Président du Tribunal de commerce statuant sur requate.
La Société peut également, avec le conisentement de l'associé cédant, décider, dans le méme d&lai, de racheter les parts au prix détermine dans fes conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du. cédant.. n délai de paiement, qui e saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accorde a la Société par Ie Président. du Tribunal de cominerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut
ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne rerplit.aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts. RECETTE EWSIOWHAIRE ELARGIE DES iIFOTS DE GAP Encm10n
"tnichol
2 - Revendication par le conjoint de la qualite d'associe.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint coinmun tn biens pour la moitie des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'stre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de. l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si ie conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a 1'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote tt ses parts ne seront pas prises en:compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit.etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défant, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulirement notifie, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la conimunauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommaridét ayec demande d'avis de réception.
3.- Transmission par déces ou par suite de dissolution de coumunanté.
Les parts sont. librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de commuriauté de biens entre époux.
Pour l'exercice de.léurs droits d'associés, Ies héritiers ou ayants droit, quils soient ou non soumis a agrément, doivent justifier de leur identité et.de léur qualitê héréditaire auprs de la géraicé qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

La Société n'est pas dissoute par le décs, linterdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associe.

La Sociste est administree par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associes ou non, choisis :par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui ast fixét st peut tre modifite par une décision ordinaire des associes. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de réprésentation angagés dans lintéret de la Société, sur présentation de toutes pices justificatives,
Dans lts rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus Eterdus.pour agir. - : : en toute circonstance au nom de la Societé, sous réserve des pouvoirs que ia loi attribue expressément aux associés.
La Socitté est engagée meme par les actes du géran't qui ne relévent pas. de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que 'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitie des parts sociales.
Les gérants sont responsables, individuellement .ou solidairemtnt selon. les cas, erivers .la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des.violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux m&mes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.
Aucune décision de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'tteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans 1'accomplissement de. leur mandat.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
Is sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs foncions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législaiiyes et reglementaires en vigueur.

La gérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente a l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les .conventions intervenues entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.
- l'énumération des conventions soumises l'approbation de l'assemblée des associés : - le nom des gérants ou associés intéressés : - la nature et l'objet desdites conventions : -les modalités essentielles de ces conventions, notamment Iindication. des prix ou tarifs pratiqués, des ristoumes et commissions consenties, des delais de paiement accordés, des intérets stipules, des sûretés conférées st, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier 1'intéret qui s'attachait a la conclusion des conventions analystes ; -limportance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne soy irises en compte pour le calcul de la majorité. 9
Toutefois, s'l n'existe pas de Commissaire aux Comptes, Ies conventions conclues par un gerant non associe sont soumises a l'approbatio préalable de l'Assemblee.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
Ces. dispositions s'etendent aux conventions passtes avec une société dont un associé indétiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associe'de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes Et conclues a des conditions normales.
A peine de nûllité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnas norales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de la Société, de se faire consentir par elle un découverf, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représetants légaux des personnes morales associées.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblee ou par consultation écrite: des associts. Elles peuvent aussi résulter du Consentement de tous les associes exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion dine assembléé est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle @es comptes ou sur demande dun ou plusieurs associes détenant la moitié des parts sociales Ou detenant, sils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Ees associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou a défaut, par le Commissaire aûx Comptes, sil en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire designé a justice a la demande de tout associé. n ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, stls représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent .demander la réunion d'une assemblée...
Ea convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Ellé contient l'ordre du jour de l'assemblée aireté par l'auteur de la cônvocation. Toute assemblée irrégulirement convoquée peut tre annulée. Toutefois,
Lassemblée des associés se réunit au sige social ou tn tout autre lieu indiqué dans la @onvocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gerants ou, si aucun d'sux n'est associé.
sociales. Si deux associés possédant ou représentant le meme nombre da paris sont acceptants, laprésidence de.l'assemblé est assurée par le plus agé
mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président .C 10
de séance. Sl n'a pas éte établi de feuille de présence, le proces-verbal doit etre signé par tous Ies associés présents et par les mandataires des associés représentés.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a comptér de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé 'ayant pas répondu dans le delai ci-dessus est considéré comme s'etant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions st dispose d'un nombre de.voix égal a celui des parts qu'il possde. n associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Societé ne comprenne que les deux époux. peut se faire représenter par n auire associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associe.
Les procs-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copias ou cxtraits des procas-verbaux des assemblées sont valablament certifiées conformes par un seul gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concemant mi les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de. souscription ou d'attribution.
Dans les six mois de la cloture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des paris sociales. Si cette majorité n'est pas. obtenue, les décisioris sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité.absolue des parts.sociales, sans.que.la question puisse faire.l'objet d'une seconde consultation a la majorité simple des votes émis.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont éte adoptées : -a l'unanimite, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associê ou de transformation de la Societé en société.en noin collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simpif@e:ou en société civile:
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-a la majorite en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts, - par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénefices ou de réserves, -par des associes representant au moins les trois quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Tout associé dispose d'un droit de communication permanent dont l'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglenentaires en vigueur.
Avant toute assemblés ou consultation écrite, les associés ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui leur sont adressés. ou qui sont mis a leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur:
Tout associe non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions a la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuité de Fexploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le delai dun mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.
Un oû plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévues par la loi et les reglenients.

Chaque exercice social a.une durée d'une année, qui commence le 01 janvier et finit le 31 décembre:
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'imiatriculation de la Societé an Registre. du commerce et.des sociétes et se terminera le 31 décembre 2005.
A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Socitté, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat at annexe).
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé a la suite du bilan, ainsi qu'un état des suretés consenties par elle.
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice Ecoulé, les résultats de cette activité, les progrs réalisés et. les difficultés: rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les Evénements iraportants survenus entre la date de clture de l'exercice et la datea laquelle le rapport est établi, enfin les activités cn matire de recherche et de développe'ment: : :
CE216
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Les comptes annuels sont établis apres chaque exercice selon les mémes formes et les meines méthodas d'évaluation que les années précédontes, sauf si un changément exceptionnel est inter'venu dans la situation de la Société.
La gérance procede, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nacessaires.
Si a la cloture de l'exercice, la Societe répond a l'un des criteres définis par décret, la gerance est tenus d'etablir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionuel, un tableau de financement en meme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions et selan Ia périodicité prévues par la loi et le décret.
Les comptes annuels, le rapport de gestion st le texte des résolutions proposées sont mis a la dispositicn du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Ces memes documents, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. appelée a statuer sur les comptes.

Le bénéfice (ou la pertt) de l'exercice apparait dans le compte. de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et apres déduction des amortissements et provisions.
Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi, et an particulier a peine de nullité. de tôute dôlibération contraire, une somme correspondant a un vingtime pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable cst constitué par le benefice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevees sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant exprassément les postes de réserves sur Iesquels les prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prelevés.par priorité sur le bénefice distribuable de l'exercice.
Apres approbation des, comptes et constatation de l'existence de soumes distribuables l'Assemblée Générale determine la part attribuše aux associés sous forme .de dividendes. La part de chaque associe est proportionnelle au nombre de parts appartenant a chacun d'sux.
Les modalités de mise én paiement des dividendes votés par l'Assemblét Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.
P 150 GAP
13. 1 i3i35 i 1Gh15 ou sl rgndezvQu5
Aucune distribution ne peut tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite. de celle-ci inférieurs au montant du capital. augmenté des reserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblés Géiérale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux Iéserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer ué réunion de la collectivite des associes a. l'effet de décider, dans les conditions requises pour Ies décisions collectives extraordinaires, si la Socitté doit etre prorogée.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptablas, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'in montant égal a celui des pertes qui n'ont pu tre imputées sur les réservés si dans ce dalai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiee dans Ies conditions Iégales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéresse peut demander en justice la dissolution de la Sociéte: Il en est de meme si l'Assemblée n'a pu delibérer valablement.

La transformation de la Societe en une societe d'une autre forme peut etre decidee par les associes statuant aux conditions de. majorite prévues pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation de la Societé en societé én nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en societé civile exige l'accord unanime des associés.
La transformation en société anonyme est décidée a la majorité.requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut etre décidée par des associés représentant la majorité das parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excadent 750 000 euros.
précedée du rapport d'un Commissaire: aux Comptes inscrit sur la situation de:la societé: et du rapport d'un ou plusieurs Conmissaires a la transfomation désignés, sauf accord unanirae des associés, par décision de justice st chargés d'apprécier sous leur responsabilité lafyalaur des i4 O 14 .
biens composant: l'actif social et les avantages particuliers. Le ou les Commissaires a la transfonmation peuvent atre chargés de l'etablissement du rapport sur la situation de la Socitté. Dans ce cas, il n'tst rédigé qu'un seul rapport. Le Commissaire aux Comptes de la Societe peut etre nomine Commissaire a la transformation.
Les associés statuent sur l'evaluation das biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers : ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation .expresse des associes mentionnée au proces-verbal, la transformation est nulle.

La Societé est dissoute a l'arrivée du terme, sauf prorogation, en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut etre décidét a tout moment par des associés représentant les trois quarts des parts sociales.
La Société est en liquidation ds l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La persorinalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidatian, jusqu'a la clture de celle-ci. La dissolution de la Societé ne produit ses effets a l'égard. des tiers qu'a -compter de la date a laquelle alle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La inention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou. des liquidateurs doivent figarer sur tous les actes et documents émanant de la Société.
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et regle le.mode de liquidation ; elle nomme a la majorité des parts sociales un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associes, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Apres remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes leš parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entratre .la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.

En cas de pluralite d'associés, toutés les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés,
tribunaux compétents.
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La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de so immatriculation au Registre du commierce et des sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Ahmet OCAL et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les fomalités de publicite relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un jourial d'annonces légales dans le département du sige social : - pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Societé au Registre du commerce et das sociétés : - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a Chorges
Le 14 avril 2005
En autant d'exemplaires que requis par la loi
Mr Orhan OCAL Mme Fatma OCAL née ASAN
Mr Ahmet OCAL Mme Umran OCAL née OZBAKIR
DUFLIEAT : Enregistré A : RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPOTS DE GAP Lx 19/04/2005 Bordereau n"2005/413 Case n"3 Ext 1305 Parogisirement : Exon&ra Tirnbre .: Exonere Totnl liquid : z&ro curo DES INPOTS DE GAP LAgenta Endysionan